{"id":9406,"date":"2026-11-17T07:53:51","date_gmt":"2026-11-17T05:53:51","guid":{"rendered":"https:\/\/nhrclb.org\/?p=9406"},"modified":"2026-11-17T07:53:57","modified_gmt":"2026-11-17T05:53:57","slug":"commission-nationale-des-droits-de-lhomme-proteger-les-enfants-contre-lexploitation-et-les-violences-sexuelles-exige-de-mettre-fin-a-limpunite-et-de-respecter-les-obligati","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/9406","title":{"rendered":"Commission nationale des droits de l\u2019homme : prot\u00e9ger les enfants contre l\u2019exploitation et les violences sexuelles exige de mettre fin \u00e0 l\u2019impunit\u00e9 et de respecter les obligations du Liban au titre du Protocole facultatif"},"content":{"rendered":"<p>\u00c0 l\u2019occasion de la <strong>Journ\u00e9e mondiale pour la pr\u00e9vention de l\u2019exploitation, des atteintes et des violences sexuelles visant les enfants et pour la gu\u00e9rison, c\u00e9l\u00e9br\u00e9e chaque ann\u00e9e le 18 novembre<\/strong>, la Commission nationale des droits de l\u2019homme, incluant le Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture, appelle \u00e0 renforcer le syst\u00e8me de protection de l\u2019enfance au Liban, \u00e0 garantir la pr\u00e9vention, le signalement s\u00fbr, les enqu\u00eates et la mise en cause des responsables, et \u00e0 assurer aux enfants victimes et survivants l\u2019acc\u00e8s aux soins, au r\u00e9tablissement et aux recours, sans discrimination ni stigmatisation.<\/p>\n<p>La Commission affirme que la protection des enfants contre les violences sexuelles rel\u00e8ve d\u2019une responsabilit\u00e9 partag\u00e9e entre les autorit\u00e9s, les \u00e9tablissements \u00e9ducatifs, de prise en charge, de sant\u00e9, sportifs et religieux, les plateformes num\u00e9riques, les familles et la soci\u00e9t\u00e9. La r\u00e9putation d\u2019une institution ou les int\u00e9r\u00eats d\u2019une partie ne doivent jamais primer sur la s\u00e9curit\u00e9 et les droits de l\u2019enfant.<\/p>\n<h2>Pr\u00e9vention, protection et r\u00e9tablissement : des droits indissociables<\/h2>\n<p>L\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies a proclam\u00e9 cette journ\u00e9e par sa r\u00e9solution <strong>77\/8<\/strong>, adopt\u00e9e le <strong>7 novembre 2022<\/strong>, afin de souligner la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir l\u2019exploitation, les atteintes et les violences sexuelles visant les enfants, en ligne et hors ligne, de poursuivre les auteurs et de garantir aux victimes et aux survivants l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice, aux recours, aux soins, au soutien psychologique et au r\u00e9tablissement.<\/p>\n<p>La Commission rappelle que les violences sexuelles peuvent survenir au sein de la famille, des institutions ou de la communaut\u00e9, ainsi que par l\u2019interm\u00e9diaire des technologies num\u00e9riques. Elles peuvent \u00eatre commises par une personne que l\u2019enfant conna\u00eet et en qui il a confiance. Les risques d\u2019exploitation s\u2019aggravent dans les situations de guerre, de d\u00e9placement, de pauvret\u00e9, de d\u00e9scolarisation et de recul des services. La protection de l\u2019enfance doit donc \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e aux interventions humanitaires et aux programmes de protection sociale.<\/p>\n<p>La Commission souligne que la responsabilit\u00e9 de l\u2019agression incombe \u00e0 son auteur. Le silence de l\u2019enfant, une r\u00e9v\u00e9lation tardive ou une r\u00e9tractation ne doivent pas, \u00e0 eux seuls, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme la preuve qu\u2019aucune agression n\u2019a eu lieu. Les r\u00e9v\u00e9lations doivent \u00eatre accueillies de mani\u00e8re professionnelle, en tenant compte de l\u2019\u00e2ge, de la maturit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019enfant, sans culpabilisation, pression ni interrogatoires r\u00e9p\u00e9t\u00e9s susceptibles de lui causer un nouveau pr\u00e9judice.<\/p>\n<h2>Le Liban n\u2019a pas pr\u00e9sent\u00e9 son rapport initial au titre du Protocole facultatif<\/h2>\n<p>La Commission rappelle que le Liban a <strong>ratifi\u00e9, le 8 novembre 2004, le Protocole facultatif \u00e0 la Convention relative aux droits de l\u2019enfant, concernant la vente d\u2019enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en sc\u00e8ne des enfants<\/strong>, entr\u00e9 en vigueur \u00e0 son \u00e9gard le <strong>8 d\u00e9cembre 2004<\/strong>. Le titre officiel de l\u2019instrument est utilis\u00e9 ici ; dans la communication publique sur ces infractions, il convient de privil\u00e9gier l\u2019expression \u00ab mat\u00e9riels d\u2019abus sexuels sur enfants \u00bb.<\/p>\n<p><strong>Selon le suivi des rapports publi\u00e9 par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l\u2019homme, le Liban n\u2019a pas soumis son rapport initial, attendu depuis le 8 d\u00e9cembre 2006. En cons\u00e9quence, aucun examen de son rapport initial au titre de ce Protocole n\u2019a eu lieu devant le Comit\u00e9 des droits de l\u2019enfant depuis sa ratification.<\/strong> Dans ses observations finales de 2017, le Comit\u00e9 avait exhort\u00e9 le Liban \u00e0 s\u2019acquitter de cette obligation en retard.<\/p>\n<p>La Commission souligne que ce retard, qui approche vingt ans depuis l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, prive le suivi international d\u2019un bilan national complet des lois, mesures, ressources, r\u00e9sultats et lacunes concernant l\u2019application du Protocole. Elle avait d\u00e9j\u00e0 soulev\u00e9 ce manquement dans son examen du bilan du Liban devant les m\u00e9canismes internationaux des droits humains, publi\u00e9 le <strong>12 janvier 2025<\/strong>.<\/p>\n<p>La pr\u00e9sentation du rapport doit s\u2019accompagner d\u2019un examen effectif de la mise en \u0153uvre et d\u2019un plan pour rem\u00e9dier aux lacunes. Le champ du Protocole, qui couvre la vente d\u2019enfants et certaines formes d\u2019exploitation sexuelle, compl\u00e8te les obligations plus larges de protection de tous les enfants contre toutes les formes de maltraitance et de violence pr\u00e9vues par la Convention relative aux droits de l\u2019enfant.<\/p>\n<h2>Recommandations de la Commission<\/h2>\n<p><strong>1. Pr\u00e9senter sans d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire le rapport initial en retard.<\/strong><br \/>\nLa Commission appelle le Gouvernement \u00e0 d\u00e9signer une autorit\u00e9 de coordination clairement identifi\u00e9e, avec la participation du Conseil sup\u00e9rieur de l\u2019enfance au minist\u00e8re des Affaires sociales et des minist\u00e8res et administrations concern\u00e9s, et \u00e0 annoncer un calendrier de pr\u00e9paration et de soumission du rapport au Comit\u00e9 des droits de l\u2019enfant. La consultation de la Commission et de la soci\u00e9t\u00e9 civile doit \u00eatre garantie, ainsi qu\u2019une participation s\u00fbre et adapt\u00e9e des enfants, sans leur faire porter la responsabilit\u00e9 de r\u00e9v\u00e9ler des exp\u00e9riences personnelles douloureuses.<\/p>\n<p><strong>2. Adopter un plan national financ\u00e9 de pr\u00e9vention, de protection et de r\u00e9tablissement.<\/strong><br \/>\nLa Commission recommande un plan pr\u00e9cisant les responsabilit\u00e9s, les ressources, les \u00e9ch\u00e9ances et les indicateurs de mise en \u0153uvre, couvrant l\u2019exploitation, les atteintes et les violences sexuelles en ligne et hors ligne, et reliant les services de protection, de sant\u00e9, d\u2019\u00e9ducation, de justice et de protection sociale.<\/p>\n<p><strong>3. Garantir un signalement s\u00fbr et une orientation rapide vers la protection.<\/strong><br \/>\nLa Commission appelle \u00e0 des canaux de signalement accessibles et connus, adapt\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e2ge, \u00e0 la langue et au handicap, ainsi qu\u2019\u00e0 des proc\u00e9dures claires d\u2019\u00e9valuation des risques et d\u2019intervention urgente. L\u2019acc\u00e8s \u00e0 la protection ne doit pas d\u00e9pendre du consentement de l\u2019auteur pr\u00e9sum\u00e9 ou de toute personne susceptible de mettre l\u2019enfant en danger. Les proc\u00e9dures et les limites l\u00e9gales de la confidentialit\u00e9 doivent \u00eatre expliqu\u00e9es \u00e0 l\u2019enfant.<\/p>\n<p><strong>4. Assurer une justice adapt\u00e9e aux enfants et mettre fin \u00e0 l\u2019impunit\u00e9.<\/strong><br \/>\nLa Commission souligne la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019enqu\u00eates rapides et effectives men\u00e9es par des sp\u00e9cialistes form\u00e9s, de limiter la r\u00e9p\u00e9tition des entretiens, de pr\u00e9server les preuves mat\u00e9rielles et num\u00e9riques et de fournir une assistance juridique et une protection contre les repr\u00e9sailles. Les arrangements familiaux et les pressions sociales ou institutionnelles ne doivent pas entraver la justice ni r\u00e9duire l\u2019enfant au silence. La pr\u00e9somption d\u2019innocence et les droits de la d\u00e9fense doivent \u00eatre respect\u00e9s.<\/p>\n<p><strong>5. Garantir les soins, le soutien psychologique et le r\u00e9tablissement \u00e0 long terme.<\/strong><br \/>\nLa Commission appelle \u00e0 des services sp\u00e9cialis\u00e9s et accessibles, tenant compte des traumatismes et respectant la vie priv\u00e9e et l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant, notamment des soins m\u00e9dicaux, un accompagnement psychologique et social et la continuit\u00e9 de l\u2019\u00e9ducation. L\u2019assistance essentielle ne doit d\u00e9pendre ni du d\u00e9p\u00f4t d\u2019une plainte p\u00e9nale ni de la condamnation de l\u2019auteur.<\/p>\n<p><strong>6. Exiger des politiques institutionnelles claires de protection des enfants.<\/strong><br \/>\nLes \u00e9tablissements \u00e9ducatifs, de prise en charge, de sant\u00e9, sportifs et religieux doivent adopter des codes de conduite, des m\u00e9canismes ind\u00e9pendants de plainte, des proc\u00e9dures d\u2019\u00e9valuation des risques, de recrutement s\u00fbr, de formation et d\u2019orientation vers les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. Les seules mesures internes ne suffisent pas, et les auteurs pr\u00e9sum\u00e9s ne doivent pas simplement \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s vers un autre poste leur permettant de continuer \u00e0 acc\u00e9der aux enfants.<\/p>\n<p><strong>7. Renforcer la protection num\u00e9rique sans ing\u00e9rence ill\u00e9gale dans les droits.<\/strong><br \/>\nLa Commission appelle \u00e0 d\u00e9velopper les capacit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate sur la sollicitation sexuelle en ligne, le chantage et l\u2019exploitation sexuelle, et \u00e0 coop\u00e9rer avec les plateformes pour pr\u00e9server les preuves, retirer rapidement les mat\u00e9riels d\u2019abus sexuels sur enfants et emp\u00eacher leur remise en circulation, conform\u00e9ment \u00e0 la loi. Une sensibilisation adapt\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e2ge doit \u00eatre assur\u00e9e, dans le respect de la vie priv\u00e9e et sans surveillance g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e des communications des enfants.<\/p>\n<p><strong>8. Prot\u00e9ger les enfants les plus expos\u00e9s \u00e0 l\u2019exploitation en p\u00e9riode de crise.<\/strong><br \/>\nLa Commission recommande de renforcer la protection dans les centres d\u2019h\u00e9bergement, les lieux de regroupement r\u00e9sidentiel et les sites de distribution de l\u2019aide, avec des conditions s\u00fbres d\u2019h\u00e9bergement et d\u2019acc\u00e8s aux installations sanitaires, ainsi que des dispositifs d\u2019orientation et de suivi. Les services doivent inclure les enfants libanais, r\u00e9fugi\u00e9s, d\u00e9plac\u00e9s et migrants, les enfants non accompagn\u00e9s et les enfants handicap\u00e9s, sans discrimination.<\/p>\n<p><strong>9. Publier des donn\u00e9es fiables tout en prot\u00e9geant les identit\u00e9s.<\/strong><br \/>\nLa Commission appelle \u00e0 un syst\u00e8me coordonn\u00e9 distinguant les signalements, les orientations, les enqu\u00eates, les jugements et les services fournis, en \u00e9vitant les doubles enregistrements et en prot\u00e9geant les donn\u00e9es personnelles. Une baisse des signalements ne prouve pas, \u00e0 elle seule, une diminution des agressions : elle peut traduire la peur, la stigmatisation ou des difficult\u00e9s d\u2019acc\u00e8s aux services.<\/p>\n<p><strong>10. Combattre la stigmatisation et garantir une couverture m\u00e9diatique protectrice.<\/strong><br \/>\nLa Commission exhorte les m\u00e9dias et les utilisateurs des plateformes num\u00e9riques \u00e0 ne pas r\u00e9v\u00e9ler l\u2019identit\u00e9 de l\u2019enfant ni des informations permettant de l\u2019identifier, et \u00e0 ne pas diffuser de mat\u00e9riels d\u2019abus ou de d\u00e9tails pr\u00e9judiciables. La communication publique doit rappeler que l\u2019enfant n\u2019est pas responsable du crime subi, que demander de l\u2019aide est un droit et que le r\u00e9tablissement exige un soutien durable respectant sa volont\u00e9 et le d\u00e9veloppement de ses capacit\u00e9s.<\/p>\n<p>La Commission affirme que <strong>le respect des obligations internationales du Liban commence par une protection effective de chaque enfant et comprend la pr\u00e9sentation des rapports en retard, la r\u00e9vision des lois et des pratiques, la fourniture de services s\u00fbrs et la mise en cause des responsables des violations<\/strong>. Le r\u00e9tablissement et l\u2019acc\u00e8s aux recours sont des droits. La peur, la stigmatisation et les d\u00e9faillances institutionnelles ne doivent pas entretenir le silence et l\u2019impunit\u00e9.<\/p>\n<h2>Ressources et documents de r\u00e9f\u00e9rence<\/h2>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/www.un.org\/fr\/observances\/child-sexual-exploitation-prevention-and-healing-day\">Nations Unies : Journ\u00e9e mondiale pour la pr\u00e9vention de l\u2019exploitation, des atteintes et des violences sexuelles visant les enfants et pour la gu\u00e9rison<\/a>.<\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/undocs.org\/fr\/A\/RES\/77\/8\">R\u00e9solution 77\/8 de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale proclamant la Journ\u00e9e mondiale<\/a>.<\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.ohchr.org\/fr\/instruments-mechanisms\/instruments\/convention-rights-child\">Convention relative aux droits de l\u2019enfant<\/a>.<\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.ohchr.org\/en\/instruments-mechanisms\/instruments\/optional-protocol-convention-rights-child-sale-children-child\">Protocole facultatif concernant la vente d\u2019enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en sc\u00e8ne des enfants<\/a> \u2014 page en anglais.<\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/tbinternet.ohchr.org\/_layouts\/15\/TreatyBodyExternal\/countries.aspx?CountryCode=LBN&amp;Lang=EN\">Base de donn\u00e9es des organes conventionnels : \u00e9tat des rapports du Liban<\/a>.<\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/undocs.org\/fr\/CRC\/C\/LBN\/CO\/4-5\">Observations finales du Comit\u00e9 des droits de l\u2019enfant sur le Liban, 2017, notamment le paragraphe 48<\/a>.<\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/nhrclb.org\/archives\/1523\">Commission nationale des droits de l\u2019homme : examen du bilan du Liban devant les m\u00e9canismes conventionnels et les proc\u00e9dures sp\u00e9ciales<\/a> \u2014 en anglais.<\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.who.int\/publications\/i\/item\/9789241550147\">OMS : prise en charge des enfants et adolescents ayant subi des violences sexuelles \u2014 lignes directrices cliniques<\/a>.<\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.unicef.org\/media\/96271\/file\/CSAE-Summary-Ar.pdf\">UNICEF : agir pour mettre fin aux abus et \u00e0 l\u2019exploitation sexuels des enfants<\/a> \u2014 r\u00e9sum\u00e9 en arabe.<\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/violenceagainstchildren.un.org\/\">Repr\u00e9sentante sp\u00e9ciale du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral charg\u00e9e de la question de la violence \u00e0 l\u2019encontre des enfants<\/a>.<\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>\u00c0 l\u2019occasion de la Journ\u00e9e mondiale pour la pr\u00e9vention de l\u2019exploitation, des atteintes et des violences sexuelles visant les enfants et pour la gu\u00e9rison, c\u00e9l\u00e9br\u00e9e chaque ann\u00e9e le 18 novembre, la Commission nationale des droits de l\u2019homme, incluant le Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture, appelle \u00e0 renforcer le syst\u00e8me de protection de l\u2019enfance [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":9402,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":"","jetpack_publicize_message":"","jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":false,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","default_image_id":0,"font":"","enabled":false},"version":2}},"categories":[159],"tags":[],"class_list":["post-9406","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","category-declarations-et-discours"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v28.8 - 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An independent national institution established under Law No. 62\\\/2016, which includes a National Preventive Mechanism against torture (the Committee for the Prevention of Torture), in accordance with the provisions of Law No. 12\\\/2008 (ratifying the Optional Protocol to the Convention against Torture). 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An independent national institution established under Law No. 62\/2016, which includes a National Preventive Mechanism against torture (the Committee for the Prevention of Torture), in accordance with the provisions of Law No. 12\/2008 (ratifying the Optional Protocol to the Convention against Torture). Une institution nationale ind\u00e9pendante \u00e9tablie en vertu de la loi n\u00b0 62\/2016, qui comprend un m\u00e9canisme national de pr\u00e9vention de la torture (le Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture), conform\u00e9ment aux dispositions de la loi n\u00b0 12\/2008 (ratifiant le Protocole facultatif se rapportant \u00e0 la Convention contre la torture).","sameAs":["https:\/\/nhrclb.org","https:\/\/www.facebook.com\/nhrclb\/","https:\/\/www.instagram.com\/nhrc_lb","https:\/\/www.linkedin.com\/company\/nhrclb","https:\/\/x.com\/nhrclb","https:\/\/www.youtube.com\/channel\/UCDxi0DJVqYSNfc06GleK8ig","https:\/\/www.tumblr.com\/nhrclb"],"url":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/author\/admin2024"}]}},"jetpack_publicize_connections":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9406","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=9406"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9406\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":9407,"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9406\/revisions\/9407"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/9402"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=9406"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=9406"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=9406"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}