La Commission nationale des droits de l’homme du Liban, incluant le Comité pour la prévention de la torture (CNDH-CPT), accueille favorablement la proposition de loi accélérée soumise par les députés Paula Yacoubian et Hassan Mourad, visant à annuler les examens officiels du baccalauréat libanais dans ses quatre sections ainsi que les certificats techniques pour l’année 2026, et à accorder aux élèves des attestations de remplacement. Cette proposition intervient dans le contexte des circonstances exceptionnelles que traverse le Liban en raison de l’agression israélienne en cours, qui a causé d’importantes pertes humaines, des destructions massives des infrastructures, le déplacement de milliers de familles et des perturbations directes du processus éducatif dans plusieurs régions du pays.
Tout en réaffirmant que la protection et la promotion des droits humains constituent le cadre de référence fondamental de toute politique publique, initiative législative ou décision administrative, la Commission estime que le débat relatif aux examens officiels ne doit pas être limité à ses seules dimensions éducatives ou administratives. Il doit être abordé comme une question directement liée à un ensemble de droits fondamentaux garantis par la Constitution libanaise et les instruments internationaux auxquels le Liban est partie, notamment le droit à l’éducation, le droit à la vie, le droit à la sécurité de la personne, les droits de l’enfant, le principe de non-discrimination ainsi que le droit à l’égalité et à l’égalité des chances.
Cette position est formulée conformément au mandat confié à la Commission nationale des droits de l’homme par la loi n° 62/2016, qui l’autorise à suivre la situation des droits humains au Liban, à émettre des avis sur les projets et propositions de loi, les politiques publiques et les mesures administratives ayant une incidence sur les droits humains, ainsi qu’à adresser des recommandations aux autorités compétentes afin de garantir la conformité des lois et pratiques nationales avec les obligations constitutionnelles et internationales du Liban en matière de droits humains.
La Commission souligne que le droit à l’éducation ne se limite pas à l’accès à l’école ou à la tenue des examens. Il comprend également la garantie d’un environnement d’apprentissage sûr et stable permettant aux élèves d’exercer effectivement ce droit sans mettre en danger leur vie ou leur intégrité physique. Dans le même temps, l’État demeure tenu, en toutes circonstances, d’assurer un équilibre entre la continuité de l’enseignement et la protection des élèves, des enseignants et du personnel éducatif.
Dans cette perspective, la Commission considère que toute décision relative au maintien ou à l’annulation des examens officiels doit reposer sur une évaluation objective et transparente de la situation sécuritaire, éducative et humanitaire. La sécurité des élèves et leur intérêt supérieur doivent demeurer la considération première et déterminante dans le processus décisionnel.
Dans ce contexte, la Commission aurait préféré que cette question soit traitée sans recourir à une proposition de loi accélérée, d’autant plus que le texte lui-même prévoit la possibilité d’adopter des mesures similaires par voie de décret pris par le Conseil des ministres sur proposition du ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur, comme cela a déjà été le cas dans des circonstances exceptionnelles comparables, notamment lors de l’annulation des examens officiels du brevet.
La Commission estime en outre que cette question doit être tranchée avec la célérité et l’efficacité nécessaires afin de mettre fin à l’incertitude et à l’anxiété vécues par les élèves et leurs familles et de garantir la stabilité indispensable au processus éducatif. Elle souligne également que les considérations éducatives, humanitaires et relatives aux droits humains, en particulier la sécurité des élèves et du personnel éducatif, doivent constituer le fondement de la détermination du mécanisme le plus approprié pour la prise de décision, à l’écart de toute considération ne servant ni l’intérêt supérieur des élèves ni le droit à l’éducation.
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