{"id":8070,"date":"2026-08-07T10:44:05","date_gmt":"2026-08-07T07:44:05","guid":{"rendered":"https:\/\/nhrclb.org\/?p=8070"},"modified":"2026-08-07T11:30:18","modified_gmt":"2026-08-07T08:30:18","slug":"la-cndh-appelle-le-conseil-des-ministres-a-ne-pas-extrader-lancien-ambassadeur-palestinien-ashraf-dabbour-vers-lautorite-palestinienne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/8070","title":{"rendered":"La CNDH appelle le Conseil des ministres \u00e0 ne pas extrader l\u2019ancien ambassadeur palestinien Ashraf Dabbour vers l\u2019Autorit\u00e9 palestinienne"},"content":{"rendered":"

La Commission nationale des droits de l\u2019homme (CNDH), qui comprend le Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture, suit avec une vive pr\u00e9occupation la d\u00e9tention de M. Ashraf Atef Dabbour, ancien ambassadeur palestinien au Liban, ainsi que les proc\u00e9dures engag\u00e9es \u00e0 la suite d\u2019une demande d\u2019extradition \u00e9mise par les autorit\u00e9s palestiniennes. Son dossier a \u00e9t\u00e9 transmis au Conseil des ministres afin qu\u2019il examine son \u00e9ventuelle extradition vers l\u2019Autorit\u00e9 palestinienne \u00e0 Ramallah.<\/p>\n

Tout en r\u00e9affirmant son respect pour l\u2019ind\u00e9pendance de la justice libanaise ainsi que la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019enqu\u00eater sur tout soup\u00e7on de corruption, d\u2019enrichissement illicite, de blanchiment de capitaux ou de d\u00e9tournement de fonds publics, et de poursuivre les responsables dans le cadre de proc\u00e9dures judiciaires \u00e9quitables et transparentes, la CNDH souligne que la nature des accusations port\u00e9es contre une personne, quelle qu\u2019en soit la gravit\u00e9, ne dispense pas l\u2019\u00c9tat libanais de ses obligations internationales absolues relatives \u00e0 l\u2019interdiction de la torture et au principe de non-refoulement. Elle ne l\u2019autorise pas davantage \u00e0 transf\u00e9rer une personne vers une autorit\u00e9 lorsqu\u2019il existe des motifs s\u00e9rieux de croire qu\u2019elle risque d\u2019y \u00eatre soumise \u00e0 la torture, \u00e0 des mauvais traitements, \u00e0 une d\u00e9tention arbitraire ou \u00e0 la privation des garanties d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable.<\/p>\n

Dans ce contexte, la CNDH appelle le Conseil des ministres libanais \u00e0 ne pas approuver l\u2019extradition de M. Ashraf Dabbour vers l\u2019Autorit\u00e9 palestinienne, au regard des informations r\u00e9centes et alarmantes publi\u00e9es par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l\u2019homme dans le Territoire palestinien occup\u00e9, ainsi que des arguments juridiques et factuels expos\u00e9s dans le m\u00e9moire en d\u00e9fense pr\u00e9sent\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 la demande d\u2019extradition. Ces arguments n\u00e9cessitent un examen judiciaire ind\u00e9pendant et approfondi avant l\u2019adoption de toute d\u00e9cision susceptible de porter atteinte \u00e0 sa libert\u00e9 ou d\u2019entra\u00eener son transfert hors du territoire libanais.<\/p>\n

\u00c0 ce stade, la CNDH ne fait pas siennes l\u2019ensemble des all\u00e9gations factuelles ou des conclusions juridiques contenues dans le m\u00e9moire en d\u00e9fense et ne se prononce pas sur leur bien-fond\u00e9. Elle consid\u00e8re n\u00e9anmoins que ce m\u00e9moire soul\u00e8ve des questions fondamentales qui ne sauraient \u00eatre \u00e9cart\u00e9es, notamment le respect des conditions d\u2019extradition pr\u00e9vues par le Code p\u00e9nal libanais, la comp\u00e9tence des juridictions libanaises, le statut juridique de la personne dont l\u2019extradition est demand\u00e9e, l\u2019\u00e9ventuelle motivation politique de la demande ainsi que les risques de torture et de d\u00e9tention arbitraire.<\/p>\n

Des rapports r\u00e9cents des Nations Unies confirment la persistance du risque de torture<\/h2>\n

La CNDH attire tout particuli\u00e8rement l\u2019attention sur la position publi\u00e9e le 22 juillet 2026 par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l\u2019homme<\/a>, quelques semaines seulement avant la d\u00e9tention de M. Dabbour et l\u2019examen de la demande d\u2019extradition le concernant. Dans cette d\u00e9claration, le Haut-Commissariat a condamn\u00e9 la privation arbitraire ou ill\u00e9gale de libert\u00e9 que les autorit\u00e9s palestiniennes continuent d\u2019imposer \u00e0 des dizaines de personnes.<\/p>\n

Le Haut-Commissariat a indiqu\u00e9 que plusieurs de ces personnes \u00e9taient d\u00e9tenues en vertu d\u2019une loi que la Cour constitutionnelle supr\u00eame palestinienne avait pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9clar\u00e9e inconstitutionnelle. Il a \u00e9galement document\u00e9 le maintien en d\u00e9tention de prisonniers de sexe masculin, y compris des enfants, malgr\u00e9 des d\u00e9cisions judiciaires ordonnant leur lib\u00e9ration. Cette situation suscite de graves pr\u00e9occupations quant au respect des d\u00e9cisions judiciaires par les forces de s\u00e9curit\u00e9 palestiniennes, \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire et \u00e0 l\u2019effectivit\u00e9 des voies de recours accessibles aux personnes priv\u00e9es de libert\u00e9.<\/p>\n

Ces informations rev\u00eatent une importance directe pour l\u2019\u00e9valuation de la demande d\u2019extradition de M. Dabbour. Le maintien en d\u00e9tention de personnes en violation de d\u00e9cisions judiciaires ordonnant leur lib\u00e9ration d\u00e9montre que la simple adoption de d\u00e9cisions judiciaires ou la pr\u00e9sentation d\u2019assurances formelles ne sauraient constituer, \u00e0 elles seules, une garantie effective et suffisante contre la d\u00e9tention ill\u00e9gale, la torture ou les mauvais traitements. Le caract\u00e8re r\u00e9cent et s\u00e9rieux de ces informations, ainsi que l\u2019autorit\u00e9 de leur source \u2014 le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l\u2019homme \u2014 en font un \u00e9l\u00e9ment essentiel que les autorit\u00e9s libanaises ne sauraient ignorer ni minimiser lorsqu\u2019elles prennent une d\u00e9cision relative \u00e0 une extradition ou \u00e0 une remise.<\/p>\n

L\u2019obligation absolue du Liban de respecter le principe de non-refoulement<\/h2>\n

La CNDH rappelle que le Liban a adh\u00e9r\u00e9, le 5 octobre 2000, \u00e0 la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants, et que les dispositions de cette Convention s\u2019imposent \u00e0 l\u2019ensemble de ses autorit\u00e9s constitutionnelles, judiciaires et administratives.<\/p>\n

L\u2019article 3 de la Convention dispose clairement :<\/p>\n

\u00ab Aucun \u00c9tat partie n\u2019expulsera, ne refoulera, ni n\u2019extradera une personne vers un autre \u00c9tat o\u00f9 il y a des motifs s\u00e9rieux de croire qu\u2019elle risque d\u2019\u00eatre soumise \u00e0 la torture. \u00bb<\/p><\/blockquote>\n

La Convention exige \u00e9galement que, pour d\u00e9terminer l\u2019existence d\u2019un tel risque, toutes les consid\u00e9rations pertinentes soient prises en compte, notamment l\u2019existence, dans le territoire vers lequel la personne serait transf\u00e9r\u00e9e, d\u2019un ensemble de violations syst\u00e9matiques des droits humains, graves, flagrantes ou massives.<\/p>\n

Cette disposition constitue le fondement juridique du principe de non-refoulement, lequel rev\u00eat un caract\u00e8re absolu et ne souffre aucune exception ni restriction. Il ne saurait \u00eatre \u00e9cart\u00e9 en invoquant la gravit\u00e9 des accusations, la protection de la s\u00e9curit\u00e9 publique, les relations politiques, la coop\u00e9ration judiciaire ou la n\u00e9cessit\u00e9 de donner suite \u00e0 une demande \u00e9manant d\u2019une autorit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re.<\/p>\n

Cette interdiction s\u2019applique \u00e0 toutes les formes de transfert hors du territoire libanais, que celui-ci soit qualifi\u00e9 d\u2019extradition, de remise judiciaire, d\u2019expulsion administrative, d\u2019\u00e9loignement, de d\u00e9portation ou de remise directe et informelle. Ce qui importe n\u2019est pas la qualification donn\u00e9e \u00e0 la proc\u00e9dure, mais son r\u00e9sultat, \u00e0 savoir le placement de la personne sous l\u2019autorit\u00e9 d\u2019une entit\u00e9 aupr\u00e8s de laquelle elle risque d\u2019\u00eatre expos\u00e9e \u00e0 la torture ou \u00e0 des mauvais traitements.<\/p>\n

L\u2019obligation de v\u00e9rifier les conditions de l\u2019extradition au regard du droit libanais<\/h2>\n

Outre l\u2019obligation internationale de non-refoulement, la CNDH rel\u00e8ve que le m\u00e9moire en d\u00e9fense pr\u00e9sent\u00e9 par le conseil de M. Dabbour soul\u00e8ve des arguments s\u00e9rieux quant \u00e0 la r\u00e9union des conditions l\u00e9gales de l\u2019extradition pr\u00e9vues aux articles 30 \u00e0 35 du Code p\u00e9nal libanais.<\/p>\n

L\u2019article 30 du Code p\u00e9nal libanais pr\u00e9voit que, hors les cas pr\u00e9vus par la loi, nul ne peut \u00eatre extrad\u00e9 vers un \u00c9tat \u00e9tranger, sauf en application d\u2019un trait\u00e9 ayant force de loi. Selon le m\u00e9moire en d\u00e9fense, aucun trait\u00e9 ayant force de loi r\u00e9gissant l\u2019extradition n\u2019est actuellement en vigueur entre le Liban et l\u2019\u00c9tat de Palestine. La demande doit donc \u00eatre examin\u00e9e au regard des dispositions du Code p\u00e9nal libanais, dont les conditions doivent faire l\u2019objet d\u2019une interpr\u00e9tation stricte, compte tenu des cons\u00e9quences directes de l\u2019extradition sur la libert\u00e9 individuelle et les droits fondamentaux.<\/p>\n

Le Liban et la Palestine sont tous deux parties \u00e0 la Convention arabe relative au transf\u00e8rement des d\u00e9tenus des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires et correctionnels dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution des jugements p\u00e9naux<\/a>, adopt\u00e9e dans le cadre de la Ligue des \u00c9tats arabes et entr\u00e9e en vigueur en 2013. Toutefois, cette Convention r\u00e9git le transf\u00e8rement des personnes condamn\u00e9es aux fins de l\u2019ex\u00e9cution de jugements p\u00e9naux d\u00e9finitifs. Elle ne s\u2019applique pas aux demandes d\u2019extradition fond\u00e9es sur des ordonnances de mise en accusation impr\u00e9cises ou sur des jugements qui ne sont pas devenus d\u00e9finitifs.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, la demande d\u2019extradition ne saurait \u00eatre trait\u00e9e comme une mesure purement politique ou administrative. Il convient de v\u00e9rifier rigoureusement que toutes ses conditions l\u00e9gales sont r\u00e9unies et qu\u2019aucun obstacle ne s\u2019y oppose, ainsi que d\u2019\u00e9tablir la validit\u00e9 des documents justificatifs et des informations fournis, de m\u00eame que la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s qui les ont \u00e9mis, tout en garantissant un contr\u00f4le judiciaire effectif sur l\u2019ensemble de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

Le statut juridique d\u2019un r\u00e9fugi\u00e9 palestinien r\u00e9sidant au Liban<\/h2>\n

La CNDH rel\u00e8ve que le m\u00e9moire en d\u00e9fense soul\u00e8ve \u00e9galement la question du statut juridique de M. Dabbour et celle de savoir s\u2019il peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un \u00ab ressortissant de l\u2019\u00c9tat requ\u00e9rant \u00bb au sens de l\u2019article 31 du Code p\u00e9nal libanais.<\/p>\n

Selon les documents cit\u00e9s dans le m\u00e9moire, M. Dabbour est n\u00e9 dans le camp de r\u00e9fugi\u00e9s palestiniens d\u2019Al-Bass, \u00e0 Tyr, et r\u00e9side de mani\u00e8re permanente au Liban. Il est enregistr\u00e9 aupr\u00e8s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale libanaise des affaires politiques et des r\u00e9fugi\u00e9s ainsi qu\u2019aupr\u00e8s de l\u2019Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) en qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 palestinien au Liban. Il d\u00e9tient, ou d\u00e9tenait auparavant, un document de voyage pour les r\u00e9fugi\u00e9s palestiniens d\u00e9livr\u00e9 par la R\u00e9publique libanaise.<\/p>\n

Le m\u00e9moire indique en outre qu\u2019il n\u2019a jamais r\u00e9sid\u00e9 de mani\u00e8re permanente dans les territoires administr\u00e9s par l\u2019Autorit\u00e9 palestinienne et que l\u2019exercice de ses fonctions d\u2019ambassadeur de l\u2019\u00c9tat de Palestine au Liban entre 2012 et 2025 n\u2019a pas modifi\u00e9 son statut tel qu\u2019il est enregistr\u00e9 aupr\u00e8s des autorit\u00e9s libanaises et de l\u2019UNRWA.<\/p>\n

La CNDH consid\u00e8re que les cons\u00e9quences juridiques de ces circonstances ne sauraient \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es par une d\u00e9cision administrative ou politique. Elles doivent faire l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation judiciaire approfondie afin de d\u00e9terminer la nature du lien juridique entre la personne concern\u00e9e et l\u2019autorit\u00e9 requ\u00e9rante, ainsi que la r\u00e9union des conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 31 du Code p\u00e9nal, en tenant d\u00fbment compte du statut des r\u00e9fugi\u00e9s palestiniens r\u00e9sidant au Liban et de leur droit \u00e0 une protection juridique et judiciaire.<\/p>\n

En toutes circonstances, la pr\u00e9carit\u00e9 du statut juridique d\u2019un r\u00e9fugi\u00e9 palestinien, ou l\u2019absence d\u2019une nationalit\u00e9 effective lui assurant une protection, ne saurait servir de fondement \u00e0 une r\u00e9duction des garanties dont il b\u00e9n\u00e9ficie. Au contraire, ces circonstances doivent conduire \u00e0 renforcer sa protection contre tout transfert arbitraire, la torture et la privation du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable.<\/p>\n

Le risque doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re des circonstances actuelles<\/h2>\n

La CNDH souligne que toute \u00e9valuation du risque de torture doit \u00eatre individualis\u00e9e, ind\u00e9pendante, approfondie et actualis\u00e9e. Elle doit reposer sur les circonstances pr\u00e9valant au moment o\u00f9 la d\u00e9cision d\u2019extradition est prise, et non sur des pr\u00e9somptions g\u00e9n\u00e9rales ou des assurances formelles.<\/p>\n

Dans le cas de M. Ashraf Dabbour, cette \u00e9valuation ne saurait \u00eatre dissoci\u00e9e de plusieurs facteurs \u00e9troitement li\u00e9s, notamment :<\/p>\n

    \n
  • ses anciennes fonctions d\u2019ambassadeur de l\u2019\u00c9tat de Palestine au Liban entre 2012 et 2025 ;<\/li>\n
  • le caract\u00e8re politiquement et diplomatiquement sensible de ses anciennes fonctions ;<\/li>\n
  • les all\u00e9gations faisant \u00e9tat d\u2019un lien \u00e9ventuel entre les poursuites, d\u2019une part, et des diff\u00e9rends internes ou un r\u00e8glement de comptes, d\u2019autre part, lesquelles doivent faire l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate et non \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9es ;<\/li>\n
  • la nature de l\u2019autorit\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 susceptible d\u2019\u00eatre charg\u00e9e de sa d\u00e9tention et de son interrogatoire apr\u00e8s son extradition ;<\/li>\n
  • les r\u00e9cents rapports des Nations Unies documentant des actes de torture, des d\u00e9tentions arbitraires et l\u2019inex\u00e9cution de d\u00e9cisions judiciaires ordonnant la lib\u00e9ration de d\u00e9tenus ;<\/li>\n
  • la capacit\u00e9 des autorit\u00e9s palestiniennes \u00e0 mettre en \u0153uvre les \u00e9ventuelles assurances qu\u2019elles fourniraient et \u00e0 garantir un contr\u00f4le ind\u00e9pendant et effectif de leur respect.<\/li>\n<\/ul>\n

    La CNDH ne pr\u00e9juge ni de l\u2019innocence ni de la responsabilit\u00e9 de la personne concern\u00e9e au regard des accusations port\u00e9es contre elle. Toutefois, la distinction entre la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et la protection contre la torture est fondamentale : une personne peut \u00eatre recherch\u00e9e aux fins d\u2019une enqu\u00eate ou d\u2019un proc\u00e8s, mais son extradition demeure absolument interdite lorsqu\u2019il existe un risque r\u00e9el et pr\u00e9visible qu\u2019elle soit soumise \u00e0 la torture.<\/p>\n

    Garantir les droits de la d\u00e9fense et un recours effectif<\/h2>\n

    La CNDH appelle les autorit\u00e9s libanaises \u00e0 permettre \u00e0 M. Ashraf Dabbour et \u00e0 ses conseils d\u2019acc\u00e9der \u00e0 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du dossier d\u2019extradition, y compris \u00e0 l\u2019ensemble des documents, \u00e9l\u00e9ments de preuve et assurances qui y sont joints. Ils doivent \u00e9galement disposer du temps et des facilit\u00e9s n\u00e9cessaires pour pr\u00e9senter leurs arguments et leurs preuves concernant les conditions de l\u2019extradition, la comp\u00e9tence juridictionnelle, l\u2019exactitude des donn\u00e9es d\u2019identit\u00e9, l\u2019existence \u00e9ventuelle d\u2019un mobile politique ainsi que les risques de torture, de d\u00e9tention arbitraire et de proc\u00e8s in\u00e9quitable.<\/p>\n

    M. Dabbour doit \u00e9galement pouvoir contester toute d\u00e9cision d\u2019extradition devant une juridiction ind\u00e9pendante et impartiale. Un tel recours doit avoir un effet suspensif, afin d\u2019emp\u00eacher son transfert jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019une d\u00e9cision judiciaire d\u00e9finitive ait \u00e9t\u00e9 rendue sur la conformit\u00e9 de l\u2019extradition avec le Code p\u00e9nal libanais, l\u2019article 3 de la Convention contre la torture et les autres obligations internationales du Liban.<\/p>\n

    La CNDH appelle en outre \u00e0 garantir son int\u00e9grit\u00e9 physique et psychologique pendant sa d\u00e9tention au Liban, sa facult\u00e9 de communiquer librement et confidentiellement avec ses avocats et les membres de sa famille, ainsi que sa protection contre toute pression visant \u00e0 le contraindre \u00e0 accepter son extradition ou \u00e0 renoncer \u00e0 ses droits. Son maintien en d\u00e9tention ne saurait \u00eatre autoris\u00e9 que s\u2019il repose sur une base juridique claire, r\u00e9pond aux crit\u00e8res de n\u00e9cessit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9 et fait l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le judiciaire p\u00e9riodique.<\/p>\n

    Recommandations de la Commission nationale des droits de l\u2019homme, comprenant le Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture<\/h2>\n

    \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Commission nationale des droits de l\u2019homme (CNDH), qui comprend le Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture, formule les recommandations suivantes :<\/p>\n

      \n
    1. Que le Conseil des ministres s\u2019abstienne d\u2019approuver l\u2019extradition de M. Ashraf Dabbour vers l\u2019Autorit\u00e9 palestinienne<\/strong>, compte tenu de l\u2019existence d\u2019informations r\u00e9centes et cr\u00e9dibles constituant des motifs s\u00e9rieux de croire qu\u2019il risquerait d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 la torture, \u00e0 des mauvais traitements ou \u00e0 une d\u00e9tention arbitraire.<\/li>\n
    2. Qu\u2019une \u00e9valuation individualis\u00e9e, ind\u00e9pendante, compl\u00e8te et actualis\u00e9e des risques soit r\u00e9alis\u00e9e<\/strong>, en tenant compte des rapports publi\u00e9s par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l\u2019homme et par les autres m\u00e9canismes internationaux ind\u00e9pendants, ainsi que des circonstances personnelles, politiques et juridiques entourant l\u2019affaire.<\/li>\n
    3. Que les conditions d\u2019extradition \u00e9nonc\u00e9es aux articles 30 \u00e0 35 du Code p\u00e9nal libanais soient soumises \u00e0 un contr\u00f4le judiciaire rigoureux<\/strong>, portant notamment sur l\u2019existence d\u2019un fondement juridique, la comp\u00e9tence territoriale libanaise, le statut juridique de la personne recherch\u00e9e, la nature et l\u2019objet de la demande ainsi que l\u2019exactitude des donn\u00e9es d\u2019identit\u00e9 fournies.<\/li>\n
    4. Que le lieu o\u00f9 les faits all\u00e9gu\u00e9s auraient \u00e9t\u00e9 commis soit \u00e9tabli<\/strong> et que la priorit\u00e9 soit accord\u00e9e \u00e0 la comp\u00e9tence des juridictions libanaises s\u2019il est d\u00e9montr\u00e9 que ces faits se sont produits sur le territoire libanais et rel\u00e8vent de leur comp\u00e9tence.<\/li>\n
    5. Que les all\u00e9gations relatives \u00e0 l\u2019existence d\u2019un mobile politique derri\u00e8re la demande d\u2019extradition fassent l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate ind\u00e9pendante<\/strong>, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 34 du Code p\u00e9nal, sans qu\u2019une telle enqu\u00eate soit consid\u00e9r\u00e9e comme pr\u00e9jugeant du fond des accusations.<\/li>\n
    6. Que M. Dabbour et ses conseils aient acc\u00e8s \u00e0 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du dossier d\u2019extradition<\/strong>, qu\u2019ils soient autoris\u00e9s \u00e0 pr\u00e9senter des preuves et des arguments juridiques et qu\u2019ils puissent contester toute d\u00e9cision rendue \u00e0 son \u00e9gard, l\u2019ex\u00e9cution de celle-ci devant \u00eatre suspendue jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9puisement de toutes les voies de recours judiciaires effectives.<\/li>\n
    7. Que les assurances diplomatiques g\u00e9n\u00e9rales ou inv\u00e9rifiables ne soient pas accept\u00e9es<\/strong> comme substitut \u00e0 l\u2019obligation absolue de non-refoulement.<\/li>\n
    8. Que sa d\u00e9tention au Liban ne puisse se prolonger arbitrairement<\/strong> et que sa l\u00e9galit\u00e9, sa n\u00e9cessit\u00e9 et sa proportionnalit\u00e9 fassent l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le judiciaire effectif et p\u00e9riodique.<\/li>\n
    9. Que des m\u00e9canismes alternatifs de coop\u00e9ration judiciaire soient mis en \u0153uvre<\/strong> afin de faciliter l\u2019enqu\u00eate, l\u2019\u00e9tablissement des responsabilit\u00e9s et le recouvrement des avoirs, lorsqu\u2019il existe des preuves suffisantes et une comp\u00e9tence juridictionnelle, sans exposer la personne concern\u00e9e au risque de torture ni porter atteinte \u00e0 ses droits fondamentaux.<\/li>\n
    10. Que des normes nationales claires et contraignantes soient adopt\u00e9es pour l\u2019application du principe de non-refoulement<\/strong> \u00e0 toutes les d\u00e9cisions d\u2019extradition, de remise, d\u2019expulsion, d\u2019\u00e9loignement ou de d\u00e9portation, tout en garantissant, lorsqu\u2019il y a lieu, la participation des organismes nationaux comp\u00e9tents en mati\u00e8re de droits humains et de pr\u00e9vention de la torture \u00e0 l\u2019\u00e9valuation des risques.<\/li>\n<\/ol>\n

      En cons\u00e9quence, la CNDH appelle le Conseil des ministres \u00e0 adopter une d\u00e9cision claire refusant l\u2019extradition de M. Ashraf Dabbour vers l\u2019Autorit\u00e9 palestinienne et \u00e0 veiller \u00e0 ce que tout soup\u00e7on d\u2019infraction p\u00e9nale soit trait\u00e9 dans un cadre juridique et judiciaire respectueux des r\u00e8gles de comp\u00e9tence applicables et des droits de la d\u00e9fense. Une telle d\u00e9cision est n\u00e9cessaire pour prot\u00e9ger son droit absolu de ne pas \u00eatre soumis \u00e0 la torture, assurer la mise en \u0153uvre de la Convention contre la torture, pr\u00e9server le principe de non-refoulement et r\u00e9affirmer l\u2019attachement du Liban \u00e0 l\u2019\u00c9tat de droit et au respect des droits humains.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      La Commission nationale des droits de l\u2019homme (CNDH), qui comprend le Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture, suit avec une vive pr\u00e9occupation la d\u00e9tention de M. Ashraf Atef Dabbour, ancien ambassadeur palestinien au Liban, ainsi que les proc\u00e9dures engag\u00e9es \u00e0 la suite d\u2019une demande d\u2019extradition \u00e9mise par les autorit\u00e9s palestiniennes. Son dossier a \u00e9t\u00e9 […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":8066,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":"","jetpack_publicize_message":"","jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":true,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","default_image_id":0,"font":"","enabled":false},"version":2}},"categories":[159],"tags":[],"class_list":["post-8070","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","category-declarations-et-discours"],"yoast_head":"\nLa CNDH appelle le Conseil des ministres \u00e0 ne pas extrader l\u2019ancien ambassadeur palestinien Ashraf Dabbour vers l\u2019Autorit\u00e9 palestinienne | \u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0625\u0646\u0633\u0627\u0646 - \u0644\u0628\u0646\u0627\u0646<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/8070\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"La CNDH appelle le Conseil des ministres \u00e0 ne pas extrader l\u2019ancien ambassadeur palestinien Ashraf Dabbour vers l\u2019Autorit\u00e9 palestinienne | \u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0625\u0646\u0633\u0627\u0646 - \u0644\u0628\u0646\u0627\u0646\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"La Commission nationale des droits de l\u2019homme (CNDH), qui comprend le Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture, suit avec une vive pr\u00e9occupation la d\u00e9tention de M. Ashraf Atef Dabbour, ancien ambassadeur palestinien au Liban, ainsi que les proc\u00e9dures engag\u00e9es \u00e0 la suite d\u2019une demande d\u2019extradition \u00e9mise par les autorit\u00e9s palestiniennes. Son dossier a \u00e9t\u00e9 […]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/8070\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"\u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0625\u0646\u0633\u0627\u0646 - \u0644\u0628\u0646\u0627\u0646\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/NHRCLB\" \/>\n<meta property=\"article:author\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/nhrclb\/\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2026-08-07T07:44:05+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-08-07T08:30:18+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/nhrclb.org\/wp-content\/uploads\/2026\/08\/Ashraf-Dabour.jpeg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"864\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"1135\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"NHRCLB\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:creator\" content=\"@nhrclb\" \/>\n<meta name=\"twitter:site\" content=\"@nhrclb\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"NHRCLB\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"20 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr\\\/archives\\\/8070#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr\\\/archives\\\/8070\"},\"author\":{\"name\":\"NHRCLB\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr#\\\/schema\\\/person\\\/bcb35210564d89b3fafa40dbc39320bf\"},\"headline\":\"La CNDH appelle le Conseil des ministres \u00e0 ne pas extrader l\u2019ancien ambassadeur palestinien Ashraf Dabbour vers l\u2019Autorit\u00e9 palestinienne\",\"datePublished\":\"2026-08-07T07:44:05+00:00\",\"dateModified\":\"2026-08-07T08:30:18+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr\\\/archives\\\/8070\"},\"wordCount\":3103,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr\\\/archives\\\/8070#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/08\\\/Ashraf-Dabour.jpeg\",\"articleSection\":[\"D\u00e9clarations et discours\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr\\\/archives\\\/8070\",\"url\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr\\\/archives\\\/8070\",\"name\":\"La CNDH appelle le Conseil des ministres \u00e0 ne pas extrader l\u2019ancien ambassadeur palestinien Ashraf Dabbour vers l\u2019Autorit\u00e9 palestinienne | \u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0625\u0646\u0633\u0627\u0646 - \u0644\u0628\u0646\u0627\u0646\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr\\\/archives\\\/8070#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr\\\/archives\\\/8070#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/08\\\/Ashraf-Dabour.jpeg\",\"datePublished\":\"2026-08-07T07:44:05+00:00\",\"dateModified\":\"2026-08-07T08:30:18+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr\\\/archives\\\/8070#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr\\\/archives\\\/8070\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr\\\/archives\\\/8070#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/08\\\/Ashraf-Dabour.jpeg\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/08\\\/Ashraf-Dabour.jpeg\",\"width\":864,\"height\":1135,\"caption\":\"\u0627\u0644\u062a\u0633\u0644\u064a\u0645 \u0627\u0644\u0645\u062d\u062a\u0645\u0644 \u0644\u0644\u0633\u0641\u064a\u0631 \u0627\u0644\u0633\u0627\u0628\u0642 \u0623\u0634\u0631\u0641 \u062f\u0628\u0648\u0631 \u064a\u062e\u0627\u0644\u0641 \u0645\u0628\u062f\u0623 \u0639\u062f\u0645 \u0627\u0644\u0625\u0639\u0627\u062f\u0629 \u0627\u0644\u0642\u0633\u0631\u064a\u0629 \u0648\u064a\u0633\u062a\u0648\u062c\u0628 \u062a\u062f\u0642\u064a\u0642\u064b\u0627 \u0635\u0627\u0631\u0645\u064b\u0627 \u0641\u064a \u0634\u0631\u0648\u0637 \u0627\u0644\u0627\u0633\u062a\u0631\u062f\u0627\u062f \u0648\u0636\u0645\u0627\u0646\u0627\u062a \u0627\u0644\u0645\u062d\u0627\u0643\u0645\u0629 \u0627\u0644\u0639\u0627\u062f\u0644\u0629\"},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr\\\/archives\\\/8070#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"\u0627\u0644\u0631\u0626\u064a\u0633\u064a\u0629\",\"item\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"La CNDH appelle le Conseil des ministres \u00e0 ne pas extrader l\u2019ancien ambassadeur palestinien Ashraf Dabbour vers l\u2019Autorit\u00e9 palestinienne\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr\",\"name\":\"\u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0625\u0646\u0633\u0627\u0646 - \u0644\u0628\u0646\u0627\u0646\",\"description\":\"\u0645\u0624\u0633\u0633\u0629 \u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0645\u0633\u062a\u0642\u0644\u0629 \u0644\u062d\u0645\u0627\u064a\u0629 \u0648\u062a\u0639\u0632\u064a\u0632 \u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0627\u0646\u0633\u0627\u0646 \u0648\u0627\u0644\u0648\u0642\u0627\u064a\u0629 \u0645\u0646 \u0627\u0644\u062a\u0639\u0630\u064a\u0628 \u0645\u0646\u0634\u0627\u0629 \u0628\u0645\u0648\u062c\u0628 \u0627\u0644\u0642\u0627\u0646\u0648\u0646 62\\\/ 2016\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr#organization\"},\"alternateName\":\"\u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0627\u0646\u0633\u0627\u0646 \u0627\u0644\u0645\u062a\u0636\u0645\u0646\u0629 \u0644\u062c\u0646\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0642\u0627\u064a\u0629 \u0645\u0646 \u0627\u0644\u062a\u0639\u0630\u064a\u0628 - \u0627\u0644\u062c\u0645\u0647\u0648\u0631\u064a\u0629 \u0627\u0644\u0644\u0628\u0646\u0627\u0646\u064a\u0629\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr#organization\",\"name\":\"\u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0625\u0646\u0633\u0627\u0646 \u0627\u0644\u0645\u062a\u0636\u0645\u0646\u0629 \u0644\u062c\u0646\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0642\u0627\u064a\u0629 \u0645\u0646 \u0627\u0644\u062a\u0639\u0630\u064a\u0628 - \u0644\u0628\u0646\u0627\u0646\",\"url\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/01\\\/NHRC-CPT-Logo.png\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/01\\\/NHRC-CPT-Logo.png\",\"width\":1017,\"height\":761,\"caption\":\"\u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0625\u0646\u0633\u0627\u0646 \u0627\u0644\u0645\u062a\u0636\u0645\u0646\u0629 \u0644\u062c\u0646\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0642\u0627\u064a\u0629 \u0645\u0646 \u0627\u0644\u062a\u0639\u0630\u064a\u0628 - \u0644\u0628\u0646\u0627\u0646\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"},\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/www.facebook.com\\\/NHRCLB\",\"https:\\\/\\\/x.com\\\/nhrclb\",\"https:\\\/\\\/www.instagram.com\\\/nhrc_lb\",\"https:\\\/\\\/www.youtube.com\\\/@lebanonsnhrccpt2364\",\"https:\\\/\\\/www.flickr.com\\\/photos\\\/145354751@N08\"]},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr#\\\/schema\\\/person\\\/bcb35210564d89b3fafa40dbc39320bf\",\"name\":\"NHRCLB\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/df8370662af0ee03068dbccb0dedb52c94e2b06a615ffac8e71258ebe6faa37d?s=96&d=mm&r=g\",\"url\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/df8370662af0ee03068dbccb0dedb52c94e2b06a615ffac8e71258ebe6faa37d?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/df8370662af0ee03068dbccb0dedb52c94e2b06a615ffac8e71258ebe6faa37d?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"NHRCLB\"},\"description\":\"\u0645\u0624\u0633\u0633\u0629 \u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0645\u0633\u062a\u0642\u0644\u0629 \u0645\u0646\u0634\u0623\u0629 \u0628\u0645\u0648\u062c\u0628 \u0627\u0644\u0642\u0627\u0646\u0648\u0646 62\\\/ 2016\u060c \u062a\u062a\u0636\u0645\u0646 \u0622\u0644\u064a\u0629 \u0648\u0642\u0627\u0626\u064a\u0629 \u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u0644\u062a\u0639\u0630\u064a\u0628 (\u0644\u062c\u0646\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0642\u0627\u064a\u0629 \u0645\u0646 \u0627\u0644\u062a\u0639\u0630\u064a\u0628) \u0639\u0645\u0644\u0627\u064b \u0628\u0623\u062d\u0643\u0627\u0645 \u0627\u0644\u0642\u0627\u0646\u0648\u0646 \u0631\u0642\u0645 12\\\/ 2008 (\u0627\u0644\u0645\u0635\u0627\u062f\u0642\u0629 \u0639\u0644\u0649 \u0627\u0644\u0628\u0631\u0648\u062a\u0648\u0643\u0648\u0644 \u0627\u0644\u0627\u062e\u062a\u064a\u0627\u0631\u064a \u0644\u0627\u062a\u0641\u0627\u0642\u064a\u0629 \u0645\u0646\u0627\u0647\u0636\u0629 \u0627\u0644\u062a\u0639\u0630\u064a\u0628). An independent national institution established under Law No. 62\\\/2016, which includes a National Preventive Mechanism against torture (the Committee for the Prevention of Torture), in accordance with the provisions of Law No. 12\\\/2008 (ratifying the Optional Protocol to the Convention against Torture). Une institution nationale ind\u00e9pendante \u00e9tablie en vertu de la loi n\u00b0 62\\\/2016, qui comprend un m\u00e9canisme national de pr\u00e9vention de la torture (le Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture), conform\u00e9ment aux dispositions de la loi n\u00b0 12\\\/2008 (ratifiant le Protocole facultatif se rapportant \u00e0 la Convention contre la torture).\",\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\",\"https:\\\/\\\/www.facebook.com\\\/nhrclb\\\/\",\"https:\\\/\\\/www.instagram.com\\\/nhrc_lb\",\"https:\\\/\\\/www.linkedin.com\\\/company\\\/nhrclb\",\"https:\\\/\\\/x.com\\\/nhrclb\",\"https:\\\/\\\/www.youtube.com\\\/channel\\\/UCDxi0DJVqYSNfc06GleK8ig\",\"https:\\\/\\\/www.tumblr.com\\\/nhrclb\"],\"url\":\"https:\\\/\\\/nhrclb.org\\\/fr\\\/archives\\\/author\\\/admin2024\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"La CNDH appelle le Conseil des ministres \u00e0 ne pas extrader l\u2019ancien ambassadeur palestinien Ashraf Dabbour vers l\u2019Autorit\u00e9 palestinienne | \u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0625\u0646\u0633\u0627\u0646 - \u0644\u0628\u0646\u0627\u0646","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/8070","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"La CNDH appelle le Conseil des ministres \u00e0 ne pas extrader l\u2019ancien ambassadeur palestinien Ashraf Dabbour vers l\u2019Autorit\u00e9 palestinienne | \u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0625\u0646\u0633\u0627\u0646 - \u0644\u0628\u0646\u0627\u0646","og_description":"La Commission nationale des droits de l\u2019homme (CNDH), qui comprend le Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture, suit avec une vive pr\u00e9occupation la d\u00e9tention de M. Ashraf Atef Dabbour, ancien ambassadeur palestinien au Liban, ainsi que les proc\u00e9dures engag\u00e9es \u00e0 la suite d\u2019une demande d\u2019extradition \u00e9mise par les autorit\u00e9s palestiniennes. Son dossier a \u00e9t\u00e9 […]","og_url":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/8070","og_site_name":"\u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0625\u0646\u0633\u0627\u0646 - \u0644\u0628\u0646\u0627\u0646","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/NHRCLB","article_author":"https:\/\/www.facebook.com\/nhrclb\/","article_published_time":"2026-08-07T07:44:05+00:00","article_modified_time":"2026-08-07T08:30:18+00:00","og_image":[{"width":864,"height":1135,"url":"https:\/\/nhrclb.org\/wp-content\/uploads\/2026\/08\/Ashraf-Dabour.jpeg","type":"image\/jpeg"}],"author":"NHRCLB","twitter_card":"summary_large_image","twitter_creator":"@nhrclb","twitter_site":"@nhrclb","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"NHRCLB","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"20 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/8070#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/8070"},"author":{"name":"NHRCLB","@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr#\/schema\/person\/bcb35210564d89b3fafa40dbc39320bf"},"headline":"La CNDH appelle le Conseil des ministres \u00e0 ne pas extrader l\u2019ancien ambassadeur palestinien Ashraf Dabbour vers l\u2019Autorit\u00e9 palestinienne","datePublished":"2026-08-07T07:44:05+00:00","dateModified":"2026-08-07T08:30:18+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/8070"},"wordCount":3103,"publisher":{"@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/8070#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/nhrclb.org\/wp-content\/uploads\/2026\/08\/Ashraf-Dabour.jpeg","articleSection":["D\u00e9clarations et discours"],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/8070","url":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/8070","name":"La CNDH appelle le Conseil des ministres \u00e0 ne pas extrader l\u2019ancien ambassadeur palestinien Ashraf Dabbour vers l\u2019Autorit\u00e9 palestinienne | \u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0625\u0646\u0633\u0627\u0646 - \u0644\u0628\u0646\u0627\u0646","isPartOf":{"@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/8070#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/8070#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/nhrclb.org\/wp-content\/uploads\/2026\/08\/Ashraf-Dabour.jpeg","datePublished":"2026-08-07T07:44:05+00:00","dateModified":"2026-08-07T08:30:18+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/8070#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/8070"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/8070#primaryimage","url":"https:\/\/nhrclb.org\/wp-content\/uploads\/2026\/08\/Ashraf-Dabour.jpeg","contentUrl":"https:\/\/nhrclb.org\/wp-content\/uploads\/2026\/08\/Ashraf-Dabour.jpeg","width":864,"height":1135,"caption":"\u0627\u0644\u062a\u0633\u0644\u064a\u0645 \u0627\u0644\u0645\u062d\u062a\u0645\u0644 \u0644\u0644\u0633\u0641\u064a\u0631 \u0627\u0644\u0633\u0627\u0628\u0642 \u0623\u0634\u0631\u0641 \u062f\u0628\u0648\u0631 \u064a\u062e\u0627\u0644\u0641 \u0645\u0628\u062f\u0623 \u0639\u062f\u0645 \u0627\u0644\u0625\u0639\u0627\u062f\u0629 \u0627\u0644\u0642\u0633\u0631\u064a\u0629 \u0648\u064a\u0633\u062a\u0648\u062c\u0628 \u062a\u062f\u0642\u064a\u0642\u064b\u0627 \u0635\u0627\u0631\u0645\u064b\u0627 \u0641\u064a \u0634\u0631\u0648\u0637 \u0627\u0644\u0627\u0633\u062a\u0631\u062f\u0627\u062f \u0648\u0636\u0645\u0627\u0646\u0627\u062a \u0627\u0644\u0645\u062d\u0627\u0643\u0645\u0629 \u0627\u0644\u0639\u0627\u062f\u0644\u0629"},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/8070#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"\u0627\u0644\u0631\u0626\u064a\u0633\u064a\u0629","item":"https:\/\/nhrclb.org\/fr"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"La CNDH appelle le Conseil des ministres \u00e0 ne pas extrader l\u2019ancien ambassadeur palestinien Ashraf Dabbour vers l\u2019Autorit\u00e9 palestinienne"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr#website","url":"https:\/\/nhrclb.org\/fr","name":"\u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0625\u0646\u0633\u0627\u0646 - \u0644\u0628\u0646\u0627\u0646","description":"\u0645\u0624\u0633\u0633\u0629 \u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0645\u0633\u062a\u0642\u0644\u0629 \u0644\u062d\u0645\u0627\u064a\u0629 \u0648\u062a\u0639\u0632\u064a\u0632 \u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0627\u0646\u0633\u0627\u0646 \u0648\u0627\u0644\u0648\u0642\u0627\u064a\u0629 \u0645\u0646 \u0627\u0644\u062a\u0639\u0630\u064a\u0628 \u0645\u0646\u0634\u0627\u0629 \u0628\u0645\u0648\u062c\u0628 \u0627\u0644\u0642\u0627\u0646\u0648\u0646 62\/ 2016","publisher":{"@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr#organization"},"alternateName":"\u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0627\u0646\u0633\u0627\u0646 \u0627\u0644\u0645\u062a\u0636\u0645\u0646\u0629 \u0644\u062c\u0646\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0642\u0627\u064a\u0629 \u0645\u0646 \u0627\u0644\u062a\u0639\u0630\u064a\u0628 - \u0627\u0644\u062c\u0645\u0647\u0648\u0631\u064a\u0629 \u0627\u0644\u0644\u0628\u0646\u0627\u0646\u064a\u0629","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/nhrclb.org\/fr?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr#organization","name":"\u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0625\u0646\u0633\u0627\u0646 \u0627\u0644\u0645\u062a\u0636\u0645\u0646\u0629 \u0644\u062c\u0646\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0642\u0627\u064a\u0629 \u0645\u0646 \u0627\u0644\u062a\u0639\u0630\u064a\u0628 - \u0644\u0628\u0646\u0627\u0646","url":"https:\/\/nhrclb.org\/fr","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/nhrclb.org\/wp-content\/uploads\/2024\/01\/NHRC-CPT-Logo.png","contentUrl":"https:\/\/nhrclb.org\/wp-content\/uploads\/2024\/01\/NHRC-CPT-Logo.png","width":1017,"height":761,"caption":"\u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0625\u0646\u0633\u0627\u0646 \u0627\u0644\u0645\u062a\u0636\u0645\u0646\u0629 \u0644\u062c\u0646\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0642\u0627\u064a\u0629 \u0645\u0646 \u0627\u0644\u062a\u0639\u0630\u064a\u0628 - \u0644\u0628\u0646\u0627\u0646"},"image":{"@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/www.facebook.com\/NHRCLB","https:\/\/x.com\/nhrclb","https:\/\/www.instagram.com\/nhrc_lb","https:\/\/www.youtube.com\/@lebanonsnhrccpt2364","https:\/\/www.flickr.com\/photos\/145354751@N08"]},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/nhrclb.org\/fr#\/schema\/person\/bcb35210564d89b3fafa40dbc39320bf","name":"NHRCLB","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/df8370662af0ee03068dbccb0dedb52c94e2b06a615ffac8e71258ebe6faa37d?s=96&d=mm&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/df8370662af0ee03068dbccb0dedb52c94e2b06a615ffac8e71258ebe6faa37d?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/df8370662af0ee03068dbccb0dedb52c94e2b06a615ffac8e71258ebe6faa37d?s=96&d=mm&r=g","caption":"NHRCLB"},"description":"\u0645\u0624\u0633\u0633\u0629 \u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0645\u0633\u062a\u0642\u0644\u0629 \u0645\u0646\u0634\u0623\u0629 \u0628\u0645\u0648\u062c\u0628 \u0627\u0644\u0642\u0627\u0646\u0648\u0646 62\/ 2016\u060c \u062a\u062a\u0636\u0645\u0646 \u0622\u0644\u064a\u0629 \u0648\u0642\u0627\u0626\u064a\u0629 \u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u0644\u062a\u0639\u0630\u064a\u0628 (\u0644\u062c\u0646\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0642\u0627\u064a\u0629 \u0645\u0646 \u0627\u0644\u062a\u0639\u0630\u064a\u0628) \u0639\u0645\u0644\u0627\u064b \u0628\u0623\u062d\u0643\u0627\u0645 \u0627\u0644\u0642\u0627\u0646\u0648\u0646 \u0631\u0642\u0645 12\/ 2008 (\u0627\u0644\u0645\u0635\u0627\u062f\u0642\u0629 \u0639\u0644\u0649 \u0627\u0644\u0628\u0631\u0648\u062a\u0648\u0643\u0648\u0644 \u0627\u0644\u0627\u062e\u062a\u064a\u0627\u0631\u064a \u0644\u0627\u062a\u0641\u0627\u0642\u064a\u0629 \u0645\u0646\u0627\u0647\u0636\u0629 \u0627\u0644\u062a\u0639\u0630\u064a\u0628). An independent national institution established under Law No. 62\/2016, which includes a National Preventive Mechanism against torture (the Committee for the Prevention of Torture), in accordance with the provisions of Law No. 12\/2008 (ratifying the Optional Protocol to the Convention against Torture). Une institution nationale ind\u00e9pendante \u00e9tablie en vertu de la loi n\u00b0 62\/2016, qui comprend un m\u00e9canisme national de pr\u00e9vention de la torture (le Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture), conform\u00e9ment aux dispositions de la loi n\u00b0 12\/2008 (ratifiant le Protocole facultatif se rapportant \u00e0 la Convention contre la torture).","sameAs":["https:\/\/nhrclb.org","https:\/\/www.facebook.com\/nhrclb\/","https:\/\/www.instagram.com\/nhrc_lb","https:\/\/www.linkedin.com\/company\/nhrclb","https:\/\/x.com\/nhrclb","https:\/\/www.youtube.com\/channel\/UCDxi0DJVqYSNfc06GleK8ig","https:\/\/www.tumblr.com\/nhrclb"],"url":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/author\/admin2024"}]}},"jetpack_publicize_connections":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8070","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=8070"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8070\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":8072,"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8070\/revisions\/8072"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/8066"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=8070"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=8070"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=8070"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}