{"id":9661,"date":"2026-11-14T19:31:06","date_gmt":"2026-11-14T17:31:06","guid":{"rendered":"https:\/\/nhrclb.org\/?p=9661"},"modified":"2026-11-15T07:53:40","modified_gmt":"2026-11-15T05:53:40","slug":"avis-consultatif-sur-laccord-de-pret-pour-accelerer-la-transformation-numerique-au-liban","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/9661","title":{"rendered":"Avis consultatif sur l\u2019accord de pr\u00eat pour acc\u00e9l\u00e9rer la transformation num\u00e9rique au Liban"},"content":{"rendered":"

Avis consultatif sur l\u2019accord de pr\u00eat pour acc\u00e9l\u00e9rer la transformation num\u00e9rique au Liban<\/h3>\n

Projet de loi autorisant la conclusion de l\u2019accord de pr\u00eat no 98810-LB d\u2019un montant de 150 millions de dollars des \u00c9tats-Unis<\/h3>\n

En application de l\u2019article 15 paragraphe b point 3 de la loi no 62 du 27 octobre 2016 modifi\u00e9e<\/h3>\n

Autorit\u00e9s concern\u00e9es : le Parlement, la Pr\u00e9sidence du Conseil des ministres, le minist\u00e8re des Finances, le Bureau du ministre d\u2019\u00c9tat pour la r\u00e9forme administrative et les autres autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour la mise en \u0153uvre du projet.<\/h3>\n

I Comp\u00e9tence de la Commission pour \u00e9mettre un avis<\/h1>\n
    \n
  1. En application de l\u2019article 15, paragraphe b, point 3, de la loi no 62\/2016 modifi\u00e9e, qui habilite la Commission nationale des droits de l\u2019homme, incluant le Comit\u00e9 de pr\u00e9vention de la torture, \u00e0 \u00e9mettre, de sa propre initiative, des avis sur les lois, d\u00e9crets, d\u00e9cisions, leurs projets et les politiques suivies, au regard du respect des normes relatives aux droits de l\u2019homme, la Commission \u00e9met le pr\u00e9sent avis sur le projet de loi autorisant la conclusion d\u2019un accord de pr\u00eat destin\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre le projet d\u2019acc\u00e9l\u00e9ration de la transformation num\u00e9rique au Liban.[1]<\/sup><\/a><\/li>\n
  2. La Commission se fonde \u00e9galement sur l\u2019article 16 de la m\u00eame loi, relatif au suivi et \u00e0 l\u2019\u00e9valuation des textes et des actes des pouvoirs publics au regard des normes relatives aux droits de l\u2019homme, ainsi que sur l\u2019article 14, qui l\u2019autorise \u00e0 demander les documents et informations n\u00e9cessaires au bon exercice de ses fonctions et impose aux autorit\u00e9s et services libanais concern\u00e9s d\u2019y r\u00e9pondre sans d\u00e9lai.<\/li>\n
  3. Cette question rel\u00e8ve du mandat de la Commission en raison des liens du projet avec le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e et \u00e0 la protection des donn\u00e9es, l\u2019\u00e9galit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s aux services publics, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information et le recours effectif, ainsi que de l\u2019incidence des engagements financiers et op\u00e9rationnels sur les ressources disponibles pour r\u00e9aliser les droits \u00e9conomiques et sociaux.<\/li>\n<\/ol>\n

    II Objet de l\u2019avis et limites de l\u2019examen<\/h1>\n
      \n
    1. Le pr\u00e9sent avis porte sur le projet de loi autorisant la conclusion de l\u2019accord de pr\u00eat no 98810-LB entre la R\u00e9publique libanaise et la Banque internationale pour la reconstruction et le d\u00e9veloppement, d\u2019un montant de 150 millions de dollars des \u00c9tats-Unis, destin\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre le projet d\u2019acc\u00e9l\u00e9ration de la transformation num\u00e9rique au Liban, sign\u00e9 le 10 ao\u00fbt 2026. Il couvre les dispositions de l\u2019accord, ses tableaux annex\u00e9s et son appendice de d\u00e9finitions.[2]<\/sup><\/a><\/li>\n
    2. Le suivi l\u00e9gislatif publi\u00e9 fait \u00e9tat du renvoi du projet aux commissions parlementaires lors de la s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re du 12 novembre 2026, au point 13 de l\u2019ordre du jour. Le pr\u00e9sent avis concerne donc un projet qui n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 et ne repose pas sur l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un rejet d\u00e9finitif de l\u2019accord.[3]<\/sup><\/a><\/li>\n
    3. Les documents soumis ne contiennent pas le texte int\u00e9gral de tous les documents auxquels il est renvoy\u00e9, notamment le manuel d\u2019ex\u00e9cution du projet, la lettre de politique sectorielle, le Plan d\u2019engagement environnemental et social, les lettres relatives aux d\u00e9caissements et aux informations financi\u00e8res, les plans de passation des march\u00e9s et les accords de coop\u00e9ration. La Commission ne conclut donc pas \u00e0 l\u2019inexistence de ces documents, mais d\u00e9termine ceux qui doivent \u00eatre demand\u00e9s et v\u00e9rifi\u00e9s avant l\u2019ach\u00e8vement de l\u2019approbation l\u00e9gislative.<\/li>\n
    4. La fonction de la Commission se limite \u00e0 \u00e9valuer le projet sous l\u2019angle des droits de l\u2019homme et \u00e0 formuler des recommandations \u00e0 son sujet. Le pr\u00e9sent avis ne se substitue ni aux \u00e9tudes financi\u00e8res ou techniques sp\u00e9cialis\u00e9es ni aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9s constitutionnelles, judiciaires et de contr\u00f4le.<\/li>\n<\/ol>\n

      III Fondements constitutionnels et juridiques de l\u2019examen<\/h1>\n
        \n
      1. L\u2019article 52 de la Constitution exige l\u2019approbation du Parlement pour la conclusion des trait\u00e9s comportant des dispositions relatives aux finances de l\u2019\u00c9tat, tandis que l\u2019article 88 interdit de contracter un emprunt public ou un engagement entra\u00eenant une d\u00e9pense \u00e0 la charge du Tr\u00e9sor autrement qu\u2019en vertu d\u2019une loi. L\u2019application de ces deux dispositions suppose de permettre au l\u00e9gislateur d\u2019appr\u00e9cier la nature et les limites de l\u2019engagement financier, ses utilisations et ses effets.[4]<\/sup><\/a><\/li>\n
      2. Le projet doit \u00e9galement respecter l\u2019\u00e9galit\u00e9 consacr\u00e9e par l\u2019article 7 de la Constitution ainsi que les principes de justice sociale et de d\u00e9veloppement \u00e9quilibr\u00e9 \u00e9nonc\u00e9s dans son pr\u00e9ambule. La Commission estime que la num\u00e9risation du service public doit en am\u00e9liorer l\u2019accessibilit\u00e9 et ne doit pas entra\u00eener de discrimination de fait en raison du revenu, du lieu de r\u00e9sidence, du handicap ou des difficult\u00e9s d\u2019utilisation des outils num\u00e9riques.<\/li>\n
      3. Sur le plan international, l\u2019examen est r\u00e9gi par les garanties relatives \u00e0 la vie priv\u00e9e, \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 et au recours effectif pr\u00e9vues par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme a pr\u00e9cis\u00e9 que la collecte et la conservation de renseignements personnels sur des ordinateurs et dans des bases de donn\u00e9es doivent \u00eatre r\u00e9glement\u00e9es par la loi, en prot\u00e9geant les personnes contre les acc\u00e8s non autoris\u00e9s et en leur permettant de conna\u00eetre les donn\u00e9es les concernant et d\u2019en demander la rectification ou la suppression dans les cas indiqu\u00e9s dans son observation g\u00e9n\u00e9rale no 16.[5]<\/sup><\/a><\/li>\n
      4. L\u2019article 2 du Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels exige \u00e9galement l\u2019utilisation du maximum des ressources disponibles pour assurer progressivement le plein exercice des droits et garantir leur exercice sans discrimination. La Commission en d\u00e9duit la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019\u00e9valuer la pertinence, la viabilit\u00e9 et les effets distributifs des d\u00e9penses, sans consid\u00e9rer l\u2019emprunt comme \u00e9tant, en soi, contraire aux droits de l\u2019homme.[6]<\/sup><\/a><\/li>\n
      5. Il convient de respecter les l\u00e9gislations nationales pertinentes, en premier lieu la loi no 81\/2018 sur les transactions \u00e9lectroniques et les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, la loi no 28\/2017 sur le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information modifi\u00e9e, la loi no 244\/2021 sur les march\u00e9s publics modifi\u00e9e, ainsi que les autres l\u00e9gislations sectorielles applicables.[7]<\/sup><\/a><\/li>\n
      6. La Commission distingue les r\u00e8gles juridiques contraignantes, les interpr\u00e9tations des organes conventionnels, les recommandations internationales servant de r\u00e9f\u00e9rence et les garanties suppl\u00e9mentaires propos\u00e9es dans le pr\u00e9sent avis. Aucune obligation d\u00e9taill\u00e9e qui ne figure pas dans l\u2019accord ou dans la loi ne saurait leur \u00eatre attribu\u00e9e.<\/li>\n<\/ol>\n

        IV Nature juridique de l\u2019approbation et limites de la d\u00e9l\u00e9gation<\/h1>\n
          \n
        1. Le projet de loi vise \u00e0 autoriser la conclusion d\u2019un accord de financement. Cette finalit\u00e9 ne constitue pas, \u00e0 elle seule, une autorisation g\u00e9n\u00e9rale de cr\u00e9er de nouvelles comp\u00e9tences administratives ou s\u00e9curitaires, de modifier les conditions d\u2019acc\u00e8s aux services ou de permettre la collecte, l\u2019interconnexion et la r\u00e9utilisation des donn\u00e9es sans base juridique suffisante.<\/li>\n
        2. La deuxi\u00e8me partie du tableau 1 pr\u00e9voit un appui \u00e0 l\u2019\u00e9laboration de textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires concernant la gouvernance des donn\u00e9es, l\u2019intelligence artificielle, l\u2019identit\u00e9 num\u00e9rique, la signature \u00e9lectronique et la protection des donn\u00e9es. Cela confirme la n\u00e9cessit\u00e9 de distinguer le financement de l\u2019\u00e9laboration des cadres juridiques de l\u2019adoption de leur contenu par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, selon les proc\u00e9dures \u00e9tablies.<\/li>\n
        3. La Commission estime donc que les \u00e9l\u00e9ments essentiels touchant aux droits, notamment les finalit\u00e9s du traitement, les entit\u00e9s autoris\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux donn\u00e9es, les restrictions substantielles et les voies de recours, ne peuvent \u00eatre laiss\u00e9s \u00e0 la seule appr\u00e9ciation de l\u2019unit\u00e9 du projet ou du fournisseur, ni \u00eatre r\u00e9glement\u00e9s par un manuel d\u2019ex\u00e9cution au-del\u00e0 des limites de la l\u00e9gislation en vigueur.<\/li>\n
        4. Cette approche est conforme \u00e0 la m\u00e9thode suivie par la Commission dans ses avis publi\u00e9s : v\u00e9rifier les limites de la d\u00e9l\u00e9gation, ne pas traiter les questions essentielles relatives aux droits comme de simples modalit\u00e9s d\u2019application et int\u00e9grer la protection de la vie priv\u00e9e, le contr\u00f4le ind\u00e9pendant et l\u2019acc\u00e8s \u00e9quitable dans la r\u00e9glementation des syst\u00e8mes num\u00e9riques.[8]<\/sup><\/a><\/li>\n<\/ol>\n

          V Ad\u00e9quation de la planification et du budget avant l\u2019approbation<\/h1>\n
            \n
          1. L\u2019accord comporte de v\u00e9ritables obligations de planification. L\u2019article 5.01 fait de l\u2019\u00e9laboration et de l\u2019adoption du manuel d\u2019ex\u00e9cution du projet une condition suppl\u00e9mentaire d\u2019entr\u00e9e en vigueur. La section I.B.1 du tableau 2 exige que ce manuel comprenne une description d\u00e9taill\u00e9e et s\u00e9quenc\u00e9e des activit\u00e9s, un calendrier, des proc\u00e9dures de planification, de budg\u00e9tisation et de recrutement, ainsi que des dispositions institutionnelles, financi\u00e8res et techniques.<\/li>\n
          2. La section I.C impose \u00e9galement l\u2019\u00e9laboration d\u2019un programme de travail et d\u2019un budget annuels pr\u00e9cisant les activit\u00e9s, les sources et les utilisations des fonds, les march\u00e9s, les responsabilit\u00e9s, les dates de d\u00e9but et d\u2019ach\u00e8vement, les r\u00e9sultats attendus et les indicateurs de suivi. La version d\u00e9finitive et les modifications sont soumises aux dispositions pr\u00e9vues concernant l\u2019acceptation de la Banque et sa non-objection \u00e9crite pr\u00e9alable.[9]<\/sup><\/a><\/li>\n
          3. La Commission consid\u00e8re donc qu\u2019il est inexact d\u2019affirmer que l\u2019accord est d\u00e9pourvu de planification ou de budget. La r\u00e9serve porte plut\u00f4t sur la disponibilit\u00e9, pour le l\u00e9gislateur avant l\u2019approbation, des pr\u00e9cisions n\u00e9cessaires, ainsi que sur la garantie de leur publication et du contr\u00f4le de leurs modifications.<\/li>\n
          4. Le tableau des retraits affecte 142,125 millions de dollars aux trois premi\u00e8res parties, 7,5 millions de dollars \u00e0 la quatri\u00e8me partie et 375 000 dollars \u00e0 la commission d\u2019ouverture. Cette r\u00e9partition ne constitue pas, \u00e0 elle seule, un \u00e9tat d\u00e9taill\u00e9 du co\u00fbt de chaque sous-projet, service ou administration b\u00e9n\u00e9ficiaire.[10]<\/sup><\/a><\/li>\n
          5. La Commission recommande donc de pr\u00e9senter une ventilation estimative pluriannuelle distinguant les \u00e9quipements, le d\u00e9veloppement, les abonnements, les licences, les services de conseil, la formation et le fonctionnement. Celle-ci devrait pr\u00e9ciser les crit\u00e8res de s\u00e9lection des services, l\u2019inventaire des syst\u00e8mes existants, les possibilit\u00e9s de r\u00e9utilisation et les sources de financement de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, de la connectivit\u00e9 et de la maintenance n\u00e9cessaires.<\/li>\n
          6. Elle recommande \u00e9galement de joindre le plan de la premi\u00e8re ann\u00e9e et la derni\u00e8re version disponible du manuel d\u2019ex\u00e9cution ou son projet. Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019inscrire chaque d\u00e9tail technique dans la loi, mais les objectifs, les limites de la d\u00e9l\u00e9gation, les principales affectations et les m\u00e9canismes de modification et de contr\u00f4le doivent \u00eatre clairs et permettre de demander des comptes.<\/li>\n<\/ol>\n

            VI Service de la dette et viabilit\u00e9 des d\u00e9penses<\/h1>\n
              \n
            1. L\u2019article 2.05 fixe le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 un taux de r\u00e9f\u00e9rence major\u00e9 d\u2019une marge variable, ou au taux applicable apr\u00e8s une conversion conform\u00e9ment aux dispositions pertinentes. Il est donc incorrect de retenir un taux de 5 % comme taux d\u2019int\u00e9r\u00eat contractuel fixe.<\/li>\n
            2. Les articles 2.03 et 2.04 pr\u00e9voient une commission d\u2019ouverture de 0,25 % du montant du pr\u00eat et une commission d\u2019engagement annuelle de 0,25 % sur le solde non d\u00e9caiss\u00e9. Selon le tableau 3, le remboursement du principal commence le 15 avril 2032 et s\u2019ach\u00e8ve le 15 octobre 2048.[11]<\/sup><\/a><\/li>\n
            3. Le report du remboursement du principal ne permet pas de pr\u00e9sumer que les int\u00e9r\u00eats et les commissions sont diff\u00e9r\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 la m\u00eame date. Leurs \u00e9ch\u00e9ances doivent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es conform\u00e9ment aux Conditions g\u00e9n\u00e9rales et aux modalit\u00e9s financi\u00e8res applicables.<\/li>\n
            4. Il faut \u00e9galement distinguer la date de cl\u00f4ture, fix\u00e9e au 30 juin 2031, l\u2019extinction des obligations autres que de paiement au titre de l\u2019article 5.03 et le calendrier de remboursement de la dette. La cl\u00f4ture du projet ne signifie pas la fin des co\u00fbts des syst\u00e8mes ni de toutes les obligations d\u00e9coulant de l\u2019accord.<\/li>\n
            5. La Commission recommande donc de publier une \u00e9tude du service de la dette selon diff\u00e9rents sc\u00e9narios de d\u00e9caissement et de taux d\u2019int\u00e9r\u00eat, ainsi qu\u2019un plan de financement du fonctionnement, de l\u2019h\u00e9bergement, de la s\u00e9curit\u00e9, de la maintenance et du renouvellement apr\u00e8s 2031, en identifiant les entit\u00e9s responsables, les sources de financement et les effets sur les d\u00e9penses sociales.<\/li>\n
            6. L\u2019article 5.02 fixe le d\u00e9lai d\u2019entr\u00e9e en vigueur \u00e0 cent quatre-vingts jours \u00e0 compter de la signature. Toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e ou \u00e0 une autre \u00e9ch\u00e9ance exige la pr\u00e9sentation du fondement officiel et des arrangements ult\u00e9rieurs pertinents, sans les pr\u00e9sumer \u00e0 partir du texte soumis.<\/li>\n<\/ol>\n

              VII Protection des donn\u00e9es identit\u00e9 num\u00e9rique et \u00e9tat civil<\/h1>\n
                \n
              1. La section I.B.1(e) impose d\u2019inclure dans le manuel d\u2019ex\u00e9cution des modalit\u00e9s garantissant un traitement licite, appropri\u00e9 et proportionn\u00e9 des donn\u00e9es. La section IV.A.1 exige \u00e9galement des garanties organisationnelles, administratives, physiques et techniques pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es. Le point 29 de l\u2019appendice de d\u00e9finitions retient une d\u00e9finition large couvrant l\u2019identification directe et indirecte, les donn\u00e9es de localisation, les identifiants en ligne et les m\u00e9tadonn\u00e9es.[12]<\/sup><\/a><\/li>\n
              2. Il s\u2019agit de dispositions positives sur lesquelles il convient de s\u2019appuyer. Toutefois, la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es ne suffit pas, \u00e0 elle seule, \u00e0 \u00e9tablir la lic\u00e9it\u00e9 de leur collecte, la n\u00e9cessit\u00e9 de leur interconnexion ou la proportionnalit\u00e9 de leur r\u00e9utilisation.<\/li>\n
              3. La Commission estime n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation ind\u00e9pendante des incidences sur la protection des donn\u00e9es et les droits de l\u2019homme avant la mise en service des syst\u00e8mes d\u2019identit\u00e9 num\u00e9rique, d\u2019\u00e9tat civil et d\u2019\u00e9change de donn\u00e9es \u00e0 haut risque, ainsi qu\u2019avant toute extension substantielle de leurs finalit\u00e9s ou des entit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires.<\/li>\n
              4. L\u2019\u00e9valuation doit pr\u00e9ciser la base juridique, la finalit\u00e9, les donn\u00e9es strictement n\u00e9cessaires, les entit\u00e9s responsables et autoris\u00e9es \u00e0 y acc\u00e9der, ainsi que les dur\u00e9es de conservation. Elle doit examiner les risques d\u2019erreur, de discrimination, d\u2019exclusion et de r\u00e9identification, ainsi que les solutions moins attentatoires aux droits. Ses conclusions doivent se traduire par des conditions de fonctionnement, des contrats et des proc\u00e9dures correctives v\u00e9rifiables.<\/li>\n
              5. L\u2019\u00e9chec d\u2019un rapprochement ou une erreur dans un registre ne doit pas entra\u00eener la suspension automatique d\u2019un service essentiel sans r\u00e9examen humain effectif et proc\u00e9dure rapide de correction. La r\u00e9inscription ou la mise \u00e0 jour de l\u2019identit\u00e9 ne doit pas non plus \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme une d\u00e9l\u00e9gation permettant de modifier les r\u00e8gles relatives \u00e0 la nationalit\u00e9, \u00e0 l\u2019inscription \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil ou \u00e0 la capacit\u00e9 juridique.<\/li>\n
              6. L\u2019interconnexion des registres publics et priv\u00e9s doit \u00eatre r\u00e9glement\u00e9e en fonction de la finalit\u00e9 et du besoin fonctionnel, en interdisant tout acc\u00e8s g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 injustifi\u00e9. En cas d\u2019utilisation de donn\u00e9es biom\u00e9triques ou d\u2019applications d\u2019intelligence artificielle ayant une incidence sur les droits, il convient d\u2019en \u00e9valuer la n\u00e9cessit\u00e9, l\u2019exactitude et les effets discriminatoires, et de garantir le r\u00e9examen et le recours. Les recommandations des Nations Unies sur la vie priv\u00e9e et l\u2019intelligence artificielle peuvent servir de r\u00e9f\u00e9rence, sans \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des dispositions de l\u2019accord lui-m\u00eame.[13]<\/sup><\/a><\/li>\n<\/ol>\n

                VIII Informatique en nuage et cybers\u00e9curit\u00e9<\/h1>\n
                  \n
                1. La premi\u00e8re partie comprend la cr\u00e9ation d\u2019un nuage gouvernemental partag\u00e9, d\u2019une plateforme hybride et d\u2019une place de march\u00e9 de services en nuage, la migration de donn\u00e9es et de services et l\u2019achat de services aupr\u00e8s de tiers. Cela exige d\u2019\u00e9valuer la ma\u00eetrise juridique, technique et op\u00e9rationnelle des donn\u00e9es ; la seule localisation physique du centre de donn\u00e9es ne suffit pas.[14]<\/sup><\/a><\/li>\n
                2. La Commission recommande d\u2019exiger que les cahiers des charges et les contrats pr\u00e9cisent les lieux de traitement et de sauvegarde, le droit applicable et la juridiction comp\u00e9tente, les conditions d\u2019acc\u00e8s \u00e0 distance, le traitement des demandes des autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res, la gestion des cl\u00e9s de chiffrement, les sous-traitants, la notification des violations de donn\u00e9es, les audits, la r\u00e9cup\u00e9ration et la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es, ainsi que les co\u00fbts de sortie.<\/li>\n
                3. Il convient \u00e9galement de d\u00e9finir la propri\u00e9t\u00e9 des actifs et des logiciels d\u00e9velopp\u00e9s ainsi que les droits d\u2019utilisation et de modification, de garantir le transfert des connaissances et de pr\u00e9venir une d\u00e9pendance technologique excessive \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un fournisseur unique.<\/li>\n
                4. Le d\u00e9veloppement des centres d\u2019op\u00e9rations de cybers\u00e9curit\u00e9 et des capacit\u00e9s de r\u00e9ponse exige de distinguer la protection des syst\u00e8mes des pouvoirs de surveillance des personnes ou d\u2019interception de leurs communications. L\u2019accord ne constitue pas, en lui-m\u00eame, un fondement juridique autonome pour l\u2019exercice de ces pouvoirs.<\/li>\n<\/ol>\n

                  IX Gouvernance contr\u00f4le et conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats<\/h1>\n
                    \n
                  1. L\u2019accord confie la responsabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 OMSAR et pr\u00e9voit une unit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution, un comit\u00e9 de pilotage, un comit\u00e9 technique et des accords de coop\u00e9ration avec les entit\u00e9s sectorielles. Il mentionne aussi express\u00e9ment OMSTAI dans les d\u00e9finitions et parmi les entit\u00e9s sectorielles, ce qui exige de v\u00e9rifier la r\u00e9partition des r\u00f4les sans pr\u00e9sumer son absence de l\u2019accord.[15]<\/sup><\/a><\/li>\n
                  2. La Commission recommande d\u2019adopter une matrice publique des responsabilit\u00e9s identifiant, pour chaque composante, l\u2019entit\u00e9 titulaire du service et celle responsable des donn\u00e9es, les entit\u00e9s pr\u00e9parant et approuvant les sp\u00e9cifications, l\u2019autorit\u00e9 contractante, l\u2019entit\u00e9 v\u00e9rifiant l\u2019ex\u00e9cution, celle autorisant le paiement et celles responsables du fonctionnement et des plaintes.<\/li>\n
                  3. Elle recommande \u00e9galement des d\u00e9clarations d\u2019int\u00e9r\u00eats et des mesures de d\u00e9port, ainsi qu\u2019une s\u00e9paration appropri\u00e9e entre l\u2019\u00e9laboration des sp\u00e9cifications, l\u2019ex\u00e9cution et la v\u00e9rification. La pluralit\u00e9 des intervenants ne suffit pas \u00e0 \u00e9tablir l\u2019existence de corruption ; l\u2019ambigu\u00eft\u00e9 des comp\u00e9tences ou le chevauchement des fonctions exige toutefois des mesures pr\u00e9ventives pr\u00e9cises.<\/li>\n
                  4. L\u2019accord impose la d\u00e9signation d\u2019un auditeur externe ind\u00e9pendant et la remise \u00e0 la Banque des rapports du projet dans les 45 jours suivant la fin de chaque trimestre. Le dispositif relatif \u00e0 l\u2019organisme tiers de suivi technique (TPMA) est pr\u00e9vu \u00ab selon les besoins \u00bb, avec des rapports dans les 30 jours suivant la fin du trimestre lorsqu\u2019il est activ\u00e9.[16]<\/sup><\/a><\/li>\n
                  5. La Commission recommande donc de rendre obligatoire une v\u00e9rification technique ind\u00e9pendante des composantes \u00e0 haut risque, d\u2019assurer son ind\u00e9pendance vis-\u00e0-vis des concepteurs et des ex\u00e9cutants, et de subordonner l\u2019acceptation des r\u00e9sultats \u00e0 des crit\u00e8res publi\u00e9s et \u00e0 des essais effectifs.<\/li>\n
                  6. Les approbations et rapports de la Banque ne remplacent pas le contr\u00f4le national. Il convient de pr\u00e9ciser l\u2019articulation entre le R\u00e8glement de passation des march\u00e9s de la Banque, la loi sur les march\u00e9s publics, les pouvoirs des organes de contr\u00f4le et les m\u00e9canismes de contestation, sans pr\u00e9sumer d\u2019exemption g\u00e9n\u00e9rale.<\/li>\n<\/ol>\n

                    X Transparence participation et recours<\/h1>\n
                      \n
                    1. L\u2019absence, dans l\u2019accord, d\u2019une disposition sp\u00e9cifique imposant la publication de chaque document n\u2019exon\u00e8re pas l\u2019administration de ses obligations l\u00e9gales en mati\u00e8re d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information. Il faut toutefois distinguer la publication g\u00e9n\u00e9rale de la divulgation de d\u00e9tails susceptibles de r\u00e9v\u00e9ler des donn\u00e9es personnelles ou des vuln\u00e9rabilit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9cises.[17]<\/sup><\/a><\/li>\n
                    2. La Commission recommande la publication proactive des budgets, des plans de passation des march\u00e9s, des r\u00e9sultats d\u2019attribution, des contrats et de leurs modifications substantielles, des rapports d\u2019avancement et d\u2019audit et des synth\u00e8ses des \u00e9valuations d\u2019impact, avec une occultation justifi\u00e9e et limit\u00e9e des informations prot\u00e9g\u00e9es.<\/li>\n
                    3. La section I.E.5 exige la cr\u00e9ation, la publicit\u00e9 et le fonctionnement d\u2019un m\u00e9canisme accessible de r\u00e8glement des griefs. La Commission recommande de le compl\u00e9ter par des d\u00e9lais de r\u00e9ponse et de correction, des canaux non num\u00e9riques, la protection de la confidentialit\u00e9 et la possibilit\u00e9 de saisir une instance ind\u00e9pendante, tout en pr\u00e9servant le droit de recours devant les tribunaux et les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.<\/li>\n
                    4. Les consultations doivent \u00e9galement inclure les groupes les plus expos\u00e9s \u00e0 l\u2019exclusion. Les services doivent \u00eatre effectivement test\u00e9s aupr\u00e8s des personnes handicap\u00e9es, des personnes \u00e2g\u00e9es, des personnes \u00e0 faible revenu, des personnes d\u00e9plac\u00e9es et des habitants des zones mal desservies par les r\u00e9seaux. La possession d\u2019un t\u00e9l\u00e9phone intelligent, d\u2019un compte bancaire ou d\u2019une connexion permanente ne doit pas \u00eatre le seul moyen d\u2019acc\u00e9der \u00e0 un service essentiel.<\/li>\n<\/ol>\n

                      XI R\u00e9affectation d\u2019urgence et conditions de suspension du financement<\/h1>\n
                        \n
                      1. L\u2019accord distingue la composante d\u2019intervention d\u2019urgence conditionnelle (CERC), le financement CERP et le financement suppl\u00e9mentaire d\u2019un Cat DDO au titre de l\u2019option de r\u00e9ponse rapide (RRO). Bien que l\u2019allocation initiale aux cat\u00e9gories concern\u00e9es soit nulle, le texte pr\u00e9voit leur activation sous certaines conditions, notamment la r\u00e9affectation de tout ou partie du solde non d\u00e9caiss\u00e9 dans le cas pr\u00e9vu.[18]<\/sup><\/a><\/li>\n
                      2. Cela exige de pr\u00e9ciser les limites de la d\u00e9l\u00e9gation accord\u00e9e au pouvoir ex\u00e9cutif, les effets de la r\u00e9affectation sur les objectifs du projet et les cas n\u00e9cessitant une approbation l\u00e9gislative suppl\u00e9mentaire, de publier les motifs de la d\u00e9cision et les montants concern\u00e9s et de maintenir les garanties relatives aux droits de l\u2019homme, \u00e0 l\u2019environnement et aux questions sociales.<\/li>\n
                      3. L\u2019article 4.01 pr\u00e9voit \u00e9galement des \u00e9v\u00e9nements suppl\u00e9mentaires de suspension du financement li\u00e9s \u00e0 la modification de la l\u00e9gislation relative \u00e0 OMSAR, du cadre r\u00e9glementaire ou des mesures pr\u00e9vues dans la lettre de politique sectorielle, sous r\u00e9serve des conditions d\u2019incidence n\u00e9gative qu\u2019il pr\u00e9cise, de l\u2019appr\u00e9ciation de la Banque et de la consultation de l\u2019Emprunteur.[19]<\/sup><\/a><\/li>\n
                      4. Ces dispositions n\u2019interdisent pas toute r\u00e9forme l\u00e9gislative et ne conf\u00e8rent pas \u00e0 la Banque le pouvoir d\u2019abroger les lois. Toutefois, l\u2019\u00e9tendue du cadre r\u00e9glementaire \u00e0 des textes touchant aux droits exige une clarification \u00e9crite ou, si n\u00e9cessaire, une modification convenue, afin d\u2019\u00e9viter une interpr\u00e9tation qui dissuaderait les autorit\u00e9s d\u2019am\u00e9liorer la protection des donn\u00e9es, le contr\u00f4le ou les recours.<\/li>\n<\/ol>\n

                        XII Conclusions et recommandations<\/h1>\n
                          \n
                        1. La Commission conclut que le projet peut contribuer \u00e0 am\u00e9liorer les services et que l\u2019accord comporte de v\u00e9ritables garanties. Une approbation \u00e9clair\u00e9e exige n\u00e9anmoins de compl\u00e9ter les documents et de d\u00e9finir les garanties essentielles pr\u00e9alables \u00e0 la mise en service et aux d\u00e9penses.<\/li>\n<\/ol>\n

                          Pour ces motifs la Commission \u00e9met l\u2019avis suivant<\/h2>\n

                          1 Position sur le projet de loi<\/h2>\n

                          La Commission recommande de ne pas adopter le projet en l\u2019\u00e9tat avant l\u2019ach\u00e8vement de son examen par les commissions comp\u00e9tentes, la mise \u00e0 disposition du dossier financier, technique et relatif aux droits de l\u2019homme complet, et le traitement des questions identifi\u00e9es dans le pr\u00e9sent avis.<\/p>\n

                          2 Documents \u00e0 demander<\/h2>\n

                          La Commission recommande de demander le manuel d\u2019ex\u00e9cution, la lettre de politique sectorielle, le dernier Plan d\u2019engagement environnemental et social, les Conditions g\u00e9n\u00e9rales et les lettres de d\u00e9caissement, les plans de passation des march\u00e9s, les budgets et accords de coop\u00e9ration, les estimations du service de la dette et du fonctionnement, ainsi que tout accord suppl\u00e9mentaire destin\u00e9 \u00e0 s\u2019appliquer par renvoi.<\/p>\n

                          3 Garanties pr\u00e9alables \u00e0 la mise en service<\/h2>\n

                          La Commission recommande d\u2019exiger, avant la mise en service ou l\u2019extension des syst\u00e8mes \u00e0 haut risque, une base juridique compl\u00e8te, une \u00e9valuation ind\u00e9pendante des incidences, le traitement des risques, une v\u00e9rification s\u00e9curitaire et technique, ainsi que des m\u00e9canismes de correction, de r\u00e8glement des griefs et des solutions d\u2019acc\u00e8s alternatives accessibles.<\/p>\n

                          4 Contr\u00f4le et obligation de rendre compte<\/h2>\n

                          La Commission recommande de rendre obligatoires la v\u00e9rification technique ind\u00e9pendante, la publication p\u00e9riodique et la pr\u00e9sentation de rapports aux commissions parlementaires comp\u00e9tentes, de pr\u00e9ciser les pouvoirs des organes nationaux de contr\u00f4le et les m\u00e9canismes de contestation, et de lier l\u2019ach\u00e8vement \u00e0 une am\u00e9lioration effective du service.<\/p>\n

                          5 Garantie l\u00e9gislative propos\u00e9e<\/h2>\n

                          La Commission propose d\u2019ins\u00e9rer, apr\u00e8s v\u00e9rification de sa compatibilit\u00e9 avec l\u2019accord, la disposition suivante :<\/p>\n

                          L\u2019approbation de la conclusion de l\u2019accord de pr\u00eat ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme une autorisation autonome de collecter des donn\u00e9es personnelles, d\u2019interconnecter des registres, d\u2019y permettre l\u2019acc\u00e8s ou de les r\u00e9utiliser \u00e0 de nouvelles fins, de cr\u00e9er des pouvoirs de surveillance ou de modifier les conditions d\u2019acc\u00e8s aux services publics en dehors des fondements et garanties pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation en vigueur et les obligations internationales du Liban.<\/strong><\/p>\n

                          Elle propose \u00e9galement :<\/p>\n

                          Avant la mise en service effective des syst\u00e8mes \u00e0 haut risque relatifs \u00e0 l\u2019identit\u00e9 num\u00e9rique, \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil et \u00e0 l\u2019\u00e9change de donn\u00e9es, les entit\u00e9s charg\u00e9es de l\u2019ex\u00e9cution doivent \u00e9tablir la base juridique n\u00e9cessaire, r\u00e9aliser une \u00e9valuation ind\u00e9pendante des incidences sur la protection des donn\u00e9es et les droits de l\u2019homme, traiter les risques identifi\u00e9s, assurer des m\u00e9canismes de correction, de r\u00e8glement des griefs et de recours, et publier une synth\u00e8se suffisamment d\u00e9taill\u00e9e des r\u00e9sultats, tout en prot\u00e9geant les donn\u00e9es personnelles et les d\u00e9tails sensibles relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9.<\/strong><\/p>\n

                          6 Instrument juridique appropri\u00e9<\/h2>\n

                          La Commission recommande de r\u00e9partir les mesures entre la loi d\u2019approbation, les l\u00e9gislations sectorielles, les r\u00e8glements, les documents d\u2019ex\u00e9cution et les contrats, selon la nature de chaque garantie. Toute modification des obligations r\u00e9ciproques avec la Banque n\u00e9cessite le respect des proc\u00e9dures contractuelles et constitutionnelles requises et ne saurait \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9e du seul fait de l\u2019ajout d\u2019une disposition interne.<\/p>\n

                          \n

                          [1]<\/sup><\/a>Comp\u00e9tence de la Commission. R\u00e9publique libanaise, loi no 62 du 27 octobre 2016 modifi\u00e9e portant cr\u00e9ation de la Commission nationale des droits de l\u2019homme, incluant le Comit\u00e9 de pr\u00e9vention de la torture, notamment l\u2019article 14 sur les demandes d\u2019information, l\u2019article 15\/b\/3 sur les avis \u00e9mis \u00e0 l\u2019initiative de la Commission et l\u2019article 16 sur le suivi et l\u2019\u00e9valuation. Texte publi\u00e9 sur le site de la Commission :<\/p>\n

                          https:\/\/nhrclb.org\/archives\/2499<\/a><\/p>\n

                          [2]<\/sup><\/a>Document examin\u00e9. R\u00e9publique libanaise et Banque internationale pour la reconstruction et le d\u00e9veloppement, accord de pr\u00eat no 98810-LB, projet d\u2019acc\u00e9l\u00e9ration de la transformation num\u00e9rique au Liban, sign\u00e9 le 10 ao\u00fbt 2026, notamment la page de signature, les tableaux 1 et 2 et l\u2019appendice de d\u00e9finitions. L\u2019accord figure dans le dossier du projet de loi publi\u00e9 par l\u2019Observatoire parlementaire. Dossier complet :<\/p>\n

                          https:\/\/lapoleb.com\/uploads\/media\/6ac34c0364ab5-1791183875.pdf<\/a><\/p>\n

                          [3]<\/sup><\/a>Parcours l\u00e9gislatif. Observatoire parlementaire, dossier du projet de loi no 1812, demande d\u2019approbation de la conclusion d\u2019un accord de pr\u00eat pour mettre en \u0153uvre le projet d\u2019acc\u00e9l\u00e9ration de la transformation num\u00e9rique au Liban ; enregistrement le 24 septembre 2026 ; d\u00e9cision de la s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re du 12 novembre 2026 : renvoi aux commissions.<\/p>\n

                          https:\/\/lapoleb.com\/law_project\/1812<\/a><\/p>\n

                          [4]<\/sup><\/a>Fondement constitutionnel. Constitution libanaise, pr\u00e9ambule, notamment les dispositions relatives \u00e0 l\u2019engagement envers les instruments internationaux, \u00e0 la justice sociale, \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 et au d\u00e9veloppement \u00e9quilibr\u00e9 ; articles 7, 52 et 88. Les articles 52 et 88 doivent \u00eatre lus conjointement pour d\u00e9terminer les exigences d\u2019approbation de l\u2019accord, de l\u2019emprunt et des d\u00e9penses. Texte officiel publi\u00e9 par la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique :<\/p>\n

                          https:\/\/presidency.gov.lb\/lebanon-system\/3<\/a><\/p>\n

                          [5]<\/sup><\/a>Vie priv\u00e9e, \u00e9galit\u00e9 et recours. Nations Unies, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopt\u00e9 par la r\u00e9solution 2200 A (XXI) du 16 d\u00e9cembre 1966, notamment les articles 2\/3, 17 et 26 :<\/p>\n

                          https:\/\/2covenants.ohchr.org\/About-ICCPR.html<\/a><\/p>\n

                          Voir \u00e9galement Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme, observation g\u00e9n\u00e9rale no 16 sur l\u2019article 17, adopt\u00e9e en 1988, notamment les paragraphes 1 et 10 sur la protection contre les ing\u00e9rences des autorit\u00e9s et des personnes priv\u00e9es, la r\u00e9glementation des bases de donn\u00e9es et les droits d\u2019information et de rectification. Texte dans le recueil des observations g\u00e9n\u00e9rales publi\u00e9 sur le site des Nations Unies :<\/p>\n

                          https:\/\/conf-dts1.unog.ch\/1%20SPA\/Tradutek\/Derechos_hum_Base\/CCPR\/00_2_obs_grales_Cte%20DerHum%20%5BCCPR%5D.html<\/a><\/p>\n

                          [6]<\/sup><\/a>Ressources et non-discrimination. Nations Unies, Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, 16 d\u00e9cembre 1966, article 2, paragraphes 1 et 2, concernant les mesures \u00e0 prendre au maximum des ressources disponibles et la garantie de l\u2019exercice des droits sans discrimination :<\/p>\n

                          https:\/\/2covenants.ohchr.org\/About-ICESCR.html<\/a><\/p>\n

                          [7]<\/sup><\/a>L\u00e9gislations nationales. R\u00e9publique libanaise : loi no 81 du 10 octobre 2018 sur les transactions \u00e9lectroniques et les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ; loi no 28 du 10 f\u00e9vrier 2017 sur le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information, modifi\u00e9e par la loi no 233 du 16 juillet 2021 ; et loi no 244 du 19 juillet 2021 sur les march\u00e9s publics, modifi\u00e9e. R\u00e9f\u00e9rences officielles disponibles :<\/p>\n

                          https:\/\/omsar.gov.lb\/publications-ar\/<\/a><\/p>\n

                          https<\/a>:\/\/<\/a>www<\/a>.<\/a>csb<\/a>.<\/a>gov<\/a>.<\/a>lb<\/a>\/<\/a>ar<\/a>\/<\/a>\u0627\u0644\u062d\u0642<\/a>–<\/a>\u0641\u064a<\/a>–<\/a>\u0627\u0644\u0648\u0635\u0648\u0644<\/a>–<\/a>\u0625\u0644\u0649<\/a>–<\/a>\u0627\u0644\u0645\u0639\u0644\u0648\u0645\u0627\u062a<\/a>\/<\/a><\/p>\n

                          https:\/\/www.ppa.gov.lb\/ar\/pages\/details\/11<\/a><\/p>\n

                          [8]<\/sup><\/a>R\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la m\u00e9thode et aux positions ant\u00e9rieures de la Commission. Commission nationale des droits de l\u2019homme, avis sur les projets de d\u00e9crets relatifs aux cartes de onze r\u00e9serves naturelles, 8 octobre 2026, concernant la comp\u00e9tence, les limites de l\u2019examen et la d\u00e9l\u00e9gation :<\/p>\n

                          https:\/\/nhrclb.org\/archives\/8919<\/a><\/p>\n

                          Avis sur la protection des mineurs contre l\u2019utilisation des r\u00e9seaux sociaux, 25 ao\u00fbt 2026, concernant les garanties essentielles, le contr\u00f4le et les m\u00e9canismes de r\u00e8glement des griefs :<\/p>\n

                          https:\/\/nhrclb.org\/archives\/8227<\/a><\/p>\n

                          Avis sur l\u2019autorisation et le d\u00e9ploiement du r\u00e9seau de fibre optique, 16 ao\u00fbt 2026, concernant la souverainet\u00e9 num\u00e9rique, la vie priv\u00e9e, l\u2019acc\u00e8s et la r\u00e9silience :<\/p>\n

                          https:\/\/nhrclb.org\/archives\/8153<\/a><\/p>\n

                          [9]<\/sup><\/a>Planification et manuel d\u2019ex\u00e9cution. Accord de pr\u00eat, article 5.01(b), et tableau 2, sections I.B.1\u20133 et I.C.1\u20134, pages 5, 14 et 15 du dossier. Le renvoi couvre le contenu du manuel, la primaut\u00e9 de l\u2019accord en cas de conflit et l\u2019\u00e9laboration et la modification des plans et budgets annuels :<\/p>\n

                          https:\/\/lapoleb.com\/uploads\/media\/6ac34c0364ab5-1791183875.pdf<\/a><\/p>\n

                          [10]<\/sup><\/a>Affectation des fonds et d\u00e9finition des d\u00e9penses. Accord, tableau 2, section III.A, page 19 ; appendice de d\u00e9finitions, point 28 relatif aux co\u00fbts de fonctionnement et point 44 relatif \u00e0 la formation, pages 25 et 27. Les affectations globales ne doivent pas \u00eatre assimil\u00e9es \u00e0 une r\u00e9partition d\u00e9taill\u00e9e entre administrations, ni la totalit\u00e9 de la quatri\u00e8me partie \u00e0 des salaires, ni la totalit\u00e9 des trois premi\u00e8res parties \u00e0 des infrastructures mat\u00e9rielles :<\/p>\n

                          https:\/\/lapoleb.com\/uploads\/media\/6ac34c0364ab5-1791183875.pdf<\/a><\/p>\n

                          [11]<\/sup><\/a>Conditions financi\u00e8res et \u00e9ch\u00e9ances. Accord, articles 2.03\u20132.07, 5.02 et 5.03 ; tableau 2, section III.B.3 ; tableau 3, pages 4, 5, 20 et 22. Il faut distinguer les int\u00e9r\u00eats des commissions, ainsi que le d\u00e9lai d\u2019entr\u00e9e en vigueur, la date de cl\u00f4ture, l\u2019extinction des obligations autres que de paiement et l\u2019\u00e9ch\u00e9ancier de remboursement du principal. Le texte ne permet pas de d\u00e9terminer le montant total d\u00e9finitif des int\u00e9r\u00eats sans hypoth\u00e8ses de d\u00e9caissement et de taux :<\/p>\n

                          https:\/\/lapoleb.com\/uploads\/media\/6ac34c0364ab5-1791183875.pdf<\/a><\/p>\n

                          [12]<\/sup><\/a>Garanties contractuelles de protection des donn\u00e9es. Accord, tableau 2, section I.B.1(e) sur la lic\u00e9it\u00e9, le caract\u00e8re appropri\u00e9 et la proportionnalit\u00e9 du traitement, section IV.A.1 sur la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es, et appendice de d\u00e9finitions, point 29 ; pages 14, 20 et 25. Ces dispositions \u00e9tablissent une obligation contractuelle, tandis que l\u2019\u00e9valuation ind\u00e9pendante pr\u00e9alable \u00e0 la mise en service est propos\u00e9e comme garantie suppl\u00e9mentaire :<\/p>\n

                          https:\/\/lapoleb.com\/uploads\/media\/6ac34c0364ab5-1791183875.pdf<\/a><\/p>\n

                          [13]<\/sup><\/a>Vie priv\u00e9e et intelligence artificielle. Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l\u2019homme, \u00ab Le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e8re du num\u00e9rique \u00bb, document A\/HRC\/48\/31, 13 septembre 2021, notamment le paragraphe 59 sur la l\u00e9galit\u00e9, la n\u00e9cessit\u00e9 et la proportionnalit\u00e9, la l\u00e9gislation et le contr\u00f4le ind\u00e9pendant, les recours, l\u2019explication des d\u00e9cisions, l\u2019\u00e9valuation et la non-discrimination. Page du document, comprenant la version arabe :<\/p>\n

                          https:\/\/digitallibrary.un.org\/record\/3946475<\/a><\/p>\n

                          Texte anglais :<\/p>\n

                          https:\/\/documents.un.org\/api\/symbol\/access?l=en&s=A\/HRC\/48\/31&t=pdf<\/a><\/p>\n

                          [14]<\/sup><\/a>Informatique en nuage et s\u00e9curit\u00e9. Accord, tableau 1, partie 1.1(a\u2013f) et partie 1.2, pages 8 et 9 ; appendice de d\u00e9finitions, points 17, 19 et 38 relatifs au nuage gouvernemental, au nuage hybride et au centre d\u2019op\u00e9rations de s\u00e9curit\u00e9. Les conditions d\u00e9taill\u00e9es relatives \u00e0 la juridiction, aux cl\u00e9s et aux co\u00fbts de sortie sont des recommandations \u00e0 int\u00e9grer dans les documents et contrats apr\u00e8s v\u00e9rification de leur contenu actuel :<\/p>\n

                          https:\/\/lapoleb.com\/uploads\/media\/6ac34c0364ab5-1791183875.pdf<\/a><\/p>\n

                          [15]<\/sup><\/a>Organisation institutionnelle. Accord, article 3.01, tableau 2, section I.A.1\u20135, et appendice de d\u00e9finitions, points 25, 27 et 37 ; pages 4, 5, 12\u201314, 25 et 26. Le texte mentionne OMSAR, OMSTAI et les entit\u00e9s sectorielles et renvoie le d\u00e9tail des r\u00f4les au manuel d\u2019ex\u00e9cution et aux accords de coop\u00e9ration :<\/p>\n

                          https:\/\/lapoleb.com\/uploads\/media\/6ac34c0364ab5-1791183875.pdf<\/a><\/p>\n

                          [16]<\/sup><\/a>Audit et rapports. Accord, tableau 2, section I.A.2(b)(iii) sur l\u2019auditeur externe, section I.D sur le TPMA et section II sur les rapports du projet ; pages 12, 15, 16 et 18. Ces m\u00e9canismes diff\u00e8rent par leur fonction et leurs d\u00e9lais ; les dispositions relatives \u00e0 l\u2019organisme tiers de suivi emploient la formule \u00ab selon les besoins \u00bb :<\/p>\n

                          https:\/\/lapoleb.com\/uploads\/media\/6ac34c0364ab5-1791183875.pdf<\/a><\/p>\n

                          [17]<\/sup><\/a>Divulgation, griefs et engagements environnementaux et sociaux. Accord, tableau 2, section I.E, notamment les paragraphes 2, 4, 5 et 6, pages 16 et 17 ; appendice de d\u00e9finitions, points 14 et 15 sur le Plan d\u2019engagement environnemental et social (ESCP) et les Normes environnementales et sociales. Ces dispositions se lisent conjointement avec la loi sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information modifi\u00e9e, sans pr\u00e9sumer que chaque document doit \u00eatre publi\u00e9 int\u00e9gralement ni que toute information relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 peut \u00eatre automatiquement soustraite \u00e0 la divulgation :<\/p>\n

                          https:\/\/lapoleb.com\/uploads\/media\/6ac34c0364ab5-1791183875.pdf<\/a><\/p>\n

                          [18]<\/sup><\/a>Urgences et r\u00e9affectation. Accord, article 2.01, tableau 1, cinqui\u00e8me partie, tableau 2, sections I.F, III.A et III.B, et appendice de d\u00e9finitions, notamment les points 3, 4, 7 et 34 ; pages 4, 11, 17\u201320, 23 et 26. Il ne faut pas confondre la composante CERC, le financement CERP et le financement suppl\u00e9mentaire d\u2019un Cat DDO. Une affectation initiale nulle ne supprime pas les m\u00e9canismes conditionnels autoris\u00e9s par le texte :<\/p>\n

                          https:\/\/lapoleb.com\/uploads\/media\/6ac34c0364ab5-1791183875.pdf<\/a><\/p>\n

                          [19]<\/sup><\/a>Suspension du financement et lettre de politique sectorielle. Accord, article 4.01(a\u2013c), et appendice de d\u00e9finitions, points 26, 35 et 36 ; pages 5, 25 et 26. L\u2019\u00e9valuation exige l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la lettre de politique sectorielle du 7 octobre 2025 et aux Conditions g\u00e9n\u00e9rales auxquelles il est renvoy\u00e9. Le texte disponible ne suffit pas \u00e0 conclure que toute modification l\u00e9gislative entra\u00eene automatiquement une suspension :<\/p>\n

                          https:\/\/lapoleb.com\/uploads\/media\/6ac34c0364ab5-1791183875.pdf<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                          Avis consultatif sur l\u2019accord de pr\u00eat pour acc\u00e9l\u00e9rer la transformation num\u00e9rique au Liban Projet de loi autorisant la conclusion de l\u2019accord de pr\u00eat no 98810-LB d\u2019un montant de 150 millions de dollars des \u00c9tats-Unis En application de l\u2019article 15 paragraphe b point 3 de la loi no 62 du 27 octobre 2016 modifi\u00e9e Autorit\u00e9s concern\u00e9es […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":9655,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":"","jetpack_publicize_message":"","jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":true,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","default_image_id":0,"font":"","enabled":false},"version":2}},"categories":[259],"tags":[],"class_list":["post-9661","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","category-avis-consultatifs"],"acf":[],"yoast_head":"\nAvis consultatif sur l\u2019accord de pr\u00eat pour acc\u00e9l\u00e9rer la transformation num\u00e9rique au Liban | \u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0625\u0646\u0633\u0627\u0646 - 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