Le 5 janvier 2026, les députés Yassine Yassine, Mark Daou, Halimeh Kaakour, Melhem Khalaf, Michel Moussa et Bilal Abdallah ont adressé une question parlementaire officielle au gouvernement libanais, par l’intermédiaire du Président de la Chambre des députés, M. Nabih Berri, conformément à l’article 124 du Règlement intérieur du Parlement. Cette question porte sur l’absence persistante de décrets fixant les indemnités financières de l’Institution nationale des droits de l’homme, y compris le Mécanisme national de prévention de la torture, ainsi que de la Commission nationale des personnes disparues et victimes de disparition forcée.

Cette initiative intervient alors que neuf ans se sont écoulés depuis l’adoption de la loi n° 62/2016 créant l’Institution nationale des droits de l’homme, et sept ans depuis la loi n° 105/2018 relative aux personnes disparues et disparues de force, sans que ces textes ne soient pleinement mis en œuvre par l’adoption des décrets exécutifs indispensables.

Premièrement, le cadre juridique et institutionnel

Les députés ont rappelé que l’Institution nationale des droits de l’homme a été créée par la loi n° 62/2016 et constituée par des décrets adoptés en 2018 et 2019, tandis que la Commission nationale des personnes disparues et disparues de force a été créée par la loi n° 105/2018 et constituée par le décret n° 973 du 27 août 2025.

Ils ont souligné que les deux lois prévoient expressément que les indemnités et compensations des présidents et des membres de ces instances soient fixées par des décrets adoptés en Conseil des ministres, sur proposition des ministres compétents. Des projets de décrets ont été préparés par le ministère de la Justice, ont fait l’objet de plusieurs avis consultatifs du Conseil d’État et ont été transmis au ministère des Finances sous différents gouvernements, sans jamais être soumis, selon les règles, au Conseil des ministres pour adoption.

Deuxièmement, les motifs justifiant l’adoption du décret d’indemnités de l’Institution nationale des droits de l’homme

Les députés ont insisté sur le fait que le blocage prolongé du décret d’indemnités porte atteinte à l’indépendance de l’Institution nationale des droits de l’homme et affaiblit sa capacité à remplir ses missions essentielles, notamment le suivi, la réception des plaintes, l’enquête sur les violations et la prévention de la torture. Ils ont rappelé que le principe du plein temps pour une durée de six ans, prévu par la loi, implique nécessairement l’octroi d’indemnités claires et équitables permettant aux membres nommés de prendre une décision professionnelle responsable.

Ils ont également rappelé que les Principes de Paris exigent un financement adéquat pour garantir l’indépendance des institutions nationales des droits de l’homme, et que le Sous-Comité d’accréditation de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme l’a confirmé à plusieurs reprises depuis 2000. Ils ont enfin souligné que l’Institution a déposé une demande d’accréditation internationale (GANHRI), ce qui rend l’adoption du décret d’indemnités urgente et incontournable, d’autant plus que ses règlements intérieur et financier ont été adoptés en novembre 2025.

Troisièmement, les motifs justifiant l’adoption du décret d’indemnités de la Commission des personnes disparues et disparues de force

Les députés ont rappelé que la loi n° 105/2018 constitue un cadre juridique national avancé consacrant le droit des familles à connaître le sort de leurs proches et créant une instance indépendante chargée de missions hautement sensibles sur les plans humanitaire, juridique, technique et éthique. Ils ont souligné que le président de la Commission est légalement tenu à un engagement à plein temps et interdit d’exercer toute autre activité professionnelle, ce qui impose l’adoption d’une indemnité mensuelle forfaitaire équitable. Ils ont également rappelé que les membres de la Commission, experts reconnus dans les domaines du droit, de la médecine, de la médecine légale, du monde académique et des droits humains, consacrent un temps et un effort considérables à des travaux exigeants, justifiant l’octroi d’indemnités pour la participation aux séances.

Ils ont averti que l’absence d’application de l’article 25 de la loi et le non-émission du décret correspondant vident le texte légal de sa portée exécutive, entravent le fonctionnement régulier de la Commission et contreviennent aux principes de l’État de droit ainsi qu’aux obligations constitutionnelles et internationales du Liban à l’égard des victimes de disparition forcée et de leurs familles.

Quatrièmement, les contradictions dans l’orientation gouvernementale

Les députés ont mis en évidence une contradiction manifeste dans l’orientation gouvernementale, rappelant que le Conseil des ministres a adopté en 2025 plusieurs décrets augmentant de manière substantielle les indemnités des présidents et des membres de diverses autorités de régulation et conseils publics, notamment dans les secteurs des télécommunications, de l’électricité, du développement et reconstruction, et de l’aviation civile.

Ils ont souligné que ces décrets ont porté les indemnités mensuelles à des centaines de millions de livres libanaises, parfois à plus de cent fois le salaire de base d’un fonctionnaire de première catégorie, tandis que les instances chargées des droits humains et des disparitions forcées demeurent privées des garanties minimales d’indépendance financière. Selon eux, cela reflète une approche persistante considérant ces instances comme des structures symboliques plutôt que comme des institutions essentielles.

Cinquièmement, le contenu de la question parlementaire

Les députés ont demandé au gouvernement de fournir des réponses claires quant aux raisons de la non-application persistante de l’article 30 de la loi n° 62/2016 et de l’article 25 de la loi n° 105/2018, à l’absence d’inscriptions budgétaires dans le budget 2026 pour couvrir les indemnités concernées, et à l’intention ou non d’adopter les mêmes critères que ceux appliqués aux autres autorités de régulation, ou d’indiquer les critères alternatifs envisagés.

Ils ont conclu en affirmant que l’activation effective de ces deux instances par l’adoption des décrets d’indemnités ne constitue pas une simple question administrative ou financière, mais un choix politique et juridique fondamental traduisant l’engagement de l’État libanais en faveur des droits humains, des droits des familles des personnes disparues et disparues de force, et du renforcement de la confiance entre les citoyens et les institutions publiques.

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