La Commission nationale des droits de l’homme, incluant le Comité pour la prévention de la torture, a annoncé avoir reçu une confirmation officielle du secrétariat du Sous-Comité d’accréditation (SCA) de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme (GANHRI), accusant réception de son dossier d’accréditation internationale. Celui-ci sera examiné lors de la 49ᵉ session du Sous-Comité, prévue du 19 au 30 avril 2027. Le calendrier publié par la GANHRI inscrit le Liban parmi les institutions sollicitant une première accréditation, aux côtés de la Suisse.
Le 28 septembre 2026, la Commission avait soumis sa déclaration de conformité aux Principes de Paris, accompagnée de quinze fichiers justificatifs. Le dossier présente son fondement juridique et les garanties de son indépendance, les procédures de nomination de ses membres, le pluralisme de sa composition et les garanties entourant leur mandat, ainsi que son financement, ses ressources humaines, ses locaux et sa planification institutionnelle. Il documente également l’exercice de ses compétences en matière de promotion et de protection des droits de l’homme et de prévention de la torture, ainsi que sa coopération avec la société civile, les institutions nationales et les mécanismes internationaux.
Dans son accusé de réception, le secrétariat a remercié la Commission pour son intérêt et son engagement envers le processus d’accréditation. Il a précisé qu’il examinerait les informations transmises, pourrait demander des renseignements complémentaires si nécessaire et informerait la Commission des prochaines étapes en temps utile. L’Unité des institutions nationales et des mécanismes régionaux du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) assure le secrétariat du Sous-Comité d’accréditation.
Un examen international de l’indépendance et de l’efficacité
L’accréditation auprès de la GANHRI repose sur un processus d’examen par les pairs entre institutions nationales des droits de l’homme. Elle s’appuie sur les Principes de Paris, qui définissent les normes internationales relatives à leur indépendance, à leur pluralisme, à l’étendue de leur mandat et au caractère adéquat de leurs pouvoirs et de leurs ressources. L’évaluation porte sur l’indépendance de l’institution, en droit comme dans la pratique, sur sa capacité à remplir efficacement son mandat et sur sa coopération avec les acteurs nationaux et les mécanismes internationaux.
Au regard de ces critères, l’examen du dossier de la Commission portera sur les textes législatifs et réglementaires qui régissent son fonctionnement, ainsi que sur les éléments démontrant l’exercice effectif de ses compétences. Il permettra d’évaluer dans quelle mesure les garanties institutionnelles et les ressources disponibles soutiennent une action indépendante et efficace en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’homme.
Le Sous-Comité d’accréditation comprend un représentant d’une institution nationale des droits de l’homme de chacun des quatre groupes régionaux : l’Afrique, les Amériques, l’Asie-Pacifique et l’Europe. Le HCDH y participe en qualité d’observateur permanent et en assure le secrétariat, tandis que la décision finale concernant l’accréditation relève du Bureau de la GANHRI.
Examen du dossier et complément des informations avant la session
Au cours de la prochaine étape, le secrétariat examinera la déclaration de conformité et les documents justificatifs, puis les mettra à la disposition des membres du Sous-Comité et des observateurs permanents sur un portail dédié. Il pourra solliciter auprès de la Commission des précisions ou des informations supplémentaires afin de compléter le dossier et d’étayer les points nécessitant un examen approfondi.
Avant la session, le secrétariat préparera une synthèse des informations pertinentes pour la demande, comprenant également les éléments figurant dans les rapports, recommandations et observations des mécanismes internationaux. Cette synthèse sera transmise à la Commission, qui disposera d’une semaine pour l’examiner et signaler par écrit toute erreur factuelle. Elle sera ensuite mise à la disposition des membres du Sous-Comité, accompagnée de la réponse intégrale de la Commission, sans modification. La date et l’heure de l’examen du dossier seront également convenues à l’avance dans le cadre du programme de travail de la session.
La contribution de la société civile
Le processus d’accréditation s’appuie sur plusieurs sources d’information. Outre le dossier de la Commission, le Sous-Comité examine les contributions de la société civile, les rapports des mécanismes des Nations Unies et les informations accessibles au public. Cette démarche lui permet d’apprécier le fonctionnement de l’institution et ses relations avec les acteurs engagés dans la défense des droits de l’homme.
La GANHRI a fixé au 1ᵉʳ mars 2027 la date limite de réception des rapports des organisations non gouvernementales et des organisations de la société civile concernant les institutions examinées lors de la 49ᵉ session. Ces rapports ne doivent pas dépasser cinq pages, notes et annexes comprises, doivent respecter les directives applicables et être adressés au secrétariat du Sous-Comité. Ils sont communiqués à l’institution concernée avant la session afin qu’elle puisse en prendre connaissance et présenter ses observations.
Un entretien avec la Commission lors de la session d’avril 2027
Pendant la session, les membres du Sous-Comité examineront le dossier de la Commission et les informations connexes, puis mèneront un entretien téléphonique avec ses représentants afin d’approfondir les points nécessitant des éclaircissements. Cet entretien permettra à la Commission de présenter son bilan institutionnel et de répondre aux questions relatives à sa conformité aux Principes de Paris.
Il lui donnera également l’occasion de répondre aux questions soulevées dans les contributions adressées au Sous-Comité et d’expliciter les informations contenues dans son dossier, dans le cadre d’un examen fondé sur les faits et permettant à l’institution concernée de fournir ses précisions.
Une recommandation d’accréditation et les étapes menant à la décision finale
À l’issue de l’examen, le Sous-Comité formulera sa recommandation concernant le statut d’accréditation, accompagnée de recommandations visant à remédier aux points nécessitant des améliorations. Il pourra recommander l’octroi du statut « A », correspondant à une pleine conformité aux Principes de Paris, ou du statut « B », correspondant à une conformité partielle. Il pourra également décider de reporter l’examen de la demande afin de permettre le traitement de questions précises avant de formuler une recommandation sur le statut. Les institutions bénéficiant du statut « A » reçoivent elles aussi des recommandations d’amélioration, dans une perspective de développement continu de leur action.
La Commission sera informée de la recommandation après la session et pourra la contester dans un délai de vingt-huit jours, conformément aux procédures prévues par les statuts de la GANHRI. La recommandation sera transmise au Bureau de la GANHRI pour achever le processus décisionnel. Elle sera réputée acceptée par le Bureau si aucune contestation n’est présentée ou si celle-ci n’aboutit pas selon la procédure applicable.
Ainsi, la session d’avril 2027 fixe la période d’examen de la demande, tandis que l’annonce du résultat définitif dépendra de l’achèvement des procédures de notification, de contestation et de décision. Le rapport de la session et ses recommandations seront publiés sur le site de la GANHRI une fois les procédures correspondantes achevées.
La Commission nationale des droits de l’homme, incluant le Comité pour la prévention de la torture, réaffirme son engagement à poursuivre sa coopération avec le secrétariat du Sous-Comité d’accréditation, à fournir les informations complémentaires et les éléments attestant son action, et à tirer parti de cet examen pour renforcer son indépendance, son efficacité et sa redevabilité.
Elle considère le processus d’accréditation comme une occasion de développer son fonctionnement institutionnel et de consolider sa coopération avec la société civile, les institutions nationales et les mécanismes internationaux, afin de renforcer sa capacité à protéger les droits, à assurer le suivi des violations, à promouvoir la prévention de la torture et à œuvrer pour des recours effectifs au Liban.
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