{"id":8105,"date":"2026-08-12T11:26:00","date_gmt":"2026-08-12T08:26:00","guid":{"rendered":"https:\/\/nhrclb.org\/?p=8105"},"modified":"2026-08-12T11:43:09","modified_gmt":"2026-08-12T08:43:09","slug":"la-cndh-organise-un-seminaire-specialise-sur-les-droits-des-personnes-deplacees-et-appelle-a-ladoption-dun-cadre-juridique-national-relatif-au-deplacement-interne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/8105","title":{"rendered":"La CNDH organise un s\u00e9minaire sp\u00e9cialis\u00e9 sur les droits des personnes d\u00e9plac\u00e9es et appelle \u00e0 l\u2019adoption d\u2019un cadre juridique national relatif au d\u00e9placement interne"},"content":{"rendered":"

\u00a0La Commission nationale des droits de l\u2019homme, comprenant le Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture, a organis\u00e9 \u00e0 son si\u00e8ge \u00e0 Beyrouth un s\u00e9minaire de formation sp\u00e9cialis\u00e9 intitul\u00e9 <\/span>\u00ab Centres d\u2019h\u00e9bergement : droits et humanit\u00e9 \u00bb<\/b>, dans le cadre du projet visant \u00e0 promouvoir et \u00e0 prot\u00e9ger les droits des personnes d\u00e9plac\u00e9es \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du Liban, financ\u00e9 par le Programme des Nations Unies pour le d\u00e9veloppement (PNUD).<\/span><\/p>\n

Le s\u00e9minaire avait pour objectif de renforcer les capacit\u00e9s du personnel travaillant dans les centres d\u2019h\u00e9bergement afin de mieux comprendre les droits des personnes d\u00e9plac\u00e9es et les m\u00e9canismes permettant d\u2019en assurer la protection. Il visait \u00e9galement \u00e0 traduire le droit international et national, ainsi que les normes pertinentes, en outils pratiques pouvant \u00eatre utilis\u00e9s dans la gestion des centres, la prestation de services, le suivi des risques et la prise de d\u00e9cisions quotidiennes ayant une incidence sur la dignit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et les droits des personnes d\u00e9plac\u00e9es.<\/span><\/p>\n

Le s\u00e9minaire a r\u00e9uni des repr\u00e9sentantes et repr\u00e9sentants du minist\u00e8re des Affaires sociales et de ses centres situ\u00e9s dans plusieurs r\u00e9gions libanaises, ainsi que des travailleurs sociaux, des coordinateurs, des directeurs de projets et des repr\u00e9sentants d\u2019institutions et d\u2019associations locales \u0153uvrant dans la gestion des centres d\u2019h\u00e9bergement et la fourniture de services humanitaires et sociaux. Parmi celles-ci figuraient la Fondation Makhzoumi, la Fondation sociale Al-Farah, le Groupe d\u2019action sociale et \u00e9conomique \u2013 SIAQAT, \u00ab Migration Services and Development \u00bb (MSD), ainsi que l\u2019Association Amel International.<\/span><\/p>\n

L\u2019\u00e9quipe du projet au sein de la Commission, compos\u00e9e de la coordinatrice du projet Nicole Ghanem et des membres de l\u2019\u00e9quipe de recherche Aida Al Mahmoud, Stephanie Abou El Hassan, Michel Kawak, Vanessa Klass, Zein Ayoub, Ahmad Al-Sayyed Mortada et Lynn Hanineh, a pr\u00e9sent\u00e9 la m\u00e9thodologie de suivi ainsi que les r\u00e9sultats recueillis sur le terrain, avant d\u2019en examiner avec les participants les implications juridiques et les enjeux en mati\u00e8re de droits humains.<\/span><\/p>\n

Un programme de formation qui passe du suivi \u00e0 la r\u00e9forme<\/b><\/h2>\n

\"\"<\/p>\n

Le programme de formation s\u2019est articul\u00e9 autour de trois sessions compl\u00e9mentaires. La premi\u00e8re, intitul\u00e9e <\/span>\u00ab R\u00e9sultats du suivi des centres d\u2019h\u00e9bergement : situation des droits humains et d\u00e9fis sur le terrain \u00bb<\/b>, a port\u00e9 sur la m\u00e9thodologie de suivi adopt\u00e9e par la Commission, les principaux constats tir\u00e9s des visites de terrain, ainsi que les difficult\u00e9s auxquelles sont confront\u00e9es les personnes d\u00e9plac\u00e9es et le personnel travaillant dans les centres d\u2019h\u00e9bergement.<\/span><\/p>\n

La deuxi\u00e8me session \u00e9tait consacr\u00e9e au th\u00e8me <\/span>\u00ab Le cadre juridique de protection des droits des personnes d\u00e9plac\u00e9es : lecture des r\u00e9sultats du suivi \u00e0 la lumi\u00e8re des normes internationales et nationales \u00bb<\/b>. Elle s\u2019est concentr\u00e9e sur l\u2019analyse des faits et des constats de terrain au regard du droit international des droits de l\u2019homme, du droit international humanitaire, des Principes directeurs des Nations Unies relatifs au d\u00e9placement de personnes \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de leur propre pays, ainsi que de la Constitution et de la l\u00e9gislation libanaises.<\/span><\/p>\n

La troisi\u00e8me session, organis\u00e9e sous le titre <\/span>\u00ab Du suivi \u00e0 l\u2019impact : recommandations, r\u00e9forme institutionnelle et renforcement d\u2019une r\u00e9ponse fond\u00e9e sur les droits humains \u00bb<\/b>, a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9e \u00e0 l\u2019examen des mesures concr\u00e8tes n\u00e9cessaires pour rem\u00e9dier aux lacunes, d\u00e9finir les responsabilit\u00e9s, renforcer la coordination et traduire les r\u00e9sultats du suivi en recommandations, politiques et mesures susceptibles d\u2019\u00eatre mises en \u0153uvre.<\/span><\/p>\n

Cet encha\u00eenement refl\u00e8te la m\u00e9thodologie adopt\u00e9e par la Commission, qui consiste \u00e0 passer de la documentation des faits et des conditions sur le terrain \u00e0 l\u2019identification des droits affect\u00e9s et \u00e0 l\u2019analyse de la conformit\u00e9 des pratiques aux obligations juridiques, pour aboutir \u00e0 la formulation de conclusions et de recommandations visant la r\u00e9forme institutionnelle et la mise en place d\u2019une r\u00e9ponse plus efficace et plus durable.<\/span><\/p>\n

La protection des personnes d\u00e9plac\u00e9es : une responsabilit\u00e9 juridique partag\u00e9e<\/b><\/h2>\n

\"\"<\/p>\n

Le pr\u00e9sident de la Commission nationale des droits de l\u2019homme, le Dr Fadi Gerges, a ouvert le s\u00e9minaire par une allocution dans laquelle il a soulign\u00e9 que les personnes travaillant dans les centres d\u2019h\u00e9bergement constituent le visage concret de la r\u00e9ponse apport\u00e9e aux d\u00e9placements et que les d\u00e9cisions qu\u2019elles prennent au quotidien d\u00e9terminent, dans la pratique, dans quelle mesure les droits et la dignit\u00e9 des personnes d\u00e9plac\u00e9es sont pr\u00e9serv\u00e9s.<\/span><\/p>\n

Il a expliqu\u00e9 que la Commission est une institution officielle ind\u00e9pendante cr\u00e9\u00e9e en vertu de la loi n\u00b0 62 du 27 octobre 2016. Elle n\u2019est ni un organisme humanitaire fournissant directement des services ni une autorit\u00e9 ex\u00e9cutive. Sa mission consiste plut\u00f4t \u00e0 surveiller le respect, par l\u2019\u00c9tat et les acteurs concern\u00e9s, de leurs obligations en mati\u00e8re de droits humains, \u00e0 documenter les pr\u00e9occupations et les lacunes constat\u00e9es et \u00e0 formuler des recommandations \u00e0 l\u2019intention des d\u00e9cideurs.<\/span><\/p>\n

Il a soulign\u00e9 que le suivi ind\u00e9pendant et la prestation de services sur le terrain constituent deux r\u00f4les compl\u00e9mentaires et que les lacunes relev\u00e9es dans les \u00e9valuations ne traduisent pas n\u00e9cessairement des manquements de la part des acteurs intervenant sur le terrain. Dans de nombreux cas, elles sont li\u00e9es \u00e0 l\u2019insuffisance des ressources, \u00e0 la faiblesse des cadres r\u00e9glementaires, \u00e0 la fragmentation des responsabilit\u00e9s et au manque de clart\u00e9 dans leur r\u00e9partition.<\/span><\/p>\n

Gerges a indiqu\u00e9 que la protection des droits des personnes d\u00e9plac\u00e9es ne rel\u00e8ve pas de la responsabilit\u00e9 d\u2019une seule entit\u00e9, mais constitue une responsabilit\u00e9 partag\u00e9e entre les minist\u00e8res, les municipalit\u00e9s, les organisations internationales, les associations locales et toute personne ou entit\u00e9 qui g\u00e8re un centre d\u2019h\u00e9bergement ou y fournit des services. Il a soulign\u00e9 que l\u2019objectif de la formation n\u2019\u00e9tait pas simplement d\u2019apporter des connaissances th\u00e9oriques suppl\u00e9mentaires, mais de construire un langage commun et un cadre de r\u00e9f\u00e9rence partag\u00e9 permettant aux acteurs participants d\u2019int\u00e9grer les droits humains dans leur travail quotidien.<\/span><\/p>\n

Le pr\u00e9sident de la Commission a conclu son allocution en ces termes :<\/span><\/p>\n

\u00ab La dignit\u00e9 ne se mesure pas au nombre de personnes qui restent dans ces centres, mais \u00e0 notre capacit\u00e9 collective \u00e0 la pr\u00e9server jusqu\u2019\u00e0 ce que la derni\u00e8re porte se ferme et que la derni\u00e8re personne trouve un foyer digne d\u2019elle. \u00bb<\/b><\/p>\n

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De l\u2019\u00e9valuation des besoins \u00e0 la mesure du respect effectif des droits<\/b><\/h2>\n

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Le s\u00e9minaire a insist\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9passer une approche qui se limite \u00e0 identifier les besoins et les insuffisances dans la prestation des services, afin d\u2019adopter une approche juridique fond\u00e9e sur les droits, qui consiste \u00e0 d\u00e9terminer si les personnes d\u00e9plac\u00e9es jouissent effectivement de leurs droits dans la pratique.<\/span><\/p>\n

Il ne suffit pas qu\u2019un service soit pr\u00e9vu dans les programmes d\u2019intervention ou qu\u2019il soit th\u00e9oriquement disponible. Il doit \u00eatre disponible de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re, accessible, acceptable, s\u00fbr et de qualit\u00e9 ad\u00e9quate, et permettre effectivement de prot\u00e9ger la personne concern\u00e9e et de r\u00e9pondre \u00e0 ses besoins. De m\u00eame, les personnes charg\u00e9es du suivi ne doivent pas qualifier h\u00e2tivement chaque probl\u00e8me de violation. Elles doivent d\u2019abord identifier les \u00e9l\u00e9ments de preuve disponibles, le droit concern\u00e9, l\u2019obligation juridique correspondante, puis d\u00e9terminer si les faits r\u00e9v\u00e8lent une lacune dans le respect des obligations ou un risque susceptible d\u2019\u00e9voluer en violation s\u2019il n\u2019est pas trait\u00e9.<\/span><\/p>\n

La formation s\u2019est appuy\u00e9e sur les r\u00e9sultats du programme de suivi sur le terrain mis en \u0153uvre par la Commission au moyen d\u2019outils standardis\u00e9s permettant d\u2019\u00e9valuer les centres d\u2019h\u00e9bergement et les conditions de vie de leurs r\u00e9sidents. Les donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 recueillies par l\u2019observation directe, des entretiens avec les responsables des centres, les points focaux et les r\u00e9sidents, ainsi que par la v\u00e9rification des documents disponibles. Les indicateurs quantitatifs et qualitatifs ont ensuite \u00e9t\u00e9 analys\u00e9s au regard des normes juridiques applicables.<\/span><\/p>\n

Les \u00e9quipes de suivi ont visit\u00e9 184 des 845 centres d\u2019h\u00e9bergement figurant sur la liste commune du minist\u00e8re des Affaires sociales et de la Croix-Rouge libanaise. Il est apparu que 62 centres avaient d\u00e9j\u00e0 ferm\u00e9 au moment de la visite, tandis que 122 centres encore op\u00e9rationnels ont fait l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation compl\u00e8te entre le 15 juin et le 31 juillet 2026.<\/span><\/p>\n

L\u2019\u00e9valuation a port\u00e9 sur la gestion des centres et les m\u00e9canismes de redevabilit\u00e9, l\u2019h\u00e9bergement, l\u2019eau, l\u2019assainissement et l\u2019hygi\u00e8ne, la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire, la sant\u00e9, la protection, les droits humains, les m\u00e9canismes d\u2019orientation vers les services comp\u00e9tents, les moyens de subsistance, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information, les risques li\u00e9s au logement futur ainsi que les besoins prioritaires des r\u00e9sidents.<\/span><\/p>\n

Quatre cadres compl\u00e9mentaires pour la protection des personnes d\u00e9plac\u00e9es<\/b><\/h2>\n

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Les discussions ont montr\u00e9 que la protection des personnes d\u00e9plac\u00e9es ne constitue pas uniquement une obligation humanitaire ou morale, mais \u00e9galement une obligation juridique fond\u00e9e sur quatre cadres compl\u00e9mentaires : le droit international des droits de l\u2019homme, le droit international humanitaire applicable aux hostilit\u00e9s ayant provoqu\u00e9 le d\u00e9placement, les Principes directeurs relatifs au d\u00e9placement de personnes \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de leur propre pays et les normes humanitaires, ainsi que la Constitution et la l\u00e9gislation libanaises.<\/span><\/p>\n

Le Liban demeure li\u00e9 par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui prot\u00e8ge notamment les droits \u00e0 la vie, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la personne, \u00e0 la dignit\u00e9, \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9, \u00e0 la vie priv\u00e9e, \u00e0 la libert\u00e9 de circulation, \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information et \u00e0 un recours effectif. Le Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels impose \u00e9galement au Liban de prendre des mesures, au maximum de ses ressources disponibles, en vue d\u2019assurer la r\u00e9alisation des droits au logement, \u00e0 l\u2019alimentation, \u00e0 l\u2019eau, \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la protection sociale, sans discrimination.<\/span><\/p>\n

La Convention relative aux droits de l\u2019enfant exige que l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant soit une consid\u00e9ration primordiale et que soient garantis les droits des enfants \u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 l\u2019\u00e9ducation, au jeu et \u00e0 un niveau de vie suffisant. La Convention sur l\u2019\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes impose, quant \u00e0 elle, l\u2019adoption de mesures efficaces pour prot\u00e9ger les femmes et les filles contre les violences, l\u2019exploitation et les abus sexuels. La Convention relative aux droits des personnes handicap\u00e9es exige par ailleurs de garantir l\u2019accessibilit\u00e9 des b\u00e2timents, des services et de l\u2019information, ainsi que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la protection sociale et aux services d\u2019urgence.<\/span><\/p>\n

Le droit international humanitaire s\u2019applique parall\u00e8lement au droit international des droits de l\u2019homme et ne s\u2019y substitue pas. En leur qualit\u00e9 de civils, les personnes d\u00e9plac\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une protection contre les effets des hostilit\u00e9s, tandis que l\u2019\u00c9tat demeure responsable du respect de leurs droits, de la satisfaction de leurs besoins essentiels et de leur traitement dans la dignit\u00e9 et sans discrimination.<\/span><\/p>\n

Les Principes directeurs des Nations Unies relatifs au d\u00e9placement de personnes \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de leur propre pays reformulent des r\u00e8gles qui sont d\u00e9j\u00e0 contraignantes en vertu du droit international. Le Principe 18 affirme l\u2019obligation de garantir, au minimum, un acc\u00e8s s\u00fbr \u00e0 un abri, \u00e0 l\u2019alimentation, \u00e0 l\u2019eau et aux services de sant\u00e9. Le Principe 25 conf\u00e8re aux autorit\u00e9s nationales la responsabilit\u00e9 premi\u00e8re d\u2019assurer protection et assistance, tandis que le Principe 28 leur impose de cr\u00e9er les conditions et de fournir les moyens n\u00e9cessaires pour permettre un retour volontaire, s\u00fbr et digne, une int\u00e9gration locale ou une r\u00e9installation.<\/span><\/p>\n

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Absence d\u2019un cadre juridique national relatif au d\u00e9placement interne<\/b><\/h2>\n

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Le s\u00e9minaire a conclu que l\u2019une des principales lacunes structurelles r\u00e9side dans l\u2019absence d\u2019une l\u00e9gislation libanaise sp\u00e9cifiquement consacr\u00e9e au d\u00e9placement interne. Il n\u2019existe ni d\u00e9finition juridique nationale de la personne d\u00e9plac\u00e9e \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de son propre pays, ni r\u00e9partition claire et contraignante des responsabilit\u00e9s entre les institutions publiques, ni cadre unifi\u00e9 r\u00e9gissant les centres d\u2019h\u00e9bergement, prot\u00e9geant les droits et les biens des personnes d\u00e9plac\u00e9es et garantissant des solutions durables en leur faveur.<\/span><\/p>\n

Ce vide l\u00e9gislatif n\u2019entra\u00eene pas la disparition des droits existants, puisque les obligations internationales du Liban demeurent en vigueur et que le pr\u00e9ambule de la Constitution libanaise affirme son attachement \u00e0 la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme. Il a toutefois pour cons\u00e9quence que la mise en \u0153uvre de ces droits repose dans une large mesure sur des m\u00e9canismes temporaires de coordination, des pratiques administratives et la bonne volont\u00e9 des acteurs concern\u00e9s, plut\u00f4t que sur des r\u00e8gles uniformes soumises \u00e0 des m\u00e9canismes de contr\u00f4le et de redevabilit\u00e9.<\/span><\/p>\n

La Commission a appel\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9laboration et \u00e0 l\u2019adoption d\u2019un cadre juridique national relatif au d\u00e9placement interne qui d\u00e9finisse clairement les responsabilit\u00e9s institutionnelles, r\u00e9glemente la gestion des centres d\u2019h\u00e9bergement, garantisse l\u2019\u00e9galit\u00e9 et la non-discrimination, mette en place des m\u00e9canismes de plainte et de recours, et prot\u00e8ge le droit des personnes d\u00e9plac\u00e9es \u00e0 un retour volontaire, s\u00fbr et digne, ainsi que leur droit \u00e0 la restitution de leurs logements, terres et biens ou, lorsque celle-ci est impossible, \u00e0 une indemnisation \u00e9quitable.<\/span><\/p>\n

Lacunes critiques<\/b><\/h2>\n

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Les r\u00e9sultats du suivi ont mis en \u00e9vidence un \u00e9cart majeur entre l\u2019existence formelle d\u2019un service ou d\u2019un m\u00e9canisme et la possibilit\u00e9, pour les titulaires de droits, d\u2019en b\u00e9n\u00e9ficier effectivement. Des m\u00e9canismes d\u2019orientation vers les services m\u00e9dicaux \u00e9taient disponibles dans environ 86,5 % des centres d\u2019h\u00e9bergement, mais 41,8 % des personnes identifi\u00e9es comme ayant besoin d\u2019une telle orientation n\u2019ont pas re\u00e7u le service requis. L\u2019acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments constituait le besoin non satisfait le plus fr\u00e9quemment signal\u00e9, relev\u00e9 dans 65,7 % des centres, tandis qu\u2019un suivi r\u00e9gulier des maladies chroniques faisait d\u00e9faut dans 40,3 % d\u2019entre eux.<\/span><\/p>\n

En mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 alimentaire, l\u2019aide \u00e9tait fournie r\u00e9guli\u00e8rement dans 68,7 % des centres. Toutefois, pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des centres ont signal\u00e9 la pr\u00e9sence de familles en situation d\u2019ins\u00e9curit\u00e9 alimentaire, et une diversit\u00e9 alimentaire insuffisante a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e dans 44,6 % d\u2019entre eux. Cela signifie que la r\u00e9gularit\u00e9 des distributions ne suffit pas lorsque les quantit\u00e9s et la composition de l\u2019aide alimentaire ne sont pas adapt\u00e9es aux besoins des familles, notamment ceux des enfants, des personnes \u00e2g\u00e9es, des femmes enceintes ou allaitantes et des personnes atteintes de maladies chroniques.<\/span><\/p>\n

Sur le plan de la s\u00e9curit\u00e9, 93 % des b\u00e2timents ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9s comme structurellement s\u00fbrs. Toutefois, 68,8 % des centres ne disposaient pas d\u2019issues de secours, 27,1 % \u00e9taient d\u00e9pourvus d\u2019\u00e9quipements de lutte contre l\u2019incendie et des risques structurels visibles ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s dans 49,1 % des centres. La Commission a appel\u00e9 \u00e0 l\u2019adoption d\u2019un seuil maximal d\u2019occupation contraignant tenant compte de la norme Sph\u00e8re, qui pr\u00e9voit <\/span>3,5 m\u00e8tres carr\u00e9s d\u2019espace de vie couvert par personne<\/b>, ainsi qu\u2019\u00e0 la mise en place de plans d\u2019\u00e9vacuation et de pr\u00e9paration aux situations d\u2019urgence.<\/span><\/p>\n

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Un \u00e9cart entre la qualit\u00e9 du traitement et l\u2019institutionnalisation de la redevabilit\u00e9<\/b><\/h2>\n

Les r\u00e9sultats ont montr\u00e9 que le traitement respectueux assur\u00e9 par le personnel n\u2019est pas toujours soutenu par des syst\u00e8mes institutionnels ad\u00e9quats. Alors qu\u2019un traitement respectueux a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 dans 94 % des centres, un code de conduite officiel applicable au personnel n\u2019\u00e9tait affich\u00e9 et respect\u00e9 que dans 19,4 % des centres. Des m\u00e9canismes confidentiels de plainte faisaient d\u00e9faut dans 46,3 % d\u2019entre eux, tandis que les informations relatives aux droits n\u2019\u00e9taient disponibles que dans environ la moiti\u00e9 des centres.<\/span><\/p>\n

Les participants ont soulign\u00e9 que le respect des droits ne saurait reposer uniquement sur le bon comportement individuel. Il doit \u00eatre soutenu par des dispositifs formalis\u00e9s et clairement communiqu\u00e9s comprenant des codes de conduite, des m\u00e9canismes de plainte confidentiels et accessibles, une protection contre les repr\u00e9sailles, la consignation et le traitement des plaintes ainsi que l\u2019information des r\u00e9sidents sur leurs droits, les services disponibles et les prestations auxquelles ils peuvent pr\u00e9tendre.<\/span><\/p>\n

Des lacunes ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es dans la protection des femmes et des filles. Des mesures de pr\u00e9vention de l\u2019exploitation et des abus sexuels n\u2019\u00e9taient mises en \u0153uvre que dans 35,8 % des centres, le personnel n\u2019avait re\u00e7u une formation sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re de protection que dans 38,8 % d\u2019entre eux, et des espaces s\u00fbrs et confidentiels pour les entretiens n\u2019\u00e9taient disponibles que dans 46,3 %. Ces indicateurs ne d\u00e9montrent pas l\u2019existence d\u2019un sch\u00e9ma syst\u00e9matique de violations, mais mettent en \u00e9vidence des insuffisances en mati\u00e8re de pr\u00e9vention qui rendent plus difficiles le signalement en toute s\u00e9curit\u00e9 et une r\u00e9ponse efficace.<\/span><\/p>\n

L\u2019analyse a \u00e9galement montr\u00e9 que les personnes handicap\u00e9es, les personnes \u00e2g\u00e9es, les femmes et les filles sont confront\u00e9es \u00e0 des d\u00e9savantages cumul\u00e9s dans plusieurs secteurs. Seuls 42,6 % des sites \u00e9taient accessibles aux personnes handicap\u00e9es, ce qui peut emp\u00eacher une m\u00eame personne d\u2019acc\u00e9der \u00e0 son espace d\u2019h\u00e9bergement, aux installations sanitaires, aux services de soins et aux m\u00e9canismes de plainte.<\/span><\/p>\n

R\u00e9sultats et recommandations pratiques<\/b><\/h2>\n

Le s\u00e9minaire a abouti \u00e0 un ensemble de conclusions et de recommandations prioritaires, parmi lesquelles :<\/span><\/p>\n

    \n
  • \u00c9laborer une l\u00e9gislation nationale compl\u00e8te sur le d\u00e9placement interne et d\u00e9signer clairement une autorit\u00e9 publique charg\u00e9e de la gouvernance du d\u00e9placement et des centres d\u2019h\u00e9bergement.<\/span><\/li>\n
  • Adopter des normes contraignantes en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, de capacit\u00e9 d\u2019accueil et d\u2019accessibilit\u00e9, et soumettre leur mise en \u0153uvre \u00e0 un suivi ind\u00e9pendant.<\/span><\/li>\n
  • Mettre en place des m\u00e9canismes de plainte confidentiels et accessibles, prot\u00e9ger les plaignants contre les repr\u00e9sailles et garantir le traitement et le suivi des plaintes.<\/span><\/li>\n
  • Garantir la continuit\u00e9 de l\u2019acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments et du traitement des maladies chroniques, et assurer le suivi des orientations vers les services de sant\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 leur prise en charge effective.<\/span><\/li>\n
  • \u00c9largir les programmes de soutien aux moyens de subsistance, de formation professionnelle et d\u2019aide financi\u00e8re, alors que les possibilit\u00e9s d\u2019emploi ou de g\u00e9n\u00e9ration de revenus n\u2019\u00e9taient disponibles que dans 26,9 % des centres.<\/span><\/li>\n
  • Renforcer la pr\u00e9vention de l\u2019exploitation et des abus sexuels, former le personnel et mettre \u00e0 disposition des espaces confidentiels pour la gestion des cas.<\/span><\/li>\n
  • Garantir la continuit\u00e9 de l\u2019\u00e9ducation gr\u00e2ce \u00e0 une infrastructure de connectivit\u00e9 et \u00e0 des \u00e9quipements adapt\u00e9s, plut\u00f4t que de se limiter \u00e0 des forfaits de donn\u00e9es que toutes les familles ne sont pas en mesure d\u2019utiliser.<\/span><\/li>\n
  • Garantir aux personnes handicap\u00e9es l\u2019acc\u00e8s aux b\u00e2timents, aux installations sanitaires, \u00e0 l\u2019information, aux services de soins et aux m\u00e9canismes de plainte.<\/span><\/li>\n
  • \u00c9laborer des plans de transition et de fermeture garantissant un retour ou un transfert volontaire, s\u00fbr, \u00e9clair\u00e9 et digne, et subordonner la fermeture des centres \u00e0 l\u2019existence de solutions de logement concr\u00e8tes.<\/span><\/li>\n
  • Institutionnaliser la coordination entre le minist\u00e8re des Affaires sociales, les minist\u00e8res comp\u00e9tents, les municipalit\u00e9s, les prestataires de services et la Commission nationale des droits de l\u2019homme.<\/span><\/li>\n
  • Poursuivre le suivi ind\u00e9pendant jusqu\u2019au d\u00e9part de la derni\u00e8re famille et jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019une solution s\u00fbre et durable lui soit assur\u00e9e.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

    La fermeture des centres ne met pas fin \u00e0 la responsabilit\u00e9 de protection<\/b><\/h2>\n

    La Commission nationale des droits de l\u2019homme souligne que la diminution du nombre de centres d\u2019h\u00e9bergement et leur fermeture progressive ne r\u00e9duisent en rien la responsabilit\u00e9 de protection, car les familles qui restent jusqu\u2019aux derni\u00e8res \u00e9tapes sont souvent les plus vuln\u00e9rables et celles qui disposent du moins de solutions alternatives.<\/span><\/p>\n

    Cette question rev\u00eat une importance particuli\u00e8re puisque 82,1 % des centres ont signal\u00e9 la pr\u00e9sence de familles dont les logements avaient \u00e9t\u00e9 partiellement endommag\u00e9s, 80,6 % celle de familles dont les logements avaient \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement d\u00e9truits, et 73,1 % celle de familles ne disposant d\u2019aucune solution de logement alternative. Par cons\u00e9quent, le regroupement ou la fermeture des centres ne doit exercer aucune pression, directe ou indirecte, sur les familles afin qu\u2019elles quittent les lieux avant qu\u2019une solution de remplacement s\u00fbre et durable ne soit disponible.<\/span><\/p>\n

    La Commission a soulign\u00e9 que le suivi n\u2019a pas pour objectif de faire porter aux travailleurs de terrain la responsabilit\u00e9 de lacunes qui sont souvent li\u00e9es \u00e0 la limitation des ressources et \u00e0 la fragmentation des comp\u00e9tences. Il vise plut\u00f4t \u00e0 fournir un outil de diagnostic ind\u00e9pendant permettant de d\u00e9terminer les responsabilit\u00e9s, d\u2019orienter les ressources, d\u2019am\u00e9liorer la r\u00e9ponse et de transformer les bonnes pratiques en normes institutionnelles contraignantes.<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    \u00a0La Commission nationale des droits de l\u2019homme, comprenant le Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture, a organis\u00e9 \u00e0 son si\u00e8ge \u00e0 Beyrouth un s\u00e9minaire de formation sp\u00e9cialis\u00e9 intitul\u00e9 \u00ab Centres d\u2019h\u00e9bergement : droits et humanit\u00e9 \u00bb, dans le cadre du projet visant \u00e0 promouvoir et \u00e0 prot\u00e9ger les droits des personnes d\u00e9plac\u00e9es \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":8096,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":"","jetpack_publicize_message":"","jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":true,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","default_image_id":0,"font":"","enabled":false},"version":2}},"categories":[159],"tags":[],"class_list":["post-8105","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","category-declarations-et-discours"],"yoast_head":"\nLa CNDH organise un s\u00e9minaire sp\u00e9cialis\u00e9 sur les droits des personnes d\u00e9plac\u00e9es et appelle \u00e0 l\u2019adoption d\u2019un cadre juridique national relatif au d\u00e9placement interne | \u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0625\u0646\u0633\u0627\u0646 - 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Une institution nationale ind\u00e9pendante \u00e9tablie en vertu de la loi n\u00b0 62\/2016, qui comprend un m\u00e9canisme national de pr\u00e9vention de la torture (le Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture), conform\u00e9ment aux dispositions de la loi n\u00b0 12\/2008 (ratifiant le Protocole facultatif se rapportant \u00e0 la Convention contre la torture).","sameAs":["https:\/\/nhrclb.org","https:\/\/www.facebook.com\/nhrclb\/","https:\/\/www.instagram.com\/nhrc_lb","https:\/\/www.linkedin.com\/company\/nhrclb","https:\/\/x.com\/nhrclb","https:\/\/www.youtube.com\/channel\/UCDxi0DJVqYSNfc06GleK8ig","https:\/\/www.tumblr.com\/nhrclb"],"url":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/author\/admin2024"}]}},"jetpack_publicize_connections":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8105","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=8105"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8105\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":8106,"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8105\/revisions\/8106"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/8096"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=8105"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=8105"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=8105"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}