{"id":9219,"date":"2026-10-29T20:35:33","date_gmt":"2026-10-29T18:35:33","guid":{"rendered":"https:\/\/nhrclb.org\/?p=9219"},"modified":"2026-10-30T04:57:51","modified_gmt":"2026-10-30T02:57:51","slug":"avis-consultatif-sur-la-reponse-du-gouvernement-concernant-la-non-adhesion-du-liban-au-statut-de-rome-et-le-retrait-de-sa-decision-daccepter-la-competence-de-la-cour-penale-internationale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/9219","title":{"rendered":"Avis consultatif sur la r\u00e9ponse du Gouvernement concernant la non-adh\u00e9sion du Liban au Statut de Rome et le retrait de sa d\u00e9cision d\u2019accepter la comp\u00e9tence de la Cour p\u00e9nale internationale"},"content":{"rendered":"

R\u00e9sum\u00e9 ex\u00e9cutif<\/strong><\/h1>\n

Le pr\u00e9sent avis consultatif, \u00e9mis par la Commission nationale des droits de l\u2019homme, incluant le Comit\u00e9 de pr\u00e9vention de la torture, examine la r\u00e9ponse du Gouvernement dat\u00e9e du 18 septembre 2026 \u00e0 la question parlementaire concernant la non-adh\u00e9sion du Liban au Statut de Rome et le retrait de sa d\u00e9cision d\u2019accepter la comp\u00e9tence de la Cour p\u00e9nale internationale \u00e0 l\u2019\u00e9gard des crimes commis sur le territoire libanais depuis le 7 octobre 2023.<\/p>\n

L\u2019avis conclut que la principale lacune de la r\u00e9ponse r\u00e9side dans l\u2019absence d\u2019une solution de remplacement effective et op\u00e9rationnelle pour assurer la mise en cause des responsabilit\u00e9s. La r\u00e9ponse expose les voies juridiques, les obligations de coop\u00e9ration et les charges financi\u00e8res potentielles, mais n\u2019explique pas suffisamment pourquoi la comp\u00e9tence de la Cour n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 activ\u00e9e et ne d\u00e9finit aucune strat\u00e9gie de remplacement assortie de mesures, de responsabilit\u00e9s, de ressources et de d\u00e9lais permettant un suivi. Elle ne met pas non plus pleinement en balance les consid\u00e9rations ayant motiv\u00e9 la d\u00e9cision avec ses effets sur les droits des victimes et le co\u00fbt de la persistance de l\u2019impunit\u00e9.<\/p>\n

L\u2019avis souligne l\u2019absence d\u2019\u00e9claircissements sur l\u2019incidence du Cadre trilat\u00e9ral entre les \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique, l\u2019\u00c9tat d\u2019Isra\u00ebl et la R\u00e9publique libanaise, en particulier son paragraphe 13 relatif aux actions dans les enceintes politiques ou juridiques internationales, sur les choix judiciaires et diplomatiques du Liban. Il demande de pr\u00e9ciser l\u2019interpr\u00e9tation que le Gouvernement donne \u00e0 cet engagement, si des d\u00e9cisions limitant les initiatives de mise en cause des responsabilit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 prises sur ce fondement, ainsi que les garanties emp\u00eachant toute atteinte aux droits des victimes ou toute entrave aux obligations juridiques applicables, sans pr\u00e9sumer que ce document exclut automatiquement l\u2019activation de la comp\u00e9tence de la Cour.<\/p>\n

Les principales lacunes pratiques comprennent l\u2019insuffisance d\u2019informations sur les enqu\u00eates nationales, les mesures accomplies et les obstacles existants, ainsi que l\u2019absence de pr\u00e9sentation d\u2019un plan de collecte et de conservation des \u00e9l\u00e9ments de preuve, notamment les restes d\u2019armes et de munitions, les \u00e9l\u00e9ments m\u00e9dicaux et m\u00e9dico-l\u00e9gaux, les donn\u00e9es num\u00e9riques et leur cha\u00eene de conservation. La r\u00e9ponse ne pr\u00e9cise pas non plus les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration avec la mission d\u2019\u00e9valuation des Nations Unies et de suivi de son rapport, la position concernant la cr\u00e9ation d\u2019un m\u00e9canisme international ind\u00e9pendant d\u2019enqu\u00eate, ni les r\u00e9sultats de la coop\u00e9ration judiciaire avec les juridictions \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n

L\u2019avis constate l\u2019absence d\u2019un programme global garantissant aux victimes et \u00e0 leurs familles l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information, \u00e0 la justice, \u00e0 l\u2019assistance juridique, \u00e0 la protection et \u00e0 la r\u00e9paration. Il rel\u00e8ve \u00e9galement l\u2019absence de position d\u00e9clar\u00e9e sur la proposition de loi relative aux crimes internationaux et de suivi des recommandations de la Commission concernant la future convention internationale sur la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression des crimes contre l\u2019humanit\u00e9. Il souligne que l\u2019aide humanitaire et les indemnisations li\u00e9es \u00e0 la reconstruction ne sauraient remplacer la recherche de la v\u00e9rit\u00e9, les enqu\u00eates et la d\u00e9termination des responsabilit\u00e9s.<\/p>\n

L\u2019avis distingue les insuffisances de la r\u00e9ponse d\u2019un manquement juridique \u00e9tabli. La non-adh\u00e9sion au Statut de Rome ne constitue pas, en soi, une violation du droit international, mais elle ne dispense pas l\u2019\u00c9tat de ses obligations d\u2019enqu\u00eater, de poursuivre lorsque cela se justifie et d\u2019assurer des recours conform\u00e9ment aux r\u00e8gles applicables.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, la Commission recommande une r\u00e9ponse gouvernementale compl\u00e9mentaire document\u00e9e et un plan op\u00e9rationnel de mise en cause des responsabilit\u00e9s pr\u00e9cisant les motifs de la d\u00e9cision et l\u2019incidence du Cadre trilat\u00e9ral ; l\u2019\u00e9tat des enqu\u00eates et les mesures de conservation des preuves ; la coop\u00e9ration avec les m\u00e9canismes des Nations Unies et les autorit\u00e9s judiciaires \u00e9trang\u00e8res ; les garanties des droits des victimes ; et les mesures destin\u00e9es \u00e0 compl\u00e9ter le cadre l\u00e9gislatif. Ces \u00e9l\u00e9ments devraient pr\u00e9ciser les responsabilit\u00e9s, les ressources et les d\u00e9lais, avec un m\u00e9canisme p\u00e9riodique d\u2019information du Parlement et du public sur les progr\u00e8s et les obstacles. La Commission souligne que le s\u00e9rieux de la politique gouvernementale doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9 \u00e0 l\u2019aune des mesures effectives qu\u2019elle produit pour assurer la justice et pr\u00e9venir l\u2019impunit\u00e9, quel que soit le choix retenu concernant le Statut de Rome.<\/p>\n

I\u00a0 Objet et fondements de l\u2019avis et \u00e9valuation de la r\u00e9ponse du Gouvernement<\/strong><\/h1>\n

Le pr\u00e9sent avis examine la r\u00e9ponse \u00e9mise par la Pr\u00e9sidence du Conseil des ministres le 18 septembre 2026 \u00e0 la question soumise par les d\u00e9put\u00e9s Paula Yacoubian, Melhem Khalaf, Ibrahim Mneimneh, Najat Aoun Saliba, Yassine Yassine et Firas Hamdan concernant la non-adh\u00e9sion du Liban au Statut de Rome de la Cour p\u00e9nale internationale et le retrait par le Gouvernement de sa d\u00e9cision d\u2019accepter la comp\u00e9tence de la Cour \u00e0 l\u2019\u00e9gard des crimes commis sur le territoire libanais depuis le 7 octobre 2023.[1]<\/sup><\/a><\/p>\n

Cet avis s\u2019inscrit dans le mandat de la Commission nationale des droits de l\u2019homme, incluant le Comit\u00e9 de pr\u00e9vention de la torture, notamment le suivi du respect par le Liban des droits de l\u2019homme et du droit international humanitaire, ainsi que la formulation d\u2019avis et de conseils sur les textes l\u00e9gislatifs, les politiques et les mesures relatifs \u00e0 leur protection et \u00e0 leur respect.[2]<\/sup><\/a><\/p>\n

L\u2019avis conclut que la principale insuffisance r\u00e9side dans l\u2019absence d\u2019une solution de remplacement effective et op\u00e9rationnelle pour assurer la mise en cause des responsabilit\u00e9s apr\u00e8s le retrait de la d\u00e9cision d\u2019accepter la comp\u00e9tence de la Cour. L\u2019\u00e9valuation porte sur le caract\u00e8re suffisant de la motivation et des informations figurant dans la r\u00e9ponse ; son silence ne permet pas, \u00e0 lui seul, d\u2019\u00e9tablir l\u2019absence d\u2019enqu\u00eates ou de coop\u00e9ration effective. L\u2019examen repose sur les obligations d\u2019enqu\u00eater, d\u2019assurer des recours et de prot\u00e9ger les victimes, en distinguant les r\u00e8gles juridiques contraignantes des lignes directrices et des recommandations institutionnelles.[3]<\/sup><\/a>,[4]<\/a><\/sup><\/p>\n

1\u00a0 Voies juridiques disponibles et absence de motifs justifiant leur abandon<\/strong><\/h2>\n

La r\u00e9ponse du Gouvernement reconna\u00eet plusieurs \u00e9l\u00e9ments importants : notamment l\u2019absence d\u2019obstacle juridique intrins\u00e8que \u00e0 l\u2019adh\u00e9sion du Liban au Statut de Rome, sur la base d\u2019un avis ant\u00e9rieur du Service de l\u00e9gislation et de consultation ; la possibilit\u00e9 d\u2019accepter la comp\u00e9tence de la Cour en vertu du paragraphe 3 de l\u2019article 12 ind\u00e9pendamment de l\u2019adh\u00e9sion ; et le caract\u00e8re compl\u00e9mentaire de la comp\u00e9tence de la Cour par rapport aux juridictions nationales. Elle confirme \u00e9galement que le Conseil des ministres a r\u00e9voqu\u00e9 l\u2019instruction donn\u00e9e au minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res de d\u00e9poser une d\u00e9claration d\u2019acceptation de comp\u00e9tence avant que cette d\u00e9claration ne soit effectivement d\u00e9pos\u00e9e.<\/p>\n

Ces reconnaissances sont importantes parce qu\u2019elles excluent de pr\u00e9senter la non-adh\u00e9sion ou le retrait de l\u2019acceptation de comp\u00e9tence comme la cons\u00e9quence in\u00e9vitable d\u2019un obstacle juridique. Elles situent au contraire ces deux d\u00e9cisions parmi les choix gouvernementaux dont les motifs et les effets doivent \u00eatre expliqu\u00e9s. Or, la r\u00e9ponse ne pr\u00e9cise pas les consid\u00e9rations factuelles et juridiques qui ont emp\u00each\u00e9 l\u2019adh\u00e9sion ou favoris\u00e9 le retrait de l\u2019acceptation de comp\u00e9tence. Elle n\u2019identifie pas non plus les \u00e9tudes sur lesquelles elle repose, les organes qui les ont \u00e9labor\u00e9es, ni si le Gouvernement a fix\u00e9 un calendrier pour r\u00e9examiner sa position.<\/p>\n

Qualifier la d\u00e9cision de choix souverain n\u2019explique ni les consid\u00e9rations qui l\u2019ont emport\u00e9, ni la mani\u00e8re dont les droits des victimes ont \u00e9t\u00e9 pris en compte, ni l\u2019\u00e9valuation des possibilit\u00e9s de mise en cause des responsabilit\u00e9s. Il demeure donc n\u00e9cessaire d\u2019identifier les \u00e9tudes et d\u00e9lib\u00e9rations pertinentes, dans les limites de la divulgation licite, et d\u2019expliquer pourquoi les outils juridiques dont la r\u00e9ponse reconna\u00eet la disponibilit\u00e9 n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 activ\u00e9s.<\/p>\n

2\u00a0 L\u2019adh\u00e9sion et l\u2019acceptation de comp\u00e9tence constituent des voies distinctes<\/strong><\/h2>\n

La r\u00e9ponse distingue l\u2019adh\u00e9sion au Statut de Rome de l\u2019acceptation de la comp\u00e9tence de la Cour en vertu du paragraphe 3 de l\u2019article 12, en pr\u00e9cisant que cette acceptation ne conf\u00e8re pas au Liban la qualit\u00e9 d\u2019\u00c9tat partie, mais entra\u00eene des obligations de coop\u00e9ration avec la Cour concernant la situation vis\u00e9e par la d\u00e9claration.[5]<\/sup><\/a><\/p>\n

L\u2019expos\u00e9 des obligations de coop\u00e9ration ne remplace pas l\u2019explication de la d\u00e9cision de ne pas d\u00e9poser la d\u00e9claration. L\u2019acceptation de comp\u00e9tence permet \u00e0 la Cour d\u2019exercer sa comp\u00e9tence sous r\u00e9serve des conditions du Statut ; elle n\u2019entra\u00eene pas automatiquement l\u2019ouverture d\u2019une enqu\u00eate, la formulation d\u2019accusations ou l\u2019arrestation des suspects. Les modalit\u00e9s de saisine, la recevabilit\u00e9 et les d\u00e9cisions judiciaires demeurent r\u00e9gies par le Statut.[6]<\/sup><\/a><\/p>\n

3\u00a0 Non-s\u00e9lectivit\u00e9 et compl\u00e9mentarit\u00e9 avec les juridictions nationales<\/strong><\/h2>\n

La r\u00e9ponse \u00e9voque la possibilit\u00e9 qu\u2019une enqu\u00eate concerne des personnes de nationalit\u00e9s et d\u2019appartenances diverses. Cette \u00e9ventualit\u00e9 d\u00e9coule de l\u2019application des conditions de comp\u00e9tence aux faits et aux personnes concern\u00e9s et appelle une affirmation du soutien aux enqu\u00eates ind\u00e9pendantes, quelle que soit l\u2019identit\u00e9 des suspects, dans le respect de la pr\u00e9somption d\u2019innocence et des garanties d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable. La seule \u00e9vocation de cette possibilit\u00e9 ne d\u00e9montre pas l\u2019existence d\u2019une politique gouvernementale visant \u00e0 prot\u00e9ger une partie particuli\u00e8re.[7]<\/sup><\/a><\/p>\n

Le principe de compl\u00e9mentarit\u00e9 ne signifie pas que la seule existence de juridictions nationales suffise \u00e0 exclure l\u2019intervention de la Cour. Dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 17, la recevabilit\u00e9 d\u00e9pend des proc\u00e9dures nationales effectivement engag\u00e9es et du manque de volont\u00e9 ou de l\u2019incapacit\u00e9 de les mener v\u00e9ritablement \u00e0 bien. Cette appr\u00e9ciation concerne l\u2019affaire particuli\u00e8re et ne peut \u00eatre tranch\u00e9e par une d\u00e9claration g\u00e9n\u00e9rale donnant priorit\u00e9 aux juridictions libanaises.[8]<\/sup><\/a><\/p>\n

4\u00a0 Charges financi\u00e8res et ressources consacr\u00e9es \u00e0 la justice<\/strong><\/h2>\n

La r\u00e9ponse fournit une estimation d\u00e9taill\u00e9e de la contribution financi\u00e8re potentielle du Liban en cas d\u2019adh\u00e9sion au Statut de Rome, mais n\u2019indique pas les ressources affect\u00e9es \u00e0 une mise en cause effective des responsabilit\u00e9s au niveau national, notamment aux enqu\u00eates, \u00e0 la m\u00e9decine l\u00e9gale, \u00e0 l\u2019expertise sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re d\u2019armes, \u00e0 la conservation des preuves, \u00e0 la protection des t\u00e9moins et \u00e0 l\u2019assistance juridique aux victimes.<\/p>\n

L\u2019\u00e9valuation des charges financi\u00e8res exige de distinguer les contributions d\u2019un \u00c9tat partie au budget de la Cour des co\u00fbts d\u2019ex\u00e9cution des demandes de coop\u00e9ration, et de distinguer ces deux cat\u00e9gories des ressources d\u00e9j\u00e0 n\u00e9cessaires aux enqu\u00eates nationales. Ces co\u00fbts devraient \u00e9galement \u00eatre mis en balance avec les cons\u00e9quences de la perte de preuves, de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019obtenir r\u00e9paration et de la r\u00e9p\u00e9tition des violations. La pr\u00e9sentation des co\u00fbts demeure incompl\u00e8te si elle ne pr\u00e9cise pas les cr\u00e9dits par lesquels le Gouvernement soutiendra la voie qu\u2019il aura choisie.[9]<\/sup><\/a><\/p>\n

II\u00a0 Lacunes pratiques dans la garantie d\u2019une solution de remplacement effective pour la mise en cause des responsabilit\u00e9s<\/strong><\/h1>\n

1\u00a0 Absence de strat\u00e9gie publique de mise en cause des responsabilit\u00e9s<\/strong><\/h2>\n

La r\u00e9ponse ne d\u00e9finit pas d\u2019approche op\u00e9rationnelle associant les enqu\u00eates nationales, la coop\u00e9ration judiciaire et l\u2019appui international, avec des responsabilit\u00e9s, des ressources, des d\u00e9lais et des indicateurs de progr\u00e8s. Elle laisse ainsi sans r\u00e9ponse la question de savoir quelle autorit\u00e9 judiciaire pr\u00e9parera les dossiers et comment elle surmontera les obstacles auxquels elle se heurte. La Commission a appel\u00e9 \u00e0 l\u2019activation de la comp\u00e9tence de la Cour, \u00e0 des enqu\u00eates nationales cr\u00e9dibles et au soutien des proc\u00e9dures devant les juridictions \u00e9trang\u00e8res, afin d\u2019\u00e9largir les possibilit\u00e9s de justice sans faire peser sur les seules victimes la charge de leur d\u00e9clenchement.[10]<\/sup><\/a><\/p>\n

2\u00a0 Absence de clarification de l\u2019incidence du Cadre trilat\u00e9ral sur les possibilit\u00e9s de mise en cause des responsabilit\u00e9s et les droits des victimes<\/strong><\/h2>\n

La r\u00e9ponse du Gouvernement n\u2019aborde pas les implications juridiques, diplomatiques et relatives \u00e0 la souverainet\u00e9 du Cadre trilat\u00e9ral entre les \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique, l\u2019\u00c9tat d\u2019Isra\u00ebl et la R\u00e9publique libanaise, notamment son paragraphe 13 relatif \u00e0 la cessation des actions hostiles ou antagonistes dans les enceintes politiques ou juridiques internationales, ni les questions que cela soul\u00e8ve quant \u00e0 son incidence potentielle sur les possibilit\u00e9s dont dispose le Liban pour poursuivre les crimes internationaux. La r\u00e9ponse aurait d\u00fb pr\u00e9ciser la nature juridique de cet engagement et l\u2019interpr\u00e9tation que le Gouvernement donne \u00e0 sa port\u00e9e, notamment s\u2019il le consid\u00e8re comme une restriction \u00e0 l\u2019adh\u00e9sion au Statut de Rome ou \u00e0 l\u2019acceptation de la comp\u00e9tence de la Cour p\u00e9nale internationale, au soutien des m\u00e9canismes internationaux d\u2019enqu\u00eate ou \u00e0 la coop\u00e9ration avec les autorit\u00e9s judiciaires comp\u00e9tentes. Elle aurait \u00e9galement d\u00fb indiquer si des d\u00e9cisions ou instructions avaient \u00e9t\u00e9 \u00e9mises pour demander aux minist\u00e8res et aux missions diplomatiques de s\u2019abstenir d\u2019initiatives de mise en cause des responsabilit\u00e9s ou de les suspendre, en pr\u00e9cisant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, leur contenu et leur fondement. La Commission a soulign\u00e9 que la recherche de la responsabilit\u00e9 des auteurs de crimes internationaux ne devrait pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une action hostile et que les ententes politiques ne doivent pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire les droits des victimes ou \u00e0 restreindre les obligations internationales applicables. Le seul libell\u00e9 du document ne permet pas d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il emp\u00eache automatiquement l\u2019activation de la comp\u00e9tence de la Cour. Toutefois, l\u2019absence de clarification gouvernementale ne permet pas d\u2019\u00e9valuer son incidence r\u00e9elle sur la d\u00e9cision prise ni l\u2019existence de garanties prot\u00e9geant l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et les droits des victimes \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9, \u00e0 la justice et \u00e0 la r\u00e9paration, et emp\u00eachant l\u2019impunit\u00e9 des personnes potentiellement responsables de crimes.[11]<\/sup><\/a>,[12]<\/a><\/sup><\/p>\n

3\u00a0 Enqu\u00eates nationales et coordination entre les organes concern\u00e9s<\/strong><\/h2>\n

La r\u00e9ponse du Gouvernement ne pr\u00e9sente pas le nombre d\u2019enqu\u00eates nationales ouvertes sur des faits susceptibles de constituer des crimes internationaux, la nature de ces faits, les autorit\u00e9s judiciaires qui en sont saisies, ni les mesures accomplies et les conclusions pr\u00e9liminaires pouvant \u00eatre divulgu\u00e9es sans compromettre le secret des enqu\u00eates ou la s\u00e9curit\u00e9 des victimes et des t\u00e9moins. Elle ne pr\u00e9cise pas non plus si un m\u00e9canisme garantit l\u2019enregistrement de chaque fait et l\u2019ouverture d\u2019une enqu\u00eate, la mise en relation de faits similaires pour d\u00e9gager des sch\u00e9mas de violations, ainsi que la d\u00e9termination des responsabilit\u00e9s individuelles et de l\u2019\u00e9ventuelle responsabilit\u00e9 du commandement.[13]<\/sup><\/a><\/p>\n

Il convient de distinguer le Comit\u00e9 national du droit international humanitaire, cr\u00e9\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 4382 du 21 juin 2010 et investi d\u2019un r\u00f4le gouvernemental de coordination et de conseil, du Comit\u00e9 du droit international humanitaire de la Commission, charg\u00e9 de mani\u00e8re ind\u00e9pendante du suivi, de la documentation et de la formulation d\u2019avis. Par sa d\u00e9cision n\u00b0 4-3 du 2 avril 2026, le Conseil des ministres a maintenu le Comit\u00e9 national et confirm\u00e9 la coordination entre les deux comit\u00e9s. La r\u00e9ponse n\u2019expose pas les r\u00e9sultats de cette coordination ni son incidence sur la r\u00e9solution des obstacles \u00e0 la mise en cause des responsabilit\u00e9s.[14]<\/sup><\/a><\/p>\n

L\u2019article 16 du r\u00e8glement int\u00e9rieur de la Commission pr\u00e9voit le suivi, la documentation, l\u2019harmonisation l\u00e9gislative, les recommandations et la coordination dans le respect de son ind\u00e9pendance. Des informations sont demand\u00e9es sur le sort r\u00e9serv\u00e9 aux saisines des autorit\u00e9s par la Commission et sur leurs suites, tout en garantissant la confidentialit\u00e9 de ses donn\u00e9es et la protection de ses sources. Son r\u00f4le d\u2019appui \u00e0 la justice ne lui transf\u00e8re pas les comp\u00e9tences d\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale ou de poursuite.[15]<\/sup><\/a><\/p>\n

4\u00a0 Collecte et conservation des preuves et suivi des recommandations du Rapporteur sp\u00e9cial<\/strong><\/h2>\n

La r\u00e9ponse du Gouvernement ne pr\u00e9sente ni plan national clair pour collecter et conserver les \u00e9l\u00e9ments de preuve relatifs \u00e0 d\u2019\u00e9ventuels crimes internationaux, ni proc\u00e9dures normalis\u00e9es pour prot\u00e9ger les lieux des faits, proc\u00e9der aux constatations et documenter les \u00e9l\u00e9ments recueillis selon une cha\u00eene de conservation permettant de suivre chaque pi\u00e8ce depuis sa collecte jusqu\u2019\u00e0 sa production en justice. Elle n\u2019identifie pas non plus les organes responsables, les ressources et l\u2019expertise dont ils disposent, ni les modalit\u00e9s de coordination entre les autorit\u00e9s judiciaires, les services comp\u00e9tents, les h\u00f4pitaux, les \u00e9quipes ambulanci\u00e8res et la protection civile.<\/p>\n

Cette question rev\u00eat une importance accrue \u00e0 la lumi\u00e8re de la visite du Rapporteur sp\u00e9cial Morris Tidball-Binz, du 29 septembre au 10 octobre 2025. Celui-ci a insist\u00e9 sur la conservation des preuves et la cha\u00eene de conservation, la coordination entre les institutions judiciaires, sanitaires et s\u00e9curitaires, la participation des familles et la protection des t\u00e9moins et des professionnels. Un expos\u00e9 des mesures prises pour donner suite \u00e0 ces recommandations fait d\u00e9faut.[16]<\/sup><\/a><\/p>\n

S\u2019agissant des preuves relatives aux armes et aux munitions, la r\u00e9ponse aurait d\u00fb expliquer comment les \u00e9quipes sp\u00e9cialis\u00e9es acc\u00e9deraient aux sites frapp\u00e9s d\u00e8s que les conditions de s\u00e9curit\u00e9 le permettraient, documenteraient les lieux avant leur alt\u00e9ration et feraient recueillir les restes de munitions et les fragments par des experts qualifi\u00e9s. Cela comprend l\u2019enregistrement des coordonn\u00e9es des lieux de d\u00e9couverte, la photographie de leur emplacement, de leurs marquages, num\u00e9ros et caract\u00e9ristiques techniques, ainsi que leur mise en relation avec les dommages et les blessures document\u00e9s lors du m\u00eame incident. Les proc\u00e9dures de traitement des munitions non explos\u00e9es et des mati\u00e8res dangereuses auraient \u00e9galement d\u00fb \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es, afin de prot\u00e9ger le personnel et les habitants tout en conservant, dans la mesure du possible, les informations ayant une valeur probante avant la destruction des objets pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9.[17]<\/sup><\/a><\/p>\n

L\u2019identification d\u2019un type d\u2019arme ou la d\u00e9couverte de ses restes ne suffit pas. Il faut \u00e9galement conserver les \u00e9l\u00e9ments permettant d\u2019analyser son utilisation et le contexte de l\u2019attaque, notamment le point d\u2019impact, l\u2019\u00e9tendue des destructions, la r\u00e9partition des fragments, l\u2019heure et les t\u00e9moignages des personnes pr\u00e9sentes. Ensemble, ces \u00e9l\u00e9ments contribuent \u00e0 \u00e9valuer les circonstances de l\u2019attaque et le respect des r\u00e8gles de distinction, de proportionnalit\u00e9 et de pr\u00e9caution, sans d\u00e9duire une responsabilit\u00e9 juridique du seul type d\u2019arme.<\/p>\n

S\u2019agissant des \u00e9l\u00e9ments m\u00e9dicaux et m\u00e9dico-l\u00e9gaux, la r\u00e9ponse aurait d\u00fb expliquer les modalit\u00e9s de conservation des dossiers des bless\u00e9s et des personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es, des rapports de secours, d\u2019examen et d\u2019intervention chirurgicale, des images radiologiques, des rapports m\u00e9dico-l\u00e9gaux et d\u2019autopsie lorsqu\u2019elle est pratiqu\u00e9e, des \u00e9chantillons biologiques et des projectiles ou fragments extraits pendant les soins. Chaque \u00e9l\u00e9ment doit \u00eatre rattach\u00e9 au bon dossier, avec documentation de sa date de collecte, de l\u2019organisme destinataire et des conditions de stockage, tout en prot\u00e9geant les donn\u00e9es de sant\u00e9 et en respectant le consentement \u00e9clair\u00e9 lorsqu\u2019il est requis, ainsi que les proc\u00e9dures judiciaires pertinentes.[18]<\/sup><\/a><\/p>\n

La r\u00e9ponse devrait \u00e9galement pr\u00e9ciser sa position sur la cr\u00e9ation d\u2019un institut national de m\u00e9decine l\u00e9gale disposant d\u2019une ind\u00e9pendance professionnelle, d\u2019\u00e9quipements, d\u2019un financement, d\u2019une formation et d\u2019un dispositif d\u2019assurance qualit\u00e9. Le Rapporteur sp\u00e9cial a \u00e9voqu\u00e9 cette possibilit\u00e9 et li\u00e9 le d\u00e9veloppement des capacit\u00e9s aux normes du Protocole du Minnesota de 2016.[19]<\/sup><\/a><\/p>\n

Pour les preuves num\u00e9riques et visuelles, le plan devrait pr\u00e9voir la conservation des photographies et enregistrements dans leurs fichiers originaux avec leurs m\u00e9tadonn\u00e9es, la documentation de leurs sources et dates d\u2019acquisition, la cr\u00e9ation de copies de sauvegarde s\u00e9curis\u00e9es et la gestion des droits d\u2019acc\u00e8s. Des mesures urgentes devraient \u00e9galement permettre d\u2019obtenir les images de vid\u00e9osurveillance, les images satellites et les registres pertinents avant leur effacement ou leur perte irr\u00e9m\u00e9diable, en v\u00e9rifiant leur authenticit\u00e9 plut\u00f4t qu\u2019en se fondant uniquement sur les copies diffus\u00e9es sur les r\u00e9seaux sociaux.[20]<\/sup><\/a><\/p>\n

La r\u00e9ponse devrait \u00e9galement expliquer comment les exigences de conservation des preuves seraient coordonn\u00e9es avec les op\u00e9rations de secours, de r\u00e9cup\u00e9ration des corps, de d\u00e9blaiement et de reconstruction, afin de proc\u00e9der aux constatations n\u00e9cessaires et de pr\u00e9server les \u00e9l\u00e9ments pertinents sans entraver les interventions urgentes destin\u00e9es \u00e0 prot\u00e9ger la vie. Lorsque l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un site est impossible, les motifs devraient \u00eatre document\u00e9s, les preuves alternatives disponibles recueillies et des dispositions prises pour proc\u00e9der aux constatations d\u00e8s la lev\u00e9e de l\u2019obstacle.<\/p>\n

La conservation des preuves est une mesure urgente utile \u00e0 toute proc\u00e9dure judiciaire ult\u00e9rieure et ne doit pas d\u00e9pendre du r\u00e8glement du choix politique concernant la Cour. Lorsque l\u2019acc\u00e8s en s\u00e9curit\u00e9 est impossible, il convient de documenter les obstacles, de recueillir des preuves alternatives et de pr\u00e9parer les dispositions n\u00e9cessaires aux constatations d\u00e8s leur lev\u00e9e. La r\u00e9ponse ne permet d\u2019\u00e9tablir ni dans quelle mesure ces d\u00e9marches ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es ni si les ressources affect\u00e9es sont suffisantes.<\/p>\n

5\u00a0 La mission d\u2019\u00e9valuation des Nations Unies et le m\u00e9canisme international ind\u00e9pendant propos\u00e9<\/strong><\/h2>\n

La r\u00e9ponse ne pr\u00e9cise ni les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration avec la mission d\u2019\u00e9valuation du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l\u2019homme, ni les organes charg\u00e9s de la liaison, ni la mani\u00e8re dont seront facilit\u00e9s l\u2019acc\u00e8s en s\u00e9curit\u00e9 aux sites et aux registres et les entretiens ind\u00e9pendants et confidentiels avec les victimes et les t\u00e9moins. Elle omet \u00e9galement les garanties du consentement \u00e9clair\u00e9, de la protection des donn\u00e9es et de la protection contre les repr\u00e9sailles des personnes qui coop\u00e8rent. La Commission a publiquement soulign\u00e9 l\u2019importance de distinguer cette mission de la demande de cr\u00e9ation d\u2019un m\u00e9canisme ind\u00e9pendant d\u2019enqu\u00eate.[21]<\/sup><\/a><\/p>\n

Selon le projet, le champ annonc\u00e9 de la mission couvre les faits survenus depuis le 2 mars 2026, tandis que le m\u00e9canisme ind\u00e9pendant propos\u00e9 couvrirait les faits depuis le 7 octobre 2023. Il convient de pr\u00e9ciser le mandat officiel de la mission, la mani\u00e8re dont elle traitera les faits ant\u00e9rieurs \u00e0 son champ temporel et les modalit\u00e9s de conservation des informations qu\u2019elle recueille et d\u2019utilisation judiciaire de celles pouvant \u00eatre partag\u00e9es. L\u2019acc\u00e8s \u00e0 ses documents confidentiels, ou leur mise \u00e0 disposition \u00e0 la discr\u00e9tion des autorit\u00e9s libanaises, ne saurait \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9.<\/p>\n

Le m\u00e9canisme souhait\u00e9 par la Commission devrait disposer d\u2019un mandat et de ressources propres pour enqu\u00eater, conserver les preuves et \u00e9tayer les dossiers de mise en cause des responsabilit\u00e9s concernant les violations commises par toutes les parties. Il ne doit pas \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 comme un m\u00e9canisme d\u00e9j\u00e0 cr\u00e9\u00e9 ni se voir attribuer des pouvoirs contraignants avant l\u2019adoption de son acte constitutif. La r\u00e9ponse omet la position du Gouvernement sur cette proposition, ses d\u00e9marches diplomatiques pour la soutenir ou les motifs de ses \u00e9ventuelles r\u00e9serves.<\/p>\n

La date officiellement pr\u00e9vue pour le rapport de la mission, la position du Gouvernement sur sa publication et le m\u00e9canisme de suivi de ses conclusions devraient \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s, sans affirmer un d\u00e9lai de publication qui ne serait pas \u00e9tabli par un document officiel disponible. Un rapport public rev\u00eat \u00e9galement une importance particuli\u00e8re dans les affaires concernant les captifs et les personnes disparues, pour lesquelles la Commission a recommand\u00e9 un volet distinct consacr\u00e9 \u00e0 la documentation, aux entretiens avec les familles et \u00e0 l\u2019identification des obstacles et des refus de coop\u00e9ration.[22]<\/sup><\/a><\/p>\n

La mission d\u2019\u00e9valuation et le m\u00e9canisme propos\u00e9 demeurent des outils d\u2019appui \u00e0 la mise en cause des responsabilit\u00e9s. Leur caract\u00e8re d\u2019enqu\u00eates internationales ne leur conf\u00e8re pas, en soi, le pouvoir de prononcer des jugements p\u00e9naux. Le lien pratique entre leurs travaux et les juridictions comp\u00e9tentes doit \u00eatre expliqu\u00e9, dans le respect de leur ind\u00e9pendance et de la protection des informations.<\/p>\n

6\u00a0 Coop\u00e9ration judiciaire internationale et affaires devant les juridictions \u00e9trang\u00e8res<\/strong><\/h2>\n

La r\u00e9ponse du Gouvernement ne pr\u00e9cise pas s\u2019il existe une politique de coop\u00e9ration avec les autorit\u00e9s judiciaires \u00e9trang\u00e8res susceptibles d\u2019\u00eatre l\u00e9galement comp\u00e9tentes pour conna\u00eetre des crimes commis au Liban. Elle n\u2019identifie pas les proc\u00e9dures d\u2019\u00e9change de preuves et d\u2019informations, d\u2019ex\u00e9cution des demandes d\u2019entraide judiciaire et des commissions rogatoires, ni celles facilitant les t\u00e9moignages et la protection des victimes et des t\u00e9moins. Elle ne d\u00e9signe pas non plus les organes libanais charg\u00e9s de recevoir ces demandes et d\u2019en assurer le suivi, ni les m\u00e9canismes de coordination entre les minist\u00e8res de la Justice et des Affaires \u00e9trang\u00e8res, les autorit\u00e9s judiciaires et les services comp\u00e9tents pour garantir un traitement effectif sans retard injustifi\u00e9.<\/p>\n

Un exemple notable est la plainte avec constitution de partie civile d\u00e9pos\u00e9e par Ali Cherri et la F\u00e9d\u00e9ration internationale pour les droits humains devant l\u2019autorit\u00e9 judiciaire fran\u00e7aise sp\u00e9cialis\u00e9e le 2 avril 2026, concernant le ciblage de son appartement \u00e0 Beyrouth le 26 novembre 2024 lors d\u2019une frappe ayant tu\u00e9 sept civils, dont ses parents. Le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une plainte est un acte proc\u00e9dural distinct de l\u2019ouverture d\u2019une enqu\u00eate ou de l\u2019\u00e9tablissement des responsabilit\u00e9s ; aucune \u00e9volution ult\u00e9rieure non v\u00e9rifi\u00e9e ne doit \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9e.[23]<\/sup><\/a><\/p>\n

Selon les explications de la F\u00e9d\u00e9ration, la demande d\u2019enqu\u00eate sur le ciblage de l\u2019appartement repose sur la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise de son propri\u00e9taire, Ali Cherri ; cette affaire ne peut donc pas \u00eatre automatiquement qualifi\u00e9e d\u2019exercice de la comp\u00e9tence universelle. La F\u00e9d\u00e9ration distingue \u00e9galement ce fondement de comp\u00e9tence de la mort des membres de sa famille, qui n\u2019avaient pas la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. Les autres proc\u00e9dures \u00e0 l\u2019\u00e9tranger sont soumises aux r\u00e8gles de comp\u00e9tence et aux conditions proc\u00e9durales propres \u00e0 chaque \u00c9tat.[24]<\/sup><\/a><\/p>\n

Sur le plan pratique, la r\u00e9ponse aurait d\u00fb traiter de la disponibilit\u00e9 des autorit\u00e9s libanaises pour ex\u00e9cuter les demandes de collecte ou de transmission de preuves, fournir des copies certifi\u00e9es conformes des proc\u00e8s-verbaux de constatation, des rapports m\u00e9dicaux et m\u00e9dico-l\u00e9gaux et des documents relatifs aux d\u00e9c\u00e8s, \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 et aux dommages, et faciliter les expertises techniques et les visites des sites conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures l\u00e9gales. Cela comprend la conservation des originaux, la documentation de leur cha\u00eene de conservation, les traductions n\u00e9cessaires et la d\u00e9finition des conditions d\u2019utilisation et de circulation afin de pr\u00e9server leur valeur probante et les droits des personnes concern\u00e9es par les donn\u00e9es.<\/p>\n

La r\u00e9ponse devrait \u00e9galement identifier les mesures permettant aux victimes et aux t\u00e9moins pr\u00e9sents au Liban de participer en s\u00e9curit\u00e9 aux proc\u00e9dures \u00e9trang\u00e8res, notamment d\u2019\u00eatre entendus par les moyens judiciaires l\u00e9galement autoris\u00e9s, de b\u00e9n\u00e9ficier de services d\u2019interpr\u00e9tation et d\u2019un soutien appropri\u00e9 et, si n\u00e9cessaire, de prot\u00e9ger leur identit\u00e9 et leurs coordonn\u00e9es. La disponibilit\u00e9 de proc\u00e9dures \u00e0 l\u2019\u00e9tranger peut avoir une port\u00e9e limit\u00e9e si les titulaires de droits ne peuvent y acc\u00e9der, si les t\u00e9moins craignent de coop\u00e9rer ou si les preuves pr\u00e9sentes au Liban sont perdues avant d\u2019\u00eatre demand\u00e9es.<\/p>\n

Les demandes d\u2019entraide re\u00e7ues et leur traitement devraient \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans les limites permises par la confidentialit\u00e9, en identifiant les obstacles juridiques et les ressources n\u00e9cessaires. Une communication pr\u00e9coce peut contribuer \u00e0 pr\u00e9server les preuves menac\u00e9es de disparition lorsque la loi le permet. Toutefois, la comp\u00e9tence des juridictions \u00e9trang\u00e8res peut ne pas couvrir tous les faits ou toutes les victimes ; elle soutient donc la voie nationale sans dispenser l\u2019\u00c9tat de ses obligations.<\/p>\n

7\u00a0 Droits des victimes et de leurs familles<\/strong><\/h2>\n

La r\u00e9ponse n\u2019expose pas les dispositions permettant aux victimes de conna\u00eetre la v\u00e9rit\u00e9, de suivre les plaintes et les enqu\u00eates, de participer aux proc\u00e9dures et d\u2019obtenir protection et recours. Les familles ont besoin d\u2019informations sur leurs affaires, notamment sur le sort des personnes disparues, l\u2019identification des d\u00e9pouilles et les circonstances des d\u00e9c\u00e8s, dans le respect de la confidentialit\u00e9 n\u00e9cessaire. Les Principes fondamentaux concernant le recours et la r\u00e9paration offrent un cadre de r\u00e9f\u00e9rence pour ces droits ; ils ne cr\u00e9ent pas, en eux-m\u00eames, de nouvelles obligations ind\u00e9pendamment des r\u00e8gles internationales applicables.[25]<\/sup><\/a><\/p>\n

Concernant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice, la r\u00e9ponse n\u2019explique pas les mesures disponibles pour lever les obstacles financiers, proc\u00e9duraux et g\u00e9ographiques au d\u00e9p\u00f4t et au suivi des plaintes, notamment pour les personnes d\u00e9plac\u00e9es, les personnes handicap\u00e9es, les enfants, les personnes \u00e2g\u00e9es et celles ayant perdu leurs documents ou leurs sources de revenus. Elle devrait pr\u00e9ciser les dispositions relatives \u00e0 l\u2019assistance juridique, \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation et \u00e0 l\u2019information accessible, faciliter la preuve de l\u2019identit\u00e9 et du pr\u00e9judice, et garantir la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser et de suivre les plaintes sans imposer aux victimes des charges qu\u2019elles ne peuvent supporter.<\/p>\n

La r\u00e9ponse omet \u00e9galement la mani\u00e8re dont seront garanties la participation des victimes et de leurs familles aux proc\u00e9dures conform\u00e9ment \u00e0 la loi et leur information sur les d\u00e9cisions affectant leurs droits et les voies de recours disponibles. Cette participation devrait \u00eatre effective et \u00e9clair\u00e9e, tenir compte des besoins des enfants et des survivants de blessures graves et de traumatismes psychologiques, sans transformer les entretiens r\u00e9p\u00e9t\u00e9s ou les demandes de preuves non coordonn\u00e9es en sources suppl\u00e9mentaires de souffrance.<\/p>\n

La protection et le soutien n\u00e9cessitent des \u00e9valuations des risques, des canaux de communication s\u00e9curis\u00e9s, la protection des identit\u00e9s et des donn\u00e9es si n\u00e9cessaire, ainsi qu\u2019un accompagnement m\u00e9dical, psychologique et social. Les soins ou la r\u00e9adaptation ne devraient pas d\u00e9pendre du d\u00e9p\u00f4t d\u2019une plainte ou d\u2019un t\u00e9moignage, et les entretiens r\u00e9p\u00e9t\u00e9s et non coordonn\u00e9s qui aggravent la souffrance des survivants devraient \u00eatre \u00e9vit\u00e9s.<\/p>\n

En mati\u00e8re de r\u00e9paration, la r\u00e9ponse ne pr\u00e9sente pas de programme clair pr\u00e9cisant les b\u00e9n\u00e9ficiaires, les crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9, les proc\u00e9dures de demande et de d\u00e9cision, les voies de contestation et les organes responsables du financement, de la mise en \u0153uvre et du contr\u00f4le. Selon le pr\u00e9judice et les circonstances, ce programme devrait couvrir la restitution, l\u2019indemnisation des dommages mat\u00e9riels et moraux, la r\u00e9adaptation m\u00e9dicale, psychologique, sociale et professionnelle, la satisfaction et les garanties de non-r\u00e9p\u00e9tition. Tout m\u00e9canisme propos\u00e9 devrait tenir compte de la difficult\u00e9 de prouver certains pr\u00e9judices en situation de conflit et ne devrait pas faire de la perte de documents ou de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e9der au lieu des faits des motifs automatiques d\u2019exclusion des titulaires de droits.[26]<\/sup><\/a><\/p>\n

L\u2019aide humanitaire et les indemnisations relatives au logement et \u00e0 la reconstruction n\u2019\u00e9puisent pas ces droits. Elles r\u00e9pondent \u00e0 des besoins essentiels et \u00e0 certains aspects du pr\u00e9judice, mais ne remplacent ni la recherche de la v\u00e9rit\u00e9, ni les enqu\u00eates, ni la d\u00e9termination des responsabilit\u00e9s. L\u2019aide ou l\u2019indemnisation ne devraient pas non plus \u00eatre subordonn\u00e9es au retrait d\u2019une plainte ou \u00e0 la renonciation \u00e0 la recherche de la justice. Les retards dans l\u2019identification des responsables ne doivent pas diff\u00e9rer le soutien urgent n\u00e9cessaire aux victimes et \u00e0 leurs familles.<\/p>\n

Les victimes devraient \u00eatre associ\u00e9es \u00e0 la conception et \u00e0 l\u2019\u00e9valuation des programmes de r\u00e9paration, en tenant compte de leurs besoins diff\u00e9rents sans discrimination.<\/p>\n

8\u00a0 La proposition de loi relative aux crimes internationaux<\/strong><\/h2>\n

La r\u00e9ponse omet la position du Gouvernement sur la proposition de loi relative aux crimes internationaux pr\u00e9sent\u00e9e par les d\u00e9put\u00e9s Michel Moussa et Halime El Kaakour, que le projet indique avoir \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e le 2 juin 2026 et transmise au Gouvernement le lendemain. Des informations sont demand\u00e9es sur l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement de son examen, les organes consult\u00e9s, les observations et les d\u00e9lais pour arr\u00eater une position.[27]<\/sup><\/a>,[28]<\/a><\/sup><\/p>\n

L\u2019examen doit \u00e9valuer les d\u00e9finitions et les \u00e9l\u00e9ments constitutifs des crimes internationaux ; la responsabilit\u00e9 individuelle et celle des chefs militaires et autres sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques ; la comp\u00e9tence ; la prescription et les immunit\u00e9s ; les garanties d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable ; ainsi que la protection des victimes et des t\u00e9moins. Il devrait \u00e9valuer la compl\u00e9mentarit\u00e9 de la proposition avec le Code p\u00e9nal et le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ainsi que l\u2019expertise, les ressources et la coop\u00e9ration judiciaire n\u00e9cessaires \u00e0 sa mise en \u0153uvre. La n\u00e9cessit\u00e9 de compl\u00e9ter le cadre l\u00e9gislatif n\u2019implique pas l\u2019approbation de toutes ses dispositions.[29]<\/sup><\/a><\/p>\n

Le fondement juridique des poursuites relatives aux faits ant\u00e9rieurs \u00e0 toute nouvelle l\u00e9gislation doit \u00e9galement \u00eatre identifi\u00e9, dans le respect du principe de l\u00e9galit\u00e9 et des r\u00e8gles d\u2019application dans le temps. La l\u00e9gislation attendue ne devrait pas \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e comme une solution automatique pour tous les faits ant\u00e9rieurs, et son attente ne devrait pas servir de pr\u00e9texte pour suspendre les enqu\u00eates sur des actes d\u00e9j\u00e0 incrimin\u00e9s par les dispositions en vigueur.<\/p>\n

9\u00a0 La future convention sur les crimes contre l\u2019humanit\u00e9 et le suivi de l\u2019avis de la Commission<\/strong><\/h2>\n

La r\u00e9ponse n\u2019explique pas les suites donn\u00e9es \u00e0 la lettre de la Commission adress\u00e9e au ministre de la Justice Adel Nassar, r\u00e9f\u00e9rence n\u00b0 3\/26, du 13 f\u00e9vrier 2026, concernant le soutien \u00e0 l\u2019adoption d\u2019une convention internationale sur la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression des crimes contre l\u2019humanit\u00e9. Selon le projet, cette lettre appelait \u00e0 une position nationale unifi\u00e9e, \u00e0 une participation active, \u00e0 la pr\u00e9sentation de propositions dans les d\u00e9lais annonc\u00e9s, \u00e0 l\u2019harmonisation l\u00e9gislative et au renforcement des droits des victimes. Cette d\u00e9marche est conforme \u00e0 la position publiquement exprim\u00e9e par la Commission depuis le 12 septembre 2024.[30]<\/sup><\/a>,[31]<\/a><\/sup><\/p>\n

Par sa r\u00e9solution 79\/122 du 4 d\u00e9cembre 2024, l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale a d\u00e9cid\u00e9 de convoquer une conf\u00e9rence de pl\u00e9nipotentiaires en 2028 et 2029. La premi\u00e8re session du Comit\u00e9 pr\u00e9paratoire s\u2019est tenue du 19 au 30 janvier 2026 ; la seconde a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e du 12 au 15 avril 2027, et les gouvernements ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s \u00e0 soumettre des propositions d\u2019amendement au plus tard le 30 avril 2026. La clarification demand\u00e9e concerne donc des mesures pr\u00e9paratoires concr\u00e8tes et une participation pouvant \u00eatre document\u00e9e.[32]<\/sup><\/a>,[33]<\/a><\/sup><\/p>\n

Des informations sont demand\u00e9es sur le sort r\u00e9serv\u00e9 aux recommandations de la Commission, celles transmises aux organes concern\u00e9s, leur adoption ou leur non-adoption et les motifs correspondants, ainsi que sur la participation, les propositions et les instructions de n\u00e9gociation de la d\u00e9l\u00e9gation libanaise. Cela comprend la consultation de la magistrature, des deux ordres d\u2019avocats et des sp\u00e9cialistes, ainsi que l\u2019articulation du processus international avec la r\u00e9forme nationale, sans subordonner les enqu\u00eates ou la conservation des preuves \u00e0 l\u2019ach\u00e8vement des n\u00e9gociations.<\/p>\n

III\u00a0 Violations et questions juridiques et limites des conclusions pouvant \u00eatre tir\u00e9es<\/strong><\/h1>\n

1\u00a0 L\u2019obligation d\u2019enqu\u00eater est ind\u00e9pendante de l\u2019adh\u00e9sion<\/strong><\/h2>\n

La non-adh\u00e9sion au Statut de Rome ne constitue pas, en soi, une violation du droit international. Toutefois, la r\u00e8gle coutumi\u00e8re 158 \u00e9tablit l\u2019obligation d\u2019enqu\u00eater sur les crimes de guerre qui auraient \u00e9t\u00e9 commis sur le territoire d\u2019un \u00c9tat ou par ses ressortissants ou ses forces arm\u00e9es, ainsi que sur les autres crimes de guerre relevant de sa comp\u00e9tence, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de poursuivre les suspects. Le manquement injustifi\u00e9 \u00e0 cette obligation peut constituer une violation distincte lorsque ses \u00e9l\u00e9ments constitutifs sont \u00e9tablis.[34]<\/sup><\/a><\/p>\n

2\u00a0 La souverainet\u00e9 ne supprime pas les obligations existantes<\/strong><\/h2>\n

L\u2019\u00c9tat choisit les moyens de mise en cause des responsabilit\u00e9s dans le cadre des obligations qui lui sont applicables. L\u2019absence d\u2019enqu\u00eate effective et de recours face aux violations du droit \u00e0 la vie soul\u00e8ve des questions distinctes de la lic\u00e9it\u00e9 du choix de ne pas adh\u00e9rer. La d\u00e9termination de la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat dans un cas particulier exige de v\u00e9rifier sa comp\u00e9tence, les mesures disponibles et celles prises, ainsi que les obstacles r\u00e9els.[35]<\/sup><\/a><\/p>\n

3\u00a0 \u00c9galit\u00e9 ind\u00e9pendance de la justice et garanties des personnes mises en cause<\/strong><\/h2>\n

Toute intervention visant \u00e0 soustraire une cat\u00e9gorie de personnes aux enqu\u00eates en raison de leur appartenance, ou \u00e0 orienter s\u00e9lectivement les poursuites, peut porter atteinte \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi et \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance de la justice. La r\u00e9ponse ne permet pas, \u00e0 elle seule, d\u2019\u00e9tablir qu\u2019une telle intervention a eu lieu. La recherche des responsabilit\u00e9s n\u2019autorise pas non plus \u00e0 \u00e9carter la pr\u00e9somption d\u2019innocence ou les garanties de la d\u00e9fense et d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable.[36]<\/sup><\/a><\/p>\n

4\u00a0 Effectivit\u00e9 des enqu\u00eates des recours et de la conservation des preuves<\/strong><\/h2>\n

L\u2019absence injustifi\u00e9e de mesures raisonnables et disponibles pour conserver les preuves ou permettre aux victimes d\u2019obtenir un recours peut constituer un manquement aux obligations pertinentes, selon les faits et les r\u00e8gles applicables. L\u2019\u00e9tablissement d\u2019un tel manquement exige l\u2019examen des mesures mises en \u0153uvre, des motifs des retards, des ressources et des possibilit\u00e9s d\u2019acc\u00e8s ; l\u2019absence d\u2019explications dans la r\u00e9ponse ne saurait remplacer cette v\u00e9rification.[37]<\/sup><\/a><\/p>\n

5\u00a0 L\u00e9galit\u00e9 et application de la loi p\u00e9nale dans le temps<\/strong><\/h2>\n

Combler les lacunes l\u00e9gislatives exige de respecter l\u2019interdiction de condamner pour un acte qui n\u2019\u00e9tait pas incrimin\u00e9 par le droit national ou international au moment o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 commis, ainsi que celle d\u2019infliger une peine plus forte, tout en prenant en compte l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019article 15 et en d\u00e9terminant son application dans le syst\u00e8me libanais. Les actes incrimin\u00e9s au moment de leur commission peuvent toujours faire l\u2019objet d\u2019enqu\u00eates en vertu du droit applicable, m\u00eame en l\u2019absence d\u2019une loi globale sur les crimes internationaux.[38]<\/sup><\/a><\/p>\n

6\u00a0 Contr\u00f4le parlementaire et caract\u00e8re suffisant de la r\u00e9ponse<\/strong><\/h2>\n

L\u2019insuffisance des informations et de la motivation limite la capacit\u00e9 du Parlement \u00e0 \u00e9valuer la politique du Gouvernement. Toutefois, conclure d\u00e9finitivement \u00e0 une violation proc\u00e9durale pr\u00e9cise des r\u00e8gles r\u00e9gissant les r\u00e9ponses aux questions parlementaires exige l\u2019examen des dispositions proc\u00e9durales, de la question et de la r\u00e9ponse originales, ainsi que du registre des transmissions et des d\u00e9lais. Cette question ne peut \u00eatre tranch\u00e9e sur la seule base du projet.<\/p>\n

IV\u00a0 \u00c9claircissements et mesures requis dans une r\u00e9ponse gouvernementale compl\u00e9mentaire<\/strong><\/h1>\n

La Commission recommande une r\u00e9ponse gouvernementale compl\u00e9mentaire fournissant des informations pr\u00e9cises sur les d\u00e9cisions et les mesures prises et envisag\u00e9es pour assurer la mise en cause des responsabilit\u00e9s, accompagn\u00e9es des documents et donn\u00e9es pouvant \u00eatre divulgu\u00e9s, dans le respect de l\u2019ind\u00e9pendance de la justice, du secret des enqu\u00eates et de la protection des victimes et des t\u00e9moins. Cette r\u00e9ponse devrait traiter les points suivants :<\/p>\n

    \n
  1. Motivation de la position sur la comp\u00e9tence de la Cour p\u00e9nale internationale : exposer les motifs factuels et juridiques de la d\u00e9cision, les \u00e9tudes et consultations sur lesquelles elle repose, ainsi que les conditions et les d\u00e9lais de son r\u00e9examen, tant pour l\u2019acceptation de la comp\u00e9tence de la Cour que pour l\u2019adh\u00e9sion au Statut de Rome.<\/li>\n
  2. Incidence du Cadre trilat\u00e9ral sur les possibilit\u00e9s de mise en cause des responsabilit\u00e9s : pr\u00e9ciser la nature juridique du document et l\u2019interpr\u00e9tation que le Gouvernement donne \u00e0 la port\u00e9e de l\u2019engagement figurant au paragraphe 13, notamment s\u2019il s\u2019y est fond\u00e9 pour d\u00e9terminer sa position sur la comp\u00e9tence de la Cour ou restreindre les initiatives judiciaires et diplomatiques soutenant la mise en cause des responsabilit\u00e9s. Il convient d\u2019indiquer les \u00e9ventuelles d\u00e9cisions ou instructions \u00e9mises \u00e0 ce sujet, ainsi que les garanties emp\u00eachant toute interpr\u00e9tation ou application qui entraverait les obligations internationales applicables, porterait atteinte \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et aux droits des victimes, ou entra\u00eenerait l\u2019impunit\u00e9 des personnes potentiellement responsables de crimes internationaux.<\/li>\n
  3. Plan op\u00e9rationnel de mise en cause des responsabilit\u00e9s : identifier les voies nationales et internationales retenues et leur compl\u00e9mentarit\u00e9, les organes responsables de la mise en \u0153uvre des mesures pertinentes, les ressources allou\u00e9es, les d\u00e9lais et les indicateurs de suivi des progr\u00e8s.<\/li>\n
  4. Enqu\u00eates nationales et coordination institutionnelle : fournir un \u00e9tat global des faits faisant l\u2019objet d\u2019enqu\u00eates, des mesures accomplies, des obstacles existants et des mesures destin\u00e9es \u00e0 les surmonter. Expliquer le m\u00e9canisme de suivi des saisines \u00e9manant de la Commission et les r\u00e9sultats de la coordination entre le Comit\u00e9 national du droit international humanitaire et le Comit\u00e9 du droit international humanitaire de la Commission, en pr\u00e9servant l\u2019ind\u00e9pendance de celle-ci et les comp\u00e9tences des autorit\u00e9s judiciaires.<\/li>\n
  5. Collecte et conservation des preuves et renforcement des capacit\u00e9s techniques : pr\u00e9ciser les protocoles de protection des lieux des faits ; de conservation des preuves relatives aux armes et aux munitions, des \u00e9l\u00e9ments m\u00e9dicaux et m\u00e9dico-l\u00e9gaux et des donn\u00e9es num\u00e9riques ; de garantie de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de la cha\u00eene de conservation et du stockage s\u00e9curis\u00e9 ; les ressources et l\u2019expertise disponibles ; ainsi que le plan de suivi des recommandations du Rapporteur sp\u00e9cial sur les ex\u00e9cutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires.<\/li>\n
  6. Coop\u00e9ration avec la mission d\u2019\u00e9valuation des Nations Unies : pr\u00e9ciser son mandat et les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration, la date officiellement pr\u00e9vue de son rapport, la position du Gouvernement sur sa publication et le suivi de ses conclusions et recommandations, l\u2019utilisation judiciaire possible des informations pouvant \u00eatre partag\u00e9es et les modalit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate sur les faits ant\u00e9rieurs \u00e0 son champ temporel.<\/li>\n
  7. Position sur la cr\u00e9ation d\u2019un m\u00e9canisme international ind\u00e9pendant d\u2019enqu\u00eate : pr\u00e9senter une position gouvernementale motiv\u00e9e sur la proposition, indiquer les d\u00e9marches diplomatiques entreprises pour la soutenir ou les r\u00e9serves formul\u00e9es, et pr\u00e9ciser la solution de remplacement propos\u00e9e par le Gouvernement pour atteindre les objectifs d\u2019enqu\u00eate, de conservation des preuves et d\u2019appui aux poursuites.<\/li>\n
  8. Coop\u00e9ration judiciaire internationale : pr\u00e9senter les r\u00e9sultats de la coop\u00e9ration, les demandes d\u2019entraide judiciaire pouvant \u00eatre divulgu\u00e9es et leur traitement ; les modalit\u00e9s d\u2019\u00e9change de preuves et de participation en s\u00e9curit\u00e9 des victimes et des t\u00e9moins ; les obstacles juridiques et pratiques ; et les mesures prises pour les surmonter.<\/li>\n
  9. Droits des victimes et de leurs familles : \u00e9tablir un programme garantissant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice, \u00e0 l\u2019information, \u00e0 l\u2019assistance juridique, \u00e0 la protection, au soutien et \u00e0 la r\u00e9paration. Identifier les organes responsables, le financement, les crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9 et les proc\u00e9dures de r\u00e9examen et de contestation, et garantir la participation des victimes \u00e0 sa conception et \u00e0 son \u00e9valuation sans exiger qu\u2019elles renoncent \u00e0 leurs droits en \u00e9change d\u2019une aide ou d\u2019une indemnisation.<\/li>\n
  10. Ach\u00e8vement du cadre l\u00e9gislatif et suivi des recommandations de la Commission : pr\u00e9ciser l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement de l\u2019examen de la proposition de loi relative aux crimes internationaux, les observations du Gouvernement et le d\u00e9lai pour arr\u00eater sa position, les suites donn\u00e9es \u00e0 la lettre n\u00b0 3\/26 de la Commission concernant la future convention internationale sur la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression des crimes contre l\u2019humanit\u00e9, ainsi que les contributions du Liban \u00e0 son processus pr\u00e9paratoire et de n\u00e9gociation.<\/li>\n
  11. Suivi et divulgation : fixer une date de pr\u00e9sentation de la r\u00e9ponse compl\u00e9mentaire et adopter un m\u00e9canisme p\u00e9riodique d\u2019information du Parlement et du public sur les progr\u00e8s accomplis, les obstacles existants et les mesures correctives, dans les limites n\u00e9cessaires \u00e0 la protection des enqu\u00eates et des personnes concern\u00e9es.<\/li>\n<\/ol>\n

    La Commission souligne que le s\u00e9rieux de la politique gouvernementale se mesure aux enqu\u00eates effectives et aux mesures qu\u2019elle produit pour conserver les preuves, soutenir les poursuites et garantir les droits des victimes dans le cadre d\u2019un plan pouvant \u00eatre mis en \u0153uvre et suivi. Le choix d\u2019une voie nationale ou internationale ne dispense pas d\u2019en \u00e9valuer l\u2019efficacit\u00e9 et d\u2019en traiter les limites. Une position sur le Statut de Rome, ou une entente politique, ne justifie pas non plus d\u2019entraver les obligations juridiques applicables en mati\u00e8re de mise en cause des responsabilit\u00e9s et de lutte contre l\u2019impunit\u00e9.<\/p>\n

     <\/p>\n

    [1]<\/sup><\/a> R\u00e9publique libanaise, Pr\u00e9sidence du Conseil des ministres, \u00ab R\u00e9ponse du Gouvernement \u00e0 la question parlementaire concernant la non-adh\u00e9sion du Liban au Statut de Rome de la Cour p\u00e9nale internationale et le retrait par le Gouvernement de l\u2019acceptation de la comp\u00e9tence de la Cour \u00e0 l\u2019\u00e9gard des crimes isra\u00e9liens au Liban depuis le 7 octobre 2023 \u00bb, 18 septembre 2026. Copie publi\u00e9e sur le site de la Commission nationale des droits de l\u2019homme, incluant le Comit\u00e9 de pr\u00e9vention de la torture. Disponible \u00e0 l\u2019adresse suivante : https:\/\/nhrclb.org\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/The-Lebanese-governments-response-to-the-parliamentary-inquiry-regarding-the-International-Criminal-Court.pdf.<\/p>\n

    [2]<\/sup><\/a> R\u00e9publique libanaise, loi n\u00b0 62 du 27 octobre 2016, telle que modifi\u00e9e, portant cr\u00e9ation de la Commission nationale des droits de l\u2019homme, incluant le Comit\u00e9 de pr\u00e9vention de la torture, notamment l\u2019article 15. Texte publi\u00e9 sur le site de la Commission : https:\/\/nhrclb.org\/law62.<\/p>\n

    [3]<\/sup><\/a> Comit\u00e9 international de la Croix-Rouge, Base de donn\u00e9es du droit international humanitaire coutumier, r\u00e8gle 158, Poursuites des crimes de guerre. Disponible \u00e0 l\u2019adresse suivante : https:\/\/ihl-databases.icrc.org\/en\/customary-ihl\/v1\/rule158.<\/p>\n

    [4]<\/sup><\/a> Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, r\u00e9solution 2200 A (XXI), 16 d\u00e9cembre 1966 ; articles 2, paragraphe 3, et 6. Texte publi\u00e9 par le HCDH : https:\/\/2covenants.ohchr.org\/About-ICCPR.html.<\/p>\n

    [5]<\/sup><\/a> Nations Unies, Statut de Rome de la Cour p\u00e9nale internationale, adopt\u00e9 le 17 juillet 1998. Texte publi\u00e9 par le Bureau des affaires juridiques ; articles 12, paragraphe 3, et 125, et chapitre IX relatif \u00e0 la coop\u00e9ration. Disponible \u00e0 l\u2019adresse suivante : https:\/\/legal.un.org\/icc\/statute\/99_corr\/cstatute.htm.<\/p>\n

    [6]<\/sup><\/a> Nations Unies, Statut de Rome de la Cour p\u00e9nale internationale, adopt\u00e9 le 17 juillet 1998. Texte publi\u00e9 par le Bureau des affaires juridiques ; articles 13, 15, 17 et 53. Disponible \u00e0 l\u2019adresse suivante : https:\/\/legal.un.org\/icc\/statute\/99_corr\/cstatute.htm.<\/p>\n

    [7]<\/sup><\/a> Nations Unies, Statut de Rome de la Cour p\u00e9nale internationale, adopt\u00e9 le 17 juillet 1998. Texte publi\u00e9 par le Bureau des affaires juridiques ; articles 12, 25, 27, 66 et 67. Disponible \u00e0 l\u2019adresse suivante : https:\/\/legal.un.org\/icc\/statute\/99_corr\/cstatute.htm.<\/p>\n

    [8]<\/sup><\/a> Nations Unies, Statut de Rome de la Cour p\u00e9nale internationale, adopt\u00e9 le 17 juillet 1998. Texte publi\u00e9 par le Bureau des affaires juridiques ; article 17. Disponible \u00e0 l\u2019adresse suivante : https:\/\/legal.un.org\/icc\/statute\/99_corr\/cstatute.htm.<\/p>\n

    [9]<\/sup><\/a> Nations Unies, Statut de Rome de la Cour p\u00e9nale internationale, adopt\u00e9 le 17 juillet 1998. Texte publi\u00e9 par le Bureau des affaires juridiques ; articles 100, 115 et 117 relatifs aux d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la coop\u00e9ration, au financement de la Cour et au calcul des contributions. Disponible \u00e0 l\u2019adresse suivante : https:\/\/legal.un.org\/icc\/statute\/99_corr\/cstatute.htm.<\/p>\n

    [10]<\/sup><\/a> Commission nationale des droits de l\u2019homme, incluant le Comit\u00e9 de pr\u00e9vention de la torture, \u00ab Vers la mise en cause des responsabilit\u00e9s au niveau international au Liban : documenter les violations graves et activer les m\u00e9canismes de justice \u00bb, 10 avril 2026, section consacr\u00e9e aux responsabilit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat libanais et aux recommandations. Disponible \u00e0 l\u2019adresse suivante : https:\/\/nhrclb.org\/archives\/6505.<\/p>\n

    [11]<\/sup><\/a> D\u00e9partement d\u2019\u00c9tat des \u00c9tats-Unis, \u00ab Cadre trilat\u00e9ral entre les \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique, l\u2019\u00c9tat d\u2019Isra\u00ebl et la R\u00e9publique libanaise \u00bb, 26 juin 2026, paragraphe 13. Disponible \u00e0 l\u2019adresse suivante : https:\/\/www.state.gov\/releases\/office-of-the-spokesperson\/2026\/06\/trilateral-framework-between-the-united-states-of-america-the-state-of-israel-and-the-republic-of-lebanon\/.<\/p>\n

    [12]<\/sup><\/a> Commission nationale des droits de l\u2019homme, incluant le Comit\u00e9 de pr\u00e9vention de la torture, \u00ab Commission nationale des droits de l\u2019homme : aucune entente politique ne peut restreindre le droit du Liban de poursuivre les auteurs de crimes de guerre ni entraver les actions juridiques et diplomatiques visant \u00e0 faire face \u00e0 l\u2019occupation ; nous rejetons tout marchandage sur les droits des captifs libanais \u00bb, 27 juin 2026, notamment la position de la Commission sur l\u2019interpr\u00e9tation du paragraphe 13 et sur la garantie de l\u2019ind\u00e9pendance des droits des victimes et des processus de mise en cause des responsabilit\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9gard des ententes politiques. Disponible \u00e0 l\u2019adresse suivante : https:\/\/nhrclb.org\/archives\/7622. Voir \u00e9galement : Commission nationale des droits de l\u2019homme, incluant le Comit\u00e9 de pr\u00e9vention de la torture, \u00ab Le Guardian met en lumi\u00e8re la position de la Commission nationale des droits de l\u2019homme sur l\u2019accord libano-isra\u00e9lien et le droit des victimes \u00e0 la justice \u00bb, 28 juin 2026, notamment la pr\u00e9sentation de la position de la Commission sur le paragraphe 13 et l\u2019affirmation finale relative aux droits des victimes. Disponible \u00e0 l\u2019adresse suivante : https:\/\/nhrclb.org\/archives\/7659.<\/p>\n

    [13]<\/sup><\/a> Commission nationale des droits de l\u2019homme, incluant le Comit\u00e9 de pr\u00e9vention de la torture, Rapport annuel 2025, publi\u00e9 le 6 avril 2026, section consacr\u00e9e aux enqu\u00eates sur les violations li\u00e9es au conflit et aux recommandations du Rapporteur sp\u00e9cial. Disponible \u00e0 l\u2019adresse suivante : https:\/\/nhrclb.org\/archives\/6386.<\/p>\n

    [14]<\/sup><\/a> Pr\u00e9sidence du Conseil des ministres, d\u00e9cision n\u00b0 4-3, proc\u00e8s-verbal de la s\u00e9ance n\u00b0 57 tenue le 2 avril 2026, concernant la coordination entre la Commission et le Comit\u00e9 national du droit international humanitaire, publi\u00e9e sur le site de la Commission le 17 avril 2026. Disponible \u00e0 l\u2019adresse suivante : https:\/\/nhrclb.org\/archives\/6661.<\/p>\n

    [15]<\/sup><\/a> Commission nationale des droits de l\u2019homme, incluant le Comit\u00e9 de pr\u00e9vention de la torture, R\u00e8glement int\u00e9rieur \u00e9tabli par le d\u00e9cret n\u00b0 1762 du 7 novembre 2025, article 16, fonctions du Comit\u00e9 du droit international humanitaire et ind\u00e9pendance dans la coordination. Disponible \u00e0 l\u2019adresse suivante : https:\/\/nhrclb.org\/internal-bylaw.<\/p>\n

    [16]<\/sup><\/a> Commission nationale des droits de l\u2019homme, incluant le Comit\u00e9 de pr\u00e9vention de la torture, \u00ab La Commission nationale des droits de l\u2019homme du Liban \u00e9change avec un expert des Nations Unies sur le droit \u00e0 la vie \u00bb, 7 octobre 2025, comprenant un compte rendu de la d\u00e9claration finale du 10 octobre 2025. Disponible \u00e0 l\u2019adresse suivante : https:\/\/nhrclb.org\/archives\/3567.<\/p>\n

    [17]<\/sup><\/a> Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l\u2019homme, Protocole du Minnesota relatif aux enqu\u00eates sur les d\u00e9c\u00e8s r\u00e9sultant potentiellement d\u2019actes ill\u00e9gaux (2016), New York et Gen\u00e8ve, 2017, proc\u00e9dures d\u2019enqu\u00eate, sc\u00e8nes de crime et examen m\u00e9dico-l\u00e9gal ; section IV, conduite des enqu\u00eates, notamment le traitement des preuves et des sc\u00e8nes de crime. Disponible \u00e0 l\u2019adresse suivante : https:\/\/www.ohchr.org\/sites\/default\/files\/Documents\/Publications\/MinnesotaProtocol.pdf.<\/p>\n

    [18]<\/sup><\/a> Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l\u2019homme, Protocole du Minnesota relatif aux enqu\u00eates sur les d\u00e9c\u00e8s r\u00e9sultant potentiellement d\u2019actes ill\u00e9gaux (2016), New York et Gen\u00e8ve, 2017, proc\u00e9dures d\u2019enqu\u00eate, sc\u00e8nes de crime et examen m\u00e9dico-l\u00e9gal ; sections IV et V, investigation m\u00e9dico-l\u00e9gale et examen post mortem. Disponible \u00e0 l\u2019adresse suivante : https:\/\/www.ohchr.org\/sites\/default\/files\/Documents\/Publications\/MinnesotaProtocol.pdf.<\/p>\n

    [19]<\/sup><\/a> Commission nationale des droits de l\u2019homme, incluant le Comit\u00e9 de pr\u00e9vention de la torture, \u00ab La Commission nationale des droits de l\u2019homme du Liban \u00e9change avec un expert des Nations Unies sur le droit \u00e0 la vie \u00bb, 7 octobre 2025, comprenant un compte rendu de la d\u00e9claration finale du 10 octobre 2025. Disponible \u00e0 l\u2019adresse suivante : https:\/\/nhrclb.org\/archives\/3567.<\/p>\n

    [20]<\/sup><\/a> Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l\u2019homme et Centre des droits de l\u2019homme de l\u2019Universit\u00e9 de Californie \u00e0 Berkeley, Protocole de Berkeley sur l\u2019utilisation de sources ouvertes num\u00e9riques dans les enqu\u00eates, Gen\u00e8ve, Nations Unies, 2022, document HR\/PUB\/20\/2. Notice officielle disponible \u00e0 l\u2019adresse suivante : https:\/\/searchlibrary.ohchr.org\/record\/30334.<\/p>\n

    [21]<\/sup><\/a> Commission nationale des droits de l\u2019homme, incluant le Comit\u00e9 de pr\u00e9vention de la torture, \u00ab La Commission lance le forum mensuel \u201cCommuniquer pour les droits\u201d et appelle \u00e0 renforcer les m\u00e9canismes de mise en cause des responsabilit\u00e9s pour les violations commises au Liban \u00bb, 12 juin 2026, distinction entre la mission d\u2019\u00e9valuation et le m\u00e9canisme ind\u00e9pendant propos\u00e9. Disponible \u00e0 l\u2019adresse suivante : https:\/\/nhrclb.org\/archives\/7473.<\/p>\n

    [22]<\/sup><\/a> Commission nationale des droits de l\u2019homme, incluant le Comit\u00e9 de pr\u00e9vention de la torture, \u00ab Le statut juridique des captifs, d\u00e9tenus, personnes victimes de disparition forc\u00e9e et personnes disparues libanais d\u00e9tenus par Isra\u00ebl \u00bb, 2026, recommandations sur la documentation, la m\u00e9decine l\u00e9gale et la pr\u00e9sentation d\u2019un rapport public. Disponible \u00e0 l\u2019adresse suivante : https:\/\/nhrclb.org\/archives\/8449.<\/p>\n

    [23]<\/sup><\/a> F\u00e9d\u00e9ration internationale pour les droits humains, \u00ab Bombardement isra\u00e9lien \u00e0 Beyrouth : l\u2019artiste franco-libanais Ali Cherri et la FIDH portent plainte en France pour crimes de guerre \u00bb, communiqu\u00e9 de presse, 2 avril 2026. Disponible \u00e0 l\u2019adresse suivante : https:\/\/www.fidh.org\/en\/region\/north-africa-middle-east\/lebanon\/israeli-bombing-in-beirut-franco-lebanese-artist-ali-cherri-and-fidh.<\/p>\n

    [24]<\/sup><\/a> F\u00e9d\u00e9ration internationale pour les droits humains, \u00ab Bombardement isra\u00e9lien \u00e0 Beyrouth : questions et r\u00e9ponses sur la plainte pour crimes de guerre d\u00e9pos\u00e9e en France par l\u2019artiste franco-libanais Ali Cherri et la FIDH \u00bb, 2 avril 2026, sections consacr\u00e9es au fondement de la comp\u00e9tence et aux prochaines \u00e9tapes. Disponible \u00e0 l\u2019adresse suivante : https:\/\/www.fidh.org\/en\/region\/north-africa-middle-east\/lebanon\/israeli-bombing-in-beirut-q-a-on-the-war-crimes-complaint-filed-in.<\/p>\n

    [25]<\/sup><\/a> Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies, r\u00e9solution 60\/147, Principes fondamentaux et directives concernant le droit \u00e0 un recours et \u00e0 r\u00e9paration des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l\u2019homme et de violations graves du droit international humanitaire, 16 d\u00e9cembre 2005, annexe, paragraphes 8 \u00e0 23 ; pr\u00e9ambule de la r\u00e9solution et paragraphes 10 \u00e0 14. Disponible \u00e0 l\u2019adresse suivante : https:\/\/www.ohchr.org\/sites\/default\/files\/2021-08\/N0549642.pdf.<\/p>\n

    [26]<\/sup><\/a> Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies, r\u00e9solution 60\/147, Principes fondamentaux et directives concernant le droit \u00e0 un recours et \u00e0 r\u00e9paration des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l\u2019homme et de violations graves du droit international humanitaire, 16 d\u00e9cembre 2005, annexe, paragraphes 8 \u00e0 23 ; paragraphes 15 \u00e0 23 relatifs aux formes de r\u00e9paration. Disponible \u00e0 l\u2019adresse suivante : https:\/\/www.ohchr.org\/sites\/default\/files\/2021-08\/N0549642.pdf.<\/p>\n

    [27]<\/sup><\/a> Proposition de loi relative aux crimes internationaux pr\u00e9sent\u00e9e par les d\u00e9put\u00e9s Michel Moussa et Halime El Kaakour, enregistr\u00e9e le 2 juin 2026 et transmise au Gouvernement le 3 juin 2026. Les documents joints ne comprenaient ni copie de la proposition ni registre de transmission permettant de v\u00e9rifier ces dates de mani\u00e8re ind\u00e9pendante. La position de la Commission en faveur d\u2019une l\u00e9gislation est document\u00e9e dans la publication cit\u00e9e \u00e0 la note suivante.<\/p>\n

    [28]<\/sup><\/a> Commission nationale des droits de l\u2019homme, incluant le Comit\u00e9 de pr\u00e9vention de la torture, \u00ab Lancement, depuis Beyrouth, de la campagne \u201cCent actions en justice en cent jours\u201d pour renforcer la mise en cause des responsabilit\u00e9s pour les crimes internationaux commis au Liban \u00bb, 2026, appel \u00e0 adopter la loi relative aux crimes internationaux. Disponible \u00e0 l\u2019adresse suivante : https:\/\/nhrclb.org\/archives\/7665.<\/p>\n

    [29]<\/sup><\/a> Commission nationale des droits de l\u2019homme, incluant le Comit\u00e9 de pr\u00e9vention de la torture, \u00ab \u00c9tendue de la responsabilit\u00e9 et des obligations internationales dans le contexte du conflit arm\u00e9 au Liban \u00bb, pr\u00e9par\u00e9 par Bassam Al Kantar, 18 avril 2026. Disponible \u00e0 l\u2019adresse suivante : https:\/\/nhrclb.org\/archives\/6577.<\/p>\n

    [30]<\/sup><\/a> Commission nationale des droits de l\u2019homme, incluant le Comit\u00e9 de pr\u00e9vention de la torture, Lettre au ministre de la Justice Adel Nassar, \u00ab Soutenir le processus d\u2019adoption de la convention internationale sur la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression des crimes contre l\u2019humanit\u00e9 \u00bb, r\u00e9f\u00e9rence n\u00b0 3\/26, 13 f\u00e9vrier 2026, conserv\u00e9e dans les archives de la Commission.<\/p>\n

    [31]<\/sup><\/a> Commission nationale des droits de l\u2019homme, incluant le Comit\u00e9 de pr\u00e9vention de la torture, \u00ab La Commission propose au Gouvernement libanais de soutenir un projet de convention internationale sur la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression des crimes contre l\u2019humanit\u00e9 \u00bb, 12 septembre 2024. Disponible \u00e0 l\u2019adresse suivante : https:\/\/nhrclb.org\/archives\/2259.<\/p>\n

    [32]<\/sup><\/a> Nations Unies, Bureau des affaires juridiques, Conf\u00e9rence de pl\u00e9nipotentiaires des Nations Unies sur la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression des crimes contre l\u2019humanit\u00e9, pr\u00e9sentation de la r\u00e9solution 79\/122 du 4 d\u00e9cembre 2024 et des dates de la Conf\u00e9rence. Disponible \u00e0 l\u2019adresse suivante : https:\/\/legal.un.org\/diplomaticconferences\/cah\/.<\/p>\n

    [33]<\/sup><\/a> Nations Unies, Bureau des affaires juridiques, Comit\u00e9 pr\u00e9paratoire de la Conf\u00e9rence de pl\u00e9nipotentiaires des Nations Unies sur la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression des crimes contre l\u2019humanit\u00e9, dates adopt\u00e9es en application de la r\u00e9solution 79\/122 et de la d\u00e9cision de proc\u00e9dure 80\/521. Disponible \u00e0 l\u2019adresse suivante : https:\/\/legal.un.org\/diplomaticconferences\/cah\/prepcom.shtml.<\/p>\n

    [34]<\/sup><\/a> Comit\u00e9 international de la Croix-Rouge, Base de donn\u00e9es du droit international humanitaire coutumier, r\u00e8gle 158, Poursuites des crimes de guerre. Disponible \u00e0 l\u2019adresse suivante : https:\/\/ihl-databases.icrc.org\/en\/customary-ihl\/v1\/rule158.<\/p>\n

    [35]<\/sup><\/a> Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, r\u00e9solution 2200 A (XXI), 16 d\u00e9cembre 1966 ; articles 2, paragraphe 3, et 6. Texte publi\u00e9 par le HCDH : https:\/\/2covenants.ohchr.org\/About-ICCPR.html.<\/p>\n

    [36]<\/sup><\/a> Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, r\u00e9solution 2200 A (XXI), 16 d\u00e9cembre 1966 ; articles 14 et 26. Texte publi\u00e9 par le HCDH : https:\/\/2covenants.ohchr.org\/About-ICCPR.html.<\/p>\n

    [37]<\/sup><\/a> Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l\u2019homme, Protocole du Minnesota relatif aux enqu\u00eates sur les d\u00e9c\u00e8s r\u00e9sultant potentiellement d\u2019actes ill\u00e9gaux (2016), New York et Gen\u00e8ve, 2017, proc\u00e9dures d\u2019enqu\u00eate, sc\u00e8nes de crime et examen m\u00e9dico-l\u00e9gal ; normes d\u2019enqu\u00eate effective et de conservation des preuves. Disponible \u00e0 l\u2019adresse suivante : https:\/\/www.ohchr.org\/sites\/default\/files\/Documents\/Publications\/MinnesotaProtocol.pdf.<\/p>\n

    [38]<\/sup><\/a> Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, r\u00e9solution 2200 A (XXI), 16 d\u00e9cembre 1966 ; les deux paragraphes de l\u2019article 15. Texte publi\u00e9 par le HCDH : https:\/\/2covenants.ohchr.org\/About-ICCPR.html.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    R\u00e9sum\u00e9 ex\u00e9cutif Le pr\u00e9sent avis consultatif, \u00e9mis par la Commission nationale des droits de l\u2019homme, incluant le Comit\u00e9 de pr\u00e9vention de la torture, examine la r\u00e9ponse du Gouvernement dat\u00e9e du 18 septembre 2026 \u00e0 la question parlementaire concernant la non-adh\u00e9sion du Liban au Statut de Rome et le retrait de sa d\u00e9cision d\u2019accepter la comp\u00e9tence […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":9211,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":"","jetpack_publicize_message":"","jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":true,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","default_image_id":0,"font":"","enabled":false},"version":2}},"categories":[259],"tags":[],"class_list":["post-9219","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","category-avis-consultatifs"],"yoast_head":"\nAvis consultatif sur la r\u00e9ponse du Gouvernement concernant la non-adh\u00e9sion du Liban au Statut de Rome et le retrait de sa d\u00e9cision d\u2019accepter la comp\u00e9tence de la Cour p\u00e9nale internationale | \u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0625\u0646\u0633\u0627\u0646 - \u0644\u0628\u0646\u0627\u0646<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/9219\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Avis consultatif sur la r\u00e9ponse du Gouvernement concernant la non-adh\u00e9sion du Liban au Statut de Rome et le retrait de sa d\u00e9cision d\u2019accepter la comp\u00e9tence de la Cour p\u00e9nale internationale | \u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0625\u0646\u0633\u0627\u0646 - \u0644\u0628\u0646\u0627\u0646\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"R\u00e9sum\u00e9 ex\u00e9cutif Le pr\u00e9sent avis consultatif, \u00e9mis par la Commission nationale des droits de l\u2019homme, incluant le Comit\u00e9 de pr\u00e9vention de la torture, examine la r\u00e9ponse du Gouvernement dat\u00e9e du 18 septembre 2026 \u00e0 la question parlementaire concernant la non-adh\u00e9sion du Liban au Statut de Rome et le retrait de sa d\u00e9cision d\u2019accepter la comp\u00e9tence […]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/9219\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"\u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0625\u0646\u0633\u0627\u0646 - \u0644\u0628\u0646\u0627\u0646\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/NHRCLB\" \/>\n<meta property=\"article:author\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/nhrclb\/\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2026-10-29T18:35:33+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-10-30T02:57:51+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/nhrclb.org\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/53316295835_875fc5cd25_k.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"2048\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"1366\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"NHRCLB\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:creator\" content=\"@nhrclb\" \/>\n<meta name=\"twitter:site\" content=\"@nhrclb\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"NHRCLB\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"62 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr\\\/archives\\\/9219#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr\\\/archives\\\/9219\"},\"author\":{\"name\":\"NHRCLB\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr#\\\/schema\\\/person\\\/bcb35210564d89b3fafa40dbc39320bf\"},\"headline\":\"Avis consultatif sur la r\u00e9ponse du Gouvernement concernant la non-adh\u00e9sion du Liban au Statut de Rome et le retrait de sa d\u00e9cision d\u2019accepter la comp\u00e9tence de la Cour p\u00e9nale internationale\",\"datePublished\":\"2026-10-29T18:35:33+00:00\",\"dateModified\":\"2026-10-30T02:57:51+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr\\\/archives\\\/9219\"},\"wordCount\":10009,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr\\\/archives\\\/9219#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/10\\\/53316295835_875fc5cd25_k.jpg\",\"articleSection\":[\"Avis consultatifs\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr\\\/archives\\\/9219\",\"url\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr\\\/archives\\\/9219\",\"name\":\"Avis consultatif sur la r\u00e9ponse du Gouvernement concernant la non-adh\u00e9sion du Liban au Statut de Rome et le retrait de sa d\u00e9cision d\u2019accepter la comp\u00e9tence de la Cour p\u00e9nale internationale | \u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0625\u0646\u0633\u0627\u0646 - \u0644\u0628\u0646\u0627\u0646\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr\\\/archives\\\/9219#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr\\\/archives\\\/9219#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/10\\\/53316295835_875fc5cd25_k.jpg\",\"datePublished\":\"2026-10-29T18:35:33+00:00\",\"dateModified\":\"2026-10-30T02:57:51+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr\\\/archives\\\/9219#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr\\\/archives\\\/9219\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr\\\/archives\\\/9219#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/10\\\/53316295835_875fc5cd25_k.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/10\\\/53316295835_875fc5cd25_k.jpg\",\"width\":2048,\"height\":1366},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr\\\/archives\\\/9219#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"\u0627\u0644\u0631\u0626\u064a\u0633\u064a\u0629\",\"item\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Avis consultatif sur la r\u00e9ponse du Gouvernement concernant la non-adh\u00e9sion du Liban au Statut de Rome et le retrait de sa d\u00e9cision d\u2019accepter la comp\u00e9tence de la Cour p\u00e9nale internationale\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr\",\"name\":\"\u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0625\u0646\u0633\u0627\u0646 - \u0644\u0628\u0646\u0627\u0646\",\"description\":\"\u0645\u0624\u0633\u0633\u0629 \u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0645\u0633\u062a\u0642\u0644\u0629 \u0644\u062d\u0645\u0627\u064a\u0629 \u0648\u062a\u0639\u0632\u064a\u0632 \u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0627\u0646\u0633\u0627\u0646 \u0648\u0627\u0644\u0648\u0642\u0627\u064a\u0629 \u0645\u0646 \u0627\u0644\u062a\u0639\u0630\u064a\u0628 \u0645\u0646\u0634\u0627\u0629 \u0628\u0645\u0648\u062c\u0628 \u0627\u0644\u0642\u0627\u0646\u0648\u0646 62\\\/ 2016\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr#organization\"},\"alternateName\":\"\u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0627\u0646\u0633\u0627\u0646 \u0627\u0644\u0645\u062a\u0636\u0645\u0646\u0629 \u0644\u062c\u0646\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0642\u0627\u064a\u0629 \u0645\u0646 \u0627\u0644\u062a\u0639\u0630\u064a\u0628 - \u0627\u0644\u062c\u0645\u0647\u0648\u0631\u064a\u0629 \u0627\u0644\u0644\u0628\u0646\u0627\u0646\u064a\u0629\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr#organization\",\"name\":\"\u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0625\u0646\u0633\u0627\u0646 \u0627\u0644\u0645\u062a\u0636\u0645\u0646\u0629 \u0644\u062c\u0646\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0642\u0627\u064a\u0629 \u0645\u0646 \u0627\u0644\u062a\u0639\u0630\u064a\u0628 - \u0644\u0628\u0646\u0627\u0646\",\"url\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/01\\\/NHRC-CPT-Logo.png\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/01\\\/NHRC-CPT-Logo.png\",\"width\":1017,\"height\":761,\"caption\":\"\u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0625\u0646\u0633\u0627\u0646 \u0627\u0644\u0645\u062a\u0636\u0645\u0646\u0629 \u0644\u062c\u0646\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0642\u0627\u064a\u0629 \u0645\u0646 \u0627\u0644\u062a\u0639\u0630\u064a\u0628 - \u0644\u0628\u0646\u0627\u0646\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"},\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/www.facebook.com\\\/NHRCLB\",\"https:\\\/\\\/x.com\\\/nhrclb\",\"https:\\\/\\\/www.instagram.com\\\/nhrc_lb\",\"https:\\\/\\\/www.youtube.com\\\/@lebanonsnhrccpt2364\",\"https:\\\/\\\/www.flickr.com\\\/photos\\\/145354751@N08\"]},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr#\\\/schema\\\/person\\\/bcb35210564d89b3fafa40dbc39320bf\",\"name\":\"NHRCLB\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/df8370662af0ee03068dbccb0dedb52c94e2b06a615ffac8e71258ebe6faa37d?s=96&d=mm&r=g\",\"url\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/df8370662af0ee03068dbccb0dedb52c94e2b06a615ffac8e71258ebe6faa37d?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/df8370662af0ee03068dbccb0dedb52c94e2b06a615ffac8e71258ebe6faa37d?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"NHRCLB\"},\"description\":\"\u0645\u0624\u0633\u0633\u0629 \u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0645\u0633\u062a\u0642\u0644\u0629 \u0645\u0646\u0634\u0623\u0629 \u0628\u0645\u0648\u062c\u0628 \u0627\u0644\u0642\u0627\u0646\u0648\u0646 62\\\/ 2016\u060c \u062a\u062a\u0636\u0645\u0646 \u0622\u0644\u064a\u0629 \u0648\u0642\u0627\u0626\u064a\u0629 \u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u0644\u062a\u0639\u0630\u064a\u0628 (\u0644\u062c\u0646\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0642\u0627\u064a\u0629 \u0645\u0646 \u0627\u0644\u062a\u0639\u0630\u064a\u0628) \u0639\u0645\u0644\u0627\u064b \u0628\u0623\u062d\u0643\u0627\u0645 \u0627\u0644\u0642\u0627\u0646\u0648\u0646 \u0631\u0642\u0645 12\\\/ 2008 (\u0627\u0644\u0645\u0635\u0627\u062f\u0642\u0629 \u0639\u0644\u0649 \u0627\u0644\u0628\u0631\u0648\u062a\u0648\u0643\u0648\u0644 \u0627\u0644\u0627\u062e\u062a\u064a\u0627\u0631\u064a \u0644\u0627\u062a\u0641\u0627\u0642\u064a\u0629 \u0645\u0646\u0627\u0647\u0636\u0629 \u0627\u0644\u062a\u0639\u0630\u064a\u0628). An independent national institution established under Law No. 62\\\/2016, which includes a National Preventive Mechanism against torture (the Committee for the Prevention of Torture), in accordance with the provisions of Law No. 12\\\/2008 (ratifying the Optional Protocol to the Convention against Torture). Une institution nationale ind\u00e9pendante \u00e9tablie en vertu de la loi n\u00b0 62\\\/2016, qui comprend un m\u00e9canisme national de pr\u00e9vention de la torture (le Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture), conform\u00e9ment aux dispositions de la loi n\u00b0 12\\\/2008 (ratifiant le Protocole facultatif se rapportant \u00e0 la Convention contre la torture).\",\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\",\"https:\\\/\\\/www.facebook.com\\\/nhrclb\\\/\",\"https:\\\/\\\/www.instagram.com\\\/nhrc_lb\",\"https:\\\/\\\/www.linkedin.com\\\/company\\\/nhrclb\",\"https:\\\/\\\/x.com\\\/nhrclb\",\"https:\\\/\\\/www.youtube.com\\\/channel\\\/UCDxi0DJVqYSNfc06GleK8ig\",\"https:\\\/\\\/www.tumblr.com\\\/nhrclb\"],\"url\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr\\\/archives\\\/author\\\/admin2024\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Avis consultatif sur la r\u00e9ponse du Gouvernement concernant la non-adh\u00e9sion du Liban au Statut de Rome et le retrait de sa d\u00e9cision d\u2019accepter la comp\u00e9tence de la Cour p\u00e9nale internationale | \u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0625\u0646\u0633\u0627\u0646 - \u0644\u0628\u0646\u0627\u0646","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/9219","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Avis consultatif sur la r\u00e9ponse du Gouvernement concernant la non-adh\u00e9sion du Liban au Statut de Rome et le retrait de sa d\u00e9cision d\u2019accepter la comp\u00e9tence de la Cour p\u00e9nale internationale | \u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0625\u0646\u0633\u0627\u0646 - \u0644\u0628\u0646\u0627\u0646","og_description":"R\u00e9sum\u00e9 ex\u00e9cutif Le pr\u00e9sent avis consultatif, \u00e9mis par la Commission nationale des droits de l\u2019homme, incluant le Comit\u00e9 de pr\u00e9vention de la torture, examine la r\u00e9ponse du Gouvernement dat\u00e9e du 18 septembre 2026 \u00e0 la question parlementaire concernant la non-adh\u00e9sion du Liban au Statut de Rome et le retrait de sa d\u00e9cision d\u2019accepter la comp\u00e9tence […]","og_url":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/9219","og_site_name":"\u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0625\u0646\u0633\u0627\u0646 - \u0644\u0628\u0646\u0627\u0646","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/NHRCLB","article_author":"https:\/\/www.facebook.com\/nhrclb\/","article_published_time":"2026-10-29T18:35:33+00:00","article_modified_time":"2026-10-30T02:57:51+00:00","og_image":[{"width":2048,"height":1366,"url":"https:\/\/nhrclb.org\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/53316295835_875fc5cd25_k.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"NHRCLB","twitter_card":"summary_large_image","twitter_creator":"@nhrclb","twitter_site":"@nhrclb","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"NHRCLB","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"62 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/9219#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/9219"},"author":{"name":"NHRCLB","@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr#\/schema\/person\/bcb35210564d89b3fafa40dbc39320bf"},"headline":"Avis consultatif sur la r\u00e9ponse du Gouvernement concernant la non-adh\u00e9sion du Liban au Statut de Rome et le retrait de sa d\u00e9cision d\u2019accepter la comp\u00e9tence de la Cour p\u00e9nale internationale","datePublished":"2026-10-29T18:35:33+00:00","dateModified":"2026-10-30T02:57:51+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/9219"},"wordCount":10009,"publisher":{"@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/9219#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/nhrclb.org\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/53316295835_875fc5cd25_k.jpg","articleSection":["Avis consultatifs"],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/9219","url":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/9219","name":"Avis consultatif sur la r\u00e9ponse du Gouvernement concernant la non-adh\u00e9sion du Liban au Statut de Rome et le retrait de sa d\u00e9cision d\u2019accepter la comp\u00e9tence de la Cour p\u00e9nale internationale | \u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0625\u0646\u0633\u0627\u0646 - \u0644\u0628\u0646\u0627\u0646","isPartOf":{"@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/9219#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/9219#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/nhrclb.org\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/53316295835_875fc5cd25_k.jpg","datePublished":"2026-10-29T18:35:33+00:00","dateModified":"2026-10-30T02:57:51+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/9219#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/9219"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/9219#primaryimage","url":"https:\/\/nhrclb.org\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/53316295835_875fc5cd25_k.jpg","contentUrl":"https:\/\/nhrclb.org\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/53316295835_875fc5cd25_k.jpg","width":2048,"height":1366},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/9219#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"\u0627\u0644\u0631\u0626\u064a\u0633\u064a\u0629","item":"https:\/\/nhrclb.org\/fr"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Avis consultatif sur la r\u00e9ponse du Gouvernement concernant la non-adh\u00e9sion du Liban au Statut de Rome et le retrait de sa d\u00e9cision d\u2019accepter la comp\u00e9tence de la Cour p\u00e9nale internationale"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr#website","url":"https:\/\/nhrclb.org\/fr","name":"\u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0625\u0646\u0633\u0627\u0646 - \u0644\u0628\u0646\u0627\u0646","description":"\u0645\u0624\u0633\u0633\u0629 \u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0645\u0633\u062a\u0642\u0644\u0629 \u0644\u062d\u0645\u0627\u064a\u0629 \u0648\u062a\u0639\u0632\u064a\u0632 \u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0627\u0646\u0633\u0627\u0646 \u0648\u0627\u0644\u0648\u0642\u0627\u064a\u0629 \u0645\u0646 \u0627\u0644\u062a\u0639\u0630\u064a\u0628 \u0645\u0646\u0634\u0627\u0629 \u0628\u0645\u0648\u062c\u0628 \u0627\u0644\u0642\u0627\u0646\u0648\u0646 62\/ 2016","publisher":{"@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr#organization"},"alternateName":"\u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0627\u0646\u0633\u0627\u0646 \u0627\u0644\u0645\u062a\u0636\u0645\u0646\u0629 \u0644\u062c\u0646\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0642\u0627\u064a\u0629 \u0645\u0646 \u0627\u0644\u062a\u0639\u0630\u064a\u0628 - \u0627\u0644\u062c\u0645\u0647\u0648\u0631\u064a\u0629 \u0627\u0644\u0644\u0628\u0646\u0627\u0646\u064a\u0629","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/nhrclb.org\/fr?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr#organization","name":"\u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0625\u0646\u0633\u0627\u0646 \u0627\u0644\u0645\u062a\u0636\u0645\u0646\u0629 \u0644\u062c\u0646\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0642\u0627\u064a\u0629 \u0645\u0646 \u0627\u0644\u062a\u0639\u0630\u064a\u0628 - \u0644\u0628\u0646\u0627\u0646","url":"https:\/\/nhrclb.org\/fr","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/nhrclb.org\/wp-content\/uploads\/2024\/01\/NHRC-CPT-Logo.png","contentUrl":"https:\/\/nhrclb.org\/wp-content\/uploads\/2024\/01\/NHRC-CPT-Logo.png","width":1017,"height":761,"caption":"\u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0625\u0646\u0633\u0627\u0646 \u0627\u0644\u0645\u062a\u0636\u0645\u0646\u0629 \u0644\u062c\u0646\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0642\u0627\u064a\u0629 \u0645\u0646 \u0627\u0644\u062a\u0639\u0630\u064a\u0628 - \u0644\u0628\u0646\u0627\u0646"},"image":{"@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/www.facebook.com\/NHRCLB","https:\/\/x.com\/nhrclb","https:\/\/www.instagram.com\/nhrc_lb","https:\/\/www.youtube.com\/@lebanonsnhrccpt2364","https:\/\/www.flickr.com\/photos\/145354751@N08"]},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr#\/schema\/person\/bcb35210564d89b3fafa40dbc39320bf","name":"NHRCLB","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/df8370662af0ee03068dbccb0dedb52c94e2b06a615ffac8e71258ebe6faa37d?s=96&d=mm&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/df8370662af0ee03068dbccb0dedb52c94e2b06a615ffac8e71258ebe6faa37d?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/df8370662af0ee03068dbccb0dedb52c94e2b06a615ffac8e71258ebe6faa37d?s=96&d=mm&r=g","caption":"NHRCLB"},"description":"\u0645\u0624\u0633\u0633\u0629 \u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0645\u0633\u062a\u0642\u0644\u0629 \u0645\u0646\u0634\u0623\u0629 \u0628\u0645\u0648\u062c\u0628 \u0627\u0644\u0642\u0627\u0646\u0648\u0646 62\/ 2016\u060c \u062a\u062a\u0636\u0645\u0646 \u0622\u0644\u064a\u0629 \u0648\u0642\u0627\u0626\u064a\u0629 \u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u0644\u062a\u0639\u0630\u064a\u0628 (\u0644\u062c\u0646\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0642\u0627\u064a\u0629 \u0645\u0646 \u0627\u0644\u062a\u0639\u0630\u064a\u0628) \u0639\u0645\u0644\u0627\u064b \u0628\u0623\u062d\u0643\u0627\u0645 \u0627\u0644\u0642\u0627\u0646\u0648\u0646 \u0631\u0642\u0645 12\/ 2008 (\u0627\u0644\u0645\u0635\u0627\u062f\u0642\u0629 \u0639\u0644\u0649 \u0627\u0644\u0628\u0631\u0648\u062a\u0648\u0643\u0648\u0644 \u0627\u0644\u0627\u062e\u062a\u064a\u0627\u0631\u064a \u0644\u0627\u062a\u0641\u0627\u0642\u064a\u0629 \u0645\u0646\u0627\u0647\u0636\u0629 \u0627\u0644\u062a\u0639\u0630\u064a\u0628). An independent national institution established under Law No. 62\/2016, which includes a National Preventive Mechanism against torture (the Committee for the Prevention of Torture), in accordance with the provisions of Law No. 12\/2008 (ratifying the Optional Protocol to the Convention against Torture). Une institution nationale ind\u00e9pendante \u00e9tablie en vertu de la loi n\u00b0 62\/2016, qui comprend un m\u00e9canisme national de pr\u00e9vention de la torture (le Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture), conform\u00e9ment aux dispositions de la loi n\u00b0 12\/2008 (ratifiant le Protocole facultatif se rapportant \u00e0 la Convention contre la torture).","sameAs":["https:\/\/nhrclb.org","https:\/\/www.facebook.com\/nhrclb\/","https:\/\/www.instagram.com\/nhrc_lb","https:\/\/www.linkedin.com\/company\/nhrclb","https:\/\/x.com\/nhrclb","https:\/\/www.youtube.com\/channel\/UCDxi0DJVqYSNfc06GleK8ig","https:\/\/www.tumblr.com\/nhrclb"],"url":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/author\/admin2024"}]}},"jetpack_publicize_connections":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9219","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=9219"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9219\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":9220,"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9219\/revisions\/9220"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/9211"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=9219"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=9219"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=9219"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}