{"id":9449,"date":"2026-11-07T16:07:32","date_gmt":"2026-11-07T14:07:32","guid":{"rendered":"https:\/\/nhrclb.org\/?p=9449"},"modified":"2026-11-07T16:37:46","modified_gmt":"2026-11-07T14:37:46","slug":"la-commission-nationale-des-droits-de-lhomme-ajoute-quatre-noms-a-son-registre-des-prisonniers-des-detenus-et-des-personnes-portees-disparues-dans-le-conflit-avec-israel-portant-le-total-a","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/9449","title":{"rendered":"La Commission nationale des droits de l\u2019homme ajoute quatre noms \u00e0 son registre des prisonniers, des d\u00e9tenus et des personnes port\u00e9es disparues dans le conflit avec Isra\u00ebl, portant le total \u00e0 44"},"content":{"rendered":"

Le Comit\u00e9 du droit international humanitaire de la Commission nationale des droits de l\u2019homme a ajout\u00e9 quatre cas \u00e0 son registre des prisonniers, des d\u00e9tenus et des personnes port\u00e9es disparues dans le contexte du conflit arm\u00e9 international entre le Liban et Isra\u00ebl. Le nombre total de cas recens\u00e9s passe ainsi de 40 \u00e0 44. Il s\u2019agit de Reda Mustafa Hajou, de Hussein Ali Salameh et de Mohammad Ibrahim Karneib, qui, selon les informations disponibles, sont tomb\u00e9s aux mains des forces isra\u00e9liennes au cours d\u2019op\u00e9rations militaires, ainsi que de Fadi Ahmad Abdel Aal, appr\u00e9hend\u00e9 \u00e0 son domicile lors d\u2019une incursion isra\u00e9lienne \u00e0 Halta.[1]<\/sup><\/a> La Commission assure s\u00e9par\u00e9ment le suivi de 41 signalements de disparition qui n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9s, dans l\u2019attente du consentement \u00e9clair\u00e9 des familles concern\u00e9es.<\/p>\n

Le 19 septembre 2026, la famille de Hajou a appris qu\u2019il \u00e9tait vivant et d\u00e9tenu en Isra\u00ebl, alors qu\u2019il \u00e9tait port\u00e9 disparu depuis pr\u00e8s de deux ans. Les informations sur le lieu de d\u00e9tention de Salameh demandent \u00e0 \u00eatre confirm\u00e9es officiellement. Les informations selon lesquelles Karneib \u00e9tait bless\u00e9 lors de sa capture appellent \u00e0 v\u00e9rifier o\u00f9 il se trouve et quels soins il a re\u00e7us. Dans le cas d\u2019Abdel Aal, emmen\u00e9 vers une destination inconnue, il importe d\u2019\u00e9tablir o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 conduit et sur quel fondement juridique il aurait ensuite \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu. Le statut juridique de chaque personne doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 au cas par cas. L\u2019applicabilit\u00e9 du droit de l\u2019occupation \u00e0 Halta d\u00e9pend de la mesure dans laquelle la localit\u00e9 \u00e9tait plac\u00e9e sous l\u2019autorit\u00e9 effective des forces isra\u00e9liennes au moment des faits.<\/p>\n

La Commission demande aux autorit\u00e9s isra\u00e9liennes de communiquer officiellement le sort des personnes concern\u00e9es et le lieu o\u00f9 elles se trouvent, d\u2019en informer leurs familles, de permettre au Comit\u00e9 international de la Croix-Rouge (CICR) de rendre visite aux d\u00e9tenus et de garantir l\u2019acc\u00e8s aux soins m\u00e9dicaux ainsi que le droit de contester la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention. Elle appelle aussi \u00e0 pr\u00e9server les registres et les \u00e9l\u00e9ments de preuve et \u00e0 enqu\u00eater sur les violations \u00e9ventuelles. Elle demande au gouvernement libanais d\u2019assurer un suivi individuel des cas et de soutenir les familles, et prie l\u2019Organisation des Nations Unies, le Conseil des droits de l\u2019homme et la mission d\u2019\u00e9valuation d\u2019inclure ces cas dans leurs travaux de documentation et de suivi, chacun dans le cadre de son mandat.<\/p>\n

Champ de la documentation et m\u00e9thode de v\u00e9rification<\/h1>\n

Le pr\u00e9sent rapport compl\u00e8te les travaux de documentation publi\u00e9s par la Commission le 15 septembre 2026, qui portaient sur 39 cas, ainsi que sa mise \u00e0 jour du 23 septembre 2026, qui a port\u00e9 ce nombre \u00e0 40 apr\u00e8s l\u2019enregistrement du signalement de la disparition d\u2019Ali Afif Nahle \u00e0 Qantara. Ce signalement reste ouvert et en cours de v\u00e9rification. Avec les quatre cas pr\u00e9sent\u00e9s dans ce rapport, la base de donn\u00e9es de la Commission compte d\u00e9sormais 44 cas.[2]<\/sup><\/a><\/p>\n

Le rapport distingue la date de la capture, la date de la derni\u00e8re observation directe ou de la derni\u00e8re preuve de vie et la date \u00e0 laquelle l\u2019information est parvenue \u00e0 la famille ou \u00e0 l\u2019Association. La Commission a document\u00e9 et publi\u00e9 les noms apr\u00e8s avoir obtenu le consentement libre, pr\u00e9alable et \u00e9clair\u00e9 des familles concern\u00e9es, tout en prot\u00e9geant l\u2019identit\u00e9 des t\u00e9moins et les donn\u00e9es m\u00e9dicales et familiales. L\u2019inscription au registre correspond \u00e0 une classification aux fins de la documentation, \u00e9tablie \u00e0 partir des informations disponibles. Le statut juridique et le lieu o\u00f9 se trouve actuellement chaque personne sont examin\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n

Bilan actualis\u00e9<\/h1>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Cat\u00e9gorie<\/strong><\/td>\nBilan pr\u00e9c\u00e9dent<\/strong><\/td>\nCas ajout\u00e9s<\/strong><\/td>\nBilan actualis\u00e9<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Combattants tomb\u00e9s aux mains des forces isra\u00e9liennes<\/td>\n14<\/td>\n3<\/td>\n17<\/td>\n<\/tr>\n
Personnes qui exer\u00e7aient des fonctions m\u00e9dicales<\/td>\n2<\/td>\n0<\/td>\n2<\/td>\n<\/tr>\n
Civils d\u00e9tenus dans le contexte d\u2019op\u00e9rations militaires ou d\u2019une occupation<\/td>\n17<\/td>\n1<\/td>\n18<\/td>\n<\/tr>\n
Cas li\u00e9s \u00e0 des op\u00e9rations sp\u00e9ciales ou de renseignement transfrontali\u00e8res<\/td>\n2<\/td>\n0<\/td>\n2<\/td>\n<\/tr>\n
Personnes port\u00e9es disparues<\/td>\n5<\/td>\n0<\/td>\n5<\/td>\n<\/tr>\n
Total<\/strong><\/td>\n40<\/strong><\/td>\n4<\/strong><\/td>\n44<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

La Commission suit 41 signalements de disparition au sujet desquels elle a re\u00e7u des informations pr\u00e9liminaires. Elle ne les a pas encore enregistr\u00e9s dans sa base de donn\u00e9es, faute d\u2019avoir obtenu le consentement \u00e9clair\u00e9 des familles concern\u00e9es. Elle poursuit ses \u00e9changes avec les familles pour leur expliquer la finalit\u00e9 de l\u2019enregistrement, les modalit\u00e9s d\u2019utilisation et de partage des informations et les garanties de confidentialit\u00e9, afin que chacune puisse prendre librement sa d\u00e9cision.<\/p>\n

R\u00e9sultats de la documentation par cas<\/h1>\n

Reda Mustafa Hajou | Oum al-Tout, 1er octobre 2024<\/h2>\n
\"\u0627\u0644\u0627\u0633\u064a\u0631
\u0627\u0644\u0627\u0633\u064a\u0631 \u0631\u0636\u0627 \u0645\u0635\u0637\u0641\u0649 \u062d\u0627\u062c\u0648 | \u0627\u0639\u062a\u0642\u0644 \u0641\u064a \u0623\u0645 \u0627\u0644\u062a\u0648\u062a\u060c \u0628\u062a\u0627\u0631\u064a\u062e 1 \u062a\u0634\u0631\u064a\u0646 \u0627\u0644\u0623\u0648\u0644 2024<\/figcaption><\/figure>\n

Reda Mustafa Hajou est originaire de Bazourieh, dans le district de Tyr, et est n\u00e9 \u00e0 Tyr le 4 novembre 1996. L\u2019Association libanaise des prisonniers et anciens prisonniers le pr\u00e9sente comme un combattant volontaire et indique que les forces isra\u00e9liennes l\u2019ont captur\u00e9 \u00e0 Oum al-Tout le 1er octobre 2024, apr\u00e8s qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9. Elle rapporte qu\u2019un prisonnier palestinien lib\u00e9r\u00e9 l\u2019a reconnu sur une photographie.[3]<\/sup><\/a><\/p>\n

Le 19 septembre 2026, la famille de Hajou a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e qu\u2019il \u00e9tait vivant et d\u00e9tenu dans des prisons isra\u00e9liennes. Il \u00e9tait port\u00e9 disparu depuis la guerre de 2024.[4]<\/sup><\/a><\/p>\n

Qualification juridique<\/h3>\n

Au vu des informations disponibles, la Commission nationale des droits de l\u2019homme classe provisoirement Reda Mustafa Hajou parmi les personnes tomb\u00e9es aux mains des forces isra\u00e9liennes alors qu\u2019elles prenaient part \u00e0 la r\u00e9sistance \u00e0 l\u2019invasion. Elle demande qu\u2019il b\u00e9n\u00e9ficie de la protection accord\u00e9e aux prisonniers de guerre dans l\u2019attente d\u2019une d\u00e9cision sur son statut juridique. La d\u00e9termination de son statut d\u00e9finitif exige de v\u00e9rifier au cas par cas la nature de son r\u00f4le et son \u00e9ventuelle appartenance \u00e0 l\u2019une des cat\u00e9gories \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article 4 de la troisi\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve. Dans un conflit arm\u00e9 international, lorsqu\u2019une personne tombe aux mains de l\u2019ennemi apr\u00e8s avoir commis un acte de bellig\u00e9rance et qu\u2019il existe un doute sur son appartenance \u00e0 l\u2019une de ces cat\u00e9gories, elle doit b\u00e9n\u00e9ficier de la protection de la Convention jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019un tribunal comp\u00e9tent statue sur son statut, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 5.[5]<\/sup><\/a><\/p>\n

D\u00e8s que Hajou est tomb\u00e9 entre leurs mains, les forces isra\u00e9liennes devaient le prot\u00e9ger en tant que personne hors de combat, le traiter avec humanit\u00e9 et lui fournir les soins m\u00e9dicaux que n\u00e9cessitait sa blessure, quel que soit son statut juridique. Les agressions, la torture, les traitements cruels, les humiliations et les repr\u00e9sailles \u00e0 son encontre sont interdits. La troisi\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve interdit \u00e9galement toute contrainte exerc\u00e9e sur un prisonnier de guerre lors de son interrogatoire et impose de le prot\u00e9ger contre la curiosit\u00e9 publique.[6]<\/sup><\/a><\/p>\n

Hajou est pr\u00e9sum\u00e9 innocent de toute accusation p\u00e9nale jusqu\u2019\u00e0 ce que sa responsabilit\u00e9 individuelle soit \u00e9tablie \u00e0 l\u2019issue d\u2019un proc\u00e8s devant un tribunal comp\u00e9tent, ind\u00e9pendant et impartial qui lui garantisse les droits de la d\u00e9fense et l\u2019assistance d\u2019un avocat. Son appartenance pr\u00e9sum\u00e9e \u00e0 un groupe arm\u00e9 ou sa participation aux combats ne suffisent pas \u00e0 \u00e9tablir sa responsabilit\u00e9 pour un crime de guerre. Si son statut de combattant dans un conflit arm\u00e9 international est \u00e9tabli, sa seule participation licite aux hostilit\u00e9s ne peut donner lieu \u00e0 des poursuites.[7]<\/sup><\/a><\/p>\n

La p\u00e9riode de pr\u00e8s de deux ans pendant laquelle Hajou a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 disparu appelle \u00e0 v\u00e9rifier la date d\u2019enregistrement de sa d\u00e9tention, le moment o\u00f9 les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 sa d\u00e9tention et le lieu o\u00f9 il se trouvait, ainsi que la possibilit\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e de communiquer avec sa famille. Le droit international humanitaire coutumier oblige les parties au conflit \u00e0 enregistrer les donn\u00e9es personnelles des personnes priv\u00e9es de libert\u00e9, \u00e0 prendre toutes les mesures pratiquement possibles pour \u00e9lucider le sort des personnes disparues et \u00e0 communiquer aux familles toutes les informations dont elles disposent. La troisi\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve pr\u00e9voit qu\u2019un prisonnier de guerre doit pouvoir envoyer une carte de capture \u00e0 sa famille et \u00e0 l\u2019Agence centrale des prisonniers de guerre, que ses donn\u00e9es doivent \u00eatre transmises par l\u2019interm\u00e9diaire du bureau de renseignements comp\u00e9tent et que les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du CICR doivent pouvoir lui rendre visite et s\u2019entretenir avec lui sans t\u00e9moin, conform\u00e9ment \u00e0 la Convention.[8]<\/sup><\/a><\/p>\n

Cette p\u00e9riode soul\u00e8ve un soup\u00e7on de disparition forc\u00e9e qui appelle une enqu\u00eate. S\u2019il est \u00e9tabli que les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes ont priv\u00e9 Hajou de sa libert\u00e9, puis ont refus\u00e9 de reconna\u00eetre sa d\u00e9tention ou ont dissimul\u00e9 son sort ou le lieu o\u00f9 il se trouvait, le soustrayant ainsi \u00e0 la protection de la loi, ces faits constituent une disparition forc\u00e9e pendant la p\u00e9riode o\u00f9 ces \u00e9l\u00e9ments \u00e9taient r\u00e9unis. Une enqu\u00eate sur cette p\u00e9riode demeure n\u00e9cessaire apr\u00e8s l\u2019annonce selon laquelle sa famille a appris, le 19 septembre 2026, qu\u2019il \u00e9tait vivant et d\u00e9tenu en Isra\u00ebl.[9]<\/sup><\/a><\/p>\n

La Commission demande aux autorit\u00e9s isra\u00e9liennes de communiquer imm\u00e9diatement et officiellement le lieu de d\u00e9tention de Reda Mustafa Hajou, son statut juridique, son \u00e9tat de sant\u00e9 et le fondement juridique de son maintien en d\u00e9tention. Elle leur demande de permettre au CICR de lui rendre visite et de s\u2019entretenir avec lui sans t\u00e9moin, de garantir l\u2019acc\u00e8s d\u2019un m\u00e9decin ind\u00e9pendant et d\u2019un avocat et de lui permettre de communiquer r\u00e9guli\u00e8rement avec sa famille. Elle demande \u00e9galement une enqu\u00eate ind\u00e9pendante sur les circonstances de sa capture et de sa d\u00e9tention pendant la p\u00e9riode o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 disparu, notamment sur les conditions de son interrogatoire et sur toute information selon laquelle il aurait \u00e9t\u00e9 film\u00e9 ou photographi\u00e9 ou que des images de lui auraient \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es. Si son statut de prisonnier de guerre est \u00e9tabli, la Commission demande sa lib\u00e9ration et son rapatriement sans d\u00e9lai apr\u00e8s la fin des hostilit\u00e9s actives, sous r\u00e9serve de l\u2019article 119 relatif aux personnes faisant l\u2019objet de poursuites p\u00e9nales en cours ou purgeant une peine.[10]<\/sup><\/a><\/p>\n

Hussein Ali Salameh | Bint Jbeil, 14 avril 2026<\/h2>\n
\"\u0627\u0644\u0623\u0633\u064a\u0631
\u0627\u0644\u0623\u0633\u064a\u0631 \u062d\u0633\u064a\u0646 \u0639\u0644\u064a \u0633\u0644\u0627\u0645\u0629 | \u0627\u0639\u062a\u064f\u0642\u0644 \u0641\u064a \u0628\u0646\u062a \u062c\u0628\u064a\u0644 \u0641\u064a 14 \u0646\u064a\u0633\u0627\u0646 2026<\/figcaption><\/figure>\n

Hussein Ali Salameh est originaire de Bint Jbeil et est n\u00e9 \u00e0 Tyr le 2 octobre 1996. L\u2019Association libanaise des prisonniers et anciens prisonniers le pr\u00e9sente comme un combattant volontaire et indique qu\u2019il est tomb\u00e9 aux mains des forces isra\u00e9liennes dans la r\u00e9gion de Bint Jbeil le 14 avril 2026. Elle dit avoir re\u00e7u le 24 septembre 2026, par l\u2019interm\u00e9diaire de prisonniers palestiniens, des informations selon lesquelles il serait d\u00e9tenu \u00e0 la prison de Ganot.[11]<\/sup><\/a><\/p>\n

Le 14 avril 2026, l\u2019arm\u00e9e isra\u00e9lienne a publi\u00e9 un communiqu\u00e9 en h\u00e9breu accompagn\u00e9 d\u2019une vid\u00e9o. Elle y indiquait que trois personnes s\u2019\u00e9taient rendues \u00e0 ses forces \u00e0 Bint Jbeil apr\u00e8s un affrontement survenu la veille, le 13 avril, et qu\u2019elles avaient \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019unit\u00e9 504 pour interrogatoire. Israel Hayom a couvert l\u2019\u00e9v\u00e9nement. Les articles de presse s\u2019appuient sur le r\u00e9cit de l\u2019arm\u00e9e, qui ne donne pas les noms des trois personnes.[12]<\/sup><\/a><\/p>\n

Qualification juridique<\/h3>\n

Au vu des informations disponibles, la Commission nationale des droits de l\u2019homme classe provisoirement Hussein Ali Salameh parmi les personnes dont la documentation pr\u00e9liminaire indique qu\u2019elles sont tomb\u00e9es aux mains des forces isra\u00e9liennes alors qu\u2019elles participaient \u00e0 la r\u00e9sistance \u00e0 l\u2019invasion. Ces informations appellent \u00e0 v\u00e9rifier les circonstances de sa capture et \u00e0 d\u00e9terminer son statut juridique au cas par cas.<\/p>\n

S\u2019il est \u00e9tabli que Salameh est tomb\u00e9 aux mains des forces isra\u00e9liennes apr\u00e8s avoir commis un acte de bellig\u00e9rance dans un conflit arm\u00e9 international, et qu\u2019il existe un doute sur son appartenance \u00e0 l\u2019une des cat\u00e9gories \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article 4 de la troisi\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve, il doit b\u00e9n\u00e9ficier de la protection de la Convention d\u00e8s sa capture et jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019un tribunal comp\u00e9tent statue sur son statut, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 5. Cette d\u00e9termination exige de v\u00e9rifier la nature de son r\u00f4le, le lien entre la force ou le groupe auquel il serait rattach\u00e9 et une partie au conflit, ainsi que le respect des conditions propres \u00e0 la cat\u00e9gorie en question. La qualification de \u00ab combattant volontaire \u00bb employ\u00e9e par l\u2019Association et celle que l\u2019arm\u00e9e isra\u00e9lienne a donn\u00e9e aux trois personnes laissent ouverte la question de l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 4 \u00e0 son cas.[13]<\/sup><\/a><\/p>\n

En tant que personne hors de combat, Salameh devait \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 contre toute attaque, trait\u00e9 avec humanit\u00e9 et prot\u00e9g\u00e9 contre la torture et les traitements cruels ou d\u00e9gradants, quel que soit son statut juridique. Si la troisi\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve s\u2019applique \u00e0 lui, son article 17 interdit la torture physique ou morale et toute contrainte visant \u00e0 obtenir des renseignements, et son article 13 impose de le prot\u00e9ger contre les insultes et la curiosit\u00e9 publique. L\u2019\u00e9valuation de la vid\u00e9o publi\u00e9e par l\u2019arm\u00e9e isra\u00e9lienne exige d\u2019abord de v\u00e9rifier l\u2019identit\u00e9 des personnes qui y figurent, puis de d\u00e9terminer si elles \u00e9taient reconnaissables, dans quelles circonstances elles ont \u00e9t\u00e9 film\u00e9es et si la diffusion les a expos\u00e9es \u00e0 l\u2019humiliation ou \u00e0 la curiosit\u00e9 publique. S\u2019il est confirm\u00e9 que Salameh faisait partie des personnes transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019unit\u00e9 504, il faudra v\u00e9rifier les conditions de son interrogatoire et le respect des garanties applicables.[14]<\/sup><\/a><\/p>\n

Les donn\u00e9es personnelles de Salameh devaient \u00eatre enregistr\u00e9es et il devait pouvoir correspondre avec sa famille. Pour v\u00e9rifier les informations relatives \u00e0 la prison de Ganot, il faut d\u00e9terminer s\u2019il y a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9, \u00e0 quelle date et s\u2019il y est toujours d\u00e9tenu. Si la troisi\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve s\u2019applique \u00e0 lui, il doit pouvoir envoyer une carte de capture \u00e0 sa famille et \u00e0 l\u2019Agence centrale des prisonniers de guerre. Ses donn\u00e9es doivent \u00eatre transmises par le bureau de renseignements comp\u00e9tent et les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du CICR doivent pouvoir lui rendre visite et s\u2019entretenir avec lui sans t\u00e9moin, conform\u00e9ment \u00e0 la Convention.[15]<\/sup><\/a><\/p>\n

En l\u2019absence de confirmation officielle, il convient de v\u00e9rifier \u00e0 quelle date la d\u00e9tention de Salameh a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e et si les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes l\u2019ont reconnue et ont indiqu\u00e9 o\u00f9 il se trouvait. S\u2019il est \u00e9tabli que ces autorit\u00e9s l\u2019ont priv\u00e9 de sa libert\u00e9, puis ont refus\u00e9 de reconna\u00eetre sa d\u00e9tention ou ont dissimul\u00e9 son sort ou le lieu o\u00f9 il se trouvait, le soustrayant ainsi \u00e0 la protection de la loi, ces faits constituent une disparition forc\u00e9e pendant la p\u00e9riode o\u00f9 ces \u00e9l\u00e9ments \u00e9taient r\u00e9unis.[16]<\/sup><\/a><\/p>\n

La Commission demande aux autorit\u00e9s isra\u00e9liennes de confirmer officiellement et de toute urgence si elles d\u00e9tiennent Hussein Ali Salameh. Si sa d\u00e9tention est confirm\u00e9e, elle leur demande de communiquer le lieu o\u00f9 il se trouve, son \u00e9tat de sant\u00e9, son statut juridique et le fondement de son maintien en d\u00e9tention, de lui permettre de communiquer avec sa famille et d\u2019\u00eatre assist\u00e9 d\u2019un avocat, et de donner au CICR acc\u00e8s \u00e0 lui. Elle leur demande aussi de v\u00e9rifier s\u2019il a un lien avec l\u2019incident de Bint Jbeil annonc\u00e9 par l\u2019arm\u00e9e isra\u00e9lienne, de pr\u00e9server les registres de capture, de transfert et d\u2019interrogatoire ainsi que les enregistrements originaux, et d\u2019enqu\u00eater sur toute all\u00e9gation de contrainte ou de mauvais traitements. Si son statut de prisonnier de guerre est \u00e9tabli, il doit \u00eatre lib\u00e9r\u00e9 et rapatri\u00e9 sans d\u00e9lai apr\u00e8s la fin des hostilit\u00e9s actives, sous r\u00e9serve de l\u2019article 119 de la troisi\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve concernant les poursuites p\u00e9nales en cours ou les peines en cours d\u2019ex\u00e9cution.[17]<\/sup><\/a><\/p>\n

Mohammad Ibrahim Karneib | Bint Jbeil, 14 avril 2026<\/h2>\n
\"\u0627\u0644\u0623\u0633\u064a\u0631
\u0627\u0644\u0623\u0633\u064a\u0631 \u0645\u062d\u0645\u062f \u0625\u0628\u0631\u0627\u0647\u064a\u0645 \u0643\u0631\u0646\u064a\u0628 | \u0627\u0639\u062a\u064f\u0642\u0644 \u0641\u064a \u0628\u0646\u062a \u062c\u0628\u064a\u0644 \u0641\u064a 14 \u0646\u064a\u0633\u0627\u0646 2026<\/figcaption><\/figure>\n

Mohammad Ibrahim Karneib est originaire de Maroun al-Ras, o\u00f9 il est n\u00e9 le 8 avril 1978. L\u2019Association libanaise des prisonniers et anciens prisonniers le pr\u00e9sente comme un combattant volontaire tomb\u00e9 aux mains des forces isra\u00e9liennes dans la r\u00e9gion de Bint Jbeil le 14 avril 2026, alors qu\u2019il \u00e9tait bless\u00e9 au pied. Elle rapporte que des Libanais lib\u00e9r\u00e9s en septembre 2026 ont fourni des informations \u00e0 son sujet.<\/p>\n

Le Comit\u00e9 du droit international humanitaire de la Commission continue de recueillir s\u00e9par\u00e9ment les t\u00e9moignages des personnes lib\u00e9r\u00e9es. Il cherche \u00e0 d\u00e9terminer si elles ont vu Karneib en personne et \u00e0 quel endroit, si elles ont constat\u00e9 sa blessure ou si elles savent s\u2019il a re\u00e7u des soins. La blessure signal\u00e9e justifie de demander les dossiers d\u2019examen, de soins et de transfert m\u00e9dical pour retracer son parcours depuis sa capture par les forces isra\u00e9liennes.[18]<\/sup><\/a><\/p>\n

Qualification juridique<\/h3>\n

Au vu des informations disponibles, la Commission nationale des droits de l\u2019homme classe provisoirement Mohammad Ibrahim Karneib parmi les personnes dont la documentation pr\u00e9liminaire indique qu\u2019elles sont tomb\u00e9es aux mains des forces isra\u00e9liennes alors qu\u2019elles participaient \u00e0 la r\u00e9sistance \u00e0 l\u2019invasion. La d\u00e9termination de son statut juridique exige de v\u00e9rifier la nature de son r\u00f4le, les circonstances de sa capture et son \u00e9ventuelle appartenance \u00e0 l\u2019une des cat\u00e9gories \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article 4 de la troisi\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve. S\u2019il est \u00e9tabli qu\u2019il est tomb\u00e9 aux mains des forces isra\u00e9liennes apr\u00e8s avoir commis un acte de bellig\u00e9rance dans un conflit arm\u00e9 international, et qu\u2019il existe un doute sur son appartenance \u00e0 l\u2019une de ces cat\u00e9gories, il doit b\u00e9n\u00e9ficier de la protection de la Convention jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019un tribunal comp\u00e9tent statue sur son statut juridique, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 5.[19]<\/sup><\/a><\/p>\n

D\u00e8s que Karneib est tomb\u00e9 entre leurs mains, les forces isra\u00e9liennes devaient le traiter avec humanit\u00e9 et lui fournir les soins m\u00e9dicaux que n\u00e9cessitait son \u00e9tat, dans toute la mesure du possible et dans les d\u00e9lais les plus brefs, quel que soit son statut juridique. Seuls des motifs m\u00e9dicaux peuvent justifier une priorit\u00e9 dans l\u2019administration des soins.<\/p>\n

Si la troisi\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve s\u2019applique \u00e0 lui, il doit \u00eatre admis dans un \u00e9tablissement m\u00e9dical militaire ou civil en mesure de lui fournir les soins n\u00e9cessaires s\u2019il souffre d\u2019une maladie grave ou si son \u00e9tat exige un traitement sp\u00e9cialis\u00e9, une intervention chirurgicale ou une hospitalisation. Pour d\u00e9terminer si les forces isra\u00e9liennes ont respect\u00e9 ces obligations, il faut v\u00e9rifier la nature de sa blessure, la date de son premier examen m\u00e9dical, les soins re\u00e7us et tout retard ou toute interruption de ces soins, y compris lors des transferts entre lieux de d\u00e9tention.[20]<\/sup><\/a><\/p>\n

Les t\u00e9moignages des personnes lib\u00e9r\u00e9es sont compar\u00e9s aux registres de capture, de d\u00e9tention et de transfert, ainsi qu\u2019aux dossiers d\u2019examen m\u00e9dical et de soins, afin de d\u00e9terminer le dernier endroit o\u00f9 Karneib a \u00e9t\u00e9 vu et de retracer ses d\u00e9placements entre lieux de d\u00e9tention ou \u00e9tablissements m\u00e9dicaux. Le droit international humanitaire coutumier oblige les parties au conflit \u00e0 enregistrer les donn\u00e9es personnelles des personnes priv\u00e9es de libert\u00e9, \u00e0 prendre toutes les mesures pratiquement possibles pour \u00e9lucider le sort des personnes disparues et \u00e0 communiquer aux familles toutes les informations dont elles disposent. Si la troisi\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve s\u2019applique, Karneib doit aussi pouvoir envoyer une carte de capture indiquant son adresse et son \u00e9tat de sant\u00e9. Ses donn\u00e9es doivent \u00eatre transmises par le bureau de renseignements comp\u00e9tent et les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du CICR doivent pouvoir lui rendre visite et s\u2019entretenir avec lui sans t\u00e9moin, conform\u00e9ment \u00e0 la Convention.[21]<\/sup><\/a><\/p>\n

La Commission demande aux autorit\u00e9s isra\u00e9liennes de confirmer officiellement si elles ont d\u00e9tenu Mohammad Ibrahim Karneib et de communiquer imm\u00e9diatement le lieu o\u00f9 il se trouve actuellement, son \u00e9tat de sant\u00e9 et son statut juridique. Elle leur demande de pr\u00e9server les registres de capture et de transfert ainsi que les dossiers d\u2019examen m\u00e9dical et de soins, et de les rendre accessibles aux fins de v\u00e9rification dans le respect du secret m\u00e9dical. Elle demande qu\u2019il puisse communiquer avec sa famille et \u00eatre assist\u00e9 d\u2019un avocat, qu\u2019un m\u00e9decin ind\u00e9pendant puisse l\u2019examiner et que le CICR puisse lui rendre visite. Si des indices r\u00e9v\u00e8lent que les soins n\u00e9cessit\u00e9s par sa blessure ont \u00e9t\u00e9 retard\u00e9s ou qu\u2019il en a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9, la Commission demande l\u2019ouverture d\u2019une enqu\u00eate ind\u00e9pendante.<\/p>\n

Fadi Ahmad Abdel Aal | Halta, 16 septembre 2026<\/h2>\n

La Commission a document\u00e9 l\u2019arrestation de Fadi Ahmad Abdel Aal \u00e0 son domicile de Halta par les forces isra\u00e9liennes \u00e0 l\u2019aube du 16 septembre 2026. Celles-ci avaient rassembl\u00e9 des habitants vers cinq heures du matin et interrog\u00e9 plusieurs jeunes hommes de la localit\u00e9. Le m\u00eame jour, des m\u00e9dias libanais ont annonc\u00e9 son arrestation, donn\u00e9 son nom complet et indiqu\u00e9 que les forces isra\u00e9liennes l\u2019avaient emmen\u00e9 vers une destination inconnue.[22]<\/sup><\/a><\/p>\n

Qualification juridique<\/h3>\n

La Commission nationale des droits de l\u2019homme, qui comprend le Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture, classe provisoirement son cas parmi ceux des civils que les forces isra\u00e9liennes auraient d\u00e9tenus dans le cadre de leurs op\u00e9rations militaires au Liban, selon les informations disponibles.<\/p>\n

Abdel Aal a \u00e9t\u00e9 appr\u00e9hend\u00e9 dans le contexte du conflit arm\u00e9 international entre le Liban et Isra\u00ebl, lors d\u2019une incursion terrestre des forces isra\u00e9liennes \u00e0 Halta \u00e0 l\u2019aube du 16 septembre 2026. La localit\u00e9 est situ\u00e9e en dehors de la \u00ab zone de s\u00e9curit\u00e9 \u00bb enti\u00e8rement ferm\u00e9e. Elle \u00e9tait soumise au contr\u00f4le par le feu ainsi qu\u2019\u00e0 des incursions et \u00e0 des op\u00e9rations sur le terrain r\u00e9p\u00e9t\u00e9es des forces isra\u00e9liennes.<\/p>\n

L\u2019incursion, le rassemblement et l\u2019interrogatoire des habitants ainsi que l\u2019arrestation d\u2019Abdel Aal montrent que les forces isra\u00e9liennes \u00e9taient en mesure d\u2019imposer leur autorit\u00e9 pendant l\u2019op\u00e9ration. Selon l\u2019article 42 du R\u00e8glement de La Haye, l\u2019applicabilit\u00e9 du droit de l\u2019occupation d\u00e9pend de la question de savoir si cette autorit\u00e9 \u00e9tait effectivement \u00e9tablie \u00e0 Halta et si les forces isra\u00e9liennes \u00e9taient en mesure de l\u2019exercer \u00e0 la place des autorit\u00e9s libanaises au moment des faits. Cette appr\u00e9ciation tient compte de l\u2019\u00e9tendue et de la dur\u00e9e du contr\u00f4le, de la capacit\u00e9 des forces \u00e0 imposer des restrictions \u00e0 l\u2019entr\u00e9e et \u00e0 la sortie de la localit\u00e9 et de la mesure dans laquelle les autorit\u00e9s libanaises pouvaient y exercer leurs pouvoirs. Le contr\u00f4le par le feu et la r\u00e9p\u00e9tition des incursions font partie des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 prendre en compte.[23]<\/sup><\/a><\/p>\n

Si Abdel Aal remplit les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 4 de la quatri\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve, il b\u00e9n\u00e9ficie de la protection de la Convention d\u00e8s qu\u2019il est tomb\u00e9 aux mains des forces isra\u00e9liennes, que l\u2019occupation de Halta soit \u00e9tablie ou non. Cette protection comprend le droit d\u2019\u00eatre trait\u00e9 avec humanit\u00e9 et dans le respect de sa dignit\u00e9 et d\u2019\u00eatre prot\u00e9g\u00e9 contre les violences et les menaces. L\u2019obligation de traitement humain s\u2019applique quel que soit son statut juridique.[24]<\/sup><\/a><\/p>\n

Les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes devraient indiquer les motifs de l\u2019arrestation d\u2019Abdel Aal et le fondement juridique de toute d\u00e9tention ult\u00e9rieure. S\u2019il est toujours d\u00e9tenu, elles devraient lui permettre de contester la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention devant un tribunal. S\u2019il est \u00e9tabli que Halta \u00e9tait occup\u00e9e au moment des faits et que sa d\u00e9tention constituait une mesure pr\u00e9ventive de s\u00e9curit\u00e9, l\u2019article 78 de la quatri\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve n\u2019autorise son internement que pour d\u2019imp\u00e9rieuses raisons de s\u00e9curit\u00e9 propres \u00e0 son cas. Cet article pr\u00e9voit un droit de recours, une d\u00e9cision sur ce recours dans le plus bref d\u00e9lai possible et, si la d\u00e9cision est maintenue, un r\u00e9examen p\u00e9riodique par un organisme comp\u00e9tent, si possible tous les six mois.[25]<\/sup><\/a><\/p>\n

Les informations selon lesquelles Abdel Aal a \u00e9t\u00e9 emmen\u00e9 vers une destination inconnue appellent \u00e0 \u00e9tablir le premier lieu o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 conduit et les \u00e9ventuels lieux de d\u00e9tention o\u00f9 il a ensuite \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9. Si le droit de l\u2019occupation est applicable et qu\u2019Abdel Aal est une personne prot\u00e9g\u00e9e, l\u2019article 49 de la quatri\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve interdit son transfert forc\u00e9 depuis le territoire occup\u00e9 vers le territoire de la puissance occupante ou vers tout autre pays, sous r\u00e9serve de l\u2019exception limit\u00e9e relative \u00e0 l\u2019\u00e9vacuation, dans les conditions pr\u00e9vues par cet article. En territoire occup\u00e9, l\u2019article 76 exige que les personnes prot\u00e9g\u00e9es inculp\u00e9es soient d\u00e9tenues dans le pays occup\u00e9 et, si elles sont condamn\u00e9es, y purgent leur peine.[26]<\/sup><\/a><\/p>\n

Le fait qu\u2019Abdel Aal ait \u00e9t\u00e9 emmen\u00e9 vers une destination inconnue au moment de son arrestation appelle \u00e0 v\u00e9rifier ce qui s\u2019est pass\u00e9 par la suite, notamment si les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes ont refus\u00e9 de reconna\u00eetre sa privation de libert\u00e9 ou ont dissimul\u00e9 son sort ou le lieu o\u00f9 il se trouvait, le soustrayant ainsi \u00e0 la protection de la loi. Pour d\u00e9terminer si ces \u00e9l\u00e9ments sont r\u00e9unis, il faut identifier les autorit\u00e9s responsables de son arrestation, de son transfert et de toute d\u00e9tention ult\u00e9rieure, demander les registres pertinents et consigner les demandes adress\u00e9es aux autorit\u00e9s isra\u00e9liennes ainsi que les \u00e9ventuelles r\u00e9ponses. Sa famille devrait recevoir les informations v\u00e9rifi\u00e9es sur son sort et le lieu o\u00f9 il se trouve.[27]<\/sup><\/a><\/p>\n

Recommandations<\/h1>\n

1. Aux autorit\u00e9s isra\u00e9liennes<\/h2>\n

R\u00e9v\u00e9ler imm\u00e9diatement le sort des personnes tomb\u00e9es aux mains des forces isra\u00e9liennes et le lieu o\u00f9 elles se trouvent. <\/strong>Fournir une r\u00e9ponse officielle pour chaque cas inscrit au registre de la Commission, en pr\u00e9cisant la date de l\u2019arrestation ou de la capture, les lieux de d\u00e9tention et de transfert, l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9, le statut juridique et les motifs du maintien en d\u00e9tention. Communiquer directement aux familles les informations v\u00e9rifi\u00e9es, faciliter les contacts r\u00e9guliers avec elles et transmettre les donn\u00e9es aux bureaux de renseignements comp\u00e9tents et \u00e0 l\u2019Agence centrale de recherches du CICR, selon les dispositions applicables.<\/p>\n

Donner acc\u00e8s aux personnes d\u00e9tenues et garantir les soins m\u00e9dicaux. <\/strong>Permettre au CICR de rendre visite aux personnes d\u00e9tenues et de s\u2019entretenir avec elles sans t\u00e9moin, conform\u00e9ment aux Conventions de Gen\u00e8ve, et faciliter leur acc\u00e8s \u00e0 un avocat et \u00e0 un m\u00e9decin ind\u00e9pendant. Dispenser sans d\u00e9lai les soins que n\u00e9cessite leur \u00e9tat, en particulier \u00e0 Reda Mustafa Hajou et \u00e0 Mohammad Ibrahim Karneib, qui auraient \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s lors de leur capture.<\/p>\n

D\u00e9terminer le statut juridique de chaque personne d\u00e9tenue et contr\u00f4ler la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention. <\/strong>Garantir la protection pr\u00e9vue par la troisi\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019un tribunal comp\u00e9tent statue sur le statut de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 lorsque les conditions de l\u2019article 5 sont r\u00e9unies. Permettre aux civils d\u00e9tenus, dont Fadi Ahmad Abdel Aal selon la classification provisoire de la Commission, de contester la l\u00e9galit\u00e9 de leur d\u00e9tention devant un tribunal. Lib\u00e9rer imm\u00e9diatement toute personne dont la d\u00e9tention est d\u00e9pourvue de fondement juridique et lib\u00e9rer et rapatrier sans d\u00e9lai les prisonniers de guerre apr\u00e8s la fin des hostilit\u00e9s actives, conform\u00e9ment \u00e0 la Convention.<\/p>\n

2. Au gouvernement libanais<\/h2>\n

Assurer le suivi de chaque cas par les voies diplomatiques et humanitaires. <\/strong>Adresser des demandes officielles pour que soient r\u00e9v\u00e9l\u00e9s, dans chaque cas, le sort des personnes concern\u00e9es et le lieu o\u00f9 elles se trouvent. Consigner les dates d\u2019envoi et de r\u00e9ponse et assurer le suivi aupr\u00e8s des Nations Unies et du CICR, dans le cadre de leurs mandats respectifs. Donner la priorit\u00e9 aux cas dans lesquels des blessures ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9es ou dans lesquels leurs familles sont sans nouvelles depuis leur arrestation ou leur capture.<\/p>\n

Prot\u00e9ger les familles et les t\u00e9moins et pr\u00e9server les preuves. <\/strong>Fournir aux familles une assistance juridique et un soutien psychosocial, faciliter le recueil des t\u00e9moignages dans des conditions s\u00fbres et confidentielles et pr\u00e9server les registres et les images selon des proc\u00e9dures permettant leur utilisation dans les enqu\u00eates.<\/p>\n

Poursuivre les d\u00e9marches visant \u00e0 \u00e9tablir les responsabilit\u00e9s et \u00e0 obtenir r\u00e9paration. <\/strong>Transmettre les informations aux autorit\u00e9s judiciaires comp\u00e9tentes, faciliter la pr\u00e9servation et l\u2019\u00e9change des preuves dans le respect des garanties l\u00e9gales et informer les familles de l\u2019avancement du suivi et des voies de recours et de r\u00e9paration \u00e0 leur disposition.<\/p>\n

3. \u00c0 l\u2019Organisation des Nations Unies<\/h2>\n

Inclure les cas des prisonniers, des d\u00e9tenus et des personnes port\u00e9es disparues dans le suivi du conflit par les Nations Unies. <\/strong>User de ses bons offices et des voies disponibles pour demander des r\u00e9ponses au cas par cas sur le sort des personnes concern\u00e9es et leurs lieux de d\u00e9tention, assurer le suivi des d\u00e9marches visant \u00e0 r\u00e9tablir le contact avec leurs familles et faciliter l\u2019acc\u00e8s du CICR.<\/p>\n

Faciliter la saisine des proc\u00e9dures sp\u00e9ciales comp\u00e9tentes. <\/strong>Aider les familles et la Commission \u00e0 transmettre des informations au Groupe de travail sur les disparitions forc\u00e9es ou involontaires, au Groupe de travail sur la d\u00e9tention arbitraire et au Rapporteur sp\u00e9cial sur la torture, selon les faits propres \u00e0 chaque cas et le mandat de chaque m\u00e9canisme. Prot\u00e9ger les donn\u00e9es sensibles et prendre des mesures pour pr\u00e9venir les repr\u00e9sailles.<\/p>\n

Soutenir la recherche des personnes disparues et la documentation dans des conditions s\u00fbres. <\/strong>\u00c0 leur demande, fournir une assistance technique aux autorit\u00e9s libanaises concern\u00e9es et \u00e0 la Commission pour v\u00e9rifier les signalements, pr\u00e9server les registres et les preuves, et mettre en place des voies s\u00e9curis\u00e9es permettant de recueillir les t\u00e9moignages des personnes lib\u00e9r\u00e9es et des t\u00e9moins et de transmettre aux familles des informations fiables.<\/p>\n

4. Au Conseil des droits de l\u2019homme<\/h2>\n

Accorder une place distincte \u00e0 ces cas dans les d\u00e9bats du Conseil sur le Liban. <\/strong>Demander au Haut-Commissaire de pr\u00e9senter un expos\u00e9 sur les cas de privation de libert\u00e9 et de disparition dans le contexte du conflit, ainsi que sur les progr\u00e8s accomplis pour \u00e9lucider le sort des personnes concern\u00e9es, permettre les contacts avec les familles et obtenir l\u2019acc\u00e8s aux lieux de d\u00e9tention.<\/p>\n

Demander aux autorit\u00e9s concern\u00e9es de coop\u00e9rer avec les m\u00e9canismes des Nations Unies. <\/strong>Inviter les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes \u00e0 r\u00e9pondre aux demandes relatives aux cas individuels et \u00e0 donner acc\u00e8s aux personnes, aux lieux et aux registres pertinents. Inviter les autorit\u00e9s libanaises \u00e0 faciliter la documentation dans des conditions s\u00fbres et \u00e0 prot\u00e9ger les familles, les t\u00e9moins et les personnes qui coop\u00e8rent avec les m\u00e9canismes des Nations Unies.<\/p>\n

Assurer le suivi des conclusions de l\u2019\u00e9valuation et prendre les mesures qui s\u2019imposent. <\/strong>Envisager la cr\u00e9ation d\u2019un m\u00e9canisme d\u2019enqu\u00eate international ind\u00e9pendant si les conclusions de l\u2019\u00e9valuation font appara\u00eetre la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une enqu\u00eate plus large, afin de documenter les violations \u00e9ventuelles, de pr\u00e9server les preuves et de soutenir les d\u00e9marches visant \u00e0 \u00e9tablir les responsabilit\u00e9s. Demander des informations p\u00e9riodiques sur la mise en \u0153uvre des recommandations.<\/p>\n

5. \u00c0 la mission d\u2019\u00e9valuation d\u00e9p\u00each\u00e9e au Liban par le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l\u2019homme<\/h2>\n

Inclure les cas de capture, de d\u00e9tention et de disparition dans l\u2019\u00e9valuation, dans les limites du mandat de la mission. <\/strong>Examiner les cas de Hussein Ali Salameh, de Mohammad Ibrahim Karneib et de Fadi Ahmad Abdel Aal, et v\u00e9rifier les faits nouveaux concernant Reda Mustafa Hajou qui rel\u00e8vent de la p\u00e9riode couverte par la mission. S\u2019appuyer sur les faits relatifs \u00e0 sa capture en 2024 pour comprendre le d\u00e9roulement de sa d\u00e9tention et la p\u00e9riode pendant laquelle il a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 disparu.<\/p>\n

V\u00e9rifier le d\u00e9roulement de chaque cas et les sources des informations. <\/strong>S\u2019entretenir avec les personnes lib\u00e9r\u00e9es, les t\u00e9moins et les familles sur une base volontaire et confidentielle, distinguer les observations directes des informations de seconde main et comparer les t\u00e9moignages aux registres et aux images disponibles. Demander les dossiers d\u2019examen, de soins et de transfert m\u00e9dical dans les cas de Hajou et de Karneib. V\u00e9rifier les informations sur le lieu de d\u00e9tention de Salameh et son lien \u00e9ventuel avec la vid\u00e9o publi\u00e9e \u00e0 propos de l\u2019incident de Bint Jbeil. D\u00e9terminer o\u00f9 Abdel Aal a \u00e9t\u00e9 emmen\u00e9 apr\u00e8s son arrestation lors de l\u2019incursion \u00e0 Halta et \u00e9tablir les faits n\u00e9cessaires pour appr\u00e9cier l\u2019\u00e9tendue du contr\u00f4le effectif exerc\u00e9 sur la localit\u00e9 au moment de l\u2019op\u00e9ration.<\/p>\n

Demander des r\u00e9ponses officielles et pr\u00e9ciser dans le rapport les questions qui demeurent en suspens. <\/strong>Adresser aux autorit\u00e9s isra\u00e9liennes et libanaises, selon leurs comp\u00e9tences respectives, des questions pr\u00e9cises sur les faits et les registres qui demandent \u00e0 \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9s. Indiquer ce qui a pu \u00eatre \u00e9tabli, ce qui reste en cours de v\u00e9rification et l\u2019incidence des \u00e9ventuelles restrictions d\u2019acc\u00e8s aux preuves, tout en prot\u00e9geant l\u2019identit\u00e9 des t\u00e9moins et la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es m\u00e9dicales et familiales.<\/p>\n

[1]<\/sup><\/a> Association libanaise des prisonniers et anciens prisonniers, liste actualis\u00e9e, 6 novembre 2026, copie conserv\u00e9e dans les archives de la Commission nationale des droits de l\u2019homme.<\/p>\n

[2]<\/sup><\/a> Commission nationale des droits de l\u2019homme, qui comprend le Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture, \u00ab Rapport sur le statut juridique des prisonniers, des d\u00e9tenus, des victimes de disparition forc\u00e9e et des personnes port\u00e9es disparues de nationalit\u00e9 libanaise aux mains d\u2019Isra\u00ebl \u00bb, 15 septembre 2026, https:\/\/nhrclb.org\/archives\/8449<\/a>, et \u00ab Signalement de la disparition d\u2019Ali Afif Nahle et actualisation du bilan \u00e0 40 cas \u00bb, 23 septembre 2026, https:\/\/nhrclb.org\/archives\/8597<\/a>.<\/p>\n

[3]<\/sup><\/a> Association libanaise des prisonniers et anciens prisonniers, liste actualis\u00e9e, 6 novembre 2026, copie conserv\u00e9e dans les archives de la Commission nationale des droits de l\u2019homme. Cette liste est la source des informations figurant au dossier sur le statut de Reda Mustafa Hajou, les circonstances de sa capture et sa reconnaissance sur une photographie par un prisonnier palestinien lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

[4]<\/sup><\/a> Ya Sour, \u00ab La famille de Reda Mustafa Hajou inform\u00e9e qu\u2019il est vivant et d\u00e9tenu \u00bb, 19 septembre 2026, https:\/\/www.yasour.org\/755628<\/a>.<\/p>\n

[5]<\/sup><\/a> CICR, troisi\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve relative au traitement des prisonniers de guerre, 12 ao\u00fbt 1949, articles 4 et 5, https:\/\/ihl-databases.icrc.org\/en\/ihl-treaties\/gciii-1949\/article-4<\/a> et https:\/\/ihl-databases.icrc.org\/en\/ihl-treaties\/gciii-1949\/article-5<\/a>.<\/p>\n

[6]<\/sup><\/a> CICR, \u00e9tude sur le droit international humanitaire coutumier, r\u00e8gles 47, 87, 90 et 110 sur la protection des personnes hors de combat, le traitement humain, l\u2019interdiction de la torture et des mauvais traitements et les soins aux bless\u00e9s et aux malades, https:\/\/ihl-databases.icrc.org\/en\/customary-ihl\/rules<\/a>. Voir aussi troisi\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve, articles 13 et 17, https:\/\/ihl-databases.icrc.org\/en\/ihl-treaties\/gciii-1949\/article-13<\/a> et https:\/\/ihl-databases.icrc.org\/en\/ihl-treaties\/gciii-1949\/article-17<\/a>.<\/p>\n

[7]<\/sup><\/a> CICR, troisi\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve, articles 84, 99 et 105 sur le tribunal comp\u00e9tent, les garanties judiciaires et les droits de la d\u00e9fense, https:\/\/ihl-databases.icrc.org\/en\/ihl-treaties\/gciii-1949<\/a>. Voir aussi CICR, \u00ab Prisonniers de guerre : ce qu\u2019il faut savoir \u00bb, sur l\u2019immunit\u00e9 de poursuites pour la participation licite aux hostilit\u00e9s, https:\/\/www.icrc.org\/en\/document\/prisoners-war-what-you-need-know<\/a>.<\/p>\n

[8]<\/sup><\/a> CICR, \u00e9tude sur le droit international humanitaire coutumier, r\u00e8gles 117 et 123, https:\/\/ihl-databases.icrc.org\/en\/customary-ihl\/v1\/rule117<\/a> et https:\/\/ihl-databases.icrc.org\/en\/customary-ihl\/v1\/rule123<\/a>. Voir aussi troisi\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve, articles 70, 71, 122, 123 et 126, https:\/\/ihl-databases.icrc.org\/en\/ihl-treaties\/gciii-1949<\/a>.<\/p>\n

[9]<\/sup><\/a> CICR, \u00e9tude sur le droit international humanitaire coutumier, r\u00e8gle 98, https:\/\/ihl-databases.icrc.org\/en\/customary-ihl\/v1\/rule98<\/a>. Pour la d\u00e9finition de la disparition forc\u00e9e, voir la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forc\u00e9es, 20 d\u00e9cembre 2006, article 2, https:\/\/ihl-databases.icrc.org\/en\/ihl-treaties\/cped-2006\/article-2<\/a>.<\/p>\n

[10]<\/sup><\/a> CICR, troisi\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve, articles 118 et 119 sur la lib\u00e9ration et le rapatriement des prisonniers de guerre apr\u00e8s la fin des hostilit\u00e9s actives, https:\/\/ihl-databases.icrc.org\/en\/ihl-treaties\/gciii-1949\/article-118<\/a> et https:\/\/ihl-databases.icrc.org\/en\/ihl-treaties\/gciii-1949\/article-119<\/a>.<\/p>\n

[11]<\/sup><\/a> Association libanaise des prisonniers et anciens prisonniers, liste actualis\u00e9e, 6 novembre 2026, copie conserv\u00e9e dans les archives de la Commission nationale des droits de l\u2019homme, r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>\n

[12]<\/sup><\/a> Arm\u00e9e isra\u00e9lienne, communiqu\u00e9 sur l\u2019incident de Bint Jbeil, 14 avril 2026 (en h\u00e9breu, accompagn\u00e9 d\u2019une vid\u00e9o), https:\/\/www.idf.il\/337602<\/a>. Voir aussi les articles publi\u00e9s le m\u00eame jour \u00e0 partir du communiqu\u00e9 par Israel Hayom (en h\u00e9breu), https:\/\/www.israelhayom.co.il\/news\/defense\/article\/20326322<\/a>, Israel National News (en anglais), https:\/\/www.israelnationalnews.com\/news\/425491<\/a>, et NEWSru.co.il (en russe), https:\/\/www.newsru.co.il\/israel\/14apr2026\/idf_video_0015.html<\/a>.<\/p>\n

[13]<\/sup><\/a> CICR, troisi\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve relative au traitement des prisonniers de guerre, 12 ao\u00fbt 1949, articles 4 et 5, https:\/\/ihl-databases.icrc.org\/en\/ihl-treaties\/gciii-1949\/article-4<\/a> et https:\/\/ihl-databases.icrc.org\/en\/ihl-treaties\/gciii-1949\/article-5<\/a>.<\/p>\n

[14]<\/sup><\/a> CICR, \u00e9tude sur le droit international humanitaire coutumier, r\u00e8gles 47, 87 et 90 sur la protection des personnes hors de combat, le traitement humain et l\u2019interdiction de la torture et des traitements cruels ou d\u00e9gradants, https:\/\/ihl-databases.icrc.org\/en\/customary-ihl\/rules<\/a>. Voir aussi troisi\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve, articles 13 et 17, https:\/\/ihl-databases.icrc.org\/en\/ihl-treaties\/gciii-1949\/article-13<\/a> et https:\/\/ihl-databases.icrc.org\/en\/ihl-treaties\/gciii-1949\/article-17<\/a>.<\/p>\n

[15]<\/sup><\/a> CICR, \u00e9tude sur le droit international humanitaire coutumier, r\u00e8gles 123 et 125, https:\/\/ihl-databases.icrc.org\/en\/customary-ihl\/v1\/rule123<\/a> et https:\/\/ihl-databases.icrc.org\/en\/customary-ihl\/v1\/rule125<\/a>. Voir aussi troisi\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve, articles 70, 71, 122, 123 et 126, https:\/\/ihl-databases.icrc.org\/en\/ihl-treaties\/gciii-1949<\/a>.<\/p>\n

[16]<\/sup><\/a> CICR, \u00e9tude sur le droit international humanitaire coutumier, r\u00e8gle 98 sur l\u2019interdiction des disparitions forc\u00e9es et r\u00e8gle 117 sur l\u2019\u00e9lucidation du sort des personnes disparues et l\u2019information de leurs familles, https:\/\/ihl-databases.icrc.org\/en\/customary-ihl\/v1\/rule98<\/a> et https:\/\/ihl-databases.icrc.org\/en\/customary-ihl\/v1\/rule117<\/a>. Pour la d\u00e9finition de la disparition forc\u00e9e, voir la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forc\u00e9es, 20 d\u00e9cembre 2006, article 2, https:\/\/ihl-databases.icrc.org\/en\/ihl-treaties\/cped-2006\/article-2<\/a>.<\/p>\n

[17]<\/sup><\/a> CICR, troisi\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve, articles 118 et 119, https:\/\/ihl-databases.icrc.org\/en\/ihl-treaties\/gciii-1949\/article-118<\/a> et https:\/\/ihl-databases.icrc.org\/en\/ihl-treaties\/gciii-1949\/article-119<\/a>.<\/p>\n

[18]<\/sup><\/a> Comit\u00e9 international de la Croix-Rouge (CICR), troisi\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve relative au traitement des prisonniers de guerre, article 5, https:\/\/ihl-databases.icrc.org\/en\/ihl-treaties\/gciii-1949\/article-5<\/a>, et \u00e9tude sur le droit international humanitaire coutumier, r\u00e8gles 87, 98, 110, 117 et 123, https:\/\/ihl-databases.icrc.org\/en\/customary-ihl\/rules<\/a>.<\/p>\n

[19]<\/sup><\/a> CICR, troisi\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve relative au traitement des prisonniers de guerre, 12 ao\u00fbt 1949, articles 4 et 5, https:\/\/ihl-databases.icrc.org\/en\/ihl-treaties\/gciii-1949\/article-4<\/a> et https:\/\/ihl-databases.icrc.org\/en\/ihl-treaties\/gciii-1949\/article-5<\/a>.<\/p>\n

[20]<\/sup><\/a> CICR, \u00e9tude sur le droit international humanitaire coutumier, r\u00e8gles 87 et 110 sur le traitement humain et les soins aux bless\u00e9s et aux malades, https:\/\/ihl-databases.icrc.org\/en\/customary-ihl\/v1\/rule87<\/a> et https:\/\/ihl-databases.icrc.org\/en\/customary-ihl\/v1\/rule110<\/a>. Voir aussi premi\u00e8re Convention de Gen\u00e8ve, article 12, https:\/\/ihl-databases.icrc.org\/en\/ihl-treaties\/gci-1949\/article-12<\/a>, et troisi\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve, article 30, https:\/\/ihl-databases.icrc.org\/en\/ihl-treaties\/gciii-1949\/article-30<\/a>.<\/p>\n

[21]<\/sup><\/a> CICR, \u00e9tude sur le droit international humanitaire coutumier, r\u00e8gles 117 et 123 sur l\u2019\u00e9lucidation du sort des personnes disparues et l\u2019enregistrement des donn\u00e9es personnelles des personnes priv\u00e9es de libert\u00e9, https:\/\/ihl-databases.icrc.org\/en\/customary-ihl\/v1\/rule117<\/a> et https:\/\/ihl-databases.icrc.org\/en\/customary-ihl\/v1\/rule123<\/a>. Voir aussi troisi\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve, articles 70, 122, 123 et 126, https:\/\/ihl-databases.icrc.org\/en\/ihl-treaties\/gciii-1949<\/a>.<\/p>\n

[22]<\/sup><\/a> Lebanon 24, couverture de l\u2019incursion isra\u00e9lienne \u00e0 Halta, 16 septembre 2026 (cite Fadi Ahmad Abdel Aal nomm\u00e9ment), https:\/\/www.lebanon24.com\/news\/lebanon\/1572164\/<\/a>. Voir aussi la couverture d\u2019Al Jadeed le m\u00eame jour (le cite nomm\u00e9ment et indique qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 emmen\u00e9 vers une destination inconnue), https:\/\/www.aljadeed.tv\/news\/%D8%AE%D8%A7%D8%B5-%D8%A7%D9%84%D8%AC%D8%AF%D9%8A%D8%AF\/589129\/%D9%85%D8%B1%D8%A7%D8%B3%D9%84-%D8%A7%D9%84%D8%AC%D8%AF%D9%8A%D8%AF-%D8%A7%D9%84%D8%AC%D9%8A%D8%B4-%D8%A7%D9%84%D8%A7%D8%B3%D8%B1%D8%A7%D8%A6%D9%8A%D9%84%D9%8A-%D8%A7%D8%AE%D8%AA%D8%B7%D9%81-%D8%A7%D9%84%D9%85%D9%88%D8%A7%D8%B7%D9%86-%D9%81%D8%A7%D8%AF%D9%8A-%D8%A3%D8%AD%D9%85%D8%AF-%D8%B9%D8%A8%D8%AF-%D8%A7%D9%84%D8%B9%D8%A7%D9%84-%D9%88%D8%A7%D9%82%D8%AA%D8%A7%D8%AF\/ar<\/a>, et celle de Naharnet en anglais (fait \u00e9tat de l\u2019incursion et de la d\u00e9tention d\u2019un habitant), https:\/\/naharnet.com\/stories\/en\/322509-israeli-force-blows-up-house-in-halta-abducts-resident<\/a>.<\/p>\n

[23]<\/sup><\/a> CICR, \u00ab Occupation et droit international humanitaire \u00bb, sur le crit\u00e8re de l\u2019autorit\u00e9 effective pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 42 du R\u00e8glement de La Haye de 1907, https:\/\/www.icrc.org\/en\/article\/occupation-international-humanitarian-law-questions<\/a>.<\/p>\n

[24]<\/sup><\/a> Quatri\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve relative \u00e0 la protection des personnes civiles en temps de guerre, 12 ao\u00fbt 1949, articles 4 et 27, https:\/\/ihl-databases.icrc.org\/en\/ihl-treaties\/gciv-1949\/article-4<\/a> et https:\/\/ihl-databases.icrc.org\/en\/ihl-treaties\/gciv-1949\/article-27<\/a>. Voir aussi CICR, \u00e9tude sur le droit international humanitaire coutumier, r\u00e8gle 87 (traitement humain), https:\/\/ihl-databases.icrc.org\/en\/customary-ihl\/v1\/rule87<\/a>.<\/p>\n

[25]<\/sup><\/a> Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 16 d\u00e9cembre 1966, article 9, paragraphes 1, 2 et 4, https:\/\/2covenants.ohchr.org\/About-ICCPR.html<\/a>, et quatri\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve, article 78, https:\/\/ihl-databases.icrc.org\/en\/ihl-treaties\/gciv-1949\/article-78<\/a>.<\/p>\n

[26]<\/sup><\/a> Quatri\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve, article 49 (d\u00e9portations, transferts et \u00e9vacuations), https:\/\/ihl-databases.icrc.org\/en\/ihl-treaties\/gciv-1949\/article-49<\/a>, et article 76 (traitement des d\u00e9tenus inculp\u00e9s), https:\/\/ihl-databases.icrc.org\/en\/ihl-treaties\/gciv-1949\/article-76<\/a>.<\/p>\n

[27]<\/sup><\/a> Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forc\u00e9es, 20 d\u00e9cembre 2006, article 2 (d\u00e9finition de la disparition forc\u00e9e), https:\/\/www.ohchr.org\/sites\/default\/files\/disappearance-convention.pdf<\/a>. Voir aussi CICR, \u00e9tude sur le droit international humanitaire coutumier, r\u00e8gles 98, 117 et 123 sur l\u2019interdiction des disparitions forc\u00e9es, l\u2019\u00e9lucidation du sort des personnes disparues et l\u2019enregistrement des donn\u00e9es des personnes priv\u00e9es de libert\u00e9, https:\/\/ihl-databases.icrc.org\/en\/customary-ihl\/rules<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le Comit\u00e9 du droit international humanitaire de la Commission nationale des droits de l\u2019homme a ajout\u00e9 quatre cas \u00e0 son registre des prisonniers, des d\u00e9tenus et des personnes port\u00e9es disparues dans le contexte du conflit arm\u00e9 international entre le Liban et Isra\u00ebl. Le nombre total de cas recens\u00e9s passe ainsi de 40 \u00e0 44. 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An independent national institution established under Law No. 62\/2016, which includes a National Preventive Mechanism against torture (the Committee for the Prevention of Torture), in accordance with the provisions of Law No. 12\/2008 (ratifying the Optional Protocol to the Convention against Torture). Une institution nationale ind\u00e9pendante \u00e9tablie en vertu de la loi n\u00b0 62\/2016, qui comprend un m\u00e9canisme national de pr\u00e9vention de la torture (le Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture), conform\u00e9ment aux dispositions de la loi n\u00b0 12\/2008 (ratifiant le Protocole facultatif se rapportant \u00e0 la Convention contre la torture).","sameAs":["https:\/\/nhrclb.org","https:\/\/www.facebook.com\/nhrclb\/","https:\/\/www.instagram.com\/nhrc_lb","https:\/\/www.linkedin.com\/company\/nhrclb","https:\/\/x.com\/nhrclb","https:\/\/www.youtube.com\/channel\/UCDxi0DJVqYSNfc06GleK8ig","https:\/\/www.tumblr.com\/nhrclb"],"url":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/author\/admin2024"}]}},"jetpack_publicize_connections":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9449","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=9449"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9449\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":9450,"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9449\/revisions\/9450"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/9434"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=9449"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=9449"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=9449"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}