Déclaration de la Commission nationale des droits de l’homme, incluant le Comité pour la prévention de la torture, à l’occasion de la Journée internationale de l’accès universel à l’information – 28 septembre 2026

La transparence, l’accès à l’information publique et la protection de l’espace civique sont essentiels pour prévenir les violations des droits humains, combattre l’impunité et renforcer la responsabilité démocratique au Liban.

À l’occasion de la Journée internationale de l’accès universel à l’information, célébrée chaque année le 28 septembre, la Commission nationale des droits de l’homme, incluant le Comité pour la prévention de la torture (CNDH-CPT), réaffirme que l’accès à l’information est une composante fondamentale du droit à la liberté d’expression, une condition nécessaire à une véritable participation du public et un instrument indispensable à la promotion et à la protection des droits humains.

Pour le Liban, cette journée offre l’occasion d’examiner l’écart entre les engagements législatifs et les pratiques institutionnelles, d’évaluer les obstacles qui empêchent les personnes d’obtenir les informations détenues par les autorités publiques et de déterminer les violations qui exigent un suivi et une documentation systématiques ainsi que des recours effectifs.

Ce droit revêt une importance particulière dans un pays confronté à des crises économiques, financières, institutionnelles et humanitaires qui se chevauchent, auxquelles s’ajoutent les conséquences du conflit armé. Dans de telles circonstances, disposer d’informations fiables, exactes et communiquées en temps utile ne relève pas simplement d’un service administratif. Cela peut déterminer la capacité des personnes à exercer leurs droits, à demander justice, à obtenir des services essentiels, à retrouver des proches disparus, à contester des décisions illégales et à demander des comptes aux autorités publiques.

Fiabilité de l’information à l’ère numérique : la portée de l’édition 2026

La célébration internationale de 2026 a pour thème des Nations Unies : « Préserver l’intégrité de l’information à l’ère numérique : le rôle de l’accès à l’information face aux désordres informationnels ». Ce thème souligne l’importance d’une information publique crédible, de la publication proactive, des technologies numériques et de l’éducation aux médias pour répondre à la mésinformation et à la désinformation.

La commémoration mondiale, coordonnée par l’UNESCO en coopération avec le Gouvernement de la Sierra Leone, attire également l’attention sur l’application concrète des lois relatives à l’accès à l’information et sur leur contribution à l’objectif de développement durable no 16, en particulier à la cible 16.10 concernant l’accès du public à l’information et la protection des libertés fondamentales.

Pour la CNDH-CPT, ce thème présente une pertinence particulière. Les désordres informationnels peuvent avoir des conséquences directes sur les droits humains, notamment pendant les conflits armés, les urgences humanitaires et les périodes d’incertitude institutionnelle.

Des informations non vérifiées concernant les opérations militaires, les déplacements de population, la détention, les personnes disparues, la santé publique ou l’accès à l’aide humanitaire peuvent accroître les risques auxquels sont exposées les communautés touchées. À l’inverse, la rétention d’informations officielles peut favoriser la propagation des rumeurs, affaiblir la confiance du public et rendre les violations plus difficiles à identifier et à examiner.

La Commission souligne que la lutte contre la désinformation ne doit pas servir de prétexte à la censure, à des restrictions arbitraires de la liberté d’expression, à la surveillance des journalistes ou à la répression de critiques légitimes. Une réponse fondée sur les droits humains doit donner la priorité à la transparence, au journalisme indépendant, à l’accès du public à des données fiables, à l’éducation numérique et à la responsabilité des institutions.

Le cadre juridique libanais : des garanties importantes à appliquer effectivement

Le Liban dispose d’une base législative importante pour protéger l’accès à l’information.

L’article 13 de la Constitution libanaise garantit la liberté d’expression et la liberté de la presse dans les limites établies par la loi. Au niveau international, l’article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques reconnaissent la liberté de rechercher, de recevoir et de communiquer des informations et des idées.

Ces garanties sont précisées par la législation libanaise sur l’accès à l’information. La loi no 28 du 10 février 2017, modifiée par la loi no 233 de 2021, établit le droit d’accès aux informations et documents administratifs. Son application est régie par le décret no 6940 du 8 septembre 2020.

La loi reconnaît aux personnes physiques et morales le droit de demander des informations sans devoir démontrer un intérêt particulier ni justifier l’objet de leur demande, sous réserve des conditions qu’elle prévoit. Elle s’applique à un large éventail d’entités, notamment les administrations publiques, les municipalités, les organismes indépendants et certaines entités privées exerçant des fonctions publiques ou gérant des services publics.

Le cadre juridique prévoit plusieurs garanties importantes :

• Le droit de demander et d’obtenir des documents administratifs, y compris des informations sous forme électronique ou audiovisuelle.
• L’obligation, pour les institutions publiques, de publier de manière proactive certaines catégories d’informations, sans attendre une demande individuelle.
• La désignation d’agents chargés de recevoir et de traiter les demandes d’information.
• La publication des décisions réglementaires, des instructions administratives, des rapports annuels et de certaines informations financières.
• La possibilité de contester un refus ou une absence de réponse selon les mécanismes prévus par la loi.

La Commission nationale de lutte contre la corruption dispose d’un mandat légal spécifique pour superviser l’application de la loi, recevoir les plaintes relatives aux refus ou aux absences de réponse et rendre des décisions dans les limites de sa compétence. Ce mandat complète les responsabilités plus larges de la CNDH-CPT en matière de suivi des droits humains, tout en demeurant institutionnellement distinct.

Une évolution administrative récente confirme également l’actualité de cette législation. Le 4 septembre 2026, la Direction générale de la présidence du Conseil des ministres a publié le mémorandum administratif no 205/M, demandant à ses unités de respecter l’article 7 de la loi sur l’accès à l’information, notamment en publiant les documents réglementaires concernés dans un délai de 15 jours, dans des formats permettant leur recherche, leur copie et leur téléchargement.

La Commission considère ces mesures importantes. Elle souligne toutefois que l’efficacité de la loi doit, en définitive, être appréciée à partir de résultats mesurables : les demandes reçoivent-elles une réponse ? Les informations fournies sont-elles complètes et accessibles ? Les refus sont-ils légalement justifiés ? Les personnes disposent-elles de recours effectifs ?

L’écart entre la loi et la pratique : faire d’un droit reconnu un droit exercé

Malgré ces garanties juridiques, l’application du droit d’accès à l’information nécessite un suivi institutionnel soutenu.

Le premier rapport annuel sur l’application de la loi relative à l’accès à l’information, publié en avril 2025 par la Commission nationale de lutte contre la corruption avec le soutien du PNUD, a établi un important état des lieux national. Il a examiné le respect de la loi par les institutions centrales et locales et relevé des difficultés persistantes, dont la non-participation de certaines institutions à l’évaluation.

Le rapport annuel 2025 de la CNDH-CPT a également examiné les évolutions relatives à l’accès à l’information et le rôle de la Commission nationale de lutte contre la corruption. Il indique que cette dernière a rendu 32 décisions entre juillet 2023 et mars 2025, donnant une suite favorable à 28 plaintes, soit environ 87 % des plaintes tranchées pendant cette période.

Ces décisions concernaient des ministères, des administrations publiques, des municipalités et des entités chargées de services publics. Le rapport annuel de la CNDH-CPT a également signalé que certaines institutions n’avaient pas répondu aux demandes d’information ou désigné les agents nécessaires à l’application de la loi.

Ces constats montrent qu’il faut distinguer l’existence formelle d’un droit de la possibilité réelle d’en bénéficier.

À cet égard, la CNDH-CPT relève plusieurs questions qui appellent une vigilance continue : le silence de l’administration, les refus injustifiés, le recours excessif aux dispositions relatives à la confidentialité, la gestion insuffisante des archives, le manque d’accessibilité numérique et les inégalités d’accès à l’information entre différents groupes de population.

La Commission insiste en outre sur le fait que l’information doit être accessible en pratique aux personnes handicapées, aux personnes âgées, aux habitants des régions éloignées, aux personnes ayant des compétences numériques limitées et à celles qui ne peuvent se retrouver dans des procédures administratives complexes.

Un droit que seules les personnes possédant des connaissances juridiques, une connexion internet fiable ou des relations personnelles au sein des institutions publiques peuvent exercer ne saurait être considéré comme universellement accessible.

Violations des droits humains et menaces émergentes nécessitant un suivi systématique

La CNDH-CPT considère l’accès à l’information comme une question transversale de droits humains. Sa protection doit donc dépasser le cadre de la transparence administrative et s’étendre aux situations dans lesquelles l’absence, la manipulation ou la suppression d’informations peut faciliter d’autres violations.

La Commission définit les domaines suivants comme des priorités de suivi et de documentation.

1. Informations relatives au conflit armé, aux déplacements et à l’aide humanitaire

Pendant un conflit armé, l’accès à des informations exactes peut devenir une question de vie ou de mort.

La Commission estime essentiel de vérifier si les populations touchées peuvent obtenir en temps utile des informations sur les procédures d’évacuation, les déplacements, l’accès aux abris, aux soins de santé et à l’aide humanitaire, les pertes civiles et le rétablissement des services essentiels.

Une attention particulière doit être portée à la documentation des dommages causés aux biens civils, à la disponibilité des données officielles sur les victimes et à l’accès aux documents dont les personnes touchées ont besoin pour demander une aide, une indemnisation ou d’autres réparations.

Les informations relatives aux opérations militaires doivent être traitées dans le respect des considérations légitimes de sécurité et de la protection des données personnelles. Toutefois, un secret trop large ou injustifié ne doit pas entraver la documentation des violations présumées du droit international humanitaire ni empêcher les victimes et leurs familles d’exercer leurs droits.

2. Détention, prévention de la torture et disparition forcée

L’accès à l’information est particulièrement important pour les personnes privées de liberté et leurs familles.

Dans le cadre de son mandat de prévention de la torture, la CNDH-CPT attache une importance particulière à l’exactitude des registres de détention, aux informations sur le fondement juridique et le lieu de détention, à l’accès à un conseil juridique, à la notification des familles et à la conservation des dossiers médicaux et administratifs.

La rétention ou la falsification d’informations relatives à la détention peut accroître les risques de torture, de mauvais traitements, de détention arbitraire et de disparition forcée.

La Commission estime donc que ses activités de suivi doivent continuer à examiner l’exactitude des registres de détention, l’accès des organes de contrôle habilités aux informations pertinentes et les situations dans lesquelles des familles sont privées d’informations sur des proches détenus ou disparus.

Dans ce domaine, la transparence doit s’accompagner de garanties strictes protégeant la confidentialité des entretiens, des dossiers médicaux, des plaignants, des témoins et des autres données personnelles sensibles.

3. Dépenses publiques, marchés publics et gestion des services essentiels

L’accès aux informations financières publiques constitue un instrument essentiel pour suivre le respect, par l’État, de ses obligations en matière de droits économiques et sociaux.

La Commission considère que la transparence concernant les budgets publics, les marchés publics, les dépenses de santé, l’éducation, l’aide sociale, les programmes de reconstruction et la gestion des services publics essentiels doit faire partie du suivi des droits humains.

Le défaut de communication d’informations financières légalement accessibles peut entraver le contrôle public et compliquer la détection des discriminations, de la corruption, du détournement des ressources ou de pratiques administratives portant atteinte à l’exercice des droits fondamentaux.

4. Informations environnementales et droit à la santé

L’accès aux informations environnementales revêt une importance croissante pour la protection des droits humains au Liban.

Les informations sur la qualité de l’eau, la pollution de l’air, la gestion des déchets, les risques industriels, la dégradation de l’environnement et les risques de catastrophe devraient être publiées dans des formats permettant aux communautés concernées de comprendre les menaces éventuelles et de participer aux décisions qui affectent leur santé et leurs conditions de vie.

La Commission souligne que l’accès aux informations environnementales doit également être pris en compte pendant la reconstruction après un conflit, notamment lorsque des infrastructures endommagées, des matières dangereuses ou une contamination risquent d’exposer davantage les populations civiles.

5. Droits numériques, vie privée et fiabilité de l’information

La transformation numérique offre des possibilités d’élargir l’accès du public à l’information, mais crée aussi des risques pour les données personnelles, la vie privée et la cybersécurité, ainsi que des risques d’exclusion.

La Commission estime nécessaire de suivre l’utilisation des technologies numériques par les autorités publiques, particulièrement lorsque des systèmes automatisés, des bases de données électroniques ou des dispositifs de partage d’informations peuvent avoir des effets sur la vie privée, l’égalité, la liberté d’expression ou l’accès aux services publics.

Elle souligne également que les mesures présentées comme des réponses à la désinformation doivent respecter les normes internationales relatives aux droits humains, notamment les principes de légalité, de nécessité et de proportionnalité.

Les journalistes, les chercheurs, les lanceurs d’alerte, les défenseurs des droits humains et les organisations de la société civile doivent pouvoir rechercher et diffuser des informations d’intérêt public sans intimidation ni ingérence arbitraire.

Des possibilités de réforme et de coopération institutionnelle renforcée

La CNDH-CPT estime que la Journée internationale de l’accès universel à l’information offre l’occasion de traduire les engagements généraux en réformes institutionnelles concrètes et mesurables.

Le Liban dispose déjà d’un cadre législatif, d’une autorité de contrôle spécialisée, d’institutions nationales des droits humains et d’une société civile active qui peuvent contribuer à cet effort.

Le renforcement de leur coopération peut faire de l’accès à l’information un véritable outil de prévention des violations des droits humains.

La Commission souligne en particulier l’importance de développer des plateformes numériques accessibles, d’améliorer la gestion des archives publiques, de former les agents chargés des demandes d’information, d’élargir la publication des informations administratives et financières et de veiller au traitement des demandes dans les délais prévus par la loi.

Elle encourage également les initiatives de sensibilisation expliquant au public comment exercer ce droit, contester un refus illégal et obtenir une assistance face aux obstacles administratifs.

L’application de la loi devrait être évaluée au moyen d’indicateurs rendus publics, notamment le nombre de demandes reçues, les taux de réponse, les délais de traitement, les motifs des refus, les plaintes déposées et le respect des décisions des organes de contrôle.

Ces données contribueraient à une meilleure mise en œuvre de l’indicateur 16.10.2 des objectifs de développement durable, qui suit l’adoption et l’application des garanties constitutionnelles, législatives et politiques relatives à l’accès du public à l’information.

L’accès à l’information, partie intégrante du mandat de la CNDH-CPT

Pour la Commission nationale des droits de l’homme, incluant le Comité pour la prévention de la torture, la Journée internationale de l’accès universel à l’information est directement liée à sa mission institutionnelle au titre de la loi no 62 du 27 octobre 2016.

Son mandat de promotion et de protection des droits humains exige qu’elle recueille, vérifie, analyse et diffuse des informations sur la situation des droits humains au Liban, examine les plaintes individuelles, mène des activités de suivi, formule des recommandations et dialogue avec les mécanismes nationaux et internationaux de protection des droits humains.

L’exercice de ces responsabilités dépend de l’accès à des informations fiables provenant des autorités publiques, des institutions indépendantes, des organisations de la société civile, des victimes, des témoins et d’autres sources pertinentes.

Parallèlement, la Commission a la responsabilité de rendre les informations sur ses propres travaux accessibles au public, tout en respectant les exigences de confidentialité et en protégeant les personnes susceptibles de subir des représailles.

Cet engagement se reflète dans ses obligations légales en matière de rapports. L’article 15, paragraphe d, de la loi no 62/2016 prévoit que la Commission et le Comité préparent un rapport annuel unifié présentant leurs programmes, réalisations et difficultés, le transmettent directement aux autorités constitutionnelles et judiciaires concernées et le publient au Journal officiel.

En août 2026, la Commission a annoncé la publication de son rapport annuel 2025 dans le numéro 35m du Journal officiel, daté du 14 août 2026. Elle a ainsi satisfait à cette obligation légale de publication et rendu ses conclusions accessibles au public et au contrôle parlementaire.

La Commission considère l’accès du public à ses rapports, recommandations, avis juridiques, supports pédagogiques et activités institutionnelles comme un élément essentiel de sa responsabilité envers la société.

Cet engagement s’étend à ses relations avec les médias, les établissements d’enseignement, les organisations de la société civile et les partenaires internationaux, ainsi qu’au développement de canaux de communication accessibles en arabe, en anglais et en français.

Dans le cadre de son mandat de protection, la CNDH-CPT continuera de traiter les questions d’accès à l’information lorsqu’elles sont liées à des violations présumées des droits humains, notamment à la rétention d’informations concernant la détention, la discrimination, l’accès à la justice et aux services publics, les conflits armés et la situation des populations vulnérables.

Dans l’exercice de ce rôle, la Commission cherchera à renforcer sa coordination avec la Commission nationale de lutte contre la corruption, dans le respect des compétences légales distinctes des deux institutions.

Recommandations de la Commission

À l’occasion de cette journée internationale, la CNDH-CPT appelle les autorités libanaises et toutes les entités soumises à la loi sur l’accès à l’information à prendre des mesures concrètes pour assurer sa pleine et entière application.

Elle recommande notamment de :

1. Garantir le respect de la loi no 28/2017 et de ses modifications, notamment par la publication proactive des informations, la désignation d’agents responsables et le traitement des demandes dans les délais légaux.
2. Renforcer le rôle de contrôle de la Commission nationale de lutte contre la corruption, notamment en assurant l’application effective de ses décisions relatives aux plaintes concernant l’accès à l’information.
3. Garantir la transparence dans les domaines qui touchent aux droits fondamentaux, en particulier la détention, la santé publique, l’éducation, la protection sociale, les risques environnementaux, l’aide humanitaire, la reconstruction et les dépenses publiques.
4. Prévenir l’usage abusif des exceptions fondées sur la confidentialité ou la sécurité nationale et veiller à ce que toute restriction de l’accès à l’information repose sur un fondement juridique légitime et soit interprétée conformément aux obligations internationales du Liban en matière de droits humains.
5. Protéger les journalistes, les lanceurs d’alerte, les chercheurs et les défenseurs des droits humains contre l’intimidation, les représailles ou toute ingérence illégale liées à leurs démarches légitimes pour obtenir et diffuser des informations.
6. Assurer un accès inclusif aux informations publiques grâce à des plateformes numériques accessibles, à des formats adaptés aux personnes handicapées et à des solutions appropriées pour celles qui ne peuvent utiliser les services en ligne.
7. Renforcer les systèmes d’information publique pendant les situations d’urgence et les conflits armés, notamment en ce qui concerne les personnes disparues, les populations déplacées, la protection des civils et l’aide humanitaire, tout en protégeant les données personnelles et sensibles.
8. Établir des indicateurs mesurables, appuyés par des rapports publics périodiques, afin d’évaluer le respect de la loi par les institutions et de repérer les obstacles persistants qui exigent des mesures correctives.

Un droit qui permet l’exercice d’autres droits

La CNDH-CPT conclut en soulignant que l’accès à l’information ne doit pas être considéré comme une faveur accordée à la discrétion des autorités publiques. Il s’agit d’un droit protégé par la loi et d’une condition essentielle à la responsabilité, à la participation et à l’exercice effectif des autres libertés fondamentales.

Au Liban, où les crises successives ont ébranlé la confiance dans les institutions, l’application de ce droit offre une possibilité importante de renforcer les relations entre la population et les institutions publiques.

La transparence ne suffit pas, à elle seule, à garantir la responsabilité des institutions. Toutefois, il devient bien plus difficile de leur demander des comptes lorsque les informations sont inaccessibles, incomplètes ou délibérément retenues.

En cette Journée internationale de l’accès universel à l’information 2026, la Commission réaffirme son engagement à promouvoir le droit du public de savoir, à suivre les violations des droits humains liées aux restrictions de l’accès à l’information et à encourager les autorités publiques à adopter une culture d’ouverture conforme aux principes de bonne gouvernance, de dignité humaine et d’État de droit.

Le droit d’accès à l’information ne se limite pas au droit d’obtenir des documents. C’est aussi le droit de comprendre les décisions qui affectent nos vies, de questionner l’exercice de l’autorité publique, de demander réparation pour les violations subies et de participer véritablement à la construction de notre avenir commun.

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