consultation publique<\/a> ainsi que les efforts visant \u00e0 moderniser les infrastructures de t\u00e9l\u00e9communications fixes du Liban. Elle a soulign\u00e9 qu\u2019un acc\u00e8s fiable, abordable et de qualit\u00e9 \u00e0 Internet est devenu indispensable \u00e0 l\u2019exercice effectif d\u2019un large \u00e9ventail de droits, notamment la libert\u00e9 d\u2019expression, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information, l\u2019\u00e9ducation, la sant\u00e9, le travail, la participation aux affaires publiques ainsi que l\u2019acc\u00e8s aux services publics et \u00e0 l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique.<\/p>\nLa Commission a toutefois estim\u00e9 que le document soumis \u00e0 consultation abordait le d\u00e9ploiement de la fibre optique principalement sous l\u2019angle traditionnel de l\u2019investissement et de la concurrence, sans refl\u00e9ter suffisamment la transformation des infrastructures de t\u00e9l\u00e9communications en un enjeu de souverainet\u00e9 nationale, de s\u00e9curit\u00e9 publique, de gouvernance d\u00e9mocratique et de droits humains.<\/p>\n
Un r\u00e9seau FTTH ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un simple projet commercial ou une opportunit\u00e9 d\u2019investissement. Il constituera une infrastructure num\u00e9rique nationale critique dont d\u00e9pendront de plus en plus les administrations publiques, les h\u00f4pitaux, les \u00e9coles, les universit\u00e9s, les \u00e9tablissements financiers, les services d\u2019urgence, les institutions de s\u00e9curit\u00e9, les entreprises et les particuliers.<\/p>\n
\u00ab L\u2019investissement et la concurrence sont des objectifs l\u00e9gitimes, mais ils ne suffisent plus \u00e0 orienter les politiques de t\u00e9l\u00e9communications en 2026 \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 la Commission. \u00ab Les d\u00e9cisions prises aujourd\u2019hui concernant la propri\u00e9t\u00e9 et la gouvernance du r\u00e9seau de fibre optique du Liban d\u00e9termineront qui contr\u00f4le les infrastructures num\u00e9riques du pays, comment les donn\u00e9es personnelles sont prot\u00e9g\u00e9es et si les services essentiels peuvent continuer \u00e0 fonctionner en p\u00e9riode de crise. \u00bb<\/p>\n
L\u2019absence de souverainet\u00e9 num\u00e9rique constitue une lacune fondamentale<\/h2>\n
La Commission consid\u00e8re que l\u2019absence d\u2019un traitement global de la souverainet\u00e9 num\u00e9rique dans le document de consultation constitue une d\u00e9faillance fondamentale de la politique propos\u00e9e.<\/p>\n
La souverainet\u00e9 num\u00e9rique ne signifie pas isoler le Liban des r\u00e9seaux internationaux ni exclure les investissements priv\u00e9s ou \u00e9trangers. Elle signifie pr\u00e9server la capacit\u00e9 juridique, institutionnelle et technique effective de l\u2019\u00c9tat \u00e0 gouverner les infrastructures num\u00e9riques strat\u00e9giques, \u00e0 prot\u00e9ger les droits des personnes relevant de sa juridiction, \u00e0 maintenir les services essentiels et \u00e0 \u00e9viter une d\u00e9pendance excessive \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019acteurs qui ne sont pas soumis \u00e0 une responsabilit\u00e9 publique suffisante.<\/p>\n
La Commission recommande d\u2019inscrire explicitement la souverainet\u00e9 num\u00e9rique, la cybers\u00e9curit\u00e9, la r\u00e9silience et l\u2019autonomie strat\u00e9gique parmi les objectifs de la politique, et d\u2019en faire des crit\u00e8res contraignants pour l\u2019\u00e9valuation des demandes de licence, des plans de d\u00e9ploiement et des op\u00e9rateurs potentiels.<\/p>\n
Elle appelle \u00e9galement \u00e0 identifier les actifs qui doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme strat\u00e9giques, notamment les conduites, les poteaux, les chambres de t\u00e9l\u00e9communications, les itin\u00e9raires de fibre, les centraux, les points d\u2019interconnexion, les syst\u00e8mes de gestion des r\u00e9seaux, les bases de donn\u00e9es d\u2019abonn\u00e9s, les donn\u00e9es op\u00e9rationnelles et les syst\u00e8mes d\u2019authentification.<\/p>\n
Les licences ne doivent pas permettre \u00e0 des entit\u00e9s priv\u00e9es d\u2019acqu\u00e9rir un contr\u00f4le strat\u00e9gique effectif sur des actifs d\u00e9velopp\u00e9s gr\u00e2ce aux droits de passage publics ou sur des infrastructures appartenant au minist\u00e8re des T\u00e9l\u00e9communications et \u00e0 Ogero. Elles ne doivent pas non plus restreindre la capacit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat \u00e0 intervenir en situation d\u2019urgence, \u00e0 imposer la continuit\u00e9 des services essentiels ou \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer les actifs publics \u00e0 l\u2019expiration ou au retrait d\u2019une licence.<\/p>\n
Int\u00e9grer la cybers\u00e9curit\u00e9 et la r\u00e9silience d\u00e8s la conception du r\u00e9seau<\/h2>\n
La Commission a averti que l\u2019obligation faite aux op\u00e9rateurs potentiels de pr\u00e9senter une \u00e9valuation g\u00e9n\u00e9rale des risques ne serait pas suffisante compte tenu de la nature critique des infrastructures concern\u00e9es.<\/p>\n
La cybers\u00e9curit\u00e9 doit \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e d\u00e8s le d\u00e9part aux objectifs de la politique, aux crit\u00e8res d\u2019octroi des licences et aux obligations juridiquement contraignantes. Elle ne doit pas \u00eatre report\u00e9e \u00e0 l\u2019adoption ult\u00e9rieure de lignes directrices techniques ni laiss\u00e9e \u00e0 la discr\u00e9tion de chaque op\u00e9rateur.<\/p>\n
Chaque plan de d\u00e9ploiement devrait comprendre une architecture compl\u00e8te de cybers\u00e9curit\u00e9 et de r\u00e9silience couvrant la segmentation du r\u00e9seau, la s\u00e9curit\u00e9 de la cha\u00eene d\u2019approvisionnement, la gestion des vuln\u00e9rabilit\u00e9s, la d\u00e9tection des incidents et la r\u00e9ponse \u00e0 ceux-ci, le contr\u00f4le s\u00e9curis\u00e9 des acc\u00e8s, la mise \u00e0 jour des logiciels et des \u00e9quipements, les syst\u00e8mes de sauvegarde, la protection physique et la continuit\u00e9 des activit\u00e9s.<\/p>\n
L\u2019exp\u00e9rience du Liban en mati\u00e8re de conflits arm\u00e9s, de p\u00e9nuries prolong\u00e9es d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, de catastrophes et de crises institutionnelles d\u00e9montre la n\u00e9cessit\u00e9 de concevoir un r\u00e9seau capable de rester op\u00e9rationnel dans des circonstances exceptionnelles, lors de cyberattaques ou en cas de d\u00e9faillance d\u2019un op\u00e9rateur ou d\u2019un fournisseur \u00e9tranger.<\/p>\n
La Commission recommande par cons\u00e9quent la diversification des itin\u00e9raires, la mise en place de sources d\u2019alimentation \u00e9lectrique alternatives, la redondance des fonctions essentielles du r\u00e9seau, l\u2019adoption de dispositifs de maintenance d\u2019urgence, la cr\u00e9ation de capacit\u00e9s de sauvegarde s\u00e9curis\u00e9es et l\u2019\u00e9tablissement de priorit\u00e9s pour le r\u00e9tablissement des services destin\u00e9s aux h\u00f4pitaux, aux services d\u2019urgence et aux autres installations critiques.<\/p>\n
Dans le m\u00eame temps, les consid\u00e9rations de s\u00e9curit\u00e9 ne doivent pas servir de justification illimit\u00e9e \u00e0 une surveillance arbitraire ou \u00e0 des restrictions disproportionn\u00e9es des communications. Les mesures de s\u00e9curit\u00e9 doivent reposer sur une base juridique claire, \u00eatre fond\u00e9es sur des \u00e9l\u00e9ments objectifs et rester soumises \u00e0 un contr\u00f4le ind\u00e9pendant ainsi qu\u2019aux garanties relatives aux droits humains.<\/p>\n
Pr\u00e9venir l\u2019aggravation de la fracture num\u00e9rique<\/h2>\n
La Commission a soulign\u00e9 que le d\u00e9ploiement de la fibre optique devait contribuer \u00e0 r\u00e9duire la fracture num\u00e9rique au Liban, plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 la reproduire en concentrant les investissements \u00e0 Beyrouth, dans les zones dens\u00e9ment peupl\u00e9es et dans les quartiers les plus ais\u00e9s.<\/p>\n
Laisser le d\u00e9ploiement d\u00e9pendre uniquement des incitations commerciales risque d\u2019exclure les communaut\u00e9s rurales et \u00e9loign\u00e9es, les m\u00e9nages \u00e0 faible revenu, les personnes handicap\u00e9es, les personnes \u00e2g\u00e9es et les institutions publiques situ\u00e9es en dehors des principaux centres \u00e9conomiques.<\/p>\n
La Commission a demand\u00e9 l\u2019introduction d\u2019obligations mesurables en mati\u00e8re de couverture g\u00e9ographique et sociale, notamment en liant le d\u00e9ploiement dans les zones rentables \u00e0 un d\u00e9ploiement simultan\u00e9 ou pr\u00e9alable dans les communaut\u00e9s rurales et mal desservies.<\/p>\n
Les op\u00e9rateurs devraient \u00e9galement \u00eatre tenus de proposer des offres de base abordables, des services accessibles aux personnes handicap\u00e9es, des frais d\u2019installation transparents et des garanties contre les pratiques discriminatoires.<\/p>\n
Les \u00e9coles, les h\u00f4pitaux, les universit\u00e9s, les administrations publiques et les centres communautaires situ\u00e9s dans les zones mal desservies devraient \u00eatre prioritaires dans le cadre d\u2019un programme national clairement d\u00e9fini d\u2019acc\u00e8s universel.<\/p>\n
Protection de la vie priv\u00e9e, des donn\u00e9es et de la neutralit\u00e9 du r\u00e9seau<\/h2>\n
La Commission a soulign\u00e9 que les op\u00e9rateurs FTTH traiteront d\u2019importantes quantit\u00e9s d\u2019informations personnelles, notamment l\u2019identit\u00e9 des abonn\u00e9s, les donn\u00e9es de facturation, les identifiants des appareils, les donn\u00e9es relatives au trafic et aux communications ainsi que des registres susceptibles de r\u00e9v\u00e9ler les habitudes personnelles et professionnelles.<\/p>\n
Les licences devraient donc contenir des exigences claires en mati\u00e8re de minimisation des donn\u00e9es, de limitation des finalit\u00e9s, de s\u00e9curit\u00e9, de conservation et de suppression. Elles devraient \u00e9galement encadrer le recours \u00e0 des sous-traitants et le traitement transfrontalier des donn\u00e9es.<\/p>\n
Toute interception de communications ou toute divulgation d\u2019informations relatives aux abonn\u00e9s doit reposer sur une base juridique claire et respecter les principes de l\u00e9galit\u00e9, de n\u00e9cessit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9. Elle doit \u00eatre soumise \u00e0 une autorisation ind\u00e9pendante et \u00e0 des voies de recours effectives.<\/p>\n
La Commission a \u00e9galement appel\u00e9 \u00e0 garantir la neutralit\u00e9 du r\u00e9seau. Les op\u00e9rateurs ne doivent pas bloquer, ralentir ou favoriser certains contenus ou services licites pour des motifs discriminatoires ou purement commerciaux. Toute mesure de gestion du trafic doit \u00eatre n\u00e9cessaire, proportionn\u00e9e, limit\u00e9e dans le temps et communiqu\u00e9e de mani\u00e8re transparente aux utilisateurs.<\/p>\n
Prot\u00e9ger les actifs publics et l\u2019avenir de Liban Telecom<\/h2>\n
La Commission s\u2019est d\u00e9clar\u00e9e pr\u00e9occup\u00e9e par le fait que le document de consultation n\u2019explique pas suffisamment la mani\u00e8re dont les deux options propos\u00e9es s\u2019articuleraient avec la loi n\u00b0 431\/2002 et le d\u00e9cret n\u00b0 13944\/2005 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de Liban Telecom, ni la mani\u00e8re dont la valeur \u00e9conomique des actifs de l\u2019\u00c9tat serait pr\u00e9serv\u00e9e.<\/p>\n
Le document de consultation estime qu\u2019environ 800 000 abonn\u00e9s sont desservis par des r\u00e9seaux non r\u00e9glement\u00e9s, contre quelque 426 000 abonn\u00e9s sur le march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9. Les relations avec les abonn\u00e9s et les donn\u00e9es qui leur sont associ\u00e9es sont devenues certains des actifs immat\u00e9riels les plus pr\u00e9cieux du secteur des t\u00e9l\u00e9communications.<\/p>\n
La Commission a averti que le transfert de ces abonn\u00e9s entre op\u00e9rateurs priv\u00e9s, en l\u2019absence d\u2019une strat\u00e9gie nationale claire, pourrait consolider une situation cr\u00e9\u00e9e en dehors du cadre l\u00e9gal, transf\u00e9rer une valeur importante hors du patrimoine de l\u2019\u00c9tat et affaiblir la viabilit\u00e9 \u00e9conomique future de Liban Telecom.<\/p>\n
Elle a demand\u00e9 la r\u00e9alisation d\u2019un inventaire public et complet des infrastructures, des droits de passage, des itin\u00e9raires de fibre, de la valeur li\u00e9e aux abonn\u00e9s et des autres actifs mat\u00e9riels et immat\u00e9riels, suivi d\u2019une \u00e9valuation ind\u00e9pendante et transparente avant l\u2019octroi de toute licence de longue dur\u00e9e.<\/p>\n
Une troisi\u00e8me option fond\u00e9e sur la gestion publique des infrastructures strat\u00e9giques<\/h2>\n
La Commission a conclu qu\u2019aucune des deux options pr\u00e9sent\u00e9es dans la consultation ne devrait \u00eatre adopt\u00e9e dans sa forme actuelle.<\/p>\n
L\u2019option 1, qui reposerait sur les licences existantes des fournisseurs de services de donn\u00e9es, pourrait acc\u00e9l\u00e9rer le d\u00e9ploiement. Elle risquerait toutefois de renforcer les avantages des op\u00e9rateurs existants sans nouvelle \u00e9valuation concurrentielle et transparente de leurs capacit\u00e9s techniques, de leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs, de leur historique de conformit\u00e9 et de leur pr\u00e9paration en mati\u00e8re de cybers\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n
L\u2019option 2, qui pr\u00e9voit l\u2019attribution concurrentielle de licences FTTH nationales ou r\u00e9gionales, pourrait constituer une base plus appropri\u00e9e si elle \u00e9tait profond\u00e9ment remani\u00e9e. Toutefois, une vente aux ench\u00e8res traditionnelle ax\u00e9e sur les offres financi\u00e8res pourrait favoriser le candidat proposant le montant le plus \u00e9lev\u00e9 plut\u00f4t que celui pr\u00e9sentant les engagements les plus solides en mati\u00e8re de couverture, de s\u00e9curit\u00e9, d\u2019accessibilit\u00e9 financi\u00e8re, d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et de droits humains.<\/p>\n
La Commission a propos\u00e9 une troisi\u00e8me option, hybride, fond\u00e9e sur la gestion publique des infrastructures strat\u00e9giques et sur la s\u00e9paration entre la propri\u00e9t\u00e9 strat\u00e9gique et l\u2019exploitation concurrentielle.<\/p>\n
Dans ce mod\u00e8le, l\u2019\u00c9tat, par l\u2019interm\u00e9diaire du minist\u00e8re des T\u00e9l\u00e9communications ou d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 Liban Telecom l\u00e9galement constitu\u00e9e et g\u00e9r\u00e9e de mani\u00e8re transparente, conserverait la propri\u00e9t\u00e9 et le contr\u00f4le strat\u00e9gique des infrastructures nationales critiques et passives. Des op\u00e9rateurs qualifi\u00e9s pourraient se voir attribuer, dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure concurrentielle, des droits limit\u00e9s dans le temps pour d\u00e9ployer, exploiter ou entretenir des composantes d\u00e9termin\u00e9es du r\u00e9seau.<\/p>\n
Tous les op\u00e9rateurs seraient soumis \u00e0 des obligations contraignantes en mati\u00e8re d\u2019acc\u00e8s ouvert, de non-discrimination, de couverture universelle, de cybers\u00e9curit\u00e9, de protection des donn\u00e9es et de pr\u00e9servation des actifs publics.<\/p>\n
R\u00e9ponses directes aux questions de la consultation<\/h2>\n
La contribution de la Commission comprend des r\u00e9ponses directes aux neuf questions soulev\u00e9es par l\u2019Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des t\u00e9l\u00e9communications.<\/p>\n
Concernant la dur\u00e9e des licences, la Commission estime qu\u2019une dur\u00e9e initiale comprise entre 15 et 20 ans pourrait \u00eatre appropri\u00e9e pour permettre le recouvrement des investissements et l\u2019acc\u00e8s au financement. Les licences devraient toutefois faire l\u2019objet de r\u00e9examens complets tous les trois \u00e0 cinq ans, et leur renouvellement ne devrait jamais \u00eatre automatique. Le maintien des droits devrait d\u00e9pendre du respect des obligations en mati\u00e8re de couverture, de qualit\u00e9, de prix abordables, d\u2019acc\u00e8s ouvert et de cybers\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n
S\u2019agissant du choix entre licences nationales et r\u00e9gionales, la Commission recommande une combinaison des deux. Les r\u00e9gions devraient \u00eatre d\u00e9finies selon des crit\u00e8res objectifs et publi\u00e9s, notamment la population, la densit\u00e9 des m\u00e9nages, la couverture existante, les indicateurs de revenu et de privation, les co\u00fbts de d\u00e9ploiement, la g\u00e9ographie, les infrastructures passives disponibles, l\u2019emplacement des installations publiques critiques et l\u2019exposition aux catastrophes et aux conflits.<\/p>\n
Les r\u00e9gions ne doivent pas \u00eatre d\u00e9limit\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 permettre aux op\u00e9rateurs de s\u00e9lectionner les quartiers rentables tout en abandonnant les communaut\u00e9s moins attractives. Les zones \u00e0 viabilit\u00e9 \u00e9conomique \u00e9lev\u00e9e et faible devraient \u00eatre regroup\u00e9es dans des lots \u00e9quilibr\u00e9s.<\/p>\n
La Commission a \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 que les obligations d\u2019acc\u00e8s ouvert devraient s\u2019appliquer d\u00e8s la mise en service commerciale de chaque segment du r\u00e9seau. Elles devraient couvrir l\u2019acc\u00e8s aux conduites, aux poteaux, aux chambres de t\u00e9l\u00e9communications, \u00e0 la fibre noire, aux capacit\u00e9s, \u00e0 l\u2019interconnexion, aux services de gros et aux informations techniques n\u00e9cessaires \u00e0 un acc\u00e8s effectif.<\/p>\n
Les conditions d\u2019acc\u00e8s ouvert devraient \u00eatre transparentes, \u00e9quitables, raisonnables et non discriminatoires. Elles devraient reposer sur des offres de r\u00e9f\u00e9rence publi\u00e9es, des proc\u00e9dures de demande normalis\u00e9es, des accords de niveau de service, une tarification orient\u00e9e vers les co\u00fbts et des m\u00e9canismes rapides de r\u00e8glement des diff\u00e9rends.<\/p>\n
Le principe de l\u2019acc\u00e8s ouvert ne devrait pas diff\u00e9rer entre les zones urbaines et rurales. Les co\u00fbts plus \u00e9lev\u00e9s du d\u00e9ploiement rural peuvent \u00eatre trait\u00e9s au moyen de subventions publiques transparentes, de m\u00e9canismes de partage des risques ou de tarifs de gros r\u00e9glement\u00e9s, plut\u00f4t que par la fermeture des r\u00e9seaux \u00e0 la concurrence.<\/p>\n
La Commission reconna\u00eet qu\u2019une protection limit\u00e9e et temporaire des investissements peut \u00eatre justifi\u00e9e dans les zones dont les co\u00fbts sont manifestement \u00e9lev\u00e9s ou qui sont mal desservies. Une telle protection doit toutefois rester exceptionnelle, ne devrait g\u00e9n\u00e9ralement pas d\u00e9passer trois \u00e0 cinq ans et doit reposer sur une analyse ind\u00e9pendante du d\u00e9ficit de financement ainsi que sur une proc\u00e9dure concurrentielle.<\/p>\n
Toute protection doit \u00eatre conditionn\u00e9e \u00e0 des objectifs v\u00e9rifiables en mati\u00e8re de couverture, de prix abordables, de qualit\u00e9 de service, d\u2019acc\u00e8s ouvert, de neutralit\u00e9 du r\u00e9seau, de cybers\u00e9curit\u00e9 et de publication des donn\u00e9es de performance. Elle devrait prendre automatiquement fin si l\u2019op\u00e9rateur ne respecte pas ses obligations.<\/p>\n
Afin d\u2019assurer un d\u00e9ploiement \u00e9quitable entre les zones urbaines et rurales, la Commission recommande des engagements portant sur des zones jumel\u00e9es, liant chaque obligation de d\u00e9ploiement dans une zone rentable \u00e0 un engagement simultan\u00e9 ou pr\u00e9alable dans une zone rurale ou mal desservie.<\/p>\n
Cette approche devrait \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e par des objectifs annuels distincts de couverture des m\u00e9nages urbains et ruraux. La couverture doit \u00eatre mesur\u00e9e en fonction du nombre de logements pouvant effectivement \u00eatre raccord\u00e9s dans un court d\u00e9lai et \u00e0 un co\u00fbt annonc\u00e9, et non sur la seule base du passage de la fibre \u00e0 proximit\u00e9 d\u2019une communaut\u00e9.<\/p>\n
Concernant le m\u00e9canisme de s\u00e9lection, la Commission a rejet\u00e9 le recours \u00e0 une vente aux ench\u00e8res exclusivement financi\u00e8re. Elle recommande une \u00e9valuation comparative transparente ou un concours qualitatif fond\u00e9 sur plusieurs crit\u00e8res, dans lequel l\u2019offre financi\u00e8re ne constituerait qu\u2019un facteur secondaire et non d\u00e9cisif.<\/p>\n
Les coefficients les plus importants devraient \u00eatre attribu\u00e9s \u00e0 la couverture rurale, aux prix abordables, aux calendriers de d\u00e9ploiement, \u00e0 l\u2019architecture de cybers\u00e9curit\u00e9 et de r\u00e9silience, \u00e0 l\u2019expertise technique, au financement d\u00e9montr\u00e9, \u00e0 l\u2019acc\u00e8s ouvert, \u00e0 la non-discrimination, \u00e0 la protection des donn\u00e9es, au respect des droits humains, \u00e0 l\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9, \u00e0 l\u2019impact environnemental, aux droits des travailleurs et \u00e0 l\u2019utilisation efficace des actifs publics.<\/p>\n
Appel \u00e0 \u00e9largir le processus de consultation<\/h2>\n
La Commission a demand\u00e9 \u00e0 l\u2019Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des t\u00e9l\u00e9communications de ne pas finaliser la politique FTTH ind\u00e9pendamment du projet de cadre relatif aux droits de passage et des lignes directrices sur le d\u00e9ploiement de la fibre optique, qui n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s ni soumis \u00e0 la consultation publique.<\/p>\n
Les parties prenantes ne peuvent \u00e9valuer pleinement les options de licence sans avoir acc\u00e8s aux r\u00e8gles propos\u00e9es concernant l\u2019utilisation des infrastructures publiques, la tarification, les normes de d\u00e9ploiement, la s\u00e9curit\u00e9, l\u2019entretien, les r\u00e9parations et les m\u00e9canismes de responsabilit\u00e9.<\/p>\n
La Commission a donc appel\u00e9 \u00e0 la publication de ces documents et des donn\u00e9es de march\u00e9 qui les \u00e9tayent, ainsi qu\u2019\u00e0 la r\u00e9alisation pr\u00e9alable d\u2019\u00e9valuations de l\u2019incidence de la politique sur les droits humains, la cybers\u00e9curit\u00e9, la concurrence, les finances publiques et l\u2019environnement.<\/p>\n
Elle a \u00e9galement recommand\u00e9 de prolonger la p\u00e9riode de consultation et d\u2019organiser des s\u00e9ances publiques accessibles associant les municipalit\u00e9s, les associations de consommateurs, les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile, les experts techniques et les communaut\u00e9s situ\u00e9es en dehors de Beyrouth.<\/p>\n
La Commission a conclu que le futur r\u00e9seau de fibre optique du Liban devait \u00eatre abordable, s\u00e9curis\u00e9, r\u00e9silient et soumis \u00e0 des m\u00e9canismes effectifs de responsabilit\u00e9 dans le respect du droit libanais. Il doit prot\u00e9ger les actifs publics et les donn\u00e9es personnelles, r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s et pr\u00e9server un contr\u00f4le public effectif sur les infrastructures dont d\u00e9pendra l\u2019avenir num\u00e9rique du pays.<\/p>\n
\u00ab L\u2019avenir num\u00e9rique du Liban ne peut \u00eatre construit uniquement sur l\u2019investissement et la concurrence \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 la Commission. \u00ab Il doit reposer sur un cadre souverain et d\u00e9mocratique garantissant la s\u00e9curit\u00e9, la r\u00e9silience, l\u2019\u00e9galit\u00e9 et le respect des droits humains. \u00bb<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Contribution \u00e0 la consultation publique de l\u2019Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des t\u00e9l\u00e9communications sur l\u2019octroi de licences et le d\u00e9ploiement des r\u00e9seaux d\u2019acc\u00e8s en fibre optique jusqu\u2019au domicile La Commission nationale des droits de l\u2019homme du Liban, incluant le Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture (CNDH-CPT), a soumis sa r\u00e9ponse officielle \u00e0 la consultation publique lanc\u00e9e […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":8156,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":"","jetpack_publicize_message":"","jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":true,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","default_image_id":0,"font":"","enabled":false},"version":2}},"categories":[160],"tags":[],"class_list":["post-8160","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","category-publications-fr"],"yoast_head":"\n
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Une institution nationale ind\u00e9pendante \u00e9tablie en vertu de la loi n\u00b0 62\/2016, qui comprend un m\u00e9canisme national de pr\u00e9vention de la torture (le Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture), conform\u00e9ment aux dispositions de la loi n\u00b0 12\/2008 (ratifiant le Protocole facultatif se rapportant \u00e0 la Convention contre la torture).","sameAs":["https:\/\/nhrclb.org","https:\/\/www.facebook.com\/nhrclb\/","https:\/\/www.instagram.com\/nhrc_lb","https:\/\/www.linkedin.com\/company\/nhrclb","https:\/\/x.com\/nhrclb","https:\/\/www.youtube.com\/channel\/UCDxi0DJVqYSNfc06GleK8ig","https:\/\/www.tumblr.com\/nhrclb"],"url":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/author\/admin2024"}]}},"jetpack_publicize_connections":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8160","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=8160"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8160\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":8161,"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8160\/revisions\/8161"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/8156"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=8160"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=8160"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=8160"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}