\n
La Commission nationale des droits de l\u2019homme, y compris le Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture (CNH-CPT), se f\u00e9licite du d\u00e9cret n\u00b0 2281 du 12 janvier 2026<\/strong>, adopt\u00e9 par le Conseil des ministres libanais, approuvant l\u2019adh\u00e9sion du Liban \u00e0 la Convention sur l\u2019interdiction de l\u2019emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction. La Commission consid\u00e8re ce d\u00e9cret comme une \u00e9tape nationale fondamentale renfor\u00e7ant l\u2019engagement du Liban en faveur du droit international humanitaire et de la protection des civils contre les effets des conflits arm\u00e9s.<\/p>\n La Commission estime que cette d\u00e9cision constitue une \u00e9tape d\u00e9terminante dans le renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 publique et dans la r\u00e9duction des risques persistants qui continuent de menacer la vie des citoyens, en particulier dans les r\u00e9gions affect\u00e9es par les restes explosifs de guerre, o\u00f9 les mines et les munitions non explos\u00e9es continuent de faire des victimes et d\u2019entraver le d\u00e9veloppement durable.<\/p>\n Cette d\u00e9cision refl\u00e8te l\u2019engagement du gouvernement libanais en faveur de l\u2019action humanitaire contre les mines ainsi que son respect et son attachement au droit international humanitaire. Elle s\u2019inscrit \u00e9galement dans le cadre de l\u2019adh\u00e9sion du Liban \u00e0 plusieurs instruments internationaux majeurs, notamment la Convention sur les armes \u00e0 sous-munitions (ratifi\u00e9e en 2010), la Convention sur certaines armes classiques, Protocole II (ratifi\u00e9e en 2017), et la Convention relative aux droits des personnes handicap\u00e9es (ratifi\u00e9e en 2025), d\u00e9montrant ainsi le soutien constant du Liban aux efforts internationaux de d\u00e9sarmement et de protection des droits humains.<\/p>\n La Commission rappelle qu\u2019elle a, dans plusieurs de ses rapports pr\u00e9c\u00e9dents, recommand\u00e9 et encourag\u00e9 les autorit\u00e9s libanaises \u00e0 adh\u00e9rer \u00e0 la Convention sur l\u2019interdiction des mines antipersonnel. Elle consid\u00e8re l\u2019adoption de ce d\u00e9cret comme une r\u00e9ponse positive \u00e0 ces recommandations et r\u00e9affirme sa d\u00e9termination \u00e0 poursuivre son plaidoyer en faveur d\u2019une ratification rapide de la Convention par le Parlement, dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>\n La Commission affirme en outre que son Comit\u00e9 du droit international humanitaire assurera un suivi \u00e9troit de la mise en \u0153uvre de cet engagement. Ce Comit\u00e9 \u0153uvre au respect de l\u2019ensemble des trait\u00e9s, protocoles et r\u00e8gles coutumi\u00e8res du droit international humanitaire auxquels le Liban est partie, par ratification ou par adh\u00e9sion.<\/p>\n \u00c0 cet effet, le Comit\u00e9 assume notamment les missions suivantes:<\/p>\n Surveiller et documenter les violations du droit international humanitaire et mobiliser tous les moyens disponibles pour lutter contre l\u2019impunit\u00e9.<\/p>\n<\/li>\n \u00c9mettre des avis sur les textes l\u00e9gislatifs et administratifs afin d\u2019assurer leur conformit\u00e9 avec le droit international humanitaire et les conventions internationales connexes, en coh\u00e9rence avec la l\u00e9gislation libanaise.<\/p>\n<\/li>\n \u00c9laborer des plans d\u2019action annuels d\u00e9finissant les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la diffusion du droit international humanitaire et \u00e0 la sensibilisation \u00e0 ses m\u00e9canismes de mise en \u0153uvre et \u00e0 ses exigences juridiques.<\/p>\n<\/li>\n Formuler des recommandations aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour garantir la bonne application des dispositions l\u00e9gislatives et administratives pertinentes.<\/p>\n<\/li>\n Promouvoir une culture du droit international humanitaire en coop\u00e9ration avec les minist\u00e8res, les institutions publiques, les universit\u00e9s, les \u00e9coles et les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile.<\/p>\n<\/li>\n \u00c9changer des informations et des expertises avec les organisations humanitaires, les comit\u00e9s internationaux et les acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile concern\u00e9s, et renforcer les relations avec les comit\u00e9s homologues des institutions nationales des droits de l\u2019homme des \u00c9tats membres de l\u2019Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l\u2019homme.<\/p>\n<\/li>\n Coordonner avec le Comit\u00e9 national du droit international humanitaire \u00e9tabli par le d\u00e9cret n\u00b0 4382 du 21 juin 2010, sans porter atteinte \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance de la Commission.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n La Commission affirme que l\u2019adh\u00e9sion du Liban \u00e0 cette Convention refl\u00e8te une volont\u00e9 politique claire d\u2019adopter une approche humanitaire globale en mati\u00e8re de d\u00e9sarmement et de renforcer la position du Liban au sein du syst\u00e8me international d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la protection de la dignit\u00e9 humaine et des droits \u00e0 la vie et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n Elle souligne \u00e9galement l\u2019importance de compl\u00e9ter cette d\u00e9marche par l\u2019\u00e9laboration d\u2019un plan national clair pour la mise en \u0153uvre des obligations d\u00e9coulant de la Convention, le renforcement des capacit\u00e9s des institutions concern\u00e9es, en particulier le Centre libanais de d\u00e9minage, la mobilisation de ressources financi\u00e8res et humaines ad\u00e9quates pour les activit\u00e9s de d\u00e9tection, de d\u00e9minage et de sensibilisation aux risques, ainsi que l\u2019assurance d\u2019un soutien, d\u2019une r\u00e9adaptation et d\u2019une r\u00e9int\u00e9gration socio-\u00e9conomique des victimes et des survivants.<\/p>\n Dans ce contexte, la Commission appelle \u00e0 un renforcement de la coop\u00e9ration entre les autorit\u00e9s publiques, la soci\u00e9t\u00e9 civile et les partenaires internationaux, afin de garantir une mise en \u0153uvre efficace et durable de la Convention et d\u2019obtenir des r\u00e9sultats concrets sur le terrain.<\/p>\n En conclusion, la Commission nationale des droits de l\u2019homme, y compris le Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture, r\u00e9affirme son engagement \u00e0 poursuivre son r\u00f4le de suivi et de conseil, \u00e0 accompagner la mise en \u0153uvre de ce d\u00e9cret, et \u00e0 \u0153uvrer pour un Liban sans mines, plus s\u00fbr, plus juste, et respectueux de la dignit\u00e9 humaine ainsi que du droit \u00e0 la vie et \u00e0 la 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