{"id":9962,"date":"2026-02-13T14:19:55","date_gmt":"2026-02-13T12:19:55","guid":{"rendered":"https:\/\/nhrclb.org\/?p=9962"},"modified":"2026-11-21T14:39:25","modified_gmt":"2026-11-21T12:39:25","slug":"decision-n-11-2026-transmission-au-ministre-de-la-justice-de-la-lettre-de-la-commission-relative-au-soutien-a-ladhesion-du-liban-a-la-convention-des-nations-unies-contre-la-cybercrimin","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/9962","title":{"rendered":"D\u00e9cision n\u00b0 11\/2026  Transmission au ministre de la Justice de la lettre de la Commission relative au soutien \u00e0 l\u2019adh\u00e9sion du Liban \u00e0 la Convention des Nations Unies contre la cybercriminalit\u00e9 et au renforcement de la coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re de preuves \u00e9lectroniques"},"content":{"rendered":"<h2>D\u00e9cision n\u00b0 11\/2026<\/h2>\n<p><strong>Transmission au ministre de la Justice de la lettre de la Commission relative au soutien \u00e0 l\u2019adh\u00e9sion du Liban \u00e0 la Convention des Nations Unies contre la cybercriminalit\u00e9 et au renforcement de la coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re de preuves \u00e9lectroniques<\/strong><\/p>\n<p>Le conseil d\u2019administration de la Commission nationale des droits de l\u2019homme, comprenant le Comit\u00e9 de pr\u00e9vention de la torture,<\/p>\n<p>Vu la loi n\u00b0 62 du 27 octobre 2016 portant cr\u00e9ation de la Commission nationale des droits de l\u2019homme, comprenant le Comit\u00e9 de pr\u00e9vention de la torture, telle que modifi\u00e9e, notamment son article 15, alin\u00e9a b, point 1,<\/p>\n<p>Vu le d\u00e9cret n\u00b0 3267 du 19 juin 2018 portant constitution de la Commission nationale des droits de l\u2019homme, comprenant le Comit\u00e9 de pr\u00e9vention de la torture,<\/p>\n<p>Vu le d\u00e9cret n\u00b0 5147 du 5 juillet 2019 portant constitution du Comit\u00e9 national de pr\u00e9vention de la torture,<\/p>\n<p>Vu le d\u00e9cret n\u00b0 1762 du 7 novembre 2025 relatif au r\u00e8glement int\u00e9rieur de la Commission,<\/p>\n<p>Apr\u00e8s examen de la lettre de la Commission portant la r\u00e9f\u00e9rence n\u00b0 4\/26, dat\u00e9e du 13 f\u00e9vrier 2026, qui pr\u00e9sente les d\u00e9veloppements internationaux relatifs \u00e0 la Convention et les recommandations de la Commission quant \u00e0 la position du Liban,<\/p>\n<p><strong>D\u00e9cide ce qui suit<\/strong><\/p>\n<p><strong>Article premier \u2013 Approbation de la transmission<\/strong><\/p>\n<p>Est approuv\u00e9e la transmission \u00e0 Son Excellence M. Adil Nassar, ministre de la Justice, du contenu de la lettre de la Commission portant la r\u00e9f\u00e9rence n\u00b0 4\/26, dat\u00e9e du 13 f\u00e9vrier 2026, relative au soutien \u00e0 l\u2019adh\u00e9sion du Liban \u00e0 la Convention des Nations Unies contre la cybercriminalit\u00e9 et au renforcement de la coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re de preuves \u00e9lectroniques. La lettre annex\u00e9e fait partie int\u00e9grante de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.<\/p>\n<p><strong>Article 2 \u2013 Ex\u00e9cution<\/strong><\/p>\n<p>Le pr\u00e9sident de la Commission signe la lettre et la transmet au ministre de la Justice conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures applicables. Il en conserve une copie ainsi qu\u2019une preuve de sa transmission.<\/p>\n<p><strong>Article 3 \u2013 Entr\u00e9e en vigueur et notification<\/strong><\/p>\n<p>La pr\u00e9sente d\u00e9cision entre en vigueur \u00e0 la date \u00e0 laquelle elle est rendue et est notifi\u00e9e selon les besoins.<\/p>\n<p>Fait \u00e0 Beyrouth, le 13 f\u00e9vrier 2026.<\/p>\n<h2>Annexe \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 11\/2026<\/h2>\n<p><strong>R\u00e9f\u00e9rence n\u00b0 4\/26<\/strong><br \/>\nBeyrouth, le 13 f\u00e9vrier 2026<\/p>\n<p><strong>Son Excellence M. Adil Nassar<\/strong><br \/>\n<strong>Ministre de la Justice<\/strong><\/p>\n<p>Monsieur le Ministre,<\/p>\n<p><strong>Objet \u2014 Soutien \u00e0 l\u2019adh\u00e9sion du Liban \u00e0 la Convention des Nations Unies contre la cybercriminalit\u00e9 et renforcement de la coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re de preuves \u00e9lectroniques<\/strong><\/p>\n<p>En vertu du mandat que lui conf\u00e8re l\u2019article 15, alin\u00e9a b, point 1, de la loi n\u00b0 62\/2016, telle que modifi\u00e9e, portant cr\u00e9ation de la Commission nationale des droits de l\u2019homme, comprenant le Comit\u00e9 de pr\u00e9vention de la torture, et notamment de sa mission de suivi du respect, par le Liban, des droits de l\u2019homme et de l\u2019\u00e9tat de droit, ainsi que de renforcement de la protection des droits et libert\u00e9s dans l\u2019environnement num\u00e9rique, la Commission a l\u2019honneur de vous informer des d\u00e9veloppements internationaux relatifs \u00e0 la Convention des Nations Unies visant \u00e0 lutter contre les infractions commises au moyen de syst\u00e8mes informatiques et \u00e0 renforcer la coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re d\u2019\u00e9change de preuves \u00e9lectroniques. Elle vous pr\u00e9sente \u00e9galement ses recommandations quant \u00e0 la position officielle du Liban.<\/p>\n<p><strong>I. D\u00e9veloppements internationaux<\/strong><\/p>\n<p>Le 24 d\u00e9cembre 2024, l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies a adopt\u00e9 la Convention des Nations Unies contre la cybercriminalit\u00e9 par sa r\u00e9solution 79\/243, afin d\u2019\u00e9tablir un cadre international global pour renforcer la coop\u00e9ration dans la lutte contre les infractions commises par des moyens num\u00e9riques.<\/p>\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 son article 64, la Convention a \u00e9t\u00e9 ouverte \u00e0 la signature \u00e0 Hano\u00ef les 25 et 26 octobre 2025, puis au Si\u00e8ge de l\u2019Organisation des Nations Unies \u00e0 New York jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2026.<\/p>\n<p>L\u2019article 65, paragraphe 1, pr\u00e9voit que la Convention entre en vigueur 90 jours apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du quaranti\u00e8me instrument de ratification, d\u2019acceptation ou d\u2019adh\u00e9sion. \u00c0 la date de la pr\u00e9sente lettre, 74 \u00c9tats avaient sign\u00e9 la Convention. Le Liban ne l\u2019avait pas encore sign\u00e9e et deux \u00c9tats, le Qatar et l\u2019Azerba\u00efdjan, y avaient adh\u00e9r\u00e9.<\/p>\n<p>La Convention vise \u00e0 \u00e9tablir des r\u00e8gles communes en mati\u00e8re d\u2019incrimination, d\u2019enqu\u00eate, de poursuites et d\u2019\u00e9change d\u2019informations et de preuves \u00e9lectroniques, ainsi qu\u2019\u00e0 renforcer la coop\u00e9ration judiciaire transfronti\u00e8re.<\/p>\n<p><strong>II. Importance de la Convention pour le Liban<\/strong><\/p>\n<p>Dans un contexte de transformation num\u00e9rique rapide et de multiplication des infractions qui portent atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 l\u2019\u00e9conomie, \u00e0 la vie priv\u00e9e et aux droits des personnes, la Convention rev\u00eat une importance particuli\u00e8re pour le Liban.<\/p>\n<p>L\u2019adh\u00e9sion \u00e0 la Convention contribuerait \u00e0 renforcer la capacit\u00e9 des autorit\u00e9s nationales \u00e0 lutter contre la cybercriminalit\u00e9 et \u00e0 mieux prot\u00e9ger les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et la vie priv\u00e9e dans l\u2019environnement num\u00e9rique. Elle renforcerait la coop\u00e9ration internationale dans les enqu\u00eates transfronti\u00e8res, offrirait des m\u00e9canismes juridiques efficaces pour l\u2019\u00e9change de preuves \u00e9lectroniques et consoliderait l\u2019\u00e9quilibre entre les exigences de s\u00e9curit\u00e9 num\u00e9rique et le respect des droits de l\u2019homme.<\/p>\n<p>L\u2019adh\u00e9sion du Liban constituerait \u00e9galement une \u00e9tape dans la modernisation de son cadre juridique et son harmonisation avec les normes internationales en mati\u00e8re de justice num\u00e9rique.<\/p>\n<p><strong>III. Recommandations de la Commission<\/strong><\/p>\n<p>La Commission nationale des droits de l\u2019homme, comprenant le Comit\u00e9 de pr\u00e9vention de la torture, recommande les mesures suivantes.<\/p>\n<ol start=\"1\">\n<li>Que le Gouvernement libanais soutienne l\u2019adh\u00e9sion du Liban \u00e0 la Convention des Nations Unies contre la cybercriminalit\u00e9 et la signe au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2026.<\/li>\n<li>Que la Mission permanente du Liban aupr\u00e8s de l\u2019Organisation des Nations Unies soit charg\u00e9e de suivre ce dossier et de participer activement aux r\u00e9unions et m\u00e9canismes li\u00e9s \u00e0 la mise en \u0153uvre de la Convention.<\/li>\n<li>Que le minist\u00e8re de la Justice, le minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res et des \u00c9migr\u00e9s ainsi que les autres minist\u00e8res et administrations concern\u00e9s se concertent pour \u00e9laborer une position nationale commune sur la Convention et soumettent au Conseil des ministres un projet de d\u00e9cret autorisant sa signature.<\/li>\n<li>Que la l\u00e9gislation nationale, notamment la loi n\u00b0 81 du 10 octobre 2018 relative aux transactions \u00e9lectroniques et aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ainsi que le projet de loi sur la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, soit mise en conformit\u00e9 avec les dispositions de la Convention, en y int\u00e9grant des garanties effectives pour la protection des droits et libert\u00e9s dans l\u2019environnement num\u00e9rique.<\/li>\n<li>Que les capacit\u00e9s des juges et des services charg\u00e9s de l\u2019application de la loi soient renforc\u00e9es en mati\u00e8re de traitement des preuves num\u00e9riques et de conduite des enqu\u00eates \u00e9lectroniques, en coop\u00e9ration avec les organismes internationaux comp\u00e9tents.<\/li>\n<\/ol>\n<p>La Commission consid\u00e8re que la Convention des Nations Unies contre la cybercriminalit\u00e9 constitue une \u00e9tape majeure dans la r\u00e9glementation internationale du cyberespace et une occasion de renforcer l\u2019\u00e9tat de droit et la protection des droits de l\u2019homme dans l\u2019environnement num\u00e9rique.<\/p>\n<p>En apportant un soutien politique, l\u00e9gislatif et technique \u00e0 ce processus, le Liban renforcerait sa position sur la sc\u00e8ne internationale et r\u00e9affirmerait son attachement \u00e0 la justice, \u00e0 la transparence et \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s fondamentaux.<\/p>\n<p>Je vous prie d\u2019agr\u00e9er, Monsieur le Ministre, l\u2019expression de ma tr\u00e8s haute consid\u00e9ration.<\/p>\n<p><strong>Dr Fadi Gerges<\/strong><br \/>\nPr\u00e9sident de la Commission nationale des droits de l\u2019homme,<br \/>\ncomprenant le Comit\u00e9 de pr\u00e9vention de la torture<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>D\u00e9cision n\u00b0 11\/2026 Transmission au ministre de la Justice de la lettre de la Commission relative au soutien \u00e0 l\u2019adh\u00e9sion du Liban \u00e0 la Convention des Nations Unies contre la cybercriminalit\u00e9 et au renforcement de la coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re de preuves \u00e9lectroniques Le conseil d\u2019administration de la Commission nationale des droits de l\u2019homme, comprenant [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":"","jetpack_publicize_message":"","jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":true,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","default_image_id":0,"font":"","enabled":false},"version":2}},"categories":[265],"tags":[],"class_list":["post-9962","post","type-post","status-publish","format-standard","category-decisions"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v28.9 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>D\u00e9cision n\u00b0 11\/2026 Transmission au ministre de la Justice de la lettre de la Commission relative au soutien \u00e0 l\u2019adh\u00e9sion du Liban \u00e0 la Convention des Nations Unies contre la cybercriminalit\u00e9 et au renforcement de la coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re de preuves \u00e9lectroniques | \u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0625\u0646\u0633\u0627\u0646 - \u0644\u0628\u0646\u0627\u0646<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/9962\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"D\u00e9cision n\u00b0 11\/2026 Transmission au ministre de la Justice de la lettre de la Commission relative au soutien \u00e0 l\u2019adh\u00e9sion du Liban \u00e0 la Convention des Nations Unies contre la cybercriminalit\u00e9 et au renforcement de la coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re de preuves \u00e9lectroniques | \u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0625\u0646\u0633\u0627\u0646 - \u0644\u0628\u0646\u0627\u0646\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"D\u00e9cision n\u00b0 11\/2026 Transmission au ministre de la Justice de la lettre de la Commission relative au soutien \u00e0 l\u2019adh\u00e9sion du Liban \u00e0 la Convention des Nations Unies contre la cybercriminalit\u00e9 et au renforcement de la coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re de preuves \u00e9lectroniques Le conseil d\u2019administration de la Commission nationale des droits de l\u2019homme, comprenant [&hellip;]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/9962\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"\u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0625\u0646\u0633\u0627\u0646 - \u0644\u0628\u0646\u0627\u0646\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/NHRCLB\" \/>\n<meta property=\"article:author\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/nhrclb\/\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2026-02-13T12:19:55+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-11-21T12:39:25+00:00\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"NHRCLB\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:creator\" content=\"@nhrclb\" \/>\n<meta name=\"twitter:site\" content=\"@nhrclb\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"NHRCLB\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"7 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr\\\/archives\\\/9962#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr\\\/archives\\\/9962\"},\"author\":{\"name\":\"NHRCLB\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr#\\\/schema\\\/person\\\/bcb35210564d89b3fafa40dbc39320bf\"},\"headline\":\"D\u00e9cision n\u00b0 11\\\/2026 Transmission au ministre de la Justice de la lettre de la Commission relative au soutien \u00e0 l\u2019adh\u00e9sion du Liban \u00e0 la Convention des Nations Unies contre la cybercriminalit\u00e9 et au renforcement de la coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re de preuves \u00e9lectroniques\",\"datePublished\":\"2026-02-13T12:19:55+00:00\",\"dateModified\":\"2026-11-21T12:39:25+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr\\\/archives\\\/9962\"},\"wordCount\":1334,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr#organization\"},\"articleSection\":[\"D\u00e9cisions\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr\\\/archives\\\/9962\",\"url\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr\\\/archives\\\/9962\",\"name\":\"D\u00e9cision n\u00b0 11\\\/2026 Transmission au ministre de la Justice de la lettre de la Commission relative au soutien \u00e0 l\u2019adh\u00e9sion du Liban \u00e0 la Convention des Nations Unies contre la cybercriminalit\u00e9 et au renforcement de la coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re de preuves \u00e9lectroniques | \u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0625\u0646\u0633\u0627\u0646 - \u0644\u0628\u0646\u0627\u0646\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr#website\"},\"datePublished\":\"2026-02-13T12:19:55+00:00\",\"dateModified\":\"2026-11-21T12:39:25+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr\\\/archives\\\/9962#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr\\\/archives\\\/9962\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr\\\/archives\\\/9962#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"\u0627\u0644\u0631\u0626\u064a\u0633\u064a\u0629\",\"item\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"D\u00e9cision n\u00b0 11\\\/2026 Transmission au ministre de la Justice de la lettre de la Commission relative au soutien \u00e0 l\u2019adh\u00e9sion du Liban \u00e0 la Convention des Nations Unies contre la cybercriminalit\u00e9 et au renforcement de la coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re de preuves \u00e9lectroniques\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr\",\"name\":\"\u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0625\u0646\u0633\u0627\u0646 - \u0644\u0628\u0646\u0627\u0646\",\"description\":\"\u0645\u0624\u0633\u0633\u0629 \u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0645\u0633\u062a\u0642\u0644\u0629 \u0644\u062d\u0645\u0627\u064a\u0629 \u0648\u062a\u0639\u0632\u064a\u0632 \u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0627\u0646\u0633\u0627\u0646 \u0648\u0627\u0644\u0648\u0642\u0627\u064a\u0629 \u0645\u0646 \u0627\u0644\u062a\u0639\u0630\u064a\u0628 \u0645\u0646\u0634\u0627\u0629 \u0628\u0645\u0648\u062c\u0628 \u0627\u0644\u0642\u0627\u0646\u0648\u0646 62\\\/ 2016\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr#organization\"},\"alternateName\":\"\u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0627\u0646\u0633\u0627\u0646 \u0627\u0644\u0645\u062a\u0636\u0645\u0646\u0629 \u0644\u062c\u0646\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0642\u0627\u064a\u0629 \u0645\u0646 \u0627\u0644\u062a\u0639\u0630\u064a\u0628 - \u0627\u0644\u062c\u0645\u0647\u0648\u0631\u064a\u0629 \u0627\u0644\u0644\u0628\u0646\u0627\u0646\u064a\u0629\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr#organization\",\"name\":\"\u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0625\u0646\u0633\u0627\u0646 \u0627\u0644\u0645\u062a\u0636\u0645\u0646\u0629 \u0644\u062c\u0646\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0642\u0627\u064a\u0629 \u0645\u0646 \u0627\u0644\u062a\u0639\u0630\u064a\u0628 - \u0644\u0628\u0646\u0627\u0646\",\"url\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/01\\\/NHRC-CPT-Logo.png\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/01\\\/NHRC-CPT-Logo.png\",\"width\":1017,\"height\":761,\"caption\":\"\u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0625\u0646\u0633\u0627\u0646 \u0627\u0644\u0645\u062a\u0636\u0645\u0646\u0629 \u0644\u062c\u0646\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0642\u0627\u064a\u0629 \u0645\u0646 \u0627\u0644\u062a\u0639\u0630\u064a\u0628 - \u0644\u0628\u0646\u0627\u0646\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"},\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/www.facebook.com\\\/NHRCLB\",\"https:\\\/\\\/x.com\\\/nhrclb\",\"https:\\\/\\\/www.instagram.com\\\/nhrc_lb\",\"https:\\\/\\\/www.youtube.com\\\/@lebanonsnhrccpt2364\",\"https:\\\/\\\/www.flickr.com\\\/photos\\\/145354751@N08\"]},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr#\\\/schema\\\/person\\\/bcb35210564d89b3fafa40dbc39320bf\",\"name\":\"NHRCLB\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/df8370662af0ee03068dbccb0dedb52c94e2b06a615ffac8e71258ebe6faa37d?s=96&d=mm&r=g\",\"url\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/df8370662af0ee03068dbccb0dedb52c94e2b06a615ffac8e71258ebe6faa37d?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/df8370662af0ee03068dbccb0dedb52c94e2b06a615ffac8e71258ebe6faa37d?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"NHRCLB\"},\"description\":\"\u0645\u0624\u0633\u0633\u0629 \u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0645\u0633\u062a\u0642\u0644\u0629 \u0645\u0646\u0634\u0623\u0629 \u0628\u0645\u0648\u062c\u0628 \u0627\u0644\u0642\u0627\u0646\u0648\u0646 62\\\/ 2016\u060c \u062a\u062a\u0636\u0645\u0646 \u0622\u0644\u064a\u0629 \u0648\u0642\u0627\u0626\u064a\u0629 \u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u0644\u062a\u0639\u0630\u064a\u0628 (\u0644\u062c\u0646\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0642\u0627\u064a\u0629 \u0645\u0646 \u0627\u0644\u062a\u0639\u0630\u064a\u0628) \u0639\u0645\u0644\u0627\u064b \u0628\u0623\u062d\u0643\u0627\u0645 \u0627\u0644\u0642\u0627\u0646\u0648\u0646 \u0631\u0642\u0645 12\\\/ 2008 (\u0627\u0644\u0645\u0635\u0627\u062f\u0642\u0629 \u0639\u0644\u0649 \u0627\u0644\u0628\u0631\u0648\u062a\u0648\u0643\u0648\u0644 \u0627\u0644\u0627\u062e\u062a\u064a\u0627\u0631\u064a \u0644\u0627\u062a\u0641\u0627\u0642\u064a\u0629 \u0645\u0646\u0627\u0647\u0636\u0629 \u0627\u0644\u062a\u0639\u0630\u064a\u0628). An independent national institution established under Law No. 62\\\/2016, which includes a National Preventive Mechanism against torture (the Committee for the Prevention of Torture), in accordance with the provisions of Law No. 12\\\/2008 (ratifying the Optional Protocol to the Convention against Torture). Une institution nationale ind\u00e9pendante \u00e9tablie en vertu de la loi n\u00b0 62\\\/2016, qui comprend un m\u00e9canisme national de pr\u00e9vention de la torture (le Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture), conform\u00e9ment aux dispositions de la loi n\u00b0 12\\\/2008 (ratifiant le Protocole facultatif se rapportant \u00e0 la Convention contre la torture).\",\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\",\"https:\\\/\\\/www.facebook.com\\\/nhrclb\\\/\",\"https:\\\/\\\/www.instagram.com\\\/nhrc_lb\",\"https:\\\/\\\/www.linkedin.com\\\/company\\\/nhrclb\",\"https:\\\/\\\/x.com\\\/nhrclb\",\"https:\\\/\\\/www.youtube.com\\\/channel\\\/UCDxi0DJVqYSNfc06GleK8ig\",\"https:\\\/\\\/www.tumblr.com\\\/nhrclb\"],\"url\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr\\\/archives\\\/author\\\/admin2024\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"D\u00e9cision n\u00b0 11\/2026 Transmission au ministre de la Justice de la lettre de la Commission relative au soutien \u00e0 l\u2019adh\u00e9sion du Liban \u00e0 la Convention des Nations Unies contre la cybercriminalit\u00e9 et au renforcement de la coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re de preuves \u00e9lectroniques | \u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0625\u0646\u0633\u0627\u0646 - \u0644\u0628\u0646\u0627\u0646","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/9962","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"D\u00e9cision n\u00b0 11\/2026 Transmission au ministre de la Justice de la lettre de la Commission relative au soutien \u00e0 l\u2019adh\u00e9sion du Liban \u00e0 la Convention des Nations Unies contre la cybercriminalit\u00e9 et au renforcement de la coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re de preuves \u00e9lectroniques | \u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0625\u0646\u0633\u0627\u0646 - \u0644\u0628\u0646\u0627\u0646","og_description":"D\u00e9cision n\u00b0 11\/2026 Transmission au ministre de la Justice de la lettre de la Commission relative au soutien \u00e0 l\u2019adh\u00e9sion du Liban \u00e0 la Convention des Nations Unies contre la cybercriminalit\u00e9 et au renforcement de la coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re de preuves \u00e9lectroniques Le conseil d\u2019administration de la Commission nationale des droits de l\u2019homme, comprenant [&hellip;]","og_url":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/9962","og_site_name":"\u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0625\u0646\u0633\u0627\u0646 - \u0644\u0628\u0646\u0627\u0646","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/NHRCLB","article_author":"https:\/\/www.facebook.com\/nhrclb\/","article_published_time":"2026-02-13T12:19:55+00:00","article_modified_time":"2026-11-21T12:39:25+00:00","author":"NHRCLB","twitter_card":"summary_large_image","twitter_creator":"@nhrclb","twitter_site":"@nhrclb","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"NHRCLB","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"7 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/9962#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/9962"},"author":{"name":"NHRCLB","@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr#\/schema\/person\/bcb35210564d89b3fafa40dbc39320bf"},"headline":"D\u00e9cision n\u00b0 11\/2026 Transmission au ministre de la Justice de la lettre de la Commission relative au soutien \u00e0 l\u2019adh\u00e9sion du Liban \u00e0 la Convention des Nations Unies contre la cybercriminalit\u00e9 et au renforcement de la coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re de preuves \u00e9lectroniques","datePublished":"2026-02-13T12:19:55+00:00","dateModified":"2026-11-21T12:39:25+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/9962"},"wordCount":1334,"publisher":{"@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr#organization"},"articleSection":["D\u00e9cisions"],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/9962","url":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/9962","name":"D\u00e9cision n\u00b0 11\/2026 Transmission au ministre de la Justice de la lettre de la Commission relative au soutien \u00e0 l\u2019adh\u00e9sion du Liban \u00e0 la Convention des Nations Unies contre la cybercriminalit\u00e9 et au renforcement de la coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re de preuves \u00e9lectroniques | \u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0625\u0646\u0633\u0627\u0646 - \u0644\u0628\u0646\u0627\u0646","isPartOf":{"@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr#website"},"datePublished":"2026-02-13T12:19:55+00:00","dateModified":"2026-11-21T12:39:25+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/9962#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/9962"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/9962#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"\u0627\u0644\u0631\u0626\u064a\u0633\u064a\u0629","item":"https:\/\/nhrclb.org\/fr"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"D\u00e9cision n\u00b0 11\/2026 Transmission au ministre de la Justice de la lettre de la Commission relative au soutien \u00e0 l\u2019adh\u00e9sion du Liban \u00e0 la Convention des Nations Unies contre la cybercriminalit\u00e9 et au renforcement de la coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re de preuves \u00e9lectroniques"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr#website","url":"https:\/\/nhrclb.org\/fr","name":"\u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0625\u0646\u0633\u0627\u0646 - \u0644\u0628\u0646\u0627\u0646","description":"\u0645\u0624\u0633\u0633\u0629 \u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0645\u0633\u062a\u0642\u0644\u0629 \u0644\u062d\u0645\u0627\u064a\u0629 \u0648\u062a\u0639\u0632\u064a\u0632 \u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0627\u0646\u0633\u0627\u0646 \u0648\u0627\u0644\u0648\u0642\u0627\u064a\u0629 \u0645\u0646 \u0627\u0644\u062a\u0639\u0630\u064a\u0628 \u0645\u0646\u0634\u0627\u0629 \u0628\u0645\u0648\u062c\u0628 \u0627\u0644\u0642\u0627\u0646\u0648\u0646 62\/ 2016","publisher":{"@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr#organization"},"alternateName":"\u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0627\u0646\u0633\u0627\u0646 \u0627\u0644\u0645\u062a\u0636\u0645\u0646\u0629 \u0644\u062c\u0646\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0642\u0627\u064a\u0629 \u0645\u0646 \u0627\u0644\u062a\u0639\u0630\u064a\u0628 - \u0627\u0644\u062c\u0645\u0647\u0648\u0631\u064a\u0629 \u0627\u0644\u0644\u0628\u0646\u0627\u0646\u064a\u0629","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/nhrclb.org\/fr?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr#organization","name":"\u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0625\u0646\u0633\u0627\u0646 \u0627\u0644\u0645\u062a\u0636\u0645\u0646\u0629 \u0644\u062c\u0646\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0642\u0627\u064a\u0629 \u0645\u0646 \u0627\u0644\u062a\u0639\u0630\u064a\u0628 - \u0644\u0628\u0646\u0627\u0646","url":"https:\/\/nhrclb.org\/fr","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/nhrclb.org\/wp-content\/uploads\/2024\/01\/NHRC-CPT-Logo.png","contentUrl":"https:\/\/nhrclb.org\/wp-content\/uploads\/2024\/01\/NHRC-CPT-Logo.png","width":1017,"height":761,"caption":"\u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0625\u0646\u0633\u0627\u0646 \u0627\u0644\u0645\u062a\u0636\u0645\u0646\u0629 \u0644\u062c\u0646\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0642\u0627\u064a\u0629 \u0645\u0646 \u0627\u0644\u062a\u0639\u0630\u064a\u0628 - \u0644\u0628\u0646\u0627\u0646"},"image":{"@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/www.facebook.com\/NHRCLB","https:\/\/x.com\/nhrclb","https:\/\/www.instagram.com\/nhrc_lb","https:\/\/www.youtube.com\/@lebanonsnhrccpt2364","https:\/\/www.flickr.com\/photos\/145354751@N08"]},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr#\/schema\/person\/bcb35210564d89b3fafa40dbc39320bf","name":"NHRCLB","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/df8370662af0ee03068dbccb0dedb52c94e2b06a615ffac8e71258ebe6faa37d?s=96&d=mm&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/df8370662af0ee03068dbccb0dedb52c94e2b06a615ffac8e71258ebe6faa37d?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/df8370662af0ee03068dbccb0dedb52c94e2b06a615ffac8e71258ebe6faa37d?s=96&d=mm&r=g","caption":"NHRCLB"},"description":"\u0645\u0624\u0633\u0633\u0629 \u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0645\u0633\u062a\u0642\u0644\u0629 \u0645\u0646\u0634\u0623\u0629 \u0628\u0645\u0648\u062c\u0628 \u0627\u0644\u0642\u0627\u0646\u0648\u0646 62\/ 2016\u060c \u062a\u062a\u0636\u0645\u0646 \u0622\u0644\u064a\u0629 \u0648\u0642\u0627\u0626\u064a\u0629 \u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u0644\u062a\u0639\u0630\u064a\u0628 (\u0644\u062c\u0646\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0642\u0627\u064a\u0629 \u0645\u0646 \u0627\u0644\u062a\u0639\u0630\u064a\u0628) \u0639\u0645\u0644\u0627\u064b \u0628\u0623\u062d\u0643\u0627\u0645 \u0627\u0644\u0642\u0627\u0646\u0648\u0646 \u0631\u0642\u0645 12\/ 2008 (\u0627\u0644\u0645\u0635\u0627\u062f\u0642\u0629 \u0639\u0644\u0649 \u0627\u0644\u0628\u0631\u0648\u062a\u0648\u0643\u0648\u0644 \u0627\u0644\u0627\u062e\u062a\u064a\u0627\u0631\u064a \u0644\u0627\u062a\u0641\u0627\u0642\u064a\u0629 \u0645\u0646\u0627\u0647\u0636\u0629 \u0627\u0644\u062a\u0639\u0630\u064a\u0628). An independent national institution established under Law No. 62\/2016, which includes a National Preventive Mechanism against torture (the Committee for the Prevention of Torture), in accordance with the provisions of Law No. 12\/2008 (ratifying the Optional Protocol to the Convention against Torture). Une institution nationale ind\u00e9pendante \u00e9tablie en vertu de la loi n\u00b0 62\/2016, qui comprend un m\u00e9canisme national de pr\u00e9vention de la torture (le Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture), conform\u00e9ment aux dispositions de la loi n\u00b0 12\/2008 (ratifiant le Protocole facultatif se rapportant \u00e0 la Convention contre la torture).","sameAs":["https:\/\/nhrclb.org","https:\/\/www.facebook.com\/nhrclb\/","https:\/\/www.instagram.com\/nhrc_lb","https:\/\/www.linkedin.com\/company\/nhrclb","https:\/\/x.com\/nhrclb","https:\/\/www.youtube.com\/channel\/UCDxi0DJVqYSNfc06GleK8ig","https:\/\/www.tumblr.com\/nhrclb"],"url":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/author\/admin2024"}]}},"jetpack_publicize_connections":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9962","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=9962"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9962\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":9963,"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9962\/revisions\/9963"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=9962"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=9962"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=9962"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}