{"id":9793,"date":"2026-11-19T06:47:42","date_gmt":"2026-11-19T04:47:42","guid":{"rendered":"https:\/\/nhrclb.org\/?p=9793"},"modified":"2026-11-19T07:39:04","modified_gmt":"2026-11-19T05:39:04","slug":"avis-consultatif-sur-la-restructuration-bancaire-et-le-recouvrement-des-depots-au-liban-du-point-de-vue-des-droits-humains","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/9793","title":{"rendered":"Avis consultatif sur la restructuration bancaire et le recouvrement des d\u00e9p\u00f4ts au Liban du point de vue des droits humains"},"content":{"rendered":"<h1><strong>Avis consultatif sur la restructuration bancaire et le recouvrement des d\u00e9p\u00f4ts au Liban du point de vue des droits humains<\/strong><\/h1>\n<h1>R\u00e9sum\u00e9 de l\u2019avis<\/h1>\n<p>En vertu de l\u2019article 15 b) 3) de la loi n\u00b0 62\/2016, la Commission nationale des droits de l\u2019homme estime que le Liban doit engager la restructuration du secteur bancaire selon un calendrier rendu public. Le maintien des restrictions d\u2019acc\u00e8s aux d\u00e9p\u00f4ts compromet la capacit\u00e9 des m\u00e9nages \u00e0 se nourrir, \u00e0 se loger, \u00e0 se soigner et \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 l\u2019\u00e9ducation. Le projet de loi sur la stabilisation financi\u00e8re et le recouvrement des d\u00e9p\u00f4ts, publi\u00e9 dans sa version gouvernementale officielle sign\u00e9e, pr\u00e9voit des remboursements en dollars des \u00c9tats-Unis et des titres \u00e0 long terme pour les soldes restants dans les tranches de d\u00e9p\u00f4ts sup\u00e9rieures. La Commission recommande de mesurer le recouvrement \u00e0 l\u2019aune des montants que les d\u00e9posants peuvent effectivement obtenir et de la date \u00e0 laquelle ils peuvent en disposer. Elle pr\u00e9conise des garanties juridiquement opposables qui respectent la hi\u00e9rarchie des cr\u00e9ances, assurent l\u2019acc\u00e8s aux d\u00e9p\u00f4ts prot\u00e9g\u00e9s dans des d\u00e9lais d\u00e9finis et pr\u00e9servent le droit de saisir la justice et les ressources publiques n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels.<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\"><sup>[1]<\/sup><\/a><\/p>\n<h1>I. La mission du FMI de novembre 2026<\/h1>\n<p>Une \u00e9quipe des services du Fonds mon\u00e9taire international (FMI) s\u2019est rendue \u00e0 Beyrouth du 10 au 13 novembre 2026 pour poursuivre les discussions sur la strat\u00e9gie de restructuration du secteur bancaire. Le communiqu\u00e9 fait \u00e9tat de progr\u00e8s dans la clarification des options \u00e0 l\u2019\u00e9tude par la Banque du Liban et le gouvernement. Il souligne que des travaux suppl\u00e9mentaires sont n\u00e9cessaires pour convenir d\u2019une strat\u00e9gie applicable. Les services du FMI ont demand\u00e9 que la loi sur la r\u00e9solution bancaire soit appliqu\u00e9e dans tous les cas qui remplissent les conditions qu\u2019elle pr\u00e9voit, que la hi\u00e9rarchie des cr\u00e9ances soit respect\u00e9e lors de la r\u00e9partition des pertes et que des crit\u00e8res soient fix\u00e9s pour maximiser le recouvrement des d\u00e9p\u00f4ts. Ces crit\u00e8res doivent tenir compte de la liquidit\u00e9 de la Banque du Liban et du secteur bancaire, du r\u00e9tablissement de la solvabilit\u00e9 de la banque centrale et de la soutenabilit\u00e9 de la dette publique. Le communiqu\u00e9 pr\u00e9sente les conclusions pr\u00e9liminaires de l\u2019\u00e9quipe. Le FMI a pr\u00e9cis\u00e9 que la mission ne donnerait pas lieu \u00e0 un examen par son conseil d\u2019administration.<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\"><sup>[2]<\/sup><\/a><\/p>\n<p>Le communiqu\u00e9 du 13 novembre est le quinzi\u00e8me des textes formulant des recommandations de politique \u00e9conomique que le chercheur Khalil Gebara a analys\u00e9s dans un article publi\u00e9 le 17 novembre 2026. L\u2019auteur a recens\u00e9 18 communiqu\u00e9s sur le Liban depuis le d\u00e9but de la crise, dont 13 publi\u00e9s \u00e0 l\u2019issue de missions. Il a \u00e9cart\u00e9 trois communiqu\u00e9s de nature proc\u00e9durale de son analyse th\u00e9matique. Les 15 communiqu\u00e9s \u00e9tudi\u00e9s couvrent la p\u00e9riode d\u2019ao\u00fbt 2020 \u00e0 novembre 2026.<\/p>\n<p>La restructuration des banques et la r\u00e9partition des pertes, ainsi que la protection des d\u00e9posants par le respect de la hi\u00e9rarchie des cr\u00e9ances, figurent dans les 15 communiqu\u00e9s. La restructuration de la dette souveraine figure dans 12 d\u2019entre eux. L\u2019adoption d\u2019un cadre budg\u00e9taire \u00e0 moyen terme, l\u2019unification du taux de change, la r\u00e9forme fiscale et l\u2019augmentation des recettes, la r\u00e9forme des entreprises publiques et du secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, ainsi que l\u2019adoption de budgets annuels cr\u00e9dibles figurent chacun dans 10 communiqu\u00e9s. La gouvernance et la lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont abord\u00e9es dans neuf communiqu\u00e9s. La r\u00e9forme de la banque centrale et l\u2019adoption d\u2019une loi sur la r\u00e9solution bancaire figurent chacune dans sept communiqu\u00e9s, la modification de la loi sur le secret bancaire dans six, et l\u2019adoption d\u2019une loi encadrant les transferts et les retraits dans cinq.<a href=\"#_ftn3\" name=\"_ftnref3\"><sup>[3]<\/sup><\/a><\/p>\n<p>Le 7 avril 2022, les services du FMI et les autorit\u00e9s libanaises sont parvenus \u00e0 un accord au niveau des services sur un financement propos\u00e9 d\u2019environ 3 milliards de dollars des \u00c9tats-Unis pour une dur\u00e9e de 46 mois, sous r\u00e9serve de l\u2019ex\u00e9cution de mesures pr\u00e9alables et de l\u2019approbation du conseil d\u2019administration. Ces mesures comprenaient la reconnaissance des pertes d\u00e8s le d\u00e9part, l\u2019adoption d\u2019une loi sur la r\u00e9solution bancaire et le lancement d\u2019\u00e9valuations banque par banque, moyennant l\u2019adoption d\u2019un cahier des charges pour \u00e9valuer les 14 plus grandes banques. Certaines demandes sont moins souvent mentionn\u00e9es dans les communiqu\u00e9s ult\u00e9rieurs, notamment l\u2019adoption d\u2019une loi sur le contr\u00f4le des capitaux et la publication des r\u00e9sultats de l\u2019audit de la Banque du Liban. Pour la Commission, la fr\u00e9quence des mentions indique la place qu\u2019occupe une mesure dans les communiqu\u00e9s publics. V\u00e9rifier sa mise en \u0153uvre exige la publication des textes, d\u00e9cisions et r\u00e9sultats pertinents.<a href=\"#_ftn4\" name=\"_ftnref4\"><sup>[4]<\/sup><\/a><\/p>\n<p>Du point de vue de la Commission, les n\u00e9gociations entre les autorit\u00e9s libanaises et le FMI doivent \u00e9tablir qui supporte juridiquement les pertes et qui en assume effectivement le co\u00fbt. Celui-ci peut \u00eatre report\u00e9 sur des m\u00e9nages sans d\u00e9p\u00f4ts bancaires si les d\u00e9penses consacr\u00e9es aux services essentiels diminuent ou si le prix des biens et services de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 augmente. Le communiqu\u00e9 de septembre 2026 abordait le soutien aux personnes d\u00e9plac\u00e9es, la reconstruction et la protection sociale. Ces besoins doivent \u00eatre pris en compte dans le calcul du co\u00fbt budg\u00e9taire de la restructuration.<\/p>\n<h1>II. Normes constitutionnelles et internationales<\/h1>\n<p>Le Liban est partie au Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels. L\u2019article 2, paragraphe 1, l\u2019oblige \u00e0 prendre des mesures d\u00e9lib\u00e9r\u00e9es, au maximum de ses ressources disponibles, en vue d\u2019assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus par le Pacte. L\u2019article 2, paragraphe 2, garantit l\u2019exercice de ces droits sans discrimination, et l\u2019article 3 en garantit l\u2019exercice sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 par les femmes et les hommes. Les droits concern\u00e9s par la r\u00e9forme comprennent le droit au travail et \u00e0 des conditions de travail justes et favorables (articles 6 et 7), le droit \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale (article 9), \u00e0 un niveau de vie suffisant, notamment \u00e0 une alimentation et \u00e0 un logement ad\u00e9quats (article 11), \u00e0 la sant\u00e9 (article 12) et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation (article 13). Un d\u00e9p\u00f4t peut repr\u00e9senter des salaires accumul\u00e9s, une \u00e9pargne-retraite ou le fonds de roulement d\u2019une petite entreprise. L\u2019incidence de toute d\u00e9cote ou de tout retard sur les droits d\u00e9pend donc de la dur\u00e9e de la restriction, de l\u2019ampleur de la perte r\u00e9elle et des solutions dont disposent le d\u00e9posant et son m\u00e9nage.<a href=\"#_ftn5\" name=\"_ftnref5\"><sup>[5]<\/sup><\/a><\/p>\n<p>La Constitution libanaise garantit l\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi \u00e0 l\u2019article 7, prot\u00e8ge la propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019article 15 et pr\u00e9voit des garanties pour les justiciables \u00e0 l\u2019article 20. Toute r\u00e9duction, conversion ou substitution obligatoire d\u2019une cr\u00e9ance sur un d\u00e9p\u00f4t doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e au regard des modalit\u00e9s de la mesure et de ses effets r\u00e9els. Lorsqu\u2019une mesure constitue une expropriation, l\u2019article 15 exige qu\u2019elle r\u00e9ponde \u00e0 une fin d\u2019utilit\u00e9 publique, qu\u2019elle repose sur une base l\u00e9gale et qu\u2019elle donne lieu \u00e0 une juste indemnit\u00e9 pr\u00e9alable. La loi devrait garantir un contr\u00f4le juridictionnel effectif des d\u00e9cisions qui affectent les cr\u00e9ances individuelles.<a href=\"#_ftn6\" name=\"_ftnref6\"><sup>[6]<\/sup><\/a><\/p>\n<p>Si une mesure budg\u00e9taire ou bancaire risque d\u2019entra\u00eener un recul dans l\u2019exercice des droits, le gouvernement doit exposer les solutions de remplacement examin\u00e9es, justifier la n\u00e9cessit\u00e9 et la proportionnalit\u00e9 de la mesure et montrer comment il entend prot\u00e9ger le contenu essentiel minimum des droits et \u00e9viter les effets discriminatoires. Cela suppose d\u2019\u00e9valuer, avant et apr\u00e8s leur mise en \u0153uvre, les effets cumul\u00e9s de la restructuration des banques et de la dette publique, de la fiscalit\u00e9, de la politique de change, des tarifs de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et du budget. Le gouvernement doit v\u00e9rifier que l\u2019\u00c9tat peut financer les services essentiels et la protection sociale selon des hypoth\u00e8ses r\u00e9alistes, notamment celle d\u2019une reprise \u00e9conomique plus lente que pr\u00e9vu.<a href=\"#_ftn7\" name=\"_ftnref7\"><sup>[7]<\/sup><\/a><\/p>\n<h1>III. Garanties applicables \u00e0 la r\u00e9solution bancaire et au recouvrement des d\u00e9p\u00f4ts<\/h1>\n<h2>1. Reconna\u00eetre les pertes et respecter la hi\u00e9rarchie des cr\u00e9ances<\/h2>\n<p>Un cadre juridique commun devrait s\u2019appliquer aux banques qui remplissent les conditions de r\u00e9solution ou de liquidation. Chaque d\u00e9cision devrait reposer sur une \u00e9valuation ind\u00e9pendante des actifs et des passifs et sur une appr\u00e9ciation motiv\u00e9e de la viabilit\u00e9 de la banque. Les pertes devraient \u00eatre absorb\u00e9es d\u2019abord par les fonds propres des actionnaires, puis par les cr\u00e9ances subordonn\u00e9es et les autres cr\u00e9ances de rang inf\u00e9rieur, selon l\u2019ordre fix\u00e9 par la loi, avant d\u2019\u00eatre imput\u00e9es aux cr\u00e9ances de rang sup\u00e9rieur des d\u00e9posants. La Commission recommande d\u2019interdire les op\u00e9rations et les garanties publiques qui contournent cette hi\u00e9rarchie et d\u2019assurer l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement des cr\u00e9anciers de m\u00eame rang. Toute exception devrait \u00eatre express\u00e9ment pr\u00e9vue par la loi, poursuivre un objectif l\u00e9gitime et \u00eatre assortie de garanties effectives. La Commission recommande \u00e9galement de consacrer un droit \u00e0 indemnisation lorsqu\u2019une \u00e9valuation ind\u00e9pendante \u00e9tablit qu\u2019un cr\u00e9ancier a re\u00e7u, du fait d\u2019une mesure de r\u00e9solution, un montant inf\u00e9rieur \u00e0 celui qu\u2019il aurait obtenu en liquidation selon le droit applicable.<a href=\"#_ftn8\" name=\"_ftnref8\"><sup>[8]<\/sup><\/a><\/p>\n<p>La mise en \u0153uvre doit tenir compte de la d\u00e9cision n\u00b0 13\/2026 du Conseil constitutionnel du 20 octobre 2026. Le Conseil a annul\u00e9 l\u2019article 3 de la loi n\u00b0 71\/2026, qui modifie la loi n\u00b0 23\/2025, ainsi que deux passages des articles 19 et 27 concernant l\u2019interdiction administrative de voyager et la protection contre les proc\u00e9dures ou actions en justice. La Commission recommande de publier le texte consolid\u00e9 de la loi \u00e0 la lumi\u00e8re de cette d\u00e9cision, de pr\u00e9server le contr\u00f4le juridictionnel dans les textes d\u2019application et de fixer un calendrier pour une mise en \u0153uvre coordonn\u00e9e des deux lois.<a href=\"#_ftn9\" name=\"_ftnref9\"><sup>[9]<\/sup><\/a><\/p>\n<h2>2. Mesurer le recouvrement selon la valeur effectivement accessible au d\u00e9posant<\/h2>\n<p>Le projet de loi sur la stabilisation financi\u00e8re et le recouvrement des d\u00e9p\u00f4ts a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 dans la version officielle sign\u00e9e soumise par le gouvernement au Parlement en vertu du d\u00e9cret de transmission n\u00b0 2224 du 29 d\u00e9cembre 2025. Le projet a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au Parlement et renvoy\u00e9 \u00e0 la commission des finances et du budget le 30 d\u00e9cembre 2025. Il demeure \u00e0 l\u2019\u00e9tude au sein de cette commission. Selon le registre de suivi l\u00e9gislatif, mis \u00e0 jour le 30 juillet 2026, le projet a \u00e9t\u00e9 inscrit six fois \u00e0 l\u2019ordre du jour de la commission. Celle-ci l\u2019a examin\u00e9 le 11 juin et les 22, 28 et 30 juillet 2026. Le projet n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 lors des s\u00e9ances des 8 et 14 juillet. \u00c0 la date de cette mise \u00e0 jour, il n\u2019avait pas encore \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 la s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re.<\/p>\n<p>La Commission fonde son analyse des modalit\u00e9s de remboursement sur la version gouvernementale officielle sign\u00e9e et publi\u00e9e, annex\u00e9e au d\u00e9cret de transmission n\u00b0 2224. L\u2019article 8 fixe les modalit\u00e9s de remboursement apr\u00e8s v\u00e9rification et rectification des comptes. Les d\u00e9p\u00f4ts inf\u00e9rieurs \u00e0 100 000 dollars des \u00c9tats-Unis seraient rembours\u00e9s dans cette devise sur une p\u00e9riode maximale de quatre ans, par versements mensuels ou trimestriels au choix du titulaire du compte. Pour les d\u00e9p\u00f4ts sup\u00e9rieurs \u00e0 100 000 dollars, les premiers 100 000 dollars seraient rembours\u00e9s dans cette devise sur quatre ans selon les m\u00eames modalit\u00e9s. Le solde serait rembours\u00e9 au moyen de titres adoss\u00e9s \u00e0 des actifs, \u00e9mis par la Banque du Liban. L\u2019article 13 fixe les \u00e9ch\u00e9ances maximales \u00e0 10 ans pour la cat\u00e9gorie A, 15 ans pour la cat\u00e9gorie B et 20 ans pour la cat\u00e9gorie C. Des versements annuels d\u2019au moins 2 % de la valeur nominale des titres commenceraient \u00e0 partir de la cinqui\u00e8me ann\u00e9e suivant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi, le solde \u00e9tant rembours\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance.<a href=\"#_ftn10\" name=\"_ftnref10\"><sup>[10]<\/sup><\/a><\/p>\n<p>La n\u00e9gociabilit\u00e9 des titres permet aux d\u00e9posants d\u2019obtenir des liquidit\u00e9s avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance. Le montant qu\u2019ils per\u00e7oivent d\u00e9pend du prix auquel ils peuvent vendre leurs titres. Un d\u00e9posant qui doit couvrir des frais m\u00e9dicaux ou de logement peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 vendre un titre avec une d\u00e9cote importante par rapport \u00e0 sa valeur nominale. Avant le vote, la Commission recommande de publier, pour chaque tranche, des estimations de la valeur actualis\u00e9e des versements diff\u00e9r\u00e9s, de la d\u00e9cote possible \u00e0 la revente et des effets d\u2019une baisse de la liquidit\u00e9 ou du rendement des actifs affect\u00e9s au remboursement. Elle recommande \u00e9galement de pr\u00e9ciser le traitement des d\u00e9p\u00f4ts d\u2019exactement 100 000 dollars, puisque l\u2019article 8 d\u00e9finit la premi\u00e8re tranche comme inf\u00e9rieure \u00e0 ce montant et la suivante comme sup\u00e9rieure.<\/p>\n<p>L\u2019article 9 r\u00e9partit le financement des versements en num\u00e9raire de la premi\u00e8re phase entre la Banque du Liban et les banques et plafonne \u00e0 60 % la part globale de la Banque du Liban dans ces versements. L\u2019article 8 autorise \u00e9galement, dans des cas exceptionnels, un r\u00e9\u00e9chelonnement par d\u00e9cision du Conseil des ministres sur proposition du ministre des Finances. La Commission recommande de d\u00e9signer la partie qui prend en charge tout d\u00e9ficit de financement, de pr\u00e9ciser les motifs, la dur\u00e9e et les garanties du r\u00e9\u00e9chelonnement, et de pr\u00e9voir des recours en cas de retard de paiement. Elle recommande aussi de publier les amendements que la commission des finances et du budget adopte au texte gouvernemental d\u00e9j\u00e0 publi\u00e9 et de rendre le texte qui en r\u00e9sulte accessible suffisamment t\u00f4t avant son examen en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re.<\/p>\n<h2>3. Prot\u00e9ger les petits d\u00e9posants et acc\u00e9l\u00e9rer l\u2019acc\u00e8s aux fonds en cas de difficult\u00e9s graves<\/h2>\n<p>La Commission recommande de fixer une tranche prot\u00e9g\u00e9e que les d\u00e9posants pourront effectivement retirer, et d\u2019en d\u00e9terminer le montant et la source de financement sur la base de donn\u00e9es audit\u00e9es. Les r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019agr\u00e9gation des comptes, au traitement des comptes joints et \u00e0 la prise en compte des retraits ant\u00e9rieurs doivent \u00eatre publi\u00e9es. Une proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e devrait permettre d\u2019acc\u00e9der aux fonds, dans la limite du solde prot\u00e9g\u00e9, en cas de difficult\u00e9s graves, notamment de besoin urgent de soins, de d\u00e9penses li\u00e9es au handicap ou de risque de perdre son logement. L\u2019admissibilit\u00e9 devrait tenir compte de la d\u00e9pendance effective de la personne \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son d\u00e9p\u00f4t et des obstacles auxquels elle fait face. Les demandes devraient pouvoir \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es sur place ou \u00e0 distance et faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision motiv\u00e9e susceptible de recours rapide.<\/p>\n<p>L\u2019\u00e9quit\u00e9 exige de prot\u00e9ger les personnes qui disposent d\u2019une \u00e9pargne limit\u00e9e et celles qui n\u2019ont pas de compte bancaire, au moyen de la protection sociale et de la continuit\u00e9 des services essentiels. La Banque mondiale a estim\u00e9 le taux de pauvret\u00e9 \u00e0 environ 44 % en 2022 dans les cinq gouvernorats couverts par son enqu\u00eate. Ce constat illustre les limites d\u2019une r\u00e9ponse qui se borne aux titulaires de d\u00e9p\u00f4ts.<a href=\"#_ftn11\" name=\"_ftnref11\"><sup>[11]<\/sup><\/a><\/p>\n<h2>4. Garantir les recours, la reddition de comptes et la protection des donn\u00e9es<\/h2>\n<p>Chaque d\u00e9posant devrait recevoir un relev\u00e9 individuel indiquant le solde reconnu, les motifs des ajustements, les taux de change appliqu\u00e9s, l\u2019\u00e9ch\u00e9ancier de remboursement et les modalit\u00e9s de contestation. Toute suspension temporaire des proc\u00e9dures judiciaires rendue n\u00e9cessaire par la r\u00e9solution d\u2019une banque devrait avoir un objet et une dur\u00e9e d\u00e9finis et \u00eatre soumise \u00e0 un contr\u00f4le juridictionnel. Elle devrait pr\u00e9server la possibilit\u00e9 de faire reconna\u00eetre une cr\u00e9ance et de demander des mesures d\u2019urgence. L\u2019examen des transferts pr\u00e9f\u00e9rentiels, des op\u00e9rations avec des parties li\u00e9es aux banques et des gains pr\u00e9sum\u00e9s illicites devrait \u00eatre r\u00e9gi par des crit\u00e8res juridiques objectifs, avec la possibilit\u00e9 pour les int\u00e9ress\u00e9s de contester les conclusions. Des r\u00e8gles claires devraient r\u00e9gir l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es du registre central des d\u00e9posants, leur s\u00e9curit\u00e9, leur dur\u00e9e de conservation et le droit de les faire rectifier. La publication devrait se limiter aux donn\u00e9es agr\u00e9g\u00e9es.<a href=\"#_ftn12\" name=\"_ftnref12\"><sup>[12]<\/sup><\/a><\/p>\n<h1>IV. Soutenabilit\u00e9 de la dette et marge budg\u00e9taire n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des droits<\/h1>\n<p>Toute contribution de l\u2019\u00c9tat \u00e0 la recapitalisation de la Banque du Liban ou au financement du recouvrement des d\u00e9p\u00f4ts devrait \u00eatre \u00e9tablie s\u00e9par\u00e9ment. Son co\u00fbt devrait faire l\u2019objet d\u2019un audit ind\u00e9pendant et \u00eatre approuv\u00e9 dans le cadre du budget. Le gouvernement devrait rendre publics les engagements directs et \u00e9ventuels, la dur\u00e9e pr\u00e9vue du soutien et ses effets sur la restructuration de la dette souveraine. Il devrait justifier l\u2019affectation de recettes ou d\u2019actifs publics \u00e0 cet objectif au regard des autres options, notamment les contributions des propri\u00e9taires des banques, le recouvrement des fonds lorsque les \u00e9l\u00e9ments de preuve et le droit le permettent, l\u2019am\u00e9lioration du recouvrement de l\u2019imp\u00f4t et le renforcement de la progressivit\u00e9 fiscale. Le Parlement devrait d\u00e9terminer qui assumerait effectivement le co\u00fbt si le remboursement \u00e9tait financ\u00e9 par des taxes sur la consommation, une baisse des d\u00e9penses consacr\u00e9es aux services, les revenus tir\u00e9s des actifs publics ou un financement mon\u00e9taire. Un financement qui alimente l\u2019inflation risque de r\u00e9duire le revenu r\u00e9el des m\u00e9nages sans d\u00e9p\u00f4ts.<a href=\"#_ftn13\" name=\"_ftnref13\"><sup>[13]<\/sup><\/a><\/p>\n<p>La Commission recommande d\u2019inscrire, dans le prochain budget et le cadre budg\u00e9taire \u00e0 moyen terme, des seuils minimaux de d\u00e9penses assortis d\u2019un financement pour les soins de sant\u00e9 primaires, les m\u00e9dicaments essentiels, l\u2019enseignement public, la protection sociale de base et l\u2019acc\u00e8s aux services essentiels d\u2019eau et d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Les cr\u00e9dits et les d\u00e9penses ex\u00e9cut\u00e9es devraient \u00eatre publi\u00e9s en termes r\u00e9els, avec une explication de tout \u00e9cart. Le gouvernement devrait \u00e9valuer l\u2019incidence des changements de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, des tarifs de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et de la politique de change sur la capacit\u00e9 des m\u00e9nages \u00e0 couvrir leurs besoins essentiels. Il devrait adopter des mesures de protection effectives avant tout changement susceptible de compromettre cette capacit\u00e9. L\u2019\u00e9valuation devrait couvrir les m\u00e9nages \u00e0 faible revenu, les enfants, les personnes \u00e2g\u00e9es, les personnes handicap\u00e9es, les personnes d\u00e9plac\u00e9es, les r\u00e9fugi\u00e9s et les travailleurs migrants. Elle devrait aussi tenir compte des effets diff\u00e9renci\u00e9s sur les femmes et les hommes, notamment de l\u2019alourdissement de la charge du travail de soins non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 lorsque les services publics se d\u00e9gradent.<a href=\"#_ftn14\" name=\"_ftnref14\"><sup>[14]<\/sup><\/a><\/p>\n<h1>V. Recommandations aux autorit\u00e9s concern\u00e9es et aux services du FMI<\/h1>\n<h2>1. Parlement<\/h2>\n<p>Publier les amendements adopt\u00e9s par la commission des finances et du budget \u00e0 la version gouvernementale officielle d\u00e9j\u00e0 publi\u00e9e, en indiquant les dispositions modifi\u00e9es et les motifs de ces modifications. Rendre accessible le texte issu des travaux de la commission suffisamment t\u00f4t avant son examen en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re. Organiser des auditions accessibles aux repr\u00e9sentants des d\u00e9posants, des syndicats, des retrait\u00e9s, des organisations de personnes handicap\u00e9es et des personnes sans compte bancaire. Inscrire dans la loi des dispositions explicites sur la hi\u00e9rarchie des cr\u00e9ances, les d\u00e9lais de remboursement contraignants, l\u2019acc\u00e8s acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 aux soldes prot\u00e9g\u00e9s en cas de difficult\u00e9s graves, la notification individuelle et les proc\u00e9dures de contestation et de recours.<\/p>\n<h2>2. Conseil des ministres et minist\u00e8re des Finances<\/h2>\n<p>Publier, avant le vote, une \u00e9valuation ind\u00e9pendante des effets des r\u00e9formes sur les droits humains, en pr\u00e9cisant les hypoth\u00e8ses, les options envisageables et les parties qui supporteraient les pertes dans chaque cas. Mettre \u00e0 jour l\u2019\u00e9valuation pendant la mise en \u0153uvre. Pr\u00e9ciser les sources de financement des d\u00e9penses sociales prot\u00e9g\u00e9es et les mesures correctives \u00e0 prendre si les d\u00e9penses passent sous les seuils minimaux.<\/p>\n<h2>3. Banque du Liban et autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de supervision et de r\u00e9solution bancaire<\/h2>\n<p>Confier les \u00e9valuations \u00e0 des organismes ind\u00e9pendants appliquant des normes communes et publier les r\u00e9sultats agr\u00e9g\u00e9s ainsi que les hypoth\u00e8ses de remboursement. Publier chaque trimestre des rapports sur les versements dus et effectu\u00e9s, les d\u00e9cisions relatives aux demandes fond\u00e9es sur des difficult\u00e9s graves et les r\u00e9clamations, afin de suivre les retards et les \u00e9carts de r\u00e9sultats tout en prot\u00e9geant les donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n<h2>4. Autorit\u00e9s judiciaires comp\u00e9tentes<\/h2>\n<p>Pr\u00e9server les \u00e9l\u00e9ments de preuve, enqu\u00eater sur les faits pour lesquels il existe des indices s\u00e9rieux de gains illicites ou de traitement pr\u00e9f\u00e9rentiel et recourir aux m\u00e9canismes de coop\u00e9ration nationale et internationale pour recouvrer les fonds lorsque les conditions l\u00e9gales sont r\u00e9unies. Publier des donn\u00e9es agr\u00e9g\u00e9es sur les proc\u00e9dures et les fonds recouvr\u00e9s, dans le respect du secret de l\u2019enqu\u00eate et des garanties d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable.<\/p>\n<h2>5. Services du FMI<\/h2>\n<p>\u00c9valuer les effets des options envisag\u00e9es sur les diff\u00e9rents groupes de population, notamment les m\u00e9nages sans d\u00e9p\u00f4ts, et v\u00e9rifier que les sc\u00e9narios de remboursement et d\u2019\u00e9volution de la dette permettent de financer les d\u00e9penses sociales essentielles. La Commission invite les services du FMI \u00e0 consulter les groupes touch\u00e9s et \u00e0 expliquer comment les conclusions de l\u2019\u00e9valuation se refl\u00e8tent dans leurs recommandations. Il incombe aux autorit\u00e9s libanaises de veiller \u00e0 ce que les mesures qu\u2019elles adoptent soient conformes aux obligations du Liban en mati\u00e8re de droits humains.<a href=\"#_ftn15\" name=\"_ftnref15\"><sup>[15]<\/sup><\/a><\/p>\n<p>La Commission appelle le Parlement et le gouvernement \u00e0 publier un calendrier des \u00e9tapes l\u00e9gislatives et de mise en \u0153uvre qui restent \u00e0 franchir. Le succ\u00e8s de la r\u00e9forme se mesurera aux sommes que les d\u00e9posants pourront effectivement recouvrer, \u00e0 l\u2019application de r\u00e8gles claires et d\u2019un contr\u00f4le juridictionnel \u00e0 la r\u00e9partition des pertes, ainsi qu\u2019\u00e0 la pr\u00e9servation des ressources n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels de toutes les personnes au Liban.<\/p>\n<hr \/>\n<p><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\"><sup>[1]<\/sup><\/a> Loi n\u00b0 62\/2016, article 15 b) 3), relatif \u00e0 la comp\u00e9tence de la Commission pour rendre des avis de sa propre initiative.<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/law62\">https:\/\/nhrclb.org\/en\/law62<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\"><sup>[2]<\/sup><\/a> Fonds mon\u00e9taire international, communiqu\u00e9 de fin de mission des services du FMI au Liban, 13 novembre 2026.<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.imf.org\/en\/news\/articles\/2026\/11\/13\/pr26362-lebanon-imf-staff-concludes-visit-to-lebanon\">https:\/\/www.imf.org\/en\/news\/articles\/2026\/11\/13\/pr26362-lebanon-imf-staff-concludes-visit-to-lebanon<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref3\" name=\"_ftn3\"><sup>[3]<\/sup><\/a> Khalil Gebara, \u00ab Fifteen IMF Statements on Lebanon \u00bb, tribune, NOW Lebanon, 17 novembre 2026. L\u2019article pr\u00e9sente la m\u00e9thode de s\u00e9lection des 15 communiqu\u00e9s et la fr\u00e9quence des th\u00e8mes figurant dans le graphique joint.<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/nowlebanon.com\/fifteen-imf-statements-on-lebanon\/\">https:\/\/nowlebanon.com\/fifteen-imf-statements-on-lebanon\/<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref4\" name=\"_ftn4\"><sup>[4]<\/sup><\/a> Fonds mon\u00e9taire international, annonce de l\u2019accord au niveau des services, 7 avril 2022. Voir aussi Khalil Gebara, article pr\u00e9cit\u00e9, sur la moindre fr\u00e9quence de certaines demandes dans les communiqu\u00e9s ult\u00e9rieurs.<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.imf.org\/en\/news\/articles\/2022\/04\/07\/pr22108-imf-reaches-agreement-on-economic-policies-with-lebanon-for-a-four-year-fund-facility\">https:\/\/www.imf.org\/en\/news\/articles\/2022\/04\/07\/pr22108-imf-reaches-agreement-on-economic-policies-with-lebanon-for-a-four-year-fund-facility<\/a><\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/nowlebanon.com\/fifteen-imf-statements-on-lebanon\/\">https:\/\/nowlebanon.com\/fifteen-imf-statements-on-lebanon\/<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref5\" name=\"_ftn5\"><sup>[5]<\/sup><\/a> Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, articles 2, 3, 6, 7, 9, 11, 12 et 13. Le Liban y a adh\u00e9r\u00e9 le 3 novembre 1972, d\u2019apr\u00e8s la Collection des trait\u00e9s des Nations Unies.<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/2covenants.ohchr.org\/About-ICESCR.html\">https:\/\/2covenants.ohchr.org\/About-ICESCR.html<\/a><\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/treaties.un.org\/doc\/publication\/UNTS\/Volume%20993\/v993.pdf\">https:\/\/treaties.un.org\/doc\/publication\/UNTS\/Volume%20993\/v993.pdf<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref6\" name=\"_ftn6\"><sup>[6]<\/sup><\/a> Constitution libanaise, articles 7, 15 et 20. Voir aussi la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel n\u00b0 13\/2026 sur les garanties des justiciables.<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.cc.gov.lb\/en\/constitution-and-laws\/constitution\/fundamental-provisions\/\">https:\/\/www.cc.gov.lb\/en\/constitution-and-laws\/constitution\/fundamental-provisions\/<\/a><\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/backend.nna-leb.gov.lb\/uploads\/395548\/4970f10f-6202-4b8e-832e-b21ff9696fc2.pdf\">https:\/\/backend.nna-leb.gov.lb\/uploads\/395548\/4970f10f-6202-4b8e-832e-b21ff9696fc2.pdf<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref7\" name=\"_ftn7\"><sup>[7]<\/sup><\/a> Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, d\u00e9claration sur la dette publique et les mesures d\u2019aust\u00e9rit\u00e9, E\/C.12\/2016\/1. Voir aussi les Principes directeurs applicables aux \u00e9tudes de l\u2019impact des r\u00e9formes \u00e9conomiques sur les droits de l\u2019homme, A\/HRC\/40\/57.<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/digitallibrary.un.org\/record\/3925194\/files\/E_C.12_2016_1-EN.pdf\">https:\/\/digitallibrary.un.org\/record\/3925194\/files\/E_C.12_2016_1-EN.pdf<\/a><\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/docs.un.org\/A\/HRC\/40\/57\">https:\/\/docs.un.org\/A\/HRC\/40\/57<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref8\" name=\"_ftn8\"><sup>[8]<\/sup><\/a> Conseil de stabilit\u00e9 financi\u00e8re, Caract\u00e9ristiques essentielles des r\u00e9gimes efficaces de r\u00e9solution des \u00e9tablissements financiers, \u00e9dition de 2024, en particulier la cinqui\u00e8me caract\u00e9ristique, relative \u00e0 la hi\u00e9rarchie des cr\u00e9anciers et \u00e0 leur indemnisation. Voir aussi le communiqu\u00e9 des services du FMI du 18 septembre 2026.<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.fsb.org\/uploads\/P250424-3.pdf\">https:\/\/www.fsb.org\/uploads\/P250424-3.pdf<\/a><\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.imf.org\/en\/news\/articles\/2026\/09\/18\/pr26297-lebanon-imf-staff-concludes-visit-to-lebanon\">https:\/\/www.imf.org\/en\/news\/articles\/2026\/09\/18\/pr26297-lebanon-imf-staff-concludes-visit-to-lebanon<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref9\" name=\"_ftn9\"><sup>[9]<\/sup><\/a> Conseil constitutionnel libanais, d\u00e9cision n\u00b0 13\/2026 du 20 octobre 2026, dispositif, Journal officiel, n\u00b0 47, 29 octobre 2026. <a href=\"https:\/\/nhrclb.org\/wp-content\/uploads\/2026\/11\/Constitutional-Council-Decision-No.-132026-dated-20102026.pdf\">https:\/\/nhrclb.org\/wp-content\/uploads\/2026\/11\/Constitutional-Council-Decision-No.-132026-dated-20102026.pdf<\/a> Voir aussi la loi n\u00b0 71 du 10 septembre 2026, portant modification de certaines dispositions de la loi n\u00b0 23 du 14 ao\u00fbt 2025 (loi sur la r\u00e9solution et la r\u00e9organisation des banques au Liban), Journal officiel, n\u00b0 41, 17 septembre 2026. Pour le texte consolid\u00e9, voir la Commission nationale des droits de l\u2019homme, incluant le Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture, \u00ab Loi sur la r\u00e9solution et la r\u00e9organisation des banques au Liban \u00bb, 21 octobre 2026. <a href=\"https:\/\/nhrclb.org\/archives\/9259\">https:\/\/nhrclb.org\/archives\/9259<\/a><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref10\" name=\"_ftn10\"><sup>[10]<\/sup><\/a> R\u00e9publique libanaise, d\u00e9cret de transmission n\u00b0 2224 du 29 d\u00e9cembre 2025, projet de loi sur la stabilisation financi\u00e8re et le recouvrement des d\u00e9p\u00f4ts, version gouvernementale officielle sign\u00e9e et publi\u00e9e, annex\u00e9e au d\u00e9cret, articles 8, 9 et 11 \u00e0 14, p. 9 \u00e0 14 du projet annex\u00e9.<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.pcm.gov.lb\/arabic\/subpg.aspx?pageid=26667\">https:\/\/www.pcm.gov.lb\/arabic\/subpg.aspx?pageid=26667<\/a><\/p>\n<p>Voir aussi l\u2019Observatoire parlementaire libanais, fiche de suivi du projet de loi, rubrique consacr\u00e9e au parcours l\u00e9gislatif, derni\u00e8re mise \u00e0 jour le 30 juillet 2026.<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.lapoleb.com\/law_project\/1651\">https:\/\/www.lapoleb.com\/law_project\/1651<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref11\" name=\"_ftn11\"><sup>[11]<\/sup><\/a> Banque mondiale, \u00c9valuation de la pauvret\u00e9 et de l\u2019\u00e9quit\u00e9 au Liban, 2024. L\u2019estimation concerne le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de l\u2019enqu\u00eate de 2022. Voir aussi le rapport du Rapporteur sp\u00e9cial sur les droits de l\u2019homme et l\u2019extr\u00eame pauvret\u00e9 \u00e0 la suite de sa visite au Liban, A\/HRC\/50\/38\/Add.1.<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/documents.worldbank.org\/en\/publication\/documents-reports\/documentdetail\/099052224104516741\">https:\/\/documents.worldbank.org\/en\/publication\/documents-reports\/documentdetail\/099052224104516741<\/a><\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/uhri.ohchr.org\/en\/document\/87f131b7-7e4c-4451-b343-2d07fc446988\">https:\/\/uhri.ohchr.org\/en\/document\/87f131b7-7e4c-4451-b343-2d07fc446988<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref12\" name=\"_ftn12\"><sup>[12]<\/sup><\/a> Banque du Liban, d\u00e9cision de base n\u00b0 13836 relative au registre central des d\u00e9posants. Voir aussi la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel n\u00b0 13\/2026 sur la protection contre les proc\u00e9dures ou actions en justice.<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/bdl.gov.lb\/CB%20Com\/Laws%20And%20Regulations\/Basic%20Circulars\/Decision_13836_EN%C2%A712014_3.pdf\">https:\/\/bdl.gov.lb\/CB%20Com\/Laws%20And%20Regulations\/Basic%20Circulars\/Decision_13836_EN%C2%A712014_3.pdf<\/a><\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/backend.nna-leb.gov.lb\/uploads\/395548\/4970f10f-6202-4b8e-832e-b21ff9696fc2.pdf\">https:\/\/backend.nna-leb.gov.lb\/uploads\/395548\/4970f10f-6202-4b8e-832e-b21ff9696fc2.pdf<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref13\" name=\"_ftn13\"><sup>[13]<\/sup><\/a> Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, E\/C.12\/2016\/1, et Fonds mon\u00e9taire international, rapport sur les consultations de 2023 au titre de l\u2019article IV avec le Liban, n\u00b0 23\/237.<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/digitallibrary.un.org\/record\/3925194\/files\/E_C.12_2016_1-EN.pdf\">https:\/\/digitallibrary.un.org\/record\/3925194\/files\/E_C.12_2016_1-EN.pdf<\/a><\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.elibrary.imf.org\/view\/journals\/002\/2023\/237\/article-A001-en.xml\">https:\/\/www.elibrary.imf.org\/view\/journals\/002\/2023\/237\/article-A001-en.xml<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref14\" name=\"_ftn14\"><sup>[14]<\/sup><\/a> Principes directeurs applicables aux \u00e9tudes de l\u2019impact des r\u00e9formes \u00e9conomiques sur les droits de l\u2019homme, A\/HRC\/40\/57, et communiqu\u00e9 des services du FMI du 18 septembre 2026 sur le budget, le cadre budg\u00e9taire et le soutien aux personnes d\u00e9plac\u00e9es.<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/docs.un.org\/A\/HRC\/40\/57\">https:\/\/docs.un.org\/A\/HRC\/40\/57<\/a><\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.imf.org\/en\/news\/articles\/2026\/09\/18\/pr26297-lebanon-imf-staff-concludes-visit-to-lebanon\">https:\/\/www.imf.org\/en\/news\/articles\/2026\/09\/18\/pr26297-lebanon-imf-staff-concludes-visit-to-lebanon<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref15\" name=\"_ftn15\"><sup>[15]<\/sup><\/a> Principes directeurs applicables aux \u00e9tudes de l\u2019impact des r\u00e9formes \u00e9conomiques sur les droits de l\u2019homme, y compris le r\u00f4le des institutions financi\u00e8res internationales, A\/HRC\/40\/57, et d\u00e9claration du Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels sur la dette publique et l\u2019aust\u00e9rit\u00e9, E\/C.12\/2016\/1.<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/docs.un.org\/A\/HRC\/40\/57\">https:\/\/docs.un.org\/A\/HRC\/40\/57<\/a><\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/digitallibrary.un.org\/record\/3925194\/files\/E_C.12_2016_1-EN.pdf\">https:\/\/digitallibrary.un.org\/record\/3925194\/files\/E_C.12_2016_1-EN.pdf<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Avis consultatif sur la restructuration bancaire et le recouvrement des d\u00e9p\u00f4ts au Liban du point de vue des droits humains R\u00e9sum\u00e9 de l\u2019avis En vertu de l\u2019article 15 b) 3) de la loi n\u00b0 62\/2016, la Commission nationale des droits de l\u2019homme estime que le Liban doit engager la restructuration du secteur bancaire selon un [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":9779,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":"","jetpack_publicize_message":"","jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":true,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","default_image_id":0,"font":"","enabled":false},"version":2}},"categories":[259],"tags":[],"class_list":["post-9793","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","category-avis-consultatifs"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v28.9 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Avis consultatif sur la restructuration bancaire et le recouvrement des d\u00e9p\u00f4ts au Liban du point de vue des droits humains | \u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0625\u0646\u0633\u0627\u0646 - \u0644\u0628\u0646\u0627\u0646<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/9793\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Avis consultatif sur la restructuration bancaire et le recouvrement des d\u00e9p\u00f4ts au Liban du point de vue des droits humains | \u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0625\u0646\u0633\u0627\u0646 - \u0644\u0628\u0646\u0627\u0646\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Avis consultatif sur la restructuration bancaire et le recouvrement des d\u00e9p\u00f4ts au Liban du point de vue des droits humains R\u00e9sum\u00e9 de l\u2019avis En vertu de l\u2019article 15 b) 3) de la loi n\u00b0 62\/2016, la Commission nationale des droits de l\u2019homme estime que le Liban doit engager la restructuration du secteur bancaire selon un [&hellip;]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/9793\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"\u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0625\u0646\u0633\u0627\u0646 - \u0644\u0628\u0646\u0627\u0646\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/NHRCLB\" \/>\n<meta property=\"article:author\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/nhrclb\/\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2026-11-19T04:47:42+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-11-19T05:39:04+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/nhrclb.org\/wp-content\/uploads\/2026\/11\/IMG-20261110-WA0076.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1600\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"1066\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"NHRCLB\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:creator\" content=\"@nhrclb\" \/>\n<meta name=\"twitter:site\" content=\"@nhrclb\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"NHRCLB\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"21 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr\\\/archives\\\/9793#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr\\\/archives\\\/9793\"},\"author\":{\"name\":\"NHRCLB\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr#\\\/schema\\\/person\\\/bcb35210564d89b3fafa40dbc39320bf\"},\"headline\":\"Avis consultatif sur la restructuration bancaire et le recouvrement des d\u00e9p\u00f4ts au Liban du point de vue des droits humains\",\"datePublished\":\"2026-11-19T04:47:42+00:00\",\"dateModified\":\"2026-11-19T05:39:04+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr\\\/archives\\\/9793\"},\"wordCount\":4678,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr\\\/archives\\\/9793#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/11\\\/IMG-20261110-WA0076.jpg\",\"articleSection\":[\"Avis consultatifs\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr\\\/archives\\\/9793\",\"url\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr\\\/archives\\\/9793\",\"name\":\"Avis consultatif sur la restructuration bancaire et le recouvrement des d\u00e9p\u00f4ts au Liban du point de vue des droits humains | \u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0625\u0646\u0633\u0627\u0646 - \u0644\u0628\u0646\u0627\u0646\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr\\\/archives\\\/9793#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr\\\/archives\\\/9793#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/11\\\/IMG-20261110-WA0076.jpg\",\"datePublished\":\"2026-11-19T04:47:42+00:00\",\"dateModified\":\"2026-11-19T05:39:04+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr\\\/archives\\\/9793#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr\\\/archives\\\/9793\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr\\\/archives\\\/9793#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/11\\\/IMG-20261110-WA0076.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/11\\\/IMG-20261110-WA0076.jpg\",\"width\":1600,\"height\":1066,\"caption\":\"Ouverture du premier cycle de n\u00e9gociations avec la mission du Fonds mon\u00e9taire international au minist\u00e8re des Finances. Beyrouth, le 10 novembre 2026.\"},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr\\\/archives\\\/9793#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"\u0627\u0644\u0631\u0626\u064a\u0633\u064a\u0629\",\"item\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Avis consultatif sur la restructuration bancaire et le recouvrement des d\u00e9p\u00f4ts au Liban du point de vue des droits humains\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr\",\"name\":\"\u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0625\u0646\u0633\u0627\u0646 - \u0644\u0628\u0646\u0627\u0646\",\"description\":\"\u0645\u0624\u0633\u0633\u0629 \u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0645\u0633\u062a\u0642\u0644\u0629 \u0644\u062d\u0645\u0627\u064a\u0629 \u0648\u062a\u0639\u0632\u064a\u0632 \u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0627\u0646\u0633\u0627\u0646 \u0648\u0627\u0644\u0648\u0642\u0627\u064a\u0629 \u0645\u0646 \u0627\u0644\u062a\u0639\u0630\u064a\u0628 \u0645\u0646\u0634\u0627\u0629 \u0628\u0645\u0648\u062c\u0628 \u0627\u0644\u0642\u0627\u0646\u0648\u0646 62\\\/ 2016\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr#organization\"},\"alternateName\":\"\u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0627\u0646\u0633\u0627\u0646 \u0627\u0644\u0645\u062a\u0636\u0645\u0646\u0629 \u0644\u062c\u0646\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0642\u0627\u064a\u0629 \u0645\u0646 \u0627\u0644\u062a\u0639\u0630\u064a\u0628 - \u0627\u0644\u062c\u0645\u0647\u0648\u0631\u064a\u0629 \u0627\u0644\u0644\u0628\u0646\u0627\u0646\u064a\u0629\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr#organization\",\"name\":\"\u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0625\u0646\u0633\u0627\u0646 \u0627\u0644\u0645\u062a\u0636\u0645\u0646\u0629 \u0644\u062c\u0646\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0642\u0627\u064a\u0629 \u0645\u0646 \u0627\u0644\u062a\u0639\u0630\u064a\u0628 - \u0644\u0628\u0646\u0627\u0646\",\"url\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/01\\\/NHRC-CPT-Logo.png\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/01\\\/NHRC-CPT-Logo.png\",\"width\":1017,\"height\":761,\"caption\":\"\u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0625\u0646\u0633\u0627\u0646 \u0627\u0644\u0645\u062a\u0636\u0645\u0646\u0629 \u0644\u062c\u0646\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0642\u0627\u064a\u0629 \u0645\u0646 \u0627\u0644\u062a\u0639\u0630\u064a\u0628 - \u0644\u0628\u0646\u0627\u0646\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"},\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/www.facebook.com\\\/NHRCLB\",\"https:\\\/\\\/x.com\\\/nhrclb\",\"https:\\\/\\\/www.instagram.com\\\/nhrc_lb\",\"https:\\\/\\\/www.youtube.com\\\/@lebanonsnhrccpt2364\",\"https:\\\/\\\/www.flickr.com\\\/photos\\\/145354751@N08\"]},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr#\\\/schema\\\/person\\\/bcb35210564d89b3fafa40dbc39320bf\",\"name\":\"NHRCLB\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/df8370662af0ee03068dbccb0dedb52c94e2b06a615ffac8e71258ebe6faa37d?s=96&d=mm&r=g\",\"url\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/df8370662af0ee03068dbccb0dedb52c94e2b06a615ffac8e71258ebe6faa37d?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/df8370662af0ee03068dbccb0dedb52c94e2b06a615ffac8e71258ebe6faa37d?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"NHRCLB\"},\"description\":\"\u0645\u0624\u0633\u0633\u0629 \u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0645\u0633\u062a\u0642\u0644\u0629 \u0645\u0646\u0634\u0623\u0629 \u0628\u0645\u0648\u062c\u0628 \u0627\u0644\u0642\u0627\u0646\u0648\u0646 62\\\/ 2016\u060c \u062a\u062a\u0636\u0645\u0646 \u0622\u0644\u064a\u0629 \u0648\u0642\u0627\u0626\u064a\u0629 \u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u0644\u062a\u0639\u0630\u064a\u0628 (\u0644\u062c\u0646\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0642\u0627\u064a\u0629 \u0645\u0646 \u0627\u0644\u062a\u0639\u0630\u064a\u0628) \u0639\u0645\u0644\u0627\u064b \u0628\u0623\u062d\u0643\u0627\u0645 \u0627\u0644\u0642\u0627\u0646\u0648\u0646 \u0631\u0642\u0645 12\\\/ 2008 (\u0627\u0644\u0645\u0635\u0627\u062f\u0642\u0629 \u0639\u0644\u0649 \u0627\u0644\u0628\u0631\u0648\u062a\u0648\u0643\u0648\u0644 \u0627\u0644\u0627\u062e\u062a\u064a\u0627\u0631\u064a \u0644\u0627\u062a\u0641\u0627\u0642\u064a\u0629 \u0645\u0646\u0627\u0647\u0636\u0629 \u0627\u0644\u062a\u0639\u0630\u064a\u0628). An independent national institution established under Law No. 62\\\/2016, which includes a National Preventive Mechanism against torture (the Committee for the Prevention of Torture), in accordance with the provisions of Law No. 12\\\/2008 (ratifying the Optional Protocol to the Convention against Torture). Une institution nationale ind\u00e9pendante \u00e9tablie en vertu de la loi n\u00b0 62\\\/2016, qui comprend un m\u00e9canisme national de pr\u00e9vention de la torture (le Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture), conform\u00e9ment aux dispositions de la loi n\u00b0 12\\\/2008 (ratifiant le Protocole facultatif se rapportant \u00e0 la Convention contre la torture).\",\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\",\"https:\\\/\\\/www.facebook.com\\\/nhrclb\\\/\",\"https:\\\/\\\/www.instagram.com\\\/nhrc_lb\",\"https:\\\/\\\/www.linkedin.com\\\/company\\\/nhrclb\",\"https:\\\/\\\/x.com\\\/nhrclb\",\"https:\\\/\\\/www.youtube.com\\\/channel\\\/UCDxi0DJVqYSNfc06GleK8ig\",\"https:\\\/\\\/www.tumblr.com\\\/nhrclb\"],\"url\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr\\\/archives\\\/author\\\/admin2024\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Avis consultatif sur la restructuration bancaire et le recouvrement des d\u00e9p\u00f4ts au Liban du point de vue des droits humains | \u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0625\u0646\u0633\u0627\u0646 - \u0644\u0628\u0646\u0627\u0646","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/9793","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Avis consultatif sur la restructuration bancaire et le recouvrement des d\u00e9p\u00f4ts au Liban du point de vue des droits humains | \u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0625\u0646\u0633\u0627\u0646 - \u0644\u0628\u0646\u0627\u0646","og_description":"Avis consultatif sur la restructuration bancaire et le recouvrement des d\u00e9p\u00f4ts au Liban du point de vue des droits humains R\u00e9sum\u00e9 de l\u2019avis En vertu de l\u2019article 15 b) 3) de la loi n\u00b0 62\/2016, la Commission nationale des droits de l\u2019homme estime que le Liban doit engager la restructuration du secteur bancaire selon un [&hellip;]","og_url":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/9793","og_site_name":"\u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0625\u0646\u0633\u0627\u0646 - \u0644\u0628\u0646\u0627\u0646","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/NHRCLB","article_author":"https:\/\/www.facebook.com\/nhrclb\/","article_published_time":"2026-11-19T04:47:42+00:00","article_modified_time":"2026-11-19T05:39:04+00:00","og_image":[{"width":1600,"height":1066,"url":"https:\/\/nhrclb.org\/wp-content\/uploads\/2026\/11\/IMG-20261110-WA0076.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"NHRCLB","twitter_card":"summary_large_image","twitter_creator":"@nhrclb","twitter_site":"@nhrclb","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"NHRCLB","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"21 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/9793#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/9793"},"author":{"name":"NHRCLB","@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr#\/schema\/person\/bcb35210564d89b3fafa40dbc39320bf"},"headline":"Avis consultatif sur la restructuration bancaire et le recouvrement des d\u00e9p\u00f4ts au Liban du point de vue des droits humains","datePublished":"2026-11-19T04:47:42+00:00","dateModified":"2026-11-19T05:39:04+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/9793"},"wordCount":4678,"publisher":{"@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/9793#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/nhrclb.org\/wp-content\/uploads\/2026\/11\/IMG-20261110-WA0076.jpg","articleSection":["Avis consultatifs"],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/9793","url":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/9793","name":"Avis consultatif sur la restructuration bancaire et le recouvrement des d\u00e9p\u00f4ts au Liban du point de vue des droits humains | \u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0625\u0646\u0633\u0627\u0646 - \u0644\u0628\u0646\u0627\u0646","isPartOf":{"@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/9793#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/9793#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/nhrclb.org\/wp-content\/uploads\/2026\/11\/IMG-20261110-WA0076.jpg","datePublished":"2026-11-19T04:47:42+00:00","dateModified":"2026-11-19T05:39:04+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/9793#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/9793"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/9793#primaryimage","url":"https:\/\/nhrclb.org\/wp-content\/uploads\/2026\/11\/IMG-20261110-WA0076.jpg","contentUrl":"https:\/\/nhrclb.org\/wp-content\/uploads\/2026\/11\/IMG-20261110-WA0076.jpg","width":1600,"height":1066,"caption":"Ouverture du premier cycle de n\u00e9gociations avec la mission du Fonds mon\u00e9taire international au minist\u00e8re des Finances. Beyrouth, le 10 novembre 2026."},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/9793#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"\u0627\u0644\u0631\u0626\u064a\u0633\u064a\u0629","item":"https:\/\/nhrclb.org\/fr"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Avis consultatif sur la restructuration bancaire et le recouvrement des d\u00e9p\u00f4ts au Liban du point de vue des droits humains"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr#website","url":"https:\/\/nhrclb.org\/fr","name":"\u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0625\u0646\u0633\u0627\u0646 - \u0644\u0628\u0646\u0627\u0646","description":"\u0645\u0624\u0633\u0633\u0629 \u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0645\u0633\u062a\u0642\u0644\u0629 \u0644\u062d\u0645\u0627\u064a\u0629 \u0648\u062a\u0639\u0632\u064a\u0632 \u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0627\u0646\u0633\u0627\u0646 \u0648\u0627\u0644\u0648\u0642\u0627\u064a\u0629 \u0645\u0646 \u0627\u0644\u062a\u0639\u0630\u064a\u0628 \u0645\u0646\u0634\u0627\u0629 \u0628\u0645\u0648\u062c\u0628 \u0627\u0644\u0642\u0627\u0646\u0648\u0646 62\/ 2016","publisher":{"@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr#organization"},"alternateName":"\u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0627\u0646\u0633\u0627\u0646 \u0627\u0644\u0645\u062a\u0636\u0645\u0646\u0629 \u0644\u062c\u0646\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0642\u0627\u064a\u0629 \u0645\u0646 \u0627\u0644\u062a\u0639\u0630\u064a\u0628 - \u0627\u0644\u062c\u0645\u0647\u0648\u0631\u064a\u0629 \u0627\u0644\u0644\u0628\u0646\u0627\u0646\u064a\u0629","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/nhrclb.org\/fr?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr#organization","name":"\u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0625\u0646\u0633\u0627\u0646 \u0627\u0644\u0645\u062a\u0636\u0645\u0646\u0629 \u0644\u062c\u0646\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0642\u0627\u064a\u0629 \u0645\u0646 \u0627\u0644\u062a\u0639\u0630\u064a\u0628 - \u0644\u0628\u0646\u0627\u0646","url":"https:\/\/nhrclb.org\/fr","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/nhrclb.org\/wp-content\/uploads\/2024\/01\/NHRC-CPT-Logo.png","contentUrl":"https:\/\/nhrclb.org\/wp-content\/uploads\/2024\/01\/NHRC-CPT-Logo.png","width":1017,"height":761,"caption":"\u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0625\u0646\u0633\u0627\u0646 \u0627\u0644\u0645\u062a\u0636\u0645\u0646\u0629 \u0644\u062c\u0646\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0642\u0627\u064a\u0629 \u0645\u0646 \u0627\u0644\u062a\u0639\u0630\u064a\u0628 - \u0644\u0628\u0646\u0627\u0646"},"image":{"@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/www.facebook.com\/NHRCLB","https:\/\/x.com\/nhrclb","https:\/\/www.instagram.com\/nhrc_lb","https:\/\/www.youtube.com\/@lebanonsnhrccpt2364","https:\/\/www.flickr.com\/photos\/145354751@N08"]},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr#\/schema\/person\/bcb35210564d89b3fafa40dbc39320bf","name":"NHRCLB","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/df8370662af0ee03068dbccb0dedb52c94e2b06a615ffac8e71258ebe6faa37d?s=96&d=mm&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/df8370662af0ee03068dbccb0dedb52c94e2b06a615ffac8e71258ebe6faa37d?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/df8370662af0ee03068dbccb0dedb52c94e2b06a615ffac8e71258ebe6faa37d?s=96&d=mm&r=g","caption":"NHRCLB"},"description":"\u0645\u0624\u0633\u0633\u0629 \u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0645\u0633\u062a\u0642\u0644\u0629 \u0645\u0646\u0634\u0623\u0629 \u0628\u0645\u0648\u062c\u0628 \u0627\u0644\u0642\u0627\u0646\u0648\u0646 62\/ 2016\u060c \u062a\u062a\u0636\u0645\u0646 \u0622\u0644\u064a\u0629 \u0648\u0642\u0627\u0626\u064a\u0629 \u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u0644\u062a\u0639\u0630\u064a\u0628 (\u0644\u062c\u0646\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0642\u0627\u064a\u0629 \u0645\u0646 \u0627\u0644\u062a\u0639\u0630\u064a\u0628) \u0639\u0645\u0644\u0627\u064b \u0628\u0623\u062d\u0643\u0627\u0645 \u0627\u0644\u0642\u0627\u0646\u0648\u0646 \u0631\u0642\u0645 12\/ 2008 (\u0627\u0644\u0645\u0635\u0627\u062f\u0642\u0629 \u0639\u0644\u0649 \u0627\u0644\u0628\u0631\u0648\u062a\u0648\u0643\u0648\u0644 \u0627\u0644\u0627\u062e\u062a\u064a\u0627\u0631\u064a \u0644\u0627\u062a\u0641\u0627\u0642\u064a\u0629 \u0645\u0646\u0627\u0647\u0636\u0629 \u0627\u0644\u062a\u0639\u0630\u064a\u0628). An independent national institution established under Law No. 62\/2016, which includes a National Preventive Mechanism against torture (the Committee for the Prevention of Torture), in accordance with the provisions of Law No. 12\/2008 (ratifying the Optional Protocol to the Convention against Torture). Une institution nationale ind\u00e9pendante \u00e9tablie en vertu de la loi n\u00b0 62\/2016, qui comprend un m\u00e9canisme national de pr\u00e9vention de la torture (le Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture), conform\u00e9ment aux dispositions de la loi n\u00b0 12\/2008 (ratifiant le Protocole facultatif se rapportant \u00e0 la Convention contre la torture).","sameAs":["https:\/\/nhrclb.org","https:\/\/www.facebook.com\/nhrclb\/","https:\/\/www.instagram.com\/nhrc_lb","https:\/\/www.linkedin.com\/company\/nhrclb","https:\/\/x.com\/nhrclb","https:\/\/www.youtube.com\/channel\/UCDxi0DJVqYSNfc06GleK8ig","https:\/\/www.tumblr.com\/nhrclb"],"url":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/author\/admin2024"}]}},"jetpack_publicize_connections":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9793","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=9793"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9793\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":9795,"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9793\/revisions\/9795"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/9779"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=9793"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=9793"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=9793"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}