{"id":8292,"date":"2026-03-12T12:06:18","date_gmt":"2026-03-12T10:06:18","guid":{"rendered":"https:\/\/nhrclb.org\/?p=8292"},"modified":"2026-09-03T12:13:57","modified_gmt":"2026-09-03T09:13:57","slug":"le-sous-comite-des-nations-unies-fixe-de-nouvelles-exigences-pour-lefficacite-des-mecanismes-nationaux-de-prevention-de-la-torture","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/8292","title":{"rendered":"Le Sous-Comit\u00e9 des Nations Unies fixe de nouvelles exigences pour l\u2019efficacit\u00e9 des m\u00e9canismes nationaux de pr\u00e9vention de la torture"},"content":{"rendered":"

Le Sous-Comit\u00e9 des Nations Unies pour la pr\u00e9vention de la torture (SPT) a appel\u00e9 les \u00c9tats \u00e0 garantir que leurs m\u00e9canismes nationaux de pr\u00e9vention (MNP) soient v\u00e9ritablement ind\u00e9pendants, correctement financ\u00e9s et en mesure d\u2019acc\u00e9der \u00e0 tous les lieux o\u00f9 des personnes sont ou pourraient \u00eatre priv\u00e9es de libert\u00e9.<\/p>\n

Dans son dix-neuvi\u00e8me rapport annuel, portant sur ses activit\u00e9s en 2025<\/a>, le Sous-Comit\u00e9 souligne que la simple d\u00e9signation formelle d\u2019une institution en tant que MNP ne suffit pas \u00e0 satisfaire aux obligations d\u00e9coulant du Protocole facultatif se rapportant \u00e0 la Convention contre la torture (OPCAT).<\/p>\n

Les \u00c9tats ont l\u2019obligation permanente de maintenir le m\u00e9canisme, de prot\u00e9ger son ind\u00e9pendance et de lui fournir les ressources humaines, financi\u00e8res et techniques n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exercice effectif de son mandat.<\/p>\n

Le rapport fait \u00e9galement directement r\u00e9f\u00e9rence au Liban. Il indique que le pays a pr\u00e9sent\u00e9 une r\u00e9ponse \u00e9crite concernant les mesures prises ou envisag\u00e9es pour mettre en \u0153uvre les recommandations formul\u00e9es \u00e0 la suite d\u2019une visite du SPT. Des repr\u00e9sentants du MNP libanais ont \u00e9galement particip\u00e9 \u00e0 un dialogue r\u00e9gional pour l\u2019Asie et le Pacifique consacr\u00e9 \u00e0 la d\u00e9finition des lieux de privation de libert\u00e9 et aux difficult\u00e9s pratiques rencontr\u00e9es par les m\u00e9canismes pour y acc\u00e9der.<\/p>\n

Une ind\u00e9pendance garantie en droit et en pratique<\/h2>\n

Le Sous-Comit\u00e9 pr\u00e9cise que les \u00c9tats sont libres de choisir le mod\u00e8le institutionnel le mieux adapt\u00e9 \u00e0 leur contexte national. Le MNP peut \u00eatre un nouvel organisme, une institution existante ou une unit\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 une institution nationale des droits de l\u2019homme.<\/p>\n

Quel que soit le mod\u00e8le retenu, il doit respecter les exigences institutionnelles et op\u00e9rationnelles de l\u2019OPCAT. Celles-ci comprennent l\u2019ind\u00e9pendance du m\u00e9canisme, de ses membres et de son personnel, son autonomie fonctionnelle et financi\u00e8re, son acc\u00e8s sans restriction aux lieux de privation de libert\u00e9 ainsi que son pouvoir de mener des entretiens confidentiels et de formuler des recommandations aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.<\/p>\n

Le Sous-Comit\u00e9 met en garde contre toute assimilation du MNP \u00e0 l\u2019institution nationale des droits de l\u2019homme qui l\u2019h\u00e9berge. Une telle institution exerce g\u00e9n\u00e9ralement un vaste mandat de protection, d\u2019enqu\u00eate et de traitement des plaintes. Le MNP dispose, pour sa part, d\u2019un mandat sp\u00e9cialis\u00e9 et prospectif visant \u00e0 identifier les conditions, les pratiques et les faiblesses institutionnelles susceptibles de cr\u00e9er un risque de torture ou de mauvais traitements avant que les violations ne se produisent ou ne se r\u00e9p\u00e8tent.<\/p>\n

Une unit\u00e9 distincte et un budget prot\u00e9g\u00e9<\/h2>\n

Lorsque le MNP est int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 une institution investie de plusieurs mandats, ses fonctions pr\u00e9ventives doivent \u00eatre confi\u00e9es \u00e0 une unit\u00e9 ou \u00e0 un d\u00e9partement distinct, disposant de son propre personnel et d\u2019un budget sp\u00e9cifiquement affect\u00e9 et prot\u00e9g\u00e9.<\/p>\n

L\u2019identit\u00e9 et le mandat du m\u00e9canisme doivent \u00eatre clairement visibles pour les autorit\u00e9s publiques, les personnes priv\u00e9es de libert\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 civile et le public. Le MNP doit pouvoir \u00e9tablir son programme de travail, choisir les \u00e9tablissements \u00e0 visiter, mener des entretiens priv\u00e9s et publier ses constatations sans ing\u00e9rence.<\/p>\n

Le fait de confier le mandat du MNP \u00e0 une institution existante ne permet pas \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u2019exiger que celle-ci assume des responsabilit\u00e9s suppl\u00e9mentaires avec ses ressources ordinaires. Un financement distinct doit \u00eatre consacr\u00e9 au mandat pr\u00e9ventif.<\/p>\n

Les obligations de l\u2019\u00c9tat ne prennent pas fin avec la d\u00e9signation du m\u00e9canisme. Elles demeurent applicables pendant toute la dur\u00e9e de son fonctionnement, ind\u00e9pendamment des autres mandats exerc\u00e9s par l\u2019institution dont il fait partie.<\/p>\n

Des recommandations fond\u00e9es sur les normes des Nations Unies<\/h2>\n

En vertu de l\u2019article 19 de l\u2019OPCAT, les MNP sont habilit\u00e9s \u00e0 formuler des recommandations visant \u00e0 am\u00e9liorer le traitement et les conditions des personnes priv\u00e9es de libert\u00e9 ainsi qu\u2019\u00e0 pr\u00e9venir la torture et les autres formes de mauvais traitements.<\/p>\n

Le Sous-Comit\u00e9 pr\u00e9cise que ces recommandations, ainsi que l\u2019approche g\u00e9n\u00e9rale des m\u00e9canismes, doivent \u00eatre ancr\u00e9es dans les normes pertinentes des Nations Unies, notamment les trait\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9s relatifs aux droits de l\u2019homme et les r\u00e8gles internationales concernant le traitement des personnes priv\u00e9es de libert\u00e9.<\/p>\n

Au pouvoir du MNP de formuler des recommandations correspond l\u2019obligation des autorit\u00e9s de les examiner et d\u2019engager un dialogue substantiel sur leur mise en \u0153uvre.<\/p>\n

Ce dialogue devrait pr\u00e9ciser les mesures d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9es ou envisag\u00e9es, les institutions responsables, les d\u00e9lais de mise en \u0153uvre et les raisons motivant le rejet ou le report d\u2019une recommandation.<\/p>\n

Le rapport encourage \u00e9galement la mise au point d\u2019outils permettant de suivre syst\u00e9matiquement l\u2019acceptation et l\u2019application des recommandations des MNP.<\/p>\n

Un acc\u00e8s qui ne se limite pas aux prisons<\/h2>\n

Le Sous-Comit\u00e9 r\u00e9affirme que la notion de \u00ab lieux de privation de libert\u00e9 \u00bb doit recevoir l\u2019interpr\u00e9tation la plus large possible, conform\u00e9ment \u00e0 son observation g\u00e9n\u00e9rale no 1 de 2024.<\/p>\n

Le mandat d\u2019un MNP ne peut \u00eatre limit\u00e9 aux prisons et aux postes de police. Il s\u2019\u00e9tend \u00e0 tout lieu relevant de la juridiction ou du contr\u00f4le de l\u2019\u00c9tat dans lequel une personne n\u2019est pas libre, juridiquement ou dans les faits, de partir.<\/p>\n

Selon les circonstances, ces lieux peuvent comprendre :<\/p>\n

    \n
  • Les \u00e9tablissements psychiatriques et sanitaires ;<\/li>\n
  • Les centres de traitement des d\u00e9pendances et de r\u00e9adaptation ;<\/li>\n
  • Les lieux de r\u00e9tention ou d\u2019accueil des migrants ;<\/li>\n
  • Les \u00e9tablissements de protection sociale ;<\/li>\n
  • Les \u00e9tablissements pour personnes \u00e2g\u00e9es ;<\/li>\n
  • Les institutions pour personnes handicap\u00e9es ;<\/li>\n
  • Les structures d\u2019accueil et de protection de l\u2019enfance ;<\/li>\n
  • Les cellules des tribunaux ;<\/li>\n
  • Les institutions religieuses ou \u00e9ducatives ;<\/li>\n
  • Les \u00e9tablissements priv\u00e9s ;<\/li>\n
  • Les lieux informels ou non reconnus de d\u00e9tention.<\/li>\n<\/ul>\n

    La qualification juridique ou administrative d\u2019un \u00e9tablissement n\u2019est pas d\u00e9terminante. La question essentielle est de savoir si les personnes qui s\u2019y trouvent sont r\u00e9ellement libres de le quitter.<\/p>\n

    La protection contre l\u2019intimidation et les repr\u00e9sailles<\/h2>\n

    Le rapport reconna\u00eet les risques d\u2019intimidation et de repr\u00e9sailles auxquels les membres des MNP peuvent \u00eatre expos\u00e9s dans l\u2019exercice de leurs fonctions.<\/p>\n

    En 2025, les pr\u00e9sidents des organes conventionnels des Nations Unies ont d\u00e9cid\u00e9 d\u2019inclure les membres des MNP parmi les acteurs susceptibles d\u2019\u00eatre victimes de repr\u00e9sailles au sens des Principes directeurs de San Jos\u00e9 contre l\u2019intimidation ou les repr\u00e9sailles.<\/p>\n

    Les \u00c9tats doivent prot\u00e9ger les membres et les experts des m\u00e9canismes contre les menaces, la surveillance, les sanctions professionnelles, les repr\u00e9sailles et toute ing\u00e9rence li\u00e9e \u00e0 leurs visites, \u00e0 leurs constatations ou \u00e0 leur coop\u00e9ration avec les m\u00e9canismes internationaux.<\/p>\n

    Cette protection doit \u00e9galement couvrir les personnes priv\u00e9es de libert\u00e9, leurs proches, les membres du personnel des \u00e9tablissements, les repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 civile et toute autre personne coop\u00e9rant avec le MNP.<\/p>\n

    Le contr\u00f4le des lieux non traditionnels de privation de libert\u00e9<\/h2>\n

    Le rapport accorde une importance croissante aux lieux dits \u00ab non traditionnels \u00bb de privation de libert\u00e9.<\/p>\n

    La question d\u00e9terminante n\u2019est pas de savoir si le lieu est officiellement class\u00e9 comme une prison ou un centre de d\u00e9tention, mais si la personne qui s\u2019y trouve est r\u00e9ellement libre de partir.<\/p>\n

    Le mandat pr\u00e9ventif peut donc s\u2019\u00e9tendre aux \u00e9tablissements sanitaires et psychiatriques, aux centres de traitement des d\u00e9pendances, aux institutions de protection sociale, aux \u00e9tablissements pour personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es, aux structures accueillant des enfants, aux installations li\u00e9es \u00e0 la migration ainsi qu\u2019aux institutions religieuses ou priv\u00e9es.<\/p>\n

    Le rapport souligne la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer la capacit\u00e9 des MNP \u00e0 contr\u00f4ler ces lieux et \u00e0 rep\u00e9rer les facteurs susceptibles d\u2019y entra\u00eener des actes de torture ou des traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants.<\/p>\n

    Les politiques en mati\u00e8re de drogues<\/h2>\n

    Le Sous-Comit\u00e9 a poursuivi son examen des liens entre les politiques en mati\u00e8re de drogues et la pr\u00e9vention de la torture.<\/p>\n

    Les MNP sont invit\u00e9s \u00e0 \u00e9valuer les effets de ces politiques et de leur mise en \u0153uvre sur les arrestations, la d\u00e9tention provisoire, la surpopulation carc\u00e9rale, les soins de sant\u00e9, la prise en charge du sevrage, la r\u00e9duction des risques, la r\u00e9adaptation et les traitements obligatoires.<\/p>\n

    Leur mandat doit couvrir les centres publics et priv\u00e9s de traitement des d\u00e9pendances lorsque les personnes qui y r\u00e9sident ne sont pas libres de les quitter.<\/p>\n

    Ils doivent notamment v\u00e9rifier que les traitements sont volontaires, fond\u00e9s sur des donn\u00e9es probantes et administr\u00e9s par des professionnels qualifi\u00e9s, et que les r\u00e9sidents ne sont pas soumis \u00e0 la contrainte, \u00e0 des sanctions ou \u00e0 une d\u00e9tention arbitraire.<\/p>\n

    Des repr\u00e9sentants du MNP libanais ont particip\u00e9 au dialogue r\u00e9gional consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019incidence des politiques en mati\u00e8re de drogues sur la pr\u00e9vention effective de la torture et des mauvais traitements.<\/p>\n

    La soci\u00e9t\u00e9 civile, partenaire essentiel<\/h2>\n

    Le Sous-Comit\u00e9 consid\u00e8re la soci\u00e9t\u00e9 civile comme un partenaire essentiel dans la cr\u00e9ation, le renforcement et l\u2019\u00e9valuation des MNP.<\/p>\n

    Les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile peuvent contribuer \u00e0 rep\u00e9rer les lieux de privation de libert\u00e9 qui \u00e9chappent au contr\u00f4le, \u00e0 documenter les risques structurels, \u00e0 fournir une expertise sp\u00e9cialis\u00e9e, \u00e0 suivre la mise en \u0153uvre des recommandations et \u00e0 sensibiliser le public.<\/p>\n

    Leur participation rev\u00eat une importance particuli\u00e8re lorsqu\u2019un \u00c9tat envisage de modifier l\u2019institution d\u00e9sign\u00e9e comme MNP. Toute proc\u00e9dure de cr\u00e9ation ou de nouvelle d\u00e9signation doit \u00eatre ouverte, transparente, inclusive et associer un large \u00e9ventail de parties prenantes.<\/p>\n

    Le Sous-Comit\u00e9 pr\u00e9vient que l\u2019exclusion de la soci\u00e9t\u00e9 civile peut compromettre la l\u00e9gitimit\u00e9 du m\u00e9canisme et affaiblir son efficacit\u00e9 future.<\/p>\n

    Une nouvelle d\u00e9signation ne peut affaiblir le m\u00e9canisme<\/h2>\n

    L\u2019\u00c9tat et le MNP doivent \u00e9valuer r\u00e9guli\u00e8rement l\u2019efficacit\u00e9 du m\u00e9canisme, en tenant compte des avis du Sous-Comit\u00e9.<\/p>\n

    Dans des circonstances exceptionnelles, cette \u00e9valuation peut conduire \u00e0 confier le mandat pr\u00e9ventif \u00e0 une autre institution. Toutefois, une nouvelle d\u00e9signation ne peut servir \u00e0 limiter les pouvoirs du MNP, \u00e0 restreindre son mandat, \u00e0 r\u00e9duire son ind\u00e9pendance ou \u00e0 diminuer ses ressources humaines et financi\u00e8res.<\/p>\n

    Toute modification doit garantir la continuit\u00e9 du mandat pr\u00e9ventif et respecter pleinement les exigences de l\u2019OPCAT. L\u2019\u00c9tat doit \u00e9galement en informer officiellement le Sous-Comit\u00e9.<\/p>\n

    L\u2019engagement du Liban dans le syst\u00e8me de pr\u00e9vention<\/h2>\n

    Le rapport contient deux r\u00e9f\u00e9rences directes au Liban.<\/p>\n

    Premi\u00e8rement, le Liban figure parmi les six \u00c9tats ayant soumis en 2025 une r\u00e9ponse \u00e9crite concernant les mesures prises ou envisag\u00e9es pour mettre en \u0153uvre les recommandations formul\u00e9es \u00e0 la suite d\u2019une visite du Sous-Comit\u00e9.<\/p>\n

    Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 12 de l\u2019OPCAT, ces r\u00e9ponses constituent le fondement du dialogue continu sur l\u2019application des recommandations. Le rapport pr\u00e9cise que trois autres \u00c9tats ont demand\u00e9 la publication de leurs r\u00e9ponses, mais n\u2019indique pas que le Liban ait demand\u00e9 la publication de la sienne.<\/p>\n

    Deuxi\u00e8mement, des repr\u00e9sentants du MNP libanais ont particip\u00e9 \u00e0 la r\u00e9union r\u00e9gionale pour l\u2019Asie et le Pacifique tenue en d\u00e9cembre 2025. Les discussions ont port\u00e9 sur la d\u00e9finition des lieux de privation de libert\u00e9, les difficult\u00e9s pratiques d\u2019acc\u00e8s et le degr\u00e9 de connaissance, par les autorit\u00e9s, de l\u2019observation g\u00e9n\u00e9rale no 1.<\/p>\n

    Les recommandations du rapport sont particuli\u00e8rement pertinentes pour le cadre institutionnel libanais, dans lequel la fonction pr\u00e9ventive nationale est exerc\u00e9e au sein de la Commission nationale des droits de l\u2019homme, y compris le Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture.<\/p>\n

    Elles soulignent la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir :<\/p>\n

      \n
    • Une identit\u00e9 institutionnelle distincte et visible ;<\/li>\n
    • Un budget sp\u00e9cifiquement affect\u00e9 et prot\u00e9g\u00e9 ;<\/li>\n
    • Un personnel sp\u00e9cialis\u00e9 ;<\/li>\n
    • Une r\u00e9mun\u00e9ration appropri\u00e9e des membres et des experts ;<\/li>\n
    • Des comp\u00e9tences interdisciplinaires ;<\/li>\n
    • Une autonomie op\u00e9rationnelle ;<\/li>\n
    • Un acc\u00e8s sans restriction \u00e0 tous les lieux de privation de libert\u00e9 ;<\/li>\n
    • Une protection contre l\u2019intimidation et les repr\u00e9sailles ;<\/li>\n
    • La capacit\u00e9 de suivre la mise en \u0153uvre des recommandations.<\/li>\n<\/ul>\n

      La crise financi\u00e8re renforce l\u2019importance des m\u00e9canismes nationaux<\/h2>\n

      La crise de liquidit\u00e9s des Nations Unies a gravement affect\u00e9 le travail du Sous-Comit\u00e9 en 2025. Celui-ci n\u2019a pu effectuer que quatre des huit visites initialement pr\u00e9vues.<\/p>\n

      Le Sous-Comit\u00e9 avertit que le report des visites entra\u00eene des cons\u00e9quences directes pour les personnes priv\u00e9es de libert\u00e9, dont les voix peuvent rester ignor\u00e9es et les conditions de d\u00e9tention \u00e9chapper au contr\u00f4le international.<\/p>\n

      Dans ce contexte, le rapport pr\u00e9sente les MNP comme des partenaires essentiels plac\u00e9s au c\u0153ur de l\u2019architecture pr\u00e9ventive \u00e9tablie par l\u2019OPCAT. Leur pr\u00e9sence permanente au niveau national est devenue encore plus importante face aux contraintes financi\u00e8res qui limitent les visites internationales.<\/p>\n

      Le message central du rapport est qu\u2019un MNP doit \u00eatre effectif dans la pratique et ne peut rester une institution existant uniquement sur le papier. Une pr\u00e9vention r\u00e9elle exige l\u2019ind\u00e9pendance, des ressources suffisantes, une expertise professionnelle, un acc\u00e8s sans restriction, une protection contre les repr\u00e9sailles et un engagement s\u00e9rieux des autorit\u00e9s \u00e0 donner suite aux constatations et recommandations du m\u00e9canisme.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      Le Sous-Comit\u00e9 des Nations Unies pour la pr\u00e9vention de la torture (SPT) a appel\u00e9 les \u00c9tats \u00e0 garantir que leurs m\u00e9canismes nationaux de pr\u00e9vention (MNP) soient v\u00e9ritablement ind\u00e9pendants, correctement financ\u00e9s et en mesure d\u2019acc\u00e9der \u00e0 tous les lieux o\u00f9 des personnes sont ou pourraient \u00eatre priv\u00e9es de libert\u00e9. 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