{"id":7132,"date":"2026-05-28T11:44:32","date_gmt":"2026-05-28T08:44:32","guid":{"rendered":"https:\/\/nhrclb.org\/?p=7132"},"modified":"2026-05-28T12:43:23","modified_gmt":"2026-05-28T09:43:23","slug":"ciblage-des-abords-du-barrage-de-qaraoun-laction-judiciaire-nationale-doit-etre-accompagnee-dun-renvoi-a-la-cour-penale-internationale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/7132","title":{"rendered":"Ciblage des abords du barrage de Qaraoun : l\u2019action judiciaire nationale doit \u00eatre accompagn\u00e9e d\u2019un renvoi \u00e0 la Cour p\u00e9nale internationale"},"content":{"rendered":"
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La Commission du droit international humanitaire aupr\u00e8s de la Commission nationale des droits de l\u2019homme du Liban a annonc\u00e9 que les bombardements isra\u00e9liens ayant vis\u00e9 les abords du barrage de Qaraoun et les installations qui y sont li\u00e9es font peser des risques catastrophiques sur la population civile, les infrastructures vitales, la s\u00e9curit\u00e9 hydrique et l\u2019approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique du Liban, tout en constituant une atteinte grave \u00e0 des installations b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une protection sp\u00e9ciale en vertu des r\u00e8gles du droit international humanitaire.<\/p>\n

Dans ce contexte, la Commission a soulign\u00e9 que la protection des barrages et des installations contenant des forces dangereuses constitue l\u2019une des r\u00e8gles fondamentales et bien \u00e9tablies du droit international humanitaire, \u00e9tant donn\u00e9 que toute attaque directe ou indirecte contre ces installations pourrait lib\u00e9rer des forces destructrices susceptibles de provoquer des pertes massives parmi les civils ainsi que de graves dommages \u00e0 l\u2019environnement, aux infrastructures et aux services essentiels. La Commission a \u00e9galement insist\u00e9 sur le fait que les donn\u00e9es techniques et d\u2019ing\u00e9nierie relatives au barrage de Qaraoun d\u00e9montrent que toute d\u00e9faillance structurelle ou toute attaque militaire dans ses environs pourrait entra\u00eener des cons\u00e9quences humanitaires et environnementales graves s\u2019\u00e9tendant \u00e0 de vastes zones du bassin du fleuve Litani jusqu\u2019au littoral libanais. Cela impose, selon la Commission, \u00e0 toutes les parties au conflit de respecter pleinement les principes de distinction et de proportionnalit\u00e9 et de prendre toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires lors des op\u00e9rations militaires.<\/p>\n

\u00c0 la lumi\u00e8re de la gravit\u00e9 des violations signal\u00e9es, la Commission a appel\u00e9 les autorit\u00e9s judiciaires libanaises, en particulier les parquets comp\u00e9tents, \u00e0 ouvrir imm\u00e9diatement des enqu\u00eates p\u00e9nales nationales sur ces attaques. La Commission a \u00e9galement affirm\u00e9 que l\u2019ouverture d\u2019enqu\u00eates nationales efficaces et ind\u00e9pendantes constitue une \u00e9tape essentielle dans la lutte contre l\u2019impunit\u00e9, la pr\u00e9servation des droits des victimes et de leurs familles \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9, \u00e0 la justice et \u00e0 la r\u00e9paration, ainsi que le renforcement de la capacit\u00e9 du Liban \u00e0 recourir aux m\u00e9canismes internationaux de responsabilit\u00e9, y compris la Cour p\u00e9nale internationale et la comp\u00e9tence universelle, lorsque les \u00e9l\u00e9ments juridiques de crimes internationaux potentiels sont r\u00e9unis.<\/p>\n

Appel aux parquets \u00e0 agir d\u2019office afin de documenter les attaques contre les biens civils<\/h1>\n

La Commission salue l\u2019initiative prise par le Commissaire du gouvernement pr\u00e8s le tribunal militaire, le juge Claude Ghanem, qui a approuv\u00e9 l\u2019ouverture d\u2019un proc\u00e8s-verbal et l\u2019enregistrement du t\u00e9moignage relatif \u00e0 l\u2019attaque et aux dommages subis dans les environs du barrage de Qaraoun. La Commission consid\u00e8re que cette d\u00e9marche constitue un mod\u00e8le important dans le processus de documentation judiciaire nationale des attaques et violations li\u00e9es aux conflits arm\u00e9s. La Commission a \u00e9galement soulign\u00e9 qu\u2019il serait souhaitable que le parquet de cassation prenne l\u2019initiative d\u2019agir d\u2019office et d\u2019ouvrir des proc\u00e8s-verbaux de documentation d\u00e8s la r\u00e9ception d\u2019informations ou de signalements concernant des attaques ou des ciblages, qu\u2019ils visent des personnes, des installations publiques ou priv\u00e9es, ou encore des biens civils, car cela constitue un \u00e9l\u00e9ment essentiel pour la pr\u00e9servation des preuves et la garantie que les donn\u00e9es techniques et judiciaires li\u00e9es aux violations potentielles ne soient pas perdues.<\/p>\n

Lors de sa visite officielle au Liban entre le 29 septembre et le 10 octobre 2025, le Rapporteur sp\u00e9cial des Nations Unies sur les ex\u00e9cutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, le Dr Morris Tidball-Binz, a insist\u00e9 sur l\u2019importance juridique urgente d\u2019ouvrir des enqu\u00eates p\u00e9nales nationales sur les violations li\u00e9es aux attaques isra\u00e9liennes contre le Liban. Il a estim\u00e9 que le recours exclusif \u00e0 des rapports administratifs ou s\u00e9curitaires pr\u00e9liminaires ne satisfait pas aux obligations du Liban au regard du droit international des droits de l\u2019homme et du droit international humanitaire. Le Rapporteur sp\u00e9cial a particuli\u00e8rement mis l\u2019accent sur le r\u00f4le central des parquets dans le d\u00e9clenchement imm\u00e9diat de l\u2019action publique d\u00e8s la survenance de violations potentielles, consid\u00e9rant que le facteur temps est d\u00e9terminant pour pr\u00e9server les preuves et emp\u00eacher leur disparition, leur alt\u00e9ration ou leur d\u00e9t\u00e9rioration.<\/p>\n

Dans ce contexte, le Rapporteur sp\u00e9cial a indiqu\u00e9 que de nombreux incidents li\u00e9s aux frappes isra\u00e9liennes sont trait\u00e9s au moyen de ce que l\u2019on appelle des \u00ab rapports d\u2019information \u00bb s\u00e9curitaires, qui se limitent \u00e0 une documentation pr\u00e9liminaire des faits sans ouverture de v\u00e9ritables dossiers judiciaires sous la supervision du parquet. Cela conduit \u00e0 maintenir les preuves et les informations dans un cadre administratif interne qui n\u2019est pas syst\u00e9matiquement accessible aux victimes ou \u00e0 leurs familles. Il a consid\u00e9r\u00e9 que cette approche menace l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du processus judiciaire, car l\u2019absence d\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale officielle emp\u00eache la conservation des preuves conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures juridiques reconnues au niveau international, notamment en ce qui concerne la cha\u00eene de conservation des preuves (Chain of Custody), qui constitue une condition essentielle \u00e0 l\u2019admissibilit\u00e9 des preuves devant les juridictions nationales ou internationales.<\/p>\n

Le Rapporteur sp\u00e9cial a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019ouverture d\u2019enqu\u00eates p\u00e9nales ne vise pas uniquement \u00e0 d\u00e9terminer les responsabilit\u00e9s individuelles, mais constitue aussi un m\u00e9canisme juridique indispensable pour garantir le \u00ab droit \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 \u00bb, le \u00ab droit \u00e0 la justice \u00bb ainsi que le \u00ab droit \u00e0 r\u00e9paration et \u00e0 indemnisation \u00bb des victimes et de leurs familles. En vertu de l\u2019article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l\u2019\u00c9tat est tenu de mener des enqu\u00eates effectives, rapides, ind\u00e9pendantes et impartiales sur tous les cas de privation arbitraire du droit \u00e0 la vie, y compris les violations commises dans le cadre des conflits arm\u00e9s. Par cons\u00e9quent, l\u2019absence d\u2019ouverture d\u2019enqu\u00eates effectives par les autorit\u00e9s judiciaires pourrait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme un manquement aux obligations internationales du Liban relatives \u00e0 la protection du droit \u00e0 la vie et \u00e0 la lutte contre l\u2019impunit\u00e9.<\/p>\n

Tidball-Binz a \u00e9galement soulign\u00e9 que les enqu\u00eates p\u00e9nales pr\u00e9coces rev\u00eatent une importance accrue dans le contexte des crimes internationaux potentiels, \u00e9tant donn\u00e9 que les sc\u00e8nes de crimes li\u00e9es aux conflits arm\u00e9s sont rapidement expos\u00e9es \u00e0 des modifications, destructions, enl\u00e8vements de d\u00e9combres ou aux effets de facteurs naturels et s\u00e9curitaires. Par cons\u00e9quent, tout retard dans l\u2019acc\u00e8s judiciaire aux lieux cibl\u00e9s peut entra\u00eener la perte des traces de projectiles, des \u00e9clats d\u2019obus, des restes de munitions, des r\u00e9sidus explosifs, des preuves num\u00e9riques et des t\u00e9moignages directs, qui constituent tous des \u00e9l\u00e9ments essentiels pour reconstituer les faits, d\u00e9terminer la nature des armes utilis\u00e9es et identifier les parties potentiellement responsables des attaques. Il a \u00e9galement insist\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 de documenter les sites des frappes, les d\u00e9c\u00e8s et les blessures conform\u00e9ment aux normes internationales, notamment le Protocole du Minnesota de 2016 relatif \u00e0 l\u2019enqu\u00eate sur les d\u00e9c\u00e8s potentiellement illicites.<\/p>\n

Dans ses recommandations finales, le Rapporteur sp\u00e9cial a appel\u00e9 les autorit\u00e9s libanaises \u00e0 ouvrir des enqu\u00eates p\u00e9nales sur tous les d\u00e9c\u00e8s susceptibles d\u2019\u00eatre ill\u00e9gaux, y compris ceux r\u00e9sultant des attaques isra\u00e9liennes, et \u00e0 renvoyer les affaires, lorsque des preuves suffisantes existent, devant les juridictions civiles comp\u00e9tentes. Il a \u00e9galement recommand\u00e9 la cr\u00e9ation d\u2019une unit\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e au sein du bureau du procureur charg\u00e9e d\u2019enqu\u00eater sur les violations graves du droit international humanitaire et du droit international des droits de l\u2019homme, y compris les crimes de guerre et les violations li\u00e9es aux conflits arm\u00e9s. Il a estim\u00e9 que le d\u00e9veloppement de cette voie judiciaire nationale constitue une \u00e9tape essentielle non seulement pour prot\u00e9ger les droits des victimes, mais aussi pour pr\u00e9server la possibilit\u00e9 de recourir ult\u00e9rieurement aux m\u00e9canismes de justice internationale, y compris la comp\u00e9tence universelle ou la Cour p\u00e9nale internationale, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 une pleine reddition des comptes ne pourrait \u00eatre assur\u00e9e au niveau national.<\/p>\n

Le r\u00f4le de l\u2019Office national du fleuve Litani dans la documentation des dommages et des risques<\/h1>\n

La Commission du droit international humanitaire aupr\u00e8s de la Commission nationale des droits de l\u2019homme salue le r\u00f4le jou\u00e9 par le pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration de l\u2019Office national du fleuve Litani, le Dr Sami Allouiyeh, qui a pris l\u2019initiative de charger l\u2019ing\u00e9nieur de l\u2019Office, Mohammad Kamal Omar, de se rendre au poste de police de Qaraoun relevant des Forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure afin de demander l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un proc\u00e8s-verbal officiel constatant les dommages subis par le barrage et ses environs. Cette d\u00e9marche comprenait \u00e9galement l\u2019annexion d\u2019une \u00e9valuation technique comportant des sc\u00e9narios relatifs aux risques d\u2019effondrement du barrage de Qaraoun ainsi qu\u2019aux zones susceptibles d\u2019\u00eatre expos\u00e9es \u00e0 des inondations en cas de d\u00e9faillance structurelle ou d\u2019attaque contre le barrage. La Commission a consid\u00e9r\u00e9 que cette mesure refl\u00e8te une prise de conscience de la responsabilit\u00e9 des institutions publiques dans la documentation pr\u00e9ventive des risques et des violations, et qu\u2019elle contribue \u00e0 \u00e9tablir une base de donn\u00e9es technique et juridique pouvant servir de fondement \u00e0 tout futur processus de reddition de comptes. La Commission a en outre confirm\u00e9 qu\u2019elle poursuivra son travail de documentation sur la base de ce proc\u00e8s-verbal officiel et qu\u2019elle se r\u00e9f\u00e9rera \u00e0 son num\u00e9ro et \u00e0 sa date dans l\u2019ensemble des travaux de documentation et d\u2019analyse juridique li\u00e9s \u00e0 cette attaque, consid\u00e9rant que ce proc\u00e8s-verbal constitue une r\u00e9f\u00e9rence judiciaire essentielle dans le processus de responsabilit\u00e9, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019identifier les auteurs potentiels, de qualifier les actes commis ou de proc\u00e9der \u00e0 la qualification juridique des crimes individuels potentiels, en pr\u00e9paration d\u2019\u00e9ventuelles poursuites devant les m\u00e9canismes judiciaires nationaux et internationaux, y compris la Cour p\u00e9nale internationale ou les juridictions nationales appliquant la comp\u00e9tence universelle.<\/p>\n

Selon la d\u00e9claration fournie par Mohammad Kamal Omar, ing\u00e9nieur employ\u00e9 par l\u2019Office national du fleuve Litani, et consign\u00e9e dans le proc\u00e8s-verbal officiel, l\u2019examen des vid\u00e9os film\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 du d\u00e9versoir du barrage de Qaraoun vers 14 heures le mardi 26 mai 2026 a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que la zone avait \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 trois frappes a\u00e9riennes cons\u00e9cutives \u00e0 quelques secondes d\u2019intervalle. Ces frappes ont provoqu\u00e9 la projection de roches et de d\u00e9bris, causant des dommages aux installations du barrage et \u00e0 la structure connue sous le nom de (NPS), ainsi que des coupures d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 dans certaines zones et des d\u00e9g\u00e2ts aux c\u00e2bles \u00e9lectriques, aux poteaux et \u00e0 une partie des arches situ\u00e9es dans l\u2019installation. La d\u00e9claration technique pr\u00e9cise \u00e9galement que la zone cibl\u00e9e ne constitue pas une simple route ou un passage pour v\u00e9hicules, mais fait partie int\u00e9grante de la structure arri\u00e8re du barrage et remplit une fonction d\u2019ing\u00e9nierie essentielle consistant \u00e0 stabiliser les roches et les s\u00e9diments et \u00e0 emp\u00eacher les glissements de terrain vers la base du barrage. Le site comprend \u00e9galement un mur de sout\u00e8nement con\u00e7u pour prot\u00e9ger le corps du barrage, pr\u00e9server sa stabilit\u00e9 et emp\u00eacher tout glissement ou mouvement susceptible de menacer la s\u00e9curit\u00e9 de la structure principale. La d\u00e9claration pr\u00e9cise en outre que la route adjacente au barrage fait partie du syst\u00e8me de protection technique directement li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019installation du Litani, tout en constituant un passage vital reliant les rives occidentale et orientale du fleuve Litani. D\u00e8s lors, tout ciblage r\u00e9p\u00e9t\u00e9 des environs du barrage et de ladite route constitue une menace s\u00e9rieuse pour la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019ouvrage et des installations qui y sont associ\u00e9es.<\/p>\n

Risques li\u00e9s au ciblage et sc\u00e9narios d\u2019effondrement du barrage de Qaraoun<\/h1>\n

Le ciblage direct ou indirect des installations du barrage de Qaraoun pourrait entra\u00eener de graves risques mena\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 publique, \u00e9tant donn\u00e9 que le barrage constitue une infrastructure civile strat\u00e9gique li\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 hydrique, \u00e0 la production d\u2019\u00e9nergie et \u00e0 l\u2019irrigation au Liban. Toute d\u00e9faillance structurelle potentielle pourrait \u00e9galement provoquer des cons\u00e9quences catastrophiques pour la population, les infrastructures et les installations situ\u00e9es en aval du barrage, notamment des risques d\u2019inondations massives et d\u2019effondrements \u00e0 grande \u00e9chelle. Dans le cadre du Programme de soutien \u00e0 la gestion du bassin du fleuve Litani, l\u2019Office national du fleuve Litani a \u00e9labor\u00e9 une \u00e9tude analytique portant sur les sc\u00e9narios d\u2019effondrement du barrage de Qaraoun et les zones expos\u00e9es \u00e0 des inondations potentielles en cas de d\u00e9faillance structurelle ou d\u2019attaque contre le barrage. Il a \u00e9galement pr\u00e9par\u00e9 un plan d\u2019urgence pour l\u2019\u00e9vacuation des zones expos\u00e9es aux inondations dans le bassin inf\u00e9rieur du Litani jusqu\u2019\u00e0 l\u2019embouchure du fleuve. Ces \u00e9tudes ont \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 jour et d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s des autorit\u00e9s s\u00e9curitaires et administratives comp\u00e9tentes. L\u2019\u00e9tude contenue dans le rapport intitul\u00e9 \u00ab Dam Break Modeling for Qaraoun Dam \u00bb, publi\u00e9 en 2012 dans le cadre du Programme de soutien \u00e0 la gestion du bassin du fleuve Litani, indique que l\u2019effondrement du barrage de Qaraoun pourrait entra\u00eener l\u2019une des catastrophes environnementales et humanitaires les plus graves au Liban, compte tenu du volume consid\u00e9rable d\u2019eau stock\u00e9e et de la forte pente du bassin du Litani jusqu\u2019\u00e0 la mer M\u00e9diterran\u00e9e.<\/p>\n

Le rapport pr\u00e9sente un sc\u00e9nario d\u2019ing\u00e9nierie d\u00e9taill\u00e9 de l\u2019effondrement du barrage \u00e0 l\u2019aide du mod\u00e8le HEC-RAS adopt\u00e9 par le Corps des ing\u00e9nieurs de l\u2019arm\u00e9e am\u00e9ricaine, afin de simuler l\u2019\u00e9coulement de l\u2019onde de crue r\u00e9sultant de la rupture du barrage et sa propagation le long du fleuve Litani jusqu\u2019au littoral sud. Le rapport confirme que le sc\u00e9nario le plus dangereux envisag\u00e9 serait celui d\u2019un puissant s\u00e9isme entra\u00eenant un affaiblissement de la structure et un effondrement progressif du barrage en remblais rocheux rev\u00eatu de b\u00e9ton, suivi d\u2019un d\u00e9versement massif d\u2019eau provoqu\u00e9 par le d\u00e9passement de la cr\u00eate du barrage et l\u2019\u00e9rosion des remblais rocheux. Selon les r\u00e9sultats des simulations, l\u2019effondrement du barrage alors que le r\u00e9servoir est totalement rempli, avec une capacit\u00e9 d\u2019environ 220 millions de m\u00e8tres cubes, entra\u00eenerait un d\u00e9bit massif d\u00e9passant 67 000 m\u00e8tres cubes par seconde au niveau du barrage, soit un volume largement sup\u00e9rieur \u00e0 celui de toute crue naturelle jamais enregistr\u00e9e au Liban. L\u2019\u00e9tude pr\u00e9cise \u00e9galement que la premi\u00e8re vague de crue pourrait atteindre environ 40 m\u00e8tres de hauteur dans certaines zones, avec des hauteurs encore plus importantes dans les virages \u00e9troits de la vall\u00e9e, o\u00f9 la vague pourrait d\u00e9passer 50 m\u00e8tres. L\u2019\u00e9tude montre \u00e9galement que l\u2019onde de crue se d\u00e9placerait \u00e0 une vitesse extr\u00eamement \u00e9lev\u00e9e en raison de la forte pente de la vall\u00e9e du Litani, pouvant atteindre la mer en environ deux heures \u00e0 une vitesse avoisinant 44 kilom\u00e8tres par heure.<\/p>\n

Le rapport a identifi\u00e9 les temps d\u2019arriv\u00e9e de la vague de crue dans plusieurs localit\u00e9s situ\u00e9es en aval du barrage, notamment Sohmor, Yohmor, Khardali et Kfarsir, jusqu\u2019\u00e0 la plaine c\u00f4ti\u00e8re et Qasmiyeh, laissant un d\u00e9lai extr\u00eamement limit\u00e9 pour les op\u00e9rations d\u2019\u00e9vacuation et les mesures d\u2019intervention d\u2019urgence. Le rapport souligne \u00e9galement que les cons\u00e9quences ne se limiteraient pas aux inondations directes, mais incluraient la destruction des infrastructures, des ponts, des routes, des r\u00e9seaux d\u2019irrigation et des r\u00e9seaux \u00e9lectriques, ainsi que d\u2019importants risques environnementaux r\u00e9sultant du d\u00e9placement des s\u00e9diments et des polluants accumul\u00e9s dans le lac de Qaraoun et le fleuve Litani vers les zones agricoles et c\u00f4ti\u00e8res. Cela aggraverait davantage la crise sanitaire et environnementale dans le sud du Liban, en particulier compte tenu de la pollution chronique affectant le bassin fluvial. Dans sa conclusion, le rapport recommande l\u2019\u00e9laboration de cartes d\u00e9taill\u00e9es des zones menac\u00e9es d\u2019inondation ainsi que la mise en place d\u2019un plan national d\u2019urgence visant \u00e0 prot\u00e9ger les communaut\u00e9s situ\u00e9es en aval du barrage, comprenant des syst\u00e8mes d\u2019alerte pr\u00e9coce, des plans d\u2019\u00e9vacuation et la formation des autorit\u00e9s locales et des habitants aux mesures de r\u00e9ponse rapide. Le rapport souligne \u00e9galement l\u2019importance de mettre r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 jour les mod\u00e8les de simulation et de les relier \u00e0 des programmes de surveillance de la s\u00e9curit\u00e9 sismique et hydrologique du barrage.<\/p>\n

 <\/p>\n

La documentation judiciaire et technique comme voie vers la responsabilit\u00e9 et la justice internationales<\/h1>\n

La Commission du droit international humanitaire aupr\u00e8s de la Commission nationale des droits de l\u2019homme souligne que l\u2019existence de telles \u00e9tudes refl\u00e8te l\u2019ampleur des dangers r\u00e9els pouvant r\u00e9sulter de tout ciblage du barrage ou de ses installations, et confirme que toute attaque men\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 de ces infrastructures doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9e \u00e0 la lumi\u00e8re des principes de pr\u00e9caution et de proportionnalit\u00e9 consacr\u00e9s par le droit international humanitaire. La Commission a \u00e9galement indiqu\u00e9 qu\u2019un certain nombre de projets nationaux et strat\u00e9giques financ\u00e9s par la Banque mondiale sont directement li\u00e9s \u00e0 la poursuite de l\u2019exploitation des installations du barrage de Qaraoun, notamment les projets d\u2019acheminement d\u2019eau vers la ville de Beyrouth ainsi que les projets de r\u00e9habilitation des centrales hydro\u00e9lectriques du Litani dans le cadre des programmes d\u2019\u00e9nergies renouvelables. Toute menace visant ces installations constitue donc une menace directe pour la s\u00e9curit\u00e9 hydrique, la s\u00e9curit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique ainsi que pour la stabilit\u00e9 \u00e9conomique et sociale du Liban.<\/p>\n

La Commission avait pr\u00e9c\u00e9demment appel\u00e9 le gouvernement libanais \u00e0 prendre des mesures juridiques et institutionnelles urgentes afin de renforcer le processus de responsabilit\u00e9 concernant les violations graves du droit international humanitaire, notamment par :<\/p>\n

Premi\u00e8rement, l\u2019acceptation de la comp\u00e9tence de la Cour p\u00e9nale internationale conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 12, paragraphe 3, du Statut de Rome, comme \u00e9tape pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019adh\u00e9sion au Statut.<\/p>\n

Deuxi\u00e8mement, l\u2019ach\u00e8vement de la pr\u00e9paration et de l\u2019adoption d\u2019une l\u00e9gislation nationale incriminant les crimes de guerre et autres crimes internationaux conform\u00e9ment aux obligations internationales du Liban.<\/p>\n

Troisi\u00e8mement, l\u2019octroi d\u2019un soutien total aux enqu\u00eates judiciaires nationales et aux travaux de documentation des violations men\u00e9s par la Commission nationale des droits de l\u2019homme et les autres instances comp\u00e9tentes, afin de garantir la pr\u00e9servation des preuves et de renforcer les perspectives de responsabilit\u00e9 ainsi que la lutte contre l\u2019impunit\u00e9.<\/p>\n

La Commission a conclu en soulignant que la documentation judiciaire et technique pr\u00e9coce de ces attaques constitue la pierre angulaire de tout futur processus de responsabilit\u00e9 et de reddition des comptes, et que la pr\u00e9servation des preuves, des donn\u00e9es techniques et d\u2019ing\u00e9nierie ainsi que des t\u00e9moignages officiels repr\u00e9sente une \u00e9tape essentielle afin de garantir que les auteurs de violations graves ne puissent \u00e9chapper \u00e0 la justice, que ce soit devant les juridictions nationales ou dans le cadre des m\u00e9canismes internationaux comp\u00e9tents en mati\u00e8re de crimes internationaux.<\/p>\n

Protection des barrages et des installations hydrauliques en vertu du droit international humanitaire<\/h1>\n

La Commission a affirm\u00e9 que les barrages et les grandes installations hydrauliques b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une protection sp\u00e9ciale en vertu de l\u2019article 56 du Protocole additionnel I de 1977 aux Conventions de Gen\u00e8ve. En outre, la r\u00e8gle coutumi\u00e8re n\u00b0 42 du droit international humanitaire coutumier consacre clairement cette interdiction en prohibant les attaques contre les barrages ou contre des objectifs militaires situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de ceux-ci lorsque de telles attaques sont susceptibles d\u2019entra\u00eener la lib\u00e9ration de forces dangereuses provoquant de lourdes pertes parmi la population civile. Cette protection rev\u00eat un caract\u00e8re renforc\u00e9 compte tenu des cons\u00e9quences qu\u2019une d\u00e9faillance structurelle ou une attaque directe ou indirecte contre le barrage pourrait entra\u00eener, notamment des inondations \u00e0 grande \u00e9chelle, la destruction des infrastructures et des menaces pour la vie des civils.<\/p>\n

L\u2019article 56 du Protocole additionnel I de 1977 aux Conventions de Gen\u00e8ve constitue l\u2019une des r\u00e8gles les plus importantes de protection sp\u00e9ciale en droit international humanitaire, en ce qu\u2019il \u00e9tablit une protection renforc\u00e9e pour les ouvrages et installations contenant des \u00ab forces dangereuses \u00bb, notamment les barrages, les digues et les centrales nucl\u00e9aires. La logique juridique sous-jacente \u00e0 cette disposition repose sur la reconnaissance du fait que les attaques dirig\u00e9es contre de telles installations ne provoquent pas uniquement des dommages militaires conventionnels, mais peuvent \u00e9galement engendrer des catastrophes collectives de grande ampleur en raison de la lib\u00e9ration incontr\u00f4l\u00e9e d\u2019eau, d\u2019\u00e9nergie ou de mati\u00e8res dangereuses, entra\u00eenant des pertes humaines et environnementales catastrophiques d\u00e9passant largement l\u2019objectif militaire imm\u00e9diat.<\/p>\n

L\u2019article 56 interdit express\u00e9ment les attaques contre ces installations \u00ab m\u00eame lorsqu\u2019elles constituent des objectifs militaires \u00bb, si de telles attaques sont susceptibles d\u2019entra\u00eener la lib\u00e9ration de forces dangereuses et les lourdes pertes qui en r\u00e9sulteraient parmi la population civile. Cette disposition se distingue ainsi des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales relatives au ciblage en droit international humanitaire, car elle impose une restriction suppl\u00e9mentaire allant au-del\u00e0 du simple principe de proportionnalit\u00e9. D\u00e8s lors, m\u00eame lorsqu\u2019une attaque peut procurer un certain avantage militaire, elle demeure interdite si la cons\u00e9quence pr\u00e9visible est la lib\u00e9ration de forces dangereuses produisant des effets catastrophiques sur les civils.<\/p>\n

L\u2019article 56 refl\u00e8te \u00e9galement une \u00e9volution importante du concept de protection sp\u00e9ciale des biens civils. Il ne se limite pas \u00e0 interdire les attaques directes contre les barrages, mais \u00e9tend \u00e9galement la protection aux objectifs militaires situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 lorsque leur ciblage pourrait, de mani\u00e8re incidente, endommager le barrage ou affecter son int\u00e9grit\u00e9 structurelle. Cela signifie que l\u2019obligation juridique ne se limite pas \u00e0 s\u2019abstenir d\u2019attaquer l\u2019installation elle-m\u00eame, mais inclut \u00e9galement le devoir d\u2019\u00e9valuer les risques indirects d\u00e9coulant des op\u00e9rations militaires men\u00e9es dans ses environs, notamment les effets des explosions, des vibrations ou des dommages secondaires susceptibles d\u2019entra\u00eener un effondrement partiel ou total de la structure.<\/p>\n

Cette protection rev\u00eat en outre une dimension pr\u00e9ventive \u00e9vidente, obligeant les parties au conflit \u00e0 faire preuve du plus haut degr\u00e9 de pr\u00e9caution lors de la planification ou de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019op\u00e9rations militaires \u00e0 proximit\u00e9 de telles installations, conform\u00e9ment au principe de \u00ab diligence raisonnable \u00bb visant \u00e0 \u00e9viter des dommages catastrophiques pr\u00e9visibles. L\u2019article 56 r\u00e9duit \u00e9galement de mani\u00e8re consid\u00e9rable le champ des exceptions possibles, la protection ne pouvant cesser que dans des circonstances hautement exceptionnelles lorsque l\u2019installation est utilis\u00e9e de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re, directe et essentielle pour soutenir des op\u00e9rations militaires, et lorsqu\u2019une attaque constitue le seul moyen possible de mettre fin \u00e0 ce soutien. M\u00eame dans ce cas, les r\u00e8gles de proportionnalit\u00e9 et les pr\u00e9cautions demeurent pleinement et strictement applicables.<\/p>\n

La r\u00e8gle coutumi\u00e8re n\u00b0 42 du droit international humanitaire coutumier, telle que formul\u00e9e par le Comit\u00e9 international de la Croix-Rouge, a \u00e9galement consacr\u00e9 cette interdiction comme une r\u00e8gle coutumi\u00e8re contraignante pour toutes les parties aux conflits arm\u00e9s, qu\u2019elles soient ou non parties au Protocole additionnel I. L\u2019importance du caract\u00e8re coutumier de cette r\u00e8gle r\u00e9side dans le fait qu\u2019elle refl\u00e8te une pratique \u00e9tatique largement r\u00e9pandue ainsi qu\u2019une conviction juridique g\u00e9n\u00e9rale quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger les barrages et les installations contenant des forces dangereuses, compte tenu des risques humanitaires intrins\u00e8quement li\u00e9s \u00e0 ces infrastructures.<\/p>\n

La r\u00e8gle coutumi\u00e8re n\u00b0 42 confirme que la protection sp\u00e9ciale accord\u00e9e \u00e0 ces installations est directement li\u00e9e aux principes fondamentaux du droit international humanitaire, notamment les principes d\u2019humanit\u00e9 et de distinction. La lib\u00e9ration d\u2019eau ou de forces dangereuses r\u00e9sultant d\u2019attaques contre des barrages ne peut \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 une zone militaire d\u00e9termin\u00e9e, mais produit par nature des effets indiscrimin\u00e9s et incontr\u00f4lables s\u2019\u00e9tendant aux civils et aux biens civils sur de vastes territoires. Par cons\u00e9quent, toute attaque susceptible d\u2019entra\u00eener de telles cons\u00e9quences est intrins\u00e8quement incompatible avec l\u2019interdiction des attaques indiscrimin\u00e9es et disproportionn\u00e9es.<\/p>\n

Le caract\u00e8re coutumier de cette r\u00e8gle renforce \u00e9galement la possibilit\u00e9 d\u2019une responsabilit\u00e9 internationale en cas de violation grave, que ce soit dans le cadre de la responsabilit\u00e9 internationale des \u00c9tats ou de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale individuelle. Le fait de cibler d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment des barrages ou de mener des op\u00e9rations militaires en ayant connaissance du risque de lib\u00e9ration de forces dangereuses causant des dommages \u00e9tendus aux civils peut constituer une violation grave du droit international humanitaire et, selon les circonstances de chaque cas, \u00eatre qualifi\u00e9 de crime de guerre donnant lieu \u00e0 des poursuites et \u00e0 une responsabilit\u00e9 devant les juridictions nationales ou internationales.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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La Commission du droit international humanitaire aupr\u00e8s de la Commission nationale des droits de l\u2019homme du Liban a annonc\u00e9 que les bombardements isra\u00e9liens ayant vis\u00e9 les abords du barrage de Qaraoun et les installations qui y sont li\u00e9es font peser des risques catastrophiques sur la population civile, les infrastructures vitales, la s\u00e9curit\u00e9 hydrique et l\u2019approvisionnement […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":7127,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":"","jetpack_publicize_message":"","jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":true,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","default_image_id":0,"font":"","enabled":false},"version":2}},"categories":[159,220],"tags":[],"class_list":["post-7132","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","category-declarations-et-discours","category-ihlc"],"yoast_head":"\nCiblage des abords du barrage de Qaraoun : l\u2019action judiciaire nationale doit \u00eatre accompagn\u00e9e d\u2019un renvoi \u00e0 la Cour p\u00e9nale internationale | \u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0625\u0646\u0633\u0627\u0646 - 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Une institution nationale ind\u00e9pendante \u00e9tablie en vertu de la loi n\u00b0 62\/2016, qui comprend un m\u00e9canisme national de pr\u00e9vention de la torture (le Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture), conform\u00e9ment aux dispositions de la loi n\u00b0 12\/2008 (ratifiant le Protocole facultatif se rapportant \u00e0 la Convention contre la torture).","sameAs":["https:\/\/nhrclb.org","https:\/\/www.facebook.com\/nhrclb\/","https:\/\/www.instagram.com\/nhrc_lb","https:\/\/www.linkedin.com\/company\/nhrclb","https:\/\/x.com\/nhrclb","https:\/\/www.youtube.com\/channel\/UCDxi0DJVqYSNfc06GleK8ig","https:\/\/www.tumblr.com\/nhrclb"],"url":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/archives\/author\/admin2024"}]}},"jetpack_publicize_connections":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7132","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=7132"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7132\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":7140,"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7132\/revisions\/7140"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/7127"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=7132"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=7132"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=7132"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}