{"id":9886,"date":"2026-10-30T07:46:25","date_gmt":"2026-10-30T05:46:25","guid":{"rendered":"https:\/\/nhrclb.org\/?p=9886"},"modified":"2026-11-21T09:48:04","modified_gmt":"2026-11-21T07:48:04","slug":"decision-n-46-2026-approbation-de-la-procedure-delection-directe-dun-expert-en-libertes-publiques-et-en-droits-de-lhomme-a-la-commission-nationale-des-medias-et-de-de","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/9886","title":{"rendered":"D\u00e9cision n\u00b0 46\/2026  Approbation de la proc\u00e9dure d\u2019\u00e9lection directe d\u2019un expert en libert\u00e9s publiques et en droits de l\u2019homme \u00e0 la Commission nationale des m\u00e9dias et de d\u00e9signation de deux candidats, adoption du calendrier et ouverture des candidatures pr\u00e9sent\u00e9es par des tiers et des candidatures directes"},"content":{"rendered":"<h1>D\u00e9cision n\u00b0 46\/2026<\/h1>\n<p><strong>Approbation de la proc\u00e9dure d\u2019\u00e9lection directe d\u2019un expert en libert\u00e9s publiques et en droits de l\u2019homme \u00e0 la Commission nationale des m\u00e9dias et de d\u00e9signation de deux candidats, adoption du calendrier et ouverture des candidatures pr\u00e9sent\u00e9es par des tiers et des candidatures directes<\/strong><\/p>\n<p>Le Conseil d\u2019administration de la Commission nationale des droits de l\u2019homme, qui comprend le Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture,<\/p>\n<p>Vu la loi n\u00b0 62\/2016 du 27 octobre 2016 portant cr\u00e9ation de la Commission nationale des droits de l\u2019homme, qui comprend le Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture, telle que modifi\u00e9e,<\/p>\n<p>Vu le d\u00e9cret n\u00b0 3267 du 19 juin 2018 portant constitution de la Commission nationale des droits de l\u2019homme, qui comprend le Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture,<\/p>\n<p>Vu le d\u00e9cret n\u00b0 5147 du 5 juillet 2019 portant constitution du Comit\u00e9 national pour la pr\u00e9vention de la torture,<\/p>\n<p>Vu le d\u00e9cret n\u00b0 1762 du 7 novembre 2025 relatif au r\u00e8glement int\u00e9rieur de la Commission nationale des droits de l\u2019homme,<\/p>\n<p>Vu le d\u00e9cret n\u00b0 3777 du 1er septembre 2026 relatif au code de d\u00e9ontologie de la Commission nationale des droits de l\u2019homme,<\/p>\n<p>Vu la loi n\u00b0 69 du 27 ao\u00fbt 2026 relative aux m\u00e9dias, publi\u00e9e le 3 septembre 2026, notamment ses articles 73, 74, 75 et 76,<\/p>\n<p>En application du point 7 du paragraphe a) et du paragraphe b) de l\u2019article 74 de la loi relative aux m\u00e9dias,<\/p>\n<p>Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n<p><strong>D\u00e9cide ce qui suit<\/strong><\/p>\n<h3>Article premier \u2014 Lancement de la proc\u00e9dure<\/h3>\n<p>La proc\u00e9dure de s\u00e9lection de trois personnes distinctes disposant d\u2019une expertise en libert\u00e9s publiques et en droits de l\u2019homme est ouverte. Elle vise \u00e0 \u00e9lire directement un membre de la Commission nationale des m\u00e9dias et \u00e0 d\u00e9signer deux candidats dans le cadre de la proc\u00e9dure de nomination gouvernementale, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 74 de la loi relative aux m\u00e9dias. La d\u00e9signation ne vaut pas nomination \u00e0 la Commission nationale des m\u00e9dias.<\/p>\n<h3>Article 2 \u2014 Modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des candidatures<\/h3>\n<p>Les candidatures pr\u00e9sent\u00e9es par des associations ou des personnes sp\u00e9cialis\u00e9es dans la d\u00e9fense et la promotion de la libert\u00e9 d\u2019opinion, d\u2019expression et des m\u00e9dias sont recevables sous r\u00e9serve du consentement \u00e9crit du candidat. Les personnes disposant de l\u2019expertise requise peuvent \u00e9galement d\u00e9poser directement leur candidature sans parrainage. Toutes les candidatures sont soumises aux m\u00eames conditions et proc\u00e9dures. Le mode de d\u00e9p\u00f4t et le nombre de personnes ou d\u2019organismes ayant pr\u00e9sent\u00e9 une candidature ne conf\u00e8rent aucun avantage.<\/p>\n<h3>Article 3 \u2014 Admissibilit\u00e9 et v\u00e9rification<\/h3>\n<p>Les conditions d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Commission nationale des m\u00e9dias, les r\u00e8gles d\u2019incompatibilit\u00e9 et l\u2019obligation d\u2019exercice des fonctions \u00e0 plein temps pr\u00e9vues aux articles 73, 74 et 76 de la loi relative aux m\u00e9dias s\u2019appliquent. Les pi\u00e8ces justificatives et les modalit\u00e9s de v\u00e9rification pr\u00e9vues dans l\u2019appel public \u00e0 candidatures approuv\u00e9 par la d\u00e9cision n\u00b0 48\/2026 sont retenues. Les crit\u00e8res d\u2019\u00e9valuation n\u2019ajoutent aucune condition d\u2019admissibilit\u00e9. Les notes obtenues ne peuvent suppl\u00e9er au d\u00e9faut d\u2019une condition l\u00e9gale.<\/p>\n<p>Le Comit\u00e9 pr\u00e9paratoire enregistre et examine les dossiers, conduit les entretiens et \u00e9tablit un rapport motiv\u00e9. Le Conseil d\u2019administration statue sur l\u2019admissibilit\u00e9 des candidats et sur les contestations, puis prend les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l\u2019\u00e9lection et aux d\u00e9signations.<\/p>\n<h3>Article 4 \u2014 Enregistrement et r\u00e9gularisation des dossiers<\/h3>\n<p>La date et l\u2019heure de r\u00e9ception de chaque dossier ainsi que son num\u00e9ro de r\u00e9f\u00e9rence sont consign\u00e9s. Un accus\u00e9 de r\u00e9ception est envoy\u00e9. Un seul dossier est constitu\u00e9 par candidat, et l\u2019identit\u00e9 de chaque personne ou organisme ayant pr\u00e9sent\u00e9 sa candidature est consign\u00e9e.<\/p>\n<p>Toute nouvelle candidature re\u00e7ue apr\u00e8s la cl\u00f4ture du d\u00e9p\u00f4t est \u00e9cart\u00e9e par d\u00e9cision motiv\u00e9e. Les irr\u00e9gularit\u00e9s de forme peuvent \u00eatre r\u00e9gularis\u00e9es dans le d\u00e9lai annonc\u00e9, dans les m\u00eames conditions pour tous. Cette possibilit\u00e9 ne permet ni de pr\u00e9senter une nouvelle candidature ni de rem\u00e9dier au d\u00e9faut d\u2019une condition l\u00e9gale \u00e0 la date \u00e0 laquelle elle devait \u00eatre remplie.<\/p>\n<h3>Article 5 \u2014 Observations et droit de r\u00e9ponse<\/h3>\n<p>La liste des candidats d\u00e9clar\u00e9s provisoirement admissibles est publi\u00e9e le <strong>21 novembre 2026 \u00e0 9 h<\/strong>, apr\u00e8s notification aux personnes concern\u00e9es et dans le respect des r\u00e8gles de protection des donn\u00e9es. Un d\u00e9lai de 48 heures, expirant le <strong>23 novembre 2026 \u00e0 9 h<\/strong>, est ouvert pour la r\u00e9ception d\u2019observations \u00e9tay\u00e9es sur l\u2019admissibilit\u00e9 ou les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n<p>Les observations sont communiqu\u00e9es \u00e0 la personne concern\u00e9e d\u00e8s leur r\u00e9ception. Celle-ci peut r\u00e9pondre jusqu\u2019au <strong>23 novembre 2026 \u00e0 16 h<\/strong> ou, si n\u00e9cessaire, dans un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable qui lui est accord\u00e9 avant qu\u2019il soit statu\u00e9 sur son dossier. Une exclusion fond\u00e9e sur une all\u00e9gation ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s v\u00e9rification de celle-ci et apr\u00e8s que la personne concern\u00e9e a \u00e9t\u00e9 mise en mesure de r\u00e9pondre. Les motifs d\u2019inadmissibilit\u00e9 sont communiqu\u00e9s par \u00e9crit.<\/p>\n<p>Les contestations relatives \u00e0 la proc\u00e9dure sont examin\u00e9es par des membres du Conseil d\u2019administration ou par des personnes qu\u2019il d\u00e9signe, qui n\u2019ont pas particip\u00e9 \u00e0 l\u2019acte contest\u00e9. Le Conseil rend une r\u00e9ponse motiv\u00e9e, sans la participation des personnes tenues de se d\u00e9porter. Cette proc\u00e9dure est sans incidence sur les voies de recours pr\u00e9vues par la loi et ne suspend pas les d\u00e9lais applicables.<\/p>\n<h3>Article 6 \u2014 Entretiens et \u00e9valuation<\/h3>\n<p>Tous les candidats dont l\u2019admissibilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e sont re\u00e7us en entretien. Les m\u00eames questions principales leur sont pos\u00e9es et la m\u00eame dur\u00e9e leur est accord\u00e9e. Chaque entretien fait l\u2019objet d\u2019un proc\u00e8s-verbal.<\/p>\n<p>Les dossiers, les pi\u00e8ces justificatives, les r\u00e9sultats motiv\u00e9s de l\u2019\u00e9valuation ainsi que les \u00e9ventuelles contestations et r\u00e9ponses sont joints au rapport. Le classement par note sert d\u2019outil consultatif pour comparer les candidats. Il ne conf\u00e8re aucun droit automatique \u00e0 l\u2019\u00e9lection ou \u00e0 la d\u00e9signation.<\/p>\n<h3>Article 7 \u2014 S\u00e9ance d\u2019\u00e9lection et de d\u00e9signation<\/h3>\n<p>La s\u00e9ance se tient conform\u00e9ment aux r\u00e8gles l\u00e9gales de quorum et de proc\u00e9dure applicables au Conseil d\u2019administration. Tous les dossiers admissibles sont pr\u00e9sent\u00e9s et une liste restreinte des trois candidats les mieux class\u00e9s est \u00e9tablie. En cas d\u2019\u00e9galit\u00e9 de notes, la priorit\u00e9 revient au candidat le mieux not\u00e9 pour l\u2019exp\u00e9rience attest\u00e9e, puis pour les connaissances juridiques, puis pour l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019impartialit\u00e9. Si l\u2019\u00e9galit\u00e9 persiste, le Conseil arr\u00eate le classement par d\u00e9cision motiv\u00e9e sur la base des crit\u00e8res annonc\u00e9s.<\/p>\n<p>Trois scrutins distincts sont organis\u00e9s. Le premier porte sur l\u2019\u00e9lection directe du candidat class\u00e9 premier. Les deux suivants portent, dans l\u2019ordre, sur la d\u00e9signation du candidat class\u00e9 deuxi\u00e8me puis sur celle du candidat class\u00e9 troisi\u00e8me. Chaque scrutin requiert la majorit\u00e9 absolue des membres de la Commission nationale des droits de l\u2019homme, conform\u00e9ment \u00e0 la loi. La majorit\u00e9 des seuls membres pr\u00e9sents est insuffisante. Le proc\u00e8s-verbal indique le nombre de membres retenu aux fins du calcul l\u00e9gal, la majorit\u00e9 requise et les effets des vacances de si\u00e8ge et des d\u00e9ports au regard des dispositions applicables.<\/p>\n<p>Si un candidat n\u2019obtient pas la majorit\u00e9 requise, les autres candidats admissibles qui ne figurent pas sur la liste restreinte sont soumis au vote pour le si\u00e8ge ou la d\u00e9signation en cause, dans l\u2019ordre de leur classement. Les personnes d\u00e9j\u00e0 \u00e9lues ou d\u00e9sign\u00e9es sont \u00e9cart\u00e9es de ce vote. Si la s\u00e9lection ne peut \u00eatre men\u00e9e \u00e0 son terme ou si moins de trois candidats sont admissibles, le Conseil consigne cette impossibilit\u00e9, prend les mesures autoris\u00e9es par la loi dans les d\u00e9lais applicables et en communique les motifs au pr\u00e9sident du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature. La majorit\u00e9 l\u00e9gale reste exig\u00e9e.<\/p>\n<h3>Article 8 \u2014 Calendrier<\/h3>\n<p>Le calendrier annex\u00e9 est approuv\u00e9 et fait partie int\u00e9grante de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Il ne peut \u00eatre modifi\u00e9 que par une d\u00e9cision motiv\u00e9e, annonc\u00e9e par les m\u00eames canaux, dans le respect de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances et des d\u00e9lais l\u00e9gaux. La transmission est pr\u00e9vue pour le <strong>2 d\u00e9cembre 2026<\/strong>, conform\u00e9ment au plan joint au courrier de r\u00e9f\u00e9rence \u0625\u0645\/2026\/038.<\/p>\n<h3>Article 9 \u2014 Proc\u00e8s-verbal et transmission<\/h3>\n<p>Le proc\u00e8s-verbal consigne les noms des membres pr\u00e9sents, le quorum, les d\u00e9ports, les \u00e9tapes de publication de l\u2019appel, d\u2019examen des dossiers et de conduite des entretiens, les motifs d\u2019exclusion, les r\u00e9sultats chiffr\u00e9s de chaque scrutin et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le nombre de bulletins blancs et nuls. Il identifie s\u00e9par\u00e9ment le membre \u00e9lu et chacun des deux candidats d\u00e9sign\u00e9s.<\/p>\n<p>Le pr\u00e9sident de la Commission nationale des droits de l\u2019homme signe le proc\u00e8s-verbal selon les r\u00e8gles applicables, le transmet avec les dossiers complets au pr\u00e9sident du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature et demande un accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p>\n<h3>Article 10 \u2014 Mise en \u0153uvre et entr\u00e9e en vigueur<\/h3>\n<p>La pr\u00e9sente d\u00e9cision entre en vigueur \u00e0 la date de son adoption. Le Comit\u00e9 pr\u00e9paratoire est charg\u00e9 de sa mise en \u0153uvre conjointement avec les d\u00e9cisions nos 47\/2026 et 48\/2026 du 30 octobre 2026.<\/p>\n<h3>Article 11 \u2014 Publication et notification<\/h3>\n<p>La pr\u00e9sente d\u00e9cision est publi\u00e9e avec son calendrier et notifi\u00e9e en tant que de besoin.<\/p>\n<p>Beyrouth, le 30 octobre 2026<\/p>\n<h2>Annexe \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 46\/2026<\/h2>\n<p><strong>Calendrier<\/strong><\/p>\n<div>\n<div>\n<div>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Date et heure<\/th>\n<th>\u00c9tape<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>30 octobre 2026<\/td>\n<td>Adoption des d\u00e9cisions et de la proc\u00e9dure, cr\u00e9ation du Comit\u00e9 pr\u00e9paratoire et approbation de l\u2019appel public et des formulaires.<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>2 novembre 2026<\/td>\n<td>Publication de l\u2019appel public et ouverture du d\u00e9p\u00f4t des candidatures.<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>18 novembre 2026 \u00e0 16 h, heure de Beyrouth<\/td>\n<td>Cl\u00f4ture du d\u00e9p\u00f4t des candidatures.<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>19 et 20 novembre 2026<\/td>\n<td>Examen initial des dossiers et notification des irr\u00e9gularit\u00e9s de forme et des motifs pr\u00e9liminaires d\u2019inadmissibilit\u00e9.<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>21 novembre 2026 \u00e0 9 h<\/td>\n<td>Publication de la liste des candidats d\u00e9clar\u00e9s provisoirement admissibles et ouverture du d\u00e9lai de pr\u00e9sentation des observations.<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>23 novembre 2026 \u00e0 9 h<\/td>\n<td>Expiration du d\u00e9lai de 48 heures pour la pr\u00e9sentation des observations.<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>23 novembre 2026 \u00e0 16 h<\/td>\n<td>Expiration du d\u00e9lai de r\u00e9gularisation des dossiers et de r\u00e9ponse aux observations. Un d\u00e9lai de r\u00e9ponse raisonnable est accord\u00e9 si n\u00e9cessaire, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 5.<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Du 24 au 27 novembre 2026<\/td>\n<td>Entretiens avec tous les candidats admissibles, \u00e9tablissement des proc\u00e8s-verbaux et r\u00e8glement des contestations en suspens.<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>30 novembre 2026<\/td>\n<td>Transmission du rapport, des proc\u00e8s-verbaux des entretiens et des dossiers aux membres de la Commission nationale des droits de l\u2019homme.<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>1er d\u00e9cembre 2026<\/td>\n<td>S\u00e9ance d\u2019\u00e9lection et de d\u00e9signation.<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>2 d\u00e9cembre 2026<\/td>\n<td>Signature du proc\u00e8s-verbal et transmission de celui-ci, avec les dossiers, au pr\u00e9sident du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>D\u00e9cision n\u00b0 46\/2026 Approbation de la proc\u00e9dure d\u2019\u00e9lection directe d\u2019un expert en libert\u00e9s publiques et en droits de l\u2019homme \u00e0 la Commission nationale des m\u00e9dias et de d\u00e9signation de deux candidats, adoption du calendrier et ouverture des candidatures pr\u00e9sent\u00e9es par des tiers et des candidatures directes Le Conseil d\u2019administration de la Commission nationale des droits [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":"","jetpack_publicize_message":"D\u00e9cision n\u00b0 46\/2026  Approbation de la proc\u00e9dure d\u2019\u00e9lection directe d\u2019un expert en libert\u00e9s publiques et en droits de l\u2019homme \u00e0 la Commission nationale des m\u00e9dias et de d\u00e9signation de deux candidats, adoption du calendrier et ouverture des candidatures pr\u00e9sent\u00e9es par des tiers et des candidatures directes","jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":true,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","default_image_id":0,"font":"","enabled":false},"version":2}},"categories":[265],"tags":[],"class_list":["post-9886","post","type-post","status-publish","format-standard","category-decisions"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v28.9 - 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