La Commission nationale des droits de l’homme du Liban, incluant le Comité pour la prévention de la torture, se félicite de la décision rendue par le Conseil d’État le 5 décembre 2024 dans l’affaire du comédien libanais Ziad Itani. Par cette décision, le Conseil a reconnu la responsabilité de l’État libanais pour les préjudices subis par M. Itani à la suite de graves défaillances administratives et a ordonné au gouvernement de lui verser une indemnisation. Cette décision revêt une importance particulière en ce qu’elle constitue une reconnaissance judiciaire de la responsabilité de l’État pour ne pas avoir empêché les actes de torture et de mauvais traitements, ainsi que pour ne pas avoir protégé la présomption d’innocence et la confidentialité de l’enquête.

La Commission rappelle que les faits de l’affaire Itani, remontant à 2017, ont mis en lumière de graves dysfonctionnements au sein de plusieurs institutions publiques, notamment dans les domaines sécuritaire, judiciaire et médiatique. Cette affaire a démontré que l’absence de garanties juridiques et institutionnelles efficaces peut conduire à de graves violations des droits humains, notamment la torture, la diffamation et les atteintes au droit à un procès équitable. La décision du Conseil d’État confirme que l’inaction des autorités pour prévenir la torture et assurer la reddition de comptes constitue un manquement aux obligations de l’État de protéger les personnes privées de liberté.

La Commission considère que cette décision constitue une étape judiciaire importante dans la consécration du principe de la responsabilité de l’État pour les dommages résultant du dysfonctionnement des services publics. Elle représente également un pas positif vers le renforcement de la responsabilité et la lutte contre l’impunité persistante pour les actes de torture et de mauvais traitements au Liban. Toutefois, la Commission souligne que la réparation pour les victimes ne saurait se limiter à une indemnisation financière. Elle doit également inclure des enquêtes effectives et indépendantes sur toutes les violations alléguées, ainsi que la poursuite et la responsabilisation des auteurs.

La Commission appelle les autorités libanaises à tirer les enseignements de cette affaire et à adopter les mesures législatives, institutionnelles et procédurales nécessaires pour prévenir la répétition de telles violations. Ces mesures doivent être conformes aux obligations internationales du Liban en vertu de la Convention contre la torture et de son Protocole facultatif, ainsi qu’aux dispositions de la loi n° 65/2017 criminalisant la torture. La Commission souligne également l’importance de garantir le respect de la présomption d’innocence, la confidentialité des enquêtes, le renforcement de la surveillance des lieux de détention et la protection de toutes les personnes privées de liberté contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

En tant que mécanisme national indépendant chargé de la protection des droits humains et de la prévention de la torture au Liban, la Commission réaffirme son engagement à poursuivre ses efforts pour surveiller les conditions de détention et promouvoir les garanties juridiques et institutionnelles nécessaires à la protection de la dignité humaine. Ces efforts sont essentiels pour prévenir la répétition des violations révélées par cette affaire et pour renforcer la confiance du public dans la justice et l’État de droit.

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