La Commission nationale des droits de l’homme, incluant le Comité pour la prévention de la torture, exprime sa profonde inquiétude et sa ferme condamnation face à la poursuite par les forces israéliennes de l’épandage de substances chimiques toxiques sur les terres agricoles et les zones frontalières du sud du Liban, en particulier l’herbicide « glyphosate », dans le cadre d’attaques répétées constituant une violation flagrante du droit international humanitaire, du droit international des droits de l’homme, et des règles internationales relatives à la protection de l’environnement en période de conflit armé.
La Commission affirme que ces substances sont utilisées de manière délibérée et répétée dans des zones civiles et agricoles habitées, malgré les données scientifiques et juridiques établies concernant leurs effets graves sur les sols, les eaux souterraines, les cultures et la biodiversité, ainsi que leurs risques majeurs pour la santé publique. Cet usage s’inscrit dans un ensemble plus large de pratiques visant les terres, les populations et leurs moyens de subsistance, et conduisant à la destruction systématique de l’environnement naturel et des ressources essentielles à la survie des civils.
La Commission considère que l’épandage répété et systématique de substances chimiques toxiques sur le territoire libanais ne peut être justifié comme un effet collatéral du conflit, mais relève d’une politique délibérée causant des dommages environnementaux étendus et durables, privant les communautés locales de leurs moyens de subsistance, sapant la sécurité alimentaire, et imposant des conditions de vie coercitives qui contraignent les habitants au déplacement ou empêchent leur retour sûr et digne. En conséquence, la Commission estime que ces actes constituent un crime d’écocide, en raison de leur impact destructeur durable sur les écosystèmes et sur les droits humains fondamentaux, notamment le droit à la vie, le droit à la santé, le droit à l’alimentation et à l’eau, et le droit à un environnement sain, sûr et durable.
Les atteintes à l’environnement dans le cadre d’un conflit armé constituent, en substance, des attaques directes contre les civils et violent les principes fondamentaux du droit international humanitaire, en particulier les principes de distinction entre biens civils et objectifs militaires, de proportionnalité, et l’obligation de prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger la population civile. La destruction des ressources naturelles dont dépendent les civils pour leur survie constitue également une forme de punition collective interdite et peut, si son caractère systématique et généralisé est établi, constituer un crime de guerre, voire un crime contre l’humanité lorsqu’elle est utilisée comme moyen de soumission ou de déplacement forcé des populations.
Ces pratiques ont aggravé les souffrances humanitaires et sociales dans le sud du Liban, en particulier parmi les agriculteurs et les familles dépendant de l’agriculture comme principale source de revenus. De vastes superficies de terres agricoles ont été endommagées, les sols ont été dégradés de manière difficilement réversible à court terme, et les inquiétudes concernant les effets sanitaires à long terme, notamment sur les enfants, les personnes âgées et les personnes atteintes de maladies chroniques, se sont accrues. Ces dommages ont accentué la pauvreté et la vulnérabilité économique et affaibli la capacité des communautés locales à résister aux crises et à s’en relever.
Dans ce contexte, la Commission nationale des droits de l’homme souligne que la gravité de ces violations exige une action internationale urgente et efficace, allant au-delà des simples déclarations de condamnation, afin de mettre fin aux politiques d’impunité. Elle appelle en conséquence à la création d’un mécanisme international d’enquête indépendant et permanent, doté de ressources humaines et techniques suffisantes, chargé d’enquêter sur toutes les violations présumées des droits de l’homme, du droit international humanitaire, et des crimes de droit international commis par Israël au Liban depuis octobre 2023. Le mandat de ce mécanisme devrait inclure la documentation des faits, la collecte et la conservation des preuves conformément aux normes internationales, l’identification des circonstances, du contexte et des causes profondes de ces violations, et la préparation des conditions nécessaires à la reddition de comptes, à l’identification des responsables, et à la garantie du droit des victimes à la vérité, à la justice et à réparation.
La Commission souligne également la nécessité de saisir le Procureur de la Cour pénale internationale des crimes commis au Liban, en tant qu’organe judiciaire international compétent pour connaître des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et des autres crimes internationaux graves. À cet égard, elle appelle l’État libanais à revenir sur son retrait injustifié de la décision du Conseil des ministres du 26 avril 2024, par laquelle il avait accepté la compétence de la Cour pénale internationale pour enquêter sur les crimes relevant de son mandat commis sur le territoire libanais depuis le 7 octobre 2023, et à procéder à l’activation de cette acceptation conformément à l’article 12, paragraphe 3, du Statut de Rome, afin de permettre la poursuite des auteurs de ces crimes sans sélectivité ni double standard.
La Commission insiste sur le fait que les crimes environnementaux graves, en particulier ceux commis de manière systématique dans le cadre d’un conflit armé, ne doivent pas rester en dehors du champ de la responsabilité pénale internationale et ne sont pas prescrits. L’absence de poursuites constitue un facteur majeur de répétition des violations et de prolongation des souffrances des civils.
La Commission nationale des droits de l’homme, incluant le Comité pour la prévention de la torture, affirme que la protection de l’être humain est indissociable de la protection de sa terre, de son environnement et de ses ressources naturelles. Attaquer l’environnement, c’est attaquer la vie elle-même, la dignité humaine et l’avenir des générations futures. Tout en réaffirmant son engagement à suivre ce dossier aux niveaux national et international, la Commission appelle toutes les autorités concernées et la communauté internationale à assumer leurs responsabilités juridiques et morales, à œuvrer sérieusement pour mettre fin à ces crimes, traduire leurs auteurs en justice, rendre justice aux victimes, et garantir au peuple libanais le droit de vivre dans la sécurité et la dignité, dans un environnement sain.
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