{"id":8311,"date":"2025-03-10T12:18:44","date_gmt":"2025-03-10T10:18:44","guid":{"rendered":"https:\/\/nhrclb.org\/?p=8311"},"modified":"2026-09-03T13:32:14","modified_gmt":"2026-09-03T10:32:14","slug":"le-sous-comite-des-nations-unies-definit-les-priorites-pour-renforcer-les-mecanismes-nationaux-de-prevention-de-la-torture","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/8311","title":{"rendered":"Le Sous-Comit\u00e9 des Nations Unies d\u00e9finit les priorit\u00e9s pour renforcer les m\u00e9canismes nationaux de pr\u00e9vention de la torture"},"content":{"rendered":"<p>Le Sous-Comit\u00e9 des Nations Unies pour la pr\u00e9vention de la torture (SPT) a d\u00e9fini une s\u00e9rie de priorit\u00e9s juridiques, institutionnelles et op\u00e9rationnelles destin\u00e9es \u00e0 renforcer les m\u00e9canismes nationaux de pr\u00e9vention (MNP), les organismes nationaux ind\u00e9pendants charg\u00e9s de pr\u00e9venir la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants.<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/nhrclb.org\/wp-content\/uploads\/2026\/09\/G2502796.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Ces conclusions figurent dans le dix-huiti\u00e8me rapport annuel du Sous-Comit\u00e9, qui examine ses activit\u00e9s men\u00e9es en 2024<\/a> ainsi que le fonctionnement du syst\u00e8me de pr\u00e9vention \u00e9tabli par le Protocole facultatif se rapportant \u00e0 la Convention contre la torture (OPCAT).<\/p>\n<h2>La cr\u00e9ation d\u2019un MNP constitue une obligation contraignante<\/h2>\n<p>Le Sous-Comit\u00e9 a r\u00e9affirm\u00e9 que la cr\u00e9ation d\u2019un MNP dot\u00e9 d\u2019un mandat appropri\u00e9 constitue une obligation fondamentale pour chaque \u00c9tat partie \u00e0 l\u2019OPCAT.<\/p>\n<p>En vertu de l\u2019article 17 du Protocole facultatif, chaque \u00c9tat partie doit maintenir, d\u00e9signer ou cr\u00e9er un ou plusieurs m\u00e9canismes nationaux de pr\u00e9vention ind\u00e9pendants, au plus tard un an apr\u00e8s la ratification du Protocole ou l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 celui-ci.<\/p>\n<p>Cette obligation n\u2019est pas satisfaite par la simple adoption d\u2019une loi ou la d\u00e9signation formelle d\u2019une institution existante. Les \u00c9tats doivent fournir des informations suffisantes d\u00e9montrant que le m\u00e9canisme a \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement cr\u00e9\u00e9, qu\u2019il dispose du mandat n\u00e9cessaire et qu\u2019il est effectivement op\u00e9rationnel.<\/p>\n<p>Selon le Sous-Comit\u00e9, un MNP efficace doit \u00eatre ind\u00e9pendant, disposer de ressources suffisantes, \u00eatre dot\u00e9 d\u2019un personnel qualifi\u00e9 et pouvoir effectuer r\u00e9guli\u00e8rement des visites pr\u00e9ventives dans tous les lieux o\u00f9 des personnes sont ou pourraient \u00eatre priv\u00e9es de libert\u00e9.<\/p>\n<h2>L\u2019ind\u00e9pendance doit \u00eatre garantie en droit et en pratique<\/h2>\n<p>Le rapport consid\u00e8re l\u2019ind\u00e9pendance comme l\u2019une des principales conditions de l\u2019efficacit\u00e9 d\u2019un MNP.<\/p>\n<p>L\u2019article 18 de l\u2019OPCAT oblige les \u00c9tats \u00e0 garantir :<\/p>\n<ul>\n<li>L\u2019ind\u00e9pendance fonctionnelle du m\u00e9canisme ;<\/li>\n<li>L\u2019ind\u00e9pendance de ses membres et de son personnel ;<\/li>\n<li>Les ressources financi\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exercice de son mandat.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le Sous-Comit\u00e9 avertit que les garanties juridiques formelles sont insuffisantes lorsque des ambigu\u00eft\u00e9s r\u00e9glementaires, une d\u00e9pendance institutionnelle, des budgets inad\u00e9quats ou des restrictions pratiques limitent l\u2019autonomie du m\u00e9canisme.<\/p>\n<p>Une plus grande autonomie permet aux MNP de d\u00e9finir leurs priorit\u00e9s, de choisir les institutions qu\u2019ils souhaitent visiter, d\u2019effectuer des visites inopin\u00e9es, de communiquer confidentiellement avec les personnes priv\u00e9es de libert\u00e9 et de publier leurs conclusions sans ing\u00e9rence politique ou administrative.<\/p>\n<h2>Des ressources suffisantes sont indispensables<\/h2>\n<p>Un MNP ne peut exercer efficacement son mandat pr\u00e9ventif sans disposer de ressources suffisantes et pr\u00e9visibles.<\/p>\n<p>Le rapport souligne la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir :<\/p>\n<ul>\n<li>Un budget autonome et suffisant ;<\/li>\n<li>Un nombre ad\u00e9quat de membres du personnel qualifi\u00e9s ;<\/li>\n<li>Une expertise interdisciplinaire ;<\/li>\n<li>Un soutien administratif et logistique ;<\/li>\n<li>La capacit\u00e9 d\u2019effectuer des visites r\u00e9guli\u00e8res sur l\u2019ensemble du territoire national ;<\/li>\n<li>Une formation et un perfectionnement professionnel appropri\u00e9s ;<\/li>\n<li>Une visibilit\u00e9 institutionnelle et une accessibilit\u00e9 pour le public.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Un financement insuffisant peut compromettre l\u2019ind\u00e9pendance, limiter la fr\u00e9quence et la couverture g\u00e9ographique des visites et emp\u00eacher les m\u00e9canismes d\u2019assurer le suivi de leurs recommandations.<\/p>\n<h2>Les MNP doivent publier des rapports annuels<\/h2>\n<p>Le Sous-Comit\u00e9 insiste sur l\u2019importance de publier un rapport annuel pr\u00e9sentant clairement :<\/p>\n<ul>\n<li>Les activit\u00e9s et les visites effectu\u00e9es ;<\/li>\n<li>Les principales observations et constatations ;<\/li>\n<li>Les risques syst\u00e9miques identifi\u00e9s ;<\/li>\n<li>Les recommandations adress\u00e9es aux autorit\u00e9s ;<\/li>\n<li>Le suivi des recommandations formul\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les \u00c9tats ont l\u2019obligation de publier et de diffuser les rapports annuels des MNP. Les m\u00e9canismes sont \u00e9galement encourag\u00e9s \u00e0 les transmettre au Sous-Comit\u00e9.<\/p>\n<p>La publication de rapports annuels renforce la visibilit\u00e9 du m\u00e9canisme, am\u00e9liore la compr\u00e9hension de son mandat par le public et permet aux acteurs nationaux et internationaux d\u2019\u00e9valuer les progr\u00e8s accomplis dans la pr\u00e9vention de la torture et des mauvais traitements.<\/p>\n<h2>Une communication directe et confidentielle avec le Sous-Comit\u00e9<\/h2>\n<p>Le Sous-Comit\u00e9 entretient des contacts directs avec les MNP pendant ses sessions et entre celles-ci. Cette relation est au c\u0153ur du syst\u00e8me international de pr\u00e9vention \u00e9tabli par l\u2019OPCAT.<\/p>\n<p>Les rapports transmis directement par le Sous-Comit\u00e9 aux MNP demeurent g\u00e9n\u00e9ralement confidentiels afin de pr\u00e9server le caract\u00e8re privil\u00e9gi\u00e9 de cette communication. Les m\u00e9canismes sont n\u00e9anmoins tenus d\u2019y r\u00e9pondre afin de permettre la poursuite du dialogue sur leurs constatations, leurs recommandations et leur d\u00e9veloppement institutionnel.<\/p>\n<p>La confidentialit\u00e9 doit favoriser la coop\u00e9ration et un dialogue franc. Elle ne doit pas faire obstacle au suivi ou \u00e0 la responsabilit\u00e9.<\/p>\n<h2>Une interpr\u00e9tation large de la privation de libert\u00e9<\/h2>\n<p>L\u2019un des principaux points abord\u00e9s dans le rapport concerne la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019interpr\u00e9ter la notion de \u00ab lieux de privation de libert\u00e9 \u00bb de la mani\u00e8re la plus large possible.<\/p>\n<p>Selon l\u2019observation g\u00e9n\u00e9rale no 1 adopt\u00e9e par le Sous-Comit\u00e9 en 2024, le mandat d\u2019un MNP ne doit pas \u00eatre limit\u00e9 aux prisons, aux postes de police ou aux centres officiellement d\u00e9sign\u00e9s comme lieux de d\u00e9tention. Il doit couvrir tout lieu relevant de la juridiction ou du contr\u00f4le de l\u2019\u00c9tat o\u00f9 une personne n\u2019est pas autoris\u00e9e, juridiquement ou dans la pratique, \u00e0 partir.<\/p>\n<p>Cette d\u00e9finition couvre les \u00e9tablissements publics et priv\u00e9s qui fonctionnent avec l\u2019autorisation, l\u2019appui, le consentement ou l\u2019acquiescement des autorit\u00e9s publiques.<\/p>\n<p>Les lieux relevant du mandat d\u2019un MNP peuvent notamment comprendre :<\/p>\n<ul>\n<li>Les prisons et les postes de police ;<\/li>\n<li>Les lieux de d\u00e9tention militaires ;<\/li>\n<li>Les cellules des tribunaux ;<\/li>\n<li>Les centres de r\u00e9tention des migrants ;<\/li>\n<li>Les \u00e9tablissements psychiatriques et sanitaires ;<\/li>\n<li>Les \u00e9tablissements de protection sociale ;<\/li>\n<li>Les institutions pour personnes handicap\u00e9es ;<\/li>\n<li>Les institutions accueillant des enfants ;<\/li>\n<li>Les centres de traitement des d\u00e9pendances et de r\u00e9adaptation ;<\/li>\n<li>Les \u00e9tablissements scolaires et internats ;<\/li>\n<li>Les \u00e9tablissements religieux ou confessionnels ;<\/li>\n<li>Les lieux informels ou non officiels de d\u00e9tention ;<\/li>\n<li>Les domiciles priv\u00e9s ou les arrangements r\u00e9sidentiels dans lesquels une personne peut \u00eatre effectivement priv\u00e9e de libert\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les autorit\u00e9s nationales ne peuvent exclure une institution du contr\u00f4le du MNP au seul motif qu\u2019elle est g\u00e9r\u00e9e par une entit\u00e9 priv\u00e9e, qualifi\u00e9e d\u2019\u00e9tablissement m\u00e9dical, exploit\u00e9e de mani\u00e8re informelle ou non officiellement reconnue comme un lieu de d\u00e9tention.<\/p>\n<h2>Un acc\u00e8s sans restriction est indispensable<\/h2>\n<p>Le Sous-Comit\u00e9 estime que l\u2019acc\u00e8s sans restriction des MNP \u00e0 tous les lieux de privation de libert\u00e9 est indispensable \u00e0 la pr\u00e9vention de la torture.<\/p>\n<p>Un MNP efficace doit pouvoir :<\/p>\n<ul>\n<li>Choisir les institutions qu\u2019il souhaite visiter ;<\/li>\n<li>Effectuer des visites r\u00e9guli\u00e8res et, lorsque cela est appropri\u00e9, inopin\u00e9es ;<\/li>\n<li>Acc\u00e9der \u00e0 l\u2019ensemble des locaux et installations ;<\/li>\n<li>Obtenir les informations et les documents pertinents ;<\/li>\n<li>S\u2019entretenir en priv\u00e9 avec les personnes priv\u00e9es de libert\u00e9 ;<\/li>\n<li>Communiquer avec le personnel, les avocats, les m\u00e9decins et les autres acteurs concern\u00e9s ;<\/li>\n<li>Identifier les facteurs de risque institutionnels et syst\u00e9miques ;<\/li>\n<li>Formuler des recommandations cibl\u00e9es et en assurer le suivi.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les restrictions d\u2019acc\u00e8s compromettent l\u2019objectif pr\u00e9ventif de l\u2019OPCAT et peuvent permettre \u00e0 des pratiques abusives de demeurer dissimul\u00e9es.<\/p>\n<h2>Agir sur les facteurs de risque syst\u00e9miques<\/h2>\n<p>Les MNP ne doivent pas limiter leur travail \u00e0 la documentation d\u2019all\u00e9gations individuelles. Leur mission principale consiste \u00e0 identifier et \u00e0 traiter les lois, les politiques, les pratiques et les conditions institutionnelles qui cr\u00e9ent un risque de torture ou de mauvais traitements.<\/p>\n<p>Le rapport rel\u00e8ve plusieurs probl\u00e8mes syst\u00e9miques n\u00e9cessitant une attention pr\u00e9ventive :<\/p>\n<ul>\n<li>La torture psychologique et ses causes profondes ;<\/li>\n<li>L\u2019absence de responsabilit\u00e9 des agents charg\u00e9s de l\u2019application de la loi ;<\/li>\n<li>L\u2019impunit\u00e9 ;<\/li>\n<li>La surpopulation ;<\/li>\n<li>Les mauvaises conditions mat\u00e9rielles ;<\/li>\n<li>L\u2019insuffisance des soins de sant\u00e9 ;<\/li>\n<li>L\u2019acc\u00e8s limit\u00e9 aux services de sant\u00e9 mentale ;<\/li>\n<li>Le manque de personnel ;<\/li>\n<li>La corruption ;<\/li>\n<li>Les hi\u00e9rarchies informelles entre d\u00e9tenus ;<\/li>\n<li>La violence entre d\u00e9tenus ;<\/li>\n<li>Les politiques p\u00e9nales excessivement punitives ;<\/li>\n<li>L\u2019insuffisance des programmes de r\u00e9adaptation et de r\u00e9insertion ;<\/li>\n<li>La discrimination ;<\/li>\n<li>La vuln\u00e9rabilit\u00e9 accrue de certains groupes.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le Sous-Comit\u00e9 appelle \u00e0 une d\u00e9marche proactive consistant \u00e0 examiner l\u2019incidence des lois, des budgets, des structures institutionnelles et des pratiques quotidiennes sur le risque de mauvais traitements.<\/p>\n<h2>Les politiques en mati\u00e8re de drogues doivent relever du mandat des MNP<\/h2>\n<p>Le rapport accorde une attention particuli\u00e8re \u00e0 l\u2019incidence des politiques en mati\u00e8re de drogues sur la pr\u00e9vention de la torture.<\/p>\n<p>Le Sous-Comit\u00e9 invite tous les MNP \u00e0 examiner les politiques nationales en mati\u00e8re de drogues et \u00e0 contr\u00f4ler leurs effets concrets sur les personnes priv\u00e9es de libert\u00e9. Cette responsabilit\u00e9 s\u2019applique aux contextes de justice p\u00e9nale, de d\u00e9tention administrative, de soins de sant\u00e9 et \u00e0 d\u2019autres situations.<\/p>\n<p>Les approches punitives, notamment les politiques de \u00ab tol\u00e9rance z\u00e9ro \u00bb et de \u00ab guerre contre la drogue \u00bb, peuvent contribuer \u00e0 :<\/p>\n<ul>\n<li>La multiplication des arrestations ;<\/li>\n<li>Le recours excessif ou obligatoire \u00e0 la d\u00e9tention provisoire ;<\/li>\n<li>L\u2019imposition de peines excessivement r\u00e9pressives ;<\/li>\n<li>La surpopulation carc\u00e9rale ;<\/li>\n<li>Une pression accrue sur des institutions d\u00e9j\u00e0 incapables de fournir des soins ad\u00e9quats.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les MNP doivent \u00e9valuer aussi bien le contenu des lois relatives aux drogues que les cons\u00e9quences de leur application sur les droits humains.<\/p>\n<h2>Les soins de sant\u00e9 des personnes d\u00e9tenues qui consomment des drogues<\/h2>\n<p>Le Sous-Comit\u00e9 identifie plusieurs risques graves auxquels sont expos\u00e9es les personnes d\u00e9tenues qui consomment des drogues :<\/p>\n<ul>\n<li>Des sympt\u00f4mes de sevrage aigus et douloureux ;<\/li>\n<li>L\u2019absence de programmes efficaces de d\u00e9sintoxication ;<\/li>\n<li>Le manque de traitements sp\u00e9cialis\u00e9s ;<\/li>\n<li>L\u2019absence de personnel m\u00e9dical ind\u00e9pendant ;<\/li>\n<li>Une formation insuffisante du personnel de sant\u00e9 ;<\/li>\n<li>Le retard ou le refus dans l\u2019administration de m\u00e9dicaments ;<\/li>\n<li>Une administration dangereuse des traitements de substitution ;<\/li>\n<li>Des d\u00e9c\u00e8s r\u00e9sultant de soins insuffisants ou inappropri\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les MNP doivent v\u00e9rifier si les personnes d\u00e9tenues b\u00e9n\u00e9ficient de soins de sant\u00e9 \u00e9quivalents \u00e0 ceux disponibles dans la communaut\u00e9.<\/p>\n<p>Le contr\u00f4le pr\u00e9ventif doit notamment porter sur l\u2019acc\u00e8s :<\/p>\n<ul>\n<li>\u00c0 une assistance m\u00e9dicale imm\u00e9diate en cas de sympt\u00f4mes de sevrage ;<\/li>\n<li>\u00c0 une d\u00e9sintoxication fond\u00e9e sur des donn\u00e9es probantes ;<\/li>\n<li>Aux m\u00e9dicaments appropri\u00e9s ;<\/li>\n<li>Aux traitements sp\u00e9cialis\u00e9s ;<\/li>\n<li>\u00c0 une \u00e9valuation m\u00e9dicale ind\u00e9pendante ;<\/li>\n<li>Aux services de r\u00e9duction des risques ;<\/li>\n<li>Au transfert vers des \u00e9tablissements de sant\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9s lorsque cela est n\u00e9cessaire ;<\/li>\n<li>Au traitement et au suivi apr\u00e8s la lib\u00e9ration ;<\/li>\n<li>Au soutien destin\u00e9 \u00e0 pr\u00e9venir les rechutes ;<\/li>\n<li>Aux programmes de r\u00e9insertion sociale.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Le contr\u00f4le des centres de traitement obligatoire et priv\u00e9s<\/h2>\n<p>Les centres de traitement des d\u00e9pendances et de r\u00e9adaptation peuvent constituer des lieux de privation de libert\u00e9 et relever, par cons\u00e9quent, du mandat des MNP.<\/p>\n<p>Cela inclut les \u00e9tablissements de traitement obligatoire, priv\u00e9s, informels ou confessionnels ainsi que tout centre que la personne n\u2019est pas r\u00e9ellement libre de quitter.<\/p>\n<p>Les MNP doivent veiller \u00e0 ce que les traitements soient :<\/p>\n<ul>\n<li>Fond\u00e9s sur des donn\u00e9es probantes ;<\/li>\n<li>Globaux ;<\/li>\n<li>Th\u00e9rapeutiques ;<\/li>\n<li>Volontaires ;<\/li>\n<li>Assur\u00e9s par des professionnels interdisciplinaires correctement form\u00e9s ;<\/li>\n<li>Accompagn\u00e9s de mesures d\u2019\u00e9ducation, de formation professionnelle et de r\u00e9insertion sociale.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ils doivent \u00e9galement surveiller et pr\u00e9venir :<\/p>\n<ul>\n<li>Les traitements forc\u00e9s ;<\/li>\n<li>Les m\u00e9thodes coercitives ;<\/li>\n<li>Les ch\u00e2timents corporels ;<\/li>\n<li>Les r\u00e9gimes punitifs ;<\/li>\n<li>La d\u00e9tention arbitraire ;<\/li>\n<li>L\u2019isolement cellulaire ;<\/li>\n<li>Les moyens de contention physique ;<\/li>\n<li>La privation de nourriture ou d\u2019eau ;<\/li>\n<li>Les traitements administr\u00e9s sans surveillance m\u00e9dicale ad\u00e9quate.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Les enfants priv\u00e9s de libert\u00e9<\/h2>\n<p>Le mandat des MNP s\u2019\u00e9tend \u00e0 tout lieu o\u00f9 des enfants sont ou pourraient \u00eatre priv\u00e9s de libert\u00e9, y compris les enfants qui n\u2019ont \u00e9t\u00e9 ni accus\u00e9s ni condamn\u00e9s pour une infraction.<\/p>\n<p>Les lieux concern\u00e9s peuvent comprendre :<\/p>\n<ul>\n<li>Les \u00e9tablissements de justice pour mineurs ;<\/li>\n<li>La garde \u00e0 vue ;<\/li>\n<li>Les \u00e9tablissements de protection et de soins ;<\/li>\n<li>Les \u00e9tablissements scolaires et internats ;<\/li>\n<li>Les \u00e9tablissements religieux ;<\/li>\n<li>Les lieux de r\u00e9tention des migrants ;<\/li>\n<li>Les \u00e9tablissements de sant\u00e9 et de traitement ;<\/li>\n<li>Tout autre lieu que les enfants ne sont pas libres de quitter.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le Sous-Comit\u00e9 consid\u00e8re le contr\u00f4le ind\u00e9pendant et r\u00e9gulier de ces lieux comme une garantie essentielle de l\u2019acc\u00e8s des enfants \u00e0 la justice et \u00e0 des recours effectifs, ainsi que de leur protection contre la torture et les mauvais traitements.<\/p>\n<p>Les MNP jouent un r\u00f4le particuli\u00e8rement important parce qu\u2019ils peuvent effectuer des visites plus fr\u00e9quentes et plus \u00e9tendues que les organes internationaux de contr\u00f4le.<\/p>\n<h2>La privation de libert\u00e9 li\u00e9e au handicap et la privation de fait<\/h2>\n<p>L\u2019absence d\u2019une d\u00e9cision formelle de placement en d\u00e9tention ne signifie pas n\u00e9cessairement qu\u2019une personne est libre.<\/p>\n<p>Les personnes handicap\u00e9es peuvent \u00eatre effectivement contraintes de demeurer dans une institution, un lieu de r\u00e9sidence, un domicile familial, une communaut\u00e9 religieuse ou un autre environnement en raison de l\u2019absence de soutien ou de solutions alternatives appropri\u00e9es.<\/p>\n<p>Le Sous-Comit\u00e9 qualifie cette situation de privation de libert\u00e9 li\u00e9e au handicap. Les MNP doivent examiner les circonstances concr\u00e8tes de la personne, notamment sa capacit\u00e9 r\u00e9elle \u00e0 partir et la mesure dans laquelle la d\u00e9pendance, la contrainte ou l\u2019absence de soutien l\u2019emp\u00eache effectivement de le faire.<\/p>\n<h2>Les institutions religieuses, \u00e9ducatives et informelles<\/h2>\n<p>Le caract\u00e8re religieux ou caritatif d\u2019une institution ne la soustrait pas au contr\u00f4le pr\u00e9ventif.<\/p>\n<p>Les institutions fournissant un h\u00e9bergement, une \u00e9ducation, des soins ou un \u00ab traitement \u00bb peuvent relever du mandat du MNP lorsque les personnes qui y r\u00e9sident ne sont pas libres de partir.<\/p>\n<p>Les MNP doivent notamment examiner les risques suivants :<\/p>\n<ul>\n<li>La violence physique ;<\/li>\n<li>Le travail ou la mendicit\u00e9 forc\u00e9s ;<\/li>\n<li>Les violences sexuelles ;<\/li>\n<li>La privation de nourriture ou d\u2019eau ;<\/li>\n<li>La contention et l\u2019isolement ;<\/li>\n<li>Les pratiques punitives ;<\/li>\n<li>L\u2019absence de soins psychiatriques ou m\u00e9dicaux ;<\/li>\n<li>La privation arbitraire de libert\u00e9 ;<\/li>\n<li>L\u2019absence d\u2019enqu\u00eates des autorit\u00e9s publiques sur les violations signal\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les \u00c9tats doivent r\u00e9glementer les institutions qui privent des personnes de libert\u00e9, mettre en place des garanties contre la d\u00e9tention arbitraire et assurer un contr\u00f4le ind\u00e9pendant et r\u00e9gulier.<\/p>\n<h2>La libert\u00e9 de religion ou de conviction en d\u00e9tention<\/h2>\n<p>Le contr\u00f4le exerc\u00e9 par les MNP doit \u00e9galement \u00e9valuer le respect de la libert\u00e9 de religion ou de conviction dans les lieux de privation de libert\u00e9.<\/p>\n<p>Les questions pertinentes comprennent :<\/p>\n<ul>\n<li>L\u2019acc\u00e8s aux services religieux ;<\/li>\n<li>L\u2019acc\u00e8s aux livres et documents religieux ;<\/li>\n<li>La possibilit\u00e9 de prier et de recevoir un enseignement religieux ;<\/li>\n<li>Le respect des objets et symboles religieux ;<\/li>\n<li>La fourniture d\u2019une alimentation appropri\u00e9e ;<\/li>\n<li>L\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les diff\u00e9rentes communaut\u00e9s religieuses ;<\/li>\n<li>La prise en compte des f\u00eates religieuses ;<\/li>\n<li>Le respect des pratiques culturelles, traditionnelles et ancestrales compatibles avec les normes relatives aux droits humains.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les restrictions discriminatoires impos\u00e9es \u00e0 l\u2019exercice de la religion ou des convictions peuvent constituer un traitement cruel, inhumain ou d\u00e9gradant, en particulier lorsque la foi repr\u00e9sente un \u00e9l\u00e9ment essentiel de l\u2019identit\u00e9 de la personne d\u00e9tenue.<\/p>\n<h2>Les syst\u00e8mes de justice traditionnels et informels<\/h2>\n<p>Les MNP doivent \u00e9galement accorder une attention particuli\u00e8re aux m\u00e9canismes de justice traditionnels ou informels lorsqu\u2019ils entra\u00eenent une privation de libert\u00e9 ou exposent des personnes \u00e0 la torture ou aux mauvais traitements.<\/p>\n<p>Les traditions culturelles, sociales ou religieuses ne peuvent primer sur les obligations internationales relatives aux droits humains. Tout m\u00e9canisme de justice traditionnelle impliquant un placement en d\u00e9tention ou une sanction doit \u00eatre soumis au contr\u00f4le des autorit\u00e9s judiciaires officielles et \u00e0 une surveillance ind\u00e9pendante.<\/p>\n<h2>Coop\u00e9ration, renforcement des capacit\u00e9s et r\u00e9seaux r\u00e9gionaux<\/h2>\n<p>Le rapport encourage la coop\u00e9ration entre les MNP aux niveaux national, r\u00e9gional et international.<\/p>\n<p>Cette coop\u00e9ration peut favoriser :<\/p>\n<ul>\n<li>L\u2019\u00e9change de m\u00e9thodes de pr\u00e9vention ;<\/li>\n<li>L\u2019\u00e9laboration de normes communes ;<\/li>\n<li>La formation et le renforcement des capacit\u00e9s ;<\/li>\n<li>Le plaidoyer institutionnel ;<\/li>\n<li>Le renforcement de l\u2019ind\u00e9pendance ;<\/li>\n<li>La traduction de documents relatifs \u00e0 la pr\u00e9vention ;<\/li>\n<li>La r\u00e9forme l\u00e9gislative ;<\/li>\n<li>Une plus grande visibilit\u00e9 publique ;<\/li>\n<li>L\u2019am\u00e9lioration de la communication avec le Sous-Comit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le Fonds sp\u00e9cial cr\u00e9\u00e9 en vertu de l\u2019OPCAT peut financer des projets visant \u00e0 cr\u00e9er ou \u00e0 renforcer les MNP, \u00e0 mettre en \u0153uvre les recommandations du Sous-Comit\u00e9 et \u00e0 soutenir les activit\u00e9s \u00e9ducatives propos\u00e9es par les m\u00e9canismes.<\/p>\n<h2>Les MNP sont indispensables au syst\u00e8me mondial de pr\u00e9vention<\/h2>\n<p>Le Sous-Comit\u00e9 estime que les MNP poss\u00e8dent une connaissance sans \u00e9quivalent des r\u00e9alit\u00e9s nationales. Leur pr\u00e9sence permanente et leur capacit\u00e9 \u00e0 effectuer des visites fr\u00e9quentes leur permettent de d\u00e9tecter les risques \u00e9mergents, d\u2019\u00e9valuer les pratiques institutionnelles et de maintenir un dialogue continu avec les autorit\u00e9s.<\/p>\n<p>Ce r\u00f4le est devenu encore plus important alors que les contraintes financi\u00e8res limitent le nombre de visites que le Sous-Comit\u00e9 peut effectuer dans les \u00c9tats parties. Des m\u00e9canismes nationaux solides sont donc indispensables pour pr\u00e9server le caract\u00e8re proactif et pr\u00e9ventif du syst\u00e8me \u00e9tabli par l\u2019OPCAT.<\/p>\n<p>Le rapport \u00e9tablit clairement qu\u2019un MNP ne doit pas exister uniquement sur le papier. Il doit disposer d\u2019une v\u00e9ritable ind\u00e9pendance, de ressources suffisantes, d\u2019un acc\u00e8s sans restriction et d\u2019un mandat juridique \u00e9tendu couvrant toutes les situations dans lesquelles une personne peut \u00eatre priv\u00e9e de libert\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le Sous-Comit\u00e9 des Nations Unies pour la pr\u00e9vention de la torture (SPT) a d\u00e9fini une s\u00e9rie de priorit\u00e9s juridiques, institutionnelles et op\u00e9rationnelles destin\u00e9es \u00e0 renforcer les m\u00e9canismes nationaux de pr\u00e9vention (MNP), les organismes nationaux ind\u00e9pendants charg\u00e9s de pr\u00e9venir la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants. 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An independent national institution established under Law No. 62\/2016, which includes a National Preventive Mechanism against torture (the Committee for the Prevention of Torture), in accordance with the provisions of Law No. 12\/2008 (ratifying the Optional Protocol to the Convention against Torture). Une institution nationale ind\u00e9pendante \u00e9tablie en vertu de la loi n\u00b0 62\/2016, qui comprend un m\u00e9canisme national de pr\u00e9vention de la torture (le Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture), conform\u00e9ment aux dispositions de la loi n\u00b0 12\/2008 (ratifiant le Protocole facultatif se rapportant \u00e0 la Convention contre la torture).","sameAs":["https:\/\/nhrclb.org","https:\/\/www.facebook.com\/nhrclb\/","https:\/\/www.instagram.com\/nhrc_lb","https:\/\/www.linkedin.com\/company\/nhrclb","https:\/\/x.com\/nhrclb","https:\/\/www.youtube.com\/channel\/UCDxi0DJVqYSNfc06GleK8ig","https:\/\/www.tumblr.com\/nhrclb"],"url":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/author\/admin2024"}]}},"jetpack_publicize_connections":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8311","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=8311"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8311\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":8312,"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8311\/revisions\/8312"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/4659"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=8311"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=8311"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=8311"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}