La Commission nationale des droits de l\u2019homme du Liban, incluant le Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture (CNDH-CPT), accueille favorablement la proposition de loi acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e soumise par les d\u00e9put\u00e9s Paula Yacoubian et Hassan Mourad, visant \u00e0 annuler les examens officiels du baccalaur\u00e9at libanais dans ses quatre sections ainsi que les certificats techniques pour l\u2019ann\u00e9e 2026, et \u00e0 accorder aux \u00e9l\u00e8ves des attestations de remplacement. Cette proposition intervient dans le contexte des circonstances exceptionnelles que traverse le Liban en raison de l\u2019agression isra\u00e9lienne en cours, qui a caus\u00e9 d\u2019importantes pertes humaines, des destructions massives des infrastructures, le d\u00e9placement de milliers de familles et des perturbations directes du processus \u00e9ducatif dans plusieurs r\u00e9gions du pays.<\/p>\n
Tout en r\u00e9affirmant que la protection et la promotion des droits humains constituent le cadre de r\u00e9f\u00e9rence fondamental de toute politique publique, initiative l\u00e9gislative ou d\u00e9cision administrative, la Commission estime que le d\u00e9bat relatif aux examens officiels ne doit pas \u00eatre limit\u00e9 \u00e0 ses seules dimensions \u00e9ducatives ou administratives. Il doit \u00eatre abord\u00e9 comme une question directement li\u00e9e \u00e0 un ensemble de droits fondamentaux garantis par la Constitution libanaise et les instruments internationaux auxquels le Liban est partie, notamment le droit \u00e0 l\u2019\u00e9ducation, le droit \u00e0 la vie, le droit \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la personne, les droits de l\u2019enfant, le principe de non-discrimination ainsi que le droit \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances.<\/p>\n
Cette position est formul\u00e9e conform\u00e9ment au mandat confi\u00e9 \u00e0 la Commission nationale des droits de l\u2019homme par la loi n\u00b0 62\/2016, qui l\u2019autorise \u00e0 suivre la situation des droits humains au Liban, \u00e0 \u00e9mettre des avis sur les projets et propositions de loi, les politiques publiques et les mesures administratives ayant une incidence sur les droits humains, ainsi qu\u2019\u00e0 adresser des recommandations aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes afin de garantir la conformit\u00e9 des lois et pratiques nationales avec les obligations constitutionnelles et internationales du Liban en mati\u00e8re de droits humains.<\/p>\n
La Commission souligne que le droit \u00e0 l\u2019\u00e9ducation ne se limite pas \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u00e9cole ou \u00e0 la tenue des examens. Il comprend \u00e9galement la garantie d\u2019un environnement d\u2019apprentissage s\u00fbr et stable permettant aux \u00e9l\u00e8ves d\u2019exercer effectivement ce droit sans mettre en danger leur vie ou leur int\u00e9grit\u00e9 physique. Dans le m\u00eame temps, l\u2019\u00c9tat demeure tenu, en toutes circonstances, d\u2019assurer un \u00e9quilibre entre la continuit\u00e9 de l\u2019enseignement et la protection des \u00e9l\u00e8ves, des enseignants et du personnel \u00e9ducatif.<\/p>\n
Dans cette perspective, la Commission consid\u00e8re que toute d\u00e9cision relative au maintien ou \u00e0 l\u2019annulation des examens officiels doit reposer sur une \u00e9valuation objective et transparente de la situation s\u00e9curitaire, \u00e9ducative et humanitaire. La s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves et leur int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur doivent demeurer la consid\u00e9ration premi\u00e8re et d\u00e9terminante dans le processus d\u00e9cisionnel.<\/p>\n
Dans ce contexte, la Commission aurait pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 que cette question soit trait\u00e9e sans recourir \u00e0 une proposition de loi acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e, d\u2019autant plus que le texte lui-m\u00eame pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d\u2019adopter des mesures similaires par voie de d\u00e9cret pris par le Conseil des ministres sur proposition du ministre de l\u2019\u00c9ducation et de l\u2019Enseignement sup\u00e9rieur, comme cela a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 le cas dans des circonstances exceptionnelles comparables, notamment lors de l\u2019annulation des examens officiels du brevet.<\/p>\n
La Commission estime en outre que cette question doit \u00eatre tranch\u00e9e avec la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 et l\u2019efficacit\u00e9 n\u00e9cessaires afin de mettre fin \u00e0 l\u2019incertitude et \u00e0 l\u2019anxi\u00e9t\u00e9 v\u00e9cues par les \u00e9l\u00e8ves et leurs familles et de garantir la stabilit\u00e9 indispensable au processus \u00e9ducatif. Elle souligne \u00e9galement que les consid\u00e9rations \u00e9ducatives, humanitaires et relatives aux droits humains, en particulier la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves et du personnel \u00e9ducatif, doivent constituer le fondement de la d\u00e9termination du m\u00e9canisme le plus appropri\u00e9 pour la prise de d\u00e9cision, \u00e0 l\u2019\u00e9cart de toute consid\u00e9ration ne servant ni l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur des \u00e9l\u00e8ves ni le droit \u00e0 l\u2019\u00e9ducation.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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