{"id":9672,"date":"2026-11-15T08:43:22","date_gmt":"2026-11-15T06:43:22","guid":{"rendered":"https:\/\/nhrclb.org\/?p=9672"},"modified":"2026-11-15T11:01:18","modified_gmt":"2026-11-15T09:01:18","slug":"avis-consultatif-sur-la-proposition-de-loi-visant-a-renforcer-la-protection-des-mineurs-dans-lenvironnement-numerique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/9672","title":{"rendered":"Avis consultatif sur la proposition de loi visant \u00e0 renforcer la protection des mineurs dans l\u2019environnement num\u00e9rique"},"content":{"rendered":"

Avis consultatif sur la proposition de loi visant \u00e0 renforcer la protection des mineurs dans l\u2019environnement num\u00e9rique<\/h3>\n

En application de l\u2019article 15 paragraphe b point 3 de la loi no 62 du 27 octobre 2016 modifi\u00e9e<\/h3>\n

Autorit\u00e9s concern\u00e9es : le Parlement, la Pr\u00e9sidence du Conseil des ministres, les minist\u00e8res de la Justice, des T\u00e9l\u00e9communications, des Affaires sociales, de l\u2019\u00c9ducation et de l\u2019Enseignement sup\u00e9rieur, de l\u2019\u00c9conomie et du Commerce, ainsi que l\u2019Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des t\u00e9l\u00e9communications.<\/h3>\n

 <\/p>\n

I Comp\u00e9tence de la Commission et objet de l\u2019avis<\/h1>\n
    \n
  1. En application de l\u2019article 15, paragraphe b, point 3, de la loi no 62\/2016 modifi\u00e9e, la Commission nationale des droits de l\u2019homme, incluant le Comit\u00e9 de pr\u00e9vention de la torture, \u00e9met de sa propre initiative le pr\u00e9sent avis sur la proposition de loi visant \u00e0 \u00ab renforcer la protection des mineurs dans l\u2019environnement num\u00e9rique \u00bb, pr\u00e9sent\u00e9e par la d\u00e9put\u00e9e Dr Inaya Ezzeddine et dat\u00e9e du 16 septembre 2026, au regard du respect des droits de l\u2019enfant et des droits et libert\u00e9s fondamentaux.[1]<\/sup><\/a><\/li>\n
  2. La Commission se fonde \u00e9galement sur ses pouvoirs de demande d\u2019information, de suivi et d\u2019\u00e9valuation pr\u00e9vus aux articles 14 et 16 de la m\u00eame loi. La proposition concerne la protection des enfants contre les abus, l\u2019exploitation et la violence, ainsi que leurs droits \u00e0 la vie priv\u00e9e, \u00e0 l\u2019expression, \u00e0 l\u2019information, \u00e0 la participation, \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 un recours effectif.<\/li>\n
  3. L\u2019examen porte sur le texte joint de quatorze pages, comprenant les dispositions propos\u00e9es et l\u2019expos\u00e9 des motifs. Le pr\u00e9sent avis distingue les articles de la proposition des articles des lois qu\u2019elle propose de modifier ou d\u2019ins\u00e9rer.[2]<\/sup><\/a><\/li>\n
  4. Selon les informations pr\u00e9sent\u00e9es sur le parcours l\u00e9gislatif, la proposition a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e le 16 septembre 2026 et transmise au Gouvernement le 23 septembre 2026.<\/li>\n<\/ol>\n

    II M\u00e9thode d\u2019examen et r\u00e9f\u00e9rences institutionnelles<\/h1>\n
      \n
    1. Pour \u00e9valuer la proposition, la Commission applique des crit\u00e8res interd\u00e9pendants de l\u00e9galit\u00e9 et de clart\u00e9, de l\u00e9gitimit\u00e9 de la finalit\u00e9, d\u2019ad\u00e9quation, de n\u00e9cessit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9 des mesures, ainsi que de suffisance des garanties d\u2019ex\u00e9cution, de r\u00e9examen et de recours. L\u2019\u00e9valuation couvre les effets potentiels des mesures de protection elles-m\u00eames sur les droits des enfants et des autres utilisateurs.<\/li>\n
    2. La Commission s\u2019inspire de son avis publi\u00e9 le 25 ao\u00fbt 2026 sur les deux propositions de loi relatives \u00e0 la protection des mineurs contre l\u2019utilisation des r\u00e9seaux sociaux, qui pr\u00e9conisait une r\u00e9glementation gradu\u00e9e fond\u00e9e sur les risques et les fonctions des services, avec responsabilisation des plateformes, protection de la vie priv\u00e9e et contr\u00f4le ind\u00e9pendant.[3]<\/sup><\/a><\/li>\n
    3. Elle s\u2019appuie \u00e9galement sur son \u00e9tude publi\u00e9e sous le titre \u00ab Protection des enfants dans l\u2019environnement num\u00e9rique : restrictions des r\u00e9seaux sociaux, responsabilit\u00e9 des plateformes et implications pour les droits de l\u2019homme au Liban \u00bb, pr\u00e9par\u00e9e par Bassam Al Kantar et publi\u00e9e par la Commission le 12 mai 2026. Celle-ci pr\u00e9conise de conjuguer pr\u00e9vention, responsabilit\u00e9 des plateformes, protection des donn\u00e9es, \u00e9ducation au num\u00e9rique et r\u00e9glementation de l\u2019intelligence artificielle.[4]<\/sup><\/a><\/li>\n
    4. La Commission tient compte de sa contribution publi\u00e9e le 7 octobre 2026 aux consultations du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l\u2019homme sur les droits et la s\u00e9curit\u00e9 des enfants dans l\u2019environnement num\u00e9rique, notamment de ses principes relatifs \u00e0 l\u2019\u00e9valuation des incidences, aux communications s\u00e9curis\u00e9es, aux recours accessibles et \u00e0 la pr\u00e9vention d\u2019une criminalisation excessive des enfants.[5]<\/sup><\/a><\/li>\n
    5. Ces r\u00e9f\u00e9rences sont utilis\u00e9es en tant qu\u2019avis et \u00e9tudes institutionnels, sans leur conf\u00e9rer la force d\u2019une l\u00e9gislation contraignante ni les consid\u00e9rer comme des preuves statistiques de la pr\u00e9valence de pr\u00e9judices d\u00e9termin\u00e9s. La Commission s\u2019inspire \u00e9galement de l\u2019analyse de la proposition publi\u00e9e par Rana Saghieh dans The Legal Agenda, en attribuant les observations qui en sont tir\u00e9es \u00e0 leur source et en fondant ses conclusions juridiques finales sur l\u2019examen du texte lui-m\u00eame.[6]<\/sup><\/a><\/li>\n<\/ol>\n

      III Synth\u00e8se et position g\u00e9n\u00e9rale<\/h1>\n
        \n
      1. La Commission salue l\u2019orientation de la proposition vers les sources de risque et les obligations des prestataires, plut\u00f4t que vers une interdiction g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9sence des mineurs dans l\u2019environnement num\u00e9rique. Elle rel\u00e8ve positivement le rattachement des obligations au contr\u00f4le effectif du service, de la conception, de la recommandation et de l\u2019interaction, ainsi que les dispositions sur la confidentialit\u00e9 par d\u00e9faut, la v\u00e9rification proportionn\u00e9e de l\u2019\u00e2ge et la lutte contre la sollicitation \u00e0 des fins sexuelles, le chantage et les contenus synth\u00e9tiques.<\/li>\n
      2. La proposition comporte aussi d\u2019importantes garanties : droit de l\u2019enfant de signaler sans consentement du repr\u00e9sentant l\u00e9gal, absence de surveillance g\u00e9n\u00e9rale des communications, conservation des preuves sans entraver le retrait, gradation des sanctions, comp\u00e9tence judiciaire pour restreindre un service et recours au blocage int\u00e9gral en dernier ressort.<\/li>\n
      3. Le texte doit n\u00e9anmoins traiter des questions essentielles, notamment une \u00e9ventuelle lacune dans les peines applicables \u00e0 la production de contenus impliquant r\u00e9ellement un enfant hors des cas de traite, les limites des d\u00e9finitions et de l\u2019incrimination, la protection des enfants contre des poursuites inappropri\u00e9es, la d\u00e9limitation des comp\u00e9tences et des normes d\u2019application, l\u2019ind\u00e9pendance du contr\u00f4le et l\u2019efficacit\u00e9 des sanctions.<\/li>\n
      4. La Commission estime donc que la proposition constitue une base s\u00e9rieuse pour renforcer la protection l\u00e9gislative. Elle recommande d\u2019en achever l\u2019examen et de l\u2019adopter apr\u00e8s les modifications substantielles expos\u00e9es dans le pr\u00e9sent avis, tout en r\u00e9unissant les conditions de mise en \u0153uvre et de suivi.<\/li>\n<\/ol>\n

        IV Cadre constitutionnel et international et obligations de contr\u00f4le<\/h1>\n
          \n
        1. Les dispositions doivent \u00eatre lues \u00e0 la lumi\u00e8re des garanties d\u2019\u00e9galit\u00e9, de libert\u00e9 individuelle et de libert\u00e9 d\u2019expression, du principe de l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9lits et des peines et de la r\u00e9partition des comp\u00e9tences l\u00e9gislatives, ex\u00e9cutives et judiciaires. Cela exige de d\u00e9finir de mani\u00e8re claire et pr\u00e9visible les actes punissables, les entit\u00e9s assujetties, les sanctions, les proc\u00e9dures et les voies de recours.[7]<\/sup><\/a><\/li>\n
        2. La Convention relative aux droits de l\u2019enfant exige de concilier l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant, la non-discrimination, le respect du d\u00e9veloppement de ses capacit\u00e9s, de son opinion et de sa vie priv\u00e9e, sa protection contre la violence et l\u2019exploitation sexuelle, ainsi que le r\u00e9tablissement, les recours et les garanties de la justice pour enfants.[8]<\/sup><\/a><\/li>\n
        3. L\u2019observation g\u00e9n\u00e9rale no 25 sur les droits de l\u2019enfant en relation avec l\u2019environnement num\u00e9rique fournit une r\u00e9f\u00e9rence interpr\u00e9tative pour appliquer ces obligations. Son paragraphe 118 souligne en particulier que les contenus sexuels autoproduits par des enfants, qu\u2019ils poss\u00e8dent ou partagent de mani\u00e8re consentie et exclusivement pour leur usage priv\u00e9, ne devraient pas \u00eatre criminalis\u00e9s. Cette port\u00e9e ne couvre ni la contrainte, ni l\u2019exploitation, ni la diffusion non consentie.[9]<\/sup><\/a><\/li>\n
        4. Il faut distinguer les contenus constituant une infraction l\u00e9galement d\u00e9finie des contenus licites pouvant n\u00e9cessiter des mesures adapt\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e2ge. Les seules consid\u00e9rations d\u2019ad\u00e9quation ou de bien-\u00eatre ne doivent pas devenir un fondement pour criminaliser l\u2019expression ou imposer un blocage sans les garanties l\u00e9gales requises.<\/li>\n
        5. La Commission rappelle sa position publi\u00e9e sur le manquement du Liban \u00e0 ses obligations de pr\u00e9sentation de rapports au titre du Protocole facultatif \u00e0 la Convention relative aux droits de l\u2019enfant, concernant la vente d\u2019enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en sc\u00e8ne des enfants. Dans son communiqu\u00e9 du 12 janvier 2025, elle a relev\u00e9 le retard du rapport initial d\u00fb depuis le 8 d\u00e9cembre 2006. Sa position porte sur le non-respect de l\u2019obligation de rapport et de permettre l\u2019examen de la mise en \u0153uvre devant le Comit\u00e9 des droits de l\u2019enfant, et non sur une r\u00e9serve juridique aux dispositions du Protocole lui-m\u00eame.[10]<\/sup><\/a><\/li>\n
        6. L\u2019article 12, paragraphe 1, du Protocole exige un rapport initial complet dans les deux ans suivant son entr\u00e9e en vigueur pour l\u2019\u00c9tat partie. La Commission estime que le retard qu\u2019elle a document\u00e9 affaiblit l\u2019\u00e9valuation r\u00e9guli\u00e8re des l\u00e9gislations, des politiques, des lacunes et des mesures correctives.[11]<\/sup><\/a><\/li>\n
        7. La Commission recommande donc de finaliser et de soumettre le rapport sans d\u00e9lai, en concertation avec elle et la soci\u00e9t\u00e9 civile et en permettant une participation s\u00fbre des enfants. L\u2019adoption de la proposition ne remplace pas l\u2019obligation de rapport, et la r\u00e9forme l\u00e9gislative n\u00e9cessaire ne devrait pas \u00eatre subordonn\u00e9e \u00e0 son ach\u00e8vement.<\/li>\n
        8. La Convention des Nations Unies contre la cybercriminalit\u00e9, adopt\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale le 24 d\u00e9cembre 2024, constitue une r\u00e9f\u00e9rence importante pour renforcer la protection p\u00e9nale des enfants dans l\u2019environnement num\u00e9rique et la coop\u00e9ration internationale dans les enqu\u00eates et poursuites concernant les infractions commises au moyen de syst\u00e8mes de technologies de l\u2019information et des communications, ainsi que dans la conservation et l\u2019\u00e9change de preuves \u00e9lectroniques. Elle rev\u00eat une importance particuli\u00e8re pour le Liban en raison du caract\u00e8re transfronti\u00e8re de ces infractions : l\u2019enfant l\u00e9s\u00e9, l\u2019auteur, la plateforme utilis\u00e9e et les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 la preuve peuvent se trouver dans diff\u00e9rents \u00c9tats, ce qui exige des m\u00e9canismes efficaces de coop\u00e9ration judiciaire internationale parall\u00e8lement \u00e0 l\u2019\u00e9volution de la l\u00e9gislation nationale. Une fois les proc\u00e9dures n\u00e9cessaires accomplies et la Convention applicable au Liban, le fait d\u2019y \u00eatre li\u00e9 offrirait un cadre conventionnel suppl\u00e9mentaire pour l\u2019entraide judiciaire et la collecte et l\u2019\u00e9change de preuves \u00e9lectroniques, ainsi que des possibilit\u00e9s d\u2019assistance technique et de renforcement des capacit\u00e9s.[12]<\/sup><\/a><\/li>\n
        9. Les articles 14 et 15 peuvent servir de r\u00e9f\u00e9rences de droit compar\u00e9 pour rem\u00e9dier aux lacunes de la protection des enfants contre les abus et l\u2019exploitation sexuels en ligne. L\u2019article 14 porte sur l\u2019incrimination des actes li\u00e9s \u00e0 la production, \u00e0 la mise \u00e0 disposition, \u00e0 la circulation, \u00e0 la sollicitation, \u00e0 l\u2019acc\u00e8s, \u00e0 la possession ou au contr\u00f4le de mat\u00e9riels d\u2019abus sexuels sur enfants ou d\u2019exploitation sexuelle d\u2019enfants, ainsi qu\u2019au financement des infractions connexes, selon les conditions qu\u2019il pr\u00e9voit. L\u2019article 15 concerne le fait de communiquer, de solliciter, de s\u00e9duire ou de prendre des dispositions au moyen de syst\u00e8mes de technologies de l\u2019information et des communications dans l\u2019intention de commettre une infraction sexuelle contre un enfant, y compris les infractions li\u00e9es \u00e0 l\u2019article 14. Ces dispositions offrent un cadre international pour r\u00e9diger des textes nationaux clairs et pr\u00e9cis ciblant les agresseurs et les r\u00e9seaux d\u2019exploitation, respectant l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant et les garanties de la justice pour enfants et s\u2019appuyant sur les dispositions permettant d\u2019exclure certains actes commis par des enfants de l\u2019incrimination, aux conditions pr\u00e9vues par la Convention. L\u2019importance de la Convention dans la lutte contre la criminalit\u00e9 est indissociable du respect des garanties relatives aux droits de l\u2019homme dans son application. L\u2019harmonisation de la l\u00e9gislation nationale doit donc prot\u00e9ger la vie priv\u00e9e, les donn\u00e9es personnelles, la libert\u00e9 d\u2019expression et les droits de la d\u00e9fense, soumettre les pouvoirs d\u2019enqu\u00eate et de collecte de preuves aux garanties l\u00e9gales et au contr\u00f4le judiciaire et respecter la n\u00e9cessit\u00e9 et la proportionnalit\u00e9, notamment conform\u00e9ment aux articles 6 et 24. La protection des enfants ne doit pas justifier une surveillance arbitraire ou des restrictions illicites \u00e0 l\u2019utilisation d\u2019Internet et \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information.[13]<\/sup><\/a><\/li>\n
        10. Dans le cadre de ses efforts en faveur de l\u2019adh\u00e9sion du Liban \u00e0 la Convention, la Commission nationale des droits de l\u2019homme, incluant le Comit\u00e9 de pr\u00e9vention de la torture, a adress\u00e9 au ministre de la Justice, M. Adel Nassar, une lettre dat\u00e9e du 13 f\u00e9vrier 2026, r\u00e9f\u00e9rence 4\/26, intitul\u00e9e \u00ab Soutenir l\u2019adh\u00e9sion du Liban \u00e0 la Convention des Nations Unies contre la cybercriminalit\u00e9 et renforcer la coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re de preuves \u00e9lectroniques \u00bb. Cette d\u00e9marche s\u2019inscrit dans un plaidoyer reliant le renforcement de la protection juridique nationale \u00e0 celui de la coop\u00e9ration internationale dans le domaine num\u00e9rique. Elle compl\u00e8te les recommandations de l\u2019\u00e9tude publi\u00e9e par la Commission sur la protection des enfants dans l\u2019environnement num\u00e9rique, qui souligne l\u2019importance de l\u2019adh\u00e9sion du Liban pour renforcer les enqu\u00eates, les poursuites et l\u2019acc\u00e8s transfronti\u00e8re aux preuves \u00e9lectroniques, dans le respect des droits de l\u2019homme.[14]<\/sup><\/a>[15]<\/sup><\/a><\/li>\n
        11. La Commission appelle le Gouvernement libanais, notamment les minist\u00e8res de la Justice et des Affaires \u00e9trang\u00e8res et des \u00c9migr\u00e9s, \u00e0 prendre des mesures urgentes et coordonn\u00e9es pour signer la Convention avant la cl\u00f4ture des signatures le 31 d\u00e9cembre 2026 et \u00e0 \u0153uvrer \u00e0 l\u2019accomplissement des proc\u00e9dures constitutionnelles n\u00e9cessaires et au d\u00e9p\u00f4t de l\u2019instrument de ratification avant cette date, afin que le Liban y soit li\u00e9 au plus t\u00f4t. Cela devrait s\u2019accompagner d\u2019un examen des l\u00e9gislations pertinentes, de la d\u00e9signation des autorit\u00e9s nationales responsables de l\u2019application de la Convention et de la coop\u00e9ration en son titre et du renforcement des capacit\u00e9s de la justice et des services comp\u00e9tents pour conserver, recueillir et analyser les preuves \u00e9lectroniques, avec des garanties prot\u00e9geant les enfants et les victimes et pr\u00e9servant les droits et libert\u00e9s fondamentaux. Le 31 d\u00e9cembre 2026 est la date de cl\u00f4ture des signatures, et non une date limite d\u2019adh\u00e9sion : l\u2019article 64 permet l\u2019adh\u00e9sion par d\u00e9p\u00f4t de l\u2019instrument pertinent aupr\u00e8s du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019ONU. La signature seule ne suffit pas \u00e0 faire du Liban un \u00c9tat partie ; les proc\u00e9dures de ratification, d\u2019acceptation ou d\u2019approbation et le d\u00e9p\u00f4t de l\u2019instrument appropri\u00e9 doivent \u00eatre accomplis, ou le Liban peut adh\u00e9rer directement. Selon le registre du d\u00e9positaire au 15 novembre 2026, le Liban n\u2019avait ni sign\u00e9 la Convention ni d\u00e9pos\u00e9 l\u2019un de ces instruments, et la Convention n\u2019\u00e9tait pas entr\u00e9e en vigueur au niveau international. Ses dispositions sont donc utilis\u00e9es ici comme r\u00e9f\u00e9rences de comparaison et de r\u00e9forme l\u00e9gislative, sans pr\u00e9sumer que sa seule adoption internationale cr\u00e9e des obligations conventionnelles actuellement opposables au Liban.[16]<\/sup><\/a><\/li>\n<\/ol>\n

           <\/p>\n

           <\/p>\n

          V D\u00e9finition des contenus et champ de protection<\/h1>\n
            \n
          1. Les articles premier et 2 modifient l\u2019intitul\u00e9 de la sous-section concern\u00e9e et l\u2019article 535 du Code p\u00e9nal, en recentrant la protection sur les abus et l\u2019exploitation sexuels et en couvrant les contenus r\u00e9els, simul\u00e9s et cr\u00e9\u00e9s ou modifi\u00e9s num\u00e9riquement, avec des exceptions pour les usages m\u00e9dicaux, scientifiques, \u00e9ducatifs, p\u00e9dagogiques et judiciaires licites d\u00e9pourvus de caract\u00e8re exploiteur.[17]<\/sup><\/a><\/li>\n
          2. La Commission soutient cette orientation, notamment la couverture de l\u2019utilisation de l\u2019image, des traits ou de l\u2019identit\u00e9 d\u2019un enfant r\u00e9el dans un contenu sexuel synth\u00e9tique, puisque le pr\u00e9judice peut survenir m\u00eame si la prise de vue ou l\u2019acte all\u00e9gu\u00e9 n\u2019a pas r\u00e9ellement eu lieu.<\/li>\n
          3. Toutefois, limiter l\u2019intitul\u00e9 de la sous-section \u00e0 l\u2019expression \u00ab dans l\u2019environnement num\u00e9rique \u00bb ne correspond pas pleinement \u00e0 des dispositions couvrant les actes commis \u00ab par quelque moyen que ce soit \u00bb. La Commission recommande un intitul\u00e9 refl\u00e9tant la port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la protection, les caract\u00e9ristiques num\u00e9riques \u00e9tant r\u00e9glement\u00e9es dans les dispositions pertinentes, pour \u00e9viter une interpr\u00e9tation restrictive selon le support ou les moyens de production et de circulation.<\/li>\n
          4. Il convient aussi de pr\u00e9ciser l\u2019expression \u00ab sugg\u00e8re qu\u2019il fait l\u2019objet d\u2019un contenu sexuel exploiteur \u00bb et de la rattacher \u00e0 une repr\u00e9sentation sexuelle pr\u00e9cise et identifiable. La r\u00e9probation sociale ou une suggestion ind\u00e9termin\u00e9e ne suffit pas \u00e0 d\u00e9finir le champ d\u2019une infraction.<\/li>\n
          5. Pour les contenus enti\u00e8rement g\u00e9n\u00e9r\u00e9s sans utilisation de l\u2019identit\u00e9 d\u2019un enfant r\u00e9el, les \u00e9l\u00e9ments de repr\u00e9sentation r\u00e9aliste, d\u2019\u00e2ge apparent et de caract\u00e8re sexuel exploiteur doivent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finis, en pr\u00e9servant les exceptions licites et sans d\u00e9l\u00e9guer \u00e0 l\u2019administration le pouvoir d\u2019\u00e9tendre l\u2019incrimination.<\/li>\n
          6. La Commission recommande d\u2019examiner si la d\u00e9finition couvre suffisamment les contenus de nature sexuelle repr\u00e9sentant un enfant en pr\u00e9sence d\u2019une personne engag\u00e9e dans une activit\u00e9 sexuelle, ou un enfant soumis \u00e0 la torture ou \u00e0 des traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants, tout en pr\u00e9cisant les \u00e9l\u00e9ments distinguant les contenus d\u00e9lictueux de la documentation judiciaire, m\u00e9dicale ou relative aux droits de l\u2019homme licite.<\/li>\n<\/ol>\n

            VI Lacune dans les peines et proportionnalit\u00e9 des incriminations et sanctions<\/h1>\n

            A Production de contenus impliquant r\u00e9ellement un enfant<\/h2>\n
              \n
            1. La formulation propos\u00e9e de l\u2019article 536 rattache la production de contenus impliquant r\u00e9ellement un mineur \u00e0 des actes constitutifs de traite des personnes et renvoie aux articles 586 et suivants. Le paragraphe suivant concerne les contenus auxquels aucun mineur n\u2019a r\u00e9ellement particip\u00e9.<\/li>\n
            2. Cette structure cr\u00e9e un risque d\u2019ambigu\u00eft\u00e9 quant \u00e0 la peine sp\u00e9cifique applicable \u00e0 la production de contenus exploiteurs impliquant r\u00e9ellement un enfant lorsque les \u00e9l\u00e9ments de la traite ne sont pas r\u00e9unis. L\u2019article de Rana Saghieh a signal\u00e9 ce probl\u00e8me et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9ciser la peine applicable afin d\u2019\u00e9viter de r\u00e9duire la protection.[18]<\/sup><\/a><\/li>\n
            3. La Commission ne conclut pas \u00e0 l\u2019absence de toute autre disposition susceptible de s\u2019appliquer aux faits. Elle estime toutefois que la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 des dispositions g\u00e9n\u00e9rales ne dispense pas de d\u00e9finir clairement l\u2019incrimination et la peine dans le texte sp\u00e9cial. Elle recommande donc une incrimination expresse et autonome de la production \u00e0 caract\u00e8re exploiteur impliquant r\u00e9ellement un enfant, avec application des dispositions plus s\u00e9v\u00e8res lorsque leurs conditions sont r\u00e9unies, sans r\u00e9duire la protection existante ni \u00e9tendre l\u2019incrimination par analogie.<\/li>\n<\/ol>\n

              B Circulation possession acc\u00e8s et financement<\/h2>\n
                \n
              1. La Commission recommande de revoir la proportionnalit\u00e9 entre les peines applicables \u00e0 la production, \u00e0 la circulation, \u00e0 la possession, \u00e0 l\u2019acc\u00e8s intentionnel, \u00e0 la sollicitation \u00e0 des fins sexuelles et au chantage, en fonction de la gravit\u00e9 de l\u2019acte, du r\u00f4le de l\u2019auteur, du pr\u00e9judice, de l\u2019organisation, du profit et de l\u2019abus d\u2019autorit\u00e9, et non du seul recours \u00e0 un moyen num\u00e9rique.<\/li>\n
              2. La connaissance de la nature du contenu et l\u2019intention d\u00e9lictueuse doivent \u00eatre \u00e9tablies. La possession intentionnelle ne doit pas \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 la r\u00e9ception involontaire, au stockage automatique ou \u00e0 la conservation n\u00e9cessaire \u00e0 un signalement ou \u00e0 une enqu\u00eate licite. Il faut aussi harmoniser les formulations concernant le visionnage et l\u2019acc\u00e8s intentionnel.<\/li>\n
              3. La Commission recommande de comparer les actes de circulation vis\u00e9s par la modification avec les actes de transmission, de fourniture et de mise \u00e0 disposition couverts par le texte ant\u00e9rieur, pour \u00e9viter de supprimer involontairement des formes de protection sans intention l\u00e9gislative claire.[19]<\/sup><\/a><\/li>\n
              4. Il convient \u00e9galement d\u2019examiner si les r\u00e8gles existantes de complicit\u00e9 suffisent \u00e0 couvrir le financement intentionnel d\u2019infractions en connaissance de sa finalit\u00e9, ou si un texte sp\u00e9cial est n\u00e9cessaire, en \u00e9vitant de doubler la responsabilit\u00e9 pour le m\u00eame acte ou de criminaliser des services financiers licites sans connaissance ni intention.<\/li>\n
              5. Pour la responsabilit\u00e9 des personnes morales, il faut d\u00e9finir les conditions d\u2019imputation de l\u2019acte, son articulation avec la responsabilit\u00e9 des personnes physiques et les garanties entourant la suspension d\u2019activit\u00e9 et ses effets sur les victimes, la conservation des preuves et les services licites.<\/li>\n<\/ol>\n

                VII Sollicitation \u00e0 des fins sexuelles et chantage sexuel<\/h1>\n
                  \n
                1. La Commission rel\u00e8ve positivement l\u2019exigence d\u2019une intention sp\u00e9cifique dans la sollicitation \u00e0 des fins sexuelles, ainsi que d\u2019une demande, d\u2019une proposition ou d\u2019un acte indiquant s\u00e9rieusement un commencement d\u2019ex\u00e9cution de la finalit\u00e9 d\u00e9lictueuse. Il faut n\u00e9anmoins v\u00e9rifier que cette formulation couvre suffisamment les d\u00e9marches progressives reposant sur la confiance, la manipulation et l\u2019isolement avant l\u2019expression d\u2019une demande sexuelle explicite.<\/li>\n
                2. La Commission recommande de d\u00e9finir un comportement objectif s\u00e9rieux orient\u00e9 vers une finalit\u00e9 d\u2019exploitation sexuelle, sans criminaliser le simple fait de communiquer ou de fournir des informations licites de sant\u00e9, d\u2019\u00e9ducation ou de protection. Il faut \u00e9galement pr\u00e9ciser l\u2019articulation entre l\u2019infraction autonome, la tentative et les actes ult\u00e9rieurs plus graves.<\/li>\n
                3. Concernant le chantage, la Commission soutient la couverture des contenus r\u00e9els et synth\u00e9tiques et le fait de ne pas subordonner la consommation de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019ob\u00e9issance de l\u2019enfant ou \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019un paiement ou d\u2019un envoi. Elle recommande de pr\u00e9ciser les \u00e9l\u00e9ments de connaissance, de menace et de demande, de clarifier la formule relative \u00e0 l\u2019abstention d\u2019un \u00ab acte licite \u00bb et de r\u00e9glementer le concours d\u2019infractions lorsque la menace s\u2019accompagne d\u2019une diffusion effective.<\/li>\n<\/ol>\n

                  VIII Protection de l\u2019enfant contre la criminalisation et les abus entre pairs<\/h1>\n
                    \n
                  1. L\u2019article 6 comporte une garantie importante interdisant de punir l\u2019enfant pour des actes li\u00e9s aux contenus lorsqu\u2019ils r\u00e9sultent de la contrainte, de l\u2019exploitation, du chantage, de la menace, de la tromperie ou de l\u2019abus de confiance. Il r\u00e9glemente aussi le traitement d\u2019un acte distinct commis par un enfant contre un autre selon la loi no 422\/2002.[20]<\/sup><\/a><\/li>\n
                  2. Cette garantie ne couvre toutefois pas express\u00e9ment les contenus autoproduits et conserv\u00e9s ou \u00e9chang\u00e9s avec le consentement des enfants et exclusivement pour leur usage priv\u00e9. La Commission recommande une exception explicite, excluant l\u2019exploitation, la contrainte, le profit, la diffusion non consentie et l\u2019abus d\u2019autorit\u00e9, sans cr\u00e9er d\u2019exemption pour les adultes.<\/li>\n
                  3. La protection de l\u2019enfant contre les poursuites pour les actes r\u00e9sultant d\u2019une infraction commise \u00e0 son encontre ne devrait pas \u00eatre subordonn\u00e9e \u00e0 un jugement pr\u00e9alable \u00e9tablissant cette infraction. Les indices d\u2019exploitation doivent \u00eatre pris en compte et la protection privil\u00e9gi\u00e9e, tout en poursuivant l\u2019enqu\u00eate sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019agresseur.<\/li>\n
                  4. En cas d\u2019abus entre pairs, il faut \u00e9valuer l\u2019\u00e2ge, la maturit\u00e9, les rapports de force, l\u2019intention et le pr\u00e9judice. Le renvoi g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la loi sur les mineurs ne suffit pas sans proc\u00e9dures sp\u00e9cialis\u00e9es d\u2019\u00e9valuation des risques, d\u2019enqu\u00eate, de protection, de soutien et de responsabilisation appropri\u00e9e.<\/li>\n
                  5. La proximit\u00e9 de la majorit\u00e9 ne justifie pas automatiquement d\u2019exclure un enfant des garanties de la justice pour enfants. La priorit\u00e9 donn\u00e9e aux solutions non privatives de libert\u00e9 ne signifie pas non plus n\u00e9gliger le droit de l\u2019autre enfant \u00e0 la protection et \u00e0 un recours.<\/li>\n<\/ol>\n

                    IX Champ des obligations des prestataires de services<\/h1>\n
                      \n
                    1. La proposition ajoute \u00e0 la loi no 81\/2018 un chapitre comprenant les articles 120 bis 1 \u00e0 120 bis 13. Elle se fonde sur le contr\u00f4le effectif du service, de la conception, de la recommandation et de l\u2019interaction, sur la nature, la taille et les risques du service et sur la capacit\u00e9 du prestataire \u00e0 les r\u00e9duire.<\/li>\n
                    2. La Commission soutient cette diff\u00e9renciation et recommande de d\u00e9finir le mineur, pour les besoins du chapitre, comme toute personne de moins de dix-huit ans, avec une gradation des mesures selon l\u2019\u00e2ge et la maturit\u00e9 sans exclure les enfants plus \u00e2g\u00e9s de la protection.<\/li>\n
                    3. Il faut aussi pr\u00e9ciser l\u2019application des obligations aux jeux en ligne, \u00e0 la diffusion en continu, \u00e0 la messagerie, \u00e0 l\u2019intelligence artificielle et aux boutiques d\u2019applications selon leurs fonctions et leurs capacit\u00e9s effectives, sans imputer au fournisseur de connectivit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments qu\u2019il ne contr\u00f4le pas.<\/li>\n
                    4. Un socle minimal d\u2019obligations doit s\u2019appliquer m\u00eame aux petits services, notamment la r\u00e9ponse \u00e0 un risque grave connu et la protection des donn\u00e9es. Les exigences suppl\u00e9mentaires doivent rester proportionn\u00e9es et l\u2019insuffisance des ressources ne doit pas constituer une exemption g\u00e9n\u00e9rale.<\/li>\n<\/ol>\n

                      X \u00c9valuation des risques vie priv\u00e9e v\u00e9rification de l\u2019\u00e2ge et conception<\/h1>\n
                        \n
                      1. Les articles 120 bis 2 \u00e0 120 bis 5 contiennent d\u2019importantes dispositions sur l\u2019\u00e9valuation des risques, la confidentialit\u00e9 par d\u00e9faut et la minimisation des donn\u00e9es, l\u2019interdiction d\u2019une base centralis\u00e9e d\u2019identit\u00e9s d\u2019enfants, l\u2019absence d\u2019obligation g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e de remettre des pi\u00e8ces d\u2019identit\u00e9 et l\u2019interdiction du ciblage comportemental et des conceptions exploitantes.[21]<\/sup><\/a><\/li>\n
                      2. La Commission recommande de les compl\u00e9ter par une \u00e9valuation pr\u00e9alable des incidences sur les droits et les donn\u00e9es de l\u2019enfant, sa mise \u00e0 jour en cas de changement substantiel, un audit ind\u00e9pendant des services \u00e0 risque plus \u00e9lev\u00e9 et la publication de synth\u00e8ses g\u00e9n\u00e9rales prot\u00e9geant les donn\u00e9es et les secrets l\u00e9gitimes.<\/li>\n
                      3. La v\u00e9rification de l\u2019\u00e2ge doit pr\u00e9voir un recours humain accessible et des solutions pour les personnes sans documents ou que le syst\u00e8me ne parvient pas \u00e0 classer, tester les taux d\u2019erreur et de discrimination et interdire la r\u00e9utilisation des donn\u00e9es de v\u00e9rification ou le partage d\u2019informations au-del\u00e0 de la finalit\u00e9 n\u00e9cessaire.<\/li>\n
                      4. L\u2019utilisation de donn\u00e9es biom\u00e9triques doit aussi \u00eatre soumise \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9, \u00e0 la proportionnalit\u00e9 et \u00e0 l\u2019examen des alternatives, sans en faire le moyen de v\u00e9rification par d\u00e9faut de tous les utilisateurs.<\/li>\n
                      5. L\u2019interdiction du ciblage comportemental doit couvrir le profilage direct et d\u00e9duit et les acteurs publicitaires agissant pour le prestataire, sans devenir une interdiction g\u00e9n\u00e9rale de la publicit\u00e9 contextuelle licite adapt\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e2ge.<\/li>\n
                      6. La Commission recommande de pr\u00e9ciser les crit\u00e8res de \u00ab contenu pr\u00e9judiciable \u00bb ou pr\u00e9sentant un \u00ab risque grave \u00bb et la mesure adapt\u00e9e \u00e0 chaque cat\u00e9gorie. L\u2019infraction ne doit pas \u00eatre assimil\u00e9e au contenu licite inadapt\u00e9 \u00e0 un \u00e2ge donn\u00e9 et les restrictions essentielles ne doivent pas \u00eatre laiss\u00e9es \u00e0 une appr\u00e9ciation non motiv\u00e9e de la plateforme ou de l\u2019administration.<\/li>\n<\/ol>\n

                        XI Services d\u2019intelligence artificielle et communications s\u00e9curis\u00e9es<\/h1>\n
                          \n
                        1. L\u2019article 120 bis 6 traite des risques de g\u00e9n\u00e9ration de contenus sexuels, d\u2019usurpation d\u2019identit\u00e9 et de sollicitation \u00e0 des fins sexuelles. La Commission recommande d\u2019ajouter les risques des conversations automatis\u00e9es qui manipulent la relation de confiance ou demandent des images et des donn\u00e9es sensibles, avec une information adapt\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e2ge indiquant \u00e0 l\u2019enfant qu\u2019il interagit avec un syst\u00e8me automatis\u00e9.<\/li>\n
                        2. Il faut aussi r\u00e9partir les responsabilit\u00e9s entre le d\u00e9veloppeur du mod\u00e8le, l\u2019exploitant du service et l\u2019entit\u00e9 l\u2019int\u00e9grant \u00e0 une autre application selon leur contr\u00f4le et leurs capacit\u00e9s, sans responsabilit\u00e9 absolue pour tout usage illicite ni fragmentation privant la responsabilit\u00e9 d\u2019effet.<\/li>\n
                        3. Les d\u00e9cisions r\u00e9glementaires doivent se limiter aux normes d\u2019application dans le cadre d\u2019une d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9cise, sans cr\u00e9er de nouvelles infractions ni restrictions fondamentales. La protection de l\u2019enfant ne justifie ni la surveillance g\u00e9n\u00e9rale des messages ni l\u2019affaiblissement du chiffrement, contraires aux garanties de communications s\u00e9curis\u00e9es et \u00e0 l\u2019interdiction de surveillance g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e pr\u00e9vue par la proposition.<\/li>\n<\/ol>\n

                          XII Signalement retrait conservation des preuves et recours<\/h1>\n
                            \n
                          1. La Commission soutient les articles 120 bis 7 \u00e0 120 bis 10 sur la gratuit\u00e9 du signalement, la priorit\u00e9 aux risques urgents, l\u2019absence d\u2019exigence du consentement du repr\u00e9sentant l\u00e9gal et la protection de l\u2019identit\u00e9 de l\u2019enfant lorsque sa divulgation l\u2019exposerait \u00e0 un risque suppl\u00e9mentaire.[22]<\/sup><\/a><\/li>\n
                          2. Elle recommande des d\u00e9lais maximaux de r\u00e9ponse gradu\u00e9s selon le risque, des crit\u00e8res d\u2019orientation vers les services de protection, l\u2019information de l\u2019enfant ou de son repr\u00e9sentant s\u00fbr sur les mesures prises et les voies de contestation et l\u2019acc\u00e8s au soutien sans condition d\u2019engagement de poursuites p\u00e9nales.<\/li>\n
                          3. La conservation des preuves doit pr\u00e9ciser les donn\u00e9es n\u00e9cessaires, la dur\u00e9e, la cha\u00eene de tra\u00e7abilit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et la destruction, sans maintenir le contenu accessible ni demander \u00e0 l\u2019enfant de le t\u00e9l\u00e9charger et de le diffuser de nouveau pour prouver sa plainte.<\/li>\n
                          4. Il faut aussi distinguer le retrait pour illic\u00e9it\u00e9 des restrictions conservatoires, avec notification et r\u00e9examen appropri\u00e9s, et traiter les signalements malveillants sans d\u00e9courager ceux de bonne foi. Les recours doivent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9s, au besoin, par la saisine de la justice pour obtenir la cessation du pr\u00e9judice, une indemnisation et les autres mesures l\u00e9gales.<\/li>\n<\/ol>\n

                            XIII Comp\u00e9tence normes d\u2019application et contr\u00f4le<\/h1>\n
                              \n
                            1. La proposition \u00e9tend les pouvoirs de l\u2019Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des t\u00e9l\u00e9communications, pr\u00e9voit un point de contact ou un m\u00e9canisme agr\u00e9\u00e9 et \u00e9tend les obligations aux services \u00e9trangers dans les limites de la comp\u00e9tence, de la notification, de l\u2019ex\u00e9cution et de la coop\u00e9ration internationale.[23]<\/sup><\/a><\/li>\n
                            2. La Commission recommande une matrice des comp\u00e9tences d\u00e9finissant les fonctions du r\u00e9gulateur, de la justice, de la police judiciaire, des services de protection de l\u2019enfance et des autorit\u00e9s charg\u00e9es des donn\u00e9es. L\u2019extension des pouvoirs doit s\u2019accompagner de ressources et d\u2019expertise en droits de l\u2019enfant, vie priv\u00e9e et audit algorithmique, ainsi que de garanties d\u2019ind\u00e9pendance et de pr\u00e9vention des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats.<\/li>\n
                            3. Elle rel\u00e8ve aussi un traitement in\u00e9gal des normes : la proposition pr\u00e9voit un m\u00e9canisme pour les normes de v\u00e9rification de l\u2019\u00e2ge, sans clart\u00e9 \u00e9quivalente pour les autres obligations d\u2019\u00e9valuation, de confidentialit\u00e9, de conception, de recommandation et de signalement. Elle recommande un cadre coh\u00e9rent pr\u00e9cisant l\u2019autorit\u00e9, la proc\u00e9dure, le d\u00e9lai, la consultation, la publication et le r\u00e9examen, en maintenant les garanties essentielles dans la loi et sans subordonner les obligations directement applicables \u00e0 l\u2019ach\u00e8vement de toutes les d\u00e9cisions.<\/li>\n
                            4. L\u2019extension des comp\u00e9tences du r\u00e9gulateur ne remplace pas automatiquement un contr\u00f4le ind\u00e9pendant et effectif de la protection des donn\u00e9es ni le mandat de la Commission nationale des droits de l\u2019homme. Il faut aussi pr\u00e9ciser le statut du repr\u00e9sentant ou du point de contact des services \u00e9trangers et les modalit\u00e9s de notification, sans les confondre avec une obligation g\u00e9n\u00e9rale d\u2019\u00e9tablissement commercial local.<\/li>\n<\/ol>\n

                              XIV Sanctions et garanties proc\u00e9durales<\/h1>\n
                                \n
                              1. L\u2019article 120 bis 12 pr\u00e9voit une gradation, un avertissement, les droits de la d\u00e9fense et un recours devant le Conseil d\u2019\u00c9tat, et encadre les mesures judiciaires graves et le blocage. La Commission recommande de pr\u00e9server ces garanties et de pr\u00e9ciser les proc\u00e9dures, les d\u00e9lais et l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente \u00e0 chaque \u00e9tape.<\/li>\n
                              2. Les amendes li\u00e9es au salaire minimum peuvent toutefois ne pas exercer une dissuasion \u00e9quivalente sur un petit service et une plateforme mondiale. La Commission recommande d\u2019\u00e9tudier des sanctions tenant compte de la capacit\u00e9 \u00e9conomique, de la gravit\u00e9 et de la dur\u00e9e du manquement, du profit et du nombre de personnes l\u00e9s\u00e9es, avec des plafonds et crit\u00e8res clairs et la possibilit\u00e9 d\u2019une astreinte en cas de non-ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision d\u00e9finitive.<\/li>\n
                              3. Une mesure urgente prise sans audition pr\u00e9alable de la d\u00e9fense doit \u00eatre motiv\u00e9e, de courte dur\u00e9e et soumise \u00e0 un r\u00e9examen rapide, et viser autant que possible le contenu ou la fonction pr\u00e9sentant un danger. La suspension du service ne doit pas pallier la difficult\u00e9 de mettre en cause l\u2019auteur ; le blocage int\u00e9gral ne doit intervenir qu\u2019apr\u00e8s d\u00e9monstration de l\u2019insuffisance des solutions moins restrictives.<\/li>\n<\/ol>\n

                                XV Entr\u00e9e en vigueur rapport annuel et suivi<\/h1>\n
                                  \n
                                1. Les articles 8, 9 et 10 combinent une entr\u00e9e en vigueur d\u00e8s la publication, six mois pour adopter les d\u00e9cisions, puis six mois pour se conformer. La Commission recommande de pr\u00e9ciser les obligations imm\u00e9diates et diff\u00e9r\u00e9es, le d\u00e9but des sanctions et les effets du retard des d\u00e9cisions, dans le respect de la non-r\u00e9troactivit\u00e9 des incriminations et des peines.[24]<\/sup><\/a><\/li>\n
                                2. L\u2019article 7 relatif \u00e0 la modification de l\u2019article 5 de la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications pr\u00e9voit un rapport annuel du r\u00e9gulateur publi\u00e9 au Journal officiel. La Commission recommande aussi sa publication \u00e9lectronique dans un format accessible, avec des indicateurs agr\u00e9g\u00e9s prot\u00e9geant l\u2019identit\u00e9 des enfants et couvrant les r\u00e9ponses, la conformit\u00e9, les recours, les mesures correctives et les effets involontaires.<\/li>\n
                                3. Elle recommande \u00e9galement un plan de mise en \u0153uvre financ\u00e9 comprenant la formation judiciaire, les enqu\u00eates sp\u00e9cialis\u00e9es, le soutien psychosocial, l\u2019\u00e9ducation au num\u00e9rique et la participation des enfants, ainsi qu\u2019un examen ind\u00e9pendant mesurant la r\u00e9p\u00e9tition des pr\u00e9judices, les erreurs de retrait et de v\u00e9rification, les incidents de confidentialit\u00e9 et l\u2019exp\u00e9rience des enfants concernant le soutien, plut\u00f4t que le seul nombre de retraits et de sanctions.<\/li>\n
                                4. La r\u00e9daction l\u00e9gislative d\u00e9finitive exige de corriger le double emploi du num\u00e9ro de l\u2019article 7, d\u2019harmoniser les termes et les renvois et de v\u00e9rifier les modifications au regard des textes officiels en vigueur et de toute modification ult\u00e9rieure.<\/li>\n<\/ol>\n

                                  XVI Dispositif de l\u2019avis<\/h1>\n

                                  Pour ces motifs la Commission nationale des droits de l\u2019homme incluant le Comit\u00e9 de pr\u00e9vention de la torture \u00e9met l\u2019avis suivant<\/h2>\n