{"id":8605,"date":"2026-09-23T16:53:20","date_gmt":"2026-09-23T13:53:20","guid":{"rendered":"https:\/\/nhrclb.org\/?p=8605"},"modified":"2026-09-23T21:46:16","modified_gmt":"2026-09-23T18:46:16","slug":"publication-au-journal-officiel-du-code-de-deontologie-de-la-commission-nationale-des-droits-de-lhomme","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/8605","title":{"rendered":"Publication au Journal officiel du Code de d\u00e9ontologie de la Commission nationale des droits de l\u2019homme"},"content":{"rendered":"

Le d\u00e9cret met en application l\u2019article 7 de la loi no 62\/2016 et fixe des r\u00e8gles relatives \u00e0 la conduite professionnelle, \u00e0 la protection, au signalement et \u00e0 la responsabilit\u00e9<\/strong><\/h1>\n

\u00a0La Commission nationale des droits de l\u2019homme, comprenant le Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture (CNDH-CPT), annonce la publication du d\u00e9cret no 3777 du 7 ao\u00fbt 2026<\/strong>, portant adoption de son Code de d\u00e9ontologie, dans le num\u00e9ro 40 du Journal officiel du 10 septembre 2026. Ce d\u00e9cret compl\u00e8te une partie du cadre juridique et r\u00e9glementaire de la Commission en \u00e9tablissant des r\u00e8gles contraignantes de conduite professionnelle et des garanties pour les personnes en relation avec la Commission et le Comit\u00e9.<\/p>\n

Le d\u00e9cret donne effet \u00e0 l\u2019article 7 de la loi no 62\/2016<\/strong>, qui impose \u00e0 la Commission d\u2019adopter des r\u00e8gles d\u00e9ontologiques applicables \u00e0 ses membres, \u00e0 son personnel, aux repr\u00e9sentants d\u2019associations et aux autres personnes qui coop\u00e8rent avec elle dans l\u2019exercice de ses missions. Sa publication fait de ces r\u00e8gles une r\u00e9f\u00e9rence r\u00e9glementaire accessible pour le travail quotidien, le signalement des manquements et la mise en \u0153uvre de la responsabilit\u00e9 disciplinaire.<\/p>\n

La port\u00e9e de ces r\u00e8gles d\u00e9passe l\u2019administration interne de la Commission. Les membres, le personnel et les partenaires de la CNDH-CPT travaillent aupr\u00e8s de victimes de violations des droits humains, de t\u00e9moins, de personnes d\u00e9posant plainte, d\u2019enfants et de personnes priv\u00e9es de libert\u00e9. La cr\u00e9dibilit\u00e9 de l\u2019institution d\u00e9pend aussi de la mani\u00e8re dont ils exercent leurs responsabilit\u00e9s, recueillent et prot\u00e8gent les informations, traitent les personnes et r\u00e9agissent aux soup\u00e7ons de manquement.<\/p>\n

Cinq chapitres consacr\u00e9s aux responsabilit\u00e9s d\u00e9ontologiques et institutionnelles<\/h3>\n

Le chapitre premier, Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong>, pr\u00e9cise le fondement l\u00e9gislatif du Code et d\u00e9finit les termes utilis\u00e9s dans ses dispositions. Il couvre notamment les personnes soumises aux r\u00e8gles, les lieux de privation de libert\u00e9, les informations confidentielles, les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats ainsi que l\u2019exploitation et les atteintes sexuelles. Ces d\u00e9finitions permettent une compr\u00e9hension commune des obligations de personnes collaborant avec la Commission \u00e0 diff\u00e9rents titres.<\/p>\n

Le chapitre II, Principes et obligations d\u00e9ontologiques<\/strong>, s\u2019applique aux membres, au personnel, aux contractuels et aux autres collaborateurs. Il impose l\u2019ind\u00e9pendance, l\u2019impartialit\u00e9, l\u2019int\u00e9grit\u00e9, l\u2019\u00e9quit\u00e9 et le respect des victimes et des t\u00e9moins. Il confie \u00e9galement aux responsables hi\u00e9rarchiques des obligations relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du milieu de travail, \u00e0 la formation et au traitement des signalements. Ses dispositions interdisent la discrimination, l\u2019abus d\u2019autorit\u00e9, le harc\u00e8lement et l\u2019intimidation.<\/p>\n

Le chapitre III est enti\u00e8rement consacr\u00e9 \u00e0 la protection contre le harc\u00e8lement, l\u2019exploitation, les pr\u00e9judices et les atteintes \u00e0 caract\u00e8re sexuel.<\/strong> La Commission y voit un pr\u00e9c\u00e9dent important parmi les textes r\u00e9glementaires libanais<\/strong>, car il r\u00e9unit dans un m\u00eame cadre institutionnel des d\u00e9finitions d\u00e9taill\u00e9es, des mesures de pr\u00e9vention, des obligations de signalement, une protection contre les repr\u00e9sailles et des proc\u00e9dures de mise en cause des responsabilit\u00e9s. L\u2019attention port\u00e9e aux rapports de force in\u00e9gaux, \u00e0 la vuln\u00e9rabilit\u00e9 et aux relations d\u2019autorit\u00e9 ou de confiance rev\u00eat une importance particuli\u00e8re pour une institution qui re\u00e7oit des personnes en qu\u00eate de protection et des t\u00e9moignages sensibles.<\/p>\n

Ce chapitre interdit le harc\u00e8lement, l\u2019exploitation et les atteintes \u00e0 caract\u00e8re sexuel ; toute activit\u00e9 sexuelle avec une personne de moins de 18 ans ; l\u2019\u00e9change d\u2019argent, d\u2019un emploi, de biens, de services ou d\u2019une aide contre une faveur sexuelle ; ainsi que les relations sexuelles avec les b\u00e9n\u00e9ficiaires des services de la Commission, compte tenu de l\u2019in\u00e9galit\u00e9 de pouvoir inh\u00e9rente \u00e0 ces relations. Il pr\u00e9voit le signalement rapide des faits soup\u00e7onn\u00e9s et la d\u00e9signation d\u2019une personne charg\u00e9e de recevoir les signalements. Il prot\u00e8ge la confidentialit\u00e9 et les victimes, les personnes qui signalent les faits et les t\u00e9moins, tout en organisant des proc\u00e9dures disciplinaires respectueuses des droits de la d\u00e9fense. Les mesures disciplinaires n\u2019excluent pas la saisine des autorit\u00e9s judiciaires comp\u00e9tentes lorsque les faits sont susceptibles de constituer une infraction p\u00e9nale. Les exigences de pr\u00e9vention s\u2019\u00e9tendent \u00e9galement aux partenaires ext\u00e9rieurs.<\/p>\n

Le chapitre IV, Protection des groupes vuln\u00e9rables et garantie de l\u2019\u00e9galit\u00e9 et de la non-discrimination<\/strong>, traduit les principes d\u00e9ontologiques en obligations applicables \u00e0 l\u2019ensemble des activit\u00e9s de la Commission. Il traite de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur, de la vie priv\u00e9e et de la protection des enfants, ainsi que d\u2019un traitement \u00e9quitable et accessible des personnes handicap\u00e9es et des autres personnes expos\u00e9es \u00e0 des risques accrus. Il encadre aussi le traitement des plaintes et des sources, les visites de terrain, la protection des donn\u00e9es personnelles et des informations confidentielles, l\u2019utilisation responsable des outils num\u00e9riques et de l\u2019intelligence artificielle, les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats et les communications avec les organisations, les m\u00e9dias et le public.<\/p>\n

Le chapitre V, Dispositions finales<\/strong>, fixe les modalit\u00e9s de modification du Code ainsi que les dispositions relatives \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur et \u00e0 la publication du d\u00e9cret.<\/p>\n

La Commission souligne que la port\u00e9e r\u00e9elle du Code d\u00e9pendra de son application : informer toutes les personnes concern\u00e9es de leurs droits et obligations, assurer leur formation, mettre en place des voies de signalement claires et s\u00fbres, traiter les signalements rapidement et avec impartialit\u00e9, prot\u00e9ger les personnes concern\u00e9es et respecter les droits de la d\u00e9fense. En tant qu\u2019institution nationale des droits de l\u2019homme, la CNDH-CPT doit appliquer dans son propre fonctionnement les normes dont elle demande le respect aux autres acteurs.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le d\u00e9cret met en application l\u2019article 7 de la loi no 62\/2016 et fixe des r\u00e8gles relatives \u00e0 la conduite professionnelle, \u00e0 la protection, au signalement et \u00e0 la responsabilit\u00e9 \u00a0La Commission nationale des droits de l\u2019homme, comprenant le Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture (CNDH-CPT), annonce la publication du d\u00e9cret no 3777 du […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":8595,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":"","jetpack_publicize_message":"","jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":true,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","default_image_id":0,"font":"","enabled":false},"version":2}},"categories":[155],"tags":[],"class_list":["post-8605","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","category-actualites"],"yoast_head":"\nPublication au Journal officiel du Code de d\u00e9ontologie de la Commission nationale des droits de l\u2019homme | \u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0625\u0646\u0633\u0627\u0646 - \u0644\u0628\u0646\u0627\u0646<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/8605\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Publication au Journal officiel du Code de d\u00e9ontologie de la Commission nationale des droits de l\u2019homme | \u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0625\u0646\u0633\u0627\u0646 - \u0644\u0628\u0646\u0627\u0646\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Le d\u00e9cret met en application l\u2019article 7 de la loi no 62\/2016 et fixe des r\u00e8gles relatives \u00e0 la conduite professionnelle, \u00e0 la protection, au signalement et \u00e0 la responsabilit\u00e9 \u00a0La Commission nationale des droits de l\u2019homme, comprenant le Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture (CNDH-CPT), annonce la publication du d\u00e9cret no 3777 du […]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/8605\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"\u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0625\u0646\u0633\u0627\u0646 - \u0644\u0628\u0646\u0627\u0646\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/NHRCLB\" \/>\n<meta property=\"article:author\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/nhrclb\/\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2026-09-23T13:53:20+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-09-23T18:46:16+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/nhrclb.org\/wp-content\/uploads\/2026\/09\/ChatGPT-Image-Sep-23-2026-12_49_26-PM.png\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1254\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"1254\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/png\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"NHRCLB\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:creator\" content=\"@nhrclb\" \/>\n<meta name=\"twitter:site\" content=\"@nhrclb\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"NHRCLB\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"7 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr\\\/archives\\\/8605#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr\\\/archives\\\/8605\"},\"author\":{\"name\":\"NHRCLB\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr#\\\/schema\\\/person\\\/bcb35210564d89b3fafa40dbc39320bf\"},\"headline\":\"Publication au Journal officiel du Code de d\u00e9ontologie de la Commission nationale des droits de l\u2019homme\",\"datePublished\":\"2026-09-23T13:53:20+00:00\",\"dateModified\":\"2026-09-23T18:46:16+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr\\\/archives\\\/8605\"},\"wordCount\":1000,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr\\\/archives\\\/8605#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/09\\\/ChatGPT-Image-Sep-23-2026-12_49_26-PM.png\",\"articleSection\":[\"Actualit\u00e9s\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr\\\/archives\\\/8605\",\"url\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr\\\/archives\\\/8605\",\"name\":\"Publication au Journal officiel du Code de d\u00e9ontologie de la Commission nationale des droits de l\u2019homme | \u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0625\u0646\u0633\u0627\u0646 - \u0644\u0628\u0646\u0627\u0646\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr\\\/archives\\\/8605#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr\\\/archives\\\/8605#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/09\\\/ChatGPT-Image-Sep-23-2026-12_49_26-PM.png\",\"datePublished\":\"2026-09-23T13:53:20+00:00\",\"dateModified\":\"2026-09-23T18:46:16+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr\\\/archives\\\/8605#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr\\\/archives\\\/8605\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr\\\/archives\\\/8605#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/09\\\/ChatGPT-Image-Sep-23-2026-12_49_26-PM.png\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/09\\\/ChatGPT-Image-Sep-23-2026-12_49_26-PM.png\",\"width\":1254,\"height\":1254},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr\\\/archives\\\/8605#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"\u0627\u0644\u0631\u0626\u064a\u0633\u064a\u0629\",\"item\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Publication au Journal officiel du Code de d\u00e9ontologie de la Commission nationale des droits de l\u2019homme\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr\",\"name\":\"\u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0625\u0646\u0633\u0627\u0646 - \u0644\u0628\u0646\u0627\u0646\",\"description\":\"\u0645\u0624\u0633\u0633\u0629 \u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0645\u0633\u062a\u0642\u0644\u0629 \u0644\u062d\u0645\u0627\u064a\u0629 \u0648\u062a\u0639\u0632\u064a\u0632 \u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0627\u0646\u0633\u0627\u0646 \u0648\u0627\u0644\u0648\u0642\u0627\u064a\u0629 \u0645\u0646 \u0627\u0644\u062a\u0639\u0630\u064a\u0628 \u0645\u0646\u0634\u0627\u0629 \u0628\u0645\u0648\u062c\u0628 \u0627\u0644\u0642\u0627\u0646\u0648\u0646 62\\\/ 2016\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr#organization\"},\"alternateName\":\"\u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0627\u0646\u0633\u0627\u0646 \u0627\u0644\u0645\u062a\u0636\u0645\u0646\u0629 \u0644\u062c\u0646\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0642\u0627\u064a\u0629 \u0645\u0646 \u0627\u0644\u062a\u0639\u0630\u064a\u0628 - \u0627\u0644\u062c\u0645\u0647\u0648\u0631\u064a\u0629 \u0627\u0644\u0644\u0628\u0646\u0627\u0646\u064a\u0629\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr#organization\",\"name\":\"\u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0625\u0646\u0633\u0627\u0646 \u0627\u0644\u0645\u062a\u0636\u0645\u0646\u0629 \u0644\u062c\u0646\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0642\u0627\u064a\u0629 \u0645\u0646 \u0627\u0644\u062a\u0639\u0630\u064a\u0628 - \u0644\u0628\u0646\u0627\u0646\",\"url\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/01\\\/NHRC-CPT-Logo.png\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/01\\\/NHRC-CPT-Logo.png\",\"width\":1017,\"height\":761,\"caption\":\"\u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0625\u0646\u0633\u0627\u0646 \u0627\u0644\u0645\u062a\u0636\u0645\u0646\u0629 \u0644\u062c\u0646\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0642\u0627\u064a\u0629 \u0645\u0646 \u0627\u0644\u062a\u0639\u0630\u064a\u0628 - \u0644\u0628\u0646\u0627\u0646\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"},\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/www.facebook.com\\\/NHRCLB\",\"https:\\\/\\\/x.com\\\/nhrclb\",\"https:\\\/\\\/www.instagram.com\\\/nhrc_lb\",\"https:\\\/\\\/www.youtube.com\\\/@lebanonsnhrccpt2364\",\"https:\\\/\\\/www.flickr.com\\\/photos\\\/145354751@N08\"]},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr#\\\/schema\\\/person\\\/bcb35210564d89b3fafa40dbc39320bf\",\"name\":\"NHRCLB\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/df8370662af0ee03068dbccb0dedb52c94e2b06a615ffac8e71258ebe6faa37d?s=96&d=mm&r=g\",\"url\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/df8370662af0ee03068dbccb0dedb52c94e2b06a615ffac8e71258ebe6faa37d?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/df8370662af0ee03068dbccb0dedb52c94e2b06a615ffac8e71258ebe6faa37d?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"NHRCLB\"},\"description\":\"\u0645\u0624\u0633\u0633\u0629 \u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0645\u0633\u062a\u0642\u0644\u0629 \u0645\u0646\u0634\u0623\u0629 \u0628\u0645\u0648\u062c\u0628 \u0627\u0644\u0642\u0627\u0646\u0648\u0646 62\\\/ 2016\u060c \u062a\u062a\u0636\u0645\u0646 \u0622\u0644\u064a\u0629 \u0648\u0642\u0627\u0626\u064a\u0629 \u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u0644\u062a\u0639\u0630\u064a\u0628 (\u0644\u062c\u0646\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0642\u0627\u064a\u0629 \u0645\u0646 \u0627\u0644\u062a\u0639\u0630\u064a\u0628) \u0639\u0645\u0644\u0627\u064b \u0628\u0623\u062d\u0643\u0627\u0645 \u0627\u0644\u0642\u0627\u0646\u0648\u0646 \u0631\u0642\u0645 12\\\/ 2008 (\u0627\u0644\u0645\u0635\u0627\u062f\u0642\u0629 \u0639\u0644\u0649 \u0627\u0644\u0628\u0631\u0648\u062a\u0648\u0643\u0648\u0644 \u0627\u0644\u0627\u062e\u062a\u064a\u0627\u0631\u064a \u0644\u0627\u062a\u0641\u0627\u0642\u064a\u0629 \u0645\u0646\u0627\u0647\u0636\u0629 \u0627\u0644\u062a\u0639\u0630\u064a\u0628). An independent national institution established under Law No. 62\\\/2016, which includes a National Preventive Mechanism against torture (the Committee for the Prevention of Torture), in accordance with the provisions of Law No. 12\\\/2008 (ratifying the Optional Protocol to the Convention against Torture). Une institution nationale ind\u00e9pendante \u00e9tablie en vertu de la loi n\u00b0 62\\\/2016, qui comprend un m\u00e9canisme national de pr\u00e9vention de la torture (le Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture), conform\u00e9ment aux dispositions de la loi n\u00b0 12\\\/2008 (ratifiant le Protocole facultatif se rapportant \u00e0 la Convention contre la torture).\",\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\",\"https:\\\/\\\/www.facebook.com\\\/nhrclb\\\/\",\"https:\\\/\\\/www.instagram.com\\\/nhrc_lb\",\"https:\\\/\\\/www.linkedin.com\\\/company\\\/nhrclb\",\"https:\\\/\\\/x.com\\\/nhrclb\",\"https:\\\/\\\/www.youtube.com\\\/channel\\\/UCDxi0DJVqYSNfc06GleK8ig\",\"https:\\\/\\\/www.tumblr.com\\\/nhrclb\"],\"url\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr\\\/archives\\\/author\\\/admin2024\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Publication au Journal officiel du Code de d\u00e9ontologie de la Commission nationale des droits de l\u2019homme | \u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0625\u0646\u0633\u0627\u0646 - \u0644\u0628\u0646\u0627\u0646","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/8605","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Publication au Journal officiel du Code de d\u00e9ontologie de la Commission nationale des droits de l\u2019homme | \u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0625\u0646\u0633\u0627\u0646 - \u0644\u0628\u0646\u0627\u0646","og_description":"Le d\u00e9cret met en application l\u2019article 7 de la loi no 62\/2016 et fixe des r\u00e8gles relatives \u00e0 la conduite professionnelle, \u00e0 la protection, au signalement et \u00e0 la responsabilit\u00e9 \u00a0La Commission nationale des droits de l\u2019homme, comprenant le Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture (CNDH-CPT), annonce la publication du d\u00e9cret no 3777 du […]","og_url":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/8605","og_site_name":"\u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0625\u0646\u0633\u0627\u0646 - \u0644\u0628\u0646\u0627\u0646","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/NHRCLB","article_author":"https:\/\/www.facebook.com\/nhrclb\/","article_published_time":"2026-09-23T13:53:20+00:00","article_modified_time":"2026-09-23T18:46:16+00:00","og_image":[{"width":1254,"height":1254,"url":"https:\/\/nhrclb.org\/wp-content\/uploads\/2026\/09\/ChatGPT-Image-Sep-23-2026-12_49_26-PM.png","type":"image\/png"}],"author":"NHRCLB","twitter_card":"summary_large_image","twitter_creator":"@nhrclb","twitter_site":"@nhrclb","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"NHRCLB","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"7 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/8605#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/8605"},"author":{"name":"NHRCLB","@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr#\/schema\/person\/bcb35210564d89b3fafa40dbc39320bf"},"headline":"Publication au Journal officiel du Code de d\u00e9ontologie de la Commission nationale des droits de l\u2019homme","datePublished":"2026-09-23T13:53:20+00:00","dateModified":"2026-09-23T18:46:16+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/8605"},"wordCount":1000,"publisher":{"@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/8605#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/nhrclb.org\/wp-content\/uploads\/2026\/09\/ChatGPT-Image-Sep-23-2026-12_49_26-PM.png","articleSection":["Actualit\u00e9s"],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/8605","url":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/8605","name":"Publication au Journal officiel du Code de d\u00e9ontologie de la Commission nationale des droits de l\u2019homme | \u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0625\u0646\u0633\u0627\u0646 - \u0644\u0628\u0646\u0627\u0646","isPartOf":{"@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/8605#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/8605#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/nhrclb.org\/wp-content\/uploads\/2026\/09\/ChatGPT-Image-Sep-23-2026-12_49_26-PM.png","datePublished":"2026-09-23T13:53:20+00:00","dateModified":"2026-09-23T18:46:16+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/8605#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/8605"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/8605#primaryimage","url":"https:\/\/nhrclb.org\/wp-content\/uploads\/2026\/09\/ChatGPT-Image-Sep-23-2026-12_49_26-PM.png","contentUrl":"https:\/\/nhrclb.org\/wp-content\/uploads\/2026\/09\/ChatGPT-Image-Sep-23-2026-12_49_26-PM.png","width":1254,"height":1254},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/8605#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"\u0627\u0644\u0631\u0626\u064a\u0633\u064a\u0629","item":"https:\/\/nhrclb.org\/fr"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Publication au Journal officiel du Code de d\u00e9ontologie de la Commission nationale des droits de l\u2019homme"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr#website","url":"https:\/\/nhrclb.org\/fr","name":"\u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0625\u0646\u0633\u0627\u0646 - \u0644\u0628\u0646\u0627\u0646","description":"\u0645\u0624\u0633\u0633\u0629 \u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0645\u0633\u062a\u0642\u0644\u0629 \u0644\u062d\u0645\u0627\u064a\u0629 \u0648\u062a\u0639\u0632\u064a\u0632 \u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0627\u0646\u0633\u0627\u0646 \u0648\u0627\u0644\u0648\u0642\u0627\u064a\u0629 \u0645\u0646 \u0627\u0644\u062a\u0639\u0630\u064a\u0628 \u0645\u0646\u0634\u0627\u0629 \u0628\u0645\u0648\u062c\u0628 \u0627\u0644\u0642\u0627\u0646\u0648\u0646 62\/ 2016","publisher":{"@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr#organization"},"alternateName":"\u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0627\u0646\u0633\u0627\u0646 \u0627\u0644\u0645\u062a\u0636\u0645\u0646\u0629 \u0644\u062c\u0646\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0642\u0627\u064a\u0629 \u0645\u0646 \u0627\u0644\u062a\u0639\u0630\u064a\u0628 - \u0627\u0644\u062c\u0645\u0647\u0648\u0631\u064a\u0629 \u0627\u0644\u0644\u0628\u0646\u0627\u0646\u064a\u0629","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/nhrclb.org\/fr?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr#organization","name":"\u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0625\u0646\u0633\u0627\u0646 \u0627\u0644\u0645\u062a\u0636\u0645\u0646\u0629 \u0644\u062c\u0646\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0642\u0627\u064a\u0629 \u0645\u0646 \u0627\u0644\u062a\u0639\u0630\u064a\u0628 - \u0644\u0628\u0646\u0627\u0646","url":"https:\/\/nhrclb.org\/fr","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/nhrclb.org\/wp-content\/uploads\/2024\/01\/NHRC-CPT-Logo.png","contentUrl":"https:\/\/nhrclb.org\/wp-content\/uploads\/2024\/01\/NHRC-CPT-Logo.png","width":1017,"height":761,"caption":"\u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0625\u0646\u0633\u0627\u0646 \u0627\u0644\u0645\u062a\u0636\u0645\u0646\u0629 \u0644\u062c\u0646\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0642\u0627\u064a\u0629 \u0645\u0646 \u0627\u0644\u062a\u0639\u0630\u064a\u0628 - \u0644\u0628\u0646\u0627\u0646"},"image":{"@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/www.facebook.com\/NHRCLB","https:\/\/x.com\/nhrclb","https:\/\/www.instagram.com\/nhrc_lb","https:\/\/www.youtube.com\/@lebanonsnhrccpt2364","https:\/\/www.flickr.com\/photos\/145354751@N08"]},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr#\/schema\/person\/bcb35210564d89b3fafa40dbc39320bf","name":"NHRCLB","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/df8370662af0ee03068dbccb0dedb52c94e2b06a615ffac8e71258ebe6faa37d?s=96&d=mm&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/df8370662af0ee03068dbccb0dedb52c94e2b06a615ffac8e71258ebe6faa37d?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/df8370662af0ee03068dbccb0dedb52c94e2b06a615ffac8e71258ebe6faa37d?s=96&d=mm&r=g","caption":"NHRCLB"},"description":"\u0645\u0624\u0633\u0633\u0629 \u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0645\u0633\u062a\u0642\u0644\u0629 \u0645\u0646\u0634\u0623\u0629 \u0628\u0645\u0648\u062c\u0628 \u0627\u0644\u0642\u0627\u0646\u0648\u0646 62\/ 2016\u060c \u062a\u062a\u0636\u0645\u0646 \u0622\u0644\u064a\u0629 \u0648\u0642\u0627\u0626\u064a\u0629 \u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u0644\u062a\u0639\u0630\u064a\u0628 (\u0644\u062c\u0646\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0642\u0627\u064a\u0629 \u0645\u0646 \u0627\u0644\u062a\u0639\u0630\u064a\u0628) \u0639\u0645\u0644\u0627\u064b \u0628\u0623\u062d\u0643\u0627\u0645 \u0627\u0644\u0642\u0627\u0646\u0648\u0646 \u0631\u0642\u0645 12\/ 2008 (\u0627\u0644\u0645\u0635\u0627\u062f\u0642\u0629 \u0639\u0644\u0649 \u0627\u0644\u0628\u0631\u0648\u062a\u0648\u0643\u0648\u0644 \u0627\u0644\u0627\u062e\u062a\u064a\u0627\u0631\u064a \u0644\u0627\u062a\u0641\u0627\u0642\u064a\u0629 \u0645\u0646\u0627\u0647\u0636\u0629 \u0627\u0644\u062a\u0639\u0630\u064a\u0628). An independent national institution established under Law No. 62\/2016, which includes a National Preventive Mechanism against torture (the Committee for the Prevention of Torture), in accordance with the provisions of Law No. 12\/2008 (ratifying the Optional Protocol to the Convention against Torture). Une institution nationale ind\u00e9pendante \u00e9tablie en vertu de la loi n\u00b0 62\/2016, qui comprend un m\u00e9canisme national de pr\u00e9vention de la torture (le Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture), conform\u00e9ment aux dispositions de la loi n\u00b0 12\/2008 (ratifiant le Protocole facultatif se rapportant \u00e0 la Convention contre la torture).","sameAs":["https:\/\/nhrclb.org","https:\/\/www.facebook.com\/nhrclb\/","https:\/\/www.instagram.com\/nhrc_lb","https:\/\/www.linkedin.com\/company\/nhrclb","https:\/\/x.com\/nhrclb","https:\/\/www.youtube.com\/channel\/UCDxi0DJVqYSNfc06GleK8ig","https:\/\/www.tumblr.com\/nhrclb"],"url":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/author\/admin2024"}]}},"jetpack_publicize_connections":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8605","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=8605"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8605\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":8606,"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8605\/revisions\/8606"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/8595"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=8605"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=8605"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=8605"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}