À l’invitation du gouvernement libanais, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, Dr Morris Tidball-Binz, a effectué une visite officielle au Liban du 29 septembre au 10 octobre 2025 afin d’évaluer la protection du droit à la vie au regard du droit international des droits de l’homme et du droit humanitaire.
Dans le cadre de cette mission, le 07 octobre 2025, le Dr Morris Tidball-Binz a visité les locaux de la Commission nationale des droits de l’homme – Comité pour la prévention de la torture (NHRC-CPT) à Beyrouth pour un exposé technique approfondi et un échange avec la Commission, en présence de M. Fadi Gerges (président), M. Ali Youssef (trésorier) et M. Bassam Al Kantar (commissaire aux relations internationales). La réunion a porté sur les obstacles institutionnels entravant l’efficacité des enquêtes sur les décès, les dossiers relatifs aux homicides illégaux et aux décès en détention, ainsi que sur les moyens de renforcer les capacités médico-légales conformément au Protocole du Minnesota (2016).
DÉCLARATION DE LA NHRC-CPT :
« CHAQUE VIE COMPTE — ET LA PROTÉGER EST À LA FOIS UN DEVOIR JURIDIQUE ET UNE RESPONSABILITÉ MORALE. NOUS SOMMES PRÊTS À COOPÉRER AVEC LE RAPPORTEUR SPÉCIAL ET TOUTES LES AUTORITÉS POUR GARANTIR LA VÉRITÉ, LA JUSTICE ET LA PRÉVENTION. »
La NHRC-CPT a également exprimé sa gratitude au Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) — en particulier à Mme Yasmine Ashraf, chargée des droits de l’homme au sein de la Section Protection, Religion, Redevabilité et Sécurité humaine, Direction des Procédures spéciales — pour son professionnalisme et sa coordination tout au long du processus préparatoire.
Note d’information soumise au Rapporteur spécial (2021–2025)
S’appuyant sur cinq années de suivi, de visites en détention, de documentation médico-légale et de collecte de preuves sur le terrain, la NHRC-CPT a fourni une analyse indépendante et fondée sur des éléments concrets de la situation du droit à la vie au Liban (2021–2025). Cette note vise à :
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Informer les conclusions relatives aux exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires ainsi qu’aux réponses de l’État ;
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Mettre en lumière les lacunes législatives et institutionnelles entravant la prévention, l’enquête et la redevabilité ;
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Recommander des mesures pour aligner le Liban sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), la Convention contre la torture (CAT), et le Protocole du Minnesota (2016).
Principales conclusions (2021–2025)
Homicides liés aux conflits et violations du droit international humanitaire (DIH) :
Des attaques à grande échelle ont causé un lourd bilan civil, touchant notamment des journalistes, des soignants et des installations onusiennes. L’utilisation présumée de phosphore blanc dans des zones peuplées a également été signalée.
Décès en détention et torture :
Plus de 200 visites de lieux de détention ont révélé une surpopulation, une négligence médicale et des cas de corruption. Plusieurs décès évitables et cas de torture non élucidés persistent. La NHRC-CPT a ouvert une enquête indépendante sur le suicide présumé d’un adolescent de 14 ans (M.A.) au Centre de réhabilitation juvénile de Warwar (29 septembre 2025).
Usage excessif de la force :
Les forces de sécurité ont eu recours à une force létale lors de manifestations et d’opérations, avec des enquêtes non indépendantes en contradiction avec le Protocole du Minnesota.
Assassinats politiques et impunité :
Des assassinats ciblés d’activistes et de responsables demeurent sans suite. Les victimes de l’explosion du port de Beyrouth attendent toujours justice.
Obstacles systémiques :
Inertie judiciaire, ingérence politique, lacunes dans la Loi 65/2017 sur la torture, juridiction militaire sur les civils, et inactivité du Mécanisme national indépendant de réponse (NMIRF) depuis 2021.
Recommandations prioritaires
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Responsabilité pour les homicides liés aux conflits : Soutenir un mécanisme international d’enquête indépendant ; rétablir la coopération avec les mécanismes internationaux de justice.
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Décès en détention : Adopter un protocole national d’enquête sur les décès conforme aux Lignes directrices du Minnesota ; garantir l’accès sans restriction de la NHRC-CPT à tous les lieux de détention.
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Réforme de la justice : Modifier la Loi 65/2017 (abolition de toute prescription ; alignement complet sur la CAT) ; adopter une loi sur l’indépendance judiciaire ; restreindre la compétence des tribunaux militaires aux seules infractions militaires.
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Capacités médico-légales : Créer un Institut national médico-légal indépendant avec des procédures normalisées, un système d’assurance qualité et un contrôle indépendant.
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Protection et transparence : Adopter une loi sur la protection des témoins ; publier des statistiques annuelles sur les décès en détention et les homicides commis par les forces de l’ordre ; réactiver le NMIRF.
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Déterminants socio-économiques : Intégrer la santé publique, la sécurité alimentaire, l’inclusion du handicap et la gestion des risques environnementaux dans une stratégie nationale pour le droit à la vie.
Programme public du Rapporteur spécial
Le Rapporteur spécial a rencontré des responsables gouvernementaux, des membres du pouvoir judiciaire et législatif, des organisations internationales, des représentants de la société civile, des universitaires, des spécialistes médico-légaux et judiciaires, ainsi que des victimes et leurs familles à Beyrouth, Naqoura, Tyr, Saïda, Nabatiyé, Baalbek et Tripoli.
Lors d’une conférence de presse tenue le vendredi 10 octobre 2025 à 15h00 à la Maison des Nations Unies (CESAO), le Rapporteur spécial des Nations Unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, M. Morris Tidball-Binz, a exprimé sa solidarité avec les survivants et les familles des personnes tuées au Liban, face à la destruction massive, aux pertes humaines et à la souffrance civile résultant des hostilités menées par Israël.
« Chaque mort potentiellement illégale doit compter, et chaque famille a droit à la vérité et à la justice, » a déclaré le Rapporteur spécial dans un communiqué concluant sa visite officielle au Liban.
« Le Liban dispose des outils juridiques nécessaires pour agir maintenant et montrer que les victimes ne sont pas de simples chiffres — elles ont des noms, » a-t-il affirmé.
L’expert a rendu hommage à ceux qui ont perdu la vie dans l’exercice de leurs fonctions, exprimant sa profonde admiration et son soutien envers les journalistes, les professionnels de la santé et d’autres personnes ayant poursuivi leur travail vital malgré les circonstances dangereuses.
Tidball-Binz s’est félicité des efforts législatifs en cours pour renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire, et a encouragé les autorités à signaler et, le cas échéant, à poursuivre les actes pouvant constituer des crimes internationaux, conformément aux obligations du Liban en vertu du droit international des droits de l’homme et, le cas échéant, du droit international humanitaire.
« La redevabilité exige des enquêtes et des procédures pénales rapides, efficaces, approfondies, indépendantes et impartiales, permettant un accès à la réparation pour les victimes et leurs familles, » a-t-il déclaré.
Médecin légiste de formation, le Rapporteur spécial a souligné l’urgence de renforcer la capacité d’enquête médico-légale sur les décès au Liban, élément essentiel de toute enquête sur une mort potentiellement illégale, qu’il s’agisse de suicides présumés, de décès en détention ou de crimes de guerre allégués.
Au cours de sa visite, l’expert a exploré la possibilité d’établir un institut médico-légal national doté de procédures normalisées, de mécanismes d’assurance qualité et de supervision indépendante, afin de garantir une détermination compétente de la cause, des circonstances et de la manière du décès.
« Le développement de capacités médico-légales modernes, en conformité avec le Protocole du Minnesota (2016) sur l’enquête des décès potentiellement illégaux, est indispensable à la crédibilité des enquêtes, » a-t-il affirmé.
Tidball-Binz a insisté sur la nécessité d’enquêtes centrées sur les victimes, impliquant une participation significative des familles, la protection des témoins et des professionnels, ainsi que la préservation des preuves et de la chaîne de traçabilité. Il a également souligné l’importance de collecter systématiquement des données et de publier des rapports sur les victimes et les résultats des enquêtes, ainsi que de renforcer la coordination entre les institutions judiciaires, sanitaires et sécuritaires, y compris les services médico-légaux spécialisés, pour garantir la transparence et la redevabilité.
Durant sa mission, le Rapporteur spécial a rencontré des responsables gouvernementaux, des membres du pouvoir judiciaire et des services de poursuite, des autorités sécuritaires et d’enquête, des professionnels de la santé et du médico-légal, des représentants des Nations Unies, des organisations de la société civile, des universitaires, ainsi que des survivants et des familles de victimes à Beyrouth, Naqoura, Tyr, Saïda, Nabatiyé, Baalbek et Tripoli. Il a exprimé sa reconnaissance pour l’accès et la coopération accordés par les autorités, ainsi que pour l’engagement constructif de tous ses interlocuteurs.
Le Rapporteur spécial présentera un rapport complet sur sa visite au Liban devant le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies en juin 2026.
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