La Commission nationale des droits de l’homme, y compris le Comité pour la prévention de la torture (CNH-CPT), se félicite du décret n° 2281 du 12 janvier 2026, adopté par le Conseil des ministres libanais, approuvant l’adhésion du Liban à la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction. La Commission considère ce décret comme une étape nationale fondamentale renforçant l’engagement du Liban en faveur du droit international humanitaire et de la protection des civils contre les effets des conflits armés.

La Commission estime que cette décision constitue une étape déterminante dans le renforcement de la sécurité publique et dans la réduction des risques persistants qui continuent de menacer la vie des citoyens, en particulier dans les régions affectées par les restes explosifs de guerre, où les mines et les munitions non explosées continuent de faire des victimes et d’entraver le développement durable.

Cette décision reflète l’engagement du gouvernement libanais en faveur de l’action humanitaire contre les mines ainsi que son respect et son attachement au droit international humanitaire. Elle s’inscrit également dans le cadre de l’adhésion du Liban à plusieurs instruments internationaux majeurs, notamment la Convention sur les armes à sous-munitions (ratifiée en 2010), la Convention sur certaines armes classiques, Protocole II (ratifiée en 2017), et la Convention relative aux droits des personnes handicapées (ratifiée en 2025), démontrant ainsi le soutien constant du Liban aux efforts internationaux de désarmement et de protection des droits humains.

La Commission rappelle qu’elle a, dans plusieurs de ses rapports précédents, recommandé et encouragé les autorités libanaises à adhérer à la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel. Elle considère l’adoption de ce décret comme une réponse positive à ces recommandations et réaffirme sa détermination à poursuivre son plaidoyer en faveur d’une ratification rapide de la Convention par le Parlement, dans les meilleurs délais.

La Commission affirme en outre que son Comité du droit international humanitaire assurera un suivi étroit de la mise en œuvre de cet engagement. Ce Comité œuvre au respect de l’ensemble des traités, protocoles et règles coutumières du droit international humanitaire auxquels le Liban est partie, par ratification ou par adhésion.

À cet effet, le Comité assume notamment les missions suivantes:

• Surveiller et documenter les violations du droit international humanitaire et mobiliser tous les moyens disponibles pour lutter contre l’impunité.

• Émettre des avis sur les textes législatifs et administratifs afin d’assurer leur conformité avec le droit international humanitaire et les conventions internationales connexes, en cohérence avec la législation libanaise.

• Élaborer des plans d’action annuels définissant les mesures nécessaires à la diffusion du droit international humanitaire et à la sensibilisation à ses mécanismes de mise en œuvre et à ses exigences juridiques.

• Formuler des recommandations aux autorités compétentes pour garantir la bonne application des dispositions législatives et administratives pertinentes.

• Promouvoir une culture du droit international humanitaire en coopération avec les ministères, les institutions publiques, les universités, les écoles et les organisations de la société civile.

• Échanger des informations et des expertises avec les organisations humanitaires, les comités internationaux et les acteurs de la société civile concernés, et renforcer les relations avec les comités homologues des institutions nationales des droits de l’homme des États membres de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme.

• Coordonner avec le Comité national du droit international humanitaire établi par le décret n° 4382 du 21 juin 2010, sans porter atteinte à l’indépendance de la Commission.

La Commission affirme que l’adhésion du Liban à cette Convention reflète une volonté politique claire d’adopter une approche humanitaire globale en matière de désarmement et de renforcer la position du Liban au sein du système international dédié à la protection de la dignité humaine et des droits à la vie et à la sécurité.

Elle souligne également l’importance de compléter cette démarche par l’élaboration d’un plan national clair pour la mise en œuvre des obligations découlant de la Convention, le renforcement des capacités des institutions concernées, en particulier le Centre libanais de déminage, la mobilisation de ressources financières et humaines adéquates pour les activités de détection, de déminage et de sensibilisation aux risques, ainsi que l’assurance d’un soutien, d’une réadaptation et d’une réintégration socio-économique des victimes et des survivants.

Dans ce contexte, la Commission appelle à un renforcement de la coopération entre les autorités publiques, la société civile et les partenaires internationaux, afin de garantir une mise en œuvre efficace et durable de la Convention et d’obtenir des résultats concrets sur le terrain.

En conclusion, la Commission nationale des droits de l’homme, y compris le Comité pour la prévention de la torture, réaffirme son engagement à poursuivre son rôle de suivi et de conseil, à accompagner la mise en œuvre de ce décret, et à œuvrer pour un Liban sans mines, plus sûr, plus juste, et respectueux de la dignité humaine ainsi que du droit à la vie et à la sécurité.

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