{"id":9864,"date":"2026-11-06T08:06:23","date_gmt":"2026-11-06T06:06:23","guid":{"rendered":"https:\/\/nhrclb.org\/?p=9864"},"modified":"2026-11-21T08:53:14","modified_gmt":"2026-11-21T06:53:14","slug":"decision-n-50-2026-fixation-de-la-date-de-debut-du-premier-mandat-de-la-commission-nationale-des-droits-de-lhomme-qui-comprend-le-comite-pour-la-prevention-de-la-torture","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/9864","title":{"rendered":"D\u00e9cision n\u00b0 50\/2026  Fixation de la date de d\u00e9but du premier mandat de la Commission nationale des droits de l\u2019homme, qui comprend le Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture"},"content":{"rendered":"<h1>D\u00e9cision n\u00b0 50\/2026<\/h1>\n<p><strong>Fixation de la date de d\u00e9but du premier mandat de la Commission nationale des droits de l\u2019homme, qui comprend le Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture<\/strong><\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/nhrclb.org\/wp-content\/uploads\/2026\/11\/NHRC-Decision-No.-50-26-\u2013-Official-Gazette-No.-50-\u2013-19-November-2026.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\"><em>Publi\u00e9e au Journal officiel n\u00b0 50 du 19 novembre 2026, p. 4905 \u00e0 4908.<\/em><\/a><\/p>\n<p>Le Conseil d\u2019administration de la Commission nationale des droits de l\u2019homme, qui comprend le Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture,<\/p>\n<p>Vu la loi n\u00b0 62 du 27 octobre 2016 portant cr\u00e9ation de la Commission nationale des droits de l\u2019homme, qui comprend le Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture, telle que modifi\u00e9e, notamment ses articles 2, 7, 28, 30 et 31,<\/p>\n<p>Vu la loi n\u00b0 273 du 7 mars 2022 modifiant la loi n\u00b0 62\/2016, notamment ses dispositions modifiant les articles 28 et 30,<\/p>\n<p>Vu le d\u00e9cret n\u00b0 3267 du 19 juin 2018 portant constitution de la Commission nationale des droits de l\u2019homme, qui comprend le Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture,<\/p>\n<p>Vu le d\u00e9cret n\u00b0 5147 du 5 juillet 2019 portant constitution du Comit\u00e9 national pour la pr\u00e9vention de la torture, notamment son article 2, qui pr\u00e9voit que le mandat du Comit\u00e9 prend fin \u00e0 l\u2019expiration de celui de la Commission,<\/p>\n<p>Vu le d\u00e9cret n\u00b0 1762 du 7 novembre 2025 relatif au r\u00e8glement int\u00e9rieur de la Commission, notamment ses articles 8, 9 et 68,<\/p>\n<p>Vu le d\u00e9cret n\u00b0 1763 du 7 novembre 2025 relatif au r\u00e8glement financier de la Commission,<\/p>\n<p>Vu le d\u00e9cret n\u00b0 3777 du 1er septembre 2026 relatif au code de d\u00e9ontologie de la Commission, publi\u00e9 au Journal officiel n\u00b0 40 du 10 septembre 2026,<\/p>\n<p>Vu la loi n\u00b0 40 du 10 f\u00e9vrier 2026 relative au budget g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019\u00c9tat pour 2026, publi\u00e9e au Journal officiel n\u00b0 7 du m\u00eame jour, ainsi que les tableaux qui y sont annex\u00e9s et qui concernent le budget de la Commission,<\/p>\n<p>Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 le projet de d\u00e9cret fixant l\u2019indemnit\u00e9 mensuelle forfaitaire du pr\u00e9sident, du vice-pr\u00e9sident et des membres de la Commission, pr\u00e9par\u00e9 par le minist\u00e8re de la Justice et inscrit au point 4 de l\u2019ordre du jour de la s\u00e9ance n\u00b0 50 du Conseil des ministres, tenue le 6 f\u00e9vrier 2026, et sur lequel le Conseil des ministres a diff\u00e9r\u00e9 sa d\u00e9cision \u00e0 la demande du ministre des Finances,<\/p>\n<p>Apr\u00e8s avoir \u00e9galement examin\u00e9 les observations du minist\u00e8re des Finances du 17 d\u00e9cembre 2025, notamment sur le montant des indemnit\u00e9s propos\u00e9es, ainsi que l\u2019avis du Conseil d\u2019\u00c9tat du 13 janvier 2026, qui souligne que ces indemnit\u00e9s doivent \u00eatre proportionn\u00e9es \u00e0 la charge de travail, aux responsabilit\u00e9s et aux missions de la Commission, compte tenu des traitements et indemnit\u00e9s vers\u00e9s par l\u2019\u00c9tat libanais dans la conjoncture \u00e9conomique actuelle,<\/p>\n<p>Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 le budget d\u00e9taill\u00e9 de la Commission pour 2026, d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Service du budget g\u00e9n\u00e9ral et du contr\u00f4le des d\u00e9penses du minist\u00e8re des Finances, les cr\u00e9dits ouverts au b\u00e9n\u00e9fice de la Commission par la loi de finances, ainsi que l\u2019attestation du tr\u00e9sorier, les pi\u00e8ces comptables, les ordres de paiement et les relev\u00e9s de virement relatifs aux indemnit\u00e9s mensuelles vers\u00e9es et au fondement de leur versement,<\/p>\n<p>Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 une copie du dossier d\u2019accr\u00e9ditation soumis \u00e0 l\u2019Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l\u2019homme au d\u00e9but du mois d\u2019octobre 2026, les \u00e9l\u00e9ments de ce dossier relatifs \u00e0 la date de d\u00e9but du mandat et les \u00e9changes concernant son examen par le Sous-Comit\u00e9 d\u2019accr\u00e9ditation lors de sa session d\u2019avril 2027,<\/p>\n<p>Apr\u00e8s avoir inscrit la fixation de la date de d\u00e9but du premier mandat \u00e0 l\u2019ordre du jour de la s\u00e9ance du Conseil tenue le vendredi 6 novembre 2026, r\u00e9guli\u00e8rement convoqu\u00e9 ses membres, constat\u00e9 que le quorum l\u00e9gal \u00e9tait atteint et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 sur les faits, les pi\u00e8ces et les fondements juridiques expos\u00e9s ci-apr\u00e8s,<\/p>\n<h2>Motifs de la d\u00e9cision<\/h2>\n<h3>I. Dispositions l\u00e9gales applicables<\/h3>\n<ol start=\"1\">\n<li>Le paragraphe b) de l\u2019article 30 de la loi n\u00b0 62\/2016, ajout\u00e9 par la loi n\u00b0 273\/2022, subordonne le d\u00e9but du premier mandat \u00e0 l\u2019\u00e9diction de l\u2019ensemble des d\u00e9crets r\u00e9gissant la Commission. Le paragraphe a) du m\u00eame article pr\u00e9voit que l\u2019indemnit\u00e9 mensuelle forfaitaire du pr\u00e9sident, du vice-pr\u00e9sident et des membres de la Commission est fix\u00e9e par d\u00e9cret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre de la Justice.<\/li>\n<li>L\u2019article 68 du r\u00e8glement int\u00e9rieur confirme le caract\u00e8re exceptionnel et constitutif de ce dispositif. Celui-ci doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re des dispositions de la loi portant cr\u00e9ation de la Commission, de mani\u00e8re \u00e0 en r\u00e9aliser l\u2019objet, dans le respect de son libell\u00e9 et de son effet utile.<\/li>\n<li>Le report du point de d\u00e9part du premier mandat vise \u00e0 doter la Commission du cadre r\u00e9glementaire n\u00e9cessaire \u00e0 son fonctionnement. Il permet d\u2019\u00e9viter que le mandat ne s\u2019\u00e9coule pendant l\u2019attente des textes fondamentaux dont la Commission a besoin pour exercer ses comp\u00e9tences de mani\u00e8re effective et ind\u00e9pendante.<\/li>\n<\/ol>\n<h3>II. Ach\u00e8vement du cadre r\u00e9glementaire de base<\/h3>\n<ol start=\"1\">\n<li>Les r\u00e8glements int\u00e9rieur et financier ont \u00e9t\u00e9 \u00e9dict\u00e9s par les d\u00e9crets nos 1762 et 1763 du 7 novembre 2025. Le code de d\u00e9ontologie a ensuite \u00e9t\u00e9 \u00e9dict\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 3777 du 1er septembre 2026, publi\u00e9 le 10 septembre 2026. Ce dernier texte a compl\u00e9t\u00e9 le cadre de base r\u00e9gissant le fonctionnement de la Commission, sa gestion financi\u00e8re, ses r\u00e8gles de conduite et ses m\u00e9canismes de responsabilit\u00e9.<\/li>\n<li>Le Conseil estime que les d\u00e9crets d\u2019application dont l\u2019\u00e9diction pourrait s\u2019av\u00e9rer n\u00e9cessaire ult\u00e9rieurement, notamment en mati\u00e8re de cadre des effectifs, de recrutement et de recours \u00e0 des contractuels, ne devraient pas suspendre ind\u00e9finiment le d\u00e9but du mandat. Il convient \u00e0 cette fin de distinguer les textes constitutifs n\u00e9cessaires au d\u00e9marrage de la Commission des mesures d\u2019application que requiert l\u2019\u00e9volution de ses activit\u00e9s.<\/li>\n<li>Il ressort des pi\u00e8ces soumises au Conseil que le d\u00e9cret fixant l\u2019indemnit\u00e9 mensuelle forfaitaire n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 pris \u00e0 la date de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, bien que son projet ait \u00e9t\u00e9 inscrit \u00e0 l\u2019ordre du jour du Conseil des ministres. Il y a donc lieu d\u2019examiner l\u2019incidence de ce retard sur le point de d\u00e9part du mandat.<\/li>\n<\/ol>\n<h3>III. Effet de la loi de finances et du versement des indemnit\u00e9s<\/h3>\n<ol start=\"1\">\n<li>L\u2019inscription au budget d\u2019un cr\u00e9dit global pour les traitements et salaires ne suffit pas, \u00e0 elle seule, \u00e0 \u00e9tablir que l\u2019indemnit\u00e9 mensuelle du pr\u00e9sident, du vice-pr\u00e9sident et de chacun des membres a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e. De m\u00eame, l\u2019ex\u00e9cution de virements bancaires ne suffit pas \u00e0 \u00e9tablir le fondement juridique du droit \u00e0 ces indemnit\u00e9s.<\/li>\n<li>Pour appr\u00e9cier la port\u00e9e financi\u00e8re du budget, il convient d\u2019examiner conjointement les cr\u00e9dits ouverts au b\u00e9n\u00e9fice de la Commission, le budget d\u00e9taill\u00e9 \u00e9tabli sur cette base, les d\u00e9cisions d\u2019ex\u00e9cution et les ordres de paiement. Ces pi\u00e8ces indiquent comment les dotations ont \u00e9t\u00e9 estim\u00e9es, r\u00e9parties et vers\u00e9es, compte tenu de la force juridique propre \u00e0 chacune.<\/li>\n<li>Au vu des pi\u00e8ces annex\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision, le Conseil a constat\u00e9 que le budget d\u00e9taill\u00e9 fixe des dotations annuelles en fonction de la qualit\u00e9 de chaque membre et que les indemnit\u00e9s sont vers\u00e9es chaque mois depuis le compte de la Commission ouvert aupr\u00e8s de la Banque du Liban vers les comptes bancaires des b\u00e9n\u00e9ficiaires, conform\u00e9ment aux ordres de paiement et aux pi\u00e8ces comptables approuv\u00e9s.<\/li>\n<li>Le principe de la hi\u00e9rarchie des normes impose de donner effet \u00e0 la disposition l\u00e9gislative en vigueur dans le domaine qu\u2019elle r\u00e9git directement. Ce principe ne conf\u00e8re pas pour autant force l\u00e9gislative \u00e0 chaque document utilis\u00e9 pour pr\u00e9parer le budget. La seule ouverture d\u2019un cr\u00e9dit ou la r\u00e9gularit\u00e9 des versements ne permet pas davantage de conclure que la loi de finances se substitue au d\u00e9cret fixant les indemnit\u00e9s.<\/li>\n<li>La prise en compte du budget d\u00e9taill\u00e9, des cr\u00e9dits approuv\u00e9s et de leur ex\u00e9cution laisse subsister l\u2019obligation de prendre le d\u00e9cret fixant les indemnit\u00e9s et pr\u00e9serve le caract\u00e8re annuel du dispositif budg\u00e9taire. Ces \u00e9l\u00e9ments servent \u00e0 appr\u00e9cier dans quelle mesure l\u2019objectif financier du d\u00e9cret a \u00e9t\u00e9 atteint, aux seules fins d\u2019interpr\u00e9ter la condition r\u00e9gissant le d\u00e9but du premier mandat.<\/li>\n<\/ol>\n<h3>IV. Port\u00e9e du budget d\u00e9taill\u00e9 et limites du recours \u00e0 la jurisprudence<\/h3>\n<ol start=\"1\">\n<li>Le budget d\u00e9taill\u00e9 de la Commission pour 2026, d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Service du budget g\u00e9n\u00e9ral et du contr\u00f4le des d\u00e9penses du minist\u00e8re des Finances, a servi de base \u00e0 l\u2019inscription des cr\u00e9dits de la Commission au budget g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019\u00c9tat. Aux pages num\u00e9rot\u00e9es 5 et 6, sous le poste 13 \u00ab Dotations, traitements, salaires et accessoires \u00bb et sa premi\u00e8re rubrique \u00ab Dotations et traitements pr\u00e9vus par le projet de loi de finances \u00bb, il pr\u00e9voit des montants annuels distincts pour le pr\u00e9sident, le vice-pr\u00e9sident, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le tr\u00e9sorier et les autres membres.<\/li>\n<li>Le cr\u00e9dit total inscrit en 2026 au poste de la contribution destin\u00e9e \u00e0 couvrir les traitements et salaires, et affect\u00e9 aux dotations annuelles des dix membres de la Commission, s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 vingt-sept milliards neuf cents millions de livres libanaises (27 900 000 000 LBP). Il correspond \u00e0 une indemnit\u00e9 mensuelle de 256 800 000 LBP pour le pr\u00e9sident et de 229 800 000 LBP pour chacun des neuf autres membres.<\/li>\n<\/ol>\n<p>La ventilation des dotations par fonction et le montant du cr\u00e9dit annuel permettent d\u2019\u00e9tablir pr\u00e9cis\u00e9ment le co\u00fbt pr\u00e9visionnel des indemnit\u00e9s des membres et de retracer le lien entre le budget pr\u00e9par\u00e9 par la Commission et les cr\u00e9dits inscrits \u00e0 son b\u00e9n\u00e9fice au budget g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019\u00c9tat. Le budget d\u00e9taill\u00e9 identifie ainsi les b\u00e9n\u00e9ficiaires et les montants qui leur sont allou\u00e9s.<\/p>\n<ol start=\"3\">\n<li>La jurisprudence constitutionnelle relative aux lois de finances, notamment la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel n\u00b0 3\/2024 du 4 avril 2024, distingue les dispositions financi\u00e8res directement li\u00e9es \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du budget des dispositions r\u00e9glementaires \u00e9trang\u00e8res \u00e0 son objet. Cette distinction \u00e9claire la port\u00e9e financi\u00e8re des cr\u00e9dits approuv\u00e9s. Elle ne constitue toutefois pas un pr\u00e9c\u00e9dent d\u00e9cisif pour interpr\u00e9ter les conditions de d\u00e9but du mandat de la Commission ou pour consid\u00e9rer le budget d\u00e9taill\u00e9 comme un substitut au d\u00e9cret exig\u00e9 par la loi.<\/li>\n<\/ol>\n<p>L\u2019interpr\u00e9tation du Conseil repose sur quatre \u00e9l\u00e9ments pris ensemble \u2014 l\u2019inscription de montants annuels pr\u00e9cis pour le pr\u00e9sident, le vice-pr\u00e9sident et les membres dans le budget d\u00e9taill\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du minist\u00e8re des Finances, l\u2019ouverture de cr\u00e9dits sur cette base dans le budget g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019\u00c9tat, le versement mensuel des indemnit\u00e9s conform\u00e9ment aux pi\u00e8ces comptables, et l\u2019ach\u00e8vement des textes fondamentaux par l\u2019\u00e9diction et la publication du code de d\u00e9ontologie. Cette interpr\u00e9tation ne pr\u00e9sume ni l\u2019\u00e9diction du d\u00e9cret fixant les indemnit\u00e9s ni une modification de l\u2019article 30 de la loi n\u00b0 62\/2016 par le budget d\u00e9taill\u00e9.<\/p>\n<p>Aux fins de d\u00e9terminer le d\u00e9but du premier mandat, le Conseil estime que ces \u00e9l\u00e9ments permettent de consid\u00e9rer que l\u2019objectif financier du d\u00e9cret fixant les indemnit\u00e9s a \u00e9t\u00e9 atteint en pratique dans le cadre du budget annuel et de son ex\u00e9cution. Selon cette interpr\u00e9tation, une fois les textes fondamentaux en place, le retard persistant dans l\u2019\u00e9diction du d\u00e9cret ne justifie plus de diff\u00e9rer le point de d\u00e9part du mandat. Cette conclusion rel\u00e8ve de l\u2019interpr\u00e9tation retenue par le Conseil de la Commission. Elle demeure susceptible d\u2019un contr\u00f4le juridictionnel et ne d\u00e9coule pas automatiquement de la seule ouverture du cr\u00e9dit.<\/p>\n<p>L\u2019obligation de prendre le d\u00e9cret fixant les indemnit\u00e9s demeure applicable et le dispositif budg\u00e9taire conserve son caract\u00e8re annuel. Les juridictions comp\u00e9tentes conservent leur pouvoir de contr\u00f4ler la l\u00e9galit\u00e9 des versements et l\u2019interpr\u00e9tation de la condition r\u00e9gissant le d\u00e9but du mandat. L\u2019\u00e9diction du d\u00e9cret reste n\u00e9cessaire pour doter la Commission d\u2019un cadre financier stable.<\/p>\n<h3>V. Date de d\u00e9but du mandat et effets de sa fixation<\/h3>\n<ol start=\"1\">\n<li>Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil estime que le <strong>10 septembre 2026<\/strong>, date de publication du d\u00e9cret relatif au code de d\u00e9ontologie, constitue une date publique et pr\u00e9cise pour constater l\u2019ach\u00e8vement du cadre r\u00e9glementaire de base. Selon l\u2019interpr\u00e9tation retenue dans la pr\u00e9sente d\u00e9cision, l\u2019ouverture des cr\u00e9dits annuels et leur ex\u00e9cution dans les conditions expos\u00e9es ci-dessus permettent de faire courir le mandat malgr\u00e9 le retard dans l\u2019\u00e9diction du d\u00e9cret fixant les indemnit\u00e9s.<\/li>\n<li>La communication de cette interpr\u00e9tation \u00e0 l\u2019Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l\u2019homme consigne la position institutionnelle de la Commission, qui doit \u00eatre document\u00e9e et refl\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re coh\u00e9rente dans les informations qu\u2019elle communique. Cette communication ne constitue pas, en elle-m\u00eame, un fondement juridique en droit interne pour le d\u00e9but du mandat.<\/li>\n<li>La fixation de la date de d\u00e9but du premier mandat ne constitue ni une nouvelle nomination ni un renouvellement du mandat d\u2019un membre. La dur\u00e9e l\u00e9gale de six ans, non renouvelable, demeure applicable. L\u2019existence de la Commission et l\u2019exercice de ses comp\u00e9tences avant cette date ne sont pas remis en cause.<\/li>\n<\/ol>\n<h2>Le Conseil d\u00e9cide ce qui suit<\/h2>\n<h3>Article premier \u2014 Interpr\u00e9tation des dispositions r\u00e9gissant le d\u00e9but du premier mandat<\/h3>\n<p>Aux fins de l\u2019organisation des travaux de la Commission et de la d\u00e9termination des \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 son premier mandat, le Conseil interpr\u00e8te le paragraphe b) de l\u2019article 30 de la loi n\u00b0 62\/2016 en tenant compte de l\u2019ach\u00e8vement des textes constitutifs r\u00e9gissant le fonctionnement de la Commission. Il tient \u00e9galement compte, conform\u00e9ment aux pi\u00e8ces annex\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision, de la fixation des dotations annuelles dans le budget d\u00e9taill\u00e9 de la Commission, de l\u2019ouverture des cr\u00e9dits sur cette base dans le budget g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019\u00c9tat et du versement mensuel des indemnit\u00e9s. Le Conseil consid\u00e8re que ces \u00e9l\u00e9ments, pris ensemble, r\u00e9alisent l\u2019objectif financier du d\u00e9cret fixant les indemnit\u00e9s dans le cadre du budget annuel.<\/p>\n<h3>Article 2 \u2014 Fixation de la date de d\u00e9but du mandat<\/h3>\n<p>Le <strong>10 septembre 2026<\/strong>, date de publication au Journal officiel du d\u00e9cret n\u00b0 3777 relatif au code de d\u00e9ontologie de la Commission, est retenu comme point de d\u00e9part du premier mandat de la Commission constitu\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 3267 du 19 juin 2018.<\/p>\n<p>Cette d\u00e9termination s\u2019applique aux membres du Comit\u00e9 national pour la pr\u00e9vention de la torture nomm\u00e9s par le d\u00e9cret n\u00b0 5147 du 5 juillet 2019, en application de la disposition selon laquelle le mandat du Comit\u00e9 prend fin \u00e0 l\u2019expiration de celui de la Commission.<\/p>\n<p>La dur\u00e9e du mandat demeure fix\u00e9e \u00e0 six ans, sans possibilit\u00e9 de renouvellement, conform\u00e9ment \u00e0 la loi.<\/p>\n<h3>Article 3 \u2014 Port\u00e9e de la d\u00e9cision<\/h3>\n<p>La pr\u00e9sente d\u00e9cision constate l\u2019interpr\u00e9tation que le Conseil retient des textes en vigueur. Elle ne cr\u00e9e aucun nouveau mandat, ne renouvelle le mandat d\u2019aucun membre et ne modifie ni la loi portant cr\u00e9ation de la Commission ni les r\u00e8glements qui la r\u00e9gissent.<\/p>\n<p>Elle ne porte pas atteinte aux effets juridiques des actes accomplis par la Commission et le Comit\u00e9 avant la date fix\u00e9e \u00e0 l\u2019article 2. Elle ne statue sur aucun droit financier ant\u00e9rieur et ne cr\u00e9e, avec effet r\u00e9troactif, aucun droit \u00e0 une indemnit\u00e9, \u00e0 un rappel de r\u00e9mun\u00e9ration ou \u00e0 un autre avantage financier.<\/p>\n<h3>Article 4 \u2014 \u00c9diction du d\u00e9cret fixant les indemnit\u00e9s<\/h3>\n<p>Le Conseil souligne la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre sans d\u00e9lai le d\u00e9cret fixant l\u2019indemnit\u00e9 mensuelle forfaitaire du pr\u00e9sident, du vice-pr\u00e9sident et des membres de la Commission, afin de doter celle-ci d\u2019un cadre financier stable au-del\u00e0 des modalit\u00e9s annuelles pr\u00e9vues par les lois de finances.<\/p>\n<p>Le pr\u00e9sident de la Commission est charg\u00e9 du suivi de cette question aupr\u00e8s de la pr\u00e9sidence du Conseil des ministres et des minist\u00e8res de la Justice et des Finances.<\/p>\n<h3>Article 5 \u2014 Pi\u00e8ces justifiant le fondement financier<\/h3>\n<p>Les pi\u00e8ces suivantes sont annex\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision et conserv\u00e9es dans le dossier correspondant.<\/p>\n<ol start=\"1\">\n<li>Une copie certifi\u00e9e conforme des tableaux annex\u00e9s \u00e0 la loi de finances relatifs aux cr\u00e9dits de la Commission.<\/li>\n<li>Une copie du budget d\u00e9taill\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du minist\u00e8re des Finances, accompagn\u00e9e d\u2019un \u00e9tat de r\u00e9partition des dotations annuelles entre les dix membres de la Commission et d\u2019un rapprochement de leur total avec le cr\u00e9dit correspondant.<\/li>\n<li>Une copie des \u00e9changes relatifs au dossier d\u2019accr\u00e9ditation de la Commission et \u00e0 la date de d\u00e9but du mandat communiqu\u00e9e dans ce dossier.<\/li>\n<\/ol>\n<h3>Article 6 \u2014 Notification et suivi<\/h3>\n<p>Le pr\u00e9sident de la Commission est charg\u00e9 de notifier la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 la pr\u00e9sidence du Conseil des ministres et aux minist\u00e8res de la Justice et des Finances.<\/p>\n<p>Le commissaire charg\u00e9 des relations internationales est charg\u00e9 de transmettre la d\u00e9cision au secr\u00e9tariat de l\u2019Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l\u2019homme pour qu\u2019elle soit vers\u00e9e au dossier d\u2019accr\u00e9ditation dont l\u2019examen est pr\u00e9vu en avril 2027. Il pr\u00e9cise qu\u2019elle consigne l\u2019interpr\u00e9tation retenue par le Conseil de la Commission.<\/p>\n<h3>Article 7 \u2014 Inscription au registre et publication<\/h3>\n<p>La pr\u00e9sente d\u00e9cision est inscrite au registre des d\u00e9cisions du Conseil de la Commission. Le proc\u00e8s-verbal de la s\u00e9ance consigne les noms des membres pr\u00e9sents, le constat que le quorum \u00e9tait atteint, un r\u00e9sum\u00e9 des d\u00e9lib\u00e9rations, le r\u00e9sultat du vote ainsi que les \u00e9ventuelles r\u00e9serves ou opinions dissidentes.<\/p>\n<p>La pr\u00e9sente d\u00e9cision s\u2019applique \u00e0 l\u2019organisation des travaux de la Commission \u00e0 compter de son adoption. Elle est publi\u00e9e au Journal officiel et sur le site internet de la Commission, et notifi\u00e9e en tant que de besoin.<\/p>\n<p>Beyrouth, le 6 novembre 2026<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>D\u00e9cision n\u00b0 50\/2026 Fixation de la date de d\u00e9but du premier mandat de la Commission nationale des droits de l\u2019homme, qui comprend le Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture Publi\u00e9e au Journal officiel n\u00b0 50 du 19 novembre 2026, p. 4905 \u00e0 4908. 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An independent national institution established under Law No. 62\/2016, which includes a National Preventive Mechanism against torture (the Committee for the Prevention of Torture), in accordance with the provisions of Law No. 12\/2008 (ratifying the Optional Protocol to the Convention against Torture). Une institution nationale ind\u00e9pendante \u00e9tablie en vertu de la loi n\u00b0 62\/2016, qui comprend un m\u00e9canisme national de pr\u00e9vention de la torture (le Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture), conform\u00e9ment aux dispositions de la loi n\u00b0 12\/2008 (ratifiant le Protocole facultatif se rapportant \u00e0 la Convention contre la torture).","sameAs":["https:\/\/nhrclb.org","https:\/\/www.facebook.com\/nhrclb\/","https:\/\/www.instagram.com\/nhrc_lb","https:\/\/www.linkedin.com\/company\/nhrclb","https:\/\/x.com\/nhrclb","https:\/\/www.youtube.com\/channel\/UCDxi0DJVqYSNfc06GleK8ig","https:\/\/www.tumblr.com\/nhrclb"],"url":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/author\/admin2024"}]}},"jetpack_publicize_connections":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9864","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=9864"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9864\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":9865,"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9864\/revisions\/9865"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=9864"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=9864"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=9864"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}