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Décision n° 5/2026 Approbation du projet de budget de la Commission pour 2027 et de sa note explicative

Décision n° 5/2026

Approbation du projet de budget de la Commission pour 2027 et de sa note explicative

Le Conseil d’administration de la Commission nationale des droits de l’homme, qui comprend le Comité pour la prévention de la torture,

Vu la loi sur la comptabilité publique promulguée par le décret n° 14969 du 30 décembre 1963, notamment son article 13,

Vu la loi n° 62 du 27 octobre 2016 portant création de la Commission nationale des droits de l’homme, qui comprend le Comité pour la prévention de la torture, telle que modifiée, notamment son article 28,

Vu le décret n° 3267 du 19 juin 2018 portant constitution de la Commission nationale des droits de l’homme, qui comprend le Comité pour la prévention de la torture,

Vu le décret n° 5147 du 5 juillet 2019 portant constitution du Comité national pour la prévention de la torture,

Vu les décrets nos 1762 et 1763 du 7 novembre 2025 relatifs, respectivement, au règlement intérieur et au règlement financier de la Commission,

Après avoir examiné le projet de budget de la Commission pour 2027, ses tableaux détaillés et sa note explicative,

À la suite des délibérations et de l’approbation du Conseil d’administration lors de sa séance du 15 mai 2026,

Décide ce qui suit

Article premier — Approbation du projet de budget

Le projet de budget de la Commission nationale des droits de l’homme, qui comprend le Comité pour la prévention de la torture, est approuvé pour l’exercice 2027. Le montant total des dépenses prévisionnelles s’élève à 99 488 000 000 livres libanaises (quatre-vingt-dix-neuf milliards quatre cent quatre-vingt-huit millions de livres libanaises), réparties comme suit.

  1. Contributions destinées à couvrir les traitements, salaires, indemnités et frais de transport — 71 530 000 000 livres libanaises.
  2. Contributions destinées à couvrir les autres dépenses courantes — 27 958 000 000 livres libanaises.

Article 2 — Note explicative et tableaux annexés

La note explicative du projet de budget de la Commission pour 2027 est approuvée. Elle fait partie intégrante de la présente décision, au même titre que les tableaux détaillés annexés.

Article 3 — Transmission au ministère des Finances

Le projet de budget, accompagné de sa note explicative, de ses tableaux détaillés et d’une copie de la présente décision, est transmis au ministère des Finances afin qu’il prenne les mesures nécessaires à l’inscription des crédits demandés dans le projet de budget général de l’État pour 2027, conformément aux procédures applicables.

Article 4 — Entrée en vigueur, publication et notification

La présente décision entre en vigueur à la date de son édiction. Elle est publiée et notifiée en tant que de besoin.

Beyrouth, le 15 mai 2026

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NHRCLB
NHRCLBhttps://nhrclb.org
مؤسسة وطنية مستقلة منشأة بموجب القانون 62/ 2016، تتضمن آلية وقائية وطنية للتعذيب (لجنة الوقاية من التعذيب) عملاً بأحكام القانون رقم 12/ 2008 (المصادقة على البروتوكول الاختياري لاتفاقية مناهضة التعذيب). An independent national institution established under Law No. 62/2016, which includes a National Preventive Mechanism against torture (the Committee for the Prevention of Torture), in accordance with the provisions of Law No. 12/2008 (ratifying the Optional Protocol to the Convention against Torture). Une institution nationale indépendante établie en vertu de la loi n° 62/2016, qui comprend un mécanisme national de prévention de la torture (le Comité pour la prévention de la torture), conformément aux dispositions de la loi n° 12/2008 (ratifiant le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture).