{"id":7632,"date":"2026-06-27T14:25:28","date_gmt":"2026-06-27T11:25:28","guid":{"rendered":"https:\/\/nhrclb.org\/?p=7632"},"modified":"2026-06-27T14:51:53","modified_gmt":"2026-06-27T11:51:53","slug":"cndh-aucun-accord-politique-ne-peut-restreindre-le-droit-du-liban-de-poursuivre-les-auteurs-de-crimes-de-guerre-ni-entraver-les-demarches-juridiques-et-diplomatiques-visant-a-faire-face-a-loccupati","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/7632","title":{"rendered":"CNDH: Aucun accord politique ne peut restreindre le droit du Liban de poursuivre les auteurs de crimes de guerre ni entraver les d\u00e9marches juridiques et diplomatiques visant \u00e0 faire face \u00e0 l’occupation ; nous rejetons toute marchandisation des droits des d\u00e9tenus libanais"},"content":{"rendered":"

La Commission nationale des droits de l’homme, y compris le Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture (CNDH-CPT) suit avec une tr\u00e8s grande attention le d\u00e9bat en cours concernant le texte du Cadre trilat\u00e9ral entre les \u00c9tats-Unis d’Am\u00e9rique, l’\u00c9tat d’Isra\u00ebl et la R\u00e9publique libanaise<\/a>, notamment les dispositions relatives \u00e0 l’engagement de \u00ab s’abstenir de toute action hostile ou pr\u00e9judiciable dans les enceintes politiques ou juridiques internationales, tout en s’engageant \u00e0 \u0153uvrer \u00e0 la recherche et \u00e0 la restitution des d\u00e9pouilles ainsi qu’\u00e0 la lib\u00e9ration des personnes d\u00e9tenues \u00bb.<\/p>\n

La Commission souligne que la poursuite des auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l’humanit\u00e9 et du crime de torture ne constitue ni un acte hostile ni une prise de position politique. Elle repr\u00e9sente, au contraire, l’exercice l\u00e9gitime du droit d’acc\u00e8s \u00e0 la justice ainsi que la mise en \u0153uvre des obligations d\u00e9coulant du droit international, lesquelles visent \u00e0 lutter contre l’impunit\u00e9, \u00e0 garantir justice et r\u00e9paration aux victimes et \u00e0 consacrer le principe selon lequel les auteurs des crimes les plus graves touchant l’humanit\u00e9 ne doivent \u00e9chapper \u00e0 aucune forme de responsabilit\u00e9.<\/p>\n

Aucune immunit\u00e9 pour les auteurs de crimes internationaux<\/p><\/blockquote>\n

La Commission met en garde contre toute interpr\u00e9tation ou tout engagement ayant pour effet de suspendre, de ne pas engager ou de ne pas poursuivre des proc\u00e9dures judiciaires internationales, d\u00e8s lors qu’une telle d\u00e9marche porterait gravement atteinte au droit de l’\u00c9tat libanais ainsi qu’au droit des victimes d’avoir recours aux m\u00e9canismes juridictionnels et quasi-juridictionnels internationaux pr\u00e9vus par le droit international. Cela comprend notamment la possibilit\u00e9 d’introduire ou de poursuivre des instances devant la Cour internationale de Justice lorsque les conditions de comp\u00e9tence sont r\u00e9unies, de soutenir les efforts visant \u00e0 traduire les auteurs de crimes internationaux devant la Cour p\u00e9nale internationale conform\u00e9ment aux cadres juridiques applicables, ainsi que de poursuivre les plaintes et autres proc\u00e9dures devant le Conseil de s\u00e9curit\u00e9, l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies, le Conseil \u00e9conomique et social et les autres organes comp\u00e9tents des Nations Unies, y compris les m\u00e9canismes internationaux ind\u00e9pendants d’enqu\u00eate, les missions d’\u00e9tablissement des faits et les commissions d’enqu\u00eate cr\u00e9\u00e9s par le Conseil des droits de l’homme afin d’enqu\u00eater sur les violations graves du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme.<\/p>\n

La Commission r\u00e9affirme que le recours \u00e0 ces m\u00e9canismes ne constitue ni un acte hostile ni une violation des exigences d’un quelconque accord politique. Il s’agit au contraire de l’exercice l\u00e9gitime de droits garantis par le droit international, qui fait partie int\u00e9grante de l’obligation de l’\u00c9tat de prot\u00e9ger ses citoyens et de d\u00e9fendre leurs droits, ainsi que du droit des victimes \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9, \u00e0 la justice, \u00e0 la r\u00e9paration et \u00e0 un recours effectif. Par cons\u00e9quent, tout engagement ou toute interpr\u00e9tation susceptible d’entraver ou de restreindre ces voies de recours contribuerait \u00e0 consacrer l’impunit\u00e9, \u00e0 porter atteinte aux droits des victimes et \u00e0 affaiblir la capacit\u00e9 de l’\u00c9tat libanais \u00e0 utiliser les m\u00e9canismes juridiques internationaux disponibles afin de demander des comptes aux responsables de violations graves.<\/p>\n

\u00c0 la lumi\u00e8re des interpr\u00e9tations et analyses juridiques et politiques suscit\u00e9es par le paragraphe 13 du texte, la Commission nationale des droits de l’homme affirme que tout engagement que l’\u00c9tat libanais pourrait souscrire dans le cadre de ses relations ou de ses accords internationaux ne saurait, en droit, s’\u00e9tendre aux droits individuels des victimes ou de leurs proches. Il ne peut davantage \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme ayant pour effet de restreindre, d’emp\u00eacher ou de diminuer leur droit fondamental de saisir les juridictions nationales ou internationales, de poursuivre les auteurs pr\u00e9sum\u00e9s de crimes de guerre, de crimes contre l’humanit\u00e9 et d’autres crimes internationaux, ni de demander r\u00e9paration, indemnisation et justice.<\/p>\n

Ni le droit de l’\u00c9tat ni celui des victimes de saisir la justice internationale ne peuvent \u00eatre restreints<\/p><\/blockquote>\n

La Commission r\u00e9affirme en outre que, conform\u00e9ment \u00e0 ses obligations constitutionnelles et internationales, l’\u00c9tat libanais ne peut renoncer \u00e0 son devoir de prendre toutes les mesures juridiques, diplomatiques et judiciaires n\u00e9cessaires pour faire face aux violations du droit international, notamment en recourant \u00e0 l’ensemble des m\u00e9canismes nationaux, r\u00e9gionaux et internationaux disponibles. Il ne saurait s’abstenir de prendre toute mesure propre \u00e0 garantir la reddition de comptes et \u00e0 lutter contre l’impunit\u00e9, ni se soustraire \u00e0 sa responsabilit\u00e9 d’\u00e9tablir et de mettre en \u0153uvre les m\u00e9canismes nationaux et internationaux n\u00e9cessaires pour assurer le droit d’acc\u00e8s \u00e0 la justice, l’acc\u00e8s \u00e0 un recours effectif et la r\u00e9paration des victimes.<\/p>\n

La Commission souligne que le droit des victimes et de leurs proches d’engager des poursuites judiciaires est un droit personnel, fondamental et inali\u00e9nable, auquel aucune autorit\u00e9 publique ne peut renoncer, qu’elle ne peut ali\u00e9ner ni restreindre dans son exercice. Ce droit est garanti par la Constitution libanaise ainsi que par les instruments internationaux auxquels le Liban est partie, au premier rang desquels figurent les Conventions de Gen\u00e8ve, la Convention des Nations Unies contre la torture, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que les Principes fondamentaux et directives des Nations Unies concernant le droit \u00e0 un recours et \u00e0 r\u00e9paration des victimes.<\/p>\n

La Commission rappelle \u00e9galement que les actions individuelles engag\u00e9es devant les juridictions nationales exer\u00e7ant leur comp\u00e9tence sur le fondement du principe de la comp\u00e9tence universelle ou de tout autre fondement de comp\u00e9tence reconnu par le droit international demeurent juridiquement ind\u00e9pendantes de tout accord ou arrangement politique conclu entre \u00c9tats. En cons\u00e9quence, elles ne sauraient, en droit, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme couvertes par un quelconque engagement gouvernemental relatif \u00e0 la conduite des relations internationales ou de la politique \u00e9trang\u00e8re de l’\u00c9tat.<\/p>\n

La Commission rel\u00e8ve enfin qu’un certain nombre de victimes libanaises et de leurs familles ont d’ores et d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 des proc\u00e9dures judiciaires devant des juridictions \u00e9trang\u00e8res comp\u00e9tentes sur le fondement du principe de la comp\u00e9tence universelle. Ces proc\u00e9dures constituent une voie de droit pleinement l\u00e9gitime, garantie tant par les l\u00e9gislations nationales des \u00c9tats comp\u00e9tents que par le droit international, et elles sont appel\u00e9es \u00e0 se poursuivre de mani\u00e8re ind\u00e9pendante de tout engagement politique ou diplomatique que les gouvernements pourraient \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 conclure.<\/p>\n

Le droit d’agir en justice est un droit personnel auquel l’\u00c9tat ne peut renoncer<\/p><\/blockquote>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 son mandat de protection des droits de l’homme et de promotion du respect du droit international, la Commission nationale des droits de l’homme, y compris le Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture, r\u00e9affirme son plein soutien au droit des victimes et de leurs proches de saisir les juridictions nationales ou \u00e9trang\u00e8res comp\u00e9tentes et d’engager ou de poursuivre des actions individuelles visant \u00e0 traduire en justice les responsables isra\u00e9liens soup\u00e7onn\u00e9s d’avoir commis des crimes de guerre, des crimes contre l’humanit\u00e9 ou d’autres crimes internationaux, afin d’obtenir justice, d’assurer la r\u00e9paration des pr\u00e9judices subis par les victimes et de garantir qu’aucun responsable n’\u00e9chappe \u00e0 l’obligation de rendre des comptes conform\u00e9ment au droit international.<\/p>\n

La Commission consid\u00e8re que ces actions judiciaires constituent une composante indissociable du syst\u00e8me de justice internationale. Elles jouent un r\u00f4le essentiel dans la lutte contre l’impunit\u00e9, l’\u00e9tablissement de la v\u00e9rit\u00e9, la pr\u00e9servation de la m\u00e9moire collective et la garantie de la non-r\u00e9p\u00e9tition des violations graves \u00e0 l’avenir.<\/p>\n

La Commission nationale des droits de l’homme souligne en outre qu’il est juridiquement et humainement inadmissible d’\u00e9tablir un lien entre, d’une part, la situation des citoyens libanais vivants qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenus et transf\u00e9r\u00e9s sur le territoire isra\u00e9lien, dont certains demeurent encore en d\u00e9tention ou dont le sort reste inconnu, et, d’autre part, la question des d\u00e9pouilles de soldats isra\u00e9liens disparus depuis plusieurs d\u00e9cennies lors des op\u00e9rations militaires men\u00e9es sur le territoire libanais.<\/p>\n

 <\/p>\n

Rejet de toute marchandisation entre les d\u00e9tenus vivants et les d\u00e9pouilles de soldats<\/p><\/blockquote>\n

La Commission souligne que les personnes vivantes priv\u00e9es de leur libert\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficient de la pleine protection garantie par les quatre Conventions de Gen\u00e8ve de 1949 ainsi que par le droit international des droits de l\u2019homme. Cette protection comprend notamment le droit d\u2019\u00eatre \u00e0 l\u2019abri des transferts illicites, de la d\u00e9tention arbitraire et des disparitions forc\u00e9es, le droit de communiquer avec leur famille, le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, ainsi que le droit d\u2019\u00eatre lib\u00e9r\u00e9es d\u00e8s lors qu\u2019aucun fondement juridique ne justifie le maintien de leur d\u00e9tention.<\/p>\n

En revanche, la recherche, la r\u00e9cup\u00e9ration et la restitution des d\u00e9pouilles des personnes disparues ou d\u00e9c\u00e9d\u00e9es dans les conflits arm\u00e9s, y compris celles des soldats isra\u00e9liens port\u00e9s disparus, constituent une obligation humanitaire distincte impos\u00e9e par les r\u00e8gles du droit international humanitaire. Cette obligation ne saurait \u00eatre utilis\u00e9e ni li\u00e9e, de quelque mani\u00e8re que ce soit, aux droits des personnes vivantes d\u00e9tenues, victimes de disparition forc\u00e9e ou priv\u00e9es de libert\u00e9.<\/p>\n

La Commission consid\u00e8re que toute approche consistant \u00e0 subordonner ou \u00e0 lier la lib\u00e9ration des d\u00e9tenus libanais vivants et des victimes de disparition forc\u00e9e \u00e0 la recherche des d\u00e9pouilles de soldats isra\u00e9liens est contraire aux principes fondamentaux du droit international humanitaire. Celui-ci \u00e9tablit une distinction claire entre les obligations relatives \u00e0 la protection des personnes vivantes et celles concernant le respect d\u00fb aux morts et aux personnes disparues, et interdit que les droits et obligations \u00e0 caract\u00e8re humanitaire soient transform\u00e9s en instruments de n\u00e9gociation ou de marchandage politique.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, la Commission affirme que tout engagement pris par le Gouvernement libanais en vue de rechercher les d\u00e9pouilles de soldats isra\u00e9liens doit demeurer une obligation exclusivement humanitaire et ind\u00e9pendante. Il ne peut, ni express\u00e9ment ni implicitement, \u00eatre subordonn\u00e9 \u00e0 la lib\u00e9ration des d\u00e9tenus libanais vivants retenus en Isra\u00ebl ou \u00e0 la clarification du sort des Libanais victimes de disparition forc\u00e9e. Ces personnes jouissent de droits juridiques autonomes et inali\u00e9nables qui imposent leur lib\u00e9ration ou la r\u00e9v\u00e9lation de leur sort sans condition pr\u00e9alable, conform\u00e9ment aux dispositions du droit international humanitaire et du droit international des droits de l\u2019homme.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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