Le quotidien britannique The Guardian a publié un article analysant les implications juridiques et relatives aux droits humains du nouvel accord-cadre conclu entre le Liban et Israël, en mettant l’accent sur son impact potentiel sur la poursuite des auteurs de crimes de guerre et sur le droit des victimes à obtenir justice.
L’article souligne les préoccupations exprimées par plusieurs experts juridiques libanais selon lesquelles l’article 13 de l’accord, qui prévoit la « cessation de toute action hostile ou défavorable dans les enceintes politiques ou juridiques internationales », pourrait entraver les efforts visant à demander des comptes pour les crimes de guerre présumés commis depuis le 8 octobre 2023. Selon cette analyse, cette disposition pourrait également empêcher le Liban d’accorder la compétence à la Cour pénale internationale (CPI) ou de soutenir d’autres mécanismes internationaux de justice.
L’article cite notamment Farouk al-Moghrabi, juriste ayant participé à la rédaction d’un projet de loi visant à reconnaître la compétence de la CPI au Liban, qui estime que l’accord pourrait « anéantir tout espoir d’accorder compétence à la Cour pénale internationale » et compromettre les efforts de documentation et d’enquête sur les crimes internationaux.
Il cite également Nizar Saghieh, avocat et directeur exécutif de Legal Agenda, selon lequel cet accord risque de conduire l’État à « renoncer à son droit de garantir les enquêtes et les poursuites concernant ces crimes, voire d’aider les victimes dans leur quête de justice ».
L’article met également en avant la position de la Commission nationale des droits de l’homme du Liban, y compris le Comité pour la prévention de la torture (NHRC-CPT), en citant son communiqué officiel publié à la suite de l’annonce de l’accord.
Comme le rapporte The Guardian, la Commission a déclaré que :
« La poursuite des auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de torture ne constitue ni un acte d’hostilité ni une prise de position politique, mais représente l’exercice légitime du droit des victimes à la justice. »
La Commission souligne également que la formulation générale et ambiguë de l’accord ne saurait être interprétée d’une manière qui restreigne les droits des victimes ou les obligations du Liban en vertu du droit international.
L’article rappelle enfin que le Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a récemment déployé une mission d’établissement des faits au Liban afin d’enquêter sur les violations présumées commises lors du dernier conflit, tout en s’interrogeant sur les conséquences éventuelles du nouvel accord pour ces travaux.
La Commission nationale des droits de l’homme, y compris le Comité pour la prévention de la torture, réaffirme que le droit des victimes et de leurs familles à la vérité, à la justice, à la réparation et à la reddition de comptes pour les violations graves du droit international est un droit fondamental qui ne peut être limité ni abandonné par des accords ou arrangements politiques.
Lire l’article original :
https://www.theguardian.com/world/2026/jun/27/lebanon-israel-deal-may-stop-war-crime-victims-seeking-justice-experts-say
Source : The Guardian
Auteur : William Christou
Date de publication : 27 juin 2026
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