Conformément à la Loi sur la comptabilité publique (Décret n° 14969 – promulgué le 30/12/1963), notamment son article 13,
Conformément à la Loi n° 62 du 27/10/2016 (portant création de la Commission nationale des droits de l’homme, y compris le Comité pour la prévention de la torture) et à ses amendements,
Conformément au Décret n° 3267 du 19 juin 2018 (relatif à la formation de la Commission nationale des droits de l’homme, y compris le Comité pour la prévention de la torture),
Conformément au Décret n° 5147 du 5 juillet 2019 (relatif à la formation du Comité national pour la prévention de la torture),
Conformément à la décision du ministre des Finances n° 518/1 du 1er septembre 2022 (modifiant les décisions n° 1/169 du 21/05/2020 et n° 1/332 du 11/08/2020 concernant l’inclusion d’une section dédiée à la Commission nationale des droits de l’homme, y compris le Comité pour la prévention de la torture, dans le budget général, sous le chapitre des Instances nationales indépendantes, avec modification de sa fonction qui devient 1073 – Protection et promotion des droits de l’homme),
Et suite à l’approbation du Conseil d’administration de la Commission nationale des droits de l’homme, y compris le Comité pour la prévention de la torture, lors de sa séance tenue le 19 avril 2024,
Conformément au Décret n° 56 du 11 mars 2025 (considérant le projet de budget pour l’année 2025, tel que prévu dans le projet de loi transmis au Parlement par le Décret n° 14076 du 4 octobre 2024, comme valide et applicable),
Le budget annuel de la Commission nationale des droits de l’homme, y compris du Comité pour la prévention de la torture, pour l’année 2025, a été approuvé et publié au Journal Officiel, Supplément n° 11, en date du 13 mars 2025, pour un montant total de 33 515 000 000 livres libanaises (trente-trois milliards cinq cent quinze millions de livres libanaises), comme suit :
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