Comité national pour la préparation des rapports et le suivi des recommandations
Création du Comité national pour la préparation des rapports et le suivi des recommandations
Type de texte : Décret | N° 3268 | Date : 19/06/2018
Motifs
Considérant que les systèmes internationaux et régionaux des droits de l’homme connaissent une croissance continue dans l’adoption des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme ;
Et considérant que ces traités, une fois ratifiés, imposent à l’État de nombreuses obligations essentielles qu’il convient de respecter et de mettre en œuvre, notamment la coopération et la communication avec les instances internationales créées pour assurer l’application de leurs dispositions et règles ;
Et considérant que les conventions ont défini les moyens de communication et d’interaction positive avec les organes qui en découlent, notamment la préparation des rapports initiaux et périodiques et le suivi de la mise en œuvre des recommandations qu’ils émettent ;
Et considérant que l’État libanais a ratifié la majorité de ces traités et s’est engagé à adopter les mesures nécessaires pour respecter leurs dispositions et interagir avec les mécanismes des droits de l’homme en découlant ;
Et considérant que les organes internationaux ont lancé de nombreux appels aux États, y compris le Liban, pour créer des mécanismes nationaux de préparation des rapports et de suivi, en particulier conformément à la résolution 68/268 de l’Assemblée générale des Nations Unies visant à renforcer l’efficacité du système des organes conventionnels des droits de l’homme, ainsi qu’aux recommandations du Conseil des droits de l’homme lors de l’Examen périodique universel du Liban en octobre 2015 ;
Et considérant les nombreuses problématiques rencontrées dans la préparation par le Liban des rapports nationaux exigés par les comités des traités et le Conseil des droits de l’homme de l’ONU, notamment en ce qui concerne la coordination entre les ministères concernés, la consultation de la société civile et la difficulté d’obtenir des informations des parties concernées, ce qui a clairement eu un impact négatif sur la qualité et la ponctualité des rapports, empêchant le Liban de respecter ses engagements et nuisant à sa réputation dans les forums internationaux ;
Et considérant que la création de ce mécanisme permettrait de résoudre ces problématiques et de produire des résultats positifs, à travers la mise en place d’une structure nationale de coordination réunissant régulièrement les différents ministères concernés, afin de présenter une position libanaise unifiée sur la scène internationale et régionale, d’éviter les divergences, de renforcer les capacités humaines et professionnelles dans le domaine des droits de l’homme, d’élaborer une politique nationale générale en matière de droits de l’homme et de travailler à son renforcement ;
Et considérant que plusieurs pays arabes frères ont devancé le Liban dans la création de ce mécanisme national et œuvrent à son développement, il ne convient pas que le Liban – pionnier des droits de l’homme dans sa région et membre fondateur de l’ONU – ne prenne pas une telle initiative ;
Nous soumettons donc une proposition de projet de décret portant création d’un mécanisme national en tant qu’entité gouvernementale regroupant les divers ministères et organismes administratifs concernés, avec un mandat permanent. Il aura pour mission de couvrir tous les mécanismes des droits de l’homme (l’Examen périodique universel, les organes conventionnels, les procédures spéciales), avec la capacité de coordination, de préparation des rapports, de participation et de suivi.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Sur proposition du Président du Conseil des ministres,
Après approbation du Conseil des ministres en ses séances des 8/2/2018 et 21/3/2018,
Décrète ce qui suit :
Article 1
Il est créé un Comité national pour la préparation des rapports relatifs aux traités internationaux sur les droits de l’homme et le suivi des recommandations émises par les mécanismes internationaux de protection des droits de l’homme, présidé par le Président du Conseil des ministres.
Article 2
Le secrétariat général du Comité est assuré par le Ministre des Affaires étrangères et des émigrés ou son délégué.
Le Comité est composé des membres suivants :
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Un représentant de la Présidence du Conseil des ministres
-
Un représentant du ministère des Affaires étrangères et des émigrés
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Un représentant du ministère de la Justice
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Trois représentants du ministère des Affaires sociales : un du ministère, un du Conseil supérieur de l’enfance, et un du Comité national pour les personnes handicapées
-
Deux représentants du ministère de l’Intérieur et des Municipalités (Forces de sécurité intérieure et Sûreté générale)
-
Deux représentants du ministère de la Défense nationale (Centre de droit international humanitaire et Renseignement militaire)
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Un représentant de la Sécurité de l’État
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Un représentant du ministère de la Santé publique
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Un représentant du Bureau du ministre d’État pour les affaires des déplacés
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Un représentant de la Commission nationale des affaires féminines
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Un représentant du ministère du Travail
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Un représentant du ministère de l’Environnement
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Un représentant de l’Administration centrale de la statistique
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Un représentant du ministère de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur
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Un représentant du ministère de la Culture
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Un représentant du ministère de l’Information
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[Clause abrogée par décret n° 4437/2019]
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Un représentant du ministère de l’Économie et du Commerce
-
Le ministre d’État pour l’autonomisation économique des femmes et des jeunes
Le Comité peut inviter tout organisme officiel concerné à participer à ses réunions.
Article 3
Le Comité national assure les tâches suivantes :
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Collecte d’informations auprès des ministères et organismes administratifs
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Gestion régulière des données
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Rédaction et soumission des rapports internationaux dans les délais
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Suivi des recommandations internationales, préparation des réponses de l’État et suivi de leur mise en œuvre
-
Coordination avec le pouvoir judiciaire pour les références aux traités et la collecte des statistiques
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Coordination avec le Parlement et suivi des développements législatifs
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Coordination avec l’Institution nationale des droits de l’homme et la Commission nationale permanente pour la prévention de la torture
-
Consultation et coordination avec les ONG de défense des droits humains
Article 4
Le Comité dispose du pouvoir de représenter l’État auprès des mécanismes internationaux et régionaux des droits de l’homme, de répondre aux communications, aux rapports des rapporteurs spéciaux en visite au Liban, de coordonner et faciliter ces visites, et d’interagir avec les instances gouvernementales et non gouvernementales pour les valoriser.
Article 5
Un secrétariat est institué auprès du Comité, chargé des tâches exécutives, notamment la gestion des informations, la création d’une base de données, l’organisation des réunions et la coordination entre les ministères représentés.
Article 6
Les membres du Comité disposent de la liberté d’organisation pour garantir l’efficacité du travail.
Article 7
Les indemnités du personnel du secrétariat sont fixées par décret sur proposition du ministre d’État chargé des droits de l’homme. Les membres du Comité perçoivent des jetons de présence en tant que points focaux des droits de l’homme dans leurs ministères.
Article 8
Tous les ministères doivent coopérer avec le Comité sans délai.
Article 9
Le présent décret sera publié et notifié là où nécessaire.
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