{"id":9693,"date":"2026-11-15T12:09:51","date_gmt":"2026-11-15T10:09:51","guid":{"rendered":"https:\/\/nhrclb.org\/?p=9693"},"modified":"2026-11-15T13:14:04","modified_gmt":"2026-11-15T11:14:04","slug":"avis-consultatif-consolide-sur-trois-propositions-de-modification-de-la-loi-sur-les-medias-no-69-de-2026","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/9693","title":{"rendered":"Avis consultatif consolid\u00e9 sur trois propositions de modification de la loi sur les m\u00e9dias no 69 de 2026"},"content":{"rendered":"

Avis consultatif consolid\u00e9 sur trois propositions de modification de la loi sur les m\u00e9dias no 69 de 2026<\/h4>\n

En application de l\u2019article 15 paragraphe b point 3 de la loi no 62 du 27 octobre 2016 modifi\u00e9e<\/h4>\n

Renvoi de la premi\u00e8re proposition : lettre no 3041\/\u0645.\u0635 | Examen conjoint des trois propositions | 15 novembre 2026<\/h4>\n

I Renvoi comp\u00e9tence de la Commission et port\u00e9e de l\u2019examen \u00e9largi<\/h1>\n
    \n
  1. Le pr\u00e9sent avis consultatif a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 \u00e0 la demande du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du Conseil des ministres, par sa lettre no 3041\/\u0645.\u0635 transmettant \u00e0 la Commission nationale des droits de l\u2019homme, incluant le Comit\u00e9 de pr\u00e9vention de la torture, la proposition de loi pr\u00e9sent\u00e9e par la d\u00e9put\u00e9e Dr Inaya Ezzeddine visant \u00e0 modifier certaines dispositions de la loi no 69 du 27 ao\u00fbt 2026 sur les m\u00e9dias, afin de promouvoir la justice entre les genres, l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances et la protection des droits de l\u2019enfant dans les m\u00e9dias. Le Secr\u00e9tariat demandait son examen et un avis en vue de sa pr\u00e9sentation au Conseil des ministres pour d\u00e9cision appropri\u00e9e. Le renvoi se fondait sur la transmission de la Pr\u00e9sidence du Parlement no 6668\/\u0635 du 4 novembre 2026 et ses pi\u00e8ces jointes.[1]<\/sup><\/a><\/li>\n
  2. L\u2019examen rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de la Commission pour \u00e9mettre des avis sur les l\u00e9gislations et leur conformit\u00e9 aux normes nationales et internationales relatives aux droits de l\u2019homme, en vertu de l\u2019article 15, paragraphe b, point 3, de la loi no 62 du 27 octobre 2016 modifi\u00e9e. Cette comp\u00e9tence est exerc\u00e9e ici en r\u00e9ponse au renvoi pr\u00e9cit\u00e9, en toute ind\u00e9pendance d\u2019\u00e9valuation et de conclusion.[2]<\/sup><\/a><\/li>\n
  3. L\u2019examen de la proposition transmise est compl\u00e9t\u00e9 par celui de deux autres propositions parlementaires concernant la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et les enqu\u00eates dans la loi sur les m\u00e9dias, compte tenu de leur objet commun et de leurs effets interd\u00e9pendants. La lettre no 3041\/\u0645.\u0635 n\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9e comme ayant transmis ces deux propositions suppl\u00e9mentaires : elle concerne celle de Dr Inaya Ezzeddine, la comparaison \u00e9largie relevant du mandat d\u2019examen l\u00e9gislatif de la Commission.<\/li>\n
  4. L\u2019expression \u00ab Commission des droits de l\u2019homme \u00bb d\u00e9signe la Commission nationale des droits de l\u2019homme, incluant le Comit\u00e9 de pr\u00e9vention de la torture, et \u00ab Commission des m\u00e9dias \u00bb la Commission nationale des m\u00e9dias cr\u00e9\u00e9e par la loi sur les m\u00e9dias. Chacune conserve sa personnalit\u00e9 juridique et ses comp\u00e9tences propres.<\/li>\n<\/ol>\n

    II Identification des trois propositions et de leur port\u00e9e respective<\/h1>\n

    1 Premi\u00e8re proposition sur la justice entre les genres et les droits de l\u2019enfant<\/h2>\n
      \n
    1. La proposition de Dr Inaya Ezzeddine, dat\u00e9e du 2 novembre 2026, vise \u00e0 modifier certaines dispositions de la loi sur les m\u00e9dias no 69 du 27 ao\u00fbt 2026 pour promouvoir la justice entre les genres, l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances et la protection des droits de l\u2019enfant dans les m\u00e9dias. Elle comprend onze articles concernant les articles 3, 43, 52, 62, 68, 74, 83, 89, 91 et 98, puis l\u2019entr\u00e9e en vigueur. L\u2019examen se fonde sur le texte publi\u00e9 sur le site de la Commission et le renvoi du Secr\u00e9tariat indiqu\u00e9 ci-dessus.[3]<\/sup><\/a><\/li>\n<\/ol>\n

      2 Deuxi\u00e8me proposition modifiant l\u2019article 104<\/h2>\n
        \n
      1. La proposition des d\u00e9put\u00e9s Georges Okais, Melhem Riachi et Ghada Ayoub a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e le 11 septembre 2026 et transmise au Gouvernement le 16 septembre 2026, selon le parcours l\u00e9gislatif joint. Son dispositif se limite \u00e0 r\u00e9\u00e9crire l\u2019article 104 en supprimant l\u2019incrimination des fausses nouvelles et le renvoi aux travaux forc\u00e9s, tout en maintenant l\u2019incitation et une circonstance aggravante li\u00e9e \u00e0 des cons\u00e9quences graves, puis en pr\u00e9voyant l\u2019entr\u00e9e en vigueur d\u00e8s la publication.[4]<\/sup><\/a><\/li>\n<\/ol>\n

        3 Troisi\u00e8me proposition modifiant les articles 104 105 et 114<\/h2>\n
          \n
        1. La proposition des d\u00e9put\u00e9s Osama Saad, Bilal Abdallah, Melhem Khalaf, Ibrahim Mneimneh, Najat Aoun, Halime El Kaakour, Mark Daou, Firas Hamdan, Yassin Yassin et Michel Douaihy a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e le 1er octobre 2026 et transmise au Gouvernement le 7 octobre 2026, selon le parcours l\u00e9gislatif. Elle ajoute au traitement de l\u2019article 104 la modification de l\u2019article 105 sur l\u2019inapplicabilit\u00e9 de certaines dispositions p\u00e9nales et de l\u2019article 114 sur la conduite exclusive des enqu\u00eates par les magistrats du minist\u00e8re public.[5]<\/sup><\/a><\/li>\n<\/ol>\n

          III M\u00e9thode et r\u00e9f\u00e9rences institutionnelles<\/h1>\n
            \n
          1. L\u2019examen appr\u00e9cie la clart\u00e9 des obligations et des sanctions, la l\u00e9gitimit\u00e9 de leurs finalit\u00e9s, leur n\u00e9cessit\u00e9, leur proportionnalit\u00e9, leur applicabilit\u00e9 et les garanties d\u2019ind\u00e9pendance, de participation et de contr\u00f4le judiciaire. La protection des femmes et des enfants est \u00e9valu\u00e9e \u00e0 la lumi\u00e8re de la libert\u00e9 d\u2019expression et du travail journalistique, de l\u2019\u00e9galit\u00e9, de la vie priv\u00e9e et de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information, en distinguant le contenu propos\u00e9 des compl\u00e9ments recommand\u00e9s par la Commission.<\/li>\n
          2. La Commission s\u2019inspire des d\u00e9cisions de son conseil d\u2019administration nos 46, 47 et 48\/2026 du 30 octobre 2026 relatives au m\u00e9canisme d\u2019\u00e9lection et de d\u00e9signation, au comit\u00e9 pr\u00e9paratoire, \u00e0 l\u2019appel public et aux outils d\u2019\u00e9valuation. Ce sont des d\u00e9cisions proc\u00e9durales d\u2019application de la loi en vigueur, et non une modification de celle-ci ni un fondement pour ajouter des conditions d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la qualit\u00e9 de membre.[6]<\/sup><\/a><\/li>\n
          3. En mati\u00e8re de protection des enfants, de participation et de vie priv\u00e9e, elle s\u2019inspire de son avis du 25 ao\u00fbt 2026 sur les deux propositions concernant l\u2019utilisation des r\u00e9seaux sociaux par les mineurs et de son \u00e9tude du 12 mai 2026 sur la protection des enfants dans l\u2019environnement num\u00e9rique. Leurs dispositions ne sont pas transpos\u00e9es automatiquement aux m\u00e9dias ; leurs principes servent \u00e0 appr\u00e9cier les risques et les effets des mesures propos\u00e9es.[7]<\/sup><\/a><\/li>\n
          4. Les propositions sont examin\u00e9es successivement selon leur objet, puis leurs effets combin\u00e9s sur l\u2019incrimination, les sanctions, la comp\u00e9tence, les proc\u00e9dures, la repr\u00e9sentation et les plaintes sont \u00e9tudi\u00e9s. L\u2019article de Rana Saghieh \u00ab La loi sur les m\u00e9dias de nouveau devant le Parlement : des modifications suppl\u00e9mentaires pour garantir la libert\u00e9 des m\u00e9dias \u00bb, publi\u00e9 dans The Legal Agenda \u2014 Observatoire parlementaire le 15 octobre 2026, constitue une analyse juridique compl\u00e9mentaire, les textes originaux demeurant la r\u00e9f\u00e9rence pour d\u00e9terminer le contenu des propositions.[8]<\/sup><\/a><\/li>\n<\/ol>\n

            IV Cadre constitutionnel et international commun<\/h1>\n
              \n
            1. Les dispositions sont lues \u00e0 la lumi\u00e8re du pr\u00e9ambule de la Constitution, de l\u2019article 7 sur l\u2019\u00e9galit\u00e9, de l\u2019article 13 sur la libert\u00e9 d\u2019opinion et de la presse et des articles 8 et 20 sur les garanties de libert\u00e9 et de justice. La protection des droits exige une d\u00e9finition pr\u00e9visible des manquements, de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente, des sanctions et des voies de recours, en \u00e9vitant une d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9glementaire ouverte sur les questions touchant \u00e0 la substance des libert\u00e9s.[9]<\/sup><\/a><\/li>\n
            2. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, notamment ses articles 2, 3, 14, 17, 19 et 26, fournit une base pour concilier libert\u00e9 d\u2019expression, vie priv\u00e9e, \u00e9galit\u00e9 et recours. Les paragraphes 22, 25, 34, 39, 40 et 43 de l\u2019observation g\u00e9n\u00e9rale no 34 permettent d\u2019\u00e9valuer la pr\u00e9cision et la proportionnalit\u00e9 des restrictions, l\u2019ind\u00e9pendance de la r\u00e9glementation et la prise en compte des caract\u00e9ristiques d\u2019Internet.[10]<\/sup><\/a><\/li>\n
            3. L\u2019\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle se fonde sur les articles 1, 2, 4, 5, 7 et 11 de la Convention sur l\u2019\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes. Les mesures sp\u00e9ciales corrigeant la sous-repr\u00e9sentation s\u2019interpr\u00e8tent \u00e0 la lumi\u00e8re de la recommandation g\u00e9n\u00e9rale no 25, avec des objectifs mesurables et une \u00e9valuation des incidences, sans faire du quota de 30 % un plafond de participation des femmes.[11]<\/sup><\/a><\/li>\n
            4. La Commission s\u2019inspire aussi de la recommandation g\u00e9n\u00e9rale no 40 de 2024 du Comit\u00e9 pour l\u2019\u00e9limination de la discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes sur la repr\u00e9sentation \u00e9gale et inclusive des femmes dans les syst\u00e8mes de prise de d\u00e9cision. Celle-ci retient la parit\u00e9 de 50 % entre femmes et hommes et relie la repr\u00e9sentation \u00e9gale \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s aux fonctions d\u00e9cisionnelles et \u00e0 la participation effective \u00e0 l\u2019exercice du pouvoir et de l\u2019influence. Selon cette orientation interpr\u00e9tative, la Commission estime que tout quota l\u00e9gal de 30 % devrait \u00eatre con\u00e7u comme un minimum dans une trajectoire claire vers la parit\u00e9, avec des garanties de candidature, de s\u00e9lection et d\u2019\u00e9valuation emp\u00eachant de r\u00e9duire la participation \u00e0 une pr\u00e9sence num\u00e9rique formelle, notamment dans les organes de r\u00e9glementation et d\u2019administration du secteur m\u00e9diatique. Cette recommandation est une r\u00e9f\u00e9rence interpr\u00e9tative des obligations conventionnelles ; elle ne remplace pas l\u2019adoption des dispositions nationales n\u00e9cessaires pour fixer les taux de repr\u00e9sentation et leurs modalit\u00e9s d\u2019application.[12]<\/sup><\/a><\/li>\n
            5. La Convention relative aux droits de l\u2019enfant, notamment ses articles 2, 3, 5, 12, 13, 16, 17, 19, 39 et 40, exige de conjuguer protection, participation et acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information. L\u2019observation g\u00e9n\u00e9rale no 25 sur l\u2019environnement num\u00e9rique et les principes professionnels de l\u2019UNICEF concernant les reportages et les entretiens servent de r\u00e9f\u00e9rences interpr\u00e9tatives et indicatives, et non de textes cr\u00e9ant en eux-m\u00eames des sanctions.[13]<\/sup><\/a><\/li>\n
            6. Concernant la libert\u00e9 de publication, les articles 15 et 20 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le seuil \u00e9lev\u00e9 d\u2019incitation du Plan d\u2019action de Rabat sont \u00e9galement pertinents. Il faut distinguer opinion, information, erreur, d\u00e9formation et incitation, ainsi que sanctions civiles et punitives ; la finalit\u00e9 de protection ne doit pas introduire une incrimination ind\u00e9termin\u00e9e.[14]<\/sup><\/a><\/li>\n
            7. La Commission s\u2019inspire des observations finales de 2018 du Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme sur le Liban, notamment des paragraphes 45 et 46 concernant la libert\u00e9 d\u2019expression, le caract\u00e8re inappropri\u00e9 de l\u2019emprisonnement pour diffamation et la d\u00e9limitation de la cybercriminalit\u00e9. Ces recommandations orientent l\u2019application des obligations internationales ; elles ne signifient pas qu\u2019un texte national aurait perdu sa force sans l\u2019accomplissement des m\u00e9canismes juridiques n\u00e9cessaires.[15]<\/sup><\/a><\/li>\n<\/ol>\n

              V Avis sur la premi\u00e8re proposition relative \u00e0 la justice entre les genres \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances et aux droits de l\u2019enfant<\/h1>\n

              1 Principes g\u00e9n\u00e9raux non-discrimination et protection au travail dans l\u2019article premier<\/h2>\n
                \n
              1. La Commission soutient l\u2019ajout de l\u2019interdiction de la discrimination et de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances. Elle recommande de d\u00e9finir les discriminations directe, indirecte, multiple et intersectionnelle et d\u2019inclure la nationalit\u00e9, la situation sociale, \u00e9conomique et sanitaire et l\u2019\u00e2ge dans une liste non exhaustive, en pr\u00e9cisant que les mesures justifi\u00e9es pour r\u00e9aliser l\u2019\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle et les am\u00e9nagements raisonnables ne constituent pas une discrimination interdite.<\/li>\n
              2. Il faut distinguer le traitement critique de la discrimination ou le r\u00e9cit d\u2019un fait s\u2019y rapportant de sa pratique. L\u2019interdiction ne doit pas emp\u00eacher le d\u00e9bat, la critique ou le traitement artistique des croyances, des relations sociales ou des st\u00e9r\u00e9otypes, ni assimiler le simple fait de d\u00e9ranger ou de diverger \u00e0 une violation d\u00e9termin\u00e9e des droits.<\/li>\n
              3. La Commission recommande de d\u00e9finir les notions de st\u00e9r\u00e9otype, de marchandisation et d\u2019exploitation par des faits et crit\u00e8res applicables tenant compte du contexte, de la contrainte, de la discrimination et des effets sur les droits. Elles ne doivent servir ni \u00e0 imposer un mod\u00e8le de comportement aux femmes, ni \u00e0 contr\u00f4ler leur apparence ou leurs choix, ni \u00e0 restreindre la critique, la satire et l\u2019expression artistique. Les degr\u00e9s de gravit\u00e9 appellent des mesures gradu\u00e9es, et non une sanction uniforme pour toute expression inappropri\u00e9e.<\/li>\n
              4. Au travail, la Commission recommande d\u2019imposer aux institutions des politiques \u00e9crites de pr\u00e9vention du harc\u00e8lement, de la violence et de la discrimination, une proc\u00e9dure s\u00fbre de signalement et d\u2019enqu\u00eate impartiale, l\u2019interdiction des repr\u00e9sailles et la protection des travailleuses, stagiaires, ind\u00e9pendantes et contractuelles. Ces obligations compl\u00e8tent la loi incriminant le harc\u00e8lement sexuel et pr\u00e9voyant la r\u00e9habilitation de ses victimes ; elles ne suppriment pas les recours judiciaires et n\u2019exigent pas un r\u00e8glement interne pr\u00e9alable.[16]<\/sup><\/a><\/li>\n
              5. Dans la couverture \u00e9lectorale, l\u2019\u00e9galit\u00e9 doit se traduire par des crit\u00e8res publics d\u2019acc\u00e8s aux programmes et d\u2019apparition comme expertes et d\u00e9cideuses, et par des indicateurs qualitatifs et de temps d\u2019antenne, en coordination avec la loi \u00e9lectorale et les autorit\u00e9s de contr\u00f4le comp\u00e9tentes. La justice ne se r\u00e9duit pas au comptage des apparitions et l\u2019\u00e9quilibre ne doit pas devenir une ing\u00e9rence dans l\u2019opinion \u00e9ditoriale.<\/li>\n<\/ol>\n

                2 Programmes d\u2019importance particuli\u00e8re et taux de 30 % dans les articles 2 et 3<\/h2>\n
                  \n
                1. La Commission soutient la promotion des contenus \u00e9ducatifs et des droits des femmes, des enfants et des groupes marginalis\u00e9s. Elle recommande l\u2019expression \u00ab personnes handicap\u00e9es \u00bb, la pr\u00e9cision des besoins suppl\u00e9mentaires d\u2019accessibilit\u00e9 des autres groupes et l\u2019obligation de sous-titrage, de langue des signes et d\u2019audiodescription selon la nature du service et une mise en \u0153uvre progressive.<\/li>\n
                2. Le pourcentage global propos\u00e9 exige de pr\u00e9ciser les services concern\u00e9s, la p\u00e9riode de calcul, le traitement des rediffusions, de la publicit\u00e9, des diffusions simultan\u00e9es et des interruptions et d\u2019emp\u00eacher le double comptage des programmes relevant de plusieurs cat\u00e9gories. Sa r\u00e9partition doit emp\u00eacher de satisfaire tout le quota par une seule cat\u00e9gorie en n\u00e9gligeant les enfants, les femmes ou les groupes moins visibles.<\/li>\n
                3. La Commission recommande que la loi fixe le minimum et les principes de calcul, et que la Commission des m\u00e9dias \u00e9tablisse, apr\u00e8s consultation publique, les modalit\u00e9s, les crit\u00e8res qualitatifs, les horaires adapt\u00e9s et l\u2019accessibilit\u00e9. Les diff\u00e9rences entre services publics, priv\u00e9s, communautaires et sp\u00e9cialis\u00e9s doivent \u00eatre prises en compte par des r\u00e8gles objectives, sans exemptions individuelles discr\u00e9tionnaires ni contr\u00f4le pr\u00e9alable des textes \u00e9ditoriaux.<\/li>\n
                4. Le pourcentage doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par une \u00e9tude d\u2019impact, un calendrier de conformit\u00e9, un soutien transparent \u00e0 la production ind\u00e9pendante et des indicateurs de qualit\u00e9, de diversit\u00e9 et d\u2019acc\u00e8s effectif. Toute progressivit\u00e9 ou exception objective exige un fondement explicite pr\u00e9servant le minimum l\u00e9gal ; les r\u00e8glements ne peuvent suspendre le taux au nom de la souplesse.<\/li>\n<\/ol>\n

                  3 Libert\u00e9 des m\u00e9dias \u00e9lectroniques et champ de responsabilit\u00e9 dans l\u2019article 4<\/h2>\n
                    \n
                  1. La Commission soutient express\u00e9ment l\u2019absence de licence ou d\u2019autorisation pr\u00e9alable pour cr\u00e9er des sites et plateformes m\u00e9diatiques et recommande de conserver la formule \u00ab les m\u00e9dias \u00e9lectroniques sont libres \u00bb de l\u2019article 62 en vigueur. La mention \u00ab sous r\u00e9serve de la l\u00e9gislation en vigueur \u00bb ne doit pas permettre de r\u00e9introduire une autorisation ou une restriction contraire \u00e0 cette garantie expresse.[17]<\/sup><\/a><\/li>\n
                  2. Les plateformes et sites m\u00e9diatiques doivent \u00eatre d\u00e9finis, en distinguant le service exer\u00e7ant une d\u00e9cision \u00e9ditoriale de l\u2019interm\u00e9diaire technique et de l\u2019expression individuelle non professionnelle. Les obligations doivent d\u00e9pendre de la fonction et de la capacit\u00e9 effective ; les blogs et comptes individuels ne doivent pas \u00eatre automatiquement soumis aux exigences institutionnelles de formation, d\u2019emploi ou de taux de programmes.<\/li>\n
                  3. La Commission recommande de limiter la responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019acte imputable \u00e0 la personne selon ses \u00e9l\u00e9ments l\u00e9gaux, sans pr\u00e9sumer la responsabilit\u00e9 de l\u2019interm\u00e9diaire pour tout contenu de tiers ni imposer une surveillance g\u00e9n\u00e9rale. Tout retrait, d\u00e9sactivation ou mesure urgente doit \u00eatre pr\u00e9cis, motiv\u00e9 et contr\u00f4lable, en privil\u00e9giant la mesure la moins restrictive pour le service et les informations licites.<\/li>\n<\/ol>\n

                    4 Publicit\u00e9 et proportionnalit\u00e9 des sanctions dans l\u2019article 5<\/h2>\n
                      \n
                    1. L\u2019article 5 ajoute \u00e0 l\u2019amende le retrait de la publicit\u00e9 et la possibilit\u00e9 de suspendre la diffusion publicitaire en cas de r\u00e9cidive. La Commission recommande de pr\u00e9ciser les manquements justifiant chaque mesure, de distinguer publicit\u00e9 illicite, d\u00e9faut technique et manquement \u00e0 la transparence et de relier la responsabilit\u00e9 au r\u00f4le de l\u2019institution, de l\u2019annonceur et de l\u2019entit\u00e9 contr\u00f4lant la publication.[18]<\/sup><\/a><\/li>\n
                    2. La formule \u00ab pour une p\u00e9riode d\u2019au moins une semaine \u00bb fixe un minimum sans maximum et permet un effet financier pouvant exc\u00e9der le n\u00e9cessaire ou menacer la continuit\u00e9 du m\u00e9dia. La Commission recommande un plafond temporel clair et une gradation selon la gravit\u00e9, la r\u00e9p\u00e9tition, le pr\u00e9judice et la capacit\u00e9 \u00e9conomique, en limitant d\u2019abord le retrait \u00e0 la publicit\u00e9 en cause.<\/li>\n
                    3. Il faut pr\u00e9ciser les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour l\u2019amende, le retrait et la suspension et garantir notification, audition de la d\u00e9fense, motivation, recours et demande de sursis \u00e0 ex\u00e9cution, avec une dur\u00e9e courte et un contr\u00f4le rapide des mesures urgentes. Un pouvoir g\u00e9n\u00e9ral de suspension ne suffit pas sans articulation avec les mesures et recours pr\u00e9vus par la loi.<\/li>\n
                    4. La Commission recommande une interdiction claire des publicit\u00e9s discriminatoires, exploitantes ou exposant l\u2019enfant \u00e0 un risque pr\u00e9cis, et une d\u00e9finition de la r\u00e9cidive, de l\u2019intervalle pertinent et de la d\u00e9cision ant\u00e9rieure prise en compte. Le cumul de sanctions punitives pour le m\u00eame acte doit respecter les garanties applicables, l\u2019indemnisation et les mesures de cessation du pr\u00e9judice restant dans leur cadre l\u00e9gal.<\/li>\n<\/ol>\n

                      5 Repr\u00e9sentation des femmes et m\u00e9canismes d\u2019\u00e9lection et de d\u00e9signation dans l\u2019article 6<\/h2>\n
                        \n
                      1. La Commission soutient un minimum d\u2019au moins 30 % des si\u00e8ges pour les femmes. Elle recommande de pr\u00e9ciser le nombre requis et l\u2019arrondi si la taille de l\u2019organe change, de couvrir les diff\u00e9rentes expertises et fonctions d\u00e9cisionnelles et de ne pas utiliser le quota pour exclure davantage de femmes ou substituer le sexe \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance et \u00e0 la comp\u00e9tence.<\/li>\n
                      2. Son application d\u00e9pend des deux voies de l\u2019article 74 : \u00e9lection de sept membres et nomination de trois. Le paragraphe a, point 7, pr\u00e9voit l\u2019\u00e9lection directe d\u2019un expert en libert\u00e9s publiques et droits de l\u2019homme par les membres de la Commission des droits de l\u2019homme et la d\u00e9signation de deux candidats. La d\u00e9signation de candidats n\u2019est pas une nomination et les titulaires de ces trois positions ne doivent pas \u00eatre confondus.[19]<\/sup><\/a><\/li>\n
                      3. Les d\u00e9cisions nos 46, 47 et 48\/2026 concernent cette comp\u00e9tence pr\u00e9cise. Elles \u00e9clairent les garanties de consultation, de publicit\u00e9, d\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances, de documentation de l\u2019expertise et des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats, de motivation et de droit de r\u00e9ponse. Elles ne lient pas le l\u00e9gislateur \u00e0 leur r\u00e9daction et n\u2019autorisent ni le comit\u00e9 pr\u00e9paratoire ni le conseil de la Commission \u00e0 modifier la r\u00e9partition l\u00e9gale des si\u00e8ges.[20]<\/sup><\/a><\/li>\n
                      4. La Commission recommande d\u2019accompagner le minimum d\u2019une obligation d\u2019encourager les candidatures d\u2019expertes, de publier les r\u00e8gles de repr\u00e9sentation avant l\u2019ouverture de chaque voie et de coordonner les autorit\u00e9s d\u2019\u00e9lection et de nomination au moyen de r\u00e9sultats agr\u00e9g\u00e9s. La l\u00e9gislation doit compl\u00e9ter la constitution de la liste gouvernementale et la s\u00e9lection de ses membres pour atteindre le minimum, sans invalider une \u00e9lection r\u00e9guli\u00e8re en raison d\u2019un d\u00e9ficit de repr\u00e9sentation dans les autres voies.<\/li>\n
                      5. Une d\u00e9cision administrative sans base l\u00e9gale ne peut r\u00e9server exclusivement aux femmes le si\u00e8ge des droits de l\u2019homme ni lui faire porter seul la correction de la repr\u00e9sentation. Si le l\u00e9gislateur r\u00e9partit le quota entre autorit\u00e9s \u00e9lectrices ou listes de candidatures, il doit le pr\u00e9voir express\u00e9ment et d\u00e9finir les r\u00e8gles en cas d\u2019impossibilit\u00e9 de le satisfaire, en pr\u00e9servant l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9, la transparence de la comparaison et les recours.<\/li>\n
                      6. Les d\u00e9cisions cit\u00e9es distinguent v\u00e9rification de l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 et \u00e9valuation comparative du m\u00e9rite : les notes ne compensent pas l\u2019absence d\u2019une condition l\u00e9gale et le classement ne cr\u00e9e pas de droit automatique au si\u00e8ge. La Commission recommande de pr\u00e9server cette distinction dans l\u2019application du quota et de documenter les motifs de s\u00e9lection sans publier les donn\u00e9es personnelles inutiles.[21]<\/sup><\/a><\/li>\n
                      7. Il faut pr\u00e9ciser l\u2019application du quota \u00e0 la premi\u00e8re composition, aux renouvellements et aux remplacements en cas de vacance. Si la modification entre en vigueur pendant des candidatures en cours, une disposition transitoire expresse s\u2019impose. Le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une proposition ne modifie pas les proc\u00e9dures applicables et n\u2019autorise pas l\u2019exclusion r\u00e9troactive de candidats. Tout changement proc\u00e9dural n\u00e9cessaire doit \u00eatre annonc\u00e9 avec un d\u00e9lai \u00e9quitable et \u00e9gal.[22]<\/sup><\/a><\/li>\n<\/ol>\n

                        6 Incompatibilit\u00e9s cessation du mandat et ind\u00e9pendance dans l\u2019article 7<\/h2>\n
                          \n
                        1. La Commission soutient l\u2019inclusion des condamnations d\u00e9finitives pour harc\u00e8lement, violence et exploitation parmi les motifs de cessation du mandat, en rempla\u00e7ant \u00ab infractions li\u00e9es \u00e0 \u00bb par des renvois pr\u00e9cis aux infractions ou \u00e0 leurs \u00e9l\u00e9ments l\u00e9gaux, pour \u00e9viter que des qualifications g\u00e9n\u00e9rales comme la menace deviennent des motifs disproportionn\u00e9s de cessation d\u2019un mandat ind\u00e9pendant.<\/li>\n
                        2. La Commission recommande d\u2019aligner ces motifs sur les emp\u00eachements \u00e0 la candidature et \u00e0 la nomination de l\u2019article 73, notamment son point 8, et de supprimer les diff\u00e9rences injustifi\u00e9es entre circonstances emp\u00eachant l\u2019entr\u00e9e et celles survenant pendant le mandat. Les effets de l\u2019annulation d\u2019un jugement ou de la r\u00e9habilitation suivent les textes en vigueur ; aucun arrangement administratif ne peut \u00e9carter un emp\u00eachement l\u00e9gal.[23]<\/sup><\/a><\/li>\n
                        3. Une plainte, des poursuites ou une accusation ne suffisent pas \u00e0 mettre fin au mandat. Il faut maintenir l\u2019exigence d\u2019une condamnation d\u00e9finitive l\u00e0 o\u00f9 elle est pr\u00e9vue, les droits de la d\u00e9fense et les garanties de v\u00e9rification, de d\u00e9cision et de contr\u00f4le. L\u2019ind\u00e9pendance du membre envers l\u2019autorit\u00e9 l\u2019ayant \u00e9lu ou d\u00e9sign\u00e9 doit \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9e : elle n\u2019acquiert aucun droit de le r\u00e9voquer ou de lui donner des instructions pour divergence de position.[24]<\/sup><\/a><\/li>\n<\/ol>\n

                          7 Formation et normes professionnelles dans l\u2019article 8<\/h2>\n
                            \n
                          1. La Commission soutient la formation r\u00e9guli\u00e8re et les protocoles professionnels et recommande d\u2019inclure les droits de l\u2019enfant, le handicap, la vie priv\u00e9e et la couverture des crises, avec des plans, ressources et responsabilit\u00e9s institutionnels d\u00e9finis. L\u2019application doit \u00eatre mesur\u00e9e par l\u2019am\u00e9lioration des pratiques et du traitement des plaintes, et non par le seul nombre de formations.<\/li>\n
                          2. La Commission des m\u00e9dias \u00e9labore les normes apr\u00e8s consultation des journalistes, des syndicats, des organismes sp\u00e9cialis\u00e9s et de femmes et d\u2019enfants selon des m\u00e9thodes s\u00fbres et adapt\u00e9es. Les normes sont publi\u00e9es et leur port\u00e9e obligatoire pr\u00e9cis\u00e9e. Les formations ne doivent devenir ni une condition d\u2019autorisation d\u2019exercer le journalisme, ni un instrument d\u2019imposition d\u2019une opinion officielle, ni un obstacle \u00e0 la critique licite.<\/li>\n<\/ol>\n

                            8 Plaintes confidentialit\u00e9 et recours dans l\u2019article 9<\/h2>\n
                              \n
                            1. La Commission soutient le m\u00e9canisme accessible et s\u00fbr et recommande de consacrer le droit de l\u2019enfant de d\u00e9poser plainte lui-m\u00eame ou avec une personne de son choix, sans consentement d\u2019un repr\u00e9sentant l\u00e9gal dont la position pourrait contrarier son int\u00e9r\u00eat. La plainte doit \u00eatre gratuite et accessible en personne, par voie num\u00e9rique ou t\u00e9l\u00e9phonique, avec des proc\u00e9dures sp\u00e9cifiques pour les personnes handicap\u00e9es.<\/li>\n
                            2. Il faut fixer les d\u00e9lais de r\u00e9ception, d\u2019examen, de r\u00e9ponse au risque, de d\u00e9cision et de notification, avec orientation s\u00fbre vers le soutien, la justice et les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. Une condamnation p\u00e9nale ne doit pas conditionner la r\u00e9ception d\u2019une plainte ou une mesure de protection dans les comp\u00e9tences l\u00e9gales, ni un r\u00e8glement amiable devenir une condition de recours en cas de violence ou de harc\u00e8lement.<\/li>\n
                            3. La Commission recommande de limiter la collecte aux informations n\u00e9cessaires, de d\u00e9finir les droits d\u2019acc\u00e8s, la conservation et la destruction et de publier des d\u00e9cisions ou synth\u00e8ses anonymis\u00e9es. Les obligations de publication n\u2019autorisent pas \u00e0 r\u00e9v\u00e9ler l\u2019identit\u00e9 des plaignantes, des enfants ou des t\u00e9moins, tout en assurant une d\u00e9fense effective et l\u2019information du mis en cause sur les faits n\u00e9cessaires sans identification superflue.<\/li>\n
                            4. Il faut pr\u00e9ciser que la plainte aupr\u00e8s de la Commission des m\u00e9dias n\u2019emp\u00eache pas de saisir la justice ou la Commission des droits de l\u2019homme dans ses comp\u00e9tences et ne suspend les d\u00e9lais de recours qu\u2019en vertu d\u2019un texte expr\u00e8s. Une coordination doit prot\u00e9ger la confidentialit\u00e9 et \u00e9viter les conflits proc\u00e9duraux et les interrogatoires r\u00e9p\u00e9t\u00e9s, sans substituer la Commission des m\u00e9dias au minist\u00e8re public ou au juge des mineurs.[25]<\/sup><\/a><\/li>\n<\/ol>\n

                              9 Protection de l\u2019identit\u00e9 participation et int\u00e9r\u00eat public dans l\u2019article 10<\/h2>\n
                                \n
                              1. La Commission soutient la protection de l\u2019identit\u00e9 des victimes de violence et de harc\u00e8lement et des enfants. Elle recommande de couvrir l\u2019identification indirecte par la voix, l\u2019\u00e9cole, le lieu, les noms de proches et les m\u00e9tadonn\u00e9es et d\u2019emp\u00eacher les republications identifiantes sur les comptes et supports promotionnels de l\u2019institution. Flouter l\u2019image ne suffit pas si l\u2019enfant ou la victime reste identifiable.[26]<\/sup><\/a><\/li>\n
                              2. Pour les adultes, la Commission recommande la confidentialit\u00e9 par d\u00e9faut avec une exception pr\u00e9cise \u00e0 la divulgation libre et \u00e9clair\u00e9e demand\u00e9e express\u00e9ment par la personne, sans pression, exploitation ni exposition d\u2019autrui. Une divulgation ant\u00e9rieure ne rend pas l\u2019identit\u00e9 disponible pour tout usage ; le droit de raconter son exp\u00e9rience et de r\u00e9clamer justice doit \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9.<\/li>\n
                              3. Pour l\u2019enfant, toute apparition m\u00e9diatique n\u2019est pas pr\u00e9sum\u00e9e nuisible et la protection ne doit pas emp\u00eacher sa participation aux affaires publiques. Une \u00e9valuation document\u00e9e doit appr\u00e9cier son int\u00e9r\u00eat, sa capacit\u00e9 \u00e0 comprendre et le risque pr\u00e9visible, respecter son refus ou son souhait d\u2019arr\u00eater et \u00e9carter un consentement du repr\u00e9sentant l\u00e9gal exploiteur ou pr\u00e9judiciable. Les entretiens nuisibles, orient\u00e9s ou reconstituant le traumatisme doivent \u00eatre exclus, avec une protection renforc\u00e9e en mati\u00e8re de justice et de violence sexuelle.[27]<\/sup><\/a><\/li>\n
                              4. Les nouvelles dispositions doivent \u00eatre coordonn\u00e9es avec les autres paragraphes de l\u2019article 98 : un renvoi g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 \u00ab l\u2019int\u00e9r\u00eat public \u00bb ne doit pas \u00e9carter la confidentialit\u00e9 particuli\u00e8re de l\u2019enfant ou de la victime. La couverture d\u2019un fait d\u2019int\u00e9r\u00eat public doit \u00eatre distingu\u00e9e de l\u2019identification, en pr\u00e9servant l\u2019enqu\u00eate journalistique licite et la documentation s\u00fbre par des moyens moins identifiants, sans faire de la vie priv\u00e9e une interdiction de r\u00e9v\u00e9ler les violations.<\/li>\n
                              5. La Commission recommande un m\u00e9canisme rapide de correction, de retrait et d\u2019arr\u00eat de la diffusion des identifications dans le contr\u00f4le effectif de l\u2019institution, avec conservation d\u2019une copie s\u00e9curis\u00e9e si n\u00e9cessaire comme preuve judiciaire selon les r\u00e8gles applicables. Le retrait d\u2019une copie d\u00e9termin\u00e9e ne doit pas effacer la documentation n\u00e9cessaire \u00e0 la responsabilit\u00e9, et la conservation d\u2019une preuve ne justifie pas son accessibilit\u00e9 publique.<\/li>\n<\/ol>\n

                                10 Entr\u00e9e en vigueur ressources et suivi dans l\u2019article 11<\/h2>\n
                                  \n
                                1. La Commission recommande l\u2019entr\u00e9e en vigueur des garanties de protection, de confidentialit\u00e9 et de non-discrimination d\u00e8s la publication, avec des d\u00e9lais explicites pour les r\u00e8glements, la formation et les taux de programmes et une disposition transitoire pour le quota. Les droits fondamentaux ne doivent pas attendre les r\u00e8glements et les sanctions ne doivent \u00eatre ni r\u00e9troactives ni fond\u00e9es sur des obligations non encore applicables et d\u00e9terminables.<\/li>\n
                                2. L\u2019application doit s\u2019accompagner d\u2019un plan financ\u00e9, de ressources pour la Commission des m\u00e9dias et d\u2019un rapport annuel public avec des indicateurs de repr\u00e9sentation d\u00e9cisionnelle et m\u00e9diatique, de qualit\u00e9 et d\u2019accessibilit\u00e9 des programmes pour enfants, de plaintes, de d\u00e9lais et de r\u00e9sultats, de r\u00e9p\u00e9tition des pr\u00e9judices et d\u2019efficacit\u00e9 des recours. Un examen l\u00e9gislatif p\u00e9riodique doit associer la soci\u00e9t\u00e9 civile et la Commission des droits de l\u2019homme sans compromettre l\u2019ind\u00e9pendance du r\u00e9gulateur.<\/li>\n<\/ol>\n

                                  11 Conclusions sur la premi\u00e8re proposition<\/h2>\n
                                    \n
                                  1. La Commission salue l\u2019effort accompli et l\u2019approche conjuguant protection des femmes et des enfants, participation et responsabilit\u00e9. Elle recommande de poursuivre l\u2019adoption apr\u00e8s les modifications indiqu\u00e9es, notamment sur la d\u00e9finition des manquements, le taux de programmes, les sanctions, le quota de femmes, les plaintes et la protection de l\u2019identit\u00e9. L\u2019application doit \u00eatre li\u00e9e aux garanties de libert\u00e9 de publication et d\u2019enqu\u00eate des deux propositions suivantes pour \u00e9viter que les obligations de protection deviennent un autre outil d\u2019incrimination.<\/li>\n<\/ol>\n

                                    VI Avis sur la deuxi\u00e8me proposition modifiant l\u2019article 104<\/h1>\n

                                    1 Objet et valeur de la modification pour les droits de l\u2019homme<\/h2>\n
                                      \n
                                    1. La deuxi\u00e8me proposition supprime le paragraphe incriminant les fausses nouvelles, maintient l\u2019incitation au paragraphe a avec ses six \u00e9l\u00e9ments et r\u00e9introduit les cons\u00e9quences graves comme circonstance aggravante au paragraphe b par \u00ab la peine est aggrav\u00e9e \u00bb, en supprimant les travaux forc\u00e9s. L\u2019avis repose sur ce dispositif de l\u2019article premier en page 3 de l\u2019original, et non seulement sur ses donn\u00e9es descriptives.[28]<\/sup><\/a><\/li>\n
                                    2. La Commission soutient la suppression de l\u2019incrimination g\u00e9n\u00e9rale actuelle des fausses nouvelles, en raison de l\u2019impr\u00e9cision des notions de fabrication, de fausset\u00e9 et de pr\u00e9judice et du risque de recriminaliser la diffamation apr\u00e8s sa soumission \u00e0 la responsabilit\u00e9 civile. La rigueur professionnelle, la correction, le droit de r\u00e9ponse et l\u2019indemnisation proportionn\u00e9e demeurent des m\u00e9canismes de responsabilit\u00e9 ; l\u2019erreur journalistique ou la contestation de l\u2019exactitude d\u2019une nouvelle ne justifie pas, en soi, une peine privative de libert\u00e9.[29]<\/sup><\/a><\/li>\n
                                    3. Elle soutient aussi la suppression des travaux forc\u00e9s de l\u2019article 104, en la distinguant de la responsabilit\u00e9 pour une atteinte distincte \u00e0 la vie ou \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 dont les \u00e9l\u00e9ments sont \u00e9tablis. La protection du travail m\u00e9diatique n\u2019exon\u00e8re ni l\u2019auteur d\u2019une incitation criminelle r\u00e9pondant \u00e0 ses conditions ni le complice d\u2019une atteinte distincte ; inversement, sa participation \u00e0 l\u2019atteinte ne peut \u00eatre d\u00e9duite de sa seule publication ou opinion.<\/li>\n<\/ol>\n

                                      2 Encadrement de l\u2019incitation et limites de l\u2019aggravation des peines<\/h2>\n
                                        \n
                                      1. Un seuil \u00e9lev\u00e9 d\u2019incrimination de l\u2019incitation doit \u00eatre maintenu par l\u2019examen du contexte, de la position de l\u2019orateur, de l\u2019intention, du contenu et de sa forme, de la diffusion et de la probabilit\u00e9 du pr\u00e9judice, y compris son imminence. Ce sont des facteurs d\u2019appr\u00e9ciation de la gravit\u00e9, non une liste formelle cit\u00e9e sans motivation. L\u2019accusation doit prouver l\u2019intention et les \u00e9l\u00e9ments de l\u2019infraction et le tribunal expliquer le lien entre le discours et le risque d\u2019un acte interdit contre les personnes ou le groupe vis\u00e9s ; la provocation, le d\u00e9saccord doctrinal ou la critique politique ne suffisent pas.[30]<\/sup><\/a><\/li>\n
                                      2. La Commission recommande de pr\u00e9ciser \u00ab l\u2019incitation au conflit confessionnel \u00bb et de la relier \u00e0 un comportement d\u00e9lictueux d\u00e9termin\u00e9 et \u00e0 un risque s\u00e9rieux, pour ne pas assimiler la discussion du confessionnalisme ou la critique des structures du pouvoir \u00e0 un conflit interdit. Il faut aussi pr\u00e9ciser le rapport entre l\u2019intitul\u00e9 sur la haine et la discrimination et les actes du dispositif ; un intitul\u00e9 ou un principe g\u00e9n\u00e9ral ne cr\u00e9e pas d\u2019infraction.<\/li>\n
                                      3. Remplacer les travaux forc\u00e9s par la seule formule \u00ab la peine est aggrav\u00e9e \u00bb ne suffit pas \u00e0 d\u00e9finir la sanction. La Commission recommande de pr\u00e9ciser la nature, le minimum et le maximum de la peine aggrav\u00e9e, les cons\u00e9quences la justifiant, les notions de perturbation et de destruction graves, le lien de causalit\u00e9 et les conditions d\u2019imputation de l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral. Un d\u00e9c\u00e8s ou une blessure ult\u00e9rieurs ne peuvent \u00eatre imput\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9diteur par leur seule succession chronologique avec la publication, ni une responsabilit\u00e9 objective impos\u00e9e pour le fait d\u2019autrui.[31]<\/sup><\/a><\/li>\n<\/ol>\n

                                        3 Conclusions sur la deuxi\u00e8me proposition<\/h2>\n
                                          \n
                                        1. La Commission recommande d\u2019approuver l\u2019orientation de la deuxi\u00e8me proposition et de fusionner ses dispositions sur l\u2019article 104 avec celles identiques ou connexes de la troisi\u00e8me dans un texte unique, apr\u00e8s avoir compl\u00e9t\u00e9 la d\u00e9finition de l\u2019incitation et pr\u00e9cis\u00e9 l\u2019aggravation. Ce travail ne doit pas retarder la suppression de l\u2019incrimination vague ; il doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 dans l\u2019examen conjoint urgent de l\u2019ensemble.<\/li>\n<\/ol>\n

                                          VII Avis sur la troisi\u00e8me proposition modifiant les articles 104 105 et 114<\/h1>\n

                                          1 Port\u00e9e et chevauchements<\/h2>\n
                                            \n
                                          1. La troisi\u00e8me proposition vise \u00e0 modifier les articles 104, 105 et 114 et a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e le 1er octobre 2026.[32]<\/sup><\/a><\/li>\n
                                          2. Elle partage avec la deuxi\u00e8me la suppression de l\u2019infraction de fausses nouvelles et des travaux forc\u00e9s, tout en maintenant l\u2019aggravation en cas de cons\u00e9quences graves. Les observations de la section VI lui sont donc applicables sans multiplier les textes alternatifs pour un m\u00eame article. Son principal apport est de pr\u00e9venir le contournement de l\u2019exclusion des dispositions p\u00e9nales g\u00e9n\u00e9rales et de renforcer les garanties d\u2019enqu\u00eate.<\/li>\n<\/ol>\n

                                            2 Article 105 pr\u00e9vention du contournement et distinction entre inapplicabilit\u00e9 et abrogation g\u00e9n\u00e9rale<\/h2>\n
                                              \n
                                            1. La Commission soutient la clarification de l\u2019inapplicabilit\u00e9 des textes g\u00e9n\u00e9raux aux actes r\u00e9gis par la loi sur les m\u00e9dias. Il faut \u00e9viter de pr\u00e9senter l\u2019article 105 comme abrogeant toutes les infractions cit\u00e9es pour toutes les personnes et tous les faits : il pr\u00e9voit une inapplicabilit\u00e9 dans le champ sp\u00e9cial de la loi, tout en laissant les textes applicables hors de celui-ci, et doit \u00eatre lu avec les abrogations expresses de l\u2019article 119.[33]<\/sup><\/a><\/li>\n
                                            2. La proposition ajoute le renvoi aux sous-sections 3 et 4 du chapitre 2 du titre 3 du livre 2 du Code p\u00e9nal et aux articles 292 et 293, et met en \u00e9vidence l\u2019article 157 du Code de justice militaire. La Commission recommande une liste pr\u00e9cise des num\u00e9ros et textes vis\u00e9s dans leur version en vigueur et la correction de la construction et des renvois, plut\u00f4t qu\u2019une r\u00e9f\u00e9rence incompl\u00e8te \u00e0 un intitul\u00e9 de sous-section ou de titre.[34]<\/sup><\/a><\/li>\n
                                            3. La modification se lit avec l\u2019article 113 excluant la comp\u00e9tence du tribunal militaire et l\u2019article 119 abrogeant int\u00e9gralement le d\u00e9cret-loi no 104\/1977. Le renvoi \u00e0 ce d\u00e9cret ne doit pas sugg\u00e9rer la remise en vigueur de ses dispositions ; l\u2019exclusion de la comp\u00e9tence militaire ne supprime pas \u00e0 elle seule toute incrimination de fond, la comp\u00e9tence \u00e9tant distincte de l\u2019applicabilit\u00e9 du texte p\u00e9nal.<\/li>\n
                                            4. La Commission s\u2019inspire de l\u2019analyse de Rana Saghieh dans The Legal Agenda sur le risque de r\u00e9tablir les poursuites p\u00e9nales par des qualifications g\u00e9n\u00e9rales apr\u00e8s d\u00e9p\u00e9nalisation de la diffamation dans le champ sp\u00e9cial. Elle recommande d\u2019interdire la requalification du m\u00eame acte pour contourner les garanties civiles, tout en permettant de poursuivre un acte distinct aux \u00e9l\u00e9ments propres \u00e9tablis, tel qu\u2019une menace s\u00e9rieuse, une agression ou une exploitation, sans extension par analogie ni cumul punitif interdit.[35]<\/sup><\/a><\/li>\n
                                            5. La protection doit d\u00e9pendre de la nature de l\u2019expression et de l\u2019acte couverts par la loi, et non d\u2019une carte de presse, d\u2019une affiliation syndicale ou d\u2019un niveau de revenu. La Commission recommande de pr\u00e9ciser la protection des journalistes ind\u00e9pendants, chercheurs, d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme et autres personnes exer\u00e7ant la fonction de publication et de circulation de l\u2019information dans le champ l\u00e9gal, tout en tenant compte des obligations professionnelles et r\u00e9glementaires selon la fonction.[36]<\/sup><\/a><\/li>\n<\/ol>\n

                                              3 Article 114 interdiction de la d\u00e9tention et garanties de l\u2019enqu\u00eate judiciaire<\/h2>\n
                                                \n
                                              1. La Commission soutient le maintien de l\u2019interdiction de la d\u00e9tention provisoire dans le champ de l\u2019article 114, quelle que soit la qualit\u00e9 de l\u2019auteur, et le renforcement de l\u2019enqu\u00eate devant la justice. Une garantie particuli\u00e8re pour les professionnels des m\u00e9dias ne doit ni r\u00e9duire la protection g\u00e9n\u00e9rale du d\u00e9but de l\u2019article ni permettre de d\u00e9tenir des non-professionnels pour une expression couverte par le texte.<\/li>\n
                                              2. La formule \u00ab l\u2019enqu\u00eate est conduite exclusivement par les magistrats comp\u00e9tents du minist\u00e8re public \u00bb doit pr\u00e9ciser qu\u2019elle concerne l\u2019audition et l\u2019interrogatoire au stade de l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire, pour emp\u00eacher leur d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la police judiciaire. L\u2019instruction judiciaire ult\u00e9rieure et le jugement restent de la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ; la r\u00e9daction ne doit exclure ni le juge d\u2019instruction, ni le juge du fond, ni leur contr\u00f4le des proc\u00e9dures.<\/li>\n
                                              3. La Commission recommande de pr\u00e9ciser les effets de l\u2019interdiction sur les convocations s\u00e9curitaires et la d\u00e9tention d\u00e9guis\u00e9e et d\u2019interdire d\u2019exiger de l\u2019\u00e9diteur un engagement de cesser de publier ou de r\u00e9v\u00e9ler une source hors des conditions judiciaires pr\u00e9vues. La collecte de preuves ou l\u2019ex\u00e9cution technique sans interrogatoire doit rester dans une mission l\u00e9gale pr\u00e9cise et sous contr\u00f4le judiciaire, sans contourner l\u2019exclusivit\u00e9 de l\u2019audition judiciaire ou la confidentialit\u00e9 des sources.<\/li>\n
                                              4. Changer la qualit\u00e9 de l\u2019enqu\u00eateur ne suffit pas sans protection effective des droits de la d\u00e9fense. La Commission recommande de consacrer l\u2019assistance d\u2019un avocat d\u00e8s le d\u00e9but de l\u2019audition, l\u2019information sur l\u2019accusation et les droits, le silence, l\u2019interpr\u00e9tation et la documentation r\u00e9guli\u00e8re, le respect de l\u2019article 47 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale modifi\u00e9 par la loi no 191\/2020 et de la confidentialit\u00e9 des sources pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 116 de la loi sur les m\u00e9dias.[37]<\/sup><\/a><\/li>\n
                                              5. Elle recommande aussi d\u2019\u00e9tendre cette garantie proc\u00e9durale, sur une base fonctionnelle claire, \u00e0 toute personne interrog\u00e9e pour une expression couverte par la loi, plut\u00f4t que de la r\u00e9server \u00e0 celles tirant la majorit\u00e9 de leur revenu d\u2019une institution m\u00e9diatique. Les garanties des mineurs et des victimes s\u2019appliquent au besoin ; le droit de l\u2019enfant de se plaindre ou de raconter son exp\u00e9rience, recommand\u00e9 dans la premi\u00e8re proposition, ne doit pas permettre de le convoquer sans protection.<\/li>\n<\/ol>\n

                                                4 Application dans le temps et conclusions sur la troisi\u00e8me proposition<\/h2>\n
                                                  \n
                                                1. La modification doit \u00eatre coordonn\u00e9e avec les articles 117, 118 et 119, en pr\u00e9cisant les effets de la loi p\u00e9nale plus douce sur les poursuites et jugements selon les r\u00e8gles applicables, en cessant de se fonder sur les incriminations supprim\u00e9es et en facilitant la correction du casier judiciaire. Cela doit \u00eatre distingu\u00e9 du sort des demandes civiles et des droits acquis : la r\u00e9paration d\u2019un pr\u00e9judice \u00e9tabli ne dispara\u00eet pas du seul fait de la d\u00e9p\u00e9nalisation.[38]<\/sup><\/a><\/li>\n
                                                2. La Commission recommande d\u2019approuver l\u2019orientation de la troisi\u00e8me proposition apr\u00e8s avoir pr\u00e9cis\u00e9 l\u2019article 104, r\u00e9dig\u00e9 clairement l\u2019article 105 et d\u00e9fini le champ et les garanties de l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire \u00e0 l\u2019article 114. Elle demande un texte unique pour les dispositions communes avec la deuxi\u00e8me proposition, sans perdre les ajouts proc\u00e9duraux et les garanties d\u2019inapplicabilit\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n

                                                  VIII Articulation regroupement et action imm\u00e9diate<\/h1>\n

                                                  1 Un ensemble coh\u00e9rent avec \u00e9valuation autonome de chaque proposition<\/h2>\n
                                                    \n
                                                  1. Les trois propositions se compl\u00e8tent \u00e0 trois niveaux : protection de l\u2019\u00e9galit\u00e9 et des droits de l\u2019enfant et r\u00e9glementation de la responsabilit\u00e9 professionnelle ; limitation de l\u2019exception p\u00e9nale \u00e0 une incitation pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finie ; pr\u00e9vention du contournement proc\u00e9dural ou de fond de la libert\u00e9 de publication. La r\u00e9forme \u00e9chouerait si la victime \u00e9tait prot\u00e9g\u00e9e tout en maintenant l\u2019incrimination vague du r\u00e9cit journalistique, ou si les fausses nouvelles \u00e9taient d\u00e9p\u00e9nalis\u00e9es tout en conservant les m\u00e9canismes d\u2019intimidation ou d\u2019identification du locuteur.<\/li>\n
                                                  2. Le regroupement exige de distinguer l\u2019erreur ou le biais professionnels trait\u00e9s par correction, r\u00e9ponse ou mesures r\u00e9glementaires proportionn\u00e9es, le dommage civil trait\u00e9 par indemnisation et garanties, et l\u2019incitation criminelle au seuil \u00e9lev\u00e9. Les principes de non-discrimination et de protection de l\u2019enfant de la premi\u00e8re proposition ne doivent pas devenir, par interpr\u00e9tation, de nouvelles infractions ni r\u00e9tablir ce que les deux autres suppriment.<\/li>\n
                                                  3. Le quota de femmes et les m\u00e9canismes de candidature et d\u2019\u00e9lection touchent \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance du r\u00e9gulateur des m\u00e9dias, garantie de l\u2019efficacit\u00e9 des droits, sanctions et plaintes. Les d\u00e9cisions de la Commission des droits de l\u2019homme nos 46, 47 et 48\/2026 \u00e9clairent donc la transparence du choix et la pr\u00e9vention des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats, tout en pr\u00e9servant l\u2019ind\u00e9pendance du membre et de la Commission des m\u00e9dias envers l\u2019autorit\u00e9 d\u2019\u00e9lection ou de d\u00e9signation.<\/li>\n<\/ol>\n

                                                    2 Demande de regroupement avant les discussions en commission<\/h2>\n
                                                      \n
                                                    1. La Commission demande \u00e0 la Pr\u00e9sidence du Parlement, au Bureau du Parlement et aux commissions comp\u00e9tentes, chacun dans ses attributions, de regrouper les trois propositions dans un dossier l\u00e9gislatif unique et un ensemble commun de r\u00e9forme avant toute discussion de fond s\u00e9par\u00e9e en commission. Le regroupement et la pr\u00e9paration doivent \u00eatre imm\u00e9diats et l\u2019examen conjoint constituer la premi\u00e8re \u00e9tape de fond, pour \u00e9viter des modifications contradictoires successives de l\u2019article 104 ou la fragmentation des garanties de libert\u00e9 d\u2019expression et de protection des droits.[39]<\/sup><\/a><\/li>\n
                                                    2. L\u2019identit\u00e9, l\u2019expos\u00e9 des motifs et les auteurs de chaque proposition doivent \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s. Un tableau comparatif commun doit pr\u00e9senter le texte en vigueur, la proposition Ezzeddine, celle d\u2019Okais, Riachi et Ayoub, celle des dix d\u00e9put\u00e9s, la r\u00e9daction commune et les motifs des choix. Les avis du Gouvernement, de la justice, des syndicats, des institutions de d\u00e9fense des droits, des femmes et des enfants doivent \u00eatre recueillis par des moyens appropri\u00e9s, dans des d\u00e9lais courts et publics.<\/li>\n
                                                    3. Le regroupement est une recommandation d\u2019organisation des travaux et de coh\u00e9rence, non une condition constitutionnelle de recevabilit\u00e9 ni un obstacle \u00e0 l\u2019engagement de la r\u00e9forme. Il doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 rapidement, en donnant priorit\u00e9 aux dispositions supprimant un risque actuel pour la libert\u00e9 et en pr\u00e9servant un examen s\u00e9rieux sans remplacer l\u2019\u00e9tude technique par l\u2019urgence.<\/li>\n<\/ol>\n

                                                      3 Absence de suspension dans l\u2019attente du projet annonc\u00e9 par le minist\u00e8re de l\u2019Information<\/h2>\n
                                                        \n
                                                      1. La Commission souligne la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019examiner imm\u00e9diatement les propositions existantes selon les proc\u00e9dures applicables, ind\u00e9pendamment de l\u2019annonce du ministre de l\u2019Information pr\u00e9parant un autre projet de modification. L\u2019article 18 de la Constitution donne au Parlement et au Conseil des ministres le droit de proposer des lois ; une intention minist\u00e9rielle ne cr\u00e9e ni priorit\u00e9 exclusive ni droit de suspendre l\u2019initiative parlementaire et ne vaut pas projet gouvernemental r\u00e9guli\u00e8rement transmis.[40]<\/sup><\/a><\/li>\n
                                                      2. La Commission accueille toute contribution gouvernementale renfor\u00e7ant les libert\u00e9s et les droits. Si un projet gouvernemental est adopt\u00e9 et r\u00e9guli\u00e8rement transmis pendant l\u2019examen, il doit \u00eatre ajout\u00e9 \u00e0 l\u2019ensemble et compar\u00e9 aux propositions existantes, sans recommencer le processus ni reporter ind\u00e9finiment les r\u00e9unions. Le Gouvernement doit pr\u00e9ciser sa position sur les propositions transmises et pr\u00e9senter ses modifications d\u00e8s qu\u2019elles sont pr\u00eates, selon un calendrier clair.<\/li>\n
                                                      3. Attendre une am\u00e9lioration administrative ou des assurances de bonnes intentions ne suffit pas : le risque du texte vague demeure tant qu\u2019il est applicable. La mention \u00ab aucune r\u00e9ponse \u00bb dans le parcours l\u00e9gislatif ne vaut ni accord implicite ni refus du Gouvernement et ne cr\u00e9e aucun d\u00e9lai l\u00e9gal pr\u00e9sum\u00e9 d\u2019attente de son avis ; les proc\u00e9dures parlementaires applicables doivent \u00eatre activ\u00e9es sans suspension politique ind\u00e9finie.[41]<\/sup><\/a><\/li>\n<\/ol>\n

                                                        4 R\u00e9formes ult\u00e9rieures sans retarder l\u2019ensemble<\/h2>\n
                                                          \n
                                                        1. La Commission s\u2019inspire des questions soulev\u00e9es par Rana Saghieh sur le monopole, la publicit\u00e9, les m\u00e9dias publics, le pluralisme et la libert\u00e9 syndicale. Elle recommande une concertation ult\u00e9rieure \u00e0 \u00e9ch\u00e9ances publiques, sans charger l\u2019ensemble actuel de toutes les r\u00e9formes sectorielles ni subordonner la suppression des restrictions urgentes vis\u00e9es \u00e0 l\u2019ach\u00e8vement de ces r\u00e9formes.[42]<\/sup><\/a><\/li>\n<\/ol>\n

                                                          IX R\u00e9dactions l\u00e9gislatives propos\u00e9es pour l\u2019ensemble unifi\u00e9<\/h1>\n

                                                          1 Garantie g\u00e9n\u00e9rale des droits et libert\u00e9s<\/h2>\n

                                                          \u00ab La pr\u00e9sente loi est interpr\u00e9t\u00e9e et appliqu\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 garantir l\u2019\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle, les droits de l\u2019enfant, la libert\u00e9 d\u2019expression et de la presse et la vie priv\u00e9e. Toute restriction repose sur un texte clair, poursuit une finalit\u00e9 l\u00e9gitime et reste n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e, par une d\u00e9cision motiv\u00e9e susceptible de contr\u00f4le. La critique, la recherche, la couverture journalistique ou l\u2019expression artistique ne constitue pas, en soi, un manquement du seul fait qu\u2019elle traite de discrimination ou de st\u00e9r\u00e9otypes, sous r\u00e9serve des droits d\u2019autrui. \u00bb<\/strong><\/p>\n

                                                          2 Repr\u00e9sentation minimale des femmes<\/h2>\n

                                                          \u00ab La composition d\u00e9finitive de la Commission comprend au moins trois femmes, soit 30 % de ses dix membres, ce taux ne constituant pas un plafond. Cette garantie s\u2019applique aux voies d\u2019\u00e9lection, de candidature et de nomination dans le respect des conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9, d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019expertise, selon un m\u00e9canisme l\u00e9gislatif pr\u00e9cisant les obligations des autorit\u00e9s concern\u00e9es, les modalit\u00e9s de correction des d\u00e9ficits, les vacances et les dispositions transitoires. \u00bb<\/strong><\/p>\n

                                                          Cette formulation exige un m\u00e9canisme d\u2019application dans la loi elle-m\u00eame : fixer le taux en renvoyant la r\u00e9partition des si\u00e8ges ou l\u2019invalidation des \u00e9lections \u00e0 une appr\u00e9ciation administrative ult\u00e9rieure ne suffit pas. L\u2019\u00e9lection de l\u2019expert en libert\u00e9s publiques et droits de l\u2019homme et la d\u00e9signation des deux candidats relevant de la Commission des droits de l\u2019homme sont pr\u00e9serv\u00e9es.<\/p>\n

                                                          3 Garanties des sanctions publicitaires<\/h2>\n

                                                          \u00ab Le retrait initial est limit\u00e9 au contenu publicitaire illicite identifi\u00e9 dans la d\u00e9cision. La sanction tient compte de la gravit\u00e9, de la r\u00e9p\u00e9tition, du pr\u00e9judice et de la capacit\u00e9 \u00e9conomique. La suspension de la diffusion publicitaire ne peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e qu\u2019en vertu d\u2019une comp\u00e9tence expresse, pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e n\u2019exc\u00e9dant pas le maximum l\u00e9gal, apr\u00e8s notification et possibilit\u00e9 de d\u00e9fense, par une d\u00e9cision motiv\u00e9e susceptible de recours et de demande de sursis \u00e0 ex\u00e9cution. Les conditions, la dur\u00e9e et le contr\u00f4le des mesures urgentes sont fix\u00e9s par la loi. \u00bb<\/strong><\/p>\n

                                                          La Commission recommande de fixer le plafond temporel et les amendes apr\u00e8s une \u00e9tude d\u2019impact, sans pr\u00e9voir un minimum de suspension sans maximum ni d\u00e9l\u00e9guer la d\u00e9finition de la sanction principale \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur.<\/p>\n

                                                          4 Garantie des plaintes<\/h2>\n

                                                          \u00ab L\u2019enfant peut porter plainte lui-m\u00eame ou avec l\u2019aide d\u2019une personne de son choix, sans consentement du repr\u00e9sentant l\u00e9gal. L\u2019identit\u00e9 et les donn\u00e9es des plaignants, enfants et t\u00e9moins sont prot\u00e9g\u00e9es contre la divulgation inutile, les repr\u00e9sailles et la revictimisation ; les synth\u00e8ses et d\u00e9cisions sont publi\u00e9es sous une forme prot\u00e9geant l\u2019identit\u00e9. Les droits de la d\u00e9fense et le contr\u00f4le judiciaire sont pr\u00e9serv\u00e9s et la plainte n\u2019emp\u00eache pas de saisir les autorit\u00e9s judiciaires et les organismes comp\u00e9tents en droits de l\u2019homme. \u00bb<\/strong><\/p>\n

                                                          5 Protection de l\u2019identit\u00e9 respectant la volont\u00e9 de la victime adulte<\/h2>\n

                                                          \u00ab Il est interdit de r\u00e9v\u00e9ler directement ou de mani\u00e8re identifiable l\u2019identit\u00e9 des victimes des infractions couvertes par cet article, sauf demande expresse de la victime adulte avec consentement libre et \u00e9clair\u00e9, dans les limites consenties et sans identifier un enfant ou une autre personne prot\u00e9g\u00e9e. Aucun consentement \u00e0 l\u2019identification d\u2019un enfant n\u2019est reconnu s\u2019il contredit son int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur ou ses garanties particuli\u00e8res de protection. \u00bb<\/strong><\/p>\n

                                                          6 D\u00e9p\u00e9nalisation des fausses nouvelles et pr\u00e9cision de l\u2019aggravation<\/h2>\n

                                                          \u00ab Le paragraphe de l\u2019article 104 relatif \u00e0 la fabrication de contrev\u00e9rit\u00e9s et \u00e0 la publication de nouvelles fausses et pr\u00e9judiciables est abrog\u00e9 et le renvoi aux travaux forc\u00e9s supprim\u00e9. Le paragraphe d\u2019aggravation est r\u00e9\u00e9crit pour pr\u00e9ciser la nature et les limites de la peine, les cons\u00e9quences graves, le lien de causalit\u00e9 et les conditions d\u2019imputation, en maintenant la responsabilit\u00e9 pour les infractions distinctes dont les \u00e9l\u00e9ments sont \u00e9tablis, sans extension de l\u2019incrimination par analogie. \u00bb<\/strong><\/p>\n

                                                          La Commission souligne que \u00ab la peine est aggrav\u00e9e \u00bb ne suffit pas comme r\u00e9daction d\u00e9finitive. L\u2019ampleur de l\u2019aggravation doit \u00eatre fix\u00e9e dans la loi apr\u00e8s examen du syst\u00e8me p\u00e9nal et en pr\u00e9servant le seuil d\u2019incitation.<\/p>\n

                                                          7 Pr\u00e9vention de la recriminalisation de l\u2019expression par des qualifications g\u00e9n\u00e9rales<\/h2>\n

                                                          \u00ab Les dispositions p\u00e9nales g\u00e9n\u00e9rales identifi\u00e9es par la pr\u00e9sente loi ne s\u2019appliquent pas aux actes d\u2019expression qu\u2019elle soumet \u00e0 son r\u00e9gime sp\u00e9cial ; le m\u00eame acte ne peut y \u00eatre soumis \u00e0 nouveau par simple changement de qualification juridique contournant ses garanties. Cela n\u2019emp\u00eache pas la poursuite d\u2019un acte distinct dont les \u00e9l\u00e9ments l\u00e9gaux propres sont \u00e9tablis, dans le respect de la l\u00e9galit\u00e9 et des garanties d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable. \u00bb<\/strong><\/p>\n

                                                          Cette r\u00e8gle doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e par une liste pr\u00e9cise \u00e0 l\u2019article 105 et harmonis\u00e9e avec l\u2019article 119, sans r\u00e9tablir un texte abrog\u00e9 ni pr\u00e9senter une inapplicabilit\u00e9 sp\u00e9ciale comme une abrogation g\u00e9n\u00e9rale hors de son champ.<\/p>\n

                                                          8 Garantie de l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire et interdiction de la d\u00e9tention<\/h2>\n

                                                          \u00ab La d\u00e9tention provisoire est interdite pour les infractions couvertes par l\u2019article 114, quelle que soit la qualit\u00e9 ou la profession de l\u2019auteur. Les magistrats comp\u00e9tents du minist\u00e8re public conduisent personnellement les auditions et interrogatoires de l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire concernant l\u2019expression couverte par la pr\u00e9sente loi, sans d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la police judiciaire, en prot\u00e9geant les droits de la d\u00e9fense et la confidentialit\u00e9 des sources. L\u2019instruction judiciaire et le jugement restent de la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es par la loi. \u00bb<\/strong><\/p>\n

                                                          La r\u00e9daction doit pr\u00e9ciser les garanties de notification, d\u2019avocat, de silence, de documentation et de contr\u00f4le des proc\u00e9dures et les cons\u00e9quences de leur violation. La collecte de preuves techniques doit \u00eatre encadr\u00e9e pour ne pas devenir un interrogatoire s\u00e9curitaire indirect.<\/p>\n

                                                          9 Recommandation proc\u00e9durale de regroupement<\/h2>\n

                                                          \u00ab Les trois propositions de modification de la loi sur les m\u00e9dias no 69\/2026 sont r\u00e9unies dans un ensemble unique avant toute discussion de fond s\u00e9par\u00e9e en commission ; un tableau comparatif et une r\u00e9daction commune sont pr\u00e9par\u00e9s imm\u00e9diatement, en pr\u00e9servant les auteurs et les expos\u00e9s des motifs. L\u2019examen n\u2019est pas suspendu \u00e0 l\u2019annonce d\u2019un projet gouvernemental en pr\u00e9paration ; tout projet r\u00e9guli\u00e8rement transmis ult\u00e9rieurement y est ajout\u00e9 sans retard injustifi\u00e9. \u00bb<\/strong><\/p>\n

                                                          X Dispositif de l\u2019avis consolid\u00e9<\/h1>\n

                                                          Pour ces motifs, la Commission nationale des droits de l\u2019homme, incluant le Comit\u00e9 de pr\u00e9vention de la torture, \u00e9met l\u2019avis suivant :<\/p>\n