{"id":9830,"date":"2026-11-20T09:57:22","date_gmt":"2026-11-20T07:57:22","guid":{"rendered":"https:\/\/nhrclb.org\/?p=9830"},"modified":"2026-11-20T10:25:31","modified_gmt":"2026-11-20T08:25:31","slug":"la-commission-nationale-des-droits-de-lhomme-ajoute-quatre-cas-a-son-registre-des-prisonniers-des-detenus-et-des-personnes-portees-disparues-portant-le-total-a-48","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/9830","title":{"rendered":"La Commission nationale des droits de l\u2019homme ajoute quatre cas \u00e0 son registre des prisonniers, des d\u00e9tenus et des personnes port\u00e9es disparues, portant le total \u00e0 48"},"content":{"rendered":"<p>Le Comit\u00e9 de droit international humanitaire de la Commission nationale des droits de l\u2019homme du Liban (CNDH) a ajout\u00e9 quatre cas au registre des prisonniers, des d\u00e9tenus et des personnes port\u00e9es disparues dans le contexte du conflit arm\u00e9 international entre le Liban et Isra\u00ebl. Le total passe de 44 \u00e0 48. Les cas de Mustafa Mohammad Halawa et de Mahdi Said Saleh se rapportent aux affrontements d\u2019octobre 2024 \u00e0 A\u00eftaroun. Ceux d\u2019Asaad Fares Hamdan et de Mohammad Fares Hamdan concernent leur interpellation pr\u00e9sum\u00e9e \u00e0 leur domicile de Chebaa le 16 novembre 2026, selon les informations recueillies par la Commission.<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\"><sup>[1]<\/sup><\/a><\/p>\n<h1>M\u00e9thode de documentation<\/h1>\n<p>Dans le cas de Mustafa Halawa, le Comit\u00e9 a interrog\u00e9 sa famille, qui a donn\u00e9 son consentement \u00e9clair\u00e9 \u00e0 la publication, et examin\u00e9 une copie de son document de s\u00e9jour. Dans le cas de Mahdi Saleh, il s\u2019est appuy\u00e9 sur le r\u00e9cit de son \u00e9pouse au sujet d\u2019images attribu\u00e9es \u00e0 la prison d\u2019Ayalon et sur celui de la famille Halawa au sujet d\u2019une vid\u00e9o militaire. Il a \u00e9galement consult\u00e9 la couverture de presse reprenant le r\u00e9cit de l\u2019\u00e9pouse. Pour les cas de Chebaa, il a consult\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments publi\u00e9s par la Commission le jour des faits, les photographies du domicile et la couverture m\u00e9diatique \u00e0 titre de contexte.<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\"><sup>[2]<\/sup><\/a><\/p>\n<p>Le Comit\u00e9 \u00e9value la pertinence de chaque source et ce qu\u2019elle permet d\u2019\u00e9tablir. Il pr\u00e9cise si l\u2019information repose sur une observation directe, un r\u00e9cit indirect, un document ou des images. Il rattache les t\u00e9moignages et r\u00e9cits militaires repris par d\u2019autres publications \u00e0 leur source initiale. Il distingue la date des faits, celles de l\u2019enregistrement et de la publication, et celle \u00e0 laquelle la famille a re\u00e7u l\u2019information. Il \u00e9value s\u00e9par\u00e9ment les \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 l\u2019identit\u00e9, \u00e0 la capture, \u00e0 la d\u00e9tention, au lieu o\u00f9 se trouve la personne et \u00e0 son sort.<\/p>\n<h1>Bilan actualis\u00e9<\/h1>\n<table width=\"643\">\n<thead>\n<tr>\n<td width=\"302\"><strong>Cat\u00e9gorie<\/strong><\/td>\n<td width=\"113\"><strong>Total pr\u00e9c\u00e9dent<\/strong><\/td>\n<td width=\"113\"><strong>Cas ajout\u00e9s<\/strong><\/td>\n<td width=\"113\"><strong>Total actualis\u00e9<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td width=\"302\">Combattants qui auraient \u00e9t\u00e9 captur\u00e9s par les forces isra\u00e9liennes<\/td>\n<td width=\"113\">17<\/td>\n<td width=\"113\">1<\/td>\n<td width=\"113\">18<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"302\">Personnes qui exer\u00e7aient des fonctions m\u00e9dicales<\/td>\n<td width=\"113\">2<\/td>\n<td width=\"113\">0<\/td>\n<td width=\"113\">2<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"302\">Civils qui auraient \u00e9t\u00e9 priv\u00e9s de libert\u00e9 dans le contexte d\u2019op\u00e9rations militaires ou d\u2019une occupation<\/td>\n<td width=\"113\">18<\/td>\n<td width=\"113\">2<\/td>\n<td width=\"113\">20<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"302\">Cas li\u00e9s \u00e0 des op\u00e9rations sp\u00e9ciales ou de renseignement transfrontali\u00e8res<\/td>\n<td width=\"113\">2<\/td>\n<td width=\"113\">0<\/td>\n<td width=\"113\">2<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"302\">Personnes port\u00e9es disparues<\/td>\n<td width=\"113\">5<\/td>\n<td width=\"113\">1<\/td>\n<td width=\"113\">6<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"302\"><strong>Total<\/strong><\/td>\n<td width=\"113\"><strong>44<\/strong><\/td>\n<td width=\"113\"><strong>4<\/strong><\/td>\n<td width=\"113\"><strong>48<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>Le bilan correspond au nombre de cas inscrits au registre de la Commission sur la base des informations pr\u00e9sent\u00e9es dans cette note au 20 novembre 2026. Chaque personne est compt\u00e9e une seule fois, m\u00eame lorsque son statut ou les circonstances rel\u00e8vent de plusieurs cat\u00e9gories. Halawa est recens\u00e9 sur la base d\u2019informations indiquant qu\u2019il serait tomb\u00e9 aux mains des forces isra\u00e9liennes, Saleh parce qu\u2019il demeure port\u00e9 disparu, et les fr\u00e8res Hamdan sur la base d\u2019informations selon lesquelles ils auraient \u00e9t\u00e9 emmen\u00e9s alors qu\u2019ils \u00e9taient civils. Le classement est r\u00e9examin\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re des nouvelles informations.<\/p>\n<p>\u00c9tat de la v\u00e9rification des quatre cas<\/p>\n<p>Mustafa Mohammad Halawa. Son document de s\u00e9jour \u00e9taye son identit\u00e9 et ses donn\u00e9es d\u2019enregistrement. Des r\u00e9cits transmis par sa famille font \u00e9tat de sa capture et de sa pr\u00e9sence \u00e0 la prison d\u2019Ofer. La date \u00e0 laquelle il aurait \u00e9t\u00e9 vu pour la derni\u00e8re fois, le lieu o\u00f9 il se trouve et son \u00e9tat de sant\u00e9 restent \u00e0 v\u00e9rifier.<\/p>\n<p>Mahdi Said Saleh. Il demeure port\u00e9 disparu. Les d\u00e9clarations concernant les deux vid\u00e9os appellent \u00e0 v\u00e9rifier s\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu et \u00e0 identifier les personnes film\u00e9es.<\/p>\n<p>Asaad Fares Hamdan et Mohammad Fares Hamdan. Chacun a \u00e9t\u00e9 inscrit s\u00e9par\u00e9ment sur la base d\u2019informations selon lesquelles ils auraient \u00e9t\u00e9 emmen\u00e9s de leur domicile lors du m\u00eame incident. Leur lieu de s\u00e9jour, leur itin\u00e9raire de transfert et le maintien \u00e9ventuel de leur d\u00e9tention restent \u00e0 v\u00e9rifier individuellement.<\/p>\n<h1>Mustafa Mohammad Halawa<\/h1>\n<p>Mustafa Mohammad Halawa, r\u00e9fugi\u00e9 palestinien enregistr\u00e9 en Syrie, est n\u00e9 \u00e0 Damas le 9 d\u00e9cembre 2004. La Commission a re\u00e7u une copie de son document de s\u00e9jour temporaire pour les r\u00e9fugi\u00e9s palestiniens d\u00e9livr\u00e9 par les autorit\u00e9s syriennes, qui porte son nom, sa photographie et son num\u00e9ro d\u2019identification personnel. Ces donn\u00e9es peuvent \u00eatre rapproch\u00e9es des registres de capture, de soins et de transfert, dans le respect de leur confidentialit\u00e9. La nationalit\u00e9 et tout droit \u00e0 une protection consulaire doivent \u00eatre \u00e9tablis s\u00e9par\u00e9ment.<a href=\"#_ftn3\" name=\"_ftnref3\"><sup>[3]<\/sup><\/a><\/p>\n<p>Selon sa famille, il a combattu au sein d\u2019un groupe affili\u00e9 au Jihad islamique palestinien qui combattait aux c\u00f4t\u00e9s du Hezbollah, et les forces isra\u00e9liennes l\u2019ont captur\u00e9 alors qu\u2019il \u00e9tait bless\u00e9 \u00e0 A\u00eftaroun le 26 octobre 2024. Apr\u00e8s les lib\u00e9rations d\u2019octobre 2025, un ancien d\u00e9tenu a dit \u00e0 la famille avoir vu Halawa dans la section 23 de la prison d\u2019Ofer. Le Comit\u00e9 poursuit ses v\u00e9rifications sur la date et les circonstances de cette observation, le lieu actuel de d\u00e9tention et l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de Halawa. Le communiqu\u00e9 du Comit\u00e9 international de la Croix-Rouge (CICR) documente l\u2019op\u00e9ration de lib\u00e9ration du 13 octobre 2025. Le lien du t\u00e9moin avec cette op\u00e9ration et les d\u00e9tails de son r\u00e9cit demandent une v\u00e9rification ind\u00e9pendante.<a href=\"#_ftn4\" name=\"_ftnref4\"><sup>[4]<\/sup><\/a><\/p>\n<p>Lors d\u2019un \u00e9change avec la Commission le 20 novembre 2026, la famille a indiqu\u00e9 que des repr\u00e9sentants du mouvement lui avaient officiellement dit en novembre 2025 avoir v\u00e9rifi\u00e9 que Mustafa se trouvait dans la chambre 1 de la section 23 de la prison d\u2019Ofer. Selon la famille, ils lui ont dit qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 \u00e0 la main et \u00e0 la jambe et que son \u00e9tat s\u2019\u00e9tait alors am\u00e9lior\u00e9. La famille a indiqu\u00e9 que le mouvement la contactait environ tous les deux ou trois mois pour lui dire qu\u2019il avait pris de ses nouvelles.<a href=\"#_ftn5\" name=\"_ftnref5\"><sup><strong>[5]<\/strong><\/sup><\/a><\/p>\n<p>Une parente a indiqu\u00e9 que le mouvement l\u2019avait recontact\u00e9e environ un mois avant sa d\u00e9claration, vers octobre 2026, pour demander un extrait individuel d\u2019\u00e9tat civil \u00e0 son nom et un autre au nom de Mustafa. Lorsqu\u2019elle en a demand\u00e9 la raison, on lui a dit que le mouvement \u00e9tait en contact avec un avocat en Cisjordanie.<a href=\"#_ftn6\" name=\"_ftnref6\"><sup>[6]<\/sup><\/a><\/p>\n<p>La Commission attribue ces informations \u00e0 la famille. Le r\u00e9cit de l\u2019ancien d\u00e9tenu et les informations que la famille dit avoir re\u00e7ues du mouvement concordent sur le nom de la prison et le num\u00e9ro de section. Le Comit\u00e9 continue de v\u00e9rifier l\u2019ind\u00e9pendance des sources, la date de la derni\u00e8re observation directe de Mustafa, son lieu de d\u00e9tention actuel, son \u00e9tat de sant\u00e9 et la possibilit\u00e9 pour l\u2019avocat de l\u2019avoir contact\u00e9 ou rencontr\u00e9.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2>Appr\u00e9ciation juridique<\/h2>\n<p>Halawa est provisoirement recens\u00e9 parmi les combattants qui auraient \u00e9t\u00e9 captur\u00e9s par les forces isra\u00e9liennes. S\u2019il est \u00e9tabli qu\u2019il est tomb\u00e9 entre leurs mains apr\u00e8s avoir commis un acte de bellig\u00e9rance dans le cadre du conflit arm\u00e9 international et qu\u2019un doute subsiste quant \u00e0 son appartenance \u00e0 l\u2019une des cat\u00e9gories de l\u2019article 4 de la troisi\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve, il doit b\u00e9n\u00e9ficier de la protection de cette convention jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019un tribunal comp\u00e9tent d\u00e9termine son statut conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 5. Il convient d\u2019\u00e9tablir la nature de son r\u00f4le, le lien du groupe avec une partie au conflit et le respect des conditions juridiques de la cat\u00e9gorie susceptible de s\u2019appliquer.<a href=\"#_ftn7\" name=\"_ftnref7\"><sup>[7]<\/sup><\/a><\/p>\n<p>D\u00e8s sa capture, si elle est \u00e9tablie, Halawa a droit \u00e0 un traitement humain, \u00e0 une protection contre les violences, la torture et les humiliations, et aux soins n\u00e9cessaires \u00e0 ses blessures. Les garanties de la troisi\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve comprennent la protection contre la curiosit\u00e9 publique et toute contrainte pendant les interrogatoires, l\u2019enregistrement des donn\u00e9es relatives \u00e0 la capture, la correspondance avec la famille et les visites du CICR. S\u2019il b\u00e9n\u00e9ficie du privil\u00e8ge du combattant, sa seule participation licite aux hostilit\u00e9s ne peut donner lieu \u00e0 des poursuites. Toute poursuite pour une infraction pr\u00e9cise exige d\u2019\u00e9tablir sa responsabilit\u00e9 individuelle et de garantir un proc\u00e8s \u00e9quitable. Si son statut de prisonnier de guerre est \u00e9tabli, il doit \u00eatre lib\u00e9r\u00e9 et rapatri\u00e9 sans d\u00e9lai apr\u00e8s la fin des hostilit\u00e9s actives, sous r\u00e9serve de l\u2019article 119 relatif aux poursuites p\u00e9nales et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une peine. Si la quatri\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve s\u2019applique, son statut doit \u00eatre examin\u00e9 au regard de l\u2019article 4 et les garanties des articles 44 et 45 doivent \u00eatre respect\u00e9es lorsque leurs conditions sont r\u00e9unies.<a href=\"#_ftn8\" name=\"_ftnref8\"><sup>[8]<\/sup><\/a><\/p>\n<h1>Mahdi Said Saleh<\/h1>\n<p>Mahdi Said Saleh, ressortissant libanais, a disparu pendant les affrontements terrestres d\u2019octobre 2024 \u00e0 A\u00eftaroun. Son d\u00e9c\u00e8s a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 apr\u00e8s sa disparition sans que son corps ait \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9. Son \u00e9pouse a d\u00e9clar\u00e9 avoir vu en juillet 2025 un reportage diffus\u00e9 par des m\u00e9dias isra\u00e9liens et attribu\u00e9 \u00e0 la section Rakefet de la prison d\u2019Ayalon. Elle dit avoir reconnu son mari \u00e0 partir d\u2019une partie de son visage visible dans un plan tr\u00e8s bref. Le site Janoubia a relay\u00e9 son r\u00e9cit le 23 juillet 2025. Le Comit\u00e9 n\u2019a pu v\u00e9rifier l\u2019enregistrement original attribu\u00e9 \u00e0 la prison. Dans un autre r\u00e9cit, la famille de Halawa a indiqu\u00e9 avoir reconnu Saleh comme la deuxi\u00e8me personne apparaissant dans la vid\u00e9o militaire qu\u2019elle a associ\u00e9e au cas de Halawa.<a href=\"#_ftn9\" name=\"_ftnref9\"><sup>[9]<\/sup><\/a><\/p>\n<p>Le 30 octobre 2024, l\u2019arm\u00e9e isra\u00e9lienne a diffus\u00e9 une vid\u00e9o et affirm\u00e9 que des soldats de la 226e brigade avaient tu\u00e9 des hommes arm\u00e9s qu\u2019elle pr\u00e9sentait comme membres du Hezbollah lors d\u2019une op\u00e9ration men\u00e9e la semaine pr\u00e9c\u00e9dente dans le sud du Liban. Elle n\u2019a pr\u00e9cis\u00e9 ni leur nom, ni la localit\u00e9, ni la date de l\u2019op\u00e9ration. La famille Halawa a associ\u00e9 la vid\u00e9o \u00e0 l\u2019incident qu\u2019elle a signal\u00e9. Par ailleurs, le maire d\u2019A\u00eftaroun a transmis aux familles Saleh et Halawa un r\u00e9cit selon lequel les personnes rest\u00e9es sur les lieux \u00e9taient en vie. Le Comit\u00e9 continue de v\u00e9rifier la source de ce r\u00e9cit, s\u2019il repose sur une observation directe, la date de celle-ci et l\u2019identit\u00e9 des personnes concern\u00e9es. \u00c9tablir le lien de la vid\u00e9o avec les affrontements \u00e0 A\u00eftaroun et le sort des deux hommes suppose de v\u00e9rifier ce r\u00e9cit et d\u2019examiner la vid\u00e9o originale et les registres de l\u2019op\u00e9ration et de l\u2019\u00e9vacuation.<a href=\"#_ftn10\" name=\"_ftnref10\"><sup>[10]<\/sup><\/a><\/p>\n<h2>Appr\u00e9ciation juridique<\/h2>\n<p>La Commission continue de recenser Saleh parmi les personnes port\u00e9es disparues depuis octobre 2024. Les deux r\u00e9cits d\u2019identification justifient de demander une r\u00e9ponse officielle sur une \u00e9ventuelle d\u00e9tention. Tout d\u00e9c\u00e8s signal\u00e9 et l\u2019identit\u00e9 de toute d\u00e9pouille \u00e9ventuelle doivent \u00eatre \u00e9tablis. Les parties au conflit doivent prendre toutes les mesures pratiquement possibles pour \u00e9lucider le sort des personnes disparues et communiquer les informations disponibles \u00e0 leur famille. Si sa capture apr\u00e8s un acte de bellig\u00e9rance est \u00e9tablie et que les conditions de l\u2019article 5 de la troisi\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve sont r\u00e9unies, il doit b\u00e9n\u00e9ficier de la protection de cette convention jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019un tribunal comp\u00e9tent statue sur son statut. Si son d\u00e9c\u00e8s est \u00e9tabli, la Commission demande les documents relatifs au d\u00e9c\u00e8s, les \u00e9l\u00e9ments ayant permis d\u2019identifier la d\u00e9pouille et son emplacement, ainsi que la facilitation de sa restitution conform\u00e9ment aux r\u00e8gles applicables.<a href=\"#_ftn11\" name=\"_ftnref11\"><sup>[11]<\/sup><\/a><\/p>\n<h1>Les cas de Chebaa<\/h1>\n<p>Selon le communiqu\u00e9 de la Commission du 16 novembre 2026, des militaires isra\u00e9liens auraient p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 ce matin-l\u00e0 au domicile des fr\u00e8res Asaad Fares Hamdan et Mohammad Fares Hamdan, dans le quartier d\u2019Al-Qateh \u00e0 Chebaa, dans le district de Hasbaya, et les auraient emmen\u00e9s vers un lieu inconnu. Cette note s\u2019appuie sur le r\u00e9cit publi\u00e9 par la Commission. La nature du t\u00e9moignage initial, notamment la question de savoir s\u2019il \u00e9mane d\u2019un t\u00e9moin direct, doit \u00eatre clarifi\u00e9e dans le dossier. Les photographies publi\u00e9es montrent des d\u00e9g\u00e2ts autour d\u2019une ouverture, des parties endommag\u00e9es du faux plafond et des objets domestiques \u00e9parpill\u00e9s. D\u00e9terminer la cause, la date et la responsabilit\u00e9 de ces d\u00e9g\u00e2ts n\u00e9cessite de conserver les originaux et d\u2019entendre les t\u00e9moins. La Commission avait d\u00e9j\u00e0 document\u00e9 le cas de leur fr\u00e8re Maher Fares Hamdan, qui aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu le 7 juin 2025 alors qu\u2019il gardait des moutons aux abords de Chebaa. Les deux nouvelles inscriptions concernent Asaad et Mohammad. Le fait que trois fr\u00e8res auraient \u00e9t\u00e9 emmen\u00e9s lors de deux incidents distincts justifie de rechercher un lien entre ces incidents et les raisons pour lesquelles chacun a \u00e9t\u00e9 vis\u00e9. Le lien de parent\u00e9 ne constitue pas un fondement de d\u00e9tention.<a href=\"#_ftn12\" name=\"_ftnref12\"><sup>[12]<\/sup><\/a><\/p>\n<h2>Asaad Fares Hamdan<\/h2>\n<p>La Commission recense provisoirement Asaad parmi les civils qui auraient \u00e9t\u00e9 priv\u00e9s de libert\u00e9 dans le contexte d\u2019op\u00e9rations militaires. Elle demande que le lieu o\u00f9 il se trouve soit imm\u00e9diatement communiqu\u00e9, que l\u2019enregistrement de son interpellation soit \u00e9tabli et que soient pr\u00e9cis\u00e9s le fondement juridique et les motifs individuels de sa d\u00e9tention. Elle demande qu\u2019il puisse contester sa d\u00e9tention devant une instance comp\u00e9tente et communiquer avec sa famille et son avocat. S\u2019il est intern\u00e9 pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 et b\u00e9n\u00e9ficie du statut de personne prot\u00e9g\u00e9e au sens de la quatri\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve, le r\u00e9gime applicable d\u00e9pend du lieu de l\u2019internement. En territoire occup\u00e9, l\u2019article 78 exige d\u2019imp\u00e9rieuses raisons de s\u00e9curit\u00e9, une proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re, un droit de recours et un r\u00e9examen p\u00e9riodique. Il convient de d\u00e9terminer si une autorit\u00e9 \u00e9tait effectivement \u00e9tablie sur les lieux et pouvait s\u2019y exercer au moment des faits.<a href=\"#_ftn13\" name=\"_ftnref13\"><sup>[13]<\/sup><\/a><\/p>\n<h2>Mohammad Fares Hamdan<\/h2>\n<p>La Commission recense provisoirement Mohammad dans la m\u00eame cat\u00e9gorie de civils. Elle demande la d\u00e9cision de d\u00e9tention, les motifs propres \u00e0 son cas, le lieu o\u00f9 il se trouve et son itin\u00e9raire de transfert. Elle demande qu\u2019il puisse communiquer avec sa famille et son avocat et contester sa d\u00e9tention. Son internement appelle un examen individuel, m\u00eame si les deux fr\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s lors de la m\u00eame op\u00e9ration. S\u2019il a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 depuis un territoire occup\u00e9, la lic\u00e9it\u00e9 du transfert doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment au regard de l\u2019article 49 de la quatri\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve, s\u2019il s\u2019applique. Sur le territoire d\u2019une partie au conflit, l\u2019internement d\u2019une personne prot\u00e9g\u00e9e doit \u00eatre absolument n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la puissance d\u00e9tentrice et faire l\u2019objet d\u2019un r\u00e9examen et d\u2019un contr\u00f4le conform\u00e9ment aux articles 42 et 43.<a href=\"#_ftn14\" name=\"_ftnref14\"><sup>[14]<\/sup><\/a><\/p>\n<h1>V\u00e9rifier la privation de libert\u00e9 et \u00e9tablir le sort des personnes<\/h1>\n<p>Dans le cas Halawa, la Commission poursuit la v\u00e9rification des r\u00e9cits de sa capture et de sa pr\u00e9sence pr\u00e9sum\u00e9e \u00e0 Ofer. Dans le cas Saleh, elle v\u00e9rifie l\u2019origine des vid\u00e9os et l\u2019identit\u00e9 des personnes film\u00e9es pour d\u00e9terminer s\u2019il a pu \u00eatre d\u00e9tenu. Pour Chebaa, elle demande que l\u2019on v\u00e9rifie l\u2019interpellation de chacun des fr\u00e8res, son enregistrement et son itin\u00e9raire de transfert. L\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une disparition forc\u00e9e doit \u00eatre examin\u00e9e individuellement. Il convient d\u2019\u00e9tablir si la privation de libert\u00e9 a \u00e9t\u00e9 le fait d\u2019agents de l\u2019\u00c9tat ou de personnes agissant avec son autorisation, son appui ou son acquiescement, puis si elle a \u00e9t\u00e9 suivie du refus de la reconna\u00eetre ou de la dissimulation du sort de la personne ou du lieu o\u00f9 elle se trouve, la soustrayant \u00e0 la protection de la loi. L\u2019obligation d\u2019enregistrer les d\u00e9tenus et de prendre toutes les mesures pratiquement possibles pour \u00e9lucider le sort des personnes disparues demeure pendant la v\u00e9rification.<a href=\"#_ftn15\" name=\"_ftnref15\"><sup>[15]<\/sup><\/a><\/p>\n<h1>Demandes urgentes<\/h1>\n<p>La Commission nationale des droits de l\u2019homme appelle \u00e0 prendre des mesures urgentes pour \u00e9tablir le sort de Mustafa Mohammad Halawa, de Mahdi Said Saleh, d\u2019Asaad Fares Hamdan et de Mohammad Fares Hamdan, et \u00e0 en informer leurs familles. L\u2019obligation de rechercher les personnes disparues et de prendre des mesures urgentes de protection s\u2019applique ind\u00e9pendamment des n\u00e9gociations ou des arrangements d\u2019\u00e9change.<a href=\"#_ftn16\" name=\"_ftnref16\"><sup>[16]<\/sup><\/a><\/p>\n<p><strong>Aux autorit\u00e9s isra\u00e9liennes<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Fournir une r\u00e9ponse officielle pour chaque personne, en pr\u00e9cisant si elle est tomb\u00e9e aux mains des forces isra\u00e9liennes, la date et le lieu de l\u2019interpellation, les lieux de d\u00e9tention ou de soins et les \u00e9ventuels transferts. La Commission demande de consulter les registres de la section 23 de la prison d\u2019Ofer dans le cas de Halawa et ceux de la section Rakefet de la prison d\u2019Ayalon dans le cas de Saleh. Elle demande de v\u00e9rifier tout lien entre la vid\u00e9o militaire publi\u00e9e le 30 octobre 2024, les affrontements \u00e0 A\u00eftaroun et le sort des deux hommes.<a href=\"#_ftn17\" name=\"_ftnref17\"><sup>[17]<\/sup><\/a><\/li>\n<li>Informer imm\u00e9diatement la famille de toute personne dont la d\u00e9tention est confirm\u00e9e du lieu o\u00f9 elle se trouve et de son \u00e9tat de sant\u00e9, pr\u00e9ciser le fondement juridique de sa d\u00e9tention et lui permettre de communiquer avec sa famille et son avocat et de contester la d\u00e9tention selon les r\u00e8gles applicables. Fournir les soins n\u00e9cessaires, permettre les visites du CICR et les entretiens sans t\u00e9moin conform\u00e9ment aux conventions de Gen\u00e8ve applicables et lib\u00e9rer toute personne dont le maintien en d\u00e9tention est d\u00e9pourvu de fondement juridique.<a href=\"#_ftn18\" name=\"_ftnref18\"><sup>[18]<\/sup><\/a><\/li>\n<li>Pr\u00e9server les enregistrements originaux et les registres des op\u00e9rations, interpellations, \u00e9vacuations, soins, transferts et d\u00e9tentions et les mettre \u00e0 la disposition d\u2019une enqu\u00eate ind\u00e9pendante pour chaque cas. \u00c0 Chebaa, enqu\u00eater sur les circonstances dans lesquelles les fr\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 emmen\u00e9s, leur itin\u00e9raire de transfert et les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s \u00e0 leur domicile. Si le droit de l\u2019occupation s\u2019appliquait sur les lieux au moment des faits, examiner toute destruction de biens au regard de l\u2019article 53 de la quatri\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve.<a href=\"#_ftn19\" name=\"_ftnref19\"><sup>[19]<\/sup><\/a><\/li>\n<li>Si le d\u00e9c\u00e8s de l\u2019une des quatre personnes est signal\u00e9, fournir les documents et pr\u00e9ciser les circonstances du d\u00e9c\u00e8s, informer la famille des \u00e9l\u00e9ments ayant permis d\u2019identifier la d\u00e9pouille et de son emplacement, et faciliter sa restitution conform\u00e9ment aux r\u00e8gles applicables.<a href=\"#_ftn20\" name=\"_ftnref20\"><sup>[20]<\/sup><\/a><\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Au gouvernement libanais<\/strong><\/p>\n<p>D\u00e9signer une instance officielle pour coordonner le suivi des quatre cas, pr\u00e9senter une demande distincte pour chacun par les voies diplomatiques et humanitaires disponibles et d\u00e9signer un point de contact charg\u00e9 d\u2019informer r\u00e9guli\u00e8rement les familles. La Commission appelle les autorit\u00e9s libanaises comp\u00e9tentes \u00e0 conserver les t\u00e9moignages et enregistrements originaux et les donn\u00e9es associ\u00e9es, \u00e0 entendre les t\u00e9moins, \u00e0 documenter les d\u00e9g\u00e2ts au domicile des fr\u00e8res Hamdan et \u00e0 suivre leur sort et celui de leur fr\u00e8re Maher. Elle appelle aussi le gouvernement \u00e0 coordonner le suivi du cas de Halawa avec les instances syriennes et palestiniennes comp\u00e9tentes, en concertation avec sa famille.<a href=\"#_ftn21\" name=\"_ftnref21\"><sup>[21]<\/sup><\/a><\/p>\n<p><strong>Aux autorit\u00e9s syriennes<\/strong><\/p>\n<p>La Commission appelle l\u2019autorit\u00e9 syrienne qui a d\u00e9livr\u00e9 le document de s\u00e9jour temporaire de Halawa \u00e0 v\u00e9rifier ce document et les donn\u00e9es d\u2019enregistrement, et \u00e0 faciliter la d\u00e9livrance des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir son identit\u00e9 et suivre son dossier. Elle appelle le minist\u00e8re syrien des Affaires \u00e9trang\u00e8res \u00e0 soutenir les d\u00e9marches humanitaires et diplomatiques visant \u00e0 \u00e9tablir son sort par les voies disponibles, en concertation avec sa famille et dans le respect de la confidentialit\u00e9 de ses donn\u00e9es.<a href=\"#_ftn22\" name=\"_ftnref22\"><sup>[22]<\/sup><\/a><\/p>\n<p><strong>Aux autorit\u00e9s palestiniennes comp\u00e9tentes<\/strong><\/p>\n<p>La Commission appelle le minist\u00e8re palestinien des Affaires \u00e9trang\u00e8res et des Expatri\u00e9s et la Commission charg\u00e9e des d\u00e9tenus et anciens d\u00e9tenus \u00e0 donner suite, dans le cadre de leurs comp\u00e9tences respectives, aux informations relatives \u00e0 la d\u00e9tention de Halawa \u00e0 Ofer, en coordination avec sa famille et les organisations de d\u00e9fense des droits de l\u2019homme concern\u00e9es. Elle demande de v\u00e9rifier si l\u2019avocat mentionn\u00e9 \u00e0 la famille a commenc\u00e9 \u00e0 suivre le dossier et de faciliter une demande officielle visant \u00e0 conna\u00eetre le lieu de d\u00e9tention et \u00e0 permettre \u00e0 l\u2019avocat de rendre visite \u00e0 Halawa. Elle demande aussi de faciliter un contact s\u00fbr avec l\u2019ancien d\u00e9tenu qui a dit avoir vu Halawa, avec son consentement, afin de consigner la date et les circonstances de cette observation.<a href=\"#_ftn23\" name=\"_ftnref23\"><sup>[23]<\/sup><\/a><\/p>\n<p><strong>Au Comit\u00e9 international de la Croix-Rouge<\/strong><\/p>\n<p>Donner suite aux demandes de recherche des quatre personnes par l\u2019interm\u00e9diaire de l\u2019Agence centrale de recherches, tenter de d\u00e9terminer o\u00f9 elles se trouvent, visiter toute personne dont la d\u00e9tention est confirm\u00e9e et s\u2019entretenir avec elle sans t\u00e9moin selon les r\u00e8gles applicables, et faciliter l\u2019\u00e9change de nouvelles avec les familles.<a href=\"#_ftn24\" name=\"_ftnref24\"><sup>[24]<\/sup><\/a><\/p>\n<p><strong>\u00c0 l\u2019UNRWA et aux m\u00e9canismes comp\u00e9tents des Nations Unies<\/strong><\/p>\n<p>La Commission appelle l\u2019UNRWA, \u00e0 la demande de la famille de Halawa, \u00e0 v\u00e9rifier s\u2019il est enregistr\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019Office en Syrie et \u00e0 faciliter toute assistance relevant de son mandat. Elle appelle \u00e0 soumettre les cas pour lesquels des \u00e9l\u00e9ments suffisants sont disponibles, en concertation avec les familles, au Groupe de travail sur les disparitions forc\u00e9es ou involontaires ou au Groupe de travail sur la d\u00e9tention arbitraire, selon les faits de chaque cas et le mandat de chaque groupe.<a href=\"#_ftn25\" name=\"_ftnref25\"><sup>[25]<\/sup><\/a><\/p>\n<hr \/>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\"><sup>[1]<\/sup><\/a>Commission nationale des droits de l\u2019homme comprenant le Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture, note sur le passage \u00e0 44 cas, notamment le tableau actualis\u00e9.<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/9449\">https:\/\/nhrclb.org\/archives\/9431<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\"><sup>[2]<\/sup><\/a>Sources directes du dossier du Comit\u00e9 de droit international humanitaire : entretien avec la famille de Mustafa Halawa, d\u00e9claration de l\u2019\u00e9pouse de Mahdi Saleh et d\u00e9claration de la famille Halawa sur la vid\u00e9o militaire. Ces documents sont internes. Pour la source publique concernant Chebaa, voir le communiqu\u00e9 de la Commission du 16 novembre 2026.<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/9717\">https:\/\/nhrclb.org\/archives\/9708<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref3\" name=\"_ftn3\"><sup>[3]<\/sup><\/a>Dossier de documentation de la Commission sur Mustafa Mohammad Halawa, d\u00e9claration de la famille et copie du document de s\u00e9jour temporaire d\u00e9livr\u00e9 par les autorit\u00e9s syriennes. Le document est conserv\u00e9 au dossier interne et ne fait l\u2019objet d\u2019aucun lien public.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref4\" name=\"_ftn4\"><sup>[4]<\/sup><\/a>D\u00e9claration de la famille relayant le r\u00e9cit de l\u2019ancien d\u00e9tenu, dossier interne. CICR, communiqu\u00e9 sur les op\u00e9rations de lib\u00e9ration et de transfert au titre de l\u2019accord de cessez-le-feu, 13 octobre 2025. Le communiqu\u00e9 documente le contexte de l\u2019op\u00e9ration.<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.icrc.org\/en\/news-release\/israel-and-occupied-territories-icrc-facilitates-return-20-hostages-and-1809-detainees\">https:\/\/www.icrc.org\/en\/news-release\/israel-and-occupied-territories-icrc-facilitates-return-20-hostages-and-1809-detainees<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref5\" name=\"_ftn5\"><sup>[5]<\/sup><\/a>Dossier de documentation de la Commission, d\u00e9claration compl\u00e9mentaire de la famille de Mustafa Mohammad Halawa du 20 novembre 2026 sur les renseignements transmis par des repr\u00e9sentants du mouvement depuis novembre 2025.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref6\" name=\"_ftn6\"><sup>[6]<\/sup><\/a>Dossier de documentation de la Commission, d\u00e9claration compl\u00e9mentaire de la famille de Mustafa Mohammad Halawa du 20 novembre 2026 sur la demande de pi\u00e8ces d\u2019\u00e9tat civil et le contact \u00e9voqu\u00e9 avec un avocat.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref7\" name=\"_ftn7\"><sup>[7]<\/sup><\/a>Troisi\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve relative au traitement des prisonniers de guerre, 12 ao\u00fbt 1949, articles 4 et 5. CICR, commentaires actualis\u00e9s de ces articles, 2020.<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/ihl-databases.icrc.org\/en\/ihl-treaties\/gciii-1949\/article-4\/commentary\/2020\">https:\/\/ihl-databases.icrc.org\/en\/ihl-treaties\/gciii-1949\/article-4\/commentary\/2020<\/a><\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/ihl-databases.icrc.org\/en\/ihl-treaties\/gciii-1949\/article-5\/commentary\/2020\">https:\/\/ihl-databases.icrc.org\/en\/ihl-treaties\/gciii-1949\/article-5\/commentary\/2020<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref8\" name=\"_ftn8\"><sup>[8]<\/sup><\/a>Premi\u00e8re Convention de Gen\u00e8ve, article 12. Troisi\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve, articles 13, 15, 17, 70, 84, 99, 105, 118\u2013119, 122\u2013123 et 126. Quatri\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve, articles 4, 44 et 45. CICR, \u00e9tude sur le droit international humanitaire coutumier, r\u00e8gles 47, 87, 90, 100 et 110. Pacte international relatif aux droits civils et politiques, article 14.<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/ihl-databases.icrc.org\/en\/ihl-treaties\/gci-1949\/article-12\">https:\/\/ihl-databases.icrc.org\/en\/ihl-treaties\/gci-1949\/article-12<\/a><\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/ihl-databases.icrc.org\/en\/ihl-treaties\/gciii-1949\">https:\/\/ihl-databases.icrc.org\/en\/ihl-treaties\/gciii-1949<\/a><\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/ihl-databases.icrc.org\/en\/ihl-treaties\/gciv-1949\">https:\/\/ihl-databases.icrc.org\/en\/ihl-treaties\/gciv-1949<\/a><\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/ihl-databases.icrc.org\/en\/customary-ihl\/v1\">https:\/\/ihl-databases.icrc.org\/en\/customary-ihl\/v1<\/a><\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/2covenants.ohchr.org\/About-ICCPR.html\">https:\/\/2covenants.ohchr.org\/About-ICCPR.html<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref9\" name=\"_ftn9\"><sup>[9]<\/sup><\/a>Janoubia, article sur la d\u00e9claration de l\u2019\u00e9pouse de Mahdi Saleh au sujet d\u2019une vid\u00e9o attribu\u00e9e \u00e0 la prison d\u2019Ayalon, 23 juillet 2025. Voir \u00e9galement sa d\u00e9claration et celle de la famille Halawa dans le dossier de la Commission. Une copie originale ind\u00e9pendante de la vid\u00e9o de la prison n\u2019a pu \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e.<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/janoubia.com\/2025\/07\/23\/%D9%85%D9%86-%D9%85%D9%81%D9%82%D9%88%D8%AF-%D8%A5%D9%84%D9%89-%D8%A3%D8%B3%D9%8A%D8%B1%D9%85%D9%82%D8%A7%D8%AA%D9%84-%D8%A7%D9%84%D8%AD%D8%B2%D8%A8-%D9%85%D9%87%D8%AF%D9%8A-%D8%B5%D8%A7\/\">https:\/\/janoubia.com\/2025\/07\/23\/%D9%85%D9%86-%D9%85%D9%81%D9%82%D9%88%D8%AF-%D8%A5%D9%84%D9%89-%D8%A3%D8%B3%D9%8A%D8%B1%D9%85%D9%82%D8%A7%D8%AA%D9%84-%D8%A7%D9%84%D8%AD%D8%B2%D8%A8-%D9%85%D9%87%D8%AF%D9%8A-%D8%B5%D8%A7\/<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref10\" name=\"_ftn10\"><sup>[10]<\/sup><\/a>Arm\u00e9e isra\u00e9lienne, communiqu\u00e9 en h\u00e9breu accompagn\u00e9 d\u2019images a\u00e9riennes d\u2019une op\u00e9ration de la 226e brigade dans le sud du Liban, 30 octobre 2024. Le deuxi\u00e8me lien renvoie \u00e0 la vid\u00e9o int\u00e9gr\u00e9e au communiqu\u00e9. Le projet mentionnait la reprise du r\u00e9cit par Behadrei Haredim et dans une publication attribu\u00e9e \u00e0 Avichay Adraee. Aucun lien direct vers ces deux \u00e9l\u00e9ments n\u2019a pu \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9.<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.idf.il\/%D7%90%D7%AA%D7%A8%D7%99-%D7%99%D7%97%D7%99%D7%93%D7%95%D7%AA\/%D7%99%D7%95%D7%9E%D7%9F-%D7%94%D7%9E%D7%9C%D7%97%D7%9E%D7%94\/%D7%9B%D7%9C-%D7%94%D7%9B%D7%AA%D7%91%D7%95%D7%AA\/%D7%94%D7%A4%D7%A6%D7%95%D7%AA\/%D7%94%D7%94%D7%99%D7%AA%D7%A7%D7%9C%D7%95%D7%AA-%D7%91%D7%94-%D7%97%D7%95%D7%A1%D7%9C%D7%95-%D7%9E%D7%97%D7%91%D7%9C%D7%99-%D7%97%D7%99%D7%96%D7%91%D7%90%D7%9C%D7%9C%D7%94-%D7%97%D7%9E%D7%95%D7%A9%D7%99%D7%9D\/\">https:\/\/www.idf.il\/%D7%90%D7%AA%D7%A8%D7%99-%D7%99%D7%97%D7%99%D7%93%D7%95%D7%AA\/%D7%99%D7%95%D7%9E%D7%9F-%D7%94%D7%9E%D7%9C%D7%97%D7%9E%D7%94\/%D7%9B%D7%9C-%D7%94%D7%9B%D7%AA%D7%91%D7%95%D7%AA\/%D7%94%D7%A4%D7%A6%D7%95%D7%AA\/%D7%94%D7%94%D7%99%D7%AA%D7%A7%D7%9C%D7%95%D7%AA-%D7%91%D7%94-%D7%97%D7%95%D7%A1%D7%9C%D7%95-%D7%9E%D7%97%D7%91%D7%9C%D7%99-%D7%97%D7%99%D7%96%D7%91%D7%90%D7%9C%D7%9C%D7%94-%D7%97%D7%9E%D7%95%D7%A9%D7%99%D7%9D\/<\/a><\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.youtube.com\/watch?v=RNXhos7VdKg\">https:\/\/www.youtube.com\/watch?v=RNXhos7VdKg<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref11\" name=\"_ftn11\"><sup>[11]<\/sup><\/a>CICR, \u00e9tude sur le droit international humanitaire coutumier, r\u00e8gles 112\u2013117 sur la recherche des morts, la restitution des d\u00e9pouilles, l\u2019identification des morts et l\u2019\u00e9lucidation du sort des personnes disparues. Troisi\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve, article 5.<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/ihl-databases.icrc.org\/en\/customary-ihl\/v1\">https:\/\/ihl-databases.icrc.org\/en\/customary-ihl\/v1<\/a><\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/ihl-databases.icrc.org\/en\/ihl-treaties\/gciii-1949\/article-5\/commentary\/2020\">https:\/\/ihl-databases.icrc.org\/en\/ihl-treaties\/gciii-1949\/article-5\/commentary\/2020<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref12\" name=\"_ftn12\"><sup>[12]<\/sup><\/a>Commission nationale des droits de l\u2019homme comprenant le Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture, \u00ab La Commission nationale des droits de l\u2019homme condamne l\u2019enl\u00e8vement des fr\u00e8res Asaad et Mohammad Hamdan \u00e0 Chebaa et demande que leur sort et celui de leur fr\u00e8re Maher soient \u00e9lucid\u00e9s \u00bb, 16 novembre 2026. Le communiqu\u00e9 d\u00e9crit les photographies et les limites de ce qu\u2019elles \u00e9tablissent. Pour le cas de Maher Fares Hamdan, voir \u00e9galement le rapport de la Commission \u00ab Statut juridique des prisonniers, d\u00e9tenus, victimes de disparition forc\u00e9e et personnes port\u00e9es disparues de nationalit\u00e9 libanaise aux mains d\u2019Isra\u00ebl \u00bb, 15 septembre 2026.<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/9717\">https:\/\/nhrclb.org\/archives\/9708<\/a><\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/nhrclb.org\/archives\/8449\">https:\/\/nhrclb.org\/archives\/8449<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref13\" name=\"_ftn13\"><sup>[13]<\/sup><\/a>R\u00e8glement de La Haye annex\u00e9 \u00e0 la Convention IV de 1907, article 42. Quatri\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve, articles 4 et 78. Pacte international relatif aux droits civils et politiques, article 9. CICR, \u00e9tude sur le droit international humanitaire coutumier, r\u00e8gles 99 et 123.<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/ihl-databases.icrc.org\/en\/ihl-treaties\/hague-conv-iv-1907\/regulations-art-42\">https:\/\/ihl-databases.icrc.org\/en\/ihl-treaties\/hague-conv-iv-1907\/regulations-art-42<\/a><\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/ihl-databases.icrc.org\/en\/ihl-treaties\/gciv-1949\/article-78\">https:\/\/ihl-databases.icrc.org\/en\/ihl-treaties\/gciv-1949\/article-78<\/a><\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/2covenants.ohchr.org\/About-ICCPR.html\">https:\/\/2covenants.ohchr.org\/About-ICCPR.html<\/a><\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/ihl-databases.icrc.org\/en\/customary-ihl\/v1\">https:\/\/ihl-databases.icrc.org\/en\/customary-ihl\/v1<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref14\" name=\"_ftn14\"><sup>[14]<\/sup><\/a>Quatri\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve, articles 42, 43, 49 et 78. L\u2019article 49 r\u00e9git les transferts et les d\u00e9portations depuis un territoire occup\u00e9, ainsi que les conditions strictes d\u2019une \u00e9vacuation exceptionnelle. L\u2019article 76 traite du lieu de d\u00e9tention des personnes prot\u00e9g\u00e9es accus\u00e9es d\u2019infractions en territoire occup\u00e9 et des visites.<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/ihl-databases.icrc.org\/en\/ihl-treaties\/gciv-1949\">https:\/\/ihl-databases.icrc.org\/en\/ihl-treaties\/gciv-1949<\/a><\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/ihl-databases.icrc.org\/en\/ihl-treaties\/gciv-1949\/article-49\">https:\/\/ihl-databases.icrc.org\/en\/ihl-treaties\/gciv-1949\/article-49<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref15\" name=\"_ftn15\"><sup>[15]<\/sup><\/a>CICR, \u00e9tude sur le droit international humanitaire coutumier, r\u00e8gles 98, 117 et 123. Pour les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de la disparition forc\u00e9e, voir l\u2019article 2 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forc\u00e9es. L\u2019interdiction invoqu\u00e9e d\u00e9coule du droit international humanitaire coutumier.<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/ihl-databases.icrc.org\/en\/customary-ihl\/v1\">https:\/\/ihl-databases.icrc.org\/en\/customary-ihl\/v1<\/a><\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/treaties.un.org\/pages\/ViewDetails.aspx?chapter=4&amp;mtdsg_no=IV-16&amp;src=IND\">https:\/\/treaties.un.org\/pages\/ViewDetails.aspx?chapter=4&amp;mtdsg_no=IV-16&amp;src=IND<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref16\" name=\"_ftn16\"><sup>[16]<\/sup><\/a>CICR, \u00e9tude sur le droit international humanitaire coutumier, r\u00e8gle 117 concernant les personnes disparues. Elle pr\u00e9voit de prendre toutes les mesures pratiquement possibles pour \u00e9lucider le sort des personnes disparues du fait d\u2019un conflit arm\u00e9 et d\u2019en communiquer les informations disponibles \u00e0 leur famille.<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/ihl-databases.icrc.org\/en\/customary-ihl\/v1\/rule117\">https:\/\/ihl-databases.icrc.org\/en\/customary-ihl\/v1\/rule117<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref17\" name=\"_ftn17\"><sup>[17]<\/sup><\/a>Dossier interne de la Commission, d\u00e9claration de la famille de Mustafa Halawa relayant le r\u00e9cit de l\u2019ancien d\u00e9tenu et d\u00e9claration compl\u00e9mentaire du 20 novembre 2026 sur les informations re\u00e7ues du Jihad islamique palestinien. Voir aussi l\u2019article de Janoubia du 23 juillet 2025 reprenant le r\u00e9cit de l\u2019\u00e9pouse de Saleh sur une vid\u00e9o attribu\u00e9e \u00e0 Ayalon, et le communiqu\u00e9 de l\u2019arm\u00e9e isra\u00e9lienne du 30 octobre 2024 sur une op\u00e9ration de la 226e brigade dans le sud du Liban. L\u2019identit\u00e9 des personnes film\u00e9es et le lieu o\u00f9 elles se trouvent restent \u00e0 v\u00e9rifier.<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/janoubia.com\/2025\/07\/23\/%D9%85%D9%86-%D9%85%D9%81%D9%82%D9%88%D8%AF-%D8%A5%D9%84%D9%89-%D8%A3%D8%B3%D9%8A%D8%B1%D9%85%D9%82%D8%A7%D8%AA%D9%84-%D8%A7%D9%84%D8%AD%D8%B2%D8%A8-%D9%85%D9%87%D8%AF%D9%8A-%D8%B5%D8%A7\/\">https:\/\/janoubia.com\/2025\/07\/23\/%D9%85%D9%86-%D9%85%D9%81%D9%82%D9%88%D8%AF-%D8%A5%D9%84%D9%89-%D8%A3%D8%B3%D9%8A%D8%B1%D9%85%D9%82%D8%A7%D8%AA%D9%84-%D8%A7%D9%84%D8%AD%D8%B2%D8%A8-%D9%85%D9%87%D8%AF%D9%8A-%D8%B5%D8%A7\/<\/a><\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.idf.il\/%D7%90%D7%AA%D7%A8%D7%99-%D7%99%D7%97%D7%99%D7%93%D7%95%D7%AA\/%D7%99%D7%95%D7%9E%D7%9F-%D7%94%D7%9E%D7%9C%D7%97%D7%9E%D7%94\/%D7%9B%D7%9C-%D7%94%D7%9B%D7%AA%D7%91%D7%95%D7%AA\/%D7%94%D7%A4%D7%A6%D7%95%D7%AA\/%D7%94%D7%94%D7%99%D7%AA%D7%A7%D7%9C%D7%95%D7%AA-%D7%91%D7%94-%D7%97%D7%95%D7%A1%D7%9C%D7%95-%D7%9E%D7%97%D7%91%D7%9C%D7%99-%D7%97%D7%99%D7%96%D7%91%D7%90%D7%9C%D7%9C%D7%94-%D7%97%D7%9E%D7%95%D7%A9%D7%99%D7%9D\/\">https<\/a><a href=\"https:\/\/www.idf.il\/%D7%90%D7%AA%D7%A8%D7%99-%D7%99%D7%97%D7%99%D7%93%D7%95%D7%AA\/%D7%99%D7%95%D7%9E%D7%9F-%D7%94%D7%9E%D7%9C%D7%97%D7%9E%D7%94\/%D7%9B%D7%9C-%D7%94%D7%9B%D7%AA%D7%91%D7%95%D7%AA\/%D7%94%D7%A4%D7%A6%D7%95%D7%AA\/%D7%94%D7%94%D7%99%D7%AA%D7%A7%D7%9C%D7%95%D7%AA-%D7%91%D7%94-%D7%97%D7%95%D7%A1%D7%9C%D7%95-%D7%9E%D7%97%D7%91%D7%9C%D7%99-%D7%97%D7%99%D7%96%D7%91%D7%90%D7%9C%D7%9C%D7%94-%D7%97%D7%9E%D7%95%D7%A9%D7%99%D7%9D\/\">:\/\/<\/a><a 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href=\"https:\/\/www.youtube.com\/watch?v=RNXhos7VdKg\">https:\/\/www.youtube.com\/watch?v=RNXhos7VdKg<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref18\" name=\"_ftn18\"><sup>[18]<\/sup><\/a>Pacte international relatif aux droits civils et politiques, articles 9 et 14 relatifs \u00e0 la libert\u00e9 individuelle, \u00e0 la contestation de la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention et aux garanties de la d\u00e9fense en cas d\u2019accusation p\u00e9nale. Troisi\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve, article 126, et quatri\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve, article 143, concernant les visites et les entretiens sans t\u00e9moin. Pour l\u2019obligation de dispenser des soins m\u00e9dicaux, voir la r\u00e8gle coutumi\u00e8re 110.<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/2covenants.ohchr.org\/About-ICCPR.html\">https:\/\/2covenants.ohchr.org\/About-ICCPR.html<\/a><\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/ihl-databases.icrc.org\/en\/ihl-treaties\/gciii-1949\/article-126\">https:\/\/ihl-databases.icrc.org\/en\/ihl-treaties\/gciii-1949\/article-126<\/a><\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/ihl-databases.icrc.org\/en\/ihl-treaties\/gciv-1949\/article-143\">https:\/\/ihl-databases.icrc.org\/en\/ihl-treaties\/gciv-1949\/article-143<\/a><\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/ihl-databases.icrc.org\/en\/customary-ihl\/v1\/rule110\">https:\/\/ihl-databases.icrc.org\/en\/customary-ihl\/v1\/rule110<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref19\" name=\"_ftn19\"><sup>[19]<\/sup><\/a>Quatri\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve relative \u00e0 la protection des personnes civiles en temps de guerre, 12 ao\u00fbt 1949, article 53, qui interdit \u00e0 la puissance occupante de d\u00e9truire les biens prot\u00e9g\u00e9s, sauf si les op\u00e9rations militaires rendent cette destruction absolument n\u00e9cessaire. Voir aussi le communiqu\u00e9 de la Commission sur Chebaa du 16 novembre 2026 concernant les photographies et les limites de ce qu\u2019elles \u00e9tablissent.<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/ihl-databases.icrc.org\/en\/ihl-treaties\/gciv-1949\/article-53\">https:\/\/ihl-databases.icrc.org\/en\/ihl-treaties\/gciv-1949\/article-53<\/a><\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/9717\">https:\/\/nhrclb.org\/archives\/9708<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref20\" name=\"_ftn20\"><sup>[20]<\/sup><\/a>CICR, \u00e9tude sur le droit international humanitaire coutumier, r\u00e8gles 112, 114 et 116 concernant la recherche, le recueil et l\u2019\u00e9vacuation des morts, la facilitation de la restitution des d\u00e9pouilles, l\u2019enregistrement des donn\u00e9es d\u2019identification et le rep\u00e9rage des s\u00e9pultures.<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/ihl-databases.icrc.org\/en\/customary-ihl\/v1\/rule112\">https:\/\/ihl-databases.icrc.org\/en\/customary-ihl\/v1\/rule112<\/a><\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/ihl-databases.icrc.org\/en\/customary-ihl\/v1\/rule114\">https:\/\/ihl-databases.icrc.org\/en\/customary-ihl\/v1\/rule114<\/a><\/p>\n<p><u>https:\/\/ihl-databases.icrc.org\/en\/customary-ihl\/v1\/rule116<\/u><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref21\" name=\"_ftn21\"><sup>[21]<\/sup><\/a>Commission nationale des droits de l\u2019homme comprenant le Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture, \u00ab Statut juridique des prisonniers, d\u00e9tenus, victimes de disparition forc\u00e9e et personnes port\u00e9es disparues de nationalit\u00e9 libanaise aux mains d\u2019Isra\u00ebl \u00bb, 15 septembre 2026, section relative \u00e0 Maher Fares Hamdan. Voir aussi le communiqu\u00e9 sur les fr\u00e8res Asaad et Mohammad Hamdan emmen\u00e9s de Chebaa, 16 novembre 2026.<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/nhrclb.org\/archives\/8449\">https:\/\/nhrclb.org\/archives\/8449<\/a><\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/9717\">https:\/\/nhrclb.org\/archives\/9708<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref22\" name=\"_ftn22\"><sup>[22]<\/sup><\/a>Dossier interne de la Commission, copie du document de s\u00e9jour temporaire pour les r\u00e9fugi\u00e9s palestiniens d\u00e9livr\u00e9 au nom de Mustafa Mohammad Halawa par les autorit\u00e9s syriennes et transmis par sa famille. Il sert \u00e0 v\u00e9rifier son identit\u00e9 et ses donn\u00e9es de s\u00e9jour. La nationalit\u00e9 et le fondement \u00e9ventuel d\u2019une protection consulaire doivent \u00eatre \u00e9tablis s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref23\" name=\"_ftn23\"><sup>[23]<\/sup><\/a>Dossier interne de la Commission, d\u00e9claration compl\u00e9mentaire de la famille de Mustafa Halawa du 20 novembre 2026 sur la demande de deux extraits d\u2019\u00e9tat civil et le contact \u00e9voqu\u00e9 avec un avocat en Cisjordanie. Pour le contexte institutionnel, voir la fiche conjointe de la Commission charg\u00e9e des d\u00e9tenus et anciens d\u00e9tenus, du Club des prisonniers palestiniens et d\u2019Addameer, \u00ab Les prisonniers politiques palestiniens en 2025 \u00bb. La prise en charge effective du dossier par l\u2019avocat reste \u00e0 v\u00e9rifier.<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.ppsmo.ps\/uploads\/files\/20260101025318_FACTSHEET_Prisoners2025_ENGPDF.pdf\">https:\/\/www.ppsmo.ps\/uploads\/files\/20260101025318_FACTSHEET_Prisoners2025_ENGPDF.pdf<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref24\" name=\"_ftn24\"><sup>[24]<\/sup><\/a>CICR, \u00ab Agence centrale de recherches \u00bb, pr\u00e9sentation de son mandat de recherche des personnes disparues et de r\u00e9tablissement et de maintien des liens familiaux. Pour le fondement juridique des visites et des entretiens sans t\u00e9moin, voir l\u2019article 126 de la troisi\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve et l\u2019article 143 de la quatri\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve.<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/missingpersons.icrc.org\/directory\/icrc-central-tracing-agency\">https:\/\/missingpersons.icrc.org\/directory\/icrc-central-tracing-agency<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref25\" name=\"_ftn25\"><sup>[25]<\/sup><\/a>UNRWA, \u00ab Syrie \u00bb, pr\u00e9sentation des activit\u00e9s de l\u2019Office et des services aux r\u00e9fugi\u00e9s palestiniens enregistr\u00e9s aupr\u00e8s de lui. Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l\u2019homme, guide pratique sur la saisine du Groupe de travail sur les disparitions forc\u00e9es ou involontaires et fiche d\u2019information n\u00ba 26 sur le Groupe de travail sur la d\u00e9tention arbitraire, concernant leurs mandats, les communications et les appels urgents.<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.unrwa.org\/where-we-work\/syria\">https:\/\/www.unrwa.org\/where-we-work\/syria<\/a><\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.ohchr.org\/Documents\/Issues\/Disappearances\/how_to_use_the_WGEID.pdf\">https:\/\/www.ohchr.org\/Documents\/Issues\/Disappearances\/how_to_use_the_WGEID.pdf<\/a><\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.ohchr.org\/sites\/default\/files\/documents\/publications\/Fact-sheet-26-WGAD.pdf\">https:\/\/www.ohchr.org\/sites\/default\/files\/documents\/publications\/Fact-sheet-26-WGAD.pdf<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le Comit\u00e9 de droit international humanitaire de la Commission nationale des droits de l\u2019homme du Liban (CNDH) a ajout\u00e9 quatre cas au registre des prisonniers, des d\u00e9tenus et des personnes port\u00e9es disparues dans le contexte du conflit arm\u00e9 international entre le Liban et Isra\u00ebl. 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An independent national institution established under Law No. 62\/2016, which includes a National Preventive Mechanism against torture (the Committee for the Prevention of Torture), in accordance with the provisions of Law No. 12\/2008 (ratifying the Optional Protocol to the Convention against Torture). Une institution nationale ind\u00e9pendante \u00e9tablie en vertu de la loi n\u00b0 62\/2016, qui comprend un m\u00e9canisme national de pr\u00e9vention de la torture (le Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture), conform\u00e9ment aux dispositions de la loi n\u00b0 12\/2008 (ratifiant le Protocole facultatif se rapportant \u00e0 la Convention contre la torture).","sameAs":["https:\/\/nhrclb.org","https:\/\/www.facebook.com\/nhrclb\/","https:\/\/www.instagram.com\/nhrc_lb","https:\/\/www.linkedin.com\/company\/nhrclb","https:\/\/x.com\/nhrclb","https:\/\/www.youtube.com\/channel\/UCDxi0DJVqYSNfc06GleK8ig","https:\/\/www.tumblr.com\/nhrclb"],"url":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/author\/admin2024"}]}},"jetpack_publicize_connections":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9830","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=9830"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9830\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":9831,"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9830\/revisions\/9831"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/9824"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=9830"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=9830"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=9830"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}