La Commission nationale des droits de l’homme du Liban, incluant le Comité pour la prévention de la torture, participe aujourd’hui au processus de consultation organisé par l’Autorité de régulation des télécommunications (ART) sur la politique d’octroi de licences et de déploiement des réseaux d’accès en fibre optique jusqu’au domicile (FTTH). Un atelier spécialisé examine 15 réponses et contributions reçues par l’ART, dont la contribution officielle de la Commission, afin de discuter des observations présentées et de dégager des conclusions communes susceptibles d’orienter le futur cadre réglementaire du secteur.
La Commission est représentée à cet atelier par Bassam Al Kantar, commissaire chargé des relations internationales et de l’information. Organisé ce jeudi à l’hôtel Crowne Plaza sous le titre « Politique FTTH, lignes directrices de mise en œuvre et réaménagement du spectre : dessiner l’avenir de l’infrastructure numérique au Liban », l’atelier réunit les parties prenantes autour de tables rondes consacrées au cadre réglementaire des réseaux FTTH, à la structure du marché, aux lignes directrices de déploiement et au régime de licences, ainsi qu’au réaménagement du spectre et aux questions juridiques et réglementaires qui s’y rapportent.
La contribution de la Commission est examinée en tant que l’une des 15 réponses à la consultation publique reçues par l’ART, dans l’objectif de dégager des conclusions communes qui contribuent à façonner l’avenir de l’infrastructure numérique au Liban et à garantir l’intégration des droits humains dans les politiques numériques.
La Commission avait présenté sa réponse officielle dans le cadre du mandat que lui confère la loi nº 62/2016, notamment sa compétence pour émettre des avis sur les textes législatifs, les décisions et les politiques publiques touchant au respect des droits humains. Elle y soulignait qu’une connexion à Internet fiable et abordable est devenue une condition effective de l’exercice de droits fondamentaux, parmi lesquels la liberté d’expression, l’accès à l’information, l’éducation, la santé, le travail, la participation aux affaires publiques et l’accès aux services publics.
De la consultation écrite au dialogue direct
L’atelier d’aujourd’hui revêt une importance particulière puisqu’il fait passer le processus de consultation de la réception des réponses écrites au dialogue direct entre les parties prenantes. Les contributions et observations reçues par l’ART doivent être présentées et discutées lors de l’atelier, afin de comparer les différentes approches et de rechercher des conclusions communes avant les étapes suivantes du processus décisionnel.
La Commission considère que sa participation apporte une valeur supplémentaire en intégrant directement les droits humains, l’intérêt général et la souveraineté numérique dans un débat souvent abordé sous des angles techniques, financiers et commerciaux.
Dans sa contribution, elle avait estimé que le futur réseau FTTH ne devait pas être considéré uniquement comme un projet d’investissement ou un marché concurrentiel, mais comme une infrastructure numérique nationale critique. Les administrations publiques, les hôpitaux, les écoles, les services financiers, les services d’urgence et les secteurs économiques en dépendront, tout comme les particuliers, qui y recourent de plus en plus dans leur vie quotidienne.
Les discussions d’aujourd’hui montrent que la contribution de la Commission ne constitue pas une position isolée, extérieure au débat technique. Elle s’inscrit dans le même dialogue que celui réunissant les 15 répondants à la consultation, parmi lesquels des institutions et des entreprises nationales, régionales et internationales actives dans les télécommunications et les technologies.
La Commission a appelé à garantir un accès ouvert — « Open Access » — immédiat ou généralisé à l’infrastructure du réseau FTTH. Cette position est également partagée par des acteurs du secteur privé, notamment Nokia, FIBERWAVES, GDS, Trisat et d’autres participants. Cette convergence est significative : elle montre que l’exigence d’accès ouvert défendue par la Commission au nom des droits humains, de la non-discrimination, d’une concurrence équitable et de l’accès des usagers aux services rejoint les positions d’acteurs techniques et commerciaux du marché. La Commission avait souligné que cette obligation devait s’appliquer dès la mise en service commerciale de chaque partie du réseau et couvrir l’infrastructure ainsi que les services de gros, selon des conditions transparentes et non discriminatoires.
Cette participation permet également d’introduire, dans des échanges à dominante technique et commerciale, des enjeux liés aux droits humains, à l’équité numérique, à la couverture des zones rurales, à l’accessibilité financière, à la protection des données, à la cybersécurité, à la souveraineté numérique et à la protection des actifs publics. Les discussions révèlent parallèlement des points de convergence avec les propositions d’autres participants, sur lesquels il est possible de s’appuyer pour dégager des conclusions communes.
Sept axes fondamentaux proposés par la Commission
La contribution de la Commission souligne que la politique proposée doit dépasser les seuls objectifs d’investissement et de concurrence pour intégrer explicitement la souveraineté numérique, la cybersécurité, la résilience nationale, les droits humains, l’accès universel, la protection des données, ainsi que la préservation des actifs publics et du contrôle stratégique de l’État sur l’infrastructure numérique. Dans ses conclusions, la Commission a demandé une reformulation de la politique sur cette base et l’adoption d’un modèle hybride préservant la propriété de l’État et son contrôle stratégique sur les actifs essentiels, tout en permettant une participation privée concurrentielle et limitée dans le temps.
Elle a également insisté sur la nécessité d’éviter que le déploiement de la fibre n’accentue la fracture numérique entre Beyrouth et les centres urbains, d’une part, et les zones rurales et défavorisées, d’autre part. Elle a proposé de lier les investissements dans les zones rentables à des obligations de couverture mesurables dans les zones moins bien desservies, tout en prévoyant des offres abordables, l’accessibilité pour les personnes handicapées et la desserte prioritaire des écoles, des hôpitaux et des institutions publiques.
Sur le plan réglementaire, la Commission a proposé une troisième option hybride, fondée sur la séparation entre la propriété stratégique et l’exploitation concurrentielle. L’État conserverait ainsi la propriété des infrastructures stratégiques, tandis que des opérateurs qualifiés se verraient accorder des droits limités dans le temps pour exploiter ou déployer certaines parties du réseau, dans des conditions garantissant l’accès ouvert, la couverture, la cybersécurité et les droits humains.
La consultation publique doit se traduire dans la décision finale
La Commission souligne que l’importance du processus de consultation ne se mesure pas uniquement au nombre de contributions reçues, mais aussi à la manière dont les observations étayées par des éléments probants sont intégrées dans la version finale de la politique, les conditions des licences et les mécanismes de mise en œuvre, de contrôle et de reddition de comptes.
L’examen de sa contribution aux côtés des quatorze autres réponses offre ainsi la possibilité d’élaborer une approche plus intégrée, tenant compte des considérations techniques, économiques et juridiques, tout en plaçant les droits des usagers, l’intérêt général, la sécurité, la résilience et la souveraineté numérique au cœur des choix réglementaires.
La Commission avait également appelé à ne pas adopter la politique FTTH indépendamment du cadre relatif aux droits de passage et des lignes directrices de déploiement de la fibre optique. Elle avait demandé la publication des documents et des données de marché à l’appui de cette politique, une évaluation préalable de ses effets sur les droits humains, la cybersécurité, les finances publiques et la concurrence, ainsi qu’une participation élargie aux municipalités, aux associations de consommateurs, à la société civile, aux experts et aux régions situées hors de Beyrouth.
À l’occasion de l’examen de sa contribution aujourd’hui, la Commission réaffirme que l’avenir de l’infrastructure numérique au Liban doit reposer non seulement sur la rapidité des investissements ou l’intensité de la concurrence, mais aussi sur un réseau abordable, sûr, résilient et soumis à des mécanismes de reddition de comptes, qui protège la vie privée et les actifs publics, réduit les inégalités et respecte les droits humains.
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