{"id":9315,"date":"2026-11-05T16:09:26","date_gmt":"2026-11-05T14:09:26","guid":{"rendered":"https:\/\/nhrclb.org\/?p=9315"},"modified":"2026-11-05T19:41:58","modified_gmt":"2026-11-05T17:41:58","slug":"avis-de-la-commission-sur-le-traitement-fiscal-des-provisions-et-des-pertes-sur-les-euro-obligations-et-leurs-effets-sur-les-droits-economiques-et-sociaux","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/9315","title":{"rendered":"Avis de la Commission sur le traitement fiscal des provisions et des pertes sur les euro-obligations et leurs effets sur les droits \u00e9conomiques et sociaux"},"content":{"rendered":"

Le minist\u00e8re des Finances devrait v\u00e9rifier le traitement des pertes sur les euro-obligations dans les d\u00e9clarations fiscales de chaque banque, pour chaque exercice fiscal, rectifier les impositions et recouvrer les montants dont l\u2019exigibilit\u00e9 est \u00e9tablie conform\u00e9ment \u00e0 la loi. La lettre de l\u2019Association des banques du Liban adress\u00e9e au minist\u00e8re, dat\u00e9e du 19 septembre 2024 et enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 10623 le 23 septembre 2024, a soulev\u00e9 la question de la d\u00e9ductibilit\u00e9 des provisions constitu\u00e9es pour couvrir les pertes potentielles sur ces titres. Cette question a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e dans l\u2019avis no 11\/2025 du D\u00e9partement de la l\u00e9gislation et des consultations du 14 janvier 2025, puis dans la clarification du minist\u00e8re des Finances publi\u00e9e le 3 novembre 2026. Il convient donc de v\u00e9rifier si certaines banques ont d\u00e9duit des provisions ou des \u00e9carts de valorisation dont la loi n\u2019autorise pas la d\u00e9duction, et si ce traitement a r\u00e9duit l\u2019imp\u00f4t d\u00fb ou cr\u00e9\u00e9 des d\u00e9ficits fiscaux reportables. Cet examen pr\u00e9sente une importance directe pour les droits humains, car le recouvrement des recettes l\u00e9galement dues contribue \u00e0 permettre \u00e0 l\u2019\u00c9tat de mobiliser le maximum de ses ressources disponibles pour r\u00e9aliser les droits \u00e9conomiques et sociaux.[1]<\/sup><\/a><\/p>\n

1. Ce que r\u00e9v\u00e8le la correspondance<\/h1>\n

Dans sa lettre du 19 septembre 2024, enregistr\u00e9e aupr\u00e8s du minist\u00e8re des Finances sous le num\u00e9ro 10623 le 23 septembre 2024, l\u2019Association des banques du Liban a demand\u00e9 que soient admises en d\u00e9duction les pertes de r\u00e9\u00e9valuation du portefeuille d\u2019euro-obligations et les provisions correspondantes. Elle s\u2019appuyait sur une interpr\u00e9tation du paragraphe 8 de l\u2019article 7 de la loi relative \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, selon laquelle la dette de l\u2019\u00c9tat au titre de ces obligations rel\u00e8verait des dispositions concernant les provisions pour cr\u00e9ances douteuses. La lettre soulevait \u00e9galement des questions distinctes, notamment le traitement fiscal des \u00e9carts de change et de la r\u00e9\u00e9valuation de certains actifs. La nature diff\u00e9rente de ces postes exige d\u2019examiner chacun selon la r\u00e8gle fiscale qui lui est propre.[2]<\/sup><\/a><\/p>\n

Le 14 janvier 2025, le D\u00e9partement de la l\u00e9gislation et des consultations a conclu, dans son avis no 11\/2025, que les provisions pour pertes potentielles r\u00e9sultant du d\u00e9faut de paiement de l\u2019\u00c9tat sur les bons du Tr\u00e9sor en devises ne rel\u00e8vent pas de la r\u00e9serve d\u00e9ductible pr\u00e9vue au paragraphe 8. Dans son raisonnement, il a distingu\u00e9 la souscription d\u2019une banque \u00e0 des bons du Tr\u00e9sor des op\u00e9rations de cr\u00e9dit examin\u00e9es pour interpr\u00e9ter l\u2019exception accord\u00e9e aux banques. Cette conclusion se limite \u00e0 la d\u00e9ductibilit\u00e9 des provisions au titre de la disposition vis\u00e9e par l\u2019avis. Le traitement applicable lors de la vente du titre ou de son r\u00e8glement doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 en fonction des faits et des textes en vigueur pendant la p\u00e9riode concern\u00e9e. La non-d\u00e9ductibilit\u00e9 au titre du paragraphe 8 ne saurait \u00eatre \u00e9tendue \u00e0 toute perte ou op\u00e9ration ult\u00e9rieure sans identifier le texte applicable. La contestation porte sur la d\u00e9duction fiscale d\u2019une perte comptable sans fondement l\u00e9gal, et non sur la constatation d\u2019une perte impos\u00e9e par les normes comptables applicables.[3]<\/sup><\/a><\/p>\n

Dans un communiqu\u00e9 publi\u00e9 le 3 novembre 2026, le minist\u00e8re des Finances a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il avait communiqu\u00e9 l\u2019avis \u00e0 l\u2019Association des banques et demand\u00e9 la modification des d\u00e9clarations, mais qu\u2019\u00e0 la date du communiqu\u00e9, il n\u2019avait pas encore entrepris l\u2019examen des dossiers fiscaux concern\u00e9s ni \u00e9mis les impositions. Selon l\u2019exemple pr\u00e9sent\u00e9 par le minist\u00e8re, une baisse de valeur des titres a \u00e9t\u00e9 d\u00e9duite du r\u00e9sultat fiscal alors que les banques les d\u00e9tenaient toujours, sans r\u00e9int\u00e9gration de la reprise partielle de valeur intervenue ult\u00e9rieurement. L\u2019identification des d\u00e9clarations, des exercices et des montants concern\u00e9s, ainsi que des effets d\u2019une \u00e9ventuelle rectification, reste subordonn\u00e9e \u00e0 l\u2019examen des registres. Le montant de 600 millions de dollars relay\u00e9 par les m\u00e9dias doit donc \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9 avant de servir \u00e0 \u00e9tablir une cr\u00e9ance fiscale ou \u00e0 estimer des recettes budg\u00e9taires.[4]<\/sup><\/a><\/p>\n

Si le contr\u00f4le des d\u00e9clarations et des registres confirme les \u00e9l\u00e9ments rapport\u00e9s par le minist\u00e8re des Finances, ceux-ci r\u00e9v\u00e8lent une s\u00e9lectivit\u00e9 flagrante dans le traitement fiscal : comptabiliser la baisse de valeur des euro-obligations comme une perte r\u00e9duisant l\u2019assiette fiscale, puis ignorer la reprise partielle de valeur lorsque leur prix augmente. Si ces faits et l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 du traitement retenu sont \u00e9tablis, ils appellent une v\u00e9ritable mise en cause des responsabilit\u00e9s pour la r\u00e9duction des obligations fiscales au d\u00e9triment du Tr\u00e9sor public.<\/p>\n

Le minist\u00e8re des Finances doit d\u00e9terminer l\u2019\u00e9tendue et les cons\u00e9quences de ces pratiques pour chaque banque et chaque exercice fiscal, puis recouvrer les montants dont l\u2019exigibilit\u00e9 est \u00e9tablie, assortis des p\u00e9nalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi. Si le contr\u00f4le r\u00e9v\u00e8le des indices s\u00e9rieux d\u2019actes susceptibles de constituer des infractions fiscales ou financi\u00e8res et que les conditions de saisine sont r\u00e9unies, les faits et les pi\u00e8ces doivent \u00eatre transmis au parquet financier ou \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 judiciaire comp\u00e9tente pour enqu\u00eate et d\u00e9termination des responsabilit\u00e9s, dans le respect de la pr\u00e9somption d\u2019innocence et des droits de la d\u00e9fense. Les \u00e9changes entre l\u2019administration fiscale et les banques ne doivent pas servir de pr\u00e9texte pour diff\u00e9rer le contr\u00f4le ou emp\u00eacher une saisine judiciaire lorsque ses conditions sont r\u00e9unies. Les cr\u00e9ances du Tr\u00e9sor sont des cr\u00e9ances publiques ; toute manipulation appelle la mise en cause des responsabilit\u00e9s et le recouvrement des sommes dues.<\/p>\n

La correspondance permet de pr\u00e9ciser le p\u00e9rim\u00e8tre des v\u00e9rifications n\u00e9cessaires. Elle pr\u00e9sente la position de l\u2019Association sur la d\u00e9ductibilit\u00e9, l\u2019avis du D\u00e9partement de la l\u00e9gislation et des consultations sur la disposition invoqu\u00e9e, puis la position de l\u2019administration sur la modification des d\u00e9clarations. La preuve exige toutefois d\u2019autres documents, notamment les relev\u00e9s des mouvements de portefeuille, les \u00e9critures, les d\u00e9clarations et la correspondance propres \u00e0 chaque banque. Distinguer ces niveaux permet de lire chaque document selon sa fonction et de d\u00e9terminer si le diff\u00e9rend est rest\u00e9 limit\u00e9 \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation du texte ou s\u2019il a eu un effet financier sur le calcul de l\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n

2. Les pertes latentes et l\u2019assiette fiscale<\/h1>\n

Un titre d\u00e9tenu par une banque peut perdre de la valeur avant qu\u2019une op\u00e9ration, telle qu\u2019une vente ou un r\u00e8glement d\u00e9finitif, ne fixe le r\u00e9sultat de l\u2019investissement. Cette baisse a un effet \u00e9conomique pouvant n\u00e9cessiter sa comptabilisation dans les \u00e9tats financiers. Une perte de r\u00e9\u00e9valuation se distingue d\u2019une perte de cr\u00e9dit attendue. La premi\u00e8re concerne l\u2019\u00e9valuation de l\u2019actif, qui peut d\u00e9pendre de la liquidit\u00e9, des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat et des anticipations des investisseurs. La seconde estime les insuffisances potentielles des flux de tr\u00e9sorerie contractuels en fonction du risque de cr\u00e9dit. La norme internationale d\u2019information financi\u00e8re IFRS 9 d\u00e9termine les modalit\u00e9s d\u2019\u00e9valuation et de pr\u00e9sentation selon le classement de l\u2019instrument : au co\u00fbt amorti, \u00e0 la juste valeur par le biais du r\u00e9sultat net ou \u00e0 la juste valeur par le biais des autres \u00e9l\u00e9ments du r\u00e9sultat global.[5]<\/sup><\/a><\/p>\n

Le b\u00e9n\u00e9fice imposable est calcul\u00e9 en ajustant le r\u00e9sultat comptable conform\u00e9ment \u00e0 la loi. Une provision peut \u00eatre constat\u00e9e dans les \u00e9tats financiers, puis r\u00e9int\u00e9gr\u00e9e au b\u00e9n\u00e9fice lors de l\u2019\u00e9tablissement de la d\u00e9claration fiscale. L\u2019\u00e9cart entre la valeur comptable et la base fiscale peut donner lieu \u00e0 la comptabilisation d\u2019un actif d\u2019imp\u00f4t diff\u00e9r\u00e9 si les conditions de la norme comptable internationale IAS 12 sont r\u00e9unies. Cette \u00e9criture repr\u00e9sente un effet fiscal futur potentiel, tandis que la d\u00e9ductibilit\u00e9 de la provision de l\u2019assiette fiscale courante est d\u00e9termin\u00e9e par la loi. Il convient donc de suivre s\u00e9par\u00e9ment l\u2019\u00e9criture comptable, le retraitement figurant dans la d\u00e9claration et l\u2019effet de l\u2019imp\u00f4t diff\u00e9r\u00e9.[6]<\/sup><\/a><\/p>\n

Dans l\u2019exemple illustratif du minist\u00e8re, le prix est pass\u00e9 de 1 dollar \u00e0 0,06 dollar pour chaque dollar de valeur nominale, puis est remont\u00e9 \u00e0 0,25 dollar : soit une baisse initiale de 0,94 dollar, suivie d\u2019une reprise de 0,19 dollar, le prix restant inf\u00e9rieur de 0,75 dollar \u00e0 son niveau de d\u00e9part. La valeur nominale ne correspond pas n\u00e9cessairement au co\u00fbt d\u2019acquisition ni \u00e0 la base fiscale. Si la baisse a pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9t\u00e9 exclue de la d\u00e9duction fiscale, il faut en tenir compte lors de l\u2019examen de la reprise afin d\u2019\u00e9viter un effet fiscal suppl\u00e9mentaire li\u00e9 \u00e0 l\u2019annulation d\u2019une charge d\u00e9j\u00e0 exclue, sous r\u00e9serve de toute disposition applicable imposant un traitement diff\u00e9rent. Si la baisse a \u00e9t\u00e9 d\u00e9duite, il faut v\u00e9rifier la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9duction et le traitement de la reprise. Les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9f\u00e9rence sont le co\u00fbt d\u2019acquisition, la base fiscale, les dates des \u00e9critures et des op\u00e9rations, ainsi que les d\u00e9clarations initiales et rectificatives.[7]<\/sup><\/a><\/p>\n

La rectification de l\u2019assiette peut entra\u00eener un suppl\u00e9ment d\u2019imp\u00f4t pour le m\u00eame exercice, une r\u00e9duction des d\u00e9ficits reportables ou un autre r\u00e9sultat selon les autres retraitements. D\u2019o\u00f9 l\u2019importance d\u2019examiner \u00e9galement les exercices ult\u00e9rieurs. L\u2019effet d\u2019une d\u00e9duction non autoris\u00e9e peut se prolonger si un d\u00e9ficit report\u00e9 est utilis\u00e9 pour r\u00e9duire des b\u00e9n\u00e9fices ult\u00e9rieurs. Il convient aussi de v\u00e9rifier si la banque a compt\u00e9 deux fois la m\u00eame baisse, une fois au titre des \u00e9carts de valorisation et une autre au titre de la provision, selon le classement de l\u2019instrument et sa pr\u00e9sentation.<\/p>\n

L\u2019importance de distinguer l\u2019\u00e9valuation comptable du r\u00e9sultat fiscal appara\u00eet lors du passage d\u2019un exercice \u00e0 l\u2019autre. Le prix d\u2019un titre peut baisser une ann\u00e9e et se redresser l\u2019ann\u00e9e suivante alors que la banque le d\u00e9tient toujours. Lors de la vente ou du r\u00e8glement, le r\u00e9sultat final doit \u00eatre rapproch\u00e9 de tous les retraitements ant\u00e9rieurs, y compris des montants exclus de l\u2019assiette ou admis en d\u00e9duction. Cette d\u00e9marche permet de calculer l\u2019effet cumul\u00e9 de chaque op\u00e9ration et de d\u00e9terminer l\u2019exercice auquel il doit \u00eatre rattach\u00e9, plut\u00f4t que d\u2019additionner des \u00e9critures distinctes pouvant concerner le m\u00eame titre \u00e0 diff\u00e9rentes \u00e9tapes de sa valorisation.<\/p>\n

3. V\u00e9rifier les soup\u00e7ons de fraude fiscale<\/h1>\n

Il faut distinguer la demande de l\u2019Association tendant \u00e0 faire retenir une interpr\u00e9tation particuli\u00e8re de ce que chaque banque a effectivement d\u00e9clar\u00e9. Le contr\u00f4le peut r\u00e9v\u00e9ler un d\u00e9saccord d\u2019interpr\u00e9tation signal\u00e9 par la banque, une erreur de retraitement ou une d\u00e9duction non autoris\u00e9e imposant de rectifier l\u2019imposition et d\u2019appliquer des sanctions administratives lorsque leurs conditions sont r\u00e9unies. En revanche, des indices de dissimulation de ventes, de pr\u00e9sentation d\u2019informations trompeuses ou d\u2019utilisation de documents inexacts n\u00e9cessitent d\u2019examiner la responsabilit\u00e9 au regard des textes applicables et de leurs \u00e9l\u00e9ments constitutifs, notamment l\u2019intention lorsque la loi l\u2019exige. Chaque banque a le droit de pr\u00e9senter des pi\u00e8ces et des explications et d\u2019exercer les voies de r\u00e9clamation et de recours.[8]<\/sup><\/a><\/p>\n

La mise en cause des responsabilit\u00e9s exige des pi\u00e8ces v\u00e9rifiables. Le seul examen d\u2019un \u00e9chantillon d\u2019\u00e9critures de r\u00e9\u00e9valuation ne permet pas de savoir si un montant a effectivement r\u00e9duit l\u2019assiette fiscale. La v\u00e9rification exige de rapprocher les \u00e9critures relatives aux titres des \u00e9tats financiers, puis des tableaux de retraitement et des d\u00e9clarations, et de suivre les modifications apport\u00e9es apr\u00e8s la correspondance du minist\u00e8re. Ce rapprochement permet d\u2019\u00e9tablir l\u2019imp\u00f4t d\u00fb, de corriger toute imposition excessive et d\u2019identifier les situations n\u00e9cessitant une enqu\u00eate plus large.<\/p>\n

La v\u00e9rification aide \u00e9galement \u00e0 distinguer le montant de l\u2019assiette rectifi\u00e9e de la somme recouvrable. Le premier ajustement mesure la variation du b\u00e9n\u00e9fice imposable ou du solde des d\u00e9ficits, tandis que l\u2019imp\u00f4t est d\u00e9termin\u00e9 apr\u00e8s application des r\u00e8gles et des taux en vigueur. Il faut ensuite distinguer les montants mis \u00e0 la charge de la banque, ceux qu\u2019elle conteste et ceux qu\u2019elle a effectivement pay\u00e9s. Ces \u00e9tapes permettent d\u2019expliquer les \u00e9carts entre les chiffres diffus\u00e9s et \u00e9vitent de pr\u00e9senter le montant des provisions ou des impositions initiales comme une estimation d\u00e9finitive des ressources du Tr\u00e9sor.<\/p>\n

4. Les recettes publiques et la jouissance des droits \u00e9conomiques et sociaux<\/h1>\n

L\u2019article 2 du Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels impose \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u2019agir au maximum de ses ressources disponibles pour assurer progressivement le plein exercice des droits et d\u2019en garantir la jouissance sans discrimination. Dans son observation g\u00e9n\u00e9rale no 24, le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels pr\u00e9cise qu\u2019une protection excessive du secret bancaire et des r\u00e8gles permissives en mati\u00e8re d\u2019imposition des entreprises peuvent limiter la capacit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat \u00e0 mobiliser des ressources. La mise en \u0153uvre de cette obligation exige d\u2019examiner les indicateurs d\u2019insuffisance du recouvrement et d\u2019appliquer les r\u00e8gles de mani\u00e8re coh\u00e9rente, afin de permettre \u00e0 l\u2019administration de rendre compte de sa gestion des ressources publiques.[9]<\/sup><\/a><\/p>\n

S\u2019il est \u00e9tabli que des d\u00e9ductions ill\u00e9gales ont r\u00e9duit l\u2019imp\u00f4t pay\u00e9, l\u2019effet imm\u00e9diat porte sur les recettes du Tr\u00e9sor. Les r\u00e9percussions sur les droits d\u00e9pendent toutefois des choix budg\u00e9taires et de leur ex\u00e9cution. La marge de financement des soins primaires et des m\u00e9dicaments essentiels, des frais de fonctionnement des \u00e9coles publiques et de la continuit\u00e9 de l\u2019enseignement, ou de l\u2019extension de la couverture effective des programmes de protection sociale peut s\u2019en trouver r\u00e9duite. Le suivi du co\u00fbt des services support\u00e9 par les m\u00e9nages rev\u00eat une importance accrue, car la charge peut augmenter pour les personnes \u00e0 faible revenu, les personnes handicap\u00e9es et celles assumant des responsabilit\u00e9s de soins. Les indicateurs d\u2019acc\u00e8s aux services, associ\u00e9s aux chiffres des d\u00e9penses, aident \u00e0 montrer les effets de ces choix sur chaque groupe.[10]<\/sup><\/a><\/p>\n

La Banque mondiale a estim\u00e9 le taux de pauvret\u00e9 \u00e0 44 pour cent en 2022 dans les cinq gouvernorats couverts par l\u2019enqu\u00eate. Dans ce contexte, compenser une insuffisance du recouvrement par des taxes sur la consommation ou des redevances plus \u00e9lev\u00e9es pour les services essentiels peut accro\u00eetre la charge relative des m\u00e9nages \u00e0 faible revenu. \u00c9valuer cet effet exige de conna\u00eetre les contributions des diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de revenus et les services et transferts dont elles b\u00e9n\u00e9ficient, puis de comparer les solutions disponibles avant d\u2019adopter des mesures susceptibles d\u2019affaiblir la jouissance des droits.[11]<\/sup><\/a><\/p>\n

Le traitement des d\u00e9p\u00f4ts et du d\u00e9ficit financier demeure une proc\u00e9dure juridique distincte. L\u2019imp\u00f4t dont l\u2019exigibilit\u00e9 est \u00e9tablie rel\u00e8ve des cr\u00e9ances du Tr\u00e9sor, tandis que les obligations des banques envers les d\u00e9posants sont d\u00e9termin\u00e9es par les cadres qui les r\u00e9gissent. S\u2019il appara\u00eet que le calendrier du recouvrement d\u2019une somme importante affecte la liquidit\u00e9 d\u2019une banque donn\u00e9e, cet effet doit \u00eatre document\u00e9 et faire l\u2019objet d\u2019une coordination dans les limites des comp\u00e9tences l\u00e9gales, en tenant compte des int\u00e9r\u00eats des petits d\u00e9posants et de la continuit\u00e9 des services bancaires essentiels. Toute facilit\u00e9 de recouvrement doit reposer sur un texte l\u00e9gal et des crit\u00e8res contr\u00f4lables.<\/p>\n

L\u2019\u00e9valuation des effets sur les droits peut suivre deux niveaux. Le premier concerne l\u2019ad\u00e9quation des cr\u00e9dits affect\u00e9s aux services essentiels et leur degr\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution. Le second concerne les r\u00e9sultats pour les personnes, tels que la disponibilit\u00e9 des m\u00e9dicaments dans les centres de soins primaires, la continuit\u00e9 de l\u2019enseignement public et la r\u00e9gularit\u00e9 des prestations de protection sociale. Comparer les r\u00e9sultats entre r\u00e9gions et cat\u00e9gories de revenus permet de d\u00e9terminer o\u00f9 le manque de financement devient un obstacle r\u00e9el \u00e0 l\u2019acc\u00e8s aux services et o\u00f9 le probl\u00e8me rel\u00e8ve de l\u2019ex\u00e9cution ou des conditions d\u2019acc\u00e8s.<\/p>\n

5. Contr\u00f4le recouvrement et responsabilit\u00e9<\/h1>\n

1. D\u00e9terminer les d\u00e9lais de contr\u00f4le d\u2019imposition et de recouvrement et pr\u00e9server les cr\u00e9ances du Tr\u00e9sor de la prescription<\/h2>\n

Le minist\u00e8re des Finances devrait \u00e9tablir d\u2019urgence un calendrier des exercices et dossiers concern\u00e9s, en distinguant les d\u00e9lais de reprise des droits du Tr\u00e9sor, d\u2019\u00e9tablissement et de notification des impositions, des d\u00e9lais de recouvrement. Pour chaque d\u00e9lai, il faut pr\u00e9ciser son fondement l\u00e9gal, son point de d\u00e9part, les actes ayant une incidence sur son cours et la preuve de leur accomplissement, en se r\u00e9f\u00e9rant notamment aux articles 43 et 56 du Code des proc\u00e9dures fiscales et \u00e0 leurs modifications. Le seul engagement d\u2019un contr\u00f4le ne suffit pas \u00e0 pr\u00e9server le droit d\u2019\u00e9tablir ou de recouvrer l\u2019imp\u00f4t.[12]<\/sup><\/a><\/p>\n

Les lois suspendant ou prorogeant les d\u00e9lais, dont la loi no 40\/2025 lorsqu\u2019elle s\u2019applique, doivent \u00eatre examin\u00e9es pour d\u00e9terminer les p\u00e9riodes, imp\u00f4ts et proc\u00e9dures couverts. Il ne faut pas pr\u00e9sumer que la suspension d\u2019un d\u00e9lai de d\u00e9claration ou de paiement s\u2019\u00e9tend automatiquement \u00e0 la reprise des droits du Tr\u00e9sor ou au recouvrement. Les tableaux du minist\u00e8re peuvent servir d\u2019appui, mais le calcul de chaque d\u00e9lai doit \u00eatre fond\u00e9 sur le texte applicable au dossier concern\u00e9.[13]<\/sup><\/a><\/p>\n

La priorit\u00e9 doit \u00eatre donn\u00e9e aux dossiers proches de l\u2019expiration des d\u00e9lais ou pr\u00e9sentant les effets financiers potentiels les plus importants, aux \u00e9carts inexpliqu\u00e9s entre r\u00e9sultats comptables et fiscaux, ainsi qu\u2019aux variations importantes des provisions et d\u00e9ficits report\u00e9s. L\u2019article 44 autorise les contr\u00f4les sur pi\u00e8ces et sur place \u00e0 partir d\u2019\u00e9chantillons s\u00e9lectionn\u00e9s selon des crit\u00e8res fond\u00e9s sur l\u2019analyse des risques. Ces \u00e9l\u00e9ments sont des indicateurs de s\u00e9lection des dossiers et ne constituent pas, \u00e0 eux seuls, la preuve d\u2019une irr\u00e9gularit\u00e9 ou d\u2019une fraude.[14]<\/sup><\/a><\/p>\n

Ces priorit\u00e9s doivent se traduire par un plan d\u00e9signant le responsable de chaque dossier et fixant les dates de demande et d\u2019examen des pi\u00e8ces, de communication des r\u00e9sultats pr\u00e9liminaires, de r\u00e9ception des observations, d\u2019\u00e9tablissement et de notification de l\u2019imposition et de suivi du recouvrement, avec un m\u00e9canisme d\u2019alerte sur les d\u00e9lais et une documentation des motifs de retard. Il ne faut pas pr\u00e9sumer qu\u2019une correspondance g\u00e9n\u00e9rale ou une demande de modification des d\u00e9clarations suspend ou interrompt la prescription sans fondement l\u00e9gal.<\/p>\n

Le recouvrement doit respecter les proc\u00e9dures de mise en demeure, de notification et de recouvrement forc\u00e9, notamment les articles 63, 64 et 66. Le paragraphe 4 de l\u2019article 64 pr\u00e9voit que la d\u00e9cision de recouvrement forc\u00e9 suspend le cours de la prescription applicable au recouvrement des montants qu\u2019elle vise, sans suspendre les p\u00e9nalit\u00e9s ni les int\u00e9r\u00eats. Il faut donc documenter la d\u00e9cision, sa notification et les autres conditions de sa prise d\u2019effet, en distinguant cet effet des cas de suspension des proc\u00e9dures de recouvrement forc\u00e9.[15]<\/sup><\/a><\/p>\n

La mobilisation des ressources pour r\u00e9aliser les droits exige de v\u00e9rifier les causes de tout retard administratif injustifi\u00e9 ayant entra\u00een\u00e9 la perte d\u2019imp\u00f4ts dus, de d\u00e9terminer les responsabilit\u00e9s et de prendre des mesures correctives, tout en respectant les d\u00e9lais et les garanties des contribuables et en appliquant les m\u00eames crit\u00e8res \u00e0 tous les dossiers.[16]<\/sup><\/a><\/p>\n

2. Rapprocher les registres par banque titre et exercice et documenter les r\u00e9sultats du contr\u00f4le<\/h2>\n

L\u2019administration fiscale devrait rapprocher les registres, d\u00e9clarations et pi\u00e8ces justificatives pour chaque banque, chaque \u00e9mission d\u2019euro-obligations et chaque exercice concern\u00e9, afin de reconstituer le parcours d\u2019acquisition, de valorisation, de vente ou de r\u00e8glement et ses effets comptables et fiscaux, dans les limites de ses comp\u00e9tences et des d\u00e9lais applicables.[17]<\/sup><\/a><\/p>\n

L\u2019administration doit demander les registres d\u2019acquisition, de vente, de transfert et de r\u00e8glement, les quantit\u00e9s et prix des titres, les dates et justificatifs des op\u00e9rations, les tableaux des provisions, pertes de cr\u00e9dit attendues et reprises, ainsi que les bases de valorisation et les sources des prix. Le classement comptable de chaque portefeuille, ses modifications et leurs motifs doivent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s, car la seule variation des prix ne d\u00e9termine pas son effet sur le r\u00e9sultat.[18]<\/sup><\/a><\/p>\n

Les donn\u00e9es doivent \u00eatre rapproch\u00e9es des tableaux de passage du b\u00e9n\u00e9fice comptable au b\u00e9n\u00e9fice fiscal, en s\u00e9parant les montants comptabilis\u00e9s des r\u00e9int\u00e9grations et d\u00e9ductions fiscales et en pr\u00e9cisant le fondement de chaque retraitement. La d\u00e9ductibilit\u00e9 ne se d\u00e9duit pas de la comptabilisation d\u2019une perte, ni l\u2019imposition de la seule hausse du prix : les dispositions fiscales doivent \u00eatre appliqu\u00e9es aux faits en distinguant la valeur comptable de la base fiscale.[19]<\/sup><\/a><\/p>\n

Il faut v\u00e9rifier qu\u2019aucune perte ni provision n\u2019a \u00e9t\u00e9 d\u00e9duite deux fois, que les reprises ou r\u00e9cup\u00e9rations ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la loi et que les ventes ou r\u00e8glements, leurs prix, dates et parties sont r\u00e9els, sans se limiter \u00e0 des \u00e9critures globales non rattach\u00e9es aux titres concern\u00e9s.<\/p>\n

Les d\u00e9clarations initiales et rectificatives doivent \u00eatre examin\u00e9es, avec un relev\u00e9 des modifications, de leurs motifs et de leurs effets, et les d\u00e9ficits report\u00e9s doivent \u00eatre suivis jusqu\u2019aux exercices de leur utilisation. Le paragraphe 4 de l\u2019article 47 permet de contr\u00f4ler les d\u00e9ficits report\u00e9s provenant de p\u00e9riodes prescrites pour en accepter, rectifier ou annuler le montant, sans que cela signifie la r\u00e9ouverture de l\u2019imposition de ces p\u00e9riodes. L\u2019effet de la r\u00e9duction des d\u00e9ficits report\u00e9s doit \u00eatre s\u00e9par\u00e9 de tout suppl\u00e9ment d\u2019imp\u00f4t recouvrable.<\/p>\n

Lorsque la loi l\u2019autorise, les donn\u00e9es doivent \u00eatre rapproch\u00e9es des informations de la Banque du Liban, de la Commission de contr\u00f4le des banques et des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, au moyen d\u2019\u00e9changes document\u00e9s, limit\u00e9s \u00e0 leur finalit\u00e9 et respectueux de la confidentialit\u00e9. L\u2019\u00e9valuation prudentielle ou comptable ne remplace pas l\u2019\u00e9valuation fiscale.<\/p>\n

Un dossier de contr\u00f4le doit relier chaque constat \u00e0 sa pi\u00e8ce justificative, au titre et \u00e0 l\u2019exercice concern\u00e9s, pr\u00e9ciser le mode de calcul, la r\u00e9ponse de la banque et les raisons de l\u2019acceptation ou du rejet du traitement retenu, afin de permettre la r\u00e9vision et la contestation et de prot\u00e9ger les droits du Tr\u00e9sor et du contribuable.<\/p>\n

3. \u00c9tablir des impositions motiv\u00e9es recouvrer les sommes dues et saisir la justice des soup\u00e7ons d\u2019infraction<\/h2>\n

Apr\u00e8s communication des r\u00e9sultats pr\u00e9liminaires et possibilit\u00e9 donn\u00e9e aux banques de r\u00e9pondre, l\u2019administration doit \u00e9tablir des impositions individuelles motiv\u00e9es pr\u00e9cisant les faits, les p\u00e9riodes, les textes applicables, les raisons d\u2019accepter ou de rejeter le traitement, les modalit\u00e9s de calcul de l\u2019assiette et de l\u2019imp\u00f4t et les effets de la correction des provisions et des d\u00e9ficits report\u00e9s. Le principal de l\u2019imp\u00f4t doit \u00eatre distingu\u00e9 des p\u00e9nalit\u00e9s et int\u00e9r\u00eats, avec indication du fondement de chacun, afin de permettre la compr\u00e9hension et l\u2019examen de la demande.[20]<\/sup><\/a><\/p>\n

Les impositions doivent \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9es, avec indication des voies de r\u00e9clamation et de recours, des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, des d\u00e9lais applicables et de l\u2019effet de leur suspension \u00e9ventuelle. Les r\u00e9clamations doivent \u00eatre examin\u00e9es avec impartialit\u00e9, les moyens essentiels recevoir une r\u00e9ponse et les erreurs \u00e9tablies \u00eatre corrig\u00e9es conform\u00e9ment aux articles 97 \u00e0 102 du Code des proc\u00e9dures fiscales.[21]<\/sup><\/a><\/p>\n

Le recouvrement doit se poursuivre sans retard injustifi\u00e9 ni traitement pr\u00e9f\u00e9rentiel, en distinguant la contestation de l\u2019imposition de celle de la d\u00e9cision de recouvrement forc\u00e9. L\u2019article 66 r\u00e9git la suspension des proc\u00e9dures de recouvrement forc\u00e9 concernant un imp\u00f4t dont l\u2019imposition est contest\u00e9e, selon ses conditions et les r\u00e8gles relatives au d\u00e9but de la suspension. En revanche, contester la d\u00e9cision de recouvrement forc\u00e9 elle-m\u00eame ne suspend son ex\u00e9cution que sur d\u00e9cision du Conseil d\u2019\u00c9tat. Le fondement et les conditions de toute suspension, de tout \u00e9chelonnement, r\u00e8glement ou d\u00e9gr\u00e8vement doivent \u00eatre document\u00e9s. Le recouvrement ne doit pas \u00eatre suspendu en dehors des cas l\u00e9gaux au motif d\u2019\u00e9changes en cours ou de l\u2019attente d\u2019un r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral.[22]<\/sup><\/a><\/p>\n

Si le contr\u00f4le r\u00e9v\u00e8le des indices s\u00e9rieux d\u2019actes susceptibles de constituer des infractions fiscales ou financi\u00e8res et que les conditions de saisine sont r\u00e9unies, les faits et pi\u00e8ces doivent \u00eatre transmis au parquet financier ou \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 judiciaire comp\u00e9tente pour enqu\u00eate et d\u00e9termination des responsabilit\u00e9s. L\u2019examen des soup\u00e7ons de fraude doit tenir compte de sa d\u00e9finition \u00e0 l\u2019article 1 du Code des proc\u00e9dures fiscales, notamment du caract\u00e8re d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et de l\u2019emploi de moyens ill\u00e9gaux, en identifiant le texte r\u00e9pressif applicable et ses \u00e9l\u00e9ments constitutifs selon les faits, sans pr\u00e9sumer la responsabilit\u00e9 du seul fait de la fonction exerc\u00e9e.<\/p>\n

Il faut distinguer le d\u00e9saccord d\u2019interpr\u00e9tation, l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 exigeant une rectification de l\u2019imposition et les indices d\u2019infraction n\u00e9cessitant une enqu\u00eate. Une rectification ne suffit pas \u00e0 \u00e9tablir une infraction, et un litige fiscal ne fait pas obstacle \u00e0 l\u2019examen d\u2019\u00e9l\u00e9ments ind\u00e9pendants indiquant un comportement potentiellement d\u00e9lictueux, dans le respect de la pr\u00e9somption d\u2019innocence, des droits de la d\u00e9fense et de la confidentialit\u00e9 des dossiers.<\/p>\n

Un recouvrement \u00e9quitable et efficace favorise la mobilisation des ressources pour r\u00e9aliser les droits, tout en exigeant que l\u2019administration rende compte de son action et en pr\u00e9venant l\u2019arbitraire et la s\u00e9lectivit\u00e9. La Rapporteuse sp\u00e9ciale sur les droits de l\u2019homme et l\u2019extr\u00eame pauvret\u00e9 a recommand\u00e9 de renforcer les capacit\u00e9s des administrations fiscales, de lutter contre les abus et de garantir la responsabilit\u00e9 et les voies de recours.[23]<\/sup><\/a><\/p>\n

 <\/p>\n

4. Publier des r\u00e9sultats agr\u00e9g\u00e9s v\u00e9rifiables et relier le recouvrement fiscal \u00e0 la responsabilit\u00e9 dans la gestion des ressources publiques<\/h2>\n

Des rapports p\u00e9riodiques agr\u00e9g\u00e9s devraient distinguer les dossiers contr\u00f4l\u00e9s, les rectifications d\u2019assiette, les imp\u00f4ts \u00e9tablis, les montants contest\u00e9s et les recettes effectivement recouvr\u00e9es et comptabilis\u00e9es au Tr\u00e9sor, en expliquant les \u00e9carts : une cr\u00e9ance fiscale ne constitue pas, en elle-m\u00eame, une recette encaiss\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019obligation de rendre compte de la mobilisation des ressources repose sur l\u2019article 2 du Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels. La publication d\u2019informations permet d\u2019\u00e9valuer les efforts de recouvrement et leur lien avec le financement de la sant\u00e9, de l\u2019\u00e9ducation et de la protection sociale. Il s\u2019agit d\u2019un lien analytique : le Pacte n\u2019impose pas de mod\u00e8le d\u00e9taill\u00e9 particulier de rapports fiscaux.[24]<\/sup><\/a><\/p>\n

Cette d\u00e9marche est appuy\u00e9e par les recommandations de la Rapporteuse sp\u00e9ciale sur l\u2019extr\u00eame pauvret\u00e9 concernant la participation, la transparence, la responsabilit\u00e9 et la non-discrimination dans la collecte des recettes et l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es budg\u00e9taires, ainsi que par les principes directeurs sur l\u2019\u00e9valuation des r\u00e9formes \u00e9conomiques concernant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information, la justification des choix et leur soumission au d\u00e9bat et au contr\u00f4le parlementaire.[25]<\/sup><\/a>[26]<\/sup><\/a><\/p>\n

Le Code de transparence des finances publiques du Fonds mon\u00e9taire international et le cadre PEFA, notamment l\u2019indicateur PI-20 sur la comptabilisation et le rapprochement des recettes, fournissent des outils techniques pour concevoir la publication des donn\u00e9es et expliquer les \u00e9carts entre impositions, recouvrements, arri\u00e9r\u00e9s et transferts au Tr\u00e9sor. Ces outils d\u2019orientation doivent \u00eatre distingu\u00e9s des obligations conventionnelles relatives aux droits humains.[27]<\/sup><\/a>[28]<\/sup><\/a><\/p>\n

En pratique, \u00e0 titre de proposition d\u2019application de ces principes aux dossiers des banques, les rapports devraient pr\u00e9senter s\u00e9par\u00e9ment les indicateurs suivants :<\/p>\n