\u00c0 l\u2019occasion de la Journ\u00e9e internationale de l\u2019acc\u00e8s universel \u00e0 l\u2019information, c\u00e9l\u00e9br\u00e9e chaque ann\u00e9e le 28 septembre, la Commission nationale des droits de l\u2019homme, incluant le Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture (CNDH-CPT), r\u00e9affirme que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information est une composante fondamentale du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, une condition n\u00e9cessaire \u00e0 une v\u00e9ritable participation du public et un instrument indispensable \u00e0 la promotion et \u00e0 la protection des droits humains.<\/p>\n
Pour le Liban, cette journ\u00e9e offre l\u2019occasion d\u2019examiner l\u2019\u00e9cart entre les engagements l\u00e9gislatifs et les pratiques institutionnelles, d\u2019\u00e9valuer les obstacles qui emp\u00eachent les personnes d\u2019obtenir les informations d\u00e9tenues par les autorit\u00e9s publiques et de d\u00e9terminer les violations qui exigent un suivi et une documentation syst\u00e9matiques ainsi que des recours effectifs.<\/p>\n
Ce droit rev\u00eat une importance particuli\u00e8re dans un pays confront\u00e9 \u00e0 des crises \u00e9conomiques, financi\u00e8res, institutionnelles et humanitaires qui se chevauchent, auxquelles s\u2019ajoutent les cons\u00e9quences du conflit arm\u00e9. Dans de telles circonstances, disposer d\u2019informations fiables, exactes et communiqu\u00e9es en temps utile ne rel\u00e8ve pas simplement d\u2019un service administratif. Cela peut d\u00e9terminer la capacit\u00e9 des personnes \u00e0 exercer leurs droits, \u00e0 demander justice, \u00e0 obtenir des services essentiels, \u00e0 retrouver des proches disparus, \u00e0 contester des d\u00e9cisions ill\u00e9gales et \u00e0 demander des comptes aux autorit\u00e9s publiques.<\/p>\n
La c\u00e9l\u00e9bration internationale de 2026 a pour th\u00e8me des Nations Unies : \u00ab Pr\u00e9server l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de l\u2019information \u00e0 l\u2019\u00e8re num\u00e9rique : le r\u00f4le de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information face aux d\u00e9sordres informationnels \u00bb. Ce th\u00e8me souligne l\u2019importance d\u2019une information publique cr\u00e9dible, de la publication proactive, des technologies num\u00e9riques et de l\u2019\u00e9ducation aux m\u00e9dias pour r\u00e9pondre \u00e0 la m\u00e9sinformation et \u00e0 la d\u00e9sinformation.<\/p>\n
La comm\u00e9moration mondiale, coordonn\u00e9e par l\u2019UNESCO en coop\u00e9ration avec le Gouvernement de la Sierra Leone, attire \u00e9galement l\u2019attention sur l\u2019application concr\u00e8te des lois relatives \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information et sur leur contribution \u00e0 l\u2019objectif de d\u00e9veloppement durable no 16, en particulier \u00e0 la cible 16.10 concernant l\u2019acc\u00e8s du public \u00e0 l\u2019information et la protection des libert\u00e9s fondamentales.<\/p>\n
Pour la CNDH-CPT, ce th\u00e8me pr\u00e9sente une pertinence particuli\u00e8re. Les d\u00e9sordres informationnels peuvent avoir des cons\u00e9quences directes sur les droits humains, notamment pendant les conflits arm\u00e9s, les urgences humanitaires et les p\u00e9riodes d\u2019incertitude institutionnelle.<\/p>\n
Des informations non v\u00e9rifi\u00e9es concernant les op\u00e9rations militaires, les d\u00e9placements de population, la d\u00e9tention, les personnes disparues, la sant\u00e9 publique ou l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019aide humanitaire peuvent accro\u00eetre les risques auxquels sont expos\u00e9es les communaut\u00e9s touch\u00e9es. \u00c0 l\u2019inverse, la r\u00e9tention d\u2019informations officielles peut favoriser la propagation des rumeurs, affaiblir la confiance du public et rendre les violations plus difficiles \u00e0 identifier et \u00e0 examiner.<\/p>\n
La Commission souligne que la lutte contre la d\u00e9sinformation ne doit pas servir de pr\u00e9texte \u00e0 la censure, \u00e0 des restrictions arbitraires de la libert\u00e9 d\u2019expression, \u00e0 la surveillance des journalistes ou \u00e0 la r\u00e9pression de critiques l\u00e9gitimes. Une r\u00e9ponse fond\u00e9e sur les droits humains doit donner la priorit\u00e9 \u00e0 la transparence, au journalisme ind\u00e9pendant, \u00e0 l\u2019acc\u00e8s du public \u00e0 des donn\u00e9es fiables, \u00e0 l\u2019\u00e9ducation num\u00e9rique et \u00e0 la responsabilit\u00e9 des institutions.<\/p>\n
Le Liban dispose d\u2019une base l\u00e9gislative importante pour prot\u00e9ger l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information.<\/p>\n
L\u2019article 13 de la Constitution libanaise garantit la libert\u00e9 d\u2019expression et la libert\u00e9 de la presse dans les limites \u00e9tablies par la loi. Au niveau international, l\u2019article 19 de la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme et l\u2019article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques reconnaissent la libert\u00e9 de rechercher, de recevoir et de communiquer des informations et des id\u00e9es.<\/p>\n
Ces garanties sont pr\u00e9cis\u00e9es par la l\u00e9gislation libanaise sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information. La loi no 28 du 10 f\u00e9vrier 2017, modifi\u00e9e par la loi no 233 de 2021, \u00e9tablit le droit d\u2019acc\u00e8s aux informations et documents administratifs. Son application est r\u00e9gie par le d\u00e9cret no 6940 du 8 septembre 2020.<\/p>\n
La loi reconna\u00eet aux personnes physiques et morales le droit de demander des informations sans devoir d\u00e9montrer un int\u00e9r\u00eat particulier ni justifier l\u2019objet de leur demande, sous r\u00e9serve des conditions qu\u2019elle pr\u00e9voit. Elle s\u2019applique \u00e0 un large \u00e9ventail d\u2019entit\u00e9s, notamment les administrations publiques, les municipalit\u00e9s, les organismes ind\u00e9pendants et certaines entit\u00e9s priv\u00e9es exer\u00e7ant des fonctions publiques ou g\u00e9rant des services publics.<\/p>\n
Le cadre juridique pr\u00e9voit plusieurs garanties importantes :<\/p>\n
La Commission nationale de lutte contre la corruption dispose d\u2019un mandat l\u00e9gal sp\u00e9cifique pour superviser l\u2019application de la loi, recevoir les plaintes relatives aux refus ou aux absences de r\u00e9ponse et rendre des d\u00e9cisions dans les limites de sa comp\u00e9tence. Ce mandat compl\u00e8te les responsabilit\u00e9s plus larges de la CNDH-CPT en mati\u00e8re de suivi des droits humains, tout en demeurant institutionnellement distinct.<\/p>\n
Une \u00e9volution administrative r\u00e9cente confirme \u00e9galement l\u2019actualit\u00e9 de cette l\u00e9gislation. Le 4 septembre 2026, la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9sidence du Conseil des ministres a publi\u00e9 le m\u00e9morandum administratif no 205\/M, demandant \u00e0 ses unit\u00e9s de respecter l\u2019article 7 de la loi sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information, notamment en publiant les documents r\u00e9glementaires concern\u00e9s dans un d\u00e9lai de 15 jours, dans des formats permettant leur recherche, leur copie et leur t\u00e9l\u00e9chargement.<\/p>\n
La Commission consid\u00e8re ces mesures importantes. Elle souligne toutefois que l\u2019efficacit\u00e9 de la loi doit, en d\u00e9finitive, \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e \u00e0 partir de r\u00e9sultats mesurables : les demandes re\u00e7oivent-elles une r\u00e9ponse ? Les informations fournies sont-elles compl\u00e8tes et accessibles ? Les refus sont-ils l\u00e9galement justifi\u00e9s ? Les personnes disposent-elles de recours effectifs ?<\/p>\n
Malgr\u00e9 ces garanties juridiques, l\u2019application du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information n\u00e9cessite un suivi institutionnel soutenu.<\/p>\n
Le premier rapport annuel sur l\u2019application de la loi relative \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information, publi\u00e9 en avril 2025 par la Commission nationale de lutte contre la corruption avec le soutien du PNUD, a \u00e9tabli un important \u00e9tat des lieux national. Il a examin\u00e9 le respect de la loi par les institutions centrales et locales et relev\u00e9 des difficult\u00e9s persistantes, dont la non-participation de certaines institutions \u00e0 l\u2019\u00e9valuation.<\/p>\n
Le rapport annuel 2025 de la CNDH-CPT a \u00e9galement examin\u00e9 les \u00e9volutions relatives \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information et le r\u00f4le de la Commission nationale de lutte contre la corruption. Il indique que cette derni\u00e8re a rendu 32 d\u00e9cisions entre juillet 2023 et mars 2025, donnant une suite favorable \u00e0 28 plaintes, soit environ 87 % des plaintes tranch\u00e9es pendant cette p\u00e9riode.<\/p>\n
Ces d\u00e9cisions concernaient des minist\u00e8res, des administrations publiques, des municipalit\u00e9s et des entit\u00e9s charg\u00e9es de services publics. Le rapport annuel de la CNDH-CPT a \u00e9galement signal\u00e9 que certaines institutions n\u2019avaient pas r\u00e9pondu aux demandes d\u2019information ou d\u00e9sign\u00e9 les agents n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019application de la loi.<\/p>\n
Ces constats montrent qu\u2019il faut distinguer l\u2019existence formelle d\u2019un droit de la possibilit\u00e9 r\u00e9elle d\u2019en b\u00e9n\u00e9ficier.<\/p>\n
\u00c0 cet \u00e9gard, la CNDH-CPT rel\u00e8ve plusieurs questions qui appellent une vigilance continue : le silence de l\u2019administration, les refus injustifi\u00e9s, le recours excessif aux dispositions relatives \u00e0 la confidentialit\u00e9, la gestion insuffisante des archives, le manque d\u2019accessibilit\u00e9 num\u00e9rique et les in\u00e9galit\u00e9s d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information entre diff\u00e9rents groupes de population.<\/p>\n
La Commission insiste en outre sur le fait que l\u2019information doit \u00eatre accessible en pratique aux personnes handicap\u00e9es, aux personnes \u00e2g\u00e9es, aux habitants des r\u00e9gions \u00e9loign\u00e9es, aux personnes ayant des comp\u00e9tences num\u00e9riques limit\u00e9es et \u00e0 celles qui ne peuvent se retrouver dans des proc\u00e9dures administratives complexes.<\/p>\n
Un droit que seules les personnes poss\u00e9dant des connaissances juridiques, une connexion internet fiable ou des relations personnelles au sein des institutions publiques peuvent exercer ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme universellement accessible.<\/p>\n
La CNDH-CPT consid\u00e8re l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information comme une question transversale de droits humains. Sa protection doit donc d\u00e9passer le cadre de la transparence administrative et s\u2019\u00e9tendre aux situations dans lesquelles l\u2019absence, la manipulation ou la suppression d\u2019informations peut faciliter d\u2019autres violations.<\/p>\n
La Commission d\u00e9finit les domaines suivants comme des priorit\u00e9s de suivi et de documentation.<\/p>\n
Pendant un conflit arm\u00e9, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des informations exactes peut devenir une question de vie ou de mort.<\/p>\n
La Commission estime essentiel de v\u00e9rifier si les populations touch\u00e9es peuvent obtenir en temps utile des informations sur les proc\u00e9dures d\u2019\u00e9vacuation, les d\u00e9placements, l\u2019acc\u00e8s aux abris, aux soins de sant\u00e9 et \u00e0 l\u2019aide humanitaire, les pertes civiles et le r\u00e9tablissement des services essentiels.<\/p>\n
Une attention particuli\u00e8re doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la documentation des dommages caus\u00e9s aux biens civils, \u00e0 la disponibilit\u00e9 des donn\u00e9es officielles sur les victimes et \u00e0 l\u2019acc\u00e8s aux documents dont les personnes touch\u00e9es ont besoin pour demander une aide, une indemnisation ou d\u2019autres r\u00e9parations.<\/p>\n
Les informations relatives aux op\u00e9rations militaires doivent \u00eatre trait\u00e9es dans le respect des consid\u00e9rations l\u00e9gitimes de s\u00e9curit\u00e9 et de la protection des donn\u00e9es personnelles. Toutefois, un secret trop large ou injustifi\u00e9 ne doit pas entraver la documentation des violations pr\u00e9sum\u00e9es du droit international humanitaire ni emp\u00eacher les victimes et leurs familles d\u2019exercer leurs droits.<\/p>\n
L\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information est particuli\u00e8rement important pour les personnes priv\u00e9es de libert\u00e9 et leurs familles.<\/p>\n
Dans le cadre de son mandat de pr\u00e9vention de la torture, la CNDH-CPT attache une importance particuli\u00e8re \u00e0 l\u2019exactitude des registres de d\u00e9tention, aux informations sur le fondement juridique et le lieu de d\u00e9tention, \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un conseil juridique, \u00e0 la notification des familles et \u00e0 la conservation des dossiers m\u00e9dicaux et administratifs.<\/p>\n
La r\u00e9tention ou la falsification d\u2019informations relatives \u00e0 la d\u00e9tention peut accro\u00eetre les risques de torture, de mauvais traitements, de d\u00e9tention arbitraire et de disparition forc\u00e9e.<\/p>\n
La Commission estime donc que ses activit\u00e9s de suivi doivent continuer \u00e0 examiner l\u2019exactitude des registres de d\u00e9tention, l\u2019acc\u00e8s des organes de contr\u00f4le habilit\u00e9s aux informations pertinentes et les situations dans lesquelles des familles sont priv\u00e9es d\u2019informations sur des proches d\u00e9tenus ou disparus.<\/p>\n
Dans ce domaine, la transparence doit s\u2019accompagner de garanties strictes prot\u00e9geant la confidentialit\u00e9 des entretiens, des dossiers m\u00e9dicaux, des plaignants, des t\u00e9moins et des autres donn\u00e9es personnelles sensibles.<\/p>\n
L\u2019acc\u00e8s aux informations financi\u00e8res publiques constitue un instrument essentiel pour suivre le respect, par l\u2019\u00c9tat, de ses obligations en mati\u00e8re de droits \u00e9conomiques et sociaux.<\/p>\n
La Commission consid\u00e8re que la transparence concernant les budgets publics, les march\u00e9s publics, les d\u00e9penses de sant\u00e9, l\u2019\u00e9ducation, l\u2019aide sociale, les programmes de reconstruction et la gestion des services publics essentiels doit faire partie du suivi des droits humains.<\/p>\n
Le d\u00e9faut de communication d\u2019informations financi\u00e8res l\u00e9galement accessibles peut entraver le contr\u00f4le public et compliquer la d\u00e9tection des discriminations, de la corruption, du d\u00e9tournement des ressources ou de pratiques administratives portant atteinte \u00e0 l\u2019exercice des droits fondamentaux.<\/p>\n
L\u2019acc\u00e8s aux informations environnementales rev\u00eat une importance croissante pour la protection des droits humains au Liban.<\/p>\n
Les informations sur la qualit\u00e9 de l\u2019eau, la pollution de l\u2019air, la gestion des d\u00e9chets, les risques industriels, la d\u00e9gradation de l\u2019environnement et les risques de catastrophe devraient \u00eatre publi\u00e9es dans des formats permettant aux communaut\u00e9s concern\u00e9es de comprendre les menaces \u00e9ventuelles et de participer aux d\u00e9cisions qui affectent leur sant\u00e9 et leurs conditions de vie.<\/p>\n
La Commission souligne que l\u2019acc\u00e8s aux informations environnementales doit \u00e9galement \u00eatre pris en compte pendant la reconstruction apr\u00e8s un conflit, notamment lorsque des infrastructures endommag\u00e9es, des mati\u00e8res dangereuses ou une contamination risquent d\u2019exposer davantage les populations civiles.<\/p>\n
La transformation num\u00e9rique offre des possibilit\u00e9s d\u2019\u00e9largir l\u2019acc\u00e8s du public \u00e0 l\u2019information, mais cr\u00e9e aussi des risques pour les donn\u00e9es personnelles, la vie priv\u00e9e et la cybers\u00e9curit\u00e9, ainsi que des risques d\u2019exclusion.<\/p>\n
La Commission estime n\u00e9cessaire de suivre l\u2019utilisation des technologies num\u00e9riques par les autorit\u00e9s publiques, particuli\u00e8rement lorsque des syst\u00e8mes automatis\u00e9s, des bases de donn\u00e9es \u00e9lectroniques ou des dispositifs de partage d\u2019informations peuvent avoir des effets sur la vie priv\u00e9e, l\u2019\u00e9galit\u00e9, la libert\u00e9 d\u2019expression ou l\u2019acc\u00e8s aux services publics.<\/p>\n
Elle souligne \u00e9galement que les mesures pr\u00e9sent\u00e9es comme des r\u00e9ponses \u00e0 la d\u00e9sinformation doivent respecter les normes internationales relatives aux droits humains, notamment les principes de l\u00e9galit\u00e9, de n\u00e9cessit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9.<\/p>\n
Les journalistes, les chercheurs, les lanceurs d\u2019alerte, les d\u00e9fenseurs des droits humains et les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile doivent pouvoir rechercher et diffuser des informations d\u2019int\u00e9r\u00eat public sans intimidation ni ing\u00e9rence arbitraire.<\/p>\n
La CNDH-CPT estime que la Journ\u00e9e internationale de l\u2019acc\u00e8s universel \u00e0 l\u2019information offre l\u2019occasion de traduire les engagements g\u00e9n\u00e9raux en r\u00e9formes institutionnelles concr\u00e8tes et mesurables.<\/p>\n
Le Liban dispose d\u00e9j\u00e0 d\u2019un cadre l\u00e9gislatif, d\u2019une autorit\u00e9 de contr\u00f4le sp\u00e9cialis\u00e9e, d\u2019institutions nationales des droits humains et d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 civile active qui peuvent contribuer \u00e0 cet effort.<\/p>\n
Le renforcement de leur coop\u00e9ration peut faire de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information un v\u00e9ritable outil de pr\u00e9vention des violations des droits humains.<\/p>\n
La Commission souligne en particulier l\u2019importance de d\u00e9velopper des plateformes num\u00e9riques accessibles, d\u2019am\u00e9liorer la gestion des archives publiques, de former les agents charg\u00e9s des demandes d\u2019information, d\u2019\u00e9largir la publication des informations administratives et financi\u00e8res et de veiller au traitement des demandes dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus par la loi.<\/p>\n
Elle encourage \u00e9galement les initiatives de sensibilisation expliquant au public comment exercer ce droit, contester un refus ill\u00e9gal et obtenir une assistance face aux obstacles administratifs.<\/p>\n
L\u2019application de la loi devrait \u00eatre \u00e9valu\u00e9e au moyen d\u2019indicateurs rendus publics, notamment le nombre de demandes re\u00e7ues, les taux de r\u00e9ponse, les d\u00e9lais de traitement, les motifs des refus, les plaintes d\u00e9pos\u00e9es et le respect des d\u00e9cisions des organes de contr\u00f4le.<\/p>\n
Ces donn\u00e9es contribueraient \u00e0 une meilleure mise en \u0153uvre de l\u2019indicateur 16.10.2 des objectifs de d\u00e9veloppement durable, qui suit l\u2019adoption et l\u2019application des garanties constitutionnelles, l\u00e9gislatives et politiques relatives \u00e0 l\u2019acc\u00e8s du public \u00e0 l\u2019information.<\/p>\n
Pour la Commission nationale des droits de l\u2019homme, incluant le Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture, la Journ\u00e9e internationale de l\u2019acc\u00e8s universel \u00e0 l\u2019information est directement li\u00e9e \u00e0 sa mission institutionnelle au titre de la loi no 62 du 27 octobre 2016.<\/p>\n
Son mandat de promotion et de protection des droits humains exige qu\u2019elle recueille, v\u00e9rifie, analyse et diffuse des informations sur la situation des droits humains au Liban, examine les plaintes individuelles, m\u00e8ne des activit\u00e9s de suivi, formule des recommandations et dialogue avec les m\u00e9canismes nationaux et internationaux de protection des droits humains.<\/p>\n
L\u2019exercice de ces responsabilit\u00e9s d\u00e9pend de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des informations fiables provenant des autorit\u00e9s publiques, des institutions ind\u00e9pendantes, des organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile, des victimes, des t\u00e9moins et d\u2019autres sources pertinentes.<\/p>\n
Parall\u00e8lement, la Commission a la responsabilit\u00e9 de rendre les informations sur ses propres travaux accessibles au public, tout en respectant les exigences de confidentialit\u00e9 et en prot\u00e9geant les personnes susceptibles de subir des repr\u00e9sailles.<\/p>\n
Cet engagement se refl\u00e8te dans ses obligations l\u00e9gales en mati\u00e8re de rapports. L\u2019article 15, paragraphe d, de la loi no 62\/2016 pr\u00e9voit que la Commission et le Comit\u00e9 pr\u00e9parent un rapport annuel unifi\u00e9 pr\u00e9sentant leurs programmes, r\u00e9alisations et difficult\u00e9s, le transmettent directement aux autorit\u00e9s constitutionnelles et judiciaires concern\u00e9es et le publient au Journal officiel.<\/p>\n
En ao\u00fbt 2026, la Commission a annonc\u00e9 la publication de son rapport annuel 2025 dans le num\u00e9ro 35m du Journal officiel, dat\u00e9 du 14 ao\u00fbt 2026. Elle a ainsi satisfait \u00e0 cette obligation l\u00e9gale de publication et rendu ses conclusions accessibles au public et au contr\u00f4le parlementaire.<\/p>\n
La Commission consid\u00e8re l\u2019acc\u00e8s du public \u00e0 ses rapports, recommandations, avis juridiques, supports p\u00e9dagogiques et activit\u00e9s institutionnelles comme un \u00e9l\u00e9ment essentiel de sa responsabilit\u00e9 envers la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Cet engagement s\u2019\u00e9tend \u00e0 ses relations avec les m\u00e9dias, les \u00e9tablissements d\u2019enseignement, les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile et les partenaires internationaux, ainsi qu\u2019au d\u00e9veloppement de canaux de communication accessibles en arabe, en anglais et en fran\u00e7ais.<\/p>\n
Dans le cadre de son mandat de protection, la CNDH-CPT continuera de traiter les questions d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information lorsqu\u2019elles sont li\u00e9es \u00e0 des violations pr\u00e9sum\u00e9es des droits humains, notamment \u00e0 la r\u00e9tention d\u2019informations concernant la d\u00e9tention, la discrimination, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice et aux services publics, les conflits arm\u00e9s et la situation des populations vuln\u00e9rables.<\/p>\n
Dans l\u2019exercice de ce r\u00f4le, la Commission cherchera \u00e0 renforcer sa coordination avec la Commission nationale de lutte contre la corruption, dans le respect des comp\u00e9tences l\u00e9gales distinctes des deux institutions.<\/p>\n
\u00c0 l\u2019occasion de cette journ\u00e9e internationale, la CNDH-CPT appelle les autorit\u00e9s libanaises et toutes les entit\u00e9s soumises \u00e0 la loi sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information \u00e0 prendre des mesures concr\u00e8tes pour assurer sa pleine et enti\u00e8re application.<\/p>\n
Elle recommande notamment de :<\/p>\n
La CNDH-CPT conclut en soulignant que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information ne doit pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une faveur accord\u00e9e \u00e0 la discr\u00e9tion des autorit\u00e9s publiques. Il s\u2019agit d\u2019un droit prot\u00e9g\u00e9 par la loi et d\u2019une condition essentielle \u00e0 la responsabilit\u00e9, \u00e0 la participation et \u00e0 l\u2019exercice effectif des autres libert\u00e9s fondamentales.<\/p>\n
Au Liban, o\u00f9 les crises successives ont \u00e9branl\u00e9 la confiance dans les institutions, l\u2019application de ce droit offre une possibilit\u00e9 importante de renforcer les relations entre la population et les institutions publiques.<\/p>\n
La transparence ne suffit pas, \u00e0 elle seule, \u00e0 garantir la responsabilit\u00e9 des institutions. Toutefois, il devient bien plus difficile de leur demander des comptes lorsque les informations sont inaccessibles, incompl\u00e8tes ou d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment retenues.<\/p>\n
En cette Journ\u00e9e internationale de l\u2019acc\u00e8s universel \u00e0 l\u2019information 2026, la Commission r\u00e9affirme son engagement \u00e0 promouvoir le droit du public de savoir, \u00e0 suivre les violations des droits humains li\u00e9es aux restrictions de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information et \u00e0 encourager les autorit\u00e9s publiques \u00e0 adopter une culture d\u2019ouverture conforme aux principes de bonne gouvernance, de dignit\u00e9 humaine et d\u2019\u00c9tat de droit.<\/p>\n
Le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information ne se limite pas au droit d\u2019obtenir des documents. C\u2019est aussi le droit de comprendre les d\u00e9cisions qui affectent nos vies, de questionner l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 publique, de demander r\u00e9paration pour les violations subies et de participer v\u00e9ritablement \u00e0 la construction de notre avenir commun.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
D\u00e9claration de la Commission nationale des droits de l\u2019homme, incluant le Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture, \u00e0 l\u2019occasion de la Journ\u00e9e internationale de l\u2019acc\u00e8s universel \u00e0 l\u2019information \u2013 28 septembre 2026 La transparence, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information publique et la protection de l\u2019espace civique sont essentiels pour pr\u00e9venir les violations des droits humains, combattre […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":8649,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":"","jetpack_publicize_message":"","jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":true,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","default_image_id":0,"font":"","enabled":false},"version":2}},"categories":[155],"tags":[],"class_list":["post-8648","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","category-actualites"],"yoast_head":"\n