{"id":9944,"date":"2026-07-17T11:40:57","date_gmt":"2026-07-17T08:40:57","guid":{"rendered":"https:\/\/nhrclb.org\/?p=9944"},"modified":"2026-11-21T12:39:17","modified_gmt":"2026-11-21T10:39:17","slug":"decision-n-8-2026-communication-a-linitiative-gherbal-de-la-reponse-de-la-commission-a-une-demande-dacces-a-linformation-sur-les-dons-ou-les-aides","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/9944","title":{"rendered":"D\u00e9cision n\u00b0 8\/2026  Communication \u00e0 l\u2019Initiative Gherbal de la r\u00e9ponse de la Commission \u00e0 une demande d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information sur les dons ou les aides"},"content":{"rendered":"<h1>D\u00e9cision n\u00b0 8\/2026<\/h1>\n<p><strong>Communication \u00e0 l\u2019Initiative Gherbal de la r\u00e9ponse de la Commission \u00e0 une demande d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information sur les dons ou les aides<\/strong><\/p>\n<p>Le Conseil d\u2019administration de la Commission nationale des droits de l\u2019homme, qui comprend le Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture,<\/p>\n<p>Vu la loi n\u00b0 62 du 27 octobre 2016 portant cr\u00e9ation de la Commission nationale des droits de l\u2019homme, qui comprend le Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture, telle que modifi\u00e9e,<\/p>\n<p>Vu le d\u00e9cret n\u00b0 3267 du 19 juin 2018 portant constitution de la Commission nationale des droits de l\u2019homme, qui comprend le Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture,<\/p>\n<p>Vu le d\u00e9cret n\u00b0 5147 du 5 juillet 2019 portant constitution du Comit\u00e9 national pour la pr\u00e9vention de la torture,<\/p>\n<p>Vu le d\u00e9cret n\u00b0 1762 du 7 novembre 2025 relatif au r\u00e8glement int\u00e9rieur de la Commission,<\/p>\n<p>Vu la loi n\u00b0 28\/2017 relative au droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information, telle que modifi\u00e9e,<\/p>\n<p>Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 la demande de l\u2019Initiative Gherbal tendant \u00e0 obtenir une liste d\u00e9taill\u00e9e des dons ou des aides re\u00e7us par la Commission depuis sa cr\u00e9ation, pr\u00e9cisant l\u2019identit\u00e9 du donateur, la nature du don ou de l\u2019aide et sa valeur financi\u00e8re, exacte ou estim\u00e9e, lorsqu\u2019elle est connue,<\/p>\n<p><strong>D\u00e9cide ce qui suit<\/strong><\/p>\n<h3>Article premier \u2014 Approbation et communication de la r\u00e9ponse<\/h3>\n<p>La r\u00e9ponse de la Commission \u00e0 la demande de l\u2019Initiative Gherbal susmentionn\u00e9e est approuv\u00e9e dans les termes du courrier annex\u00e9, enregistr\u00e9 au d\u00e9part sous le n\u00b0 64\/26 et dat\u00e9 du 17 juillet 2026. Elle est communiqu\u00e9e \u00e0 M. Asaad Thebian, directeur ex\u00e9cutif de l\u2019Initiative Gherbal. Le courrier annex\u00e9 fait partie int\u00e9grante de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.<\/p>\n<h3>Article 2 \u2014 Mise en \u0153uvre<\/h3>\n<p>Le pr\u00e9sident de la Commission signe le courrier de r\u00e9ponse. Le service charg\u00e9 de l\u2019information et de l\u2019informatique le transmet au destinataire conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures applicables et conserve, dans le dossier de la demande, une copie du courrier ainsi que la preuve de sa transmission.<\/p>\n<h3>Article 3 \u2014 Entr\u00e9e en vigueur et notification<\/h3>\n<p>La pr\u00e9sente d\u00e9cision entre en vigueur \u00e0 la date de son \u00e9diction et est notifi\u00e9e en tant que de besoin.<\/p>\n<p>Beyrouth, le 17 juillet 2026<\/p>\n<h2>Annexe \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 8\/2026<\/h2>\n<p><strong>R\u00e9ponse de la Commission \u00e0 l\u2019Initiative Gherbal<\/strong><\/p>\n<p><strong>R\u00e9f\u00e9rence du courrier sortant<\/strong> 64\/26<br \/>\n<strong>Beyrouth, le 17 juillet 2026<\/strong><\/p>\n<p>Monsieur Asaad Thebian<br \/>\nDirecteur ex\u00e9cutif<br \/>\nInitiative Gherbal<\/p>\n<p><strong>Objet \u2014 R\u00e9ponse \u00e0 votre demande d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information sur les dons ou les aides<\/strong><\/p>\n<p>Monsieur le Directeur ex\u00e9cutif,<\/p>\n<p>Nous donnons suite \u00e0 votre demande adress\u00e9e \u00e0 la Commission nationale des droits de l\u2019homme, qui comprend le Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture, en application de la loi n\u00b0 28\/2017 relative au droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information, telle que modifi\u00e9e. Vous avez demand\u00e9 une liste d\u00e9taill\u00e9e des dons ou des aides re\u00e7us par la Commission depuis sa cr\u00e9ation, pr\u00e9cisant l\u2019identit\u00e9 du donateur, la nature du soutien et sa valeur financi\u00e8re, exacte ou estim\u00e9e, lorsqu\u2019elle est connue.<\/p>\n<p>Depuis sa cr\u00e9ation, la Commission n\u2019a re\u00e7u directement aucun don financier, aucune aide financi\u00e8re ni aucune subvention. Plusieurs organisations internationales et autres organismes ont sollicit\u00e9 son accord pour mener des activit\u00e9s ou des programmes, produire des supports ou fournir des services dont b\u00e9n\u00e9ficie la Commission et qui l\u2019aident \u00e0 exercer son mandat l\u00e9gal. Les organismes concern\u00e9s ont g\u00e9r\u00e9 les fonds affect\u00e9s \u00e0 ces activit\u00e9s. La Commission n\u2019a ni re\u00e7u directement ni administr\u00e9 ces fonds.<\/p>\n<p>Parmi les organismes qui ont men\u00e9 ou soutenu ces activit\u00e9s figurent les suivants.<\/p>\n<ol start=\"1\">\n<li><strong>Westminster Foundation for Democracy (WFD)<\/strong>, de 2018 \u00e0 2020.<\/li>\n<li><strong>Programme des Nations Unies pour le d\u00e9veloppement (PNUD)<\/strong>, dans le cadre de plusieurs projets et programmes, notamment ceux financ\u00e9s par l\u2019Union europ\u00e9enne et le gouvernement du Canada. Ces activit\u00e9s ont notamment consist\u00e9 \u00e0 pr\u00e9parer des rapports et des \u00e9tudes et \u00e0 organiser des formations au Liban et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, de 2018 \u00e0 2026.<\/li>\n<li><strong>Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l\u2019homme (HCDH), Bureau r\u00e9gional pour le Moyen-Orient et l\u2019Afrique du Nord.<\/strong> Ses activit\u00e9s ont notamment compris la r\u00e9alisation d\u2019\u00e9tudes et l\u2019organisation de formations au Liban, de 2018 \u00e0 2026.<\/li>\n<li><strong>Centre de Gen\u00e8ve pour la gouvernance du secteur de la s\u00e9curit\u00e9 (DCAF)<\/strong>, dans le cadre du projet <em>Supporting Security Sector Oversight<\/em>, financ\u00e9 par le minist\u00e8re norv\u00e9gien des Affaires \u00e9trang\u00e8res, de 2019 \u00e0 2026.<\/li>\n<li><strong>Fondation internationale et ib\u00e9ro-am\u00e9ricaine pour l\u2019administration et les politiques publiques (FIIAPP)<\/strong>, qui a mis en \u0153uvre deux projets financ\u00e9s par l\u2019Union europ\u00e9enne, l\u2019un visant \u00e0 renforcer la police de proximit\u00e9 au Liban et l\u2019autre \u00e0 renforcer la lutte contre le terrorisme pour la s\u00e9curit\u00e9 du Liban, de 2021 \u00e0 2023.<\/li>\n<\/ol>\n<p>La Commission ne dispose pas n\u00e9cessairement de donn\u00e9es financi\u00e8res ou administratives d\u00e9taill\u00e9es sur la valeur de ces projets et activit\u00e9s ou sur le co\u00fbt de leur mise en \u0153uvre, puisqu\u2019elle n\u2019a ni re\u00e7u directement ni administr\u00e9 les fonds correspondants. L\u2019Initiative Gherbal peut demander ces renseignements directement aux organismes qui ont financ\u00e9 les projets ou qui en ont assur\u00e9 la mise en \u0153uvre et la gestion financi\u00e8re.<\/p>\n<h3>I. Don en nature du Comit\u00e9 national des droits de l\u2019homme du Qatar et du R\u00e9seau arabe des institutions nationales des droits de l\u2019homme<\/h3>\n<p>Le 23 janvier 2026, la Commission a approuv\u00e9 l\u2019acceptation d\u2019un don en nature du Comit\u00e9 national des droits de l\u2019homme du Qatar et du R\u00e9seau arabe des institutions nationales des droits de l\u2019homme, destin\u00e9 \u00e0 \u00e9quiper son si\u00e8ge. Ce don comprend des ordinateurs, des supports et du mat\u00e9riel de communication, du mobilier et des \u00e9quipements de bureau, pour une valeur totale estim\u00e9e \u00e0 <strong>30 000 dollars des \u00c9tats-Unis<\/strong> (trente mille dollars des \u00c9tats-Unis).<\/p>\n<h3>II. Dons en nature du Programme des Nations Unies pour le d\u00e9veloppement<\/h3>\n<p>En 2023, la Commission a approuv\u00e9 l\u2019acceptation d\u2019un don en nature du PNUD comprenant des ordinateurs, des imprimantes, du papier et de l\u2019encre.<\/p>\n<p>En 2025, la Commission a approuv\u00e9 l\u2019acceptation d\u2019un don en nature du PNUD destin\u00e9 \u00e0 \u00e9quiper son si\u00e8ge. Ce don comprenait des bureaux en bois, des chaises, des tables, des armoires et des bo\u00eetes de rangement. La Commission ne dispose d\u2019aucune estimation de sa valeur financi\u00e8re. Le PNUD a achet\u00e9 et fourni le mobilier directement, et la Commission n\u2019a re\u00e7u aucun fonds \u00e0 cette fin.<\/p>\n<p>La Commission nationale des droits de l\u2019homme, qui comprend le Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture, r\u00e9affirme son attachement \u00e0 la transparence et au droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information. Elle reste dispos\u00e9e \u00e0 coop\u00e9rer dans la limite des informations et des documents dont elle dispose et conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales en vigueur.<\/p>\n<p>Veuillez agr\u00e9er, Monsieur le Directeur ex\u00e9cutif, l\u2019expression de notre haute consid\u00e9ration.<\/p>\n<p><strong>Dr Fadi Gerges<\/strong><br \/>\nPr\u00e9sident de la Commission nationale des droits de l\u2019homme,<br \/>\nqui comprend le Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>D\u00e9cision n\u00b0 8\/2026 Communication \u00e0 l\u2019Initiative Gherbal de la r\u00e9ponse de la Commission \u00e0 une demande d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information sur les dons ou les aides Le Conseil d\u2019administration de la Commission nationale des droits de l\u2019homme, qui comprend le Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture, Vu la loi n\u00b0 62 du 27 octobre 2016 [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":"","jetpack_publicize_message":"","jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":true,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","default_image_id":0,"font":"","enabled":false},"version":2}},"categories":[265],"tags":[],"class_list":["post-9944","post","type-post","status-publish","format-standard","category-decisions"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v28.9 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>D\u00e9cision n\u00b0 8\/2026 Communication \u00e0 l\u2019Initiative Gherbal de la r\u00e9ponse de la Commission \u00e0 une demande d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information sur les dons ou les aides | \u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0625\u0646\u0633\u0627\u0646 - \u0644\u0628\u0646\u0627\u0646<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/9944\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"D\u00e9cision n\u00b0 8\/2026 Communication \u00e0 l\u2019Initiative Gherbal de la r\u00e9ponse de la Commission \u00e0 une demande d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information sur les dons ou les aides | \u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0625\u0646\u0633\u0627\u0646 - \u0644\u0628\u0646\u0627\u0646\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"D\u00e9cision n\u00b0 8\/2026 Communication \u00e0 l\u2019Initiative Gherbal de la r\u00e9ponse de la Commission \u00e0 une demande d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information sur les dons ou les aides Le Conseil d\u2019administration de la Commission nationale des droits de l\u2019homme, qui comprend le Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture, Vu la loi n\u00b0 62 du 27 octobre 2016 [&hellip;]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/9944\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"\u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0625\u0646\u0633\u0627\u0646 - \u0644\u0628\u0646\u0627\u0646\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/NHRCLB\" \/>\n<meta property=\"article:author\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/nhrclb\/\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2026-07-17T08:40:57+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-11-21T10:39:17+00:00\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"NHRCLB\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:creator\" content=\"@nhrclb\" \/>\n<meta name=\"twitter:site\" content=\"@nhrclb\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"NHRCLB\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"6 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr\\\/archives\\\/9944#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr\\\/archives\\\/9944\"},\"author\":{\"name\":\"NHRCLB\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr#\\\/schema\\\/person\\\/bcb35210564d89b3fafa40dbc39320bf\"},\"headline\":\"D\u00e9cision n\u00b0 8\\\/2026 Communication \u00e0 l\u2019Initiative Gherbal de la r\u00e9ponse de la Commission \u00e0 une demande d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information sur les dons ou les aides\",\"datePublished\":\"2026-07-17T08:40:57+00:00\",\"dateModified\":\"2026-11-21T10:39:17+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr\\\/archives\\\/9944\"},\"wordCount\":1228,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr#organization\"},\"articleSection\":[\"D\u00e9cisions\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr\\\/archives\\\/9944\",\"url\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr\\\/archives\\\/9944\",\"name\":\"D\u00e9cision n\u00b0 8\\\/2026 Communication \u00e0 l\u2019Initiative Gherbal de la r\u00e9ponse de la Commission \u00e0 une demande d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information sur les dons ou les aides | \u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0625\u0646\u0633\u0627\u0646 - \u0644\u0628\u0646\u0627\u0646\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr#website\"},\"datePublished\":\"2026-07-17T08:40:57+00:00\",\"dateModified\":\"2026-11-21T10:39:17+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr\\\/archives\\\/9944#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr\\\/archives\\\/9944\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr\\\/archives\\\/9944#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"\u0627\u0644\u0631\u0626\u064a\u0633\u064a\u0629\",\"item\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"D\u00e9cision n\u00b0 8\\\/2026 Communication \u00e0 l\u2019Initiative Gherbal de la r\u00e9ponse de la Commission \u00e0 une demande d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information sur les dons ou les aides\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr\",\"name\":\"\u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0625\u0646\u0633\u0627\u0646 - \u0644\u0628\u0646\u0627\u0646\",\"description\":\"\u0645\u0624\u0633\u0633\u0629 \u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0645\u0633\u062a\u0642\u0644\u0629 \u0644\u062d\u0645\u0627\u064a\u0629 \u0648\u062a\u0639\u0632\u064a\u0632 \u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0627\u0646\u0633\u0627\u0646 \u0648\u0627\u0644\u0648\u0642\u0627\u064a\u0629 \u0645\u0646 \u0627\u0644\u062a\u0639\u0630\u064a\u0628 \u0645\u0646\u0634\u0627\u0629 \u0628\u0645\u0648\u062c\u0628 \u0627\u0644\u0642\u0627\u0646\u0648\u0646 62\\\/ 2016\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr#organization\"},\"alternateName\":\"\u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0627\u0646\u0633\u0627\u0646 \u0627\u0644\u0645\u062a\u0636\u0645\u0646\u0629 \u0644\u062c\u0646\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0642\u0627\u064a\u0629 \u0645\u0646 \u0627\u0644\u062a\u0639\u0630\u064a\u0628 - \u0627\u0644\u062c\u0645\u0647\u0648\u0631\u064a\u0629 \u0627\u0644\u0644\u0628\u0646\u0627\u0646\u064a\u0629\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr#organization\",\"name\":\"\u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0625\u0646\u0633\u0627\u0646 \u0627\u0644\u0645\u062a\u0636\u0645\u0646\u0629 \u0644\u062c\u0646\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0642\u0627\u064a\u0629 \u0645\u0646 \u0627\u0644\u062a\u0639\u0630\u064a\u0628 - \u0644\u0628\u0646\u0627\u0646\",\"url\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/01\\\/NHRC-CPT-Logo.png\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/01\\\/NHRC-CPT-Logo.png\",\"width\":1017,\"height\":761,\"caption\":\"\u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0625\u0646\u0633\u0627\u0646 \u0627\u0644\u0645\u062a\u0636\u0645\u0646\u0629 \u0644\u062c\u0646\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0642\u0627\u064a\u0629 \u0645\u0646 \u0627\u0644\u062a\u0639\u0630\u064a\u0628 - \u0644\u0628\u0646\u0627\u0646\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"},\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/www.facebook.com\\\/NHRCLB\",\"https:\\\/\\\/x.com\\\/nhrclb\",\"https:\\\/\\\/www.instagram.com\\\/nhrc_lb\",\"https:\\\/\\\/www.youtube.com\\\/@lebanonsnhrccpt2364\",\"https:\\\/\\\/www.flickr.com\\\/photos\\\/145354751@N08\"]},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr#\\\/schema\\\/person\\\/bcb35210564d89b3fafa40dbc39320bf\",\"name\":\"NHRCLB\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/df8370662af0ee03068dbccb0dedb52c94e2b06a615ffac8e71258ebe6faa37d?s=96&d=mm&r=g\",\"url\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/df8370662af0ee03068dbccb0dedb52c94e2b06a615ffac8e71258ebe6faa37d?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/df8370662af0ee03068dbccb0dedb52c94e2b06a615ffac8e71258ebe6faa37d?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"NHRCLB\"},\"description\":\"\u0645\u0624\u0633\u0633\u0629 \u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0645\u0633\u062a\u0642\u0644\u0629 \u0645\u0646\u0634\u0623\u0629 \u0628\u0645\u0648\u062c\u0628 \u0627\u0644\u0642\u0627\u0646\u0648\u0646 62\\\/ 2016\u060c \u062a\u062a\u0636\u0645\u0646 \u0622\u0644\u064a\u0629 \u0648\u0642\u0627\u0626\u064a\u0629 \u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u0644\u062a\u0639\u0630\u064a\u0628 (\u0644\u062c\u0646\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0642\u0627\u064a\u0629 \u0645\u0646 \u0627\u0644\u062a\u0639\u0630\u064a\u0628) \u0639\u0645\u0644\u0627\u064b \u0628\u0623\u062d\u0643\u0627\u0645 \u0627\u0644\u0642\u0627\u0646\u0648\u0646 \u0631\u0642\u0645 12\\\/ 2008 (\u0627\u0644\u0645\u0635\u0627\u062f\u0642\u0629 \u0639\u0644\u0649 \u0627\u0644\u0628\u0631\u0648\u062a\u0648\u0643\u0648\u0644 \u0627\u0644\u0627\u062e\u062a\u064a\u0627\u0631\u064a \u0644\u0627\u062a\u0641\u0627\u0642\u064a\u0629 \u0645\u0646\u0627\u0647\u0636\u0629 \u0627\u0644\u062a\u0639\u0630\u064a\u0628). An independent national institution established under Law No. 62\\\/2016, which includes a National Preventive Mechanism against torture (the Committee for the Prevention of Torture), in accordance with the provisions of Law No. 12\\\/2008 (ratifying the Optional Protocol to the Convention against Torture). Une institution nationale ind\u00e9pendante \u00e9tablie en vertu de la loi n\u00b0 62\\\/2016, qui comprend un m\u00e9canisme national de pr\u00e9vention de la torture (le Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture), conform\u00e9ment aux dispositions de la loi n\u00b0 12\\\/2008 (ratifiant le Protocole facultatif se rapportant \u00e0 la Convention contre la torture).\",\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\",\"https:\\\/\\\/www.facebook.com\\\/nhrclb\\\/\",\"https:\\\/\\\/www.instagram.com\\\/nhrc_lb\",\"https:\\\/\\\/www.linkedin.com\\\/company\\\/nhrclb\",\"https:\\\/\\\/x.com\\\/nhrclb\",\"https:\\\/\\\/www.youtube.com\\\/channel\\\/UCDxi0DJVqYSNfc06GleK8ig\",\"https:\\\/\\\/www.tumblr.com\\\/nhrclb\"],\"url\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr\\\/archives\\\/author\\\/admin2024\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"D\u00e9cision n\u00b0 8\/2026 Communication \u00e0 l\u2019Initiative Gherbal de la r\u00e9ponse de la Commission \u00e0 une demande d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information sur les dons ou les aides | \u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0625\u0646\u0633\u0627\u0646 - \u0644\u0628\u0646\u0627\u0646","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/9944","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"D\u00e9cision n\u00b0 8\/2026 Communication \u00e0 l\u2019Initiative Gherbal de la r\u00e9ponse de la Commission \u00e0 une demande d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information sur les dons ou les aides | \u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0625\u0646\u0633\u0627\u0646 - \u0644\u0628\u0646\u0627\u0646","og_description":"D\u00e9cision n\u00b0 8\/2026 Communication \u00e0 l\u2019Initiative Gherbal de la r\u00e9ponse de la Commission \u00e0 une demande d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information sur les dons ou les aides Le Conseil d\u2019administration de la Commission nationale des droits de l\u2019homme, qui comprend le Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture, Vu la loi n\u00b0 62 du 27 octobre 2016 [&hellip;]","og_url":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/9944","og_site_name":"\u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0625\u0646\u0633\u0627\u0646 - \u0644\u0628\u0646\u0627\u0646","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/NHRCLB","article_author":"https:\/\/www.facebook.com\/nhrclb\/","article_published_time":"2026-07-17T08:40:57+00:00","article_modified_time":"2026-11-21T10:39:17+00:00","author":"NHRCLB","twitter_card":"summary_large_image","twitter_creator":"@nhrclb","twitter_site":"@nhrclb","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"NHRCLB","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"6 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/9944#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/9944"},"author":{"name":"NHRCLB","@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr#\/schema\/person\/bcb35210564d89b3fafa40dbc39320bf"},"headline":"D\u00e9cision n\u00b0 8\/2026 Communication \u00e0 l\u2019Initiative Gherbal de la r\u00e9ponse de la Commission \u00e0 une demande d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information sur les dons ou les aides","datePublished":"2026-07-17T08:40:57+00:00","dateModified":"2026-11-21T10:39:17+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/9944"},"wordCount":1228,"publisher":{"@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr#organization"},"articleSection":["D\u00e9cisions"],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/9944","url":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/9944","name":"D\u00e9cision n\u00b0 8\/2026 Communication \u00e0 l\u2019Initiative Gherbal de la r\u00e9ponse de la Commission \u00e0 une demande d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information sur les dons ou les aides | \u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0625\u0646\u0633\u0627\u0646 - \u0644\u0628\u0646\u0627\u0646","isPartOf":{"@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr#website"},"datePublished":"2026-07-17T08:40:57+00:00","dateModified":"2026-11-21T10:39:17+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/9944#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/9944"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/9944#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"\u0627\u0644\u0631\u0626\u064a\u0633\u064a\u0629","item":"https:\/\/nhrclb.org\/fr"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"D\u00e9cision n\u00b0 8\/2026 Communication \u00e0 l\u2019Initiative Gherbal de la r\u00e9ponse de la Commission \u00e0 une demande d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information sur les dons ou les aides"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr#website","url":"https:\/\/nhrclb.org\/fr","name":"\u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0625\u0646\u0633\u0627\u0646 - \u0644\u0628\u0646\u0627\u0646","description":"\u0645\u0624\u0633\u0633\u0629 \u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0645\u0633\u062a\u0642\u0644\u0629 \u0644\u062d\u0645\u0627\u064a\u0629 \u0648\u062a\u0639\u0632\u064a\u0632 \u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0627\u0646\u0633\u0627\u0646 \u0648\u0627\u0644\u0648\u0642\u0627\u064a\u0629 \u0645\u0646 \u0627\u0644\u062a\u0639\u0630\u064a\u0628 \u0645\u0646\u0634\u0627\u0629 \u0628\u0645\u0648\u062c\u0628 \u0627\u0644\u0642\u0627\u0646\u0648\u0646 62\/ 2016","publisher":{"@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr#organization"},"alternateName":"\u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0627\u0646\u0633\u0627\u0646 \u0627\u0644\u0645\u062a\u0636\u0645\u0646\u0629 \u0644\u062c\u0646\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0642\u0627\u064a\u0629 \u0645\u0646 \u0627\u0644\u062a\u0639\u0630\u064a\u0628 - \u0627\u0644\u062c\u0645\u0647\u0648\u0631\u064a\u0629 \u0627\u0644\u0644\u0628\u0646\u0627\u0646\u064a\u0629","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/nhrclb.org\/fr?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr#organization","name":"\u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0625\u0646\u0633\u0627\u0646 \u0627\u0644\u0645\u062a\u0636\u0645\u0646\u0629 \u0644\u062c\u0646\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0642\u0627\u064a\u0629 \u0645\u0646 \u0627\u0644\u062a\u0639\u0630\u064a\u0628 - \u0644\u0628\u0646\u0627\u0646","url":"https:\/\/nhrclb.org\/fr","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/nhrclb.org\/wp-content\/uploads\/2024\/01\/NHRC-CPT-Logo.png","contentUrl":"https:\/\/nhrclb.org\/wp-content\/uploads\/2024\/01\/NHRC-CPT-Logo.png","width":1017,"height":761,"caption":"\u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0625\u0646\u0633\u0627\u0646 \u0627\u0644\u0645\u062a\u0636\u0645\u0646\u0629 \u0644\u062c\u0646\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0642\u0627\u064a\u0629 \u0645\u0646 \u0627\u0644\u062a\u0639\u0630\u064a\u0628 - \u0644\u0628\u0646\u0627\u0646"},"image":{"@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/www.facebook.com\/NHRCLB","https:\/\/x.com\/nhrclb","https:\/\/www.instagram.com\/nhrc_lb","https:\/\/www.youtube.com\/@lebanonsnhrccpt2364","https:\/\/www.flickr.com\/photos\/145354751@N08"]},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr#\/schema\/person\/bcb35210564d89b3fafa40dbc39320bf","name":"NHRCLB","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/df8370662af0ee03068dbccb0dedb52c94e2b06a615ffac8e71258ebe6faa37d?s=96&d=mm&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/df8370662af0ee03068dbccb0dedb52c94e2b06a615ffac8e71258ebe6faa37d?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/df8370662af0ee03068dbccb0dedb52c94e2b06a615ffac8e71258ebe6faa37d?s=96&d=mm&r=g","caption":"NHRCLB"},"description":"\u0645\u0624\u0633\u0633\u0629 \u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0645\u0633\u062a\u0642\u0644\u0629 \u0645\u0646\u0634\u0623\u0629 \u0628\u0645\u0648\u062c\u0628 \u0627\u0644\u0642\u0627\u0646\u0648\u0646 62\/ 2016\u060c \u062a\u062a\u0636\u0645\u0646 \u0622\u0644\u064a\u0629 \u0648\u0642\u0627\u0626\u064a\u0629 \u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u0644\u062a\u0639\u0630\u064a\u0628 (\u0644\u062c\u0646\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0642\u0627\u064a\u0629 \u0645\u0646 \u0627\u0644\u062a\u0639\u0630\u064a\u0628) \u0639\u0645\u0644\u0627\u064b \u0628\u0623\u062d\u0643\u0627\u0645 \u0627\u0644\u0642\u0627\u0646\u0648\u0646 \u0631\u0642\u0645 12\/ 2008 (\u0627\u0644\u0645\u0635\u0627\u062f\u0642\u0629 \u0639\u0644\u0649 \u0627\u0644\u0628\u0631\u0648\u062a\u0648\u0643\u0648\u0644 \u0627\u0644\u0627\u062e\u062a\u064a\u0627\u0631\u064a \u0644\u0627\u062a\u0641\u0627\u0642\u064a\u0629 \u0645\u0646\u0627\u0647\u0636\u0629 \u0627\u0644\u062a\u0639\u0630\u064a\u0628). An independent national institution established under Law No. 62\/2016, which includes a National Preventive Mechanism against torture (the Committee for the Prevention of Torture), in accordance with the provisions of Law No. 12\/2008 (ratifying the Optional Protocol to the Convention against Torture). Une institution nationale ind\u00e9pendante \u00e9tablie en vertu de la loi n\u00b0 62\/2016, qui comprend un m\u00e9canisme national de pr\u00e9vention de la torture (le Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture), conform\u00e9ment aux dispositions de la loi n\u00b0 12\/2008 (ratifiant le Protocole facultatif se rapportant \u00e0 la Convention contre la torture).","sameAs":["https:\/\/nhrclb.org","https:\/\/www.facebook.com\/nhrclb\/","https:\/\/www.instagram.com\/nhrc_lb","https:\/\/www.linkedin.com\/company\/nhrclb","https:\/\/x.com\/nhrclb","https:\/\/www.youtube.com\/channel\/UCDxi0DJVqYSNfc06GleK8ig","https:\/\/www.tumblr.com\/nhrclb"],"url":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/author\/admin2024"}]}},"jetpack_publicize_connections":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9944","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=9944"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9944\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":9945,"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9944\/revisions\/9945"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=9944"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=9944"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=9944"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}