Dans le cadre du renforcement de la coop\u00e9ration institutionnelle entre la Commission nationale des droits de l’homme du Liban, incluant le M\u00e9canisme national de pr\u00e9vention de la torture (CNDH-MNP), et l’autorit\u00e9 judiciaire, ainsi que des efforts visant \u00e0 promouvoir l’\u00c9tat de droit et \u00e0 prot\u00e9ger les droits des personnes priv\u00e9es de libert\u00e9, le Pr\u00e9sident de la Commission nationale des droits de l’homme, le Dr Fadi Gerges, a rencontr\u00e9 aujourd’hui le Procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation, le juge Ahmad Rami El Hajj, dans son bureau au Palais de Justice de Beyrouth.<\/p>\n
La r\u00e9union a port\u00e9 sur la situation actuelle dans les prisons et les lieux de d\u00e9tention, ainsi que sur les m\u00e9canismes permettant de rem\u00e9dier \u00e0 plusieurs difficult\u00e9s pratiques et juridiques qui entravent le bon fonctionnement de la justice et compromettent les garanties fondamentales accord\u00e9es aux personnes d\u00e9tenues.<\/p>\n
Au cours de la rencontre, le Dr Gerges a pr\u00e9sent\u00e9 au juge El Hajj les r\u00e9sultats pr\u00e9liminaires de l’initiative lanc\u00e9e par la Commission afin de r\u00e9duire la surpopulation carc\u00e9rale au Liban par le d\u00e9p\u00f4t de demandes de mise en libert\u00e9 des personnes d\u00e9tenues remplissant les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 108 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Cette initiative est mise en \u0153uvre avec le concours d’une \u00e9quipe d’avocats contractuels de la Commission. Il a expliqu\u00e9 que cette d\u00e9marche vise non seulement \u00e0 r\u00e9duire la surpopulation dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, mais \u00e9galement \u00e0 garantir le droit d’\u00eatre jug\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable et \u00e0 mettre fin au maintien en d\u00e9tention provisoire lorsque celle-ci n’est plus l\u00e9galement justifi\u00e9e.<\/p>\n
Le Dr Gerges a \u00e9galement pr\u00e9sent\u00e9 les efforts d\u00e9ploy\u00e9s par la Commission afin d’assurer l’application pleine et effective de l’article 47 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, qui constitue l’une des garanties essentielles du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable. Cet article garantit notamment \u00e0 toute personne d\u00e9tenue le droit d’\u00eatre assist\u00e9e par un avocat d\u00e8s les premiers instants de sa privation de libert\u00e9, d’\u00eatre accompagn\u00e9e par celui-ci lors des interrogatoires pr\u00e9liminaires et de b\u00e9n\u00e9ficier de l’ensemble des garanties proc\u00e9durales pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation libanaise et les normes internationales relatives aux droits de l’homme.<\/p>\n
Le Pr\u00e9sident de la Commission a indiqu\u00e9 que les activit\u00e9s de suivi et les visites de terrain men\u00e9es par la CNDH avaient mis en \u00e9vidence plusieurs difficult\u00e9s structurelles et proc\u00e9durales n\u00e9cessitant une intervention urgente. Parmi les principales pr\u00e9occupations figurent des dossiers de personnes d\u00e9tenues rest\u00e9s sans suivi pendant de longues p\u00e9riodes, malgr\u00e9 des d\u00e9cisions judiciaires ordonnant leur mise en libert\u00e9, notamment lorsqu’elles ne disposent d’aucun avocat pour assurer leur d\u00e9fense. Ces situations conduisent au maintien en d\u00e9tention en violation des dispositions de la loi.<\/p>\n
Le Dr Gerges a \u00e9galement attir\u00e9 l’attention sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es pour localiser certaines personnes d\u00e9tenues, ainsi que sur le manque de coop\u00e9ration de certains postes de police, unit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 et autres autorit\u00e9s charg\u00e9es de l’application de la loi, qui ne r\u00e9pondent pas aux demandes d’information concernant les lieux de d\u00e9tention ou n’informent pas les greffes des tribunaux et des parquets du lieu o\u00f9 se trouve la personne d\u00e9tenue. Ces dysfonctionnements ont des r\u00e9percussions n\u00e9gatives sur le d\u00e9roulement des proc\u00e9dures judiciaires et retardent l’ex\u00e9cution des d\u00e9cisions rendues.<\/p>\n
Il a en outre indiqu\u00e9 que la Commission avait document\u00e9 des situations dans lesquelles le dossier judiciaire demeure entre les mains d’une autorit\u00e9 judiciaire tandis que la personne concern\u00e9e est d\u00e9tenue, \u00e0 titre de d\u00e9p\u00f4t, dans un autre lieu de d\u00e9tention. Cette situation complique le suivi du dossier, retarde l’ex\u00e9cution des d\u00e9cisions judiciaires et alourdit inutilement les proc\u00e9dures p\u00e9nales.<\/p>\n
Dans le m\u00eame contexte, le Dr Gerges a soulev\u00e9 la question des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires impliquant des enfants en conflit avec la loi. Il a relev\u00e9 que des cas continuent d’\u00eatre enregistr\u00e9s o\u00f9 les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s charg\u00e9s de la protection des mineurs n’assistent pas physiquement aux interrogatoires, malgr\u00e9 le caract\u00e8re obligatoire de leur pr\u00e9sence, se contentant souvent d’un suivi \u00e0 distance. Il a soulign\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre les mesures appropri\u00e9es afin de garantir aux enfants l’ensemble des protections juridiques pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation nationale et par la Convention relative aux droits de l’enfant.<\/p>\n
\u00c0 la lumi\u00e8re de ces constats, le Pr\u00e9sident de la Commission a demand\u00e9 au minist\u00e8re public pr\u00e8s la Cour de cassation de prendre plusieurs mesures pratiques et organisationnelles, notamment :<\/p>\n
Pour sa part, le juge Ahmad Rami El Hajj a confirm\u00e9 l’int\u00e9r\u00eat du minist\u00e8re public pr\u00e8s la Cour de cassation pour les questions soulev\u00e9es par le Pr\u00e9sident de la Commission et a soulign\u00e9 l’importance de renforcer la coop\u00e9ration avec la Commission nationale des droits de l’homme.<\/p>\n
Le juge El Hajj s’est d\u00e9clar\u00e9 dispos\u00e9 \u00e0 prendre les mesures n\u00e9cessaires pour rem\u00e9dier aux difficult\u00e9s identifi\u00e9es, notamment par l’\u00e9mission de circulaires et de directives appropri\u00e9es \u00e0 l’intention des services de s\u00e9curit\u00e9, des parquets et des greffes des tribunaux. Il a estim\u00e9 que ces mesures contribueraient \u00e0 faciliter le travail de la Commission nationale des droits de l’homme ainsi que celui des avocats, experts et volontaires qui collaborent avec elle, tout en renfor\u00e7ant le respect des garanties juridiques des personnes d\u00e9tenues et le bon fonctionnement de la justice.<\/p>\n
Le juge El Hajj a \u00e9galement annonc\u00e9 son intention de d\u00e9signer le juge Rahif Ramadan en qualit\u00e9 de point focal permanent entre le minist\u00e8re public pr\u00e8s la Cour de cassation et la Commission nationale des droits de l’homme. Cette coordination permanente permettra de renforcer la rapidit\u00e9 des \u00e9changes, d’assurer le suivi des dossiers communs et de lever les obstacles susceptibles d’entraver l’exercice du mandat l\u00e9gal de la Commission.<\/p>\n
\u00c0 l’issue de la r\u00e9union, le juge El Hajj a confirm\u00e9 qu’il assurerait personnellement le suivi des affaires sensibles qui lui seraient transmises par la Commission nationale des droits de l’homme lorsque leur nature le justifierait, afin de garantir leur traitement rapide et l’adoption des mesures juridiques appropri\u00e9es.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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