La Fondation Friedrich Ebert (Friedrich-Ebert-Stiftung – FES), bureau du Liban, a publié un nouveau guide pratique visant à renforcer les garanties du procès équitable et le droit à la défense à travers la mise en œuvre effective de l’article 47 du Code de procédure pénale libanais (loi n°191/2020).
Rédigé par les avocats Lama El-Amin et Farouk El-Maghrabi, ce guide constitue une référence claire et complète à l’usage des avocats, comités de défense, forces de l’ordre, magistrats, personnes détenues et acteurs de la société civile. Il détaille les droits procéduraux à respecter dès l’arrestation jusqu’à la fin des enquêtes préliminaires, notamment le droit de contacter un avocat, de bénéficier d’un entretien confidentiel, de garder le silence, de faire appel à un traducteur ou à un médecin légiste, ainsi que les obligations d’information.
Le guide explicite également la distinction entre flagrant délit et infraction non flagrante, et précise les conditions très strictes dans lesquelles la police judiciaire peut procéder à un interrogatoire sans la présence d’un avocat, insistant sur le caractère exceptionnel de ces cas.
Cette initiative répond à des revendications anciennes de la communauté juridique et des défenseurs des droits humains au Liban – en particulier durant les mouvements de contestation de 2015 et 2019 – ainsi qu’aux recommandations du Comité contre la torture des Nations Unies. L’article 47 a constitué une avancée majeure dans les réformes judiciaires du pays en consacrant le droit à la présence d’un avocat lors des interrogatoires, l’enregistrement audiovisuel des séances, et la protection contre les violences ou les aveux extorqués.
Le guide souligne que l’application de l’article 47 en est encore à ses débuts, en l’absence de jurisprudence établie, ce qui confère à ce document une portée fondatrice pour promouvoir la transparence et la responsabilité dans les procédures d’enquête au Liban.
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