{"id":6349,"date":"2024-04-26T10:05:32","date_gmt":"2024-04-26T07:05:32","guid":{"rendered":"https:\/\/nhrclb.org\/guidelines-on-national-preventive-mechanisms"},"modified":"2026-04-05T19:15:54","modified_gmt":"2026-04-05T16:15:54","slug":"guidelines-on-national-preventive-mechanisms","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/guidelines-on-national-preventive-mechanisms","title":{"rendered":"Directives concernant les m\u00e9canismes nationaux de pr\u00e9vention"},"content":{"rendered":"

Sous-Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture et autres
\npeines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants<\/strong><\/p>\n

Douzi\u00e8me<\/strong> session<\/strong>
\n<\/strong>Gen\u00e8ve, 15-19 novembre 2010<\/p>\n

Directives concernant les m\u00e9canismes nationaux de pr\u00e9vention<\/p>\n

Introduction<\/p>\n

    \n
  1. Le Protocole facultatif se rapportant \u00e0 la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants (le \u00abProtocole facultatif\u00bb) contient de nombreuses indications d\u00e9taill\u00e9es concernant la cr\u00e9ation des m\u00e9canismes nationaux de pr\u00e9vention, y compris leur mandat et leurs attributions. Les dispositions les plus pertinentes \u00e0 cet \u00e9gard sont les articles 3, 4, 17 \u00e0 23, 29 et 35, m\u00eame si les autres dispositions du Protocole facultatif sont \u00e9galement importantes. Il va de soi que tous les m\u00e9canismes nationaux de pr\u00e9vention doivent refl\u00e9ter pleinement ces dispositions.<\/li>\n
  2. C\u2019est \u00e0 l\u2019\u00c9tat qu\u2019il incombe de veiller \u00e0 la mise en place d\u2019un m\u00e9canisme national de pr\u00e9vention qui soit conforme aux prescriptions du Protocole facultatif. Pour sa part, le Sous-Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants (SPT) travaille avec les organismes qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s par les \u00c9tats comme m\u00e9canisme national de pr\u00e9vention. S\u2019il n\u2019a pas \u2212 et n\u2019entend pas avoir \u2212 pour r\u00f4le d\u2019\u00e9valuer la conformit\u00e9 de chaque m\u00e9canisme avec les dispositions du Protocole facultatif, le SPT consid\u00e8re n\u00e9anmoins qu\u2019un aspect essentiel de son mandat est de conseiller les \u00c9tats et les m\u00e9canismes nationaux de pr\u00e9vention et de les aider \u00e0 s\u2019acquitter des obligations d\u00e9coulant du Protocole facultatif. \u00c0 cet effet, le SPT avait inclus dans son premier rapport annuel des Directives pr\u00e9liminaires pour la mise en place des m\u00e9canismes nationaux de pr\u00e9vention. Il a eu l\u2019occasion d\u2019approfondir le sujet dans ses rapports annuels suivants et dans un certain nombre de recommandations formul\u00e9es dans ses rapports de visites. Compte tenu de l\u2019exp\u00e9rience qu\u2019il a acquise, le SPT a jug\u00e9 qu\u2019il serait utile d\u2019\u00e9tablir une s\u00e9rie de directives r\u00e9vis\u00e9es concernant les m\u00e9canismes nationaux de pr\u00e9vention, qui tienne compte des questions et probl\u00e8mes rencontr\u00e9s dans la pratique et qui y r\u00e9ponde.<\/li>\n
  3. Ces directives n\u2019ont pas pour but de r\u00e9p\u00e9ter ce qui est \u00e9nonc\u00e9 dans le texte du Protocole facultatif mais de clarifier les attentes du SPT en ce qui concerne la cr\u00e9ation et le fonctionnement des m\u00e9canismes nationaux de pr\u00e9vention. La partie I d\u00e9finit les principes de base qui devraient orienter l\u2019ensemble des travaux des m\u00e9canismes nationaux. La partie II contient des directives destin\u00e9es essentiellement aux \u00c9tats, portant sur les questions relatives \u00e0 la cr\u00e9ation des m\u00e9canismes nationaux, et la partie III contient des directives \u00e0 l\u2019intention des \u00c9tats et des m\u00e9canismes eux-m\u00eames, concernant le fonctionnement pratique de ces derniers.<\/li>\n
  4. Au fur et \u00e0 mesure de ses travaux, le SPT s\u2019emploiera \u00e0 compl\u00e9ter ces directives, en traitant plus en d\u00e9tail de certains aspects donn\u00e9s des activit\u00e9s des m\u00e9canismes nationaux de pr\u00e9vention.<\/li>\n
  5. Principes de base<\/li>\n
  6. Les m\u00e9canismes nationaux de pr\u00e9vention devraient compl\u00e9ter plut\u00f4t que remplacer les syst\u00e8mes de surveillance existants et leur cr\u00e9ation ne devrait pas exclure l\u2019\u00e9tablissement ou le fonctionnement d\u2019autres m\u00e9canismes compl\u00e9mentaires.<\/li>\n
  7. Le mandat et les attributions des m\u00e9canismes nationaux de pr\u00e9vention devraient \u00eatre conformes aux dispositions du Protocole facultatif.<\/li>\n
  8. Le mandat et les attributions des m\u00e9canismes nationaux de pr\u00e9vention devraient \u00eatre clairement d\u00e9finis dans un texte constitutionnel ou l\u00e9gislatif.<\/li>\n
  9. L\u2019ind\u00e9pendance de fonctionnement des m\u00e9canismes nationaux de pr\u00e9vention devrait \u00eatre garantie.<\/li>\n
  10. La l\u00e9gislation pertinente devrait sp\u00e9cifier la dur\u00e9e du mandat des membres du m\u00e9canisme national de pr\u00e9vention, ainsi que les motifs \u00e9ventuels de r\u00e9vocation. La dur\u00e9e du mandat, qui peut \u00eatre renouvelable, devrait \u00eatre suffisante pour favoriser le fonctionnement ind\u00e9pendant du m\u00e9canisme.<\/li>\n
  11. Les attributions des m\u00e9canismes nationaux de pr\u00e9vention en mati\u00e8re de visites devraient couvrir tous les lieux de privation de libert\u00e9, comme il est \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l\u2019article 4 du Protocole facultatif.<\/li>\n
  12. Des ressources suffisantes devraient \u00eatre affect\u00e9es aux m\u00e9canismes nationaux de pr\u00e9vention pour permettre leur fonctionnement effectif, conform\u00e9ment aux dispositions du Protocole facultatif.<\/li>\n
  13. Les m\u00e9canismes nationaux de pr\u00e9vention devraient jouir d\u2019une enti\u00e8re autonomie financi\u00e8re et op\u00e9rationnelle pour pouvoir s\u2019acquitter de leurs fonctions en vertu du Protocole facultatif.<\/li>\n
  14. Les autorit\u00e9s gouvernementales et les m\u00e9canismes nationaux de pr\u00e9vention devraient engager un processus de suivi aux fins de la mise en \u0153uvre des recommandations qui pourraient \u00eatre formul\u00e9es par ces m\u00e9canismes.<\/li>\n
  15. Ceux qui participent ou collaborent aux activit\u00e9s men\u00e9es par les m\u00e9canismes nationaux de pr\u00e9vention en vertu du Protocole facultatif ne devraient subir aucune forme de sanction, repr\u00e9sailles ou autre acte d\u2019emp\u00eachement en raison de leur r\u00f4le.<\/li>\n
  16. Le bon fonctionnement des m\u00e9canismes nationaux de pr\u00e9vention est une obligation continue. L\u2019efficacit\u00e9 de ces m\u00e9canismes devrait \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9valu\u00e9e par l\u2019\u00c9tat et par les m\u00e9canismes eux-m\u00eames, en tenant compte des observations du SPT, afin de pouvoir \u00eatre renforc\u00e9e si n\u00e9cessaire.<\/li>\n
  17. Questions fondamentales concernant la mise en place des m\u00e9canismes nationaux de pr\u00e9vention<\/li>\n
  18. D\u00e9signation ou cr\u00e9ation d\u2019un m\u00e9canisme national de pr\u00e9vention<\/li>\n
  19. La mise en place d\u2019un m\u00e9canisme national de pr\u00e9vention devrait faire l\u2019objet d\u2019un processus ouvert, non exclusif et transparent, faisant intervenir un large \u00e9ventail d\u2019acteurs, y compris la soci\u00e9t\u00e9 civile. Il en va de m\u00eame de la s\u00e9lection et de la nomination des membres du m\u00e9canisme national, qui devraient ob\u00e9ir \u00e0 des crit\u00e8res express\u00e9ment \u00e9nonc\u00e9s.<\/li>\n
  20. Conform\u00e9ment aux paragraphes 1 et 2 de l\u2019article 18 du Protocole facultatif, les membres du m\u00e9canisme national de pr\u00e9vention devraient poss\u00e9der collectivement les comp\u00e9tences et les connaissances requises pour lui permettre de fonctionner efficacement.<\/li>\n
  21. L\u2019\u00c9tat devrait garantir l\u2019ind\u00e9pendance du m\u00e9canisme national de pr\u00e9vention en veillant \u00e0 ne pas nommer des membres qui occupent une position susceptible de donner lieu \u00e0 des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats.<\/li>\n
  22. Les membres des m\u00e9canismes nationaux de pr\u00e9vention devaient eux-aussi faire en sorte de ne pas occuper ou accepter de fonctions susceptibles d\u2019entra\u00eener des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats.<\/li>\n
  23. Compte tenu des paragraphes 1 et 2 de l\u2019article 18 du Protocole facultatif, chaque m\u00e9canisme national de pr\u00e9vention devrait veiller \u00e0 ce que, par sa composition, son personnel pr\u00e9sente la diversit\u00e9 de milieux, de comp\u00e9tences et de connaissances professionnelles voulue pour lui permettre de s\u2019acquitter correctement de son mandat. Parmi ces comp\u00e9tences devraient figurer notamment les connaissances juridiques et m\u00e9dicales utiles.<\/li>\n
  24. D\u00e9signation et notification<\/li>\n
  25. La mise en place d\u2019un m\u00e9canisme national de pr\u00e9vention devrait avoir lieu au plus tard un an apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur du Protocole facultatif pour l\u2019\u00c9tat concern\u00e9, sauf si une d\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 faite au moment de la ratification conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 24 du Protocole facultatif.<\/li>\n
  26. La d\u00e9signation d\u2019un organisme comme m\u00e9canisme national de pr\u00e9vention doit \u00eatre annonc\u00e9e publiquement au niveau national.<\/li>\n
  27. L\u2019\u00c9tat devrait notifier rapidement au SPT l\u2019organisme d\u00e9sign\u00e9 comme m\u00e9canisme national de pr\u00e9vention.<\/li>\n<\/ol>\n

    III.\u00a0\u00a0\u00a0 Questions fondamentales concernant le fonctionnement des m\u00e9canismes nationaux de pr\u00e9vention<\/p>\n

      \n
    1. Points int\u00e9ressant les \u00c9tats<\/li>\n
    2. L\u2019\u00c9tat devrait autoriser le m\u00e9canisme national de pr\u00e9vention \u00e0 visiter tout lieu plac\u00e9 sous sa juridiction o\u00f9 se trouvent ou pourraient se trouver des personnes priv\u00e9es de libert\u00e9, comme il est \u00e9nonc\u00e9 aux articles 4 et 29 du Protocole facultatif. \u00c0 cet effet, la juridiction de l\u2019\u00c9tat s\u2019\u00e9tend \u00e0 tous les lieux sur lesquels il exerce un contr\u00f4le effectif.<\/li>\n
    3. L\u2019\u00c9tat devrait veiller \u00e0 ce que le m\u00e9canisme national de pr\u00e9vention puisse effectuer ses visites de la mani\u00e8re et avec la fr\u00e9quence qu\u2019il d\u00e9cide lui-m\u00eame. Le m\u00e9canisme national de pr\u00e9vention devrait notamment pouvoir s\u2019entretenir en priv\u00e9 avec les personnes priv\u00e9es de libert\u00e9 et proc\u00e9der \u00e0 tout moment \u00e0 des visites inopin\u00e9es dans tous les lieux de privation de libert\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions du Protocole facultatif.<\/li>\n
    4. L\u2019\u00c9tat devrait veiller \u00e0 ce que les membres et le personnel du m\u00e9canisme national de pr\u00e9vention jouissent des privil\u00e8ges et immunit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exercice ind\u00e9pendant de leurs fonctions.<\/li>\n
    5. L\u2019\u00c9tat ne devrait en aucun cas ordonner, appliquer, autoriser ou tol\u00e9rer de sanction, repr\u00e9sailles ou autre acte d\u2019emp\u00eachement \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une personne ou d\u2019une organisation qui aurait communiqu\u00e9 avec le m\u00e9canisme national de pr\u00e9vention ou lui aurait remis des renseignements, vrais ou faux, et ladite personne ou organisation ne devrait subir de pr\u00e9judice d\u2019aucune mani\u00e8re.<\/li>\n
    6. L\u2019\u00c9tat devrait informer le m\u00e9canisme national de pr\u00e9vention lorsqu\u2019un projet de loi int\u00e9ressant son mandat est \u00e0 l\u2019examen et lui permettre de faire des propositions ou des observations sur toute politique ou l\u00e9gislation en projet ou en vigueur. Il devrait prendre en compte toute proposition ou observation sur la l\u00e9gislation \u00e9manant du m\u00e9canisme national de pr\u00e9vention.<\/li>\n
    7. L\u2019\u00c9tat devrait publier et diffuser largement les rapports annuels du m\u00e9canisme national de pr\u00e9vention. Il devrait en outre veiller \u00e0 ce que ces rapports soient pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e l\u00e9gislative nationale (Parlement) et examin\u00e9s par cette institution. Les rapports annuels du m\u00e9canisme national de pr\u00e9vention devraient \u00e9galement \u00eatre transmis au SPT, qui se chargera de les publier sur son site Web.<\/li>\n
    8. Points int\u00e9ressant les m\u00e9canismes nationaux de pr\u00e9vention<\/li>\n
    9. Les m\u00e9canismes nationaux de pr\u00e9vention devraient faire en sorte d\u2019\u00e9viter les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats r\u00e9els ou per\u00e7us dans tous les aspects de l\u2019exercice de leur mandat.<\/li>\n
    10. Les m\u00e9canismes nationaux de pr\u00e9vention, leurs membres et leur personnel devraient \u00eatre tenus d\u2019examiner leurs m\u00e9thodes de travail et de suivre des formations de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re afin de renforcer leur capacit\u00e9 \u00e0 s\u2019acquitter de leurs responsabilit\u00e9s en vertu du Protocole facultatif.<\/li>\n
    11. Lorsque l\u2019organe d\u00e9sign\u00e9 comme m\u00e9canisme national de pr\u00e9vention exerce d\u2019autres fonctions que celles vis\u00e9es par le Protocole facultatif, ses fonctions en tant que m\u00e9canisme national devraient \u00eatre confi\u00e9es \u00e0 un groupe ou un d\u00e9partement distinct, dot\u00e9 de son propre personnel et de son propre budget.<\/li>\n
    12. Chaque m\u00e9canisme national de pr\u00e9vention devrait \u00e9tablir un plan\/programme de travail qui couvre progressivement tous les lieux plac\u00e9s sous la juridiction de l\u2019\u00c9tat o\u00f9 se trouvent ou pourraient se trouver des personnes priv\u00e9es de libert\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions des articles 4 et 29 du Protocole facultatif. \u00c0 cet effet, la juridiction de l\u2019\u00c9tat s\u2019\u00e9tend \u00e0 tous les lieux sur lesquels il exerce un contr\u00f4le effectif.<\/li>\n
    13. Les m\u00e9canismes nationaux de pr\u00e9vention devraient planifier leurs activit\u00e9s et utiliser leurs ressources d\u2019une mani\u00e8re qui leur permette de visiter les lieux de privation de libert\u00e9 selon des modalit\u00e9s appropri\u00e9es et avec une fr\u00e9quence suffisante pour contribuer efficacement \u00e0 la pr\u00e9vention de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants.<\/li>\n
    14. Les m\u00e9canismes nationaux de pr\u00e9vention devraient adresser des propositions et des observations aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en ce qui concerne les politiques ou les textes de loi en projet ou en vigueur qu\u2019ils consid\u00e8rent comme pertinents au regard de leur mandat.<\/li>\n
    15. Les m\u00e9canismes nationaux de pr\u00e9vention devraient \u00e9tablir des rapports sur leurs visites ainsi qu\u2019un rapport annuel, auxquels ils pourront ajouter tout autre rapport qu\u2019ils jugent utile. Ces rapports devraient contenir des recommandations \u00e0 l\u2019intention des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, s\u2019il y a lieu. Les recommandations des m\u00e9canismes nationaux devraient tenir compte des normes pertinentes de l\u2019Organisation des Nations Unies dans le domaine de la pr\u00e9vention de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants, y compris les observations et recommandations du SPT.<\/li>\n
    16. Les m\u00e9canismes nationaux de pr\u00e9vention devraient veiller \u00e0 ce que tout renseignement confidentiel recueilli dans le cadre de leurs travaux soit pleinement prot\u00e9g\u00e9.<\/li>\n
    17. Les m\u00e9canismes nationaux de pr\u00e9vention devraient s\u2019assurer d\u2019avoir la capacit\u00e9 d\u2019engager un processus de dialogue v\u00e9ritable avec l\u2019\u00c9tat en ce qui concerne la mise en \u0153uvre de leurs recommandations, et engager effectivement un tel processus. Ils devraient \u00e9galement s\u2019employer \u00e0 assurer le suivi de toute recommandation formul\u00e9e par le SPT au sujet du pays concern\u00e9, en assurant la liaison avec le SPT \u00e0 cet effet.<\/li>\n
    18. Les m\u00e9canismes nationaux de pr\u00e9vention devraient s\u2019efforcer d\u2019\u00e9tablir et d\u2019entretenir des contacts avec les autres m\u00e9canismes nationaux afin de partager des donn\u00e9es d\u2019exp\u00e9rience et de renforcer leur efficacit\u00e9.<\/li>\n
    19. Les m\u00e9canismes nationaux de pr\u00e9vention devraient s\u2019efforcer d\u2019\u00e9tablir et d\u2019entretenir des contacts avec le SPT, conform\u00e9ment aux dispositions et aux objectifs du Protocole facultatif.<\/li>\n<\/ol>\n

      \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/u><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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