La Commission nationale des droits de l\u2019homme du Liban, y compris le Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture (NHRC-CPT), se f\u00e9licite de la d\u00e9cision rendue par la Cour supr\u00eame isra\u00e9lienne le 4 juin 2026, ordonnant aux autorit\u00e9s isra\u00e9liennes de r\u00e9tablir l\u2019acc\u00e8s du Comit\u00e9 international de la Croix-Rouge (CICR) aux d\u00e9tenus palestiniens et de reprendre la transmission d\u2019informations les concernant \u00e0 leurs familles. Cette d\u00e9cision intervient apr\u00e8s plus de deux ans et demi durant lesquels ces visites et \u00e9changes d\u2019informations avaient \u00e9t\u00e9 suspendus, privant les d\u00e9tenus et leurs familles d\u2019une garantie humanitaire essentielle ainsi que d\u2019un moyen fondamental de maintenir les liens familiaux.<\/p>\n
Dans ce contexte, la Commission appelle le CICR \u00e0 exercer sans d\u00e9lai ce droit d\u00e9sormais r\u00e9tabli et \u00e0 veiller \u00e0 ce que ses visites s\u2019\u00e9tendent \u00e0 toutes les prisons, centres de d\u00e9tention et autres lieux de privation de libert\u00e9 o\u00f9 pourraient \u00eatre d\u00e9tenus des prisonniers libanais, des personnes d\u00e9tenues de nationalit\u00e9 libanaise ou des personnes libanaises disparues dont le sort demeure inconnu, qu\u2019il s\u2019agisse de civils ou d\u2019autres personnes prot\u00e9g\u00e9es par le droit international humanitaire.<\/p>\n
La Commission consid\u00e8re cette d\u00e9cision comme une \u00e9tape importante vers le respect des obligations d\u00e9coulant du droit international humanitaire, notamment des Conventions de Gen\u00e8ve de 1949, qui consacrent la n\u00e9cessit\u00e9 de permettre au CICR d\u2019acc\u00e9der aux d\u00e9tenus et prisonniers, de surveiller leurs conditions humanitaires et de garantir leur communication avec leurs familles.<\/p>\n
La Commission note que la suspension des visites a touch\u00e9 environ 9 000 d\u00e9tenus incarc\u00e9r\u00e9s dans les prisons et centres de d\u00e9tention isra\u00e9liens et qu\u2019elle a co\u00efncid\u00e9 avec une multiplication des signalements faisant \u00e9tat d\u2019une d\u00e9gradation des conditions de d\u00e9tention, d\u2019all\u00e9gations de mauvais traitements et de violences, ainsi que d\u2019un acc\u00e8s insuffisant \u00e0 l\u2019alimentation et aux soins m\u00e9dicaux, alors que l\u2019un des principaux m\u00e9canismes ind\u00e9pendants de surveillance humanitaire demeurait exclu. L\u2019absence de visites ind\u00e9pendantes et l\u2019interruption des canaux de communication avec les familles ont \u00e9galement aggrav\u00e9 la souffrance des proches et suscit\u00e9 de vives inqui\u00e9tudes concernant des cas de disparition forc\u00e9e ainsi que l\u2019absence d\u2019informations sur le sort et le lieu de d\u00e9tention des personnes concern\u00e9es.<\/p>\n
La Commission souligne que l\u2019importance de cette d\u00e9cision d\u00e9passe le simple r\u00e9tablissement des visites humanitaires. Elle r\u00e9affirme le principe fondamental selon lequel la protection de la dignit\u00e9 humaine et des droits fondamentaux des personnes priv\u00e9es de libert\u00e9 ne doit \u00eatre subordonn\u00e9e ni \u00e0 des consid\u00e9rations politiques ou s\u00e9curitaires ni au principe de r\u00e9ciprocit\u00e9, mais doit demeurer une obligation juridique et humanitaire en toutes circonstances. En outre, le droit des familles de conna\u00eetre le sort et le lieu o\u00f9 se trouvent leurs proches d\u00e9tenus ou disparus constitue un droit fondamental prot\u00e9g\u00e9 \u00e0 la fois par le droit international humanitaire et par le droit international des droits de l\u2019homme.<\/p>\n
\u00c0 cet \u00e9gard, la Commission appelle le Comit\u00e9 international de la Croix-Rouge \u00e0 :<\/p>\n
\u2022 V\u00e9rifier la situation et le lieu de d\u00e9tention de toutes les personnes d\u00e9tenues libanaises ainsi que de toutes les personnes libanaises disparues qui seraient d\u00e9tenues par les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes ;<\/p>\n
\u2022 Fournir \u00e0 leurs familles des informations r\u00e9guli\u00e8res et transparentes concernant leur lieu de d\u00e9tention ainsi que leur \u00e9tat de sant\u00e9 et leur situation juridique ;<\/p>\n
\u2022 Faciliter l\u2019\u00e9change de messages familiaux entre les d\u00e9tenus et leurs proches par l\u2019interm\u00e9diaire des m\u00e9canismes humanitaires mis en place par le CICR ;<\/p>\n
\u2022 Surveiller leurs conditions sanitaires et humanitaires et veiller \u00e0 ce qu\u2019ils re\u00e7oivent les soins m\u00e9dicaux n\u00e9cessaires ainsi qu\u2019une protection contre la torture et contre tout autre traitement ou peine cruel, inhumain ou d\u00e9gradant ;<\/p>\n
\u2022 \u0152uvrer \u00e0 la clarification du sort et du lieu o\u00f9 se trouvent toutes les personnes libanaises disparues ou port\u00e9es disparues dont les familles demeurent sans information quant \u00e0 leur localisation ou \u00e0 leur devenir.<\/p>\n
La Commission souligne que le CICR joue un r\u00f4le humanitaire indispensable dans les situations de conflit arm\u00e9 et que lui accorder un acc\u00e8s complet, r\u00e9gulier et sans entrave \u00e0 tous les d\u00e9tenus et prisonniers constitue une garantie essentielle pour la protection de la dignit\u00e9 humaine et pour la pr\u00e9vention des disparitions forc\u00e9es ainsi que d\u2019autres violations graves des droits de l\u2019homme et du droit international humanitaire.<\/p>\n
La Commission appelle \u00e9galement le CICR \u00e0 suivre de pr\u00e8s la mise en \u0153uvre effective et durable de cette d\u00e9cision judiciaire et \u00e0 veiller \u00e0 ce que l\u2019acc\u00e8s aux d\u00e9tenus soit assur\u00e9 de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re et effective, permettant d\u2019\u00e9valuer leurs conditions humanitaires, sanitaires et juridiques, de transmettre des messages et des informations \u00e0 leurs familles, et de contribuer ainsi \u00e0 la pr\u00e9vention des violations ainsi qu\u2019au renforcement de la responsabilit\u00e9 et de l\u2019obligation de rendre des comptes.<\/p>\n
Enfin, la Commission renouvelle son appel \u00e0 toutes les parties concern\u00e9es afin qu\u2019elles coop\u00e8rent pleinement avec le Comit\u00e9 international de la Croix-Rouge, respectent les r\u00e8gles du droit international humanitaire et veillent \u00e0 la clarification du sort et du lieu o\u00f9 se trouvent tous les prisonniers et disparus libanais, tout en permettant \u00e0 leurs familles d\u2019exercer leur droit l\u00e9gitime \u00e0 \u00eatre inform\u00e9es et \u00e0 communiquer avec leurs proches. Il s\u2019agit d\u2019une obligation juridique et humanitaire qui ne peut \u00eatre restreinte ni r\u00e9duite en aucune circonstance.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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