{"id":9956,"date":"2026-02-13T14:09:45","date_gmt":"2026-02-13T12:09:45","guid":{"rendered":"https:\/\/nhrclb.org\/?p=9956"},"modified":"2026-11-21T14:17:00","modified_gmt":"2026-11-21T12:17:00","slug":"decision-n-10-2026-transmission-au-ministre-de-la-justice-de-la-lettre-de-la-commission-relative-au-soutien-au-processus-dadoption-dune-convention-internationale-sur-la-preven","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/9956","title":{"rendered":"D\u00e9cision n\u00b0 10\/2026  Transmission au ministre de la Justice de la lettre de la Commission relative au soutien au processus d\u2019adoption d\u2019une convention internationale sur la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression des crimes contre l\u2019humanit\u00e9"},"content":{"rendered":"<h2>D\u00e9cision n\u00b0 10\/2026<\/h2>\n<p><strong>Transmission au ministre de la Justice de la lettre de la Commission relative au soutien au processus d\u2019adoption d\u2019une convention internationale sur la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression des crimes contre l\u2019humanit\u00e9<\/strong><\/p>\n<p>Le conseil d\u2019administration de la Commission nationale des droits de l\u2019homme, comprenant le Comit\u00e9 de pr\u00e9vention de la torture,<\/p>\n<p>Vu la loi n\u00b0 62 du 27 octobre 2016 portant cr\u00e9ation de la Commission nationale des droits de l\u2019homme, comprenant le Comit\u00e9 de pr\u00e9vention de la torture, telle que modifi\u00e9e, notamment son article 15, alin\u00e9a b, point 1,<\/p>\n<p>Vu le d\u00e9cret n\u00b0 3267 du 19 juin 2018 portant constitution de la Commission nationale des droits de l\u2019homme, comprenant le Comit\u00e9 de pr\u00e9vention de la torture,<\/p>\n<p>Vu le d\u00e9cret n\u00b0 5147 du 5 juillet 2019 portant constitution du Comit\u00e9 national de pr\u00e9vention de la torture,<\/p>\n<p>Vu le d\u00e9cret n\u00b0 1762 du 7 novembre 2025 relatif au r\u00e8glement int\u00e9rieur de la Commission,<\/p>\n<p>Apr\u00e8s examen de la lettre de la Commission portant la r\u00e9f\u00e9rence n\u00b0 3\/26, dat\u00e9e du 13 f\u00e9vrier 2026, qui pr\u00e9sente les avanc\u00e9es du processus d\u2019\u00e9laboration du projet de convention et les recommandations de la Commission quant \u00e0 la position du Liban,<\/p>\n<p><strong>D\u00e9cide ce qui suit<\/strong><\/p>\n<p><strong>Article premier \u2013 Approbation de la transmission<\/strong><\/p>\n<p>Est approuv\u00e9e la transmission \u00e0 Son Excellence M. Adil Nassar, ministre de la Justice, du contenu de la lettre de la Commission portant la r\u00e9f\u00e9rence n\u00b0 3\/26, dat\u00e9e du 13 f\u00e9vrier 2026, relative au soutien au processus d\u2019adoption d\u2019une convention internationale sur la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression des crimes contre l\u2019humanit\u00e9. La lettre annex\u00e9e fait partie int\u00e9grante de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.<\/p>\n<p><strong>Article 2 \u2013 Ex\u00e9cution<\/strong><\/p>\n<p>Le pr\u00e9sident de la Commission signe la lettre et la transmet au ministre de la Justice conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures applicables. Il en conserve une copie ainsi qu\u2019une preuve de sa transmission.<\/p>\n<p><strong>Article 3 \u2013 Entr\u00e9e en vigueur et notification<\/strong><\/p>\n<p>La pr\u00e9sente d\u00e9cision entre en vigueur \u00e0 la date \u00e0 laquelle elle est rendue et est notifi\u00e9e selon les besoins.<\/p>\n<p>Fait \u00e0 Beyrouth, le 13 f\u00e9vrier 2026.<\/p>\n<h2>Annexe \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 10\/2026<\/h2>\n<p><strong>R\u00e9f\u00e9rence n\u00b0 3\/26<\/strong><br \/>\nBeyrouth, le 13 f\u00e9vrier 2026<\/p>\n<p><strong>Son Excellence M. Adil Nassar<\/strong><br \/>\n<strong>Ministre de la Justice<\/strong><\/p>\n<p>Monsieur le Ministre,<\/p>\n<p><strong>Objet \u2014 Soutien au processus d\u2019adoption d\u2019une convention internationale sur la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression des crimes contre l\u2019humanit\u00e9<\/strong><\/p>\n<p>En vertu du mandat que lui conf\u00e8re l\u2019article 15, alin\u00e9a b, point 1, de la loi n\u00b0 62\/2016, telle que modifi\u00e9e, portant cr\u00e9ation de la Commission nationale des droits de l\u2019homme, comprenant le Comit\u00e9 de pr\u00e9vention de la torture, et notamment de sa mission de suivi du respect, par le Liban, des droits de l\u2019homme et du droit international humanitaire, la Commission a l\u2019honneur de vous informer des avanc\u00e9es du processus international relatif au projet de convention sur la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression des crimes contre l\u2019humanit\u00e9 et de vous pr\u00e9senter ses recommandations quant \u00e0 la position officielle du Liban.<\/p>\n<p><strong>I. \u00c9volutions internationales<\/strong><\/p>\n<p>Le Comit\u00e9 pr\u00e9paratoire a tenu sa premi\u00e8re session de fond du 19 au 30 janvier 2026 au Si\u00e8ge de l\u2019Organisation des Nations Unies, \u00e0 New York, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9solution 79\/122 de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9cembre 2024. Cette session a marqu\u00e9 le lancement officiel des n\u00e9gociations multilat\u00e9rales de fond sur le projet de convention.<\/p>\n<p>Ces n\u00e9gociations s\u2019appuient sur le projet d\u2019articles sur les crimes contre l\u2019humanit\u00e9 \u00e9labor\u00e9 en 2019 par la Commission du droit international, qui constitue le principal cadre de r\u00e9f\u00e9rence des discussions intergouvernementales.<\/p>\n<p>Les n\u00e9gociations en sont encore au stade pr\u00e9paratoire. Les \u00c9tats Membres examinent notamment le champ d\u2019application de la convention, les d\u00e9finitions, les obligations des \u00c9tats, les m\u00e9canismes de coop\u00e9ration internationale, la mise en \u0153uvre, l\u2019application effective des dispositions et l\u2019\u00e9tablissement des responsabilit\u00e9s.<\/p>\n<p>Les \u00c9tats Membres sont appel\u00e9s \u00e0 soumettre leurs propositions officielles d\u2019amendement au projet d\u2019articles au plus tard le 30 avril 2026, en vue d\u2019\u00e9laborer un texte consolid\u00e9 qui servira de base aux conf\u00e9rences diplomatiques pr\u00e9vues en 2028 et en 2029.<\/p>\n<p><strong>II. Importance de la convention pour le Liban<\/strong><\/p>\n<p>Bien que les crimes contre l\u2019humanit\u00e9 figurent depuis 1998 dans le Statut de Rome de la Cour p\u00e9nale internationale, la communaut\u00e9 internationale ne dispose toujours pas d\u2019un trait\u00e9 autonome obligeant les \u00c9tats \u00e0 pr\u00e9venir ces crimes et \u00e0 en poursuivre les auteurs en vertu de leur droit interne.<\/p>\n<p>L\u2019adoption de la convention permettrait de combler une lacune du droit international, de renforcer la lutte contre l\u2019impunit\u00e9, de d\u00e9fendre les droits des victimes \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9, \u00e0 la justice et \u00e0 la r\u00e9paration, d\u2019\u00e9tablir un cadre juridique commun pour int\u00e9grer ces crimes dans les l\u00e9gislations nationales et de r\u00e9affirmer l\u2019engagement des \u00c9tats \u00e0 prot\u00e9ger la dignit\u00e9 humaine en toutes circonstances.<\/p>\n<p>Au regard des d\u00e9fis auxquels le Liban est confront\u00e9 en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme, sa participation active \u00e0 ce processus international t\u00e9moignerait de son engagement constant en faveur de la justice internationale et de la protection des droits de l\u2019homme.<\/p>\n<p><strong>III. Recommandations de la Commission<\/strong><\/p>\n<p>La Commission nationale des droits de l\u2019homme, comprenant le Comit\u00e9 de pr\u00e9vention de la torture, recommande les mesures suivantes.<\/p>\n<ol start=\"1\">\n<li>Que le Gouvernement libanais appuie le projet de convention sur la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression des crimes contre l\u2019humanit\u00e9 et que la Mission du Liban \u00e0 New York participe activement aux n\u00e9gociations en cours, notamment en soumettant des propositions d\u2019amendement avant le 30 avril 2026.<\/li>\n<li>Que le minist\u00e8re de la Justice, le minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res et des \u00c9migr\u00e9s et les autres autorit\u00e9s comp\u00e9tentes se concertent pour \u00e9laborer une position nationale commune conforme aux obligations internationales du Liban. Qu\u2019ils soumettent au Conseil des ministres un projet de d\u00e9cision autorisant la signature de la convention, appuient toute r\u00e9solution s\u2019y rapportant pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies et chargent la Mission permanente du Liban aupr\u00e8s de l\u2019Organisation des Nations Unies de se porter coauteur d\u2019une telle r\u00e9solution lors de sa pr\u00e9sentation officielle.<\/li>\n<li>Que le Liban s\u2019emploie \u00e0 harmoniser progressivement sa l\u00e9gislation nationale avec les normes attendues de la future convention et soutienne l\u2019inclusion dans son texte de m\u00e9canismes efficaces pour \u00e9tablir les responsabilit\u00e9s, garantir la r\u00e9paration et assurer la participation des victimes.<\/li>\n<\/ol>\n<p>La Commission consid\u00e8re que le processus d\u2019adoption d\u2019une convention internationale sur la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression des crimes contre l\u2019humanit\u00e9 constitue une \u00e9tape historique dans le d\u00e9veloppement de la justice internationale et une occasion de renforcer la protection contre les crimes les plus graves. En apportant un soutien politique, juridique et technique \u00e0 ce processus, le Liban renforcerait sa position sur la sc\u00e8ne internationale et r\u00e9affirmerait son attachement \u00e0 l\u2019\u00e9tat de droit et aux droits de l\u2019homme.<\/p>\n<p>Je vous prie d\u2019agr\u00e9er, Monsieur le Ministre, l\u2019expression de ma tr\u00e8s haute consid\u00e9ration.<\/p>\n<p><strong>Dr Fadi Gerges<\/strong><br \/>\nPr\u00e9sident de la Commission nationale des droits de l\u2019homme,<br \/>\ncomprenant le Comit\u00e9 de pr\u00e9vention de la torture<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>D\u00e9cision n\u00b0 10\/2026 Transmission au ministre de la Justice de la lettre de la Commission relative au soutien au processus d\u2019adoption d\u2019une convention internationale sur la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression des crimes contre l\u2019humanit\u00e9 Le conseil d\u2019administration de la Commission nationale des droits de l\u2019homme, comprenant le Comit\u00e9 de pr\u00e9vention de la torture, Vu la [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":"","jetpack_publicize_message":"D\u00e9cision n\u00b0 10\/2026  Transmission au ministre de la Justice de la lettre de la Commission relative au soutien au processus d\u2019adoption d\u2019une convention internationale sur la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression des crimes contre l\u2019humanit\u00e9","jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":true,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","default_image_id":0,"font":"","enabled":false},"version":2}},"categories":[265],"tags":[],"class_list":["post-9956","post","type-post","status-publish","format-standard","category-decisions"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v28.9 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>D\u00e9cision n\u00b0 10\/2026 Transmission au ministre de la Justice de la lettre de la Commission relative au soutien au processus d\u2019adoption d\u2019une convention internationale sur la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression des crimes contre l\u2019humanit\u00e9 | \u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0625\u0646\u0633\u0627\u0646 - \u0644\u0628\u0646\u0627\u0646<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/9956\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"D\u00e9cision n\u00b0 10\/2026 Transmission au ministre de la Justice de la lettre de la Commission relative au soutien au processus d\u2019adoption d\u2019une convention internationale sur la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression des crimes contre l\u2019humanit\u00e9 | \u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0625\u0646\u0633\u0627\u0646 - \u0644\u0628\u0646\u0627\u0646\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"D\u00e9cision n\u00b0 10\/2026 Transmission au ministre de la Justice de la lettre de la Commission relative au soutien au processus d\u2019adoption d\u2019une convention internationale sur la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression des crimes contre l\u2019humanit\u00e9 Le conseil d\u2019administration de la Commission nationale des droits de l\u2019homme, comprenant le Comit\u00e9 de pr\u00e9vention de la torture, Vu la [&hellip;]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/9956\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"\u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0625\u0646\u0633\u0627\u0646 - \u0644\u0628\u0646\u0627\u0646\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/NHRCLB\" \/>\n<meta property=\"article:author\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/nhrclb\/\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2026-02-13T12:09:45+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-11-21T12:17:00+00:00\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"NHRCLB\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:creator\" content=\"@nhrclb\" \/>\n<meta name=\"twitter:site\" content=\"@nhrclb\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"NHRCLB\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"6 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr\\\/archives\\\/9956#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr\\\/archives\\\/9956\"},\"author\":{\"name\":\"NHRCLB\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr#\\\/schema\\\/person\\\/bcb35210564d89b3fafa40dbc39320bf\"},\"headline\":\"D\u00e9cision n\u00b0 10\\\/2026 Transmission au ministre de la Justice de la lettre de la Commission relative au soutien au processus d\u2019adoption d\u2019une convention internationale sur la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression des crimes contre l\u2019humanit\u00e9\",\"datePublished\":\"2026-02-13T12:09:45+00:00\",\"dateModified\":\"2026-11-21T12:17:00+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr\\\/archives\\\/9956\"},\"wordCount\":1267,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr#organization\"},\"articleSection\":[\"D\u00e9cisions\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr\\\/archives\\\/9956\",\"url\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr\\\/archives\\\/9956\",\"name\":\"D\u00e9cision n\u00b0 10\\\/2026 Transmission au ministre de la Justice de la lettre de la Commission relative au soutien au processus d\u2019adoption d\u2019une convention internationale sur la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression des crimes contre l\u2019humanit\u00e9 | \u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0625\u0646\u0633\u0627\u0646 - \u0644\u0628\u0646\u0627\u0646\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr#website\"},\"datePublished\":\"2026-02-13T12:09:45+00:00\",\"dateModified\":\"2026-11-21T12:17:00+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr\\\/archives\\\/9956#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr\\\/archives\\\/9956\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr\\\/archives\\\/9956#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"\u0627\u0644\u0631\u0626\u064a\u0633\u064a\u0629\",\"item\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"D\u00e9cision n\u00b0 10\\\/2026 Transmission au ministre de la Justice de la lettre de la Commission relative au soutien au processus d\u2019adoption d\u2019une convention internationale sur la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression des crimes contre l\u2019humanit\u00e9\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr\",\"name\":\"\u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0625\u0646\u0633\u0627\u0646 - \u0644\u0628\u0646\u0627\u0646\",\"description\":\"\u0645\u0624\u0633\u0633\u0629 \u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0645\u0633\u062a\u0642\u0644\u0629 \u0644\u062d\u0645\u0627\u064a\u0629 \u0648\u062a\u0639\u0632\u064a\u0632 \u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0627\u0646\u0633\u0627\u0646 \u0648\u0627\u0644\u0648\u0642\u0627\u064a\u0629 \u0645\u0646 \u0627\u0644\u062a\u0639\u0630\u064a\u0628 \u0645\u0646\u0634\u0627\u0629 \u0628\u0645\u0648\u062c\u0628 \u0627\u0644\u0642\u0627\u0646\u0648\u0646 62\\\/ 2016\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr#organization\"},\"alternateName\":\"\u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0627\u0646\u0633\u0627\u0646 \u0627\u0644\u0645\u062a\u0636\u0645\u0646\u0629 \u0644\u062c\u0646\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0642\u0627\u064a\u0629 \u0645\u0646 \u0627\u0644\u062a\u0639\u0630\u064a\u0628 - \u0627\u0644\u062c\u0645\u0647\u0648\u0631\u064a\u0629 \u0627\u0644\u0644\u0628\u0646\u0627\u0646\u064a\u0629\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr#organization\",\"name\":\"\u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0625\u0646\u0633\u0627\u0646 \u0627\u0644\u0645\u062a\u0636\u0645\u0646\u0629 \u0644\u062c\u0646\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0642\u0627\u064a\u0629 \u0645\u0646 \u0627\u0644\u062a\u0639\u0630\u064a\u0628 - \u0644\u0628\u0646\u0627\u0646\",\"url\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/01\\\/NHRC-CPT-Logo.png\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/01\\\/NHRC-CPT-Logo.png\",\"width\":1017,\"height\":761,\"caption\":\"\u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0625\u0646\u0633\u0627\u0646 \u0627\u0644\u0645\u062a\u0636\u0645\u0646\u0629 \u0644\u062c\u0646\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0642\u0627\u064a\u0629 \u0645\u0646 \u0627\u0644\u062a\u0639\u0630\u064a\u0628 - \u0644\u0628\u0646\u0627\u0646\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"},\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/www.facebook.com\\\/NHRCLB\",\"https:\\\/\\\/x.com\\\/nhrclb\",\"https:\\\/\\\/www.instagram.com\\\/nhrc_lb\",\"https:\\\/\\\/www.youtube.com\\\/@lebanonsnhrccpt2364\",\"https:\\\/\\\/www.flickr.com\\\/photos\\\/145354751@N08\"]},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr#\\\/schema\\\/person\\\/bcb35210564d89b3fafa40dbc39320bf\",\"name\":\"NHRCLB\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/df8370662af0ee03068dbccb0dedb52c94e2b06a615ffac8e71258ebe6faa37d?s=96&d=mm&r=g\",\"url\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/df8370662af0ee03068dbccb0dedb52c94e2b06a615ffac8e71258ebe6faa37d?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/df8370662af0ee03068dbccb0dedb52c94e2b06a615ffac8e71258ebe6faa37d?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"NHRCLB\"},\"description\":\"\u0645\u0624\u0633\u0633\u0629 \u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0645\u0633\u062a\u0642\u0644\u0629 \u0645\u0646\u0634\u0623\u0629 \u0628\u0645\u0648\u062c\u0628 \u0627\u0644\u0642\u0627\u0646\u0648\u0646 62\\\/ 2016\u060c \u062a\u062a\u0636\u0645\u0646 \u0622\u0644\u064a\u0629 \u0648\u0642\u0627\u0626\u064a\u0629 \u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u0644\u062a\u0639\u0630\u064a\u0628 (\u0644\u062c\u0646\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0642\u0627\u064a\u0629 \u0645\u0646 \u0627\u0644\u062a\u0639\u0630\u064a\u0628) \u0639\u0645\u0644\u0627\u064b \u0628\u0623\u062d\u0643\u0627\u0645 \u0627\u0644\u0642\u0627\u0646\u0648\u0646 \u0631\u0642\u0645 12\\\/ 2008 (\u0627\u0644\u0645\u0635\u0627\u062f\u0642\u0629 \u0639\u0644\u0649 \u0627\u0644\u0628\u0631\u0648\u062a\u0648\u0643\u0648\u0644 \u0627\u0644\u0627\u062e\u062a\u064a\u0627\u0631\u064a \u0644\u0627\u062a\u0641\u0627\u0642\u064a\u0629 \u0645\u0646\u0627\u0647\u0636\u0629 \u0627\u0644\u062a\u0639\u0630\u064a\u0628). An independent national institution established under Law No. 62\\\/2016, which includes a National Preventive Mechanism against torture (the Committee for the Prevention of Torture), in accordance with the provisions of Law No. 12\\\/2008 (ratifying the Optional Protocol to the Convention against Torture). Une institution nationale ind\u00e9pendante \u00e9tablie en vertu de la loi n\u00b0 62\\\/2016, qui comprend un m\u00e9canisme national de pr\u00e9vention de la torture (le Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture), conform\u00e9ment aux dispositions de la loi n\u00b0 12\\\/2008 (ratifiant le Protocole facultatif se rapportant \u00e0 la Convention contre la torture).\",\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\",\"https:\\\/\\\/www.facebook.com\\\/nhrclb\\\/\",\"https:\\\/\\\/www.instagram.com\\\/nhrc_lb\",\"https:\\\/\\\/www.linkedin.com\\\/company\\\/nhrclb\",\"https:\\\/\\\/x.com\\\/nhrclb\",\"https:\\\/\\\/www.youtube.com\\\/channel\\\/UCDxi0DJVqYSNfc06GleK8ig\",\"https:\\\/\\\/www.tumblr.com\\\/nhrclb\"],\"url\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr\\\/archives\\\/author\\\/admin2024\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"D\u00e9cision n\u00b0 10\/2026 Transmission au ministre de la Justice de la lettre de la Commission relative au soutien au processus d\u2019adoption d\u2019une convention internationale sur la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression des crimes contre l\u2019humanit\u00e9 | \u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0625\u0646\u0633\u0627\u0646 - \u0644\u0628\u0646\u0627\u0646","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/9956","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"D\u00e9cision n\u00b0 10\/2026 Transmission au ministre de la Justice de la lettre de la Commission relative au soutien au processus d\u2019adoption d\u2019une convention internationale sur la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression des crimes contre l\u2019humanit\u00e9 | \u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0625\u0646\u0633\u0627\u0646 - \u0644\u0628\u0646\u0627\u0646","og_description":"D\u00e9cision n\u00b0 10\/2026 Transmission au ministre de la Justice de la lettre de la Commission relative au soutien au processus d\u2019adoption d\u2019une convention internationale sur la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression des crimes contre l\u2019humanit\u00e9 Le conseil d\u2019administration de la Commission nationale des droits de l\u2019homme, comprenant le Comit\u00e9 de pr\u00e9vention de la torture, Vu la [&hellip;]","og_url":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/9956","og_site_name":"\u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0625\u0646\u0633\u0627\u0646 - \u0644\u0628\u0646\u0627\u0646","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/NHRCLB","article_author":"https:\/\/www.facebook.com\/nhrclb\/","article_published_time":"2026-02-13T12:09:45+00:00","article_modified_time":"2026-11-21T12:17:00+00:00","author":"NHRCLB","twitter_card":"summary_large_image","twitter_creator":"@nhrclb","twitter_site":"@nhrclb","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"NHRCLB","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"6 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/9956#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/9956"},"author":{"name":"NHRCLB","@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr#\/schema\/person\/bcb35210564d89b3fafa40dbc39320bf"},"headline":"D\u00e9cision n\u00b0 10\/2026 Transmission au ministre de la Justice de la lettre de la Commission relative au soutien au processus d\u2019adoption d\u2019une convention internationale sur la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression des crimes contre l\u2019humanit\u00e9","datePublished":"2026-02-13T12:09:45+00:00","dateModified":"2026-11-21T12:17:00+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/9956"},"wordCount":1267,"publisher":{"@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr#organization"},"articleSection":["D\u00e9cisions"],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/9956","url":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/9956","name":"D\u00e9cision n\u00b0 10\/2026 Transmission au ministre de la Justice de la lettre de la Commission relative au soutien au processus d\u2019adoption d\u2019une convention internationale sur la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression des crimes contre l\u2019humanit\u00e9 | \u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0625\u0646\u0633\u0627\u0646 - \u0644\u0628\u0646\u0627\u0646","isPartOf":{"@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr#website"},"datePublished":"2026-02-13T12:09:45+00:00","dateModified":"2026-11-21T12:17:00+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/9956#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/9956"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/9956#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"\u0627\u0644\u0631\u0626\u064a\u0633\u064a\u0629","item":"https:\/\/nhrclb.org\/fr"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"D\u00e9cision n\u00b0 10\/2026 Transmission au ministre de la Justice de la lettre de la Commission relative au soutien au processus d\u2019adoption d\u2019une convention internationale sur la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression des crimes contre l\u2019humanit\u00e9"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr#website","url":"https:\/\/nhrclb.org\/fr","name":"\u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0625\u0646\u0633\u0627\u0646 - \u0644\u0628\u0646\u0627\u0646","description":"\u0645\u0624\u0633\u0633\u0629 \u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0645\u0633\u062a\u0642\u0644\u0629 \u0644\u062d\u0645\u0627\u064a\u0629 \u0648\u062a\u0639\u0632\u064a\u0632 \u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0627\u0646\u0633\u0627\u0646 \u0648\u0627\u0644\u0648\u0642\u0627\u064a\u0629 \u0645\u0646 \u0627\u0644\u062a\u0639\u0630\u064a\u0628 \u0645\u0646\u0634\u0627\u0629 \u0628\u0645\u0648\u062c\u0628 \u0627\u0644\u0642\u0627\u0646\u0648\u0646 62\/ 2016","publisher":{"@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr#organization"},"alternateName":"\u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0627\u0646\u0633\u0627\u0646 \u0627\u0644\u0645\u062a\u0636\u0645\u0646\u0629 \u0644\u062c\u0646\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0642\u0627\u064a\u0629 \u0645\u0646 \u0627\u0644\u062a\u0639\u0630\u064a\u0628 - \u0627\u0644\u062c\u0645\u0647\u0648\u0631\u064a\u0629 \u0627\u0644\u0644\u0628\u0646\u0627\u0646\u064a\u0629","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/nhrclb.org\/fr?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr#organization","name":"\u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0625\u0646\u0633\u0627\u0646 \u0627\u0644\u0645\u062a\u0636\u0645\u0646\u0629 \u0644\u062c\u0646\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0642\u0627\u064a\u0629 \u0645\u0646 \u0627\u0644\u062a\u0639\u0630\u064a\u0628 - \u0644\u0628\u0646\u0627\u0646","url":"https:\/\/nhrclb.org\/fr","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/nhrclb.org\/wp-content\/uploads\/2024\/01\/NHRC-CPT-Logo.png","contentUrl":"https:\/\/nhrclb.org\/wp-content\/uploads\/2024\/01\/NHRC-CPT-Logo.png","width":1017,"height":761,"caption":"\u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0625\u0646\u0633\u0627\u0646 \u0627\u0644\u0645\u062a\u0636\u0645\u0646\u0629 \u0644\u062c\u0646\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0642\u0627\u064a\u0629 \u0645\u0646 \u0627\u0644\u062a\u0639\u0630\u064a\u0628 - \u0644\u0628\u0646\u0627\u0646"},"image":{"@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/www.facebook.com\/NHRCLB","https:\/\/x.com\/nhrclb","https:\/\/www.instagram.com\/nhrc_lb","https:\/\/www.youtube.com\/@lebanonsnhrccpt2364","https:\/\/www.flickr.com\/photos\/145354751@N08"]},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr#\/schema\/person\/bcb35210564d89b3fafa40dbc39320bf","name":"NHRCLB","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/df8370662af0ee03068dbccb0dedb52c94e2b06a615ffac8e71258ebe6faa37d?s=96&d=mm&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/df8370662af0ee03068dbccb0dedb52c94e2b06a615ffac8e71258ebe6faa37d?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/df8370662af0ee03068dbccb0dedb52c94e2b06a615ffac8e71258ebe6faa37d?s=96&d=mm&r=g","caption":"NHRCLB"},"description":"\u0645\u0624\u0633\u0633\u0629 \u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0645\u0633\u062a\u0642\u0644\u0629 \u0645\u0646\u0634\u0623\u0629 \u0628\u0645\u0648\u062c\u0628 \u0627\u0644\u0642\u0627\u0646\u0648\u0646 62\/ 2016\u060c \u062a\u062a\u0636\u0645\u0646 \u0622\u0644\u064a\u0629 \u0648\u0642\u0627\u0626\u064a\u0629 \u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u0644\u062a\u0639\u0630\u064a\u0628 (\u0644\u062c\u0646\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0642\u0627\u064a\u0629 \u0645\u0646 \u0627\u0644\u062a\u0639\u0630\u064a\u0628) \u0639\u0645\u0644\u0627\u064b \u0628\u0623\u062d\u0643\u0627\u0645 \u0627\u0644\u0642\u0627\u0646\u0648\u0646 \u0631\u0642\u0645 12\/ 2008 (\u0627\u0644\u0645\u0635\u0627\u062f\u0642\u0629 \u0639\u0644\u0649 \u0627\u0644\u0628\u0631\u0648\u062a\u0648\u0643\u0648\u0644 \u0627\u0644\u0627\u062e\u062a\u064a\u0627\u0631\u064a \u0644\u0627\u062a\u0641\u0627\u0642\u064a\u0629 \u0645\u0646\u0627\u0647\u0636\u0629 \u0627\u0644\u062a\u0639\u0630\u064a\u0628). An independent national institution established under Law No. 62\/2016, which includes a National Preventive Mechanism against torture (the Committee for the Prevention of Torture), in accordance with the provisions of Law No. 12\/2008 (ratifying the Optional Protocol to the Convention against Torture). Une institution nationale ind\u00e9pendante \u00e9tablie en vertu de la loi n\u00b0 62\/2016, qui comprend un m\u00e9canisme national de pr\u00e9vention de la torture (le Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture), conform\u00e9ment aux dispositions de la loi n\u00b0 12\/2008 (ratifiant le Protocole facultatif se rapportant \u00e0 la Convention contre la torture).","sameAs":["https:\/\/nhrclb.org","https:\/\/www.facebook.com\/nhrclb\/","https:\/\/www.instagram.com\/nhrc_lb","https:\/\/www.linkedin.com\/company\/nhrclb","https:\/\/x.com\/nhrclb","https:\/\/www.youtube.com\/channel\/UCDxi0DJVqYSNfc06GleK8ig","https:\/\/www.tumblr.com\/nhrclb"],"url":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/author\/admin2024"}]}},"jetpack_publicize_connections":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9956","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=9956"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9956\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":9957,"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9956\/revisions\/9957"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=9956"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=9956"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=9956"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}