{"id":9937,"date":"2026-07-17T11:21:46","date_gmt":"2026-07-17T08:21:46","guid":{"rendered":"https:\/\/nhrclb.org\/?p=9937"},"modified":"2026-11-21T11:35:25","modified_gmt":"2026-11-21T09:35:25","slug":"decision-n-7-2026-communication-a-linitiative-gherbal-de-la-reponse-de-la-commission-a-une-demande-dacces-a-linformation-concernant-son-siege","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/9937","title":{"rendered":"D\u00e9cision n\u00b0 7\/2026  Communication \u00e0 l\u2019Initiative Gherbal de la r\u00e9ponse de la Commission \u00e0 une demande d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information concernant son si\u00e8ge"},"content":{"rendered":"<h1>D\u00e9cision n\u00b0 7\/2026<\/h1>\n<p><strong>Communication \u00e0 l\u2019Initiative Gherbal de la r\u00e9ponse de la Commission \u00e0 une demande d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information concernant son si\u00e8ge<\/strong><\/p>\n<p>Le Conseil d\u2019administration de la Commission nationale des droits de l\u2019homme, qui comprend le Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture,<\/p>\n<p>Vu la loi n\u00b0 62 du 27 octobre 2016 portant cr\u00e9ation de la Commission nationale des droits de l\u2019homme, qui comprend le Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture, telle que modifi\u00e9e,<\/p>\n<p>Vu le d\u00e9cret n\u00b0 3267 du 19 juin 2018 portant constitution de la Commission nationale des droits de l\u2019homme, qui comprend le Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture,<\/p>\n<p>Vu le d\u00e9cret n\u00b0 5147 du 5 juillet 2019 portant constitution du Comit\u00e9 national pour la pr\u00e9vention de la torture,<\/p>\n<p>Vu le d\u00e9cret n\u00b0 1762 du 7 novembre 2025 relatif au r\u00e8glement int\u00e9rieur de la Commission,<\/p>\n<p>Vu la loi n\u00b0 28\/2017 relative au droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information, telle que modifi\u00e9e,<\/p>\n<p>Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 la demande de l\u2019Initiative Gherbal du 18 f\u00e9vrier 2026 concernant le statut juridique du si\u00e8ge actuel de la Commission et les \u00e9l\u00e9ments financiers et contractuels qui s\u2019y rapportent,<\/p>\n<p><strong>D\u00e9cide ce qui suit<\/strong><\/p>\n<h3>Article premier \u2014 Approbation et communication de la r\u00e9ponse<\/h3>\n<p>La r\u00e9ponse de la Commission \u00e0 la demande de l\u2019Initiative Gherbal susmentionn\u00e9e est approuv\u00e9e dans les termes du courrier annex\u00e9, enregistr\u00e9 au d\u00e9part sous le n\u00b0 63\/26 et dat\u00e9 du 17 juillet 2026. Elle est communiqu\u00e9e \u00e0 M. Asaad Thebian, directeur ex\u00e9cutif de l\u2019Initiative Gherbal. Le courrier annex\u00e9 fait partie int\u00e9grante de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.<\/p>\n<h3>Article 2 \u2014 Mise en \u0153uvre<\/h3>\n<p>Le pr\u00e9sident de la Commission signe le courrier de r\u00e9ponse. Le service charg\u00e9 de l\u2019information et de l\u2019informatique le transmet au destinataire conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures applicables et conserve, dans le dossier de la demande, une copie du courrier et la preuve de sa transmission.<\/p>\n<h3>Article 3 \u2014 Entr\u00e9e en vigueur et notification<\/h3>\n<p>La pr\u00e9sente d\u00e9cision entre en vigueur \u00e0 la date de son \u00e9diction et est notifi\u00e9e en tant que de besoin.<\/p>\n<p>Beyrouth, le 17 juillet 2026<\/p>\n<h2>Annexe \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 7\/2026<\/h2>\n<p><strong>R\u00e9ponse de la Commission \u00e0 l\u2019Initiative Gherbal<\/strong><\/p>\n<p><strong>R\u00e9f\u00e9rence du courrier sortant<\/strong> 63\/26<br \/>\n<strong>Beyrouth, le 17 juillet 2026<\/strong><\/p>\n<p>Monsieur Asaad Thebian<br \/>\nDirecteur ex\u00e9cutif de l\u2019Initiative Gherbal<\/p>\n<p><strong>Objet \u2014 R\u00e9ponse \u00e0 votre demande d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information concernant le si\u00e8ge de la Commission nationale des droits de l\u2019homme<\/strong><\/p>\n<p><strong>R\u00e9f\u00e9rence \u2014 Votre demande du 18 f\u00e9vrier 2026, pr\u00e9sent\u00e9e en application de la loi n\u00b0 28\/2017 relative au droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information, telle que modifi\u00e9e<\/strong><\/p>\n<p>Monsieur le Directeur ex\u00e9cutif,<\/p>\n<p>Vous avez demand\u00e9 si le nouveau si\u00e8ge de la Commission nationale des droits de l\u2019homme appartient \u00e0 l\u2019\u00c9tat libanais ou est pris en location, ainsi que les pr\u00e9cisions financi\u00e8res et contractuelles qui s\u2019y rapportent. Dans un souci de transparence, la Commission nationale des droits de l\u2019homme, qui comprend le Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture, vous communique les \u00e9l\u00e9ments juridiques et administratifs suivants.<\/p>\n<h3>I. Statut juridique et financier du si\u00e8ge actuel<\/h3>\n<p>La Commission occupe son si\u00e8ge actuel en vertu d\u2019un bail conclu avec un propri\u00e9taire priv\u00e9, M. Naji Asaad Zgheib. Elle a d\u00fb conclure ce bail sur le fondement de la loi n\u00b0 159\/92, qui consacre le principe de la libert\u00e9 contractuelle en la mati\u00e8re.<\/p>\n<div>\n<div>\n<div>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Clause<\/th>\n<th>Conditions<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Destination des locaux<\/td>\n<td>Si\u00e8ge administratif principal de la Commission nationale des droits de l\u2019homme et du Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Dur\u00e9e du bail<\/td>\n<td>Trois ann\u00e9es enti\u00e8res, du 1er novembre 2025 au 31 octobre 2028<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Renouvellement<\/td>\n<td>Possibilit\u00e9 de renouvellement pour trois ann\u00e9es suppl\u00e9mentaires aux m\u00eames conditions convenues<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Loyer annuel<\/td>\n<td>24 000 dollars des \u00c9tats-Unis (vingt-quatre mille dollars), payables d\u2019avance au d\u00e9but de chaque ann\u00e9e contractuelle<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<h3>II. D\u00e9marches en vue d\u2019obtenir des locaux publics<\/h3>\n<p>La Commission n\u2019a eu recours au march\u00e9 locatif priv\u00e9 qu\u2019en dernier ressort, apr\u00e8s avoir \u00e9puis\u00e9 ses d\u00e9marches pour obtenir l\u2019usage de biens immobiliers ou de b\u00e2timents publics vacants. Elle entendait ainsi pr\u00e9server les deniers publics, \u00e9viter des charges suppl\u00e9mentaires pour le Tr\u00e9sor et faire un usage responsable de ses ressources limit\u00e9es. Les principales d\u00e9marches ont \u00e9t\u00e9 les suivantes.<\/p>\n<ol start=\"1\">\n<li><strong>Courrier de la Commission n\u00b0 2\/137 du 24 janvier 2019.<\/strong> La Commission a demand\u00e9, par l\u2019interm\u00e9diaire du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9sidence du Conseil des ministres, qu\u2019un b\u00e2timent public lui soit affect\u00e9. Elle s\u2019est appuy\u00e9e sur les indicateurs et les donn\u00e9es statistiques dont disposait l\u2019Administration de la recherche et de l\u2019orientation.<\/li>\n<li><strong>R\u00e9ponse de la pr\u00e9sidence du Conseil des ministres n\u00b0 575\/\u0635 du 24 avril 2019.<\/strong> Ce courrier a communiqu\u00e9 \u00e0 la Commission les conclusions du rapport n\u00b0 285 du 15 avril 2019 de la directrice de l\u2019Administration de la recherche et de l\u2019orientation. Ce rapport indiquait qu\u2019aucun b\u00e2timent ni appartement public vacant dans le Grand Beyrouth ne se pr\u00eatait \u00e0 une affectation imm\u00e9diate. Le courrier de l\u2019Administration pr\u00e9cisait ce qui suit.\n<p>Dans le cadre des attributions de cette Administration en mati\u00e8re de gestion des locations de b\u00e2timents par l\u2019\u00c9tat, les renseignements officiels dont elle dispose sur les b\u00e2timents lou\u00e9s ne font appara\u00eetre aucun b\u00e2timent ni appartement vacant. En 2017 et 2018, l\u2019Administration a recens\u00e9 les b\u00e2timents lou\u00e9s et demand\u00e9 \u00e0 l\u2019ensemble des administrations publiques de lui communiquer des renseignements d\u00e9taill\u00e9s sur leur emplacement, leur loyer, leur destination, leur \u00e9tat et les autres \u00e9l\u00e9ments pertinents. Aucune administration ne nous a signal\u00e9 de b\u00e2timent ou d\u2019appartement vacant ou inutilis\u00e9, \u00e0 l\u2019exception de certains bureaux de poste d\u00e9truits ou occup\u00e9s dans les r\u00e9gions. L\u2019Administration avait d\u00e9j\u00e0 recommand\u00e9 au minist\u00e8re des T\u00e9l\u00e9communications d\u2019en dresser l\u2019inventaire en vue de les lib\u00e9rer.<\/li>\n<li><strong>Demandes de renseignements pr\u00e9cises et propositions de la Commission.<\/strong> \u00c0 la suite de ses constatations sur le terrain, la Commission a demand\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises, par courrier officiel, des renseignements sur le statut juridique et l\u2019occupation effective des locaux vacants suivants, propri\u00e9t\u00e9s de l\u2019\u00c9tat ou pris en location par celui-ci.[^1]\n<ul>\n<li>L\u2019ancien b\u00e2timent de la Facult\u00e9 des beaux-arts et d\u2019architecture de l\u2019Universit\u00e9 libanaise, \u00e0 Raouch\u00e9.<\/li>\n<li>Le b\u00e2timent de la Direction des b\u00e2timents du minist\u00e8re des Travaux publics et des Transports, \u00e0 Corniche El Mazraa.<\/li>\n<li>L\u2019ancien b\u00e2timent de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des \u00e9migr\u00e9s du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res, \u00e0 Jnah.<\/li>\n<li>L\u2019ancien b\u00e2timent du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du Conseil des ministres, \u00e0 l\u2019ancien S\u00e9rail gouvernemental, dans le quartier de Mathaf.<\/li>\n<li>Le b\u00e2timent du minist\u00e8re de l\u2019Agriculture \u00e0 Chiyah.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ol>\n<p>\u00c0 ce jour, la Commission n\u2019a re\u00e7u aucune r\u00e9ponse au sujet de ces b\u00e2timents. Faute de r\u00e9ponse claire et concr\u00e8te des administrations concern\u00e9es \u00e0 ses courriers successifs, la question du si\u00e8ge est rest\u00e9e en suspens. La Commission a donc d\u00fb louer provisoirement des locaux pour exercer ses missions. Cette d\u00e9cision visait \u00e0 pr\u00e9server son ind\u00e9pendance institutionnelle, garantie par la loi n\u00b0 62\/2016. Un si\u00e8ge ind\u00e9pendant, qui ne rel\u00e8ve d\u2019aucun minist\u00e8re ni d\u2019aucune autorit\u00e9 ex\u00e9cutive, constitue une garantie essentielle de l\u2019ind\u00e9pendance des institutions nationales des droits de l\u2019homme et, selon la Commission, un crit\u00e8re d\u00e9terminant pour l\u2019accr\u00e9ditation au statut A au regard des Principes de Paris, adopt\u00e9s par la r\u00e9solution 48\/134 de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies.<\/p>\n<h3>III. Dossier du b\u00e2timent vacant du minist\u00e8re de l\u2019Agriculture \u00e0 Chiyah \u2014 Parcelle n\u00b0 1622<\/h3>\n<p>La Commission a concentr\u00e9 ses d\u00e9marches juridiques et administratives sur la parcelle n\u00b0 1622 de la circonscription cadastrale de Chiyah, dans le district de Baabda. Ce bien a fait l\u2019objet d\u2019une expropriation pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique au profit du minist\u00e8re de l\u2019Agriculture en vertu du d\u00e9cret n\u00b0 5576, publi\u00e9 au Journal officiel en 1994.<\/p>\n<p>La Commission a propos\u00e9 de transformer ce b\u00e2timent vacant de douze \u00e9tages en un \u00ab complexe souverain des institutions nationales ind\u00e9pendantes \u00bb, qui r\u00e9unirait les institutions suivantes.<\/p>\n<ul>\n<li>La Commission nationale des droits de l\u2019homme et le Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture.<\/li>\n<li>La Commission nationale de lutte contre la corruption.<\/li>\n<li>La Commission nationale pour les personnes disparues et victimes de disparition forc\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le regroupement de ces institutions dans un b\u00e2timent public inutilis\u00e9 aurait facilit\u00e9 leur coordination administrative et g\u00e9n\u00e9r\u00e9 d\u2019importantes \u00e9conomies pour le Tr\u00e9sor. Le dossier a franchi les \u00e9tapes suivantes.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>\u00c9laboration du projet de d\u00e9cret et soutien de la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, le 20 juillet 2020.<\/strong> La Commission a pr\u00e9par\u00e9 un projet de d\u00e9cret pr\u00e9voyant le transfert de l\u2019affectation du bien. Avec le soutien de la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, le projet a \u00e9t\u00e9 transmis aux minist\u00e8res concern\u00e9s pour avis. Parall\u00e8lement, une ing\u00e9nieure sp\u00e9cialis\u00e9e de la Direction des b\u00e2timents du minist\u00e8re des Travaux publics a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une inspection sur place et confirm\u00e9 la solidit\u00e9 de l\u2019ossature en b\u00e9ton du b\u00e2timent et son aptitude \u00e0 \u00eatre am\u00e9nag\u00e9 pour un usage institutionnel.<\/li>\n<li><strong>Soutien explicite du gouvernement, saisine n\u00b0 1765\/\u0645.\u0635 du 27 d\u00e9cembre 2021.<\/strong> Sur instruction du pr\u00e9sident du Conseil des ministres, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Conseil des ministres, le juge Mahmoud Makkieh, a saisi officiellement et en urgence le minist\u00e8re de l\u2019Agriculture. Il a express\u00e9ment demand\u00e9 le transfert de l\u2019affectation du b\u00e2timent \u00e0 la pr\u00e9sidence du Conseil des ministres, afin que les locaux soient mis \u00e0 la disposition de la Commission nationale des droits de l\u2019homme et des institutions ind\u00e9pendantes partenaires. Il a \u00e9galement demand\u00e9 au minist\u00e8re de rendre son avis d\u00e9finitif dans les plus brefs d\u00e9lais.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>IV. Inaction du minist\u00e8re de l\u2019Agriculture et maintien injustifi\u00e9 du b\u00e2timent hors service<\/h3>\n<p>Les pi\u00e8ces et les \u00e9changes officiels montrent que le seul obstacle d\u00e9terminant \u00e0 la mise en service de ce b\u00e2timent public et aux \u00e9conomies de loyer qui en d\u00e9couleraient tient \u00e0 l\u2019absence de d\u00e9cision du minist\u00e8re de l\u2019Agriculture. Celui-ci n\u2019a tranch\u00e9 entre la r\u00e9habilitation du b\u00e2timent, son occupation effective et sa r\u00e9affectation \u00e0 un autre organisme public. Les \u00e9l\u00e9ments ci-apr\u00e8s en t\u00e9moignent.<\/p>\n<ol start=\"1\">\n<li><strong>Refus de r\u00e9affectation sans suite concr\u00e8te.<\/strong> Dans son courrier n\u00b0 1858 du 10 ao\u00fbt 2020, le minist\u00e8re de l\u2019Agriculture a refus\u00e9 la r\u00e9affectation au motif qu\u2019il \u00ab ne pouvait se passer du b\u00e2timent \u00bb. Il a indiqu\u00e9 qu\u2019il travaillait au renforcement des fondations, endommag\u00e9es par des infiltrations d\u2019eaux souterraines dans les niveaux inf\u00e9rieurs. Pendant des ann\u00e9es, aucun cr\u00e9dit n\u2019a \u00e9t\u00e9 ouvert et aucun chantier n\u2019a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9.<\/li>\n<li><strong>Pr\u00e9cisions du Conseil du d\u00e9veloppement et de la reconstruction.<\/strong> Dans son courrier n\u00b0 1\/340 du 16 f\u00e9vrier 2022, le Conseil du d\u00e9veloppement et de la reconstruction a indiqu\u00e9 que le Conseil des ministres ne l\u2019avait jamais officiellement charg\u00e9 d\u2019\u00e9tablir des \u00e9tudes techniques d\u00e9taill\u00e9es ou des dossiers d\u2019appel d\u2019offres. Le minist\u00e8re de l\u2019Agriculture ne lui avait pas non plus adress\u00e9 de demande officielle visant \u00e0 faire avancer le dossier de r\u00e9habilitation.<\/li>\n<li><strong>\u00c9tat de la structure du b\u00e2timent.<\/strong> Selon les \u00e9valuations ant\u00e9rieures, notamment le courrier n\u00b0 1\/2369 du 13 juin 2014 du Conseil du d\u00e9veloppement et de la reconstruction et les rapports \u00e9tablis en 2002 par le bureau de l\u2019ing\u00e9nieur-conseil Rudolf Matar, le b\u00e2timent \u00ab peut, en principe, \u00eatre renforc\u00e9 \u00bb. Les travaux envisag\u00e9s consisteraient \u00e0 traiter la corrosion due \u00e0 l\u2019accumulation d\u2019eau au sous-sol et \u00e0 renforcer les poteaux de six m\u00e8tres de hauteur par chemisage en b\u00e9ton arm\u00e9 afin de pr\u00e9venir leur flambement. Selon la Commission, le b\u00e2timent ne menace pas de s\u2019effondrer et sa d\u00e9molition n\u2019est pas n\u00e9cessaire. Une d\u00e9cision de l\u2019ex\u00e9cutif permettrait d\u2019engager sa r\u00e9habilitation.<\/li>\n<li><strong>\u00c9conomies qui n\u2019ont pu \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es.<\/strong> Le dossier de 2014 estimait le co\u00fbt total du renforcement de la structure et de la r\u00e9habilitation compl\u00e8te \u00e0 environ 2 800 000 dollars des \u00c9tats-Unis, y compris les honoraires d\u2019\u00e9tude et de supervision, les taxes et une provision pour travaux impr\u00e9vus. En 2017, le minist\u00e8re de l\u2019Agriculture a propos\u00e9 de pr\u00e9lever ce montant sur la r\u00e9serve du budget g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019\u00c9tat afin de r\u00e9habiliter le b\u00e2timent et de se passer de locaux lou\u00e9s. Le dossier a ensuite \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9 par le refus du minist\u00e8re de renoncer \u00e0 l\u2019affectation du b\u00e2timent et par l\u2019absence de suivi de sa r\u00e9habilitation aupr\u00e8s du Conseil du d\u00e9veloppement et de la reconstruction.<\/li>\n<li><strong>\u00c9change avec le ministre de l\u2019Agriculture en exercice.<\/strong> Lors d\u2019une r\u00e9union tenue apr\u00e8s sa prise de fonctions, le ministre de l\u2019Agriculture, le Dr Nizar Hani, a indiqu\u00e9 aux repr\u00e9sentants de la Commission que sa premi\u00e8re activit\u00e9 au minist\u00e8re avait \u00e9t\u00e9 de visiter le b\u00e2timent. Il a pr\u00e9cis\u00e9 avoir demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d\u2019\u00e9tudier la possibilit\u00e9 de le r\u00e9habiliter et de le mettre en service. Cette initiative n\u2019a d\u00e9bouch\u00e9 sur aucune d\u00e9cision administrative, financi\u00e8re ou technique. Aucun organisme n\u2019a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 d\u2019actualiser l\u2019\u00e9tude, aucun cr\u00e9dit n\u2019a \u00e9t\u00e9 ouvert pour les travaux de r\u00e9habilitation, et le Conseil du d\u00e9veloppement et de la reconstruction n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 saisi pour achever les \u00e9tudes ou ex\u00e9cuter les travaux. Aucune d\u00e9cision n\u2019a non plus autoris\u00e9 la r\u00e9affectation du b\u00e2timent \u00e0 la Commission.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Le b\u00e2timent demeure ainsi hors service depuis plus de vingt ans. Trois options s\u2019offrent \u00e0 l\u2019\u00c9tat. Il peut r\u00e9habiliter le b\u00e2timent pour que le minist\u00e8re de l\u2019Agriculture le r\u00e9occupe, l\u2019affecter \u00e0 la Commission nationale des droits de l\u2019homme et aux autres institutions nationales ind\u00e9pendantes, ou prendre une d\u00e9cision motiv\u00e9e exposant les raisons pour lesquelles les deux premi\u00e8res options sont irr\u00e9alisables. \u00c0 ce jour, aucune de ces options n\u2019a \u00e9t\u00e9 retenue. Le b\u00e2timent reste vacant et inutilis\u00e9, et la Commission a d\u00fb louer des locaux dans le secteur priv\u00e9 alors que l\u2019utilisation de ce bien public aurait pu r\u00e9duire les d\u00e9penses du Tr\u00e9sor et offrir un si\u00e8ge permanent aux institutions nationales ind\u00e9pendantes.<\/p>\n<h3>V. Occupation \u00e0 titre gratuit de locaux provisoires de 2020 \u00e0 2025<\/h3>\n<p>De 2020 \u00e0 la fin de 2025, la Commission a utilis\u00e9 comme si\u00e8ge provisoire un cabinet m\u00e9dical appartenant \u00e0 son pr\u00e9sident, le Dr Fadi Gerges, pour y tenir ses r\u00e9unions internes et y recevoir d\u2019autres parties et organismes, notamment des d\u00e9l\u00e9gations internationales. Ces locaux ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 sa disposition \u00e0 titre gratuit pendant toute cette p\u00e9riode.<\/p>\n<p>Dans le m\u00eame temps, la Commission a poursuivi ses d\u00e9marches pour qu\u2019un bien appartenant \u00e0 l\u2019\u00c9tat lui soit affect\u00e9 \u00e0 titre de si\u00e8ge permanent. Ces d\u00e9marches n\u2019ayant pas permis de trouver des locaux appropri\u00e9s, elle a finalement d\u00fb rechercher et louer des locaux ind\u00e9pendants r\u00e9pondant \u00e0 ses besoins institutionnels et lui permettant d\u2019exercer ses missions.<\/p>\n<p>La Commission estime qu\u2019elle subit directement les cons\u00e9quences de l\u2019inefficacit\u00e9 administrative et de la lourdeur des proc\u00e9dures de gestion du patrimoine immobilier de l\u2019\u00c9tat. Le maintien \u00e0 l\u2019abandon, depuis des d\u00e9cennies, d\u2019un b\u00e2timent public de douze \u00e9tages \u00e0 Chiyah, sans r\u00e9habilitation ni r\u00e9affectation, illustre le gaspillage de ressources publiques. Il impose au Tr\u00e9sor des d\u00e9penses de location de bureaux priv\u00e9s, notamment pour le si\u00e8ge de la Commission, qui auraient pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9es par une gestion rigoureuse du patrimoine public.<\/p>\n<p>Nous portons ces \u00e9l\u00e9ments \u00e0 la connaissance de l\u2019Initiative Gherbal. La Commission poursuivra ses d\u00e9marches administratives et juridiques pour faire valoir son droit et celui des institutions ind\u00e9pendantes partenaires \u00e0 occuper les locaux publics propos\u00e9s, d\u00e8s que les autorit\u00e9s politiques et administratives auront pris les mesures n\u00e9cessaires pour r\u00e9gler ce dossier.<\/p>\n<p>Veuillez agr\u00e9er, Monsieur le Directeur ex\u00e9cutif, l\u2019expression de notre haute consid\u00e9ration.<\/p>\n<p><strong>Dr Fadi Gerges<\/strong><br \/>\nPr\u00e9sident de la Commission nationale des droits de l\u2019homme,<br \/>\nqui comprend le Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>D\u00e9cision n\u00b0 7\/2026 Communication \u00e0 l\u2019Initiative Gherbal de la r\u00e9ponse de la Commission \u00e0 une demande d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information concernant son si\u00e8ge Le Conseil d\u2019administration de la Commission nationale des droits de l\u2019homme, qui comprend le Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture, Vu la loi n\u00b0 62 du 27 octobre 2016 portant cr\u00e9ation de [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":"","jetpack_publicize_message":"","jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":true,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","default_image_id":0,"font":"","enabled":false},"version":2}},"categories":[265],"tags":[],"class_list":["post-9937","post","type-post","status-publish","format-standard","category-decisions"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v28.9 - 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Une institution nationale ind\u00e9pendante \u00e9tablie en vertu de la loi n\u00b0 62\/2016, qui comprend un m\u00e9canisme national de pr\u00e9vention de la torture (le Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture), conform\u00e9ment aux dispositions de la loi n\u00b0 12\/2008 (ratifiant le Protocole facultatif se rapportant \u00e0 la Convention contre la torture).","sameAs":["https:\/\/nhrclb.org","https:\/\/www.facebook.com\/nhrclb\/","https:\/\/www.instagram.com\/nhrc_lb","https:\/\/www.linkedin.com\/company\/nhrclb","https:\/\/x.com\/nhrclb","https:\/\/www.youtube.com\/channel\/UCDxi0DJVqYSNfc06GleK8ig","https:\/\/www.tumblr.com\/nhrclb"],"url":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/author\/admin2024"}]}},"jetpack_publicize_connections":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9937","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=9937"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9937\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":9938,"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9937\/revisions\/9938"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=9937"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=9937"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=9937"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}