{"id":9451,"date":"2026-11-13T18:52:27","date_gmt":"2026-11-13T16:52:27","guid":{"rendered":"https:\/\/nhrclb.org\/?p=9451"},"modified":"2026-11-13T19:56:47","modified_gmt":"2026-11-13T17:56:47","slug":"changement-climatique-et-droits-de-lhomme-au-liban-le-role-emergent-des-institutions-nationales-des-droits-de-lhomme","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/9451","title":{"rendered":"Changement climatique et droits de l\u2019homme au Liban : le r\u00f4le \u00e9mergent des institutions nationales des droits de l\u2019homme"},"content":{"rendered":"

Changement climatique et droits humains au Liban : le r\u00f4le \u00e9mergent des institutions nationales des droits de l\u2019homme<\/strong><\/p>\n

\u00c9diteur : R\u00e9publique libanaise | Commission nationale des droits de l\u2019homme, incluant le Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture (NHRC-CPT)<\/p>\n

Auteur : Bassam Al Kantar \u2014 Commissaire aux relations internationales et \u00e0 l\u2019information de la Commission nationale des droits de l\u2019homme<\/p>\n

Principales abr\u00e9viations<\/h1>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Signification<\/strong><\/td>\nAbr\u00e9viations<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Contribution d\u00e9termin\u00e9e au niveau national<\/td>\nNDC<\/td>\n<\/tr>\n
Troisi\u00e8me contribution<\/td>\nNDC 3.0<\/td>\n<\/tr>\n
Rapport biennal au titre de la transparence<\/td>\nBTR<\/td>\n<\/tr>\n
Premier rapport<\/td>\nBTR1<\/td>\n<\/tr>\n
Plan national d\u2019adaptation<\/td>\nNAP<\/td>\n<\/tr>\n
Sc\u00e9nario de maintien des pratiques actuelles<\/td>\nBAU<\/td>\n<\/tr>\n
Gaz \u00e0 effet de serre<\/td>\nGHG<\/td>\n<\/tr>\n
\u00c9quivalent dioxyde de carbone<\/td>\nCO\u2082eq<\/td>\n<\/tr>\n
Gigagramme, soit mille tonnes<\/td>\nGg<\/td>\n<\/tr>\n
Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l\u2019homme<\/td>\nGANHRI<\/td>\n<\/tr>\n
Institution nationale des droits de l\u2019homme<\/td>\nNHRI<\/td>\n<\/tr>\n
Commission nationale des droits de l\u2019homme, incluant le Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture<\/td>\nNHRC-CPT<\/td>\n<\/tr>\n
\u00c9valuation rapide des dommages et des besoins<\/td>\nRDNA<\/td>\n<\/tr>\n
Projet d\u2019assistance d\u2019urgence au Liban<\/td>\nLEAP<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

R\u00e9sum\u00e9 ex\u00e9cutif<\/h1>\n

Cette \u00e9tude examine les effets du changement climatique et des r\u00e9ponses qui y sont apport\u00e9es sur les droits humains au Liban, dans un contexte marqu\u00e9 par la fragilit\u00e9 des services, la crise \u00e9conomique et les cons\u00e9quences du conflit. Les donn\u00e9es nationales montrent que la baisse des \u00e9missions enregistr\u00e9e apr\u00e8s 2019 est largement li\u00e9e au recul de la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et de l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique ; elle ne saurait donc, \u00e0 elle seule, attester une transition juste. Les donn\u00e9es sur l\u2019eau et la reconstruction r\u00e9v\u00e8lent \u00e9galement que la continuit\u00e9 des services et leur accessibilit\u00e9 financi\u00e8re sont d\u00e9terminantes pour transformer les objectifs climatiques en protection effective.<\/p>\n

La comparaison entre les normes relatives aux droits humains et les documents nationaux conduit \u00e0 trois constats : il existe une base juridique pour le suivi, l\u2019information et l\u2019\u00e9valuation environnementale ; les plans climatiques disponibles sont plus r\u00e9cents que les donn\u00e9es mesurant leur mise en \u0153uvre ; et il faut relier les inventaires et les financements aux r\u00e9sultats observ\u00e9s selon les territoires et les groupes de population. Cette revue documentaire ne d\u00e9montre pas de violations dans des cas individuels et n\u2019attribue pas les pertes li\u00e9es au conflit au climat ; elle identifie les faits disponibles et les questions n\u00e9cessitant une v\u00e9rification sur le terrain.<\/p>\n

L\u2019\u00e9tude propose \u00e0 la Commission un premier cycle d\u2019action d\u2019un an, consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019eau et \u00e0 la chaleur extr\u00eame, \u00e0 partir de trois sites choisis de mani\u00e8re raisonn\u00e9e. Il comprend l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une situation de r\u00e9f\u00e9rence, la documentation des obstacles \u00e0 l\u2019acc\u00e8s aux services, le traitement des signalements urgents dans les limites du mandat, ainsi que la publication d\u2019un rapport et d\u2019un registre de suivi. La cinqui\u00e8me partie pr\u00e9sente un minimum de ressources, une option d\u2019\u00e9largissement, des indicateurs et des \u00e9ch\u00e9ances de v\u00e9rification. Les recommandations demeurent des propositions de l\u2019\u00e9tude, soumises \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration institutionnelle.<\/p>\n

Sur les normes, l\u2019\u00e9tude conclut que les r\u00e8gles existantes en mati\u00e8re de droits humains permettent d\u2019\u00e9valuer l\u2019action climatique, avec des diff\u00e9rences de force juridique et de voies d\u2019invocation. Sur les donn\u00e9es, les documents libanais \u00e9tablissent les inventaires, les engagements, certaines activit\u00e9s de service et les besoins de rel\u00e8vement ; ils ne d\u00e9montrent pas, \u00e0 eux seuls, l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la mise en \u0153uvre ni l\u2019ad\u00e9quation de la pr\u00e9vention dans chaque site.<\/p>\n

La comparaison institutionnelle montre que le suivi, le conseil, les plaintes et la coop\u00e9ration constituent des outils adaptables, dans le respect des limites du mandat et de l\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019action pr\u00e9ventive. Un programme r\u00e9alisable commence par un cycle limit\u00e9 sur l\u2019eau et la chaleur, des ressources annonc\u00e9es, une situation de r\u00e9f\u00e9rence et un suivi. La valeur pratique de l\u2019\u00e9tude d\u00e9pend de la production de donn\u00e9es locales permettant aux personnes touch\u00e9es et aux autorit\u00e9s de savoir ce qui a chang\u00e9 et qui doit achever l\u2019action.<\/p>\n

Introduction et m\u00e9thodologie<\/h1>\n

Comment transformer les engagements climatiques en une protection v\u00e9rifiable au Liban ? L\u2019\u00e9tude part de quatre questions li\u00e9es : quelles normes relatives aux droits humains s\u2019appliquent aux d\u00e9cisions d\u2019att\u00e9nuation et d\u2019adaptation ? Que d\u00e9montrent les documents libanais concernant les risques, les services et la mise en \u0153uvre, et que reste-t-il \u00e0 conna\u00eetre ? Quels outils des institutions nationales sont utilisables dans le contexte libanais ? Comment concevoir un programme de la Commission conciliant priorit\u00e9s et ressources, dont les r\u00e9sultats puissent \u00eatre mesur\u00e9s ?<\/p>\n

L\u2019\u00e9tude repose sur une analyse documentaire juridique et une comparaison fonctionnelle s\u00e9lective. La revue porte sur la quatri\u00e8me communication nationale, le premier rapport biennal au titre de la transparence et son examen technique, la troisi\u00e8me contribution d\u00e9termin\u00e9e au niveau national, le plan national d\u2019adaptation et l\u2019\u00e9tude sur la r\u00e9duction des risques de l\u2019investissement dans les \u00e9nergies renouvelables. Ces documents ont \u00e9t\u00e9 choisis parce qu\u2019ils d\u00e9finissent respectivement la base d\u2019information, les objectifs et les options de mise en \u0153uvre et de financement. Ils sont compl\u00e9t\u00e9s par les donn\u00e9es programmatiques de l\u2019UNICEF et les \u00e9valuations de la Banque mondiale relatives aux dommages et \u00e0 la reconstruction.[1]<\/a><\/p>\n

Les pratiques compar\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9es pour leurs fonctions distinctes : la jurisprudence pour interpr\u00e9ter les obligations, la qualit\u00e9 pour agir et les recours ; les enqu\u00eates nationales pour comprendre la collecte des preuves et l\u2019audition ; l\u2019enqu\u00eate europ\u00e9enne pour analyser les modes d\u2019engagement institutionnel. Il s\u2019agit d\u2019un \u00e9chantillon analytique s\u00e9lectif, et non d\u2019une revue syst\u00e9matique exhaustive de la litt\u00e9rature, qui ne permet pas de classer les institutions selon leurs performances. La priorit\u00e9 va aux textes, d\u00e9cisions et documents originaux ; les \u00e9tudes secondaires servent \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation et \u00e0 la comparaison.<\/p>\n

L\u2019\u00e9tude ne comporte ni entretiens ou visites de terrain originaux, ni mesure ind\u00e9pendante de la qualit\u00e9 de l\u2019eau, de la charge thermique ou du d\u00e9caissement des financements. Ses sources pr\u00e9sentent des diff\u00e9rences de couverture, d\u2019actualit\u00e9 et de d\u00e9finitions, ainsi qu\u2019un risque de sous-d\u00e9claration. Les informations sont pr\u00e9sent\u00e9es comme publi\u00e9es, les interpr\u00e9tations comme des conclusions analytiques et les actions futures comme des recommandations. Les exemples hypoth\u00e9tiques sont signal\u00e9s et ne sont attribu\u00e9s \u00e0 aucune personne ni localit\u00e9 r\u00e9elle.<\/p>\n

L\u2019\u00ab att\u00e9nuation \u00bb d\u00e9signe la r\u00e9duction des \u00e9missions ou le renforcement de leur absorption ; l\u2019\u00ab adaptation \u00bb, l\u2019ajustement des syst\u00e8mes et des politiques aux effets pr\u00e9sents ou attendus ; la \u00ab maladaptation \u00bb, une mesure qui accro\u00eet la vuln\u00e9rabilit\u00e9 ou d\u00e9place les risques. Les \u00ab pertes et pr\u00e9judices \u00bb d\u00e9signent les effets qu\u2019il est impossible d\u2019\u00e9viter enti\u00e8rement par les moyens d\u2019att\u00e9nuation et d\u2019adaptation disponibles. Le risque varie selon l\u2019al\u00e9a climatique, l\u2019exposition et la vuln\u00e9rabilit\u00e9 : l\u2019intensit\u00e9 d\u2019un \u00e9v\u00e9nement ne se confond donc pas avec la gravit\u00e9 de ses effets sur les droits. La \u00ab r\u00e9clamation \u00bb d\u00e9signe une demande de r\u00e9examen d\u2019une d\u00e9cision ou de traitement d\u2019une plainte ; le \u00ab recours \u00bb, les voies et mesures effectives ; la \u00ab r\u00e9paration \u00bb, le traitement d\u2019un dommage dont les conditions de responsabilit\u00e9 sont \u00e9tablies.[2]<\/a><\/p>\n

L\u2019apport original de l\u2019\u00e9tude est de construire une d\u00e9marche libanaise reliant la norme relative au droit, le document national, l\u2019autorit\u00e9 responsable et la preuve de mise en \u0153uvre. Elle s\u2019applique \u00e0 la comptabilisation des \u00e9missions, \u00e0 la continuit\u00e9 de l\u2019eau, au financement de l\u2019\u00e9nergie et \u00e0 la reconstruction, avant d\u2019\u00eatre traduite en programme limit\u00e9 pour la Commission. L\u2019\u00e9tude ne pr\u00e9tend ni cr\u00e9er les normes internationales ni proposer une nouvelle mesure nationale ; son int\u00e9r\u00eat tient \u00e0 l\u2019adaptation d\u2019outils existants \u00e0 un environnement institutionnel et de services pr\u00e9cis.<\/p>\n

L\u2019\u00e9tude est organis\u00e9e en cinq parties : la premi\u00e8re d\u00e9finit les normes relatives aux droits humains et leur force juridique ; la deuxi\u00e8me examine les outils institutionnels et les pratiques compar\u00e9es ; la troisi\u00e8me pr\u00e9sente la m\u00e9thode d\u2019\u00e9valuation du dommage et les garanties d\u2019intervention ; la quatri\u00e8me analyse les faits et les documents libanais ; la cinqui\u00e8me est consacr\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre et aux recommandations. Les garanties d\u2019information et de participation sont expos\u00e9es une fois dans leur cadre m\u00e9thodologique, auquel renvoient ensuite les applications sans reprendre l\u2019ensemble du cadre.<\/p>\n

Premi\u00e8re partie Les fondements de l\u2019action climatique en mati\u00e8re de droits humains<\/h1>\n

Chapitre premier Du risque climatique aux atteintes aux droits<\/h2>\n

Les vagues de chaleur affectent les droits \u00e0 la vie, \u00e0 la sant\u00e9, au travail et au logement par l\u2019interm\u00e9diaire des conditions de revenu et de service. Un journalier peut \u00eatre incapable de cesser de travailler, une famille de financer un refroidissement s\u00fbr, une personne \u00e2g\u00e9e de rejoindre un lieu plus frais. Ces exemples expliquent les m\u00e9canismes d\u2019exposition ; ce ne sont pas des cas individuels document\u00e9s au Liban par l\u2019\u00e9tude. Les donn\u00e9es hospitali\u00e8res mesurent les cons\u00e9quences graves, mais peuvent exclure les personnes n\u2019ayant pu acc\u00e9der aux soins ; elles doivent donc \u00eatre lues avec les donn\u00e9es sur le travail, le logement et l\u2019acc\u00e8s aux services.[3]<\/a><\/p>\n

Les perturbations de l\u2019approvisionnement en eau affectent aussi la sant\u00e9, l\u2019\u00e9ducation et le travail. Lorsque les heures de distribution diminuent, la capacit\u00e9 d\u2019acheter l\u2019eau et de la stocker sans danger devient d\u00e9cisive. La collecte, la gestion domestique et les soins peuvent peser sur certains membres du m\u00e9nage, tandis que l\u2019\u00e9cole peut ne plus parvenir \u00e0 maintenir ses toilettes utilisables. Le droit \u00e0 l\u2019eau s\u2019examine sous l\u2019angle de la disponibilit\u00e9, de la salubrit\u00e9 et de l\u2019accessibilit\u00e9 physique et financi\u00e8re. Il faut donc suivre le co\u00fbt total support\u00e9 par le m\u00e9nage pour le service public, les solutions priv\u00e9es, le transport et le stockage, ainsi que les autres besoins essentiels qu\u2019il doit r\u00e9duire pour le financer.[4]<\/a><\/p>\n

Le petit agriculteur fait face \u00e0 des risques allant au-del\u00e0 de la perte d\u2019une r\u00e9colte. Des s\u00e9cheresses successives peuvent accro\u00eetre le co\u00fbt de l\u2019irrigation et du fourrage, entra\u00eener l\u2019endettement ou la vente d\u2019outils de production et toucher les travailleurs saisonniers et les commer\u00e7ants locaux. La r\u00e9ponse concerne les droits \u00e0 l\u2019alimentation, au travail et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale, ainsi que l\u2019acc\u00e8s des locataires et petits producteurs au conseil, au cr\u00e9dit et \u00e0 l\u2019assurance. Une indemnisation r\u00e9serv\u00e9e au propri\u00e9taire enregistr\u00e9 peut favoriser les d\u00e9tenteurs de documents, en laissant de c\u00f4t\u00e9 les pertes du travailleur, du locataire ou de l\u2019\u00e9leveur. La pr\u00e9vention exige donc des crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9 tenant compte du dommage r\u00e9el et de son lien avec les moyens de subsistance, et permettant de le prouver par des moyens raisonnables.<\/p>\n

En mati\u00e8re de logement, une inondation ou un incendie combine un danger imm\u00e9diat et des cons\u00e9quences durables. \u00c9vacuer un b\u00e2timent menac\u00e9 peut sauver des vies, puis d\u00e9boucher sur un d\u00e9placement prolong\u00e9 faute de logement de remplacement abordable ou en raison de l\u2019interruption de l\u2019\u00e9cole et du travail. La r\u00e9ponse doit examiner la s\u00fbret\u00e9 du lieu d\u2019h\u00e9bergement, l\u2019accessibilit\u00e9 de ses installations, la vie priv\u00e9e et l\u2019unit\u00e9 familiale, la continuit\u00e9 des soins et de l\u2019enseignement, ainsi que la r\u00e9cup\u00e9ration des documents. En cas de r\u00e9installation permanente, il faut examiner les choix des habitants, le co\u00fbt des transports et le maintien des liens communautaires et des revenus, en garantissant participation, r\u00e9clamation et indemnisation lorsque celle-ci s\u2019applique.[5]<\/a><\/p>\n

Les risques sont plus \u00e9lev\u00e9s dans les lieux que l\u2019on ne peut quitter librement. En d\u00e9tention, la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9viter la chaleur ou d\u2019obtenir de l\u2019eau et des soins d\u00e9pend de l\u2019administration. Dans les limites de son mandat, l\u2019organe de pr\u00e9vention peut examiner la ventilation, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019eau potable, les plans en cas de panne \u00e9lectrique, la r\u00e9ponse m\u00e9dicale et les dispositions d\u2019\u00e9vacuation. Cette fonction diff\u00e8re du suivi des municipalit\u00e9s ou de l\u2019examen d\u2019une demande individuelle d\u2019indemnisation. Cet exemple permet d\u2019int\u00e9grer des indicateurs climatiques aux outils de contr\u00f4le existants selon chaque mandat, tout en prot\u00e9geant la confidentialit\u00e9 des t\u00e9moignages et en traitant les risques de repr\u00e9sailles.[6]<\/a><\/p>\n

L\u2019\u00e9valuation du dommage doit distinguer les conclusions de la science de l\u2019attribution des possibilit\u00e9s du dossier juridique. Une \u00e9tude scientifique peut montrer, avec une marge d\u2019incertitude, que le r\u00e9chauffement a accru la probabilit\u00e9 ou l\u2019intensit\u00e9 d\u2019une vague de chaleur, ce qui peut \u00e9tayer la pr\u00e9visibilit\u00e9 du risque et le besoin de pr\u00e9paration. Dans un dossier individuel, l\u2019enqu\u00eateur peut avoir besoin de donn\u00e9es suppl\u00e9mentaires sur le lieu et la dur\u00e9e d\u2019exposition, l\u2019\u00e9tat de la personne, les mesures disponibles et la contribution \u00e9ventuelle d\u2019une d\u00e9faillance du service au dommage. Confondre ces deux niveaux conduit \u00e0 surestimer une preuve ou \u00e0 en \u00e9carter une qui est utile. En suivi pr\u00e9ventif, la gravit\u00e9 et la pr\u00e9visibilit\u00e9 du danger peuvent justifier des mesures raisonnables avant m\u00eame qu\u2019une perte pr\u00e9cise puisse \u00eatre attribu\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019effet de l\u2019incertitude sur une d\u00e9cision peut \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 en demandant si la mesure est utile dans plusieurs sc\u00e9narios. R\u00e9parer une fuite importante, prot\u00e9ger les \u00e9quipements contre les coupures de courant ou am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s aux alertes peut apporter des b\u00e9n\u00e9fices malgr\u00e9 des estimations divergentes de la s\u00e9cheresse ou de la fr\u00e9quence des chaleurs. Si la mesure est co\u00fbteuse ou susceptible de transf\u00e9rer le risque \u00e0 une autre zone, l\u2019analyse des solutions de remplacement et le r\u00e9examen p\u00e9riodique deviennent plus importants. Il est souhaitable de pr\u00e9voir une r\u00e9vision li\u00e9e \u00e0 un indicateur connu, tel que l\u2019\u00e9volution de la dur\u00e9e moyenne des coupures ou le d\u00e9passement de la capacit\u00e9 de r\u00e9ponse d\u2019un \u00e9quipement, afin d\u2019ajuster la politique lorsque le risque \u00e9volue ou qu\u2019appara\u00eet un co\u00fbt auparavant inconnu.<\/p>\n

Chapitre deux Obligations de l\u2019\u00c9tat et droits proc\u00e9duraux<\/h2>\n

L\u2019article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques fonde la protection du droit \u00e0 la vie ; les articles 11 et 12 du Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels portent sur le niveau de vie suffisant et la sant\u00e9. Ces obligations se lisent avec l\u2019\u00e9galit\u00e9, la non-discrimination et le droit \u00e0 un recours effectif pr\u00e9vu par les textes applicables. L\u2019obligation de respecter implique d\u2019examiner les effets des d\u00e9cisions des autorit\u00e9s ; celle de prot\u00e9ger, de r\u00e9glementer les actes de tiers ; celle de r\u00e9aliser, de prendre des mesures concr\u00e8tes et d\u2019affecter des ressources. Pour les droits \u00e9conomiques et sociaux, il faut distinguer la r\u00e9alisation progressive au maximum des ressources disponibles des obligations imm\u00e9diates, notamment la non-discrimination et l\u2019adoption de mesures effectives et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9es.[7]<\/a><\/p>\n

Degr\u00e9s de force juridique des r\u00e9f\u00e9rences<\/h3>\n

Les trait\u00e9s en vigueur pour le Liban, les r\u00e8gles coutumi\u00e8res applicables, les lois nationales et les r\u00e8glements sont utilis\u00e9s selon leur champ et leurs r\u00e8gles d\u2019entr\u00e9e en vigueur. Les observations g\u00e9n\u00e9rales des organes conventionnels apportent une interpr\u00e9tation sp\u00e9cialis\u00e9e des obligations, sans constituer un trait\u00e9 autonome. Les r\u00e9solutions de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, les Principes de Paris, les principes directeurs et les guides pratiques fournissent des rep\u00e8res interpr\u00e9tatifs et institutionnels ; leur citation en note ne les assimile pas \u00e0 un texte contraignant.<\/p>\n

Les d\u00e9cisions judiciaires lient leurs parties selon l\u2019ordre juridique comp\u00e9tent ; l\u2019autorit\u00e9 d\u2019une d\u00e9cision \u00e9trang\u00e8re ne s\u2019\u00e9tend pas automatiquement au Liban. Elles sont utiles pour comparer les textes, la comp\u00e9tence, la qualit\u00e9 pour agir, les faits et les demandes. Un avis consultatif de la Cour internationale de Justice n\u2019a pas, en lui-m\u00eame, l\u2019autorit\u00e9 d\u2019un jugement entre parties \u00e0 un diff\u00e9rend ; les obligations internationales qu\u2019il expose conservent toutefois leur force juridique propre. Toute application locale exige d\u2019identifier la r\u00e8gle applicable et la voie comp\u00e9tente.<\/p>\n

La diligence requise peut s\u2019appr\u00e9cier \u00e0 partir de la pr\u00e9visibilit\u00e9 du risque, de sa gravit\u00e9, de la connaissance qu\u2019en ont les autorit\u00e9s et des moyens raisonnables permettant de le r\u00e9duire. Si des cartes identifient des zones inondables, il faut v\u00e9rifier leur transmission aux autorit\u00e9s d\u00e9livrant les autorisations et leur utilisation pour fixer les conditions de construction, d\u2019alerte et d\u2019\u00e9vacuation. \u00c9valuer l\u2019ad\u00e9quation d\u2019une mesure implique de v\u00e9rifier son ex\u00e9cution et de tester la pr\u00e9paration, puis de comparer ce qui \u00e9tait connu lors de la d\u00e9cision avec les r\u00e9v\u00e9lations ult\u00e9rieures. Pour une demande d\u2019indemnisation d\u2019un dommage pr\u00e9cis, la causalit\u00e9, la preuve et la comp\u00e9tence sont examin\u00e9es selon la r\u00e8gle juridique et la voie disponibles.<\/p>\n

La dimension proc\u00e9durale suppose une information pr\u00e9coce et utilisable : projet et solutions de remplacement, donn\u00e9es sur les risques, m\u00e9thode d\u2019\u00e9valuation, groupes concern\u00e9s, financements et r\u00e9sultats du suivi. Il est souhaitable de publier ensemble le texte technique et un r\u00e9sum\u00e9 accessible, de permettre des observations orales ou \u00e9crites et de choisir des horaires et lieux tenant compte du travail, des responsabilit\u00e9s de soins et du handicap. Un registre des r\u00e9ponses montre ce que la consultation a modifi\u00e9 et pourquoi certaines options ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es. La participation gagne en valeur lorsque les habitants peuvent discuter du site ou des conditions du projet avant la contractualisation et contester les d\u00e9cisions pendant l\u2019exploitation.[8]<\/a><\/p>\n

L\u2019enfant a droit \u00e0 la prise en compte de son int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur et \u00e0 \u00eatre entendu dans les d\u00e9cisions qui le concernent. \u00c0 l\u2019\u00e9cole, par exemple, il faut \u00e9valuer les effets d\u2019une fermeture ou d\u2019horaires r\u00e9duits sur l\u2019enseignement, la nutrition et le transport, et \u00e9couter les enfants par des moyens adapt\u00e9s \u00e0 leur \u00e2ge, sans exposer leurs donn\u00e9es. La Convention relative aux droits des personnes handicap\u00e9es exige les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 leur protection dans les situations de risque et d\u2019urgence, ainsi que l\u2019accessibilit\u00e9 et la participation. Le suivi v\u00e9rifie si les sir\u00e8nes, messages \u00e9crits, itin\u00e9raires d\u2019\u00e9vacuation et transports r\u00e9pondent \u00e0 des besoins divers et si les personnes handicap\u00e9es et leurs organisations ont particip\u00e9 aux essais.[9]<\/a><\/p>\n

Chapitre trois R\u00e9gime climatique international \u00e9quit\u00e9 et recours<\/h2>\n

L\u2019Accord de Paris fixe un objectif collectif de temp\u00e9rature et organise les contributions d\u00e9termin\u00e9es au niveau national, leur progression et la transparence ; il traite aussi de l\u2019adaptation, du financement et des pertes et pr\u00e9judices. Son pr\u00e9ambule rappelle les droits humains dans l\u2019action contre le changement climatique. Les responsabilit\u00e9s \u00e9tatiques se lisent \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019\u00e9quit\u00e9 et des responsabilit\u00e9s communes mais diff\u00e9renci\u00e9es et des capacit\u00e9s respectives, compte tenu des diff\u00e9rentes situations nationales. Le Liban doit ainsi \u00e9laborer des mesures r\u00e9alisables selon ses capacit\u00e9s et pr\u00e9ciser ses besoins d\u2019appui ; les acteurs internationaux concern\u00e9s doivent examiner leurs obligations et r\u00f4les en mati\u00e8re de financement, de coop\u00e9ration et de transfert de technologies.[10]<\/a><\/p>\n

L\u2019avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur les obligations des \u00c9tats en mati\u00e8re de changement climatique a \u00e9t\u00e9 rendu le 23 juillet 2025. Il ne tranche pas un diff\u00e9rend libanais et n\u2019ordonne pas d\u2019indemniser des personnes d\u00e9termin\u00e9es, mais pr\u00e9cise le droit international applicable. La Cour a refus\u00e9 de limiter les obligations aux seuls trait\u00e9s climatiques : ceux-ci se lisent avec les r\u00e8gles de pr\u00e9vention des dommages environnementaux significatifs, de coop\u00e9ration et de protection des droits humains. Pour cette \u00e9tude, l\u2019avis fournit une norme juridique d\u2019examen des politiques, tout en laissant l\u2019\u00e9tablissement de la responsabilit\u00e9 dans chaque cas \u00e0 la proc\u00e9dure comp\u00e9tente.[11]<\/a><\/p>\n

La diligence requise examine les mesures raisonnables adopt\u00e9es par l\u2019\u00c9tat, proportionn\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 du risque, aux connaissances scientifiques et aux capacit\u00e9s disponibles. Elle comprend la pr\u00e9vention, l\u2019\u00e9valuation, le suivi et la r\u00e9glementation des activit\u00e9s priv\u00e9es concern\u00e9es ; la seule annonce d\u2019un plan ne suffit pas. La faible part d\u2019un \u00c9tat dans les \u00e9missions mondiales ne prive pas son r\u00f4le r\u00e9glementaire d\u2019objet ; les diff\u00e9rences de capacit\u00e9 demeurent pertinentes pour appr\u00e9cier les mesures et la coop\u00e9ration requises.[12]<\/a><\/p>\n

L\u2019analyse fond\u00e9e sur les droits s\u2019\u00e9tend \u00e0 la protection des personnes contre les effets n\u00e9fastes. Au Liban, on peut examiner si les informations sur les risques ont \u00e9t\u00e9 prises en compte lors de l\u2019autorisation d\u2019une installation ou de la reconstruction d\u2019un \u00e9quipement, et si des proc\u00e9dures prot\u00e8gent le service essentiel et les groupes d\u00e9pourvus de solutions de remplacement. Ce sont des applications propos\u00e9es par l\u2019\u00e9tude, et non des conclusions de la Cour sur le Liban.<\/p>\n

La d\u00e9termination du manquement est distincte de la r\u00e9paration d\u2019un dommage pr\u00e9cis. Il faut examiner l\u2019attribution \u00e0 l\u2019\u00c9tat de l\u2019acte ou de l\u2019omission, puis le lien causal requis entre le manquement et le dommage en cas de demande de r\u00e9paration. L\u2019avis indique que la pluralit\u00e9 des contributeurs au ph\u00e9nom\u00e8ne ne pr\u00e9juge pas ces questions, dont l\u2019appr\u00e9ciation d\u00e9pend des faits. Il ne fixe ni montant ni organisme d\u2019indemnisation pour chaque victime.[13]<\/a><\/p>\n

L\u2019utilit\u00e9 de l\u2019avis pour la Commission va du r\u00e9examen des crit\u00e8res de d\u00e9cision et de politique \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration des preuves et des orientations, puis au suivi des mesures. Une action individuelle ou une r\u00e9clamation internationale exige toujours comp\u00e9tence, qualit\u00e9 pour agir, demande et preuves adapt\u00e9es. Une r\u00e9f\u00e9rence g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la justice climatique ou \u00e0 un dommage environnemental ne remplace pas ces conditions.<\/p>\n

Dans sa r\u00e9solution 76\/300, l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale a reconnu le droit \u00e0 un environnement propre, sain et durable. Cette r\u00e9solution appuie l\u2019interpr\u00e9tation du lien entre qualit\u00e9 de l\u2019environnement et jouissance des droits ; l\u2019obligation invocable dans chaque proc\u00e9dure d\u00e9coule toutefois des textes applicables. Au Liban, la loi sur la protection de l\u2019environnement offre un cadre national pour les principes environnementaux, la participation et l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact, dont les m\u00e9canismes peuvent compl\u00e9ter les garanties des droits. L\u2019examen d\u2019une autorisation ou d\u2019un plan de d\u00e9penses porte sur les r\u00e8gles proc\u00e9durales et mat\u00e9rielles pertinentes et conserve une trace de la d\u00e9cision, des informations utilis\u00e9es et de ce qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9.[14]<\/a><\/p>\n

La justice interg\u00e9n\u00e9rationnelle concerne la r\u00e9partition des risques pr\u00e9sents et des co\u00fbts futurs. Si un plan reporte l\u2019essentiel des r\u00e9ductions d\u2019\u00e9missions aux derni\u00e8res ann\u00e9es, il faut examiner la faisabilit\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution et le co\u00fbt du report pour les personnes qui vivront sous des contraintes accrues. Le m\u00eame raisonnement s\u2019applique aux infrastructures : reconstruire un \u00e9quipement expos\u00e9 aux inondations selon des normes con\u00e7ues pour un ancien climat peut r\u00e9duire le co\u00fbt initial tout en augmentant les risques d\u2019interruption et les frais de r\u00e9paration futurs. Un budget pluriannuel rend ces co\u00fbts visibles, permet de comparer pr\u00e9vention et pertes d\u2019interruption et d\u2019identifier qui les supportera.<\/p>\n

Deuxi\u00e8me partie Les institutions nationales et le syst\u00e8me de responsabilit\u00e9<\/h1>\n

Chapitre premier Mandat ind\u00e9pendance et outils d\u2019action<\/h2>\n

Les institutions nationales tiennent leur fonction g\u00e9n\u00e9rale de leurs lois constitutives ; les Principes de Paris offrent une norme de mandat \u00e9tendu, d\u2019ind\u00e9pendance, de pluralisme et de ressources suffisantes. Ce cadre permet avis et rapports, suivi de la l\u00e9gislation et des pratiques et coop\u00e9ration avec les acteurs nationaux et les m\u00e9canismes internationaux. Les pouvoirs d\u2019enqu\u00eate et de r\u00e9ception des plaintes varient selon les lois. Au Liban, la loi n\u00b0 62\/2016 d\u00e9finit les outils et r\u00f4les de la Commission, et s\u00e9par\u00e9ment les comp\u00e9tences du Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture. Chaque activit\u00e9 climatique propos\u00e9e doit donc \u00eatre rattach\u00e9e \u00e0 une mission l\u00e9gale identifi\u00e9e ; les limites des recommandations et des orientations doivent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es avant d\u2019accepter une demande.[15]<\/a><\/p>\n

L\u2019institution apporte une valeur pratique lorsqu\u2019elle transforme les connaissances scientifiques et l\u2019exp\u00e9rience des personnes touch\u00e9es en dossier factuel permettant de saisir l\u2019administration et d\u2019assurer un suivi. Ce r\u00f4le diff\u00e8re de l\u2019exploitation d\u2019un service ou de l\u2019octroi judiciaire d\u2019une indemnisation. Dans un dossier sur l\u2019eau, elle rassemble les preuves des coupures, les r\u00e8gles de distribution et le co\u00fbt des solutions de remplacement ; les analyses de laboratoire et l\u2019estimation de la ressource rel\u00e8vent des organismes techniques comp\u00e9tents. Le rapport expose ce qui est \u00e9tabli ou non corrobor\u00e9 et relie chaque conclusion \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 capable de corriger la situation.<\/p>\n

Les outils de suivi s\u2019organisent en trois niveaux : existence d\u2019une r\u00e8gle ou politique protectrice, mise en \u0153uvre effective, effet sur les titulaires de droits. Cela \u00e9vite d\u2019assimiler le nombre de formations ou de visites \u00e0 une am\u00e9lioration du service. La publication explicite les d\u00e9finitions, les donn\u00e9es manquantes et les limites de comparaison. Les indicateurs op\u00e9rationnels et le mod\u00e8le de registre des recommandations figurent au chapitre deux de la cinqui\u00e8me partie.[16]<\/a><\/p>\n

Les donn\u00e9es d\u2019entretien sont soumises \u00e0 une finalit\u00e9 pr\u00e9cise, \u00e0 la minimisation de la collecte, \u00e0 un acc\u00e8s restreint et \u00e0 une dur\u00e9e de conservation d\u00e9finie. L\u2019identit\u00e9, l\u2019adresse pr\u00e9cise ou le statut juridique ne sont pas recueillis au seul motif qu\u2019ils peuvent l\u2019\u00eatre. Le participant est inform\u00e9 de l\u2019usage de son t\u00e9moignage, des limites de confidentialit\u00e9, des orientations et de la possibilit\u00e9 de retirer son consentement avant publication lorsque cela reste possible. Les agr\u00e9gats susceptibles de r\u00e9v\u00e9ler une identit\u00e9 sont masqu\u00e9s. Ce dispositif s\u2019inscrit dans la loi n\u00b0 81\/2018 et les obligations de confidentialit\u00e9 de la Commission, en tenant compte de la base juridique de chaque traitement.[17]<\/a><\/p>\n

Le conseil l\u00e9gislatif et budg\u00e9taire examine la conformit\u00e9 d\u2019une r\u00e8gle propos\u00e9e aux droits et ses effets distributifs. Il distingue cr\u00e9dit inscrit, montant engag\u00e9 et d\u00e9pense attest\u00e9e, ainsi que construction et co\u00fbts d\u2019exploitation et d\u2019entretien. Financer int\u00e9gralement l\u2019\u00e9quipement ne prouve pas la p\u00e9rennit\u00e9 du service. L\u2019avis de la Commission gagne en pr\u00e9cision en identifiant l\u2019article ou la ligne budg\u00e9taire, le droit touch\u00e9, la modification demand\u00e9e et son effet attendu.[18]<\/a><\/p>\n

La coop\u00e9ration avec les universit\u00e9s et experts vaut lorsque l\u2019institution reste responsable de ses avis et rend publics m\u00e9thode, financements et conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats \u00e9ventuels. Un m\u00e9t\u00e9orologue peut revoir la description des tendances, un sp\u00e9cialiste de sant\u00e9 l\u2019interpr\u00e9tation des cas, un chercheur en sciences sociales les biais de l\u2019\u00e9chantillon. Une annexe peut pr\u00e9ciser les donn\u00e9es exclues et leurs motifs, ainsi que l\u2019\u00e9volution des conclusions sous une autre hypoth\u00e8se. Les divergences d\u2019experts sont pr\u00e9sent\u00e9es dans leur \u00e9tendue et leur pertinence pour la d\u00e9cision pr\u00e9ventive, plut\u00f4t que r\u00e9duites \u00e0 un chiffre unique.<\/p>\n

La difficult\u00e9 d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information au Liban pose une question proc\u00e9durale autonome. La demande peut pr\u00e9ciser le document, la p\u00e9riode et l\u2019organisme producteur et solliciter un format interrogeable et analysable. En pr\u00e9sence de donn\u00e9es personnelles ou d\u2019une restriction l\u00e9gitime, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la partie s\u00e9parable ou \u00e0 des agr\u00e9gats statistiques peut \u00eatre examin\u00e9. Il convient de consigner dates de demande et de r\u00e9ponse, motifs du refus et voies de r\u00e9examen pr\u00e9vues par la loi. La publication proactive d\u2019informations r\u00e9currentes, telles que cartes de risques et indicateurs d\u2019ex\u00e9cution, r\u00e9duit la charge des demandes et permet aux municipalit\u00e9s, chercheurs et habitants de v\u00e9rifier les d\u00e9cisions qui les concernent.[19]<\/a><\/p>\n

Chapitre deux Plaintes enqu\u00eates publiques et entreprises<\/h2>\n

Le traitement d\u2019une plainte commence par l\u2019identification du danger imm\u00e9diat, de la qualit\u00e9 de l\u2019entit\u00e9 mise en cause, du droit potentiellement touch\u00e9, des informations \u00e0 v\u00e9rifier et du d\u00e9lai ou de la mesure pr\u00e9ventive disponible. La r\u00e9ponse varie : une eau suspect\u00e9e d\u2019insalubrit\u00e9 peut justifier une orientation urgente vers l\u2019organisme d\u2019analyse et l\u2019information des habitants sur les pr\u00e9cautions ; des plaintes r\u00e9p\u00e9t\u00e9es pour distribution insuffisante exigent l\u2019\u00e9tude de la r\u00e9partition et du budget. Le plaignant doit conna\u00eetre l\u2019action pr\u00e9vue, ce qui peut exiger son consentement et le moyen de suivre le r\u00e9sultat. Le dossier indique s\u2019il s\u2019ach\u00e8ve par une simple orientation, le r\u00e9tablissement du service, une enqu\u00eate administrative ou une autre mesure.<\/p>\n

L\u2019enqu\u00eate publique rassemble des plaintes dispers\u00e9es pour d\u00e9gager un sch\u00e9ma. Son mandat et ses questions sont d\u00e9finis, un appel \u00e0 informations est publi\u00e9, des auditions publiques ou confidentielles sont organis\u00e9es selon les besoins et les personnes et organismes concern\u00e9s disposent d\u2019une possibilit\u00e9 de r\u00e9ponse. Les faits v\u00e9rifi\u00e9s sont s\u00e9par\u00e9s des d\u00e9clarations non corrobor\u00e9es ; on pr\u00e9cise si les obstacles tiennent \u00e0 un conflit de comp\u00e9tences, une insuffisance de contr\u00f4le, un manque de donn\u00e9es ou une pratique discriminatoire. Fixer une date de publication des r\u00e9ponses et de r\u00e9examen de l\u2019ex\u00e9cution permet aux communaut\u00e9s touch\u00e9es de v\u00e9rifier si l\u2019enqu\u00eate a modifi\u00e9 la politique ou am\u00e9lior\u00e9 l\u2019acc\u00e8s aux recours.<\/p>\n

L\u2019exp\u00e9rience de la Commission des droits de l\u2019homme des Philippines montre comment une enqu\u00eate nationale peut r\u00e9unir t\u00e9moignages et expertise sur les liens entre activit\u00e9s li\u00e9es aux combustibles fossiles et droits. Bermudez et Damary pr\u00e9sentent aussi une enqu\u00eate distincte sur le d\u00e9placement interne. Chacune a son p\u00e9rim\u00e8tre et ses preuves ; elles ne doivent pas \u00eatre fusionn\u00e9es ni leurs conclusions assimil\u00e9es \u00e0 des jugements contraignants. La comparaison \u00e9claire l\u2019audition, l\u2019analyse et le suivi ; sa transposition au Liban reste soumise \u00e0 la loi de la Commission, \u00e0 ses ressources et aux garanties des parties.[20]<\/a><\/p>\n

Les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l\u2019homme reposent sur trois piliers : obligation de protection de l\u2019\u00c9tat, responsabilit\u00e9 des entreprises de respecter les droits et acc\u00e8s aux recours. La diligence raisonnable comprend l\u2019identification des effets r\u00e9els et potentiels, l\u2019int\u00e9gration des r\u00e9sultats dans les d\u00e9cisions, le suivi et la communication de la r\u00e9ponse. Ce qui est attendu de l\u2019entreprise varie selon qu\u2019elle cause l\u2019effet, y contribue ou y est directement li\u00e9e par ses op\u00e9rations ou services dans une relation commerciale. Il faut examiner ses possibilit\u00e9s de r\u00e9duire le dommage et sa participation requise \u00e0 la r\u00e9paration lorsqu\u2019elle l\u2019a caus\u00e9 ou y a contribu\u00e9.[21]<\/a><\/p>\n

Examiner une all\u00e9gation climatique d\u2019entreprise exige un p\u00e9rim\u00e8tre de calcul explicite, des sources de donn\u00e9es et une distinction entre r\u00e9duction d\u2019\u00e9missions et achat de cr\u00e9dits compensatoires. Les effets sur la terre, le travail et l\u2019eau sont \u00e9valu\u00e9s sur leurs preuves propres. Le chapitre trois de la troisi\u00e8me partie traduit ces responsabilit\u00e9s en garanties tout au long du projet, sans assimiler divulgation carbone et respect des droits.<\/p>\n

La protection des d\u00e9fenseurs de l\u2019environnement influe sur la qualit\u00e9 de l\u2019information re\u00e7ue par les organes de contr\u00f4le. La crainte de perdre un salaire ou un service peut r\u00e9duire les plaintes malgr\u00e9 un risque croissant. Il faut proposer plusieurs canaux, expliquer les limites de confidentialit\u00e9, \u00e9valuer les repr\u00e9sailles et suivre les effets d\u2019un rapport ou d\u2019une orientation. La r\u00e9ponse \u00e0 une menace comprend une orientation s\u00fbre, un consentement \u00e9clair\u00e9 et une information claire sur la proc\u00e9dure et le r\u00e9sultat. L\u2019\u00e9coute est plus efficace lorsque les personnes peuvent v\u00e9rifier l\u2019exactitude des propos attribu\u00e9s et comprendre quand leurs t\u00e9moignages seront anonymis\u00e9s ou publics.<\/p>\n

Chapitre trois Justice et pratiques compar\u00e9es<\/h2>\n

Dans l\u2019affaire Urgenda, la Cour supr\u00eame n\u00e9erlandaise a confirm\u00e9 en 2019 l\u2019obligation de l\u2019\u00c9tat de r\u00e9duire d\u2019au moins 25 % les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre d\u2019ici fin 2020 par rapport \u00e0 1990, au regard des articles 2 et 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme. Dans l\u2019affaire Leghari, la Haute Cour de Lahore a examin\u00e9 le retard d\u2019ex\u00e9cution de la politique climatique pakistanaise et favoris\u00e9 un m\u00e9canisme de suivi multipartite. La comparaison distingue l\u2019examen du niveau minimal d\u2019ambition de r\u00e9duction de celui d\u2019une carence administrative dans l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une politique existante. La transposition de l\u2019argument d\u00e9pend des textes, de la comp\u00e9tence, de la qualit\u00e9 pour agir et de la forme de la demande dans l\u2019ordre local.[22]<\/a><\/p>\n

En Allemagne, la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale a li\u00e9 en 2021 la libert\u00e9 future \u00e0 la r\u00e9partition temporelle de l\u2019effort de r\u00e9duction et constat\u00e9 l\u2019insuffisance de la trajectoire r\u00e9glementaire apr\u00e8s 2030. Dans Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse, en 2024, la Cour europ\u00e9enne a constat\u00e9 une violation de l\u2019article 8 ainsi que de l\u2019article 6 \u00a7 1 pour l\u2019association concernant l\u2019acc\u00e8s au tribunal. Elle a distingu\u00e9 la qualit\u00e9 pour agir de l\u2019association des conditions de qualit\u00e9 de victime des requ\u00e9rantes individuelles. Ces distinctions guident la formulation d\u2019une action ou intervention en pr\u00e9cisant les preuves n\u00e9cessaires sur l\u2019effet de la politique, la qualit\u00e9 pour agir et l\u2019acc\u00e8s au contr\u00f4le.[23]<\/a><\/p>\n

Au Liban, le litige peut porter sur une mesure pr\u00e9cise : d\u00e9cision administrative m\u00e9connaissant les exigences d\u2019\u00e9valuation, refus d\u2019information ou d\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cution d\u2019une mesure adopt\u00e9e. Il faut identifier d\u00e9cision et auteur, documenter la date de sa connaissance et d\u00e9terminer int\u00e9r\u00eat, qualit\u00e9 pour agir, d\u00e9lais et juridiction. La Commission peut contribuer au dossier factuel et \u00e0 l\u2019explication des normes, et envisager un avis ou une intervention lorsque la proc\u00e9dure le permet. Apr\u00e8s jugement, elle peut suivre l\u2019ex\u00e9cution sur le terrain, entendre les personnes touch\u00e9es et publier une \u00e9valuation distinguant les actes accomplis des r\u00e9sultats restant \u00e0 suivre.<\/p>\n

L\u2019enqu\u00eate de Jan Lhotsk\u00fd publi\u00e9e en 2026 d\u00e9crit les pratiques de certaines institutions europ\u00e9ennes. Sur 38 institutions sollicit\u00e9es, 13 ont r\u00e9pondu, soit environ 34 %. Les activit\u00e9s cit\u00e9es comprennent sensibilisation, rapports et interventions judiciaires ; les interventions devant les tribunaux nationaux \u00e9taient limit\u00e9es dans l\u2019\u00e9chantillon. Les r\u00e9sultats subissent le biais de r\u00e9ponse volontaire et peuvent refl\u00e9ter davantage les institutions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es ; certaines estimations d\u2019impact reposent sur l\u2019auto\u00e9valuation des r\u00e9pondants. L\u2019\u00e9tude sert donc \u00e0 choisir des outils \u00e0 tester, tels qu\u2019un rapport th\u00e9matique ou une revue de politique, dont l\u2019impact libanais devra \u00eatre mesur\u00e9 par un suivi document\u00e9.[24]<\/a><\/p>\n

L\u2019\u00e9tude de Petersen publi\u00e9e par l\u2019Agence fran\u00e7aise de d\u00e9veloppement rassemble l\u2019application d\u2019un cadre analytique par des institutions nationales de Colombie, Gambie, Honduras, Kenya, Namibie et Sierra Leone. Elle permet de choisir des questions communes sur les droits substantiels et proc\u00e9duraux et de les adapter localement ; les r\u00e9sultats des six pays ne constituent pas une estimation pour le Liban. Les r\u00e9f\u00e9rences utilis\u00e9es ici sont celles de l\u2019\u00e9dition de mars 2026, de ses sections et pages, en distinguant l\u2019\u00e9diteur de l\u2019affiliation de l\u2019autrice \u00e0 l\u2019Institut danois.[25]<\/a><\/p>\n

La coop\u00e9ration internationale comprend les contributions aux organes conventionnels et \u00e0 l\u2019Examen p\u00e9riodique universel, l\u2019\u00e9change de pratiques avec les r\u00e9seaux r\u00e9gionaux et l\u2019Alliance mondiale et la participation aux processus climatiques selon leurs r\u00e8gles. Elle gagne en valeur par une demande pr\u00e9cise suivable localement, telle que l\u2019acc\u00e8s aux cartes d\u2019inondation ou \u00e0 une alerte accessible. Une recommandation internationale peut \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 un calendrier interne identifiant autorit\u00e9 et \u00e9ch\u00e9ance, puis faire l\u2019objet d\u2019une demande de preuves au cycle suivant. Le t\u00e9moignage de terrain reste ainsi reli\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision locale apr\u00e8s sa pr\u00e9sentation \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n

Troisi\u00e8me partie Les garanties de protection des droits dans la r\u00e9ponse climatique<\/h1>\n

Chapitre premier \u00c9valuation des incidences sur les droits et constitution des preuves<\/h2>\n

L\u2019\u00e9valuation part du droit et de la norme v\u00e9rifiable, puis pr\u00e9cise comment un risque climatique ou une d\u00e9cision de r\u00e9ponse peut l\u2019affecter. Le cadre de Petersen r\u00e9unit droits substantiels et proc\u00e9duraux dans un m\u00eame outil, en adaptant les questions aux services et comp\u00e9tences locaux. La qualit\u00e9 d\u2019une politique ne se mesure pas aux seules \u00e9missions \u00e9vit\u00e9es : elle peut les r\u00e9duire tout en augmentant le prix d\u2019une ressource essentielle ou en restreignant l\u2019acc\u00e8s d\u2019un groupe.[26]<\/a><\/p>\n

Le travail commence par une d\u00e9cision ou un programme et un p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique et temporel clair. Une cha\u00eene explicative relie risque, exposition, vuln\u00e9rabilit\u00e9, cons\u00e9quence sur les droits et r\u00e9ponse comp\u00e9tente. Dans un exemple hypoth\u00e9tique de baisse de l\u2019eau d\u2019irrigation, comparer deux r\u00e9coltes ne suffit pas \u00e0 prouver une atteinte au droit \u00e0 l\u2019alimentation. Il faut examiner pr\u00e9cipitations, ressources, prix des intrants, r\u00e8gles de r\u00e9partition et acc\u00e8s \u00e0 l\u2019aide ; puis ce que l\u2019autorit\u00e9 savait, les mesures disponibles et ses choix. Une pr\u00e9caution raisonnable n\u2019exige pas d\u2019attendre la r\u00e9solution de toute attribution scientifique ; attribuer un dommage pr\u00e9cis \u00e0 un acte d\u00e9termin\u00e9 n\u00e9cessite toutefois une preuve adapt\u00e9e \u00e0 la conclusion et \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 appel\u00e9e \u00e0 l\u2019examiner.<\/p>\n

La situation de r\u00e9f\u00e9rence doit permettre une comparaison avant et apr\u00e8s intervention, en s\u00e9parant donn\u00e9es et appr\u00e9ciations des parties prenantes. On peut r\u00e9unir registres de service et de budget, entretiens, analyses techniques et cartes d\u2019exposition. Chaque source est document\u00e9e selon sa p\u00e9riode, sa fr\u00e9quence d\u2019actualisation et ses limites ; les lacunes sont explicites, sans hypoth\u00e8ses cach\u00e9es. Faute de donn\u00e9es ventil\u00e9es, un \u00e9chantillon qualitatif peut r\u00e9v\u00e9ler des obstacles sans produire des pourcentages repr\u00e9sentatifs de toute la population. Les \u00e9carts entre territoires s\u2019interpr\u00e8tent selon le logement, le revenu et les services, pas uniquement selon l\u2019al\u00e9a commun. La participation des titulaires de droits commence par les questions et options d\u2019\u00e9valuation et se poursuit jusqu\u2019\u00e0 l\u2019examen des r\u00e9sultats. Les participants sont inform\u00e9s des motifs de collecte et des limites d\u2019utilisation ; des voies s\u00fbres accueillent les t\u00e9moignages non publiables. Un projet de conclusions peut \u00eatre soumis aux communaut\u00e9s pour v\u00e9rifier la description, en pr\u00e9servant ind\u00e9pendance et confidentialit\u00e9. L\u2019organisme concern\u00e9 re\u00e7oit les \u00e9l\u00e9ments appelant une r\u00e9ponse pr\u00e9cise ; chaque recommandation est li\u00e9e \u00e0 une d\u00e9faillance document\u00e9e, un responsable et une preuve attendue d\u2019am\u00e9lioration. L\u2019\u00e9valuation devient ainsi un outil de suivi et de r\u00e9examen, au-del\u00e0 de la seule proc\u00e9dure pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019approbation.<\/p>\n

Chapitre deux D\u00e9placement climatique et in\u00e9galit\u00e9s d\u2019exposition et de protection<\/h2>\n

Les mouvements de population s\u2019analysent selon les raisons du d\u00e9part, les possibilit\u00e9s de rester ou de revenir, la dur\u00e9e et les options disponibles. L\u2019enqu\u00eate sur le d\u00e9placement interne aux Philippines relie la protection au logement, \u00e0 la terre et aux moyens de subsistance ; elle demeure distincte de l\u2019enqu\u00eate climatique pr\u00e9sent\u00e9e dans la deuxi\u00e8me partie. Cette comparaison ne cr\u00e9e pas une cat\u00e9gorie juridique unifi\u00e9e de \u00ab r\u00e9fugi\u00e9 climatique \u00bb.[27]<\/a><\/p>\n

Au Liban, le risque de d\u00e9placement peut \u00eatre examin\u00e9 \u00e0 travers la continuit\u00e9 du logement, des services et des moyens de subsistance, en distinguant climat, conflit, destruction et pauvret\u00e9. Un mouvement n\u2019est pas attribuable au climat au seul motif qu\u2019il suit une inondation ou une vague de chaleur : il faut documenter raisons du d\u00e9part, options et dur\u00e9e. Les al\u00e9as peuvent se combiner lorsqu\u2019une r\u00e9gion pauvre en eau accueille des d\u00e9plac\u00e9s pour d\u2019autres raisons ou lorsque des temp\u00eates endommagent des abris temporaires. Cette analyse identifie la mesure n\u00e9cessaire et son responsable sans cr\u00e9er de statut juridique ni pr\u00e9sumer la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9.<\/p>\n

La pr\u00e9vention examine l\u2019alerte, l\u2019\u00e9vacuation et la possibilit\u00e9 de rester en s\u00e9curit\u00e9 avant le transfert. En cas de r\u00e9installation planifi\u00e9e, n\u00e9cessit\u00e9, alternatives, proc\u00e9dures, participation et contestation sont examin\u00e9es. L\u2019\u00e9valuation couvre la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019occupation du nouveau site, les transports, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u00e9cole, au travail et aux soins et la perte de terres ou de liens sociaux. Les consultations incluent locataires, occupants non propri\u00e9taires et personnes \u00e9conomiquement d\u00e9pendantes du site. Indemniser un b\u00e2timent peut laisser intacte la perte d\u2019un revenu ; fournir un logement peut rester insuffisant sans acc\u00e8s au service essentiel.<\/p>\n

La ventilation des donn\u00e9es r\u00e9v\u00e8le les in\u00e9galit\u00e9s d\u2019exposition lorsqu\u2019elles sont reli\u00e9es \u00e0 un obstacle concret. Une personne handicap\u00e9e peut avoir besoin d\u2019une alerte et d\u2019une \u00e9vacuation adapt\u00e9es ; un travailleur ext\u00e9rieur, d\u2019eau, de pauses et d\u2019horaires am\u00e9nag\u00e9s ; un m\u00e9nage dirig\u00e9 par une femme peut subir le co\u00fbt et le temps accrus de l\u2019approvisionnement en eau. Enfants, personnes \u00e2g\u00e9es et personnes priv\u00e9es de libert\u00e9 n\u00e9cessitent des mesures adapt\u00e9es \u00e0 leur d\u00e9pendance. Ces groupes ne sont pas homog\u00e8nes : \u00e2ge, revenu, handicap, lieu et statut juridique se croisent. La Commission peut documenter les obstacles et proposer de corriger l\u2019admissibilit\u00e9 et l\u2019orientation, en respectant le mandat propre du Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture.<\/p>\n

Chapitre trois Garanties des projets climatiques et responsabilit\u00e9 des entreprises<\/h2>\n

La protection des droits couvre aussi les dommages caus\u00e9s par la r\u00e9ponse elle-m\u00eame, comme l\u2019explique le manuel d\u2019Eisen et Eschke. Les effets sur travailleurs, habitants, terres et eau sont donc examin\u00e9s de la conception \u00e0 la construction, l\u2019exploitation et la fermeture. Les alternatives sont \u00e9tudi\u00e9es avant de fixer site et contrat : attendre l\u2019engagement financier peut rendre la participation formelle et limiter les corrections.[28]<\/a><\/p>\n

La diligence raisonnable devient une s\u00e9rie de questions sur le lien de l\u2019entreprise avec l\u2019effet et sa capacit\u00e9 \u00e0 le pr\u00e9venir, l\u2019att\u00e9nuer et y rem\u00e9dier. La cha\u00eene d\u2019approvisionnement, les sous-traitants, les mat\u00e9riaux, le travail et l\u2019acquisition fonci\u00e8re sont d\u00e9crits proportionnellement aux risques. Il faut v\u00e9rifier si l\u2019\u00e9valuation a chang\u00e9 une d\u00e9cision r\u00e9elle : implantation, contrat ou dispositions relatives \u00e0 l\u2019eau. Une politique \u00e9crite ou une consultation ne prouve pas \u00e0 elle seule le respect des droits. Si un financeur ou op\u00e9rateur public intervient, les obligations et contr\u00f4les de chaque partie sont pr\u00e9cis\u00e9s ; d\u00e9l\u00e9guer \u00e0 une entreprise ne supprime pas les responsabilit\u00e9s r\u00e9glementaires et de surveillance des autorit\u00e9s.<\/p>\n

Les projets de compensation carbone et de protection des for\u00eats exigent de v\u00e9rifier les droits d\u2019usage et les effets des restrictions sur les communaut\u00e9s utilisatrices. Les questions portent sur la dur\u00e9e, l\u2019acc\u00e8s, la r\u00e9partition des revenus, les alternatives de subsistance et la contestation des changements d\u2019usage. Les all\u00e9gations carbone sont examin\u00e9es quant aux limites de mesure, hypoth\u00e8ses, permanence du stockage et d\u00e9placement possible des activit\u00e9s \u00e9mettrices. Une estimation carbone ne prouve pas l\u2019absence d\u2019effets sociaux n\u00e9fastes. La cr\u00e9dibilit\u00e9 environnementale et le respect des droits sont v\u00e9rifi\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment, m\u00eame \u00e0 partir de documents communs.<\/p>\n

Au Liban, la Commission peut appliquer ces questions \u00e0 un \u00e9chantillon pr\u00e9cis selon son mandat et son acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information. \u00c9valuation d\u2019impact, contrat ou parties communicables, crit\u00e8res de s\u00e9lection, entretien et m\u00e9canisme de r\u00e9clamation sont demand\u00e9s, puis compar\u00e9s aux observations et t\u00e9moignages. La r\u00e9clamation doit \u00eatre compr\u00e9hensible, accessible et compatible avec les voies administratives et judiciaires. Le suivi varie selon le dommage : r\u00e9tablir l\u2019acc\u00e8s \u00e0 une ressource, corriger l\u2019admissibilit\u00e9 ou traiter un risque professionnel. D\u00e9cisions contraignantes et indemnisations judiciaires restent du ressort des autorit\u00e9s habilit\u00e9es ; la Commission v\u00e9rifie, recommande, oriente et suit les r\u00e9sultats.<\/p>\n

Chapitre quatre Compl\u00e9mentarit\u00e9 des voies de responsabilit\u00e9 et renforcement institutionnel<\/h2>\n

La responsabilit\u00e9 se r\u00e9partit entre institution nationale, administration, Parlement, contr\u00f4le financier, justice et m\u00e9canismes internationaux. Aucun organisme ne tient ses pouvoirs du succ\u00e8s \u00e9tranger ou d\u2019une recommandation internationale. Suivi et conseil diff\u00e8rent du r\u00e8glement contraignant d\u2019un litige ; continuit\u00e9 du service et ex\u00e9cution budg\u00e9taire restent des responsabilit\u00e9s ex\u00e9cutives. Ce chapitre choisit les voies pertinentes sans reprendre les pr\u00e9c\u00e9dents de la deuxi\u00e8me partie.<\/p>\n

La voie est choisie apr\u00e8s d\u00e9finition du r\u00e9sultat souhait\u00e9, de l\u2019urgence et des preuves. Prot\u00e9ger contre un danger imminent peut exiger une orientation urgente vers une autorit\u00e9 capable d\u2019agir ; r\u00e9former une r\u00e8gle de r\u00e9partition peut n\u00e9cessiter une r\u00e9vision r\u00e9glementaire ou l\u00e9gislative. Les d\u00e9lais et leur effet sur les recours sont pris en compte ; le plaignant conna\u00eet les limites du suivi et son \u00e9ventuel besoin de conseil ind\u00e9pendant. Si les r\u00e8gles locales permettent un avis judiciaire, celui-ci peut porter sur les faits et normes sans revendiquer un pouvoir proc\u00e9dural non \u00e9tabli. Le suivi se poursuit apr\u00e8s d\u00e9cision pour v\u00e9rifier le changement du service ou de la proc\u00e9dure contest\u00e9e.[29]<\/a><\/p>\n

La compl\u00e9mentarit\u00e9 exige des comp\u00e9tences durables : donn\u00e9es climatiques et financi\u00e8res, entretiens, droit et protection des informations. Une expertise technique ind\u00e9pendante compl\u00e8te si n\u00e9cessaire les comp\u00e9tences en droits humains, avec divulgation des financements et conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats. La taille du programme d\u00e9pend du temps disponible et du suivi possible ; les options de ressources et limites d\u2019\u00e9largissement figurent dans la cinqui\u00e8me partie.<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte un cadre unique de v\u00e9rification : identifier d\u00e9cision, risque et droit ; rassembler les preuves et leurs limites ; entendre les personnes touch\u00e9es et l\u2019organisme concern\u00e9 ; choisir correction et suivi. Ce cadre permet de lire les documents libanais sans pr\u00e9sumer qu\u2019annoncer une politique prouve son ex\u00e9cution ou qu\u2019un service insuffisant \u00e9tablit \u00e0 lui seul une responsabilit\u00e9 climatique pr\u00e9cise.<\/p>\n

Quatri\u00e8me partie Analyse des politiques climatiques libanaises<\/h1>\n

Cette partie applique les normes pr\u00e9c\u00e9dentes aux faits et documents libanais. Chaque chapitre distingue donn\u00e9es publi\u00e9es, interpr\u00e9tation fond\u00e9e sur les droits et lacunes de v\u00e9rification. Les actions propos\u00e9es sont r\u00e9unies dans la cinqui\u00e8me partie. Les cas documentaires concernent \u00e9missions et \u00e9lectricit\u00e9, r\u00e9parations des r\u00e9seaux d\u2019eau et financement du r\u00e9tablissement apr\u00e8s conflit ; ils ne sont pas pr\u00e9sent\u00e9s comme des enqu\u00eates de terrain de la Commission.<\/p>\n

L\u2019analyse va des inventaires, engagements et financements \u00e0 l\u2019adaptation, \u00e0 l\u2019\u00e9nergie et \u00e0 la gouvernance. Un panorama juridique et une chronologie relient documents, textes et organismes. Les donn\u00e9es historiques fournissent un point de d\u00e9part ou un sch\u00e9ma de fragilit\u00e9 ; \u00e9valuer le service en novembre 2026 exige des mesures plus r\u00e9centes que beaucoup des sources disponibles.<\/p>\n

Panorama juridique national<\/h3>\n

Le Liban dispose de r\u00e8gles utilisables sans attendre une loi climatique d\u2019ensemble. Le tableau r\u00e9unit les textes les plus pertinents, dans un panorama th\u00e9matique non exhaustif des r\u00e8gles sectorielles. L\u2019existence d\u2019un texte ne pr\u00e9sume ni son application int\u00e9grale ni ses moyens d\u2019ex\u00e9cution.[30]<\/a>[31]<\/a>[32]<\/a><\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Domaine et texte<\/strong><\/td>\nNorme ou proc\u00e9dure<\/strong><\/td>\nOrganismes concern\u00e9s<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Protection de l\u2019environnement \u2014 loi 444\/2002, articles 4, 17 et 21\u201323<\/td>\nPrincipes environnementaux, information et \u00e9valuation des incidences<\/td>\nMinist\u00e8re de l\u2019Environnement et autorit\u00e9s d\u2019autorisation<\/td>\n<\/tr>\n
\u00c9valuation environnementale \u2014 d\u00e9crets 8213 et 8633\/2012 ; modification 1958\/2025<\/td>\nDistinguer \u00e9valuation des politiques et des projets ; appliquer le texte modifi\u00e9<\/td>\nMinist\u00e8re de l\u2019Environnement et porteur de la politique ou du projet<\/td>\n<\/tr>\n
Eau \u2014 loi 192\/2020, articles 1\u20133<\/td>\nEau comme richesse nationale, droit aux besoins essentiels et gestion durable<\/td>\nMinist\u00e8re de l\u2019\u00c9nergie et de l\u2019Eau et \u00e9tablissements des eaux<\/td>\n<\/tr>\n
\u00c9nergie distribu\u00e9e \u2014 loi 318\/2023, articles 1\u20136<\/td>\nComptage net, \u00e9changes et contr\u00f4le selon la loi<\/td>\nMinist\u00e8re de l\u2019\u00c9nergie et de l\u2019Eau, \u00c9lectricit\u00e9 du Liban et r\u00e9gulateur<\/td>\n<\/tr>\n
Information \u2014 loi 28\/2017 modifi\u00e9e par la loi 233\/2021<\/td>\nPublication, demandes, r\u00e9ponses et r\u00e9examen<\/td>\nAdministration d\u00e9tentrice de l\u2019information et Commission nationale de lutte contre la corruption<\/td>\n<\/tr>\n
Donn\u00e9es personnelles \u2014 loi 81\/2018, titre V<\/td>\nFinalit\u00e9, acc\u00e8s, rectification et confidentialit\u00e9<\/td>\nResponsable du traitement et autorit\u00e9s comp\u00e9tentes selon la loi<\/td>\n<\/tr>\n
Travail \u2014 loi de 1946, articles 7, 8, 61 et 62 ; d\u00e9cret 11802\/2004<\/td>\nPr\u00e9vention, sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 ; examen du champ et des exclusions<\/td>\nMinist\u00e8re du Travail, employeurs et autorit\u00e9s sanitaires<\/td>\n<\/tr>\n
Municipalit\u00e9s \u2014 d\u00e9cret-loi 118\/1977, articles 47\u201355 et 126\u2013129<\/td>\nComp\u00e9tences locales et partag\u00e9es selon mandat et ressources<\/td>\nConseils municipaux, f\u00e9d\u00e9rations et autorit\u00e9s de tutelle<\/td>\n<\/tr>\n
Commission \u2014 loi 62\/2016, articles 15\u201320 et 22\u201327<\/td>\nSuivi, conseil et plaintes<\/td>\nCommission nationale des droits de l\u2019homme, incluant le Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Les articles 61 et 62 du Code du travail fondent les obligations de pr\u00e9vention, de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 lire avec le champ et les exclusions des articles 7 et 8 : il ne faut pas pr\u00e9sumer que tous les travailleurs agricoles, domestiques ou journaliers rel\u00e8vent du m\u00eame r\u00e9gime. La loi municipale pr\u00e9cise les responsabilit\u00e9s locales et celles des f\u00e9d\u00e9rations, sans supprimer les comp\u00e9tences des \u00e9tablissements des eaux ou des minist\u00e8res ni supposer des ressources inexistantes.[33]<\/a>[34]<\/a><\/p>\n

La demande d\u2019information s\u2019appuie sur la loi 28\/2017 modifi\u00e9e : publication, demande, d\u00e9lais et r\u00e9examen. Le refus ou le d\u00e9faut de publication est distingu\u00e9 de l\u2019absence d\u2019obligation initiale de produire un indicateur nouveau. Les modifications r\u00e9glementaires sont prises en compte, notamment celle de 2025 au premier alin\u00e9a de l\u2019article 16 du d\u00e9cret d\u2019\u00e9valuation d\u2019impact environnemental : la seule version de 2012 ne permet pas de d\u00e9terminer les redevances actuelles.[35]<\/a><\/p>\n

Chapitre premier Inventaire national engagements et financement climatique<\/h2>\n

Premi\u00e8rement Fonctions des documents nationaux et limites de leur port\u00e9e probante<\/h3>\n

La quatri\u00e8me communication nationale du Liban permet de comprendre les circonstances nationales, les tendances des \u00e9missions, les risques climatiques et les besoins de r\u00e9ponse. Elle comprend l\u2019inventaire des gaz \u00e0 effet de serre de 1994\u20132019, les lacunes de connaissance et institutionnelles et les besoins techniques et financiers. Ces informations identifient les secteurs n\u00e9cessitant intervention ou recherche, en tenant compte des ann\u00e9es couvertes et des hypoth\u00e8ses d\u2019estimation.[36]<\/a><\/p>\n

Profil du risque climatique au Liban<\/h3>\n

La quatri\u00e8me communication d\u00e9crit une hausse de la temp\u00e9rature annuelle moyenne entre 1950 et 2020, plus marqu\u00e9e ces derni\u00e8res d\u00e9cennies. Ses projections r\u00e9gionalis\u00e9es sous le sc\u00e9nario de fortes \u00e9missions SSP5-8.5 indiquent environ +1,2 \u00b0C en 2021\u20132040 et +2 \u00b0C en 2041\u20132060 par rapport \u00e0 1995\u20132014, avec des variations spatiales. Ces r\u00e9sultats de mod\u00e9lisation d\u00e9pendent d\u2019un sc\u00e9nario et d\u2019une r\u00e9f\u00e9rence ; ils ne mesurent pas la temp\u00e9rature de 2026 et ne pr\u00e9disent pas in\u00e9luctablement celle de chaque localit\u00e9.[37]<\/a><\/p>\n

Ces donn\u00e9es justifient de v\u00e9rifier en priorit\u00e9 chaleur et continuit\u00e9 de l\u2019eau, sans attribuer \u00e0 elles seules une coupure, une maladie ou un d\u00e9placement pr\u00e9cis au changement climatique. La conclusion relative aux droits doit relier risque, logement, travail, service et mesures disponibles selon la troisi\u00e8me partie.<\/p>\n

Le premier rapport biennal au titre de la transparence, d\u00e9pos\u00e9 le 31 d\u00e9cembre 2024, a une autre fonction : actualiser l\u2019information et suivre les progr\u00e8s dans le cadre de transparence renforc\u00e9 de l\u2019Accord de Paris. La troisi\u00e8me contribution d\u00e9termin\u00e9e au niveau national, soumise le 30 septembre 2025, lui a succ\u00e9d\u00e9 avec des objectifs \u00e0 l\u2019horizon 2035.[38]<\/a>[39]<\/a><\/p>\n

Ces fonctions et dates doivent \u00eatre distingu\u00e9es : l\u2019inventaire d\u00e9crit les \u00e9missions estim\u00e9es pass\u00e9es, la contribution fixe des objectifs futurs, les plans de mise en \u0153uvre pr\u00e9sentent mesures et ressources. Une baisse ant\u00e9rieure ne prouve donc pas l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un objectif adopt\u00e9 ult\u00e9rieurement ; annoncer un projet ne prouve pas la r\u00e9duction attendue.<\/p>\n

Chronologie des documents et politiques<\/h3>\n

La chronologie rassemble production des connaissances, engagements, publication et examen. La proximit\u00e9 des dates ne signifie pas que chaque document mesure l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9c\u00e9dent ; lancer un ensemble de politiques ne prouve pas le d\u00e9marrage de toutes ses mesures.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Date<\/strong><\/td>\nDocument ou \u00e9v\u00e9nement<\/strong><\/td>\nPort\u00e9e et limites<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Soumission le 29 d\u00e9cembre 2022 \/ publication PNUD le 3 janvier 2023<\/td>\nQuatri\u00e8me communication nationale<\/td>\nBase historique ; inventaire 1994\u20132019<\/td>\n<\/tr>\n
31 d\u00e9cembre 2024 \/ enregistrement le 2 janvier 2025<\/td>\nSoumission et publication du premier rapport de transparence<\/td>\nDonn\u00e9es principales d\u2019inventaire 2020\u20132022<\/td>\n<\/tr>\n
23 septembre 2025<\/td>\nLancement de l\u2019ensemble de politiques climatiques<\/td>\nLancement des plans ; aucune preuve d\u2019ex\u00e9cution<\/td>\n<\/tr>\n
30 septembre 2025<\/td>\nSoumission de la troisi\u00e8me contribution<\/td>\nObjectifs 2035 par rapport \u00e0 un sc\u00e9nario de r\u00e9f\u00e9rence<\/td>\n<\/tr>\n
30 d\u00e9cembre 2025<\/td>\nPublication du plan d\u2019adaptation sur le site du PNUD<\/td>\nCadre 2025\u20132035 ; huit secteurs<\/td>\n<\/tr>\n
26 janvier 2026<\/td>\nPublication de l\u2019\u00e9tude de r\u00e9duction des risques d\u2019investissement intitul\u00e9e 2025<\/td>\nDistinguer ann\u00e9e du titre et date de publication<\/td>\n<\/tr>\n
9\u201313 mars \/ 8 juillet 2026<\/td>\nExamen technique puis publication du rapport et de l\u2019additif<\/td>\nProcessus technique facilitateur ; pas d\u2019\u00e9valuation exhaustive des droits<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Deuxi\u00e8mement Lire les \u00e9missions \u00e0 la lumi\u00e8re des services et des droits<\/h3>\n

Le r\u00e9sum\u00e9 ex\u00e9cutif du premier rapport de transparence donne des \u00e9missions brutes de 20 519 gigagrammes d\u2019\u00e9quivalent CO\u2082 en 2022, soit environ 20,52 millions de tonnes et une baisse de pr\u00e8s de 32 % par rapport \u00e0 2019. L\u2019\u00e9nergie, transports compris, repr\u00e9sente 77 % du total. Le tableau 1 fournit les valeurs plus d\u00e9taill\u00e9es de 20 519,78 pour le brut et de 17 274,22 gigagrammes pour le net. Ces chiffres sont attribu\u00e9s \u00e0 leur emplacement dans le rapport, sans recalcul par l\u2019\u00e9tude.[40]<\/a><\/p>\n

Le rapport explique la baisse par le recul de la production \u00e9lectrique, de l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique et de la disponibilit\u00e9 du combustible, et rel\u00e8ve une chute de 85 % de la production d\u2019\u00c9lectricit\u00e9 du Liban entre 2019 et 2022. Ce cas document\u00e9 montre qu\u2019un indicateur carbone peut s\u2019am\u00e9liorer tandis qu\u2019un service essentiel se d\u00e9grade. Il ne prouve toutefois pas que toute la baisse provient de la crise et n\u2019annule pas les effets des renouvelables ou de l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique.<\/p>\n

L\u2019interpr\u00e9tation de la baisse exige donc de lire, avec l\u2019inventaire, la r\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, son co\u00fbt et les alternatives. Les chiffres de 2022 ne d\u00e9crivent pas l\u2019approvisionnement de 2026 ; un total national ne r\u00e9v\u00e8le pas la r\u00e9partition des effets entre m\u00e9nages. Identifier ceux qui supportent le co\u00fbt des coupures n\u00e9cessite des registres de service et des donn\u00e9es m\u00e9nages li\u00e9s au lieu et \u00e0 la p\u00e9riode.<\/p>\n

Le brut diff\u00e8re du net par l\u2019int\u00e9gration des absorptions et des secteurs concern\u00e9s. De l\u00e9gers \u00e9carts existent entre les tableaux 1 et 10, surtout pour le net : les valeurs restent attach\u00e9es \u00e0 leur tableau et ne sont pas r\u00e9unies en s\u00e9rie sans examen m\u00e9thodologique. Comparer \u00e0 la contribution nationale exige aussi les m\u00eames gaz, secteurs et sc\u00e9nario de r\u00e9f\u00e9rence. Cela \u00e9vite de transformer une diff\u00e9rence de p\u00e9rim\u00e8tre en succ\u00e8s ou \u00e9chec apparent.<\/p>\n

Troisi\u00e8mement Interpr\u00e9ter les objectifs de la troisi\u00e8me contribution nationale<\/h3>\n

La troisi\u00e8me contribution fixe une r\u00e9duction inconditionnelle de 22 % des \u00e9missions d\u2019ici 2035, port\u00e9e \u00e0 33 % sous condition d\u2019appui international, par rapport au sc\u00e9nario de maintien des pratiques actuelles. Elle vise aussi 25 % de la demande \u00e9lectrique couverte par les renouvelables dans la trajectoire inconditionnelle, et 30 % dans la trajectoire conditionnelle.[41]<\/a><\/p>\n

Ces pourcentages ne sont pas, en eux-m\u00eames, une baisse absolue par rapport \u00e0 une ann\u00e9e historique. Leur sens d\u00e9pend des \u00e9missions projet\u00e9es dans le sc\u00e9nario de r\u00e9f\u00e9rence et des hypoth\u00e8ses d\u2019activit\u00e9, de population et de demande \u00e9nerg\u00e9tique. Comparer les contributions successives exige donc de pr\u00e9ciser ann\u00e9e cible, secteurs, hypoth\u00e8ses et tonnages estim\u00e9s, en plus des pourcentages.<\/p>\n

Les objectifs se lisent selon leur \u00e9ch\u00e9ance, les gaz et secteurs couverts et le sc\u00e9nario de r\u00e9f\u00e9rence. Une baisse ant\u00e9rieure ne d\u00e9montre pas un objectif ult\u00e9rieur ; les effets de deux programmes partageant la m\u00eame r\u00e9duction ne s\u2019additionnent pas. Le document \u00e9tablit des engagements suivables ; l\u2019effet propre de chaque politique n\u00e9cessite m\u00e9thode d\u2019estimation et donn\u00e9es d\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n

Quatri\u00e8mement Financement budget et \u00e9quit\u00e9 dans la r\u00e9partition des ressources<\/h3>\n

L\u2019ensemble national de politiques climatiques r\u00e9unit troisi\u00e8me contribution, plan d\u2019adaptation et strat\u00e9gie de d\u00e9veloppement \u00e0 faibles \u00e9missions \u00e0 long terme. Il permet d\u2019examiner la coh\u00e9rence des d\u00e9cisions imm\u00e9diates avec la trajectoire de d\u00e9veloppement jusqu\u2019en 2050, notamment pour les actifs \u00e0 longue dur\u00e9e de vie.[42]<\/a><\/p>\n

Co\u00fbt estim\u00e9, financement annonc\u00e9, approuv\u00e9, contractualis\u00e9 et d\u00e9caiss\u00e9 sont distincts. Dons, pr\u00eats, garanties et investissements ont aussi des cons\u00e9quences financi\u00e8res diff\u00e9rentes. Les strat\u00e9gies seules ne prouvent ni d\u00e9caissement ni ach\u00e8vement : l\u2019\u00e9tude n\u2019en tire donc pas de taux national d\u2019ex\u00e9cution du financement climatique.<\/p>\n

L\u2019acc\u00e8s au financement se lit selon les capacit\u00e9s in\u00e9gales de pr\u00e9paration des projets. Des municipalit\u00e9s plus aptes \u00e0 pr\u00e9senter des dossiers peuvent concentrer les ressources malgr\u00e9 des privations plus fortes ailleurs. Cette hypoth\u00e8se distributive requiert des donn\u00e9es de demandes, d\u2019approbations et de localisation ; une liste de projets retenus ne prouve pas l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la s\u00e9lection.<\/p>\n

L\u2019examen budg\u00e9taire distingue tra\u00e7abilit\u00e9 du cr\u00e9dit climatique et lien entre d\u00e9pense et r\u00e9sultat de service. Acheter un syst\u00e8me solaire pour une pompe ne prouve pas la p\u00e9rennit\u00e9 du pompage sans entretien et remplacement financ\u00e9s. La v\u00e9rification exige un registre des financements et partenaires pour \u00e9viter les doubles comptes, ainsi que les donn\u00e9es d\u2019exploitation.<\/p>\n

Les effets d\u2019un portefeuille d\u00e9passent ceux d\u2019un projet : les pressions sur un bassin ou des terres peuvent s\u2019accumuler \u00e0 travers des projets autoris\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment. C\u2019est un lien direct entre \u00e9valuation environnementale strat\u00e9gique de la politique et \u00e9valuation du projet, comme l\u2019explicite le panorama juridique ci-dessous.<\/p>\n

Chapitre deux Adaptation et protection des droits dans les secteurs prioritaires<\/h2>\n

Premi\u00e8rement Transformer le plan d\u2019adaptation en r\u00e9sultats observables<\/h3>\n

Le plan national d\u2019adaptation 2025\u20132035 retient huit secteurs : agriculture, for\u00eats, ressources en eau, biodiversit\u00e9, infrastructures urbaines, sant\u00e9 publique, r\u00e9duction des risques de catastrophe et tourisme. Il traite aussi de gouvernance, financement, donn\u00e9es, suivi et participation des parties prenantes.[43]<\/a><\/p>\n

Le plan est un cadre de priorit\u00e9s, de coordination et de suivi ; sa page de publication ne prouve pas l\u2019ach\u00e8vement des interventions sectorielles. La distinction entre activit\u00e9 et protection se mesure par r\u00e9gularit\u00e9 du service, r\u00e9duction de l\u2019exposition et capacit\u00e9 de r\u00e9ponse. Les liens sectoriels se lisent ensemble : un \u00e9tablissement de sant\u00e9 d\u00e9pend de l\u2019eau, de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, des transports et des communications.<\/p>\n

Deuxi\u00e8mement Eau continuit\u00e9 du service et accessibilit\u00e9 financi\u00e8re<\/h3>\n

L\u2019eau constitue un cas document\u00e9 d\u2019imbrication entre \u00e9nergie, entretien et moyens financiers. En juillet 2022, l\u2019UNICEF a alert\u00e9 sur la fragilit\u00e9 de l\u2019approvisionnement et les effets de la crise d\u2019exploitation. Cette information identifie une fragilit\u00e9 historique ; ses proportions et estimations ne constituent pas une mesure actuelle.[44]<\/a><\/p>\n

Les donn\u00e9es programmatiques UNICEF de 2024 font \u00e9tat de plus de 500 r\u00e9parations ayant contribu\u00e9 au maintien de l\u2019approvisionnement public pour plus de quatre millions d\u2019utilisateurs. Elles documentent l\u2019activit\u00e9 de soutien, sans prouver \u00e0 elles seules quantit\u00e9, qualit\u00e9 et r\u00e9gularit\u00e9 pour chacun, ni isoler l\u2019effet climatique des autres soutiens op\u00e9rationnels.[45]<\/a><\/p>\n

Deux cas document\u00e9s dans le nord du Liban<\/h3>\n

Le 13 juin 2025, l\u2019UNICEF a annonc\u00e9 l\u2019inauguration de la station de pompage r\u00e9habilit\u00e9e de Chekka et de l\u2019installation solaire de Dar Baashtar. Selon le communiqu\u00e9, cette derni\u00e8re compte 336 panneaux, alimente une station desservant environ 4 000 habitants et permet jusqu\u2019\u00e0 sept heures de distribution quotidienne avec compl\u00e9ment du r\u00e9seau ou d\u2019un g\u00e9n\u00e9rateur de secours. Chekka a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de quatre pompes et de syst\u00e8mes de commande et surveillance. Ces deux exemples localis\u00e9s relient \u00e9nergie et continuit\u00e9 de l\u2019eau.[46]<\/a><\/p>\n

Ces informations d\u00e9crivent travaux et capacit\u00e9 annonc\u00e9s \u00e0 l\u2019inauguration ; elles n\u2019attestent ni maintien des heures, ni qualit\u00e9, ni \u00e9galit\u00e9 de distribution en 2026. L\u2019analyse en tire des questions : exploitation et entretien ont-ils continu\u00e9 ? Les extr\u00e9mit\u00e9s du r\u00e9seau, les \u00e9quipements et les m\u00e9nages les moins favoris\u00e9s en ont-ils b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 ? Aucune d\u00e9faillance ou violation non v\u00e9rifi\u00e9e n\u2019est attribu\u00e9e \u00e0 ces sites.<\/p>\n

Il en d\u00e9coule un besoin pr\u00e9cis : relier r\u00e9parations, zone desservie, heures d\u2019approvisionnement, analyses de qualit\u00e9 et co\u00fbt des alternatives pour le m\u00e9nage. Le r\u00e9tablissement du pompage peut masquer des privations persistantes en bout de r\u00e9seau. Disponibilit\u00e9, salubrit\u00e9 et accessibilit\u00e9 financi\u00e8re sont d\u00e9finies au chapitre premier de la premi\u00e8re partie ; leur suivi est con\u00e7u dans la cinqui\u00e8me.<\/p>\n

Troisi\u00e8mement Sant\u00e9 et protection contre la chaleur extr\u00eame<\/h3>\n

Le plan accorde une place sectorielle \u00e0 la sant\u00e9 publique, mais cette revue ne fournit pas de s\u00e9rie nationale compl\u00e8te de cas de stress thermique par profession, \u00e2ge et territoire. Cela limite l\u2019estimation de la charge et la comparaison de la pr\u00e9vention. L\u2019absence de s\u00e9rie ne signifie pas absence de risque et ne justifie pas des chiffres non document\u00e9s.<\/p>\n

La pr\u00e9paration sanitaire s\u2019appr\u00e9cie par la continuit\u00e9 de l\u2019\u00e9nergie, de l\u2019eau, du refroidissement et de l\u2019orientation, au-del\u00e0 d\u2019un plan \u00e9crit. Ce test est crucial dans les sites mal desservis ou accueillant des d\u00e9plac\u00e9s. Seuils d\u2019alerte et protocoles m\u00e9dicaux rel\u00e8vent d\u2019une expertise avec les organismes comp\u00e9tents, non des seules conclusions documentaires.<\/p>\n

Le travail ext\u00e9rieur combine pr\u00e9vention de la chaleur, salaire, repos, eau et crainte de perdre son emploi. La couverture juridique et r\u00e9elle diff\u00e8re entre travailleurs formels et informels. Inspecter des \u00e9tablissements enregistr\u00e9s ne r\u00e9v\u00e8le donc pas la situation de tous les travailleurs agricoles ou temporaires ; les mesures propos\u00e9es figurent dans les recommandations au minist\u00e8re du Travail.<\/p>\n

Quatri\u00e8mement Agriculture for\u00eats et biodiversit\u00e9<\/h3>\n

L\u2019agriculture combine variations des pluies et chaleurs, co\u00fbt des intrants, eau et terre. Le plan la priorise ; mesurer une irrigation plus efficiente exige toutefois les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 l\u2019\u00e9chelle du bassin, car le gain peut accompagner une expansion des surfaces irrigu\u00e9es. Il s\u2019agit d\u2019une conclusion sur les preuves n\u00e9cessaires, pas d\u2019une mesure locale r\u00e9alis\u00e9e par l\u2019\u00e9tude.<\/p>\n

For\u00eats et biodiversit\u00e9 concernent incendies, stabilit\u00e9 des sols et subsistance. La surface rebois\u00e9e seule ne mesure pas la restauration : esp\u00e8ces adapt\u00e9es, survie, entretien et restrictions sur les usagers comptent. Les garanties de projet du chapitre trois de la troisi\u00e8me partie s\u2019appliquent.<\/p>\n

Cinqui\u00e8mement Villes littoral et tourisme<\/h3>\n

Le plan relie adaptation, infrastructures urbaines et tourisme. L\u2019\u00e9valuation des droits pose une question distributive : qui est prot\u00e9g\u00e9 par drainage et ombrage, qui re\u00e7oit le risque ou subit une hausse du logement ? La strat\u00e9gie seule n\u2019y r\u00e9pond pas ; il faut des donn\u00e9es de sites, projets et b\u00e9n\u00e9ficiaires avant de g\u00e9n\u00e9raliser aux villes et au littoral.<\/p>\n

Logement et acc\u00e8s \u00e0 l\u2019espace public sont essentiels pour la protection c\u00f4ti\u00e8re ou la r\u00e9habilitation des quartiers. Tout transfert s\u2019examine selon alternatives, consultation, s\u00e9curit\u00e9 d\u2019occupation, services et subsistance, conform\u00e9ment au chapitre deux de la troisi\u00e8me partie.<\/p>\n

Dans le tourisme de montagne, la saison influe sur les revenus, l\u2019eau, l\u2019\u00e9nergie et l\u2019emploi local. Sa place dans l\u2019adaptation permet d\u2019examiner la diversification ; le b\u00e9n\u00e9fice communautaire d\u00e9pend de la r\u00e9partition des revenus, de la p\u00e9rennit\u00e9 des ressources et du travail, pas uniquement de l\u2019investissement.<\/p>\n

Sixi\u00e8mement Catastrophes d\u00e9placement et pr\u00e9vention de la maladaptation<\/h3>\n

D\u00e9placement, temp\u00eates ou p\u00e9nurie d\u2019eau peuvent co\u00efncider sans que la chronologie \u00e9tablisse la cause. Au Liban, il faut distinguer hostilit\u00e9s, destruction du logement et des services, \u00e9volution de l\u2019exposition climatique et obstacles \u00e9conomiques au retour. Le climat peut fragiliser abri ou territoire d\u2019accueil sans \u00eatre la cause initiale du d\u00e9part.<\/p>\n

Perdre logement, emploi et services r\u00e9duit la capacit\u00e9 d\u2019\u00e9viter la chaleur, de payer l\u2019eau et de reconstruire. Ces liens exigent les motifs, dates, lieux et possibilit\u00e9s de retour. Les pertes de guerre ne deviennent pas climatiques ; la protection ne d\u00e9pend pas d\u2019une classification causale unique.<\/p>\n

Les mesures transf\u00e9rant le risque \u00e0 la population ou renfor\u00e7ant la d\u00e9pendance \u00e0 une ressource \u00e9puis\u00e9e sont \u00e9valu\u00e9es au regard de la pr\u00e9vention de la maladaptation. Ce test importe lorsque mauvais services, d\u00e9placement et destructions se combinent : restituer l\u2019\u00e9tat ant\u00e9rieur peut restituer la m\u00eame exposition.[47]<\/a><\/p>\n

Conflit et reconstruction comme contexte de risques combin\u00e9s<\/h3>\n

En mars 2025, la Banque mondiale a estim\u00e9 le rel\u00e8vement et la reconstruction \u00e0 11 milliards de dollars, pour le 8 octobre 2023\u201320 d\u00e9cembre 2024. Ce montant n\u2019inclut pas automatiquement les dommages ult\u00e9rieurs et repr\u00e9sente des besoins, non des d\u00e9caissements. Ce cas illustre les charges concurren\u00e7ant la pr\u00e9vention sans assimiler dommages du conflit et dommages climatiques.[48]<\/a><\/p>\n

LEAP est un second cas documentaire. Selon la Banque mondiale en f\u00e9vrier 2026, il constitue un cadre extensible d\u2019un milliard de dollars, avec financement initial de 250 millions approuv\u00e9 en juin 2025, ex\u00e9cut\u00e9 par le Conseil du d\u00e9veloppement et de la reconstruction avec les minist\u00e8res. Le montant du cadre n\u2019\u00e9quivaut ni aux fonds disponibles, ni aux d\u00e9caissements, ni au r\u00e9tablissement r\u00e9el.[49]<\/a><\/p>\n

La question climatique intervient dans l\u2019implantation, les normes et la dur\u00e9e d\u2019exploitation de la reconstruction. Un \u00e9quipement d\u2019eau ou de sant\u00e9 reconstruit sans tenir compte des inondations, pannes ou stress thermique peut retrouver son infrastructure tout en restant fragile. Ce risque de conception exige une \u00e9valuation des risques et alternatives ; l\u2019\u00e9tude ne d\u00e9montre pas sa r\u00e9alisation dans un projet pr\u00e9cis.<\/p>\n

L\u2019admissibilit\u00e9 distingue perte de propri\u00e9t\u00e9, de location, d\u2019usage et d\u2019emploi et examine les obstacles li\u00e9s \u00e0 la perte des documents. D\u00e9combres, sites de traitement et transport rel\u00e8vent aussi de s\u00e9curit\u00e9, environnement et participation. La responsabilit\u00e9 pour les hostilit\u00e9s conserve ses voies propres : financement de reconstruction et r\u00e9silience climatique ne remplacent ni enqu\u00eate ni r\u00e9paration lorsque les conditions sont r\u00e9unies.<\/p>\n

Ces cas montrent le besoin de comparer construction, exploitation et acc\u00e8s apr\u00e8s intervention, et d\u2019identifier b\u00e9n\u00e9ficiaires et exclus de la reconstruction. La valeur des actifs restaur\u00e9s ne suffit pas \u00e0 mesurer l\u2019\u00e9quit\u00e9 du rel\u00e8vement ou la s\u00fbret\u00e9 du retour.<\/p>\n

Chapitre trois Investissement \u00e9nerg\u00e9tique et exigences d\u2019une transition juste<\/h2>\n

Premi\u00e8rement R\u00e9duction des risques d\u2019investissement et limites de la mod\u00e9lisation<\/h3>\n

L\u2019\u00e9tude \u00ab R\u00e9duction des risques de l\u2019investissement dans les \u00e9nergies renouvelables au Liban 2025 \u00bb, publi\u00e9e sur le site du PNUD en janvier 2026, analyse les liens entre risques d\u2019investissement, co\u00fbt du financement et expansion des renouvelables.[50]<\/a><\/p>\n

Les risques \u00e9tudi\u00e9s concernent autorisations, r\u00e9seau, acheteur d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, secteur financier, monnaie et environnement politique. La m\u00e9thode montre l\u2019importance de mesures publiques ciblant les sources de risque, tout en pr\u00e9cisant que ses r\u00e9sultats contribuent \u00e0 la d\u00e9cision sans constituer une estimation finale de tous les co\u00fbts du syst\u00e8me ni garantir les r\u00e9sultats attendus.[51]<\/a><\/p>\n

L\u2019\u00e9tude distingue les risques dus \u00e0 une proc\u00e9dure administrative de ceux n\u00e9cessitant un instrument financier. L\u2019analyse des droits en d\u00e9duit que l\u2019ad\u00e9quation d\u2019une intervention d\u00e9pend aussi des porteurs du risque r\u00e9siduel et des effets de la garantie publique sur le budget et les tarifs. Ces crit\u00e8res distributifs ne sont pas attribu\u00e9s au mod\u00e8le financier lui-m\u00eame.<\/p>\n

Deuxi\u00e8mement R\u00e9partition des risques financiers et droits fonciers<\/h3>\n

Une garantie publique transf\u00e8re une part du risque au budget lorsque ses conditions sont remplies. Son \u00e9valuation exige plafond d\u2019engagement, probabilit\u00e9 de mobilisation, conditions et b\u00e9n\u00e9ficiaires ; l\u2019investissement annonc\u00e9 ne suffit pas \u00e0 calculer le co\u00fbt public. L\u2019absence de ces informations dans une strat\u00e9gie ne prouve pas leur absence chez les contractants, mais identifie les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires.<\/p>\n

Les droits fonciers s\u2019examinent selon propri\u00e9taires, occupants, agriculteurs, \u00e9leveurs et usagers saisonniers, ainsi que les textes et faits. L\u2019\u00e9valuation pr\u00e9coce r\u00e9v\u00e8le les effets du site et des alternatives sur l\u2019eau, la biodiversit\u00e9 et la subsistance. L\u2019admissibilit\u00e9 et l\u2019\u00e9tendue de l\u2019indemnisation d\u00e9pendent des droits \u00e9tablis et de la voie juridique, sans assimiler toutes les situations d\u2019usage.<\/p>\n

Le co\u00fbt complet inclut entretien, d\u00e9mant\u00e8lement, traitement des \u00e9quipements et remise en \u00e9tat. N\u00e9gliger ces obligations peut reporter la charge sur l\u2019usager ou l\u2019\u00c9tat. Leur v\u00e9rification rel\u00e8ve du contrat, de l\u2019autorisation et du budget, avec les garanties de cycle du projet d\u00e9taill\u00e9es dans la troisi\u00e8me partie.<\/p>\n

Troisi\u00e8mement \u00c9nergie d\u00e9centralis\u00e9e et \u00e9quit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s<\/h3>\n

L\u2019acc\u00e8s au solaire distribu\u00e9 varie selon propri\u00e9t\u00e9 du toit, capital, statut d\u2019occupation et financement. La loi n\u00b0 318\/2023 offre un cadre de comptage net, d\u2019\u00e9changes et de contr\u00f4le ; son existence ne prouve pas l\u2019\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle des locataires ou habitants d\u2019immeubles collectifs.[52]<\/a><\/p>\n

L\u2019effet distributif n\u00e9cessite des donn\u00e9es sur b\u00e9n\u00e9ficiaires, abonnements, contrats, tarifs et raccordements. Mod\u00e8les partag\u00e9s et investissements dans les \u00e9quipements publics sont des options \u00e0 tester dans la cinqui\u00e8me partie, non des programmes ici pr\u00e9sent\u00e9s comme r\u00e9alis\u00e9s.<\/p>\n

La p\u00e9rennit\u00e9 d\u00e9pend de l\u2019entretien, du remplacement et de l\u2019\u00e9limination s\u00fbre des batteries. Le nombre d\u2019installations n\u2019atteste pas la continuit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9fices ; celle-ci d\u00e9pend de l\u2019exploitation document\u00e9e et de la capacit\u00e9 de financer les co\u00fbts ult\u00e9rieurs.<\/p>\n

Quatri\u00e8mement Travail transport et protection sociale<\/h3>\n

La transition juste concerne emplois, comp\u00e9tences, salaires et protection sociale. Son co\u00fbt diff\u00e8re pour travailleurs formels, journaliers et personnes sans couverture. Le nombre de personnes form\u00e9es ne suffit pas \u00e0 mesurer la reconversion : il faut suivre l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un emploi convenable et la continuit\u00e9 du revenu.<\/p>\n

Dans les transports, l\u2019effet d\u00e9pend du calendrier de restriction du moyen existant par rapport \u00e0 la disponibilit\u00e9 et au co\u00fbt du transport public de remplacement. Rench\u00e9rir les d\u00e9placements avant une alternative viable peut limiter travail, \u00e9ducation et soins. Cette relation exige des donn\u00e9es sur trajets, d\u00e9penses et couverture, sans pr\u00e9sumer un b\u00e9n\u00e9fice universel.<\/p>\n

Comparer prix, temps de trajet, couverture, s\u00e9curit\u00e9 et accessibilit\u00e9 r\u00e9v\u00e8le les diff\u00e9rences territoriales et sociales. Les indicateurs communs figurent dans la cinqui\u00e8me partie afin d\u2019\u00e9viter, sans n\u00e9cessit\u00e9, des syst\u00e8mes distincts par secteur.<\/p>\n

Cinqui\u00e8mement Protection du consommateur et garanties du cycle du projet<\/h3>\n

La protection d\u00e9pend de tarifs clairs, de la qualit\u00e9 du service, du contrat et des contestations possibles. Propri\u00e9t\u00e9 du bien, compte et documents influent sur l\u2019aide ; compter les comptes b\u00e9n\u00e9ficiaires peut masquer l\u2019exclusion de l\u2019usager r\u00e9el, notamment le locataire.<\/p>\n

Trois lacunes de v\u00e9rification apparaissent dans l\u2019\u00e9nergie : r\u00e9partition des b\u00e9n\u00e9ficiaires, engagements financiers publics et priv\u00e9s, p\u00e9rennit\u00e9 de l\u2019exploitation. La mod\u00e9lisation d\u2019investissement ne les r\u00e9sout pas seule ; elles exigent contrats et donn\u00e9es m\u00e9nages et d\u2019exploitation.<\/p>\n

Ce constat compl\u00e8te les garanties d\u2019impact, d\u2019information, de participation et de recours de la troisi\u00e8me partie. Les actions des r\u00e9gulateurs, financeurs et entreprises sont r\u00e9unies dans les recommandations, en distinguant obligations existantes et am\u00e9liorations propos\u00e9es.[53]<\/a><\/p>\n

Chapitre quatre Gouvernance de la mise en \u0153uvre transparence et responsabilit\u00e9<\/h2>\n

Premi\u00e8rement R\u00e9partition des responsabilit\u00e9s et coordination institutionnelle<\/h3>\n

Intituler un plan ne suffit pas \u00e0 identifier ex\u00e9cutant et financeur de chaque mesure. La gouvernance se lit dans l\u2019acte instituant la mission, les responsabilit\u00e9s, le cr\u00e9dit, le d\u00e9lai et les preuves du suivi. Les strat\u00e9gies montrent des niveaux de coordination ; leur efficacit\u00e9 exige proc\u00e8s-verbaux, d\u00e9cisions et rapports d\u2019ex\u00e9cution, au-del\u00e0 d\u2019une liste de partenaires.<\/p>\n

La stabilit\u00e9 de la fonction institutionnelle est distincte de la r\u00e9ussite d\u2019un projet financ\u00e9 de l\u2019ext\u00e9rieur. Mutation d\u2019un agent ou fin de financement peuvent interrompre registres et suivi ; la durabilit\u00e9 se mesure \u00e0 la possibilit\u00e9 d\u2019actualiser et de retrouver les donn\u00e9es et d\u2019en identifier le responsable apr\u00e8s le projet.<\/p>\n

Le projet d\u2019appui \u00e0 la troisi\u00e8me contribution pr\u00e9voit renforcement de la gouvernance, strat\u00e9gie de financement et d\u2019investissement et \u00e9laboration d\u2019une loi climatique. Inscrire une loi dans les objectifs d\u2019un projet diff\u00e8re de son adoption et de son entr\u00e9e en vigueur. Un futur cadre pourrait organiser planification, divulgation, examen et participation, et les relations entre niveau national et autorit\u00e9s locales.[54]<\/a><\/p>\n

Deuxi\u00e8mement Examen technique international et am\u00e9lioration des rapports<\/h3>\n

L\u2019examen technique du premier rapport libanais de transparence s\u2019est tenu \u00e0 Bonn du 9 au 13 mars 2026 ; rapport et additif ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s le 8 juillet 2026. Ces dates distinguent soumission, examen et acc\u00e8s aux r\u00e9sultats.[55]<\/a><\/p>\n

L\u2019examen porte sur la conformit\u00e9 au cadre de transparence renforc\u00e9, le suivi des progr\u00e8s et les capacit\u00e9s n\u00e9cessaires. Facilitateur et non punitif, il ne constitue ni jugement ni \u00e9valuation exhaustive du respect des droits humains.[56]<\/a><\/p>\n

Il identifie des besoins d\u2019am\u00e9lioration des rapports sans prouver leur r\u00e9alisation. Le suivi associe chaque recommandation technique \u00e0 une action, un responsable, un d\u00e9lai, des ressources et des preuves ; un mod\u00e8le est propos\u00e9 dans la cinqui\u00e8me partie.<\/p>\n

La qualit\u00e9 de l\u2019inventaire ne suffit pas \u00e0 appr\u00e9cier l\u2019\u00e9quit\u00e9. G\u00e9ographie des services, co\u00fbts et participation exigent d\u2019autres indicateurs et des garanties de confidentialit\u00e9. Rapports climatiques et \u00e9valuation des droits sont donc compl\u00e9mentaires, avec des p\u00e9rim\u00e8tres distincts.<\/p>\n

Troisi\u00e8mement Participation publique et acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information<\/h3>\n

L\u2019Accord de Paris reconna\u00eet l\u2019importance de l\u2019\u00e9ducation, de la sensibilisation, de la participation et de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information ; le Haut-Commissariat souligne l\u2019inclusion des groupes touch\u00e9s et les plus expos\u00e9s.[57]<\/a><\/p>\n

La participation pr\u00e9coce distingue l\u2019information d\u2019une d\u00e9cision d\u00e9j\u00e0 prise de la capacit\u00e9 d\u2019en discuter les alternatives. Une liste de pr\u00e9sence ne prouve pas l\u2019influence des avis : projets, commentaires, r\u00e9ponses et modifications doivent \u00eatre examin\u00e9s.<\/p>\n

Les documents examin\u00e9s ne permettent pas une appr\u00e9ciation exhaustive de la participation dans toutes les politiques et tous les projets. Il faut suivre des dossiers pr\u00e9cis et interroger les absents emp\u00each\u00e9s, en distinguant consultation g\u00e9n\u00e9rale et consultation des personnes directement touch\u00e9es.<\/p>\n

Quatri\u00e8mement Contr\u00f4le m\u00e9canismes de r\u00e9clamation et recours<\/h3>\n

Les organes de contr\u00f4le diff\u00e8rent selon d\u00e9cision, argent et dommage. Distinguer leurs r\u00f4les \u00e9vite de croire qu\u2019un rapport ou une plainte offre \u00e0 lui seul un contr\u00f4le contraignant. La voie d\u00e9pend de l\u2019acte, de l\u2019organisme, de la demande et des d\u00e9lais l\u00e9gaux.<\/p>\n

Il faut distinguer plaintes du projet, r\u00e9clamation administrative, contr\u00f4le financier et recours judiciaire. Le m\u00e9canisme du projet peut traiter t\u00f4t un dommage, mais doit pr\u00e9ciser comp\u00e9tence, d\u00e9lais et escalade possible ; son usage ne vaut pas renonciation aux recours l\u00e9gaux.<\/p>\n

Les plaintes agr\u00e9g\u00e9es r\u00e9v\u00e8lent des sch\u00e9mas, sans mesurer la fr\u00e9quence du dommage faute de connaissance de l\u2019acc\u00e8s au signalement et de sa couverture. Leur hausse peut refl\u00e9ter une confiance accrue ; leur baisse, la peur ou l\u2019inaccessibilit\u00e9.<\/p>\n

Cinqui\u00e8mement R\u00f4le de la Commission nationale des droits de l\u2019homme<\/h3>\n

La loi n\u00b0 62\/2016 fonde le suivi du respect des droits, les avis sur l\u00e9gislations et politiques, les rapports et recommandations, ainsi que la r\u00e9ception et la contribution au traitement des plaintes relatives aux violations, dans les limites du mandat.[58]<\/a><\/p>\n

L\u2019apport de la Commission est d\u2019\u00e9valuer les effets sur les personnes, de documenter les \u00e9carts et de recommander aux autorit\u00e9s selon ses comp\u00e9tences. Le Comit\u00e9 conserve une d\u00e9marche pr\u00e9ventive propre dans les lieux de privation de libert\u00e9. Int\u00e9grer le climat ne signifie ni fusionner les d\u00e9marches ni transf\u00e9rer sans base les informations prot\u00e9g\u00e9es.<\/p>\n

L\u2019analyse de gouvernance montre que plans et transparence internationale fondent le suivi sans prouver d\u00e9penses, participation effective ou am\u00e9lioration du service. L\u2019\u00e9tude d\u00e9finit donc un dossier pilote limit\u00e9 reliant document et r\u00e9sultat, plut\u00f4t qu\u2019un jugement global non \u00e9tay\u00e9 sur la performance nationale.<\/p>\n

La revue pr\u00e9cise quatre limites des preuves : l\u2019inventaire d\u00e9crit le pass\u00e9 dans un p\u00e9rim\u00e8tre donn\u00e9 ; les plans indiquent une orientation sans prouver l\u2019ex\u00e9cution ; les programmes attestent des activit\u00e9s, pas tous les r\u00e9sultats en mati\u00e8re de droits ; les \u00e9valuations du conflit \u00e9tablissent des besoins pour une p\u00e9riode, pas un dommage climatique. La priorit\u00e9 est de relier ces niveaux \u00e0 un dossier local de service v\u00e9rifiable.<\/p>\n

Cinqui\u00e8me partie Proposition de programme d\u2019action pour la Commission nationale<\/h1>\n

Chapitre premier Des priorit\u00e9s \u00e0 l\u2019enqu\u00eate th\u00e9matique<\/h2>\n

Le programme propos\u00e9 repose sur un cycle annuel commen\u00e7ant par l\u2019approbation du p\u00e9rim\u00e8tre, de l\u2019\u00e9quipe, de la confidentialit\u00e9 et des ressources. Un point focal coordonne sources et demandes ; d\u00e9cisions et dossiers sensibles suivent les r\u00e8gles de la Commission. Collecte, analyse et validation des conclusions sont s\u00e9par\u00e9es, avec expertise ind\u00e9pendante en climat, sant\u00e9 et eau.[59]<\/a><\/p>\n

Le programme teste le droit \u00e0 l\u2019eau et la protection contre la chaleur sur trois sites choisis : zone urbaine dense, localit\u00e9 \u00e0 distribution d\u2019eau fluctuante et site rural marqu\u00e9 par le travail ext\u00e9rieur. Ce sont des profils propos\u00e9s, non des sites visit\u00e9s. Le choix repose sur exposition, privation, absence d\u2019alternative et acc\u00e8s s\u00fbr, sans repr\u00e9sentativit\u00e9 statistique du Liban.<\/p>\n

Les mois 1\u20133 cartographient d\u00e9tenteurs de donn\u00e9es, demandes de registres et essais de formulaires, et approuvent consentement et orientation. Date, p\u00e9rim\u00e8tre, d\u00e9finitions et contradictions sont conserv\u00e9s pour chaque source. Trente entretiens qualitatifs initiaux, soit dix par site \u00e0 titre indicatif, sont ajustables selon diversit\u00e9, saturation et s\u00e9curit\u00e9, sans conversion en proportions de population.<\/p>\n

Les mois 4\u20136 comprennent entretiens avec habitants, travailleurs, municipalit\u00e9s, \u00e9tablissements des eaux et de sant\u00e9, et au moins six visites si s\u00e9curit\u00e9 et acc\u00e8s le permettent. Les d\u00e9clarations sont compar\u00e9es aux registres d\u2019exploitation, d\u2019entretien et d\u2019analyses disponibles ; des entretiens s\u00e9par\u00e9s des employeurs ou responsables locaux sont possibles. Tout danger urgent est imm\u00e9diatement transmis sans attendre le rapport.<\/p>\n

Les mois 7\u20139 portent sur analyse, revue technique et r\u00e9ponse des organismes pour corriger les faits, puis rapport th\u00e9matique et r\u00e9sum\u00e9 accessible. Les mois 10\u201312 comprennent suivi, registre d\u2019ex\u00e9cution et revue publique des r\u00e9sultats agr\u00e9g\u00e9s. Le droit de r\u00e9ponse ne permet pas de bloquer le rapport ind\u00e9pendant ; aucune donn\u00e9e identifiante n\u2019est publi\u00e9e.<\/p>\n

Les r\u00e9parations d\u2019eau document\u00e9es par l\u2019UNICEF illustrent la v\u00e9rification n\u00e9cessaire : choisir une zone ayant connu des travaux, demander l\u2019exploitation avant et apr\u00e8s, puis comparer l\u2019acc\u00e8s des m\u00e9nages, de l\u2019\u00e9cole et du centre de sant\u00e9. Il s\u2019agit d\u2019une recherche propos\u00e9e ; aucune plainte pr\u00e9cise ni r\u00e9ussite ou \u00e9chec en mati\u00e8re de droits n\u2019est pr\u00e9sum\u00e9.<\/p>\n

Une cartographie des titulaires de droits et d\u00e9biteurs d\u2019obligations inclut op\u00e9rateur, financeur, r\u00e9gulateur, utilisateurs et experts. La participation tient compte du temps, des d\u00e9placements, de la langue et du handicap selon le chapitre premier de la troisi\u00e8me partie. L\u2019effet des t\u00e9moignages sur les questions ou l\u2019interpr\u00e9tation est consign\u00e9, sans r\u00e9p\u00e9ter toutes les consultations dans chaque dossier.<\/p>\n

Les sites sont class\u00e9s selon menace pour la vie et les services essentiels, absence d\u2019alternative, ampleur du dommage, marginalisation et pr\u00e9vention possible, au-del\u00e0 de la seule valeur fonci\u00e8re ou population. Une notation indicative de 0 \u00e0 2 par crit\u00e8re peut \u00eatre test\u00e9e apr\u00e8s d\u00e9finition ; une menace pour la vie prime sur le calcul. Motifs et limites sont publi\u00e9s sans pr\u00e9senter l\u2019\u00e9chelle comme un outil scientifiquement valid\u00e9.<\/p>\n

La r\u00e9ponse urgente est s\u00e9par\u00e9e de l\u2019entretien long : questions non indispensables diff\u00e9r\u00e9es, orientation enregistr\u00e9e, r\u00e9ponse suivie, puis sch\u00e9ma \u00e9tudi\u00e9 apr\u00e8s stabilisation. L\u2019aide ne d\u00e9pend ni de la preuve d\u2019une responsabilit\u00e9 climatique ni de la participation \u00e0 l\u2019\u00e9tude.<\/p>\n

L\u2019\u00e9largissement est r\u00e9examin\u00e9 \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e selon suivi achev\u00e9, donn\u00e9es et capacit\u00e9s. Si un dossier ou des signalements ne peuvent \u00eatre trait\u00e9s, activit\u00e9s et nouveaux sites sont r\u00e9duits ou report\u00e9s. Cette limite prot\u00e8ge qualit\u00e9, ind\u00e9pendance et continuit\u00e9, avec indication des \u00e9l\u00e9ments hors couverture.<\/p>\n

Ressources minimales et option d\u2019\u00e9largissement<\/h3>\n

Le minimum propos\u00e9 est une hypoth\u00e8se de planification, non une estimation comptable ou un cr\u00e9dit adopt\u00e9 : point focal un jour par semaine pendant un an ; responsable de suivi et entretiens deux jours par semaine pendant six mois ; douze jours de revue juridique ; douze jours cumul\u00e9s d\u2019expertise eau, sant\u00e9 et climat ; six visites et trente entretiens initiaux. Ces hypoth\u00e8ses sont ajust\u00e9es apr\u00e8s essai des outils et estimation des transports, traduction, accessibilit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

Le co\u00fbt est calcul\u00e9 localement en multipliant les jours par des tarifs approuv\u00e9s, puis en ajoutant d\u00e9placements, analyses ind\u00e9pendantes, facilitation, donn\u00e9es et production. Aucun montant en dollars n\u2019est donn\u00e9 sans devis ou calcul. Le temps d\u2019agents existants peut \u00eatre utilis\u00e9 s\u2019il est disponible, sans le supposer gratuit ou transf\u00e9rable d\u2019autres missions de protection.<\/p>\n

L\u2019\u00e9largissement ajoute deux sites, un deuxi\u00e8me passage saisonnier et des analyses selon les risques, sous r\u00e9serve de financement et de suivi. Tout financement conditionnant les conclusions ou leur publication est refus\u00e9. La matrice d\u00e9crit le minimum testant la faisabilit\u00e9 du premier cycle.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Phase<\/strong><\/td>\nTravail et ressources<\/strong><\/td>\nProduit v\u00e9rifiable<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Mois 1\u20133<\/td>\nPoint focal ; revue juridique et technique ; choix de 3 sites<\/td>\nD\u00e9cision de p\u00e9rim\u00e8tre, proc\u00e9dures de donn\u00e9es et orientation, r\u00e9f\u00e9rence ou lacunes<\/td>\n<\/tr>\n
Mois 4\u20136<\/td>\n\u00c9quipe de suivi ; 30 entretiens initiaux ; 6 visites cibl\u00e9es<\/td>\nDossiers document\u00e9s et orientations urgentes enregistr\u00e9es<\/td>\n<\/tr>\n
Mois 7\u20139<\/td>\nAnalyse, revue technique et juridique, droit de r\u00e9ponse<\/td>\nRapport th\u00e9matique, r\u00e9sum\u00e9 accessible et recommandations \u00e9tay\u00e9es<\/td>\n<\/tr>\n
Mois 10\u201312<\/td>\nSuivi et revue avec les titulaires de droits<\/td>\nRegistre d\u2019ex\u00e9cution, comparaison initiale, d\u00e9cision motiv\u00e9e d\u2019\u00e9largissement<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Chapitre deux Indicateurs de suivi et registre des recommandations<\/h2>\n

L\u2019unit\u00e9 d\u00e9pend de la d\u00e9cision \u00e9valu\u00e9e. Pour l\u2019eau : jours d\u2019interruption par zone, proportion d\u2019\u00e9quipements dot\u00e9s d\u2019une r\u00e9serve s\u00fbre et d\u00e9penses mensuelles des m\u00e9nages. Pour l\u2019alerte : part de la population recevant un message compr\u00e9hensible assez t\u00f4t et nombre d\u2019installations ayant test\u00e9 leurs plans. Pour les plaintes : d\u00e9lai jusqu\u2019\u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9ponse, part des orientations re\u00e7ues et r\u00e9sultats. Chaque rubrique exige d\u00e9finition, m\u00e9thode, d\u00e9nominateur constant, donn\u00e9es manquantes et responsable de l\u2019actualisation.[60]<\/a><\/p>\n

Le registre suit la responsabilit\u00e9 partag\u00e9e. Chaque recommandation comporte texte pr\u00e9cis, chef de file, soutiens, \u00e9ch\u00e9ance et source de v\u00e9rification. Les \u00e9tats possibles sont \u00ab en attente de r\u00e9ponse \u00bb, \u00ab en cours \u00bb, \u00ab partiellement ex\u00e9cut\u00e9e \u00bb et \u00ab ex\u00e9cut\u00e9e selon les preuves disponibles \u00bb. Une lettre administrative ne suffit pas. Pour un plan d\u2019urgence promis, on v\u00e9rifie publication et accessibilit\u00e9, puis effet lors d\u2019un exercice ou \u00e9v\u00e9nement. Tout retard appelle une explication et l\u2019examen des obstacles financiers, l\u00e9gislatifs, techniques ou de comp\u00e9tence.<\/p>\n

La comparaison temporelle exige des donn\u00e9es interpr\u00e9tables. La r\u00e9ponse peut s\u2019am\u00e9liorer apr\u00e8s \u00e9largissement du signalement ; les plaintes peuvent augmenter quand l\u2019autorit\u00e9 est mieux connue. Leur nombre se lit avec population, p\u00e9rim\u00e8tre, rapidit\u00e9 et r\u00e9sultat. Les agr\u00e9gats sont accompagn\u00e9s d\u2019exemples anonymis\u00e9s. Le suivi reste distinct de l\u2019\u00e9valuation finale pour actualiser la conclusion \u00e0 la lumi\u00e8re de nouvelles preuves, avec trace de ce qui change, quand et pourquoi.<\/p>\n

Le suivi financier indique affectation, d\u00e9pense et b\u00e9n\u00e9ficiaires. Fiche projet, budget local et r\u00e9sultat de terrain peuvent \u00eatre reli\u00e9s ; la part destin\u00e9e aux plus expos\u00e9s s\u2019\u00e9value selon un crit\u00e8re publi\u00e9. Investissement et exploitation sont s\u00e9par\u00e9s, conditions et engagements futurs explicit\u00e9s. Comparer deux projets implique population, risque et co\u00fbt d\u2019acc\u00e8s : un co\u00fbt par b\u00e9n\u00e9ficiaire plus \u00e9lev\u00e9 dans une localit\u00e9 isol\u00e9e peut prot\u00e9ger davantage ceux sans alternative. Les donn\u00e9es doivent permettre de discuter et de justifier le choix.<\/p>\n

Le programme s\u2019\u00e9value sur trois niveaux : r\u00e9gularit\u00e9 du processus, dont demandes et visites pr\u00e9vues ; changement institutionnel, tel qu\u2019un protocole modifi\u00e9, des donn\u00e9es publi\u00e9es ou un responsable enfin identifi\u00e9 ; effet sur les droits, tel qu\u2019approvisionnement r\u00e9gulier, d\u00e9lais r\u00e9duits ou alerte accessible. Ce dernier peut n\u00e9cessiter un autre cycle et une r\u00e9f\u00e9rence. Les facteurs concurrents sont enregistr\u00e9s avant d\u2019attribuer l\u2019am\u00e9lioration \u00e0 une intervention.<\/p>\n

Une revue annuelle associe titulaires de droits, experts et organismes concern\u00e9s. Un r\u00e9sum\u00e9 peut pr\u00e9senter v\u00e9rifications, orientations et obstacles \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution ou \u00e0 la mesure. La s\u00e9ance examine si \u00e9largir am\u00e9liore les preuves ou disperse l\u2019\u00e9quipe, et si les institutions locales peuvent reproduire la collecte. La continuit\u00e9 exige d\u2019\u00e9viter des enqu\u00eates trop co\u00fbteuses \u00e0 r\u00e9p\u00e9ter et de privil\u00e9gier des mesures simples soutenues par des observations r\u00e9guli\u00e8res reliant chiffres et v\u00e9cu.<\/p>\n

Fiches des indicateurs et situation de r\u00e9f\u00e9rence<\/h3>\n

Le tableau fournit des d\u00e9finitions exp\u00e9rimentales, non des valeurs nationales \u00e9tablies. La r\u00e9f\u00e9rence est fix\u00e9e au premier trimestre, ou son impossibilit\u00e9 d\u00e9crite ; aucune valeur z\u00e9ro n\u2019est invent\u00e9e. Aucun seuil sanitaire ou de qualit\u00e9 de l\u2019eau n\u2019est fix\u00e9 sans r\u00e9f\u00e9rence technique comp\u00e9tente.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Indicateur et d\u00e9finition<\/strong><\/td>\nSource et fr\u00e9quence<\/strong><\/td>\nLimites de la conclusion<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Jours d\u2019interruption d\u2019eau par zone et par mois<\/td>\nRegistres et t\u00e9moignages ; mensuellement<\/td>\nD\u00e9finir interruption et couverture ; pas de g\u00e9n\u00e9ralisation hors \u00e9chantillon<\/td>\n<\/tr>\n
Co\u00fbt de l\u2019eau et des alternatives rapport\u00e9 au revenu du m\u00e9nage<\/td>\nEntretiens et factures disponibles ; d\u00e9but et fin du cycle<\/td>\nD\u00e9crire les revenus manquants ou fluctuants ; pas de moyenne nationale<\/td>\n<\/tr>\n
\u00c9quipements ayant test\u00e9 la continuit\u00e9 \u00f7 \u00e9quipements examin\u00e9s<\/td>\nProc\u00e8s-verbal d\u2019essai et observation ; deux fois par an<\/td>\nL\u2019essai ne remplace pas le r\u00e9sultat lors d\u2019un \u00e9v\u00e9nement r\u00e9el<\/td>\n<\/tr>\n
D\u00e9lai de premi\u00e8re r\u00e9ponse au signalement urgent depuis son enregistrement<\/td>\nRegistre dat\u00e9 ; examen mensuel<\/td>\nDistinguer accus\u00e9 de r\u00e9ception et mesure pr\u00e9ventive<\/td>\n<\/tr>\n
Recommandations dont l\u2019ex\u00e9cution est v\u00e9rifi\u00e9e \u00f7 recommandations \u00e9chues<\/td>\nRegistre avec preuves et r\u00e9ponses ; trimestriellement<\/td>\nEx\u00e9cution partielle s\u00e9par\u00e9e ; une lettre ne vaut pas r\u00e9alisation<\/td>\n<\/tr>\n
Participants d\u00e9crivant une alerte compr\u00e9hensible et suffisamment pr\u00e9coce<\/td>\nEntretiens et informations d\u2019alerte ; apr\u00e8s \u00e9v\u00e9nement<\/td>\nEffectif d\u2019un \u00e9chantillon qualitatif ; pas de proportion repr\u00e9sentative<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Chapitre trois Recommandations aux autorit\u00e9s \u00e0 la Commission et aux partenaires<\/h2>\n

Les recommandations traduisent les conclusions en mesures dont responsable et effets peuvent \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9s. Propositions de l\u2019\u00e9tude soumises \u00e0 d\u00e9lib\u00e9ration selon mandats et ressources, elles ne valent ni programme officiel ni engagement financier. Les d\u00e9lais courent \u00e0 partir de l\u2019approbation du plan par chaque organisme : urgence au premier trimestre, court terme de 3 \u00e0 12 mois, moyen terme d\u2019un \u00e0 trois ans. Vie, services essentiels et non-discrimination priment sur l\u2019expansion des activit\u00e9s.<\/p>\n

Premi\u00e8rement Conseil des ministres minist\u00e8res et administrations<\/h3>\n

Au Conseil des ministres, avec Environnement, minist\u00e8res sectoriels et Finances : adopter au premier trimestre un registre de priorit\u00e9s de la contribution et du plan d\u2019adaptation, pr\u00e9cisant chef de file, moyens et \u00e9ch\u00e9ance de chaque action. Actualiser financements et r\u00e9alisations en distinguant engagement et d\u00e9caissement.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019\u00c9nergie et \u00e0 l\u2019Eau, aux \u00e9tablissements des eaux et \u00e0 la Sant\u00e9 publique : prioriser eau et \u00e9quipements sanitaires dans le plan de continuit\u00e9 de la premi\u00e8re ann\u00e9e, avec \u00e9nergie de secours, stockage s\u00fbr, entretien et approvisionnement d\u2019urgence. Tester dur\u00e9e des interruptions, salubrit\u00e9 et continuit\u00e9 des soins sur les sites retenus.<\/p>\n

Au Travail, avec Sant\u00e9 publique, syndicats et employeurs : pr\u00e9parer pr\u00e9vention du stress thermique \u2014 eau, ombre, repos, horaires et orientation sanitaire \u2014 en \u00e9valuant les effets des horaires sur les salaires. Offrir des canaux s\u00fbrs aux travailleurs temporaires et informels selon les r\u00e8gles applicables.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019Environnement, aux autorit\u00e9s d\u2019autorisation et contractantes : appliquer les \u00e9valuations environnementales des projets et strat\u00e9giques lorsqu\u2019elles s\u2019imposent, int\u00e9grer t\u00f4t droits et alternatives dans les projets \u00e0 haut risque. Expliquer le traitement des objections avant contrats ou changement substantiel de conception.<\/p>\n

Aux Finances et minist\u00e8res sectoriels : rendre visibles exploitation, entretien, garanties et engagements futurs ; examiner effets des tarifs ou subventions sur les m\u00e9nages modestes avant de leur transf\u00e9rer les co\u00fbts. V\u00e9rifier que la protection atteint l\u2019usager r\u00e9el, locataire compris.<\/p>\n

Deuxi\u00e8mement Parlement et organes de contr\u00f4le<\/h3>\n

Aux commissions parlementaires de l\u2019environnement, des finances et du budget, des droits et des secteurs : revoir r\u00e9guli\u00e8rement objectifs, financement, ex\u00e9cution et r\u00e9sultats sur les droits, en entendant municipalit\u00e9s, titulaires et Commission. Publier corrections et suivi sans assimiler cr\u00e9dit approuv\u00e9 et service r\u00e9alis\u00e9.<\/p>\n

Au Parlement et aux organes comp\u00e9tents : distinguer besoin de modification l\u00e9gislative, application du texte existant et mesure d\u2019ex\u00e9cution. Examiner une loi climatique d\u2019ensemble \u00e0 partir des lacunes. Cour des comptes, Inspection centrale et Commission nationale de lutte contre la corruption examinent d\u00e9penses, administration et soup\u00e7ons r\u00e9guli\u00e8rement transmis, chacun selon sa comp\u00e9tence.<\/p>\n

Troisi\u00e8mement Municipalit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rations et op\u00e9rateurs<\/h3>\n

Aux municipalit\u00e9s et f\u00e9d\u00e9rations : cartographier \u00e9quipements vitaux, h\u00e9bergement, \u00e9vacuation et contacts la premi\u00e8re ann\u00e9e sur les sites retenus, avec essais associant habitants, personnes handicap\u00e9es et \u00e2g\u00e9es. Toute t\u00e2che suppl\u00e9mentaire pr\u00e9cise moyens, appui technique et responsable de l\u2019exploitation du plan.<\/p>\n

Aux \u00e9tablissements des eaux, municipalit\u00e9s et op\u00e9rateurs : publier avant p\u00e9nurie ou \u00e9v\u00e9nement les r\u00e8gles d\u2019urgence, alertes et signalements, avec voies non num\u00e9riques. Revoir la r\u00e9ponse apr\u00e8s \u00e9v\u00e9nement et publier des agr\u00e9gats prot\u00e9geant la vie priv\u00e9e.<\/p>\n

Quatri\u00e8mement Protection des groupes les plus expos\u00e9s et recours<\/h3>\n

Aux minist\u00e8res, municipalit\u00e9s et prestataires d\u2019aide : associer chaque obstacle \u00e0 une mesure \u2014 alerte accessible, \u00e9vacuation, soins ou subsistance. Revoir documents et enregistrement contre exclusion et discrimination, en tenant compte des r\u00e9fugi\u00e9s, d\u00e9plac\u00e9s et donn\u00e9es personnelles.[61]<\/a><\/p>\n

Aux administrations et op\u00e9rateurs : annoncer plaintes, d\u00e9lais, comp\u00e9tences et contestations, avec tri urgent des risques pour vie et sant\u00e9. La r\u00e9ponse urgente ne d\u00e9pend pas d\u2019une responsabilit\u00e9 climatique prouv\u00e9e ; la r\u00e9paration suit ses faits, r\u00e8gles et voie comp\u00e9tente.[62]<\/a><\/p>\n

Aux organismes d\u2019adaptation, de reconstruction et de logement : prot\u00e9ger contre les transferts arbitraires ; examiner maintien, r\u00e9installation, occupation, services et emploi. Prendre en compte pertes des locataires, travailleurs et usagers selon droits \u00e9tablis, avec r\u00e9clamation accessible et examen ind\u00e9pendant pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

Cinqui\u00e8mement Commission nationale des droits de l\u2019homme<\/h3>\n

\u00c0 la Commission : soumettre au premier trimestre le cycle eau et chaleur, son p\u00e9rim\u00e8tre, son \u00e9quipe et ses moyens, selon le chapitre premier. Commencer par confidentialit\u00e9, consentement, orientation, conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats et limites de l\u2019expertise technique.<\/p>\n

Publier le rapport eau et chaleur extr\u00eame aux mois 7\u20139 apr\u00e8s approbation, avec limites d\u2019\u00e9chantillon et r\u00e9ponses. Chaque recommandation pr\u00e9cise responsable, date et preuve ; publier le registre en fin d\u2019ann\u00e9e. Fonder les contributions internationales sur les r\u00e9sultats locaux v\u00e9rifi\u00e9s.[63]<\/a><\/p>\n

\u00c0 la Commission : assurer une orientation s\u00fbre selon ses comp\u00e9tences, informer le plaignant et documenter la r\u00e9ponse. En cas de privation ou discrimination r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, envisager une \u00e9tude th\u00e9matique selon les pouvoirs, sans promettre jugement ou indemnit\u00e9 hors mandat.<\/p>\n

Au Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture : int\u00e9grer chaleur, p\u00e9nurie d\u2019eau et d\u2019\u00e9nergie aux visites et plans d\u2019urgence selon son mandat et ses proc\u00e9dures ind\u00e9pendantes. Pr\u00e9server confidentialit\u00e9 et distinction entre visites et plaintes ; publier des r\u00e9sultats agr\u00e9g\u00e9s lorsque la loi le permet sans exposer aux repr\u00e9sailles.<\/p>\n

\u00c0 la Commission : publier suivi et revue annuelle, conditionner l\u2019expansion \u00e0 la qualit\u00e9 des preuves, aux moyens et \u00e0 la continuit\u00e9. Prot\u00e9ger l\u2019ind\u00e9pendance des conclusions et de leur publication dans financements et partenariats.<\/p>\n

Sixi\u00e8mement Financeurs entreprises et promoteurs<\/h3>\n

Aux financeurs, contractants et promoteurs : int\u00e9grer garanties des droits, participation et entretien dans financement et contrat ; publier site, risques et engagements. Revoir les transferts disproportionn\u00e9s de charge vers \u00c9tat ou usagers, en corrigeant sans interrompre le service essentiel.<\/p>\n

Aux entreprises : diligence proportionn\u00e9e aux risques pour travailleurs, habitants, terre, eau et approvisionnement ; montrer son effet sur les d\u00e9cisions. Offrir une r\u00e9clamation fiable et accessible sans renonciation au juge ; rem\u00e9dier selon causalit\u00e9, contribution ou lien direct.[64]<\/a><\/p>\n

Septi\u00e8mement Partenaires internationaux universit\u00e9s et soci\u00e9t\u00e9 civile<\/h3>\n

Aux universit\u00e9s, soci\u00e9t\u00e9 civile et partenaires : soutenir analyse des donn\u00e9es et budgets, expertise et acc\u00e8s aux groupes difficiles \u00e0 inclure, avec accord pr\u00e9alable sur donn\u00e9es, transmission des outils et co\u00fbts r\u00e9currents. D\u00e9clarer financement et conflits ; pr\u00e9server ind\u00e9pendance de la Commission et des participants.<\/p>\n

\u00c0 la Commission et ses partenaires : utiliser les r\u00e9sultats locaux v\u00e9rifi\u00e9s dans rapports, m\u00e9canismes et \u00e9changes internationaux, puis r\u00e9inscrire les recommandations au suivi local. Prioriser comp\u00e9tences durables et ressources arabes accessibles, en explicitant diff\u00e9rences de mandat et moyens lors des transferts de pratiques.<\/p>\n

Huiti\u00e8mement Ordre de mise en \u0153uvre et v\u00e9rification<\/h3>\n

La matrice ordonne les interventions ; les d\u00e9lais courent \u00e0 partir de l\u2019approbation du plan propre \u00e0 chaque organisme. Les d\u00e9lais l\u00e9gaux de r\u00e9ponse et de recours restent applicables. Distinguer indicateur de processus, tel que publication d\u2019un plan, et r\u00e9sultat, tel que continuit\u00e9 test\u00e9e du service.<\/p>\n

Apr\u00e8s un an, revoir protection de la vie, continuit\u00e9 eau et sant\u00e9, r\u00e9partition et recours. Pr\u00e9senter r\u00e9sultats partiels, \u00e9checs et donn\u00e9es absentes, en distinguant effets attribuables \u00e0 l\u2019\u00e9quipe et autres facteurs. Ajuster p\u00e9rim\u00e8tre et ressources selon la revue, sans expansion automatique.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Priorit\u00e9 et chef de file<\/strong><\/td>\nD\u00e9lai et ressources<\/strong><\/td>\nPreuve d\u2019ex\u00e9cution et r\u00e9sultat<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Environnement avec minist\u00e8res et Finances \u2014 registre des priorit\u00e9s<\/td>\n1\u20133 mois ; mandat administratif, plans et budgets<\/td>\nResponsable, financement et \u00e9tat par mesure ; actualisation trimestrielle<\/td>\n<\/tr>\n
\u00c9nergie et Eau, \u00e9tablissements des eaux et Sant\u00e9 \u2014 continuit\u00e9<\/td>\n3\u201312 mois ; entretien, \u00e9nergie et analyses estim\u00e9s localement<\/td>\nPlan test\u00e9 ; \u00e9volution des coupures et de la qualit\u00e9 de l\u2019eau<\/td>\n<\/tr>\n
Travail et Sant\u00e9 \u2014 protection contre la chaleur<\/td>\nAvant la prochaine saison chaude ; inspection et expertise<\/td>\nMesures et couverture document\u00e9es ; orientations et revue des salaires<\/td>\n<\/tr>\n
Municipalit\u00e9s et f\u00e9d\u00e9rations \u2014 \u00e9vacuation et alerte<\/td>\nUn an ; cartes, communications, facilitation et transport<\/td>\nExercice participatif et correction des obstacles d\u00e9couverts<\/td>\n<\/tr>\n
Environnement et autorit\u00e9s d\u2019autorisation \u2014 \u00e9valuation pr\u00e9coce<\/td>\nAvant autorisation ou modification majeure ; dans sa proc\u00e9dure<\/td>\n\u00c9valuation, alternatives et r\u00e9ponses ; risques prouv\u00e9s corrig\u00e9s<\/td>\n<\/tr>\n
Conseil du d\u00e9veloppement et de la reconstruction et minist\u00e8res \u2014 r\u00e9silience<\/td>\nChoix et conception des projets ; financement approuv\u00e9<\/td>\nNormes, risque climatique et plaintes ; service r\u00e9tabli durable<\/td>\n<\/tr>\n
Commission \u2014 eau, chaleur et suivi<\/td>\nUn an ; minimum du chapitre premier<\/td>\nRapport aux mois 7\u20139 et suivi en fin d\u2019ann\u00e9e<\/td>\n<\/tr>\n
Commissions parlementaires et contr\u00f4les \u2014 examen de l\u2019ex\u00e9cution<\/td>\nAnnuellement ; registres et rapports existants<\/td>\nS\u00e9ance, observations et suivi correctif selon comp\u00e9tence<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

R\u00e9f\u00e9rences et sources<\/h1>\n

Trait\u00e9s r\u00e9solutions et normes internationales<\/h2>\n

Nations Unies, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 1966, articles 2 et 6.<\/p>\n

Nations Unies, Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, 1966, articles 2, 11 et 12.<\/p>\n

Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, observation g\u00e9n\u00e9rale n\u00b0 15, Le droit \u00e0 l\u2019eau.<\/p>\n

Pacte international relatif aux droits civils et politiques, articles 2 et 6. Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, articles 2, 11 et 12. Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme, observation g\u00e9n\u00e9rale n\u00b0 36, CCPR\/C\/GC\/36, par. 62.<\/p>\n

Convention relative aux droits de l\u2019enfant, articles 3, 12 et 24. Comit\u00e9 des droits de l\u2019enfant, observation g\u00e9n\u00e9rale n\u00b0 26 sur les droits de l\u2019enfant et l\u2019environnement, mettant l\u2019accent sur les changements climatiques, CRC\/C\/GC\/26, 2023. Convention relative aux droits des personnes handicap\u00e9es, articles 4, 9 et 11.<\/p>\n

Accord de Paris, 2015, pr\u00e9ambule et articles 2, 4, 7, 8, 9 et 13.<\/p>\n

Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies, r\u00e9solution 76\/300, Droit \u00e0 un environnement propre, sain et durable, 28 juillet 2022.<\/p>\n

Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies, Principes de Paris, annexe \u00e0 la r\u00e9solution 48\/134, 20 d\u00e9cembre 1993, sections Comp\u00e9tences et attributions et Composition et garanties d\u2019ind\u00e9pendance et de pluralisme.<\/p>\n

Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l\u2019homme, Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l\u2019homme, 2011.<\/p>\n

Groupe d\u2019experts intergouvernemental sur l\u2019\u00e9volution du climat, Climate Change 2023: Synthesis Report, R\u00e9sum\u00e9 \u00e0 l\u2019intention des d\u00e9cideurs, sections A, B et C, sur les interactions entre al\u00e9a, exposition et vuln\u00e9rabilit\u00e9, les limites de l\u2019adaptation et la maladaptation.<\/p>\n

Textes juridiques libanais<\/h2>\n

Liban, loi n\u00b0 62 du 27 octobre 2016 portant cr\u00e9ation de la Commission nationale des droits de l\u2019homme, incluant le Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture, et ses modifications.<\/p>\n

Liban, d\u00e9cret n\u00b0 8633 du 7 ao\u00fbt 2012 relatif aux proc\u00e9dures d\u2019\u00e9valuation d\u2019impact environnemental, articles 1 et 4\u201312 et annexes.<\/p>\n

D\u00e9cret n\u00b0 8213 du 24 mai 2012 relatif \u00e0 l\u2019\u00e9valuation environnementale strat\u00e9gique des projets de politiques, plans et programmes publics ; pr\u00e9sidence du Conseil des ministres, circulaire 28 du 16 novembre 2012.<\/p>\n

D\u00e9cret n\u00b0 1958 du 26 novembre 2025 modifiant le premier alin\u00e9a de l\u2019article 16 du d\u00e9cret 8633, Journal officiel, n\u00b0 51, 4 d\u00e9cembre 2025.<\/p>\n

Liban, Code de l\u2019eau dans sa version issue de la loi n\u00b0 192 du 16 octobre 2020 modifiant la loi 77\/2018, notamment articles 1\u20133 relatifs \u00e0 l\u2019eau, au droit \u00e0 l\u2019eau et aux objectifs de gestion.<\/p>\n

Liban, loi n\u00b0 318 du 22 d\u00e9cembre 2023 sur la production d\u2019\u00e9nergie renouvelable distribu\u00e9e, articles 1\u20136 relatifs aux d\u00e9finitions, au comptage net, aux \u00e9changes et au contr\u00f4le.<\/p>\n

Liban, loi sur le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information n\u00b0 28 du 10 f\u00e9vrier 2017, modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 233 du 16 juillet 2021, articles 1, 2, 7 et 15\u201319 sur b\u00e9n\u00e9ficiaires, publication, demandes, d\u00e9lais et r\u00e9examen.<\/p>\n

Liban, loi n\u00b0 81 du 10 octobre 2018 sur les transactions \u00e9lectroniques et les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, titre V, notamment finalit\u00e9 du traitement et droits d\u2019acc\u00e8s et de rectification.<\/p>\n

Liban, Code du travail du 23 septembre 1946 et ses modifications, articles 7, 8, 61 et 62 sur champ, exclusions et pr\u00e9vention.<\/p>\n

D\u00e9cret n\u00b0 11802 du 30 janvier 2004 organisant la pr\u00e9vention, la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 au travail dans les \u00e9tablissements soumis au Code du travail.<\/p>\n

Liban, d\u00e9cret-loi n\u00b0 118 du 30 juin 1977 et ses modifications, loi sur les municipalit\u00e9s, articles 47\u201355 sur les conseils et 126\u2013129 sur les conseils des f\u00e9d\u00e9rations.<\/p>\n

Liban, loi sur la protection de l\u2019environnement n\u00b0 444 du 29 juillet 2002, Journal officiel, n\u00b0 44, 8 ao\u00fbt 2002, p. 5369 et suiv.<\/p>\n

Documents nationaux et donn\u00e9es sur les services et le rel\u00e8vement<\/h2>\n

Minist\u00e8re libanais de l\u2019Environnement et PNUD, quatri\u00e8me communication nationale sur le changement climatique, page publi\u00e9e le 3 janvier 2023, sur l\u2019inventaire 1994\u20132019, les lacunes et les besoins nationaux.<\/p>\n

Minist\u00e8re libanais de l\u2019Environnement et PNUD, Lebanon\u2019s 4th National Communication to the UNFCCC, 2022, section 4.1, p. 80\u201381, et figure 51, p. 96, sur le climat historique et les projections r\u00e9gionalis\u00e9es SSP5-8.5 par rapport \u00e0 1995\u20132014.<\/p>\n

R\u00e9publique libanaise, Lebanon\u2019s First Biennial Transparency Report on Climate Change, 2024.<\/p>\n

R\u00e9publique libanaise, Lebanon\u2019s Nationally Determined Contribution, NDC 3.0, 2025, soumise le 30 septembre 2025.<\/p>\n

Minist\u00e8re libanais de l\u2019Environnement et PNUD, Lebanon\u2019s National Adaptation Plan: Strategy and Roadmap (2025), pour 2025\u20132035, page publi\u00e9e le 30 d\u00e9cembre 2025.<\/p>\n

PNUD, lancement par le Liban d\u2019un ensemble de politiques climatiques pour renforcer les objectifs de Paris et acc\u00e9l\u00e9rer la transition bas carbone, septembre 2025 ; minist\u00e8re libanais de l\u2019Environnement, strat\u00e9gie de d\u00e9veloppement \u00e0 faibles \u00e9missions \u00e0 long terme, ao\u00fbt 2025.<\/p>\n

PNUD, R\u00e9duction des risques de l\u2019investissement dans les \u00e9nergies renouvelables au Liban 2025, page publi\u00e9e le 26 janvier 2026. L\u2019ann\u00e9e du titre est distingu\u00e9e de la date de publication en ligne.<\/p>\n

PNUD, R\u00e9duction des risques de l\u2019investissement dans les \u00e9nergies renouvelables au Liban 2025, conclusions, p. 100, sur les cat\u00e9gories de risque et les limites d\u2019interpr\u00e9tation de la mod\u00e9lisation. Les crit\u00e8res distributifs et garanties des droits propos\u00e9s dans le chapitre sont une analyse compl\u00e9mentaire.<\/p>\n

PNUD, Appui \u00e0 l\u2019\u00e9laboration de la troisi\u00e8me contribution d\u00e9termin\u00e9e au niveau national du Liban (NDC 3.0), projet 2025\u20132028, notamment gouvernance climatique, strat\u00e9gie de financement et d\u2019investissement et \u00e9laboration d\u2019une loi climatique.<\/p>\n

Secr\u00e9tariat de la CCNUCC, rapport d\u2019examen technique du premier rapport biennal de transparence du Liban, FCCC\/ETF\/TERR.1\/2024\/LBN, et additif FCCC\/ETF\/TERR.1\/2024\/LBN\/Add.1, publi\u00e9s le 8 juillet 2026, sur l\u2019examen tenu \u00e0 Bonn du 9 au 13 mars 2026.<\/p>\n

UNICEF, Water, Sanitation and Hygiene (WASH) Programme, r\u00e9sultats 2024 : plus de 500 r\u00e9parations et maintien de l\u2019acc\u00e8s au r\u00e9seau public pour plus de quatre millions d\u2019usagers. Donn\u00e9es programmatiques publi\u00e9es, non une enqu\u00eate ind\u00e9pendante sur la qualit\u00e9. Consult\u00e9 le 12 novembre 2026.<\/p>\n

UNICEF, Lebanon\u2019s water infrastructure struggles on, but remains on the brink, 21 juillet 2022, sur \u00e9nergie, co\u00fbts d\u2019exploitation et continuit\u00e9 de l\u2019eau. Documente 2022, sans \u00eatre une estimation actuelle pour 2026.<\/p>\n

UNICEF, The European Union, France and UNICEF strengthen sustainable and cost-effective solutions for water access in the North of Lebanon, 13 juin 2025, sur Chekka et Dar Baashtar. Chiffres de l\u2019op\u00e9rateur \u00e0 l\u2019inauguration, non une mesure ind\u00e9pendante de continuit\u00e9.<\/p>\n

Banque mondiale, Lebanon\u2019s Recovery and Reconstruction Needs Estimated at US$11 Billion, 7 mars 2025, selon l\u2019\u00e9valuation rapide des dommages et besoins du 8 octobre 2023 au 20 d\u00e9cembre 2024.<\/p>\n

Banque mondiale, Lebanon Emergency Assistance Project: Frequently Asked Questions, 17 f\u00e9vrier 2026, questions 1 et 2 sur p\u00e9rim\u00e8tre, financement et ex\u00e9cution, et questions sur s\u00e9lection, transparence et plaintes.<\/p>\n

Jurisprudence et avis consultatifs<\/h2>\n

Cour internationale de Justice, Obligations des \u00c9tats en mati\u00e8re de changement climatique, avis consultatif, 23 juillet 2025.<\/p>\n

Cour supr\u00eame des Pays-Bas, State of the Netherlands v. Urgenda Foundation, 20 d\u00e9cembre 2019, ECLI:NL:HR:2019:2007, par. 5.2\u20135.8 et dispositif.<\/p>\n

Haute Cour de Lahore, Asghar Leghari v. Federation of Pakistan, W.P. No. 25501\/2015, ordonnances des 4 et 14 septembre 2015.<\/p>\n

Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale allemande, d\u00e9cision du 24 mars 2021, 1 BvR 2656\/18 et autres, par. 182\u2013195.<\/p>\n

Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse, requ\u00eate 53600\/20, Grande Chambre, 9 avril 2024, par. 487\u2013502, 544\u2013574 et dispositif.<\/p>\n

\u00c9tudes et guides institutionnels<\/h2>\n

Maria Ploug Petersen, Human Rights and Climate Policies: The Human Rights Impacts of Climate Change and Mitigating Measures, Agence fran\u00e7aise de d\u00e9veloppement, Research Papers, n\u00b0 399, mars 2026.<\/p>\n

Nathaniel Eisen et Nina Eschke, Climate Change and Human Rights: The Contributions of National Human Rights Institutions. A Handbook, Institut allemand des droits de l\u2019homme avec le Centre pour le droit international de l\u2019environnement, d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n

Peter Splinter, Practical Guidance for NHRIs on Addressing Human Rights and Climate Change, Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l\u2019homme, avec l\u2019appui du PNUE, 2022.<\/p>\n

Jan Lhotsk\u00fd, Climate change and human rights: the emerging role of NHRIs in law and practice, Journal of Human Rights Practice, vol. 18, n\u00b0 2, 2026, article huag020, publication en ligne le 7 ao\u00fbt 2026.<\/p>\n

Reinna S. Bermudez et Tamara Ligaya J. Damary, Climate change as a human rights issue: the role of National Inquiries in the Philippines, Forced Migration Review, n\u00b0 69, f\u00e9vrier 2022, p. 67\u201369.<\/p>\n

Vanishree R et Mohd. Saleem, Role of National Courts and Human Rights Institutions in Climate Change Accountability, Indian Journal of Law and Legal Research, vol. 8, n\u00b0 1, 2026, p. 6250\u20136260.<\/p>\n

Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l\u2019homme, Environnement et changement climatique, sur environnement, sant\u00e9, alimentation, eau et protection des personnes les plus expos\u00e9es.<\/p>\n

Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l\u2019homme, Droits humains et changement climatique, r\u00e9sum\u00e9 des obligations d\u2019\u00e9valuation, d\u2019information, de participation et d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice et aux recours.<\/p>\n

Secr\u00e9tariat de la CCNUCC, Examen technique par des experts, p\u00e9rim\u00e8tre et caract\u00e8re facilitateur et non punitif selon l\u2019article 13 de Paris et la d\u00e9cision 18\/CMA.1.<\/p>\n

Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l\u2019homme, contribution sur l\u2019int\u00e9gration des droits dans les contributions nationales, notamment article 12 de Paris et participation inclusive des groupes touch\u00e9s et expos\u00e9s.<\/p>\n

Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l\u2019homme, Messages cl\u00e9s sur les droits humains et le changement climatique, sections pr\u00e9vention, participation et \u00e9galit\u00e9.<\/p>\n

[1]<\/a>Minist\u00e8re de l\u2019Environnement et PNUD, Lebanon\u2019s 4th National Communication on Climate Change, 2022, page publi\u00e9e le 3 janvier 2023.<\/p>\n

https:\/\/www.undp.org\/lebanon\/publications\/lebanons-4th-national-communication-climate-change<\/p>\n

R\u00e9publique libanaise, Lebanon\u2019s First Biennial Transparency Report on Climate Change, 2024.<\/p>\n

https:\/\/unfccc.int\/sites\/default\/files\/resource\/CC%20Lebanon%20BTR%20-%20Final.pdf<\/p>\n

[2]<\/a>Groupe d\u2019experts intergouvernemental sur l\u2019\u00e9volution du climat, Climate Change 2023: Synthesis Report, R\u00e9sum\u00e9 \u00e0 l\u2019intention des d\u00e9cideurs, sections A, B et C, sur les interactions entre al\u00e9a, exposition et vuln\u00e9rabilit\u00e9, les limites de l\u2019adaptation et la maladaptation.<\/p>\n

https:\/\/www.ipcc.ch\/report\/ar6\/syr\/downloads\/report\/IPCC_AR6_SYR_SPM.pdf<\/p>\n

[3]<\/a>Maria Ploug Petersen, Human Rights and Climate Policies: The Human Rights Impacts of Climate Change and Mitigating Measures, Agence fran\u00e7aise de d\u00e9veloppement, Research Papers, n\u00b0 399, mars 2026. Section 2.2, p. 16\u201331.<\/p>\n

https:\/\/www.afd.fr\/sites\/default\/files\/2026-03\/pr399-va-web.pdf<\/p>\n

[4]<\/a>Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, observation g\u00e9n\u00e9rale n\u00b0 15, Le droit \u00e0 l\u2019eau, E\/C.12\/2002\/11, par. 10\u201316 et 37. https:\/\/docs.un.org\/E\/C.12\/2002\/11<\/p>\n

[5]<\/a>Reinna S. Bermudez et Tamara Ligaya J. Damary, Climate change as a human rights issue: the role of National Inquiries in the Philippines, Forced Migration Review, n\u00b0 69, f\u00e9vrier 2022, p. 67\u201369.<\/p>\n

https:\/\/www.fmreview.org\/climate-crisis\/bermudez-damary\/<\/p>\n

[6]<\/a>Liban, loi n\u00b0 62 du 27 octobre 2016 portant cr\u00e9ation de la Commission nationale des droits de l\u2019homme, incluant le Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture, et ses modifications. Articles 22\u201327 sur le Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture, ses visites et l\u2019acc\u00e8s aux informations et aux lieux.<\/p>\n

\u0627\u0644\u0642\u0627\u0646\u0648\u0646 62 \/2016<\/a><\/p><\/blockquote>\n