La Commission nationale des droits de l’homme salue l’ouverture d’une information judiciaire en France sur le bombardement, par l’armée israélienne, de l’appartement de l’artiste et cinéaste Ali Cherri à Beyrouth, le 26 novembre 2024. Elle appelle les autorités libanaises à soutenir les procédures judiciaires et à mettre en œuvre une stratégie nationale efficace pour enquêter sur les crimes internationaux qui auraient été commis au Liban et demander des comptes à leurs auteurs.

Selon la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), cette enquête fait suite à la plainte qu’elle a déposée conjointement avec Cherri le 1er avril 2026 et porte sur des soupçons de crime de guerre consistant à diriger intentionnellement une attaque contre un bien de caractère civil. Deux juges d’instruction du pôle judiciaire français spécialisé dans les crimes de guerre ont été désignés pour instruire l’affaire.

La frappe israélienne a visé un immeuble résidentiel dans le quartier de Nweiri, à Beyrouth, tuant 7 civils, dont les parents de Cherri, Mahmoud Naïm Cherri et Nadira Hayek, ainsi que Birke Nigessa, l’employée de maison de la famille. Le bombardement a détruit l’appartement de Cherri, situé au 9e étage, ainsi que des appartements aux 7e et 8e étages.

Bassam Al Kantar, président du Comité du droit international humanitaire de la Commission nationale des droits de l’homme, a déclaré : « L’ouverture d’une information judiciaire sur cette frappe israélienne constitue une étape importante vers l’établissement de la vérité et la détermination des responsabilités pénales. Cette démarche doit être soutenue par la préservation des preuves, une coopération judiciaire efficace et la protection des victimes et des témoins. Toute personne soupçonnée d’avoir ordonné ou exécuté des attaques illégales doit faire l’objet d’une enquête indépendante et, lorsque les éléments de preuve sont suffisants, être poursuivie dans le cadre de procédures garantissant un procès équitable. »

Les procédures judiciaires à l’étranger appellent une action parallèle au Liban

La Commission souligne que l’enquête française s’inscrit dans un champ de compétence délimité. Selon les précisions de la FIDH, elle porte sur le bombardement de l’appartement de Cherri en raison de sa nationalité française et ne couvre pas la mort des victimes qui ne possédaient pas cette nationalité. La Commission estime que cette limite confirme la nécessité de mettre en œuvre des voies judiciaires complémentaires permettant de traiter l’ensemble des préjudices subis par les victimes et leurs familles.

La Commission avait expressément abordé la plainte de Cherri dans son avis consultatif du 29 octobre 2026, appelant à une coopération effective avec les juridictions étrangères compétentes et à un plan opérationnel de lutte contre l’impunité précisant les responsabilités, les ressources, les échéances et les mécanismes d’information du public sur les progrès accomplis. Les procédures judiciaires à l’étranger contribuent à la justice, mais ne dispensent pas le Liban de ses obligations.

La Commission souligne que l’accès des familles à la justice concernant toute attaque israélienne au Liban ne doit pas dépendre de la possession d’une nationalité étrangère par l’un de leurs membres. Elle appelle les autorités libanaises à enquêter sur les crimes présumés, à soutenir les procédures judiciaires légitimes à l’étranger et à garantir à toutes les victimes, y compris les travailleuses et travailleurs migrants, la possibilité de demander vérité, justice et réparation, sans discrimination.

Préserver les preuves et faciliter la coopération judiciaire

La Commission appelle les autorités libanaises compétentes à répondre sans retard injustifié aux demandes légales de la justice française, à faciliter l’accès aux dossiers et témoignages pertinents et à préserver les éléments de preuve originaux dans le cadre d’une chaîne de conservation documentée garantissant leur traçabilité et leur intégrité. Cela comprend les restes d’armes et de munitions, les dossiers médicaux et les rapports médico-légaux, les documents relatifs aux décès, à la propriété et aux dommages, ainsi que les photographies et les enregistrements dans leurs fichiers d’origine.

Elle souligne également la nécessité de fournir aux victimes et aux témoins des informations claires et accessibles, de leur permettre de bénéficier d’une assistance juridique et de services d’interprétation si nécessaire, et de les protéger contre les intimidations et les représailles. La collecte et le partage des preuves doivent respecter les procédures judiciaires, la confidentialité et les exigences de consentement lorsqu’elles s’appliquent.

Traduire les engagements en matière de responsabilité en mesures concrètes

La Commission renouvelle son appel à réexaminer les voies disponibles pour permettre l’exercice de la compétence de la Cour pénale internationale, parallèlement à des enquêtes nationales sérieuses et à la coopération avec les juridictions étrangères. Elle demande également que soit précisé si le paragraphe 13 du Cadre trilatéral a eu une incidence sur les initiatives visant à établir les responsabilités, et que soient exposées les garanties protégeant les droits des victimes et l’indépendance de la justice. Les engagements politiques ne sauraient être interprétés de manière à entraver le respect des obligations juridiques applicables.

La Commission souligne que chercher à demander des comptes aux responsables de crimes internationaux présumés constitue une démarche légitime de quête de justice. L’aide humanitaire et la reconstruction sont indispensables, mais ne remplacent ni les enquêtes, ni l’établissement des responsabilités, ni la garantie de recours effectifs pour les victimes. Elle rappelle que l’ouverture de l’enquête française ne constitue pas, en soi, une preuve de responsabilité pénale individuelle, et que l’établissement des responsabilités doit reposer sur des enquêtes indépendantes et des procédures équitables respectant la présomption d’innocence.

La Commission exprime sa solidarité avec Ali Cherri et les familles des 7 civils tués dans la frappe israélienne. Elle salue les efforts des victimes, de leurs représentants juridiques et des organisations de défense des droits humains, et appelle les autorités libanaises à traduire leurs engagements en faveur de la justice en mesures concrètes dont la mise en œuvre puisse être suivie et évaluée.

Contexte

Dans un entretien réalisé par la journaliste Nabila Ghossein et publié par Legal Agenda le 4 novembre 2026 sous le titre « La justice française ouvre une enquête sur la frappe de Nweiri qui a tué les parents de l’artiste Ali Cherri », l’artiste franco-libanais a indiqué que deux juges d’instruction avaient été désignés et que son audition était prévue en décembre 2026. Il a exprimé l’espoir que les circonstances de l’attaque seraient élucidées et que les responsables des ordres donnés et de leur exécution seraient identifiés et amenés à rendre des comptes. Il a expliqué que son choix de la voie judiciaire découlait de son attachement au droit de sa famille à la justice et à la lutte contre l’impunité.

Une enquête d’Amnesty International a conclu qu’aucun avertissement préalable effectif n’avait été adressé aux habitants avant l’attaque, qui a tué sept civils, dont les parents de Cherri, et n’a identifié aucun objectif militaire à proximité du site. L’organisation a estimé que ces constatations constituaient des motifs raisonnables de conclure que l’attaque avait violé le droit international humanitaire et qu’elle devait faire l’objet d’une enquête en tant que crime de guerre.

Cette affaire s’inscrit dans le contexte plus large des pertes humaines causées par les attaques israéliennes contre le Liban. Selon le ministère libanais de la Santé publique, le bilan s’élevait, au 30 octobre 2026, à 8 956 morts et 30 664 blessés depuis octobre 2023.

Un ressortissant français d’origine libanaise avait également déposé une plainte accusant l’armée israélienne d’avoir déraciné et volé plus de 500 oliviers pluricentenaires sur son terrain à Zawtar al-Charqiyah, que ses ancêtres avaient plantés il y a plus de 250 ans. La plainte invoquait la destruction et le déracinement de ces arbres comme des actes susceptibles de constituer des crimes de guerre dans le sud du Liban.

Un autre citoyen a également déposé une plainte concernant des crimes de guerre présumés, après que les forces d’occupation israéliennes ont visé, sans avertissement préalable, un immeuble résidentiel dans la ville de Tyr le 16 avril 2026, tuant quatre membres de sa famille.

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