{"id":6337,"date":"2024-02-10T17:28:30","date_gmt":"2024-02-10T15:28:30","guid":{"rendered":"https:\/\/nhrclb.org\/law62"},"modified":"2026-04-05T19:13:22","modified_gmt":"2026-04-05T16:13:22","slug":"law62","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/law62","title":{"rendered":"Loi n\u00b0 62\/2016"},"content":{"rendered":"

Loi n\u00b0 62\/2016<\/strong>
Portant cr\u00e9ation de l\u2019Institution nationale des droits de l\u2019homme, incluant le Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture<\/strong>
Date : 27\/10\/2016, telle que modifi\u00e9e<\/strong><\/p>\n

Chapitre I : Cr\u00e9ation et organisation de l\u2019Institution et du Comit\u00e9<\/strong><\/span><\/h3>\n

Article 1<\/strong>
Cr\u00e9ation de l\u2019Institution nationale des droits de l\u2019homme, incluant le Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture<\/strong><\/p>\n

A. Il est institu\u00e9, en vertu de la pr\u00e9sente loi, un organisme ind\u00e9pendant d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Institution nationale des droits de l\u2019homme \u00bb (ci-apr\u00e8s \u00ab l\u2019Institution \u00bb), dot\u00e9 de la personnalit\u00e9 morale et jouissant de l\u2019autonomie administrative et financi\u00e8re.<\/p>\n

B. L\u2019Institution comprend un comit\u00e9 permanent d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture \u00bb (ci-apr\u00e8s \u00ab le Comit\u00e9 \u00bb).<\/p>\n

C. Les membres de l\u2019Institution et du Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture, ainsi que leurs personnels et collaborateurs, exercent leurs fonctions en toute ind\u00e9pendance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de toute autre autorit\u00e9, dans le cadre des dispositions de la pr\u00e9sente loi. Le Comit\u00e9 exerce \u00e9galement ses missions et \u00e9tablit ses rapports sans ing\u00e9rence de l\u2019Institution.<\/p>\n

Chapitre II : Organisation de l\u2019Institution<\/strong><\/span><\/h3>\n

Article 2<\/strong>
Composition de l\u2019Institution<\/strong><\/p>\n

A. L\u2019Institution est compos\u00e9e de dix membres, dont cinq sont \u00e9galement membres du Comit\u00e9 national pour la pr\u00e9vention de la torture. Tous les membres sont nomm\u00e9s par d\u00e9cret pris en Conseil des ministres pour un mandat de six ans non renouvelable, \u00e0 partir de listes propos\u00e9es par les instances suivantes :<\/p>\n

    \n
  1. Un membre choisi parmi six anciens magistrats d\u00e9sign\u00e9s par le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature.<\/li>\n
  2. Un membre choisi parmi six experts en droit p\u00e9nal, en droit des droits de l\u2019homme ou en droit public, d\u00e9sign\u00e9s conjointement par les Ordres des avocats de Beyrouth et de Tripoli.<\/li>\n
  3. Un membre choisi parmi six experts en droit international humanitaire, d\u00e9sign\u00e9s conjointement par les Ordres des avocats de Beyrouth et de Tripoli.<\/li>\n
  4. Deux membres choisis parmi six sp\u00e9cialistes, l\u2019un en psychiatrie et l\u2019autre en m\u00e9decine l\u00e9gale, d\u00e9sign\u00e9s conjointement par les Ordres des m\u00e9decins de Beyrouth et de Tripoli.<\/li>\n
  5. Un professeur universitaire choisi parmi trois sp\u00e9cialistes en droits de l\u2019homme ou en libert\u00e9s publiques, d\u00e9sign\u00e9s par le Conseil des doyens de l\u2019Universit\u00e9 libanaise.<\/li>\n
  6. Un membre choisi parmi quatre candidats d\u00e9sign\u00e9s par les syndicats de la presse et des r\u00e9dacteurs.<\/li>\n
  7. Trois membres choisis parmi douze militants des droits de l\u2019homme d\u00e9sign\u00e9s par la Commission parlementaire des droits de l\u2019homme, sur la base de candidatures pr\u00e9sent\u00e9es par des organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile actives dans le domaine des droits de l\u2019homme, \u00e0 condition que chaque candidat soit soutenu par au moins trois associations libanaises.<\/li>\n<\/ol>\n

    Les instances susmentionn\u00e9es doivent proposer leurs candidatures pour la premi\u00e8re fois dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la publication de la pr\u00e9sente loi au Journal officiel. \u00c0 d\u00e9faut, la Commission parlementaire des droits de l\u2019homme se substitue \u00e0 elles.<\/p>\n

    Les membres exercent leurs fonctions \u00e0 titre personnel, en toute ind\u00e9pendance, et ne sont soumis \u00e0 aucune instruction d\u2019une quelconque autorit\u00e9.<\/p>\n

    B. Les membres de l\u2019Institution continuent d\u2019exercer leurs fonctions \u00e0 l\u2019expiration de leur mandat jusqu\u2019\u00e0 la nomination de leurs rempla\u00e7ants et la prestation de serment.<\/p>\n

    C. Le Conseil des ministres proc\u00e8de \u00e0 la nomination des membres dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la transmission des noms.<\/p>\n

    Article 3<\/strong><\/span><\/h3>\n

    Conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la qualit\u00e9 de membre<\/strong><\/p>\n

    Les candidats doivent remplir les conditions suivantes :<\/p>\n

      \n
    1. \u00catre Libanais depuis au moins dix ans, jouir de ses droits civils, ne pas avoir \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour crime ou d\u00e9lit infamant, et \u00eatre de haute moralit\u00e9.<\/li>\n
    2. \u00catre \u00e2g\u00e9 d\u2019au moins trente-cinq ans.<\/li>\n
    3. Justifier d\u2019une exp\u00e9rience d\u2019au moins dix ans dans son domaine de sp\u00e9cialisation.<\/li>\n
    4. Il est tenu compte, dans le choix des membres, de la repr\u00e9sentation des deux sexes.<\/li>\n
    5. Les dossiers de candidature sont d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du Conseil des ministres.<\/li>\n<\/ol>\n

      Article 4<\/strong><\/span><\/h3>\n

      Exclusivit\u00e9 des fonctions et incompatibilit\u00e9s<\/strong><\/p>\n

      A. Les membres exercent leurs fonctions \u00e0 temps plein au sein de l\u2019Institution et il leur est interdit d\u2019exercer toute autre activit\u00e9 professionnelle pendant la dur\u00e9e de leur mandat.<\/p>\n

      B. La qualit\u00e9 de membre de l\u2019Institution est incompatible avec les fonctions de Premier ministre ou de ministre, de d\u00e9put\u00e9, de pr\u00e9sident ou membre du conseil d\u2019administration d\u2019un \u00e9tablissement public, de pr\u00e9sident d\u2019un conseil municipal, avec toute fonction dirigeante au sein d\u2019un parti politique, ou avec l\u2019appartenance aux organes des ordres professionnels ou des instances ayant propos\u00e9 les candidats.<\/p>\n

      C. Aucun membre ne peut, pendant une p\u00e9riode de deux ann\u00e9es compl\u00e8tes suivant la fin de son mandat, se porter candidat aux \u00e9lections l\u00e9gislatives, municipales ou des moukhtars, ni occuper une fonction publique politique ou administrative.<\/p>\n

      Article 5<\/strong><\/span><\/h3>\n

      Prestation de serment<\/strong><\/p>\n

      Les membres de l\u2019Institution pr\u00eatent, devant le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le serment suivant :<\/p>\n

      \u00ab Je jure par Dieu Tout-Puissant d\u2019exercer mes fonctions au sein de l\u2019Institution nationale des droits de l\u2019homme avec honn\u00eatet\u00e9, int\u00e9grit\u00e9 et ind\u00e9pendance, et d\u2019agir en toutes circonstances de mani\u00e8re \u00e0 inspirer confiance et \u00e0 veiller \u00e0 la primaut\u00e9 du droit ainsi qu\u2019\u00e0 la protection et \u00e0 la promotion des droits de l\u2019homme. \u00bb<\/p>\n

      Article 6<\/strong><\/span><\/h3>\n

      \u00c9lection du Pr\u00e9sident et des membres du Bureau de l\u2019Institution<\/strong><\/p>\n

      A. Apr\u00e8s la prestation de serment, les membres se r\u00e9unissent sur convocation du membre le plus \u00e2g\u00e9 ou \u00e0 la demande de trois membres. Ils \u00e9lisent parmi eux (\u00e0 l\u2019exclusion des membres du Comit\u00e9), au scrutin secret, un Pr\u00e9sident, un Secr\u00e9taire et un Tr\u00e9sorier pour un mandat de six ans non renouvelable.<\/p>\n

      B. Les membres du Comit\u00e9 se r\u00e9unissent et \u00e9lisent parmi eux un Pr\u00e9sident, qui est de droit Vice-Pr\u00e9sident de l\u2019Institution.<\/p>\n

      Article 7<\/strong><\/span><\/h3>\n

      R\u00e8glement int\u00e9rieur et code d\u2019\u00e9thique<\/strong><\/p>\n

      A. Les membres de la premi\u00e8re Institution adoptent un r\u00e8glement int\u00e9rieur et financier dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de leur prestation de serment, \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers. Ces r\u00e8glements fixent les r\u00e8gles et proc\u00e9dures d\u00e9taill\u00e9es r\u00e9gissant l\u2019organisation et le fonctionnement de l\u2019Institution et sont approuv\u00e9s par d\u00e9cret pris en Conseil des ministres.<\/p>\n

      B. L\u2019Institution adopte, conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures susmentionn\u00e9es, son propre code d\u2019\u00e9thique, qui s\u2019impose \u00e0 l\u2019ensemble de ses membres, de son personnel, de ses employ\u00e9s, des repr\u00e9sentants des associations ainsi qu\u2019\u00e0 toute personne collaborant avec elle dans l\u2019ex\u00e9cution de ses missions.<\/p>\n

      Article 8<\/strong><\/span><\/h3>\n

      Vacance de poste<\/strong><\/p>\n

      En cas de vacance d\u2019un si\u00e8ge pour quelque motif que ce soit avant un an de l\u2019expiration du mandat, l\u2019Institution constate la vacance. Son Pr\u00e9sident en informe, dans un d\u00e9lai d\u2019une semaine, le Conseil des ministres ainsi que l\u2019instance comp\u00e9tente charg\u00e9e de proposer les candidatures.<\/p>\n

      Le Conseil des ministres nomme un rempla\u00e7ant dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 2 de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n

      Le membre rempla\u00e7ant ach\u00e8ve la dur\u00e9e restante du mandat.<\/p>\n

      Article 9<\/strong><\/span><\/h3>\n

      Immunit\u00e9 des membres<\/strong><\/p>\n

      A. Sauf en cas de flagrant d\u00e9lit, aucune poursuite p\u00e9nale ne peut \u00eatre engag\u00e9e contre un membre de l\u2019Institution, ni aucune mesure p\u00e9nale prise \u00e0 son encontre, y compris son arrestation, pendant la dur\u00e9e de son mandat, sans l\u2019autorisation de l\u2019Institution, apr\u00e8s audition du membre concern\u00e9, lequel ne participe pas au vote.<\/p>\n

      L\u2019Institution rend sa d\u00e9cision dans un d\u00e9lai de deux semaines \u00e0 compter de la notification de la demande de lev\u00e9e d\u2019immunit\u00e9 par l\u2019autorit\u00e9 judiciaire comp\u00e9tente, \u00e0 d\u00e9faut de quoi l\u2019autorisation est r\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e implicitement.<\/p>\n

      B. Aucune poursuite p\u00e9nale ne peut \u00eatre engag\u00e9e contre un membre du personnel de l\u2019Institution ou une personne mise \u00e0 disposition par celle-ci, ni aucune mesure p\u00e9nale prise \u00e0 leur encontre, y compris leur arrestation, pendant la dur\u00e9e de leur service au sein de l\u2019Institution, pour des faits li\u00e9s \u00e0 ce service, sans l\u2019autorisation pr\u00e9alable de l\u2019Institution.<\/p>\n

      L\u2019Institution rend sa d\u00e9cision dans un d\u00e9lai de deux semaines \u00e0 compter de la notification de la demande de lev\u00e9e d\u2019immunit\u00e9 par l\u2019autorit\u00e9 judiciaire comp\u00e9tente, \u00e0 d\u00e9faut de quoi l\u2019autorisation est r\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e implicitement.<\/p>\n

      C. Les locaux de l\u2019Institution ne peuvent faire l\u2019objet d\u2019une perquisition ni d\u2019aucune mesure judiciaire ou administrative sans son accord.<\/p>\n

      L\u2019autorit\u00e9 ex\u00e9cutive ne peut, en aucune circonstance, suspendre ou interrompre le fonctionnement de l\u2019Institution, y compris en cas d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence ou de guerre.<\/p>\n

      Article 10<\/strong><\/span><\/h3>\n

      Inamovibilit\u00e9 des membres<\/strong><\/p>\n

      A. Aucun membre de l\u2019Institution ne peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9, sauf dans les cas suivants :<\/p>\n

        \n
      1. Si son \u00e9tat de sant\u00e9 physique ou mentale l\u2019emp\u00eache d\u2019exercer ses fonctions.<\/li>\n
      2. S\u2019il est condamn\u00e9 par un jugement d\u00e9finitif pour crime ou pour d\u00e9lit infamant, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que son mandat est suspendu de plein droit d\u00e8s l\u2019\u00e9mission d\u2019un acte d\u2019accusation ou de toute d\u00e9cision judiciaire le concernant pour les infractions susmentionn\u00e9es.<\/li>\n<\/ol>\n

        B. La d\u00e9cision de r\u00e9vocation est prise par l\u2019Institution \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers et notifi\u00e9e \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois jours \u00e0 compter de sa date d\u2019adoption.<\/p>\n

        C. Les d\u00e9cisions de r\u00e9vocation peuvent faire l\u2019objet d\u2019un recours devant le Conseil d\u2019\u00c9tat dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification.<\/p>\n

        Article 11<\/strong><\/span><\/h3>\n

        R\u00e9unions de l\u2019Institution et du Comit\u00e9<\/strong><\/p>\n

        L\u2019Institution et le Comit\u00e9 se r\u00e9unissent au moins une fois par mois, ou chaque fois que n\u00e9cessaire, sur convocation de leurs Pr\u00e9sidents respectifs. La r\u00e9union est valable si elle est tenue en pr\u00e9sence de la majorit\u00e9 absolue de leurs membres. Les d\u00e9cisions sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 relative.<\/p>\n

        Tout membre absent \u00e0 trois r\u00e9unions cons\u00e9cutives est r\u00e9put\u00e9 d\u00e9missionnaire de plein droit.<\/p>\n

        Article 12<\/strong><\/span><\/h3>\n

        Commissions de l\u2019Institution<\/strong><\/p>\n

        Outre le Comit\u00e9 institu\u00e9 par la pr\u00e9sente loi, l\u2019Institution peut cr\u00e9er des commissions compos\u00e9es de ses membres pour accomplir des missions permanentes ou sp\u00e9cifiques, conform\u00e9ment \u00e0 son r\u00e8glement int\u00e9rieur.<\/p>\n

        Article 13<\/strong><\/span><\/h3>\n

        Recrutement et contrats<\/strong><\/p>\n

        A. L\u2019Institution est assist\u00e9e par un appareil administratif dirig\u00e9 par un Directeur ex\u00e9cutif \u00e0 temps plein.<\/p>\n

        Le Comit\u00e9 est \u00e9galement assist\u00e9 par un appareil administratif propre, dirig\u00e9 par un Directeur ex\u00e9cutif.<\/p>\n

        B. Les modalit\u00e9s de nomination et les missions sont fix\u00e9es dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur.<\/p>\n

        C. L\u2019appareil administratif est soumis aux dispositions du r\u00e8glement int\u00e9rieur.<\/p>\n

        Article 14<\/strong><\/span><\/h3>\n

        Demande d\u2019informations<\/strong><\/p>\n

        L\u2019Institution et le Comit\u00e9 peuvent entrer en contact avec les autorit\u00e9s et organismes libanais ou \u00e9trangers et leur demander de leur fournir tout document ou information jug\u00e9 utile \u00e0 l\u2019exercice de leurs missions. Les autorit\u00e9s et organismes libanais concern\u00e9s sont tenus de r\u00e9pondre \u00e0 ces demandes sans d\u00e9lai.<\/p>\n

        Chapitre III : Missions et pouvoirs de l\u2019Institution et du Comit\u00e9<\/strong><\/span><\/h3>\n

        Article 15<\/strong><\/span><\/h3>\n

        D\u00e9finition des missions de l\u2019Institution et du Comit\u00e9<\/strong><\/p>\n

        A. L\u2019Institution \u0153uvre \u00e0 la protection et \u00e0 la promotion des droits de l\u2019homme au Liban conform\u00e9ment aux normes \u00e9nonc\u00e9es dans la Constitution libanaise, la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme, ainsi que dans les conventions et trait\u00e9s internationaux relatifs aux droits de l\u2019homme, et dans les lois libanaises conformes \u00e0 ces normes, en plus des missions sp\u00e9cifiques d\u00e9finies par la pr\u00e9sente loi. \u00c0 cette fin, elle peut communiquer de mani\u00e8re ind\u00e9pendante avec les instances internationales et nationales concern\u00e9es par les droits de l\u2019homme.<\/p>\n

        B. En particulier, l\u2019Institution est charg\u00e9e des missions suivantes :<\/p>\n

          \n
        1. Assurer le suivi du respect par le Liban des droits de l\u2019homme et du droit international humanitaire, et \u00e9laborer et publier des rapports sp\u00e9ciaux ou p\u00e9riodiques \u00e0 ce sujet.<\/li>\n
        2. Contribuer de mani\u00e8re ind\u00e9pendante aux rapports incombant \u00e0 l\u2019\u00c9tat libanais.<\/li>\n
        3. \n

          Donner son avis sur toute question dont elle est saisie par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, ou de sa propre initiative, en ce qui concerne le respect des normes des droits de l\u2019homme.<\/p>\n

          Elle peut \u00e9galement, de sa propre initiative, \u00e9mettre des avis sur l\u2019ensemble des lois, d\u00e9crets, d\u00e9cisions, projets et politiques en la mati\u00e8re.<\/p>\n<\/li>\n

        4. Recevoir les plaintes et signalements relatifs aux violations des droits de l\u2019homme et contribuer \u00e0 leur traitement par la n\u00e9gociation, la m\u00e9diation ou par voie judiciaire.<\/li>\n
        5. Contribuer \u00e0 la diffusion d\u2019une culture des droits de l\u2019homme et encourager la mise en \u0153uvre et le d\u00e9veloppement de programmes d\u2019\u00e9ducation aux droits de l\u2019homme.<\/li>\n<\/ol>\n

          C. Le Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture, agissant au sein de l\u2019Institution, \u0153uvre \u00e0 la protection des droits des personnes priv\u00e9es de libert\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente loi et aux engagements du Liban au titre du Protocole facultatif se rapportant \u00e0 la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Convention contre la torture \u00bb).<\/p>\n

          Au sens du Protocole facultatif \u00e0 la Convention contre la torture, le Comit\u00e9 exerce les fonctions de m\u00e9canisme national de pr\u00e9vention pour la protection des personnes priv\u00e9es de libert\u00e9 et jouit d\u2019une personnalit\u00e9 juridique ind\u00e9pendante pour tout ce qui concerne la torture et sa pr\u00e9vention.<\/p>\n

          D. L\u2019Institution et le Comit\u00e9 \u00e9tablissent chacun, dans le cadre de leurs comp\u00e9tences respectives, un rapport unifi\u00e9 comprenant leur programme annuel, leurs r\u00e9alisations et les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es. L\u2019Institution soumet ce rapport unifi\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, \u00e0 la Pr\u00e9sidence du Parlement, \u00e0 la Pr\u00e9sidence du Conseil des ministres et au Pr\u00e9sident du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature. Le rapport est publi\u00e9 au Journal officiel, et le Parlement peut en d\u00e9battre.<\/p>\n

          Le rapport veille \u00e0 ne contenir aucune donn\u00e9e personnelle ou information d\u00e9taill\u00e9e permettant d\u2019identifier les victimes ou les t\u00e9moins sans leur consentement.<\/p>\n

          Section I : Missions et pouvoirs sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re de suivi, d\u2019\u00e9valuation et de rapports<\/strong><\/span><\/h3>\n

          Article 16<\/strong><\/span><\/h3>\n

          Suivi, \u00e9valuation et \u00e9laboration de rapports<\/strong><\/p>\n

          A. L\u2019Institution assure le suivi et l\u2019\u00e9valuation de la situation des droits de l\u2019homme et du droit international humanitaire au Liban et \u00e9tablit, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des rapports sp\u00e9ciaux ou p\u00e9riodiques qu\u2019elle publie. Elle peut notamment, \u00e0 titre indicatif et non limitatif, exercer les activit\u00e9s suivantes :<\/p>\n

            \n
          1. Assurer le suivi et l\u2019\u00e9valuation des lois, de l\u2019ensemble des d\u00e9crets et d\u00e9cisions administratives, ainsi que des actes et des abstentions de toutes les autorit\u00e9s publiques, centrales ou d\u00e9centralis\u00e9es, et des organismes assurant un service public ou d\u2019int\u00e9r\u00eat public, et les appr\u00e9cier au regard des normes des droits de l\u2019homme.<\/li>\n
          2. Assurer le suivi et la documentation des violations des droits de l\u2019homme et du droit international humanitaire pendant les p\u00e9riodes de conflit arm\u00e9, et \u0153uvrer, par tous les moyens disponibles, \u00e0 mettre fin \u00e0 l\u2019impunit\u00e9.<\/li>\n
          3. \u00c9laborer des rapports g\u00e9n\u00e9raux et des rapports sp\u00e9cifiques sur des cas particuliers de violations, comportant des recommandations.<\/li>\n<\/ol>\n

            L\u2019Institution s\u2019efforce d\u2019organiser des dialogues autour de ces rapports avec les autorit\u00e9s concern\u00e9es ainsi qu\u2019avec les institutions, les citoyens et les m\u00e9dias.<\/p>\n

            B. Fournir des avis ind\u00e9pendants dans le cadre de l\u2019\u00e9laboration des rapports exig\u00e9s de l\u2019\u00c9tat libanais en vertu des conventions internationales ou r\u00e9gionales, formuler des recommandations ind\u00e9pendantes \u00e0 cet \u00e9gard, et assurer le suivi de leur mise en \u0153uvre en coop\u00e9ration avec les autorit\u00e9s, institutions et organismes concern\u00e9s.<\/p>\n

            L\u2019Institution peut \u00e9galement inciter les administrations comp\u00e9tentes \u00e0 soumettre les rapports requis dans les d\u00e9lais impartis et conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures applicables.<\/p>\n

            Section II : Missions et pouvoirs relatifs \u00e0 la r\u00e9ception des plaintes et \u00e0 leur traitement<\/strong><\/span><\/h3>\n

            Article 17<\/strong><\/span><\/h3>\n

            R\u00e9ception des plaintes et contribution \u00e0 leur traitement<\/strong><\/p>\n

            L\u2019Institution re\u00e7oit les signalements et les plaintes relatifs aux violations des droits de l\u2019homme au Liban \u00e9manant de toute personne physique ou morale, libanaise ou \u00e9trang\u00e8re. Elle peut en examiner les faits et les \u00e9l\u00e9ments de preuve et contribuer \u00e0 leur traitement.<\/p>\n

            Article 18<\/strong><\/span><\/h3>\n

            Modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation des signalements et des plaintes<\/strong><\/p>\n

            A. L\u2019Institution fixe, dans son r\u00e8glement int\u00e9rieur, les modalit\u00e9s, proc\u00e9dures et conditions de pr\u00e9sentation des plaintes et des signalements, garantissant leur s\u00e9rieux, la s\u00e9curit\u00e9 du plaignant ou du lanceur d\u2019alerte, ainsi que la confidentialit\u00e9 des correspondances le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n

            B. L\u2019Institution, ses membres et son personnel ne peuvent divulguer le nom ou l\u2019identit\u00e9 du plaignant ou du lanceur d\u2019alerte en cette qualit\u00e9 sans son consentement \u00e9crit pr\u00e9alable, m\u00eame apr\u00e8s la saisine des autorit\u00e9s judiciaires ou disciplinaires comp\u00e9tentes.<\/p>\n

            Article 19<\/strong><\/span><\/h3>\n

            Enqu\u00eate<\/strong><\/p>\n

            A. D\u00e8s r\u00e9ception d\u2019une plainte ou d\u2019un signalement, l\u2019Institution d\u00e9signe parmi ses membres un ou plusieurs rapporteurs charg\u00e9s de mener et de superviser l\u2019enqu\u00eate et de compl\u00e9ter les informations disponibles par tous les moyens appropri\u00e9s.<\/p>\n

            B. Le rapporteur peut recueillir lui-m\u00eame toutes les informations disponibles. Les autorit\u00e9s ex\u00e9cutives, administratives et judiciaires comp\u00e9tentes, ainsi que toutes les entit\u00e9s concern\u00e9es, sont tenues de coop\u00e9rer \u00e0 sa demande.<\/p>\n

            En cas de non-coop\u00e9ration des autorit\u00e9s concern\u00e9es dans un d\u00e9lai maximal de deux semaines \u00e0 compter de la notification, le rapporteur peut saisir les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes afin de prendre les mesures appropri\u00e9es.<\/p>\n

            Article 20<\/strong><\/span><\/h3>\n

            Mesures \u00e0 la suite de l\u2019enqu\u00eate<\/strong><\/p>\n

            \u00c0 la lumi\u00e8re des r\u00e9sultats de l\u2019enqu\u00eate, l\u2019Institution d\u00e9cide soit de classer la plainte, soit de tenter de r\u00e9soudre la cause de la plainte par la n\u00e9gociation ou la m\u00e9diation en ce qui concerne les droits personnels, soit de transmettre les signalements au minist\u00e8re public, qui informe l\u2019Institution du d\u00e9roulement et du r\u00e9sultat de ses investigations, soit d\u2019assister le plaignant dans l\u2019introduction des recours n\u00e9cessaires devant les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.<\/p>\n

            L\u2019Institution est tenue de respecter la confidentialit\u00e9 des enqu\u00eates conform\u00e9ment aux dispositions du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

            Section III : Missions et pouvoirs relatifs \u00e0 l\u2019\u00e9ducation aux droits de l\u2019homme et \u00e0 son d\u00e9veloppement<\/strong><\/span><\/h3>\n

            Article 21<\/strong><\/span><\/h3>\n

            \u00c9ducation aux droits de l\u2019homme<\/strong><\/p>\n

            L\u2019Institution contribue \u00e0 la diffusion d\u2019une culture des droits de l\u2019homme et du droit international humanitaire et encourage la mise en \u0153uvre et le d\u00e9veloppement de programmes d\u2019\u00e9ducation aux droits de l\u2019homme. Elle peut notamment exercer les activit\u00e9s suivantes :<\/p>\n

            A. Encourager le Minist\u00e8re de l\u2019\u00c9ducation et de l\u2019Enseignement sup\u00e9rieur ainsi que les autres institutions \u00e9ducatives publiques et priv\u00e9es, et coop\u00e9rer avec elles, afin d\u2019int\u00e9grer dans leurs programmes des contenus th\u00e9oriques et pratiques relatifs aux droits de l\u2019homme et au droit international humanitaire, et de d\u00e9velopper ces contenus et les outils p\u00e9dagogiques associ\u00e9s.<\/p>\n

            B. Contribuer \u00e0 des campagnes et programmes d\u2019information et de sensibilisation sur les normes et les moyens de respect des droits de l\u2019homme et du droit international humanitaire.<\/p>\n

            C. \u00c9laborer des \u00e9tudes et organiser des conf\u00e9rences, s\u00e9minaires et formations \u00e0 l\u2019intention des diff\u00e9rentes institutions publiques et priv\u00e9es sur toutes les questions relevant de son mandat, notamment les forces de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

            D. Publier et diffuser des ouvrages et des publications sur toutes les questions relevant de son mandat.<\/p>\n

            Section IV : Missions et pouvoirs du Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture<\/strong><\/span><\/h3>\n

            Article 22<\/strong><\/span><\/h3>\n

            D\u00e9finitions sp\u00e9cifiques<\/strong><\/p>\n

            A. Aux fins de la pr\u00e9sente loi, le terme \u00ab torture \u00bb d\u00e9signe tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aigu\u00ebs, physiques ou mentales, sont intentionnellement inflig\u00e9es \u00e0 une personne par un agent public ou toute autre personne agissant \u00e0 titre officiel, ou \u00e0 son instigation, ou avec son consentement expr\u00e8s ou tacite, notamment en vue d\u2019obtenir d\u2019elle ou d\u2019un tiers des informations ou des aveux, de la punir d\u2019un acte qu\u2019elle ou un tiers a commis ou est soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019avoir commis, de l\u2019intimider ou de la contraindre, elle ou un tiers, ou pour tout motif fond\u00e9 sur une forme de discrimination quelle qu\u2019elle soit.<\/p>\n

            Cette d\u00e9finition ne couvre pas la douleur ou les souffrances r\u00e9sultant uniquement de sanctions l\u00e9gales, inh\u00e9rentes \u00e0 celles-ci ou occasionn\u00e9es par elles.<\/p>\n

            B. Aux fins de la pr\u00e9sente loi, l\u2019expression \u00ab privation de libert\u00e9 \u00bb d\u00e9signe toute forme de d\u00e9tention, d\u2019emprisonnement ou de placement sous surveillance dans un lieu public ou priv\u00e9, dans lequel la personne n\u2019est pas autoris\u00e9e \u00e0 quitter librement les lieux, sur ordre d\u2019une autorit\u00e9 judiciaire, administrative ou autre autorit\u00e9 officielle.<\/p>\n

            Les lieux de privation de libert\u00e9 comprennent, \u00e0 titre indicatif et non limitatif, les prisons, centres de d\u00e9tention, postes de police, lieux de garde \u00e0 vue, \u00e9tablissements pour mineurs, ports, a\u00e9roports, h\u00f4pitaux et \u00e9tablissements psychiatriques au Liban o\u00f9 des personnes sont ou peuvent \u00eatre priv\u00e9es de leur libert\u00e9, qu\u2019ils rel\u00e8vent des Forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, de la S\u00fbret\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale, de la S\u00fbret\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, de l\u2019administration des douanes, du minist\u00e8re de la D\u00e9fense nationale ou du minist\u00e8re de la Justice, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab lieux de privation de libert\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

            Article 23<\/strong><\/span><\/h3>\n

            Pouvoirs du Comit\u00e9 de visiter les lieux de privation de libert\u00e9<\/strong><\/p>\n

            A. Le Comit\u00e9, ou les membres qu\u2019il mandate, accompagn\u00e9s de son personnel ou de ses experts contractuels, dispose d\u2019un pouvoir illimit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s et de visite \u00e0 tous les lieux de privation de libert\u00e9 et \u00e0 leurs installations au Liban, sans aucune exception, afin de prot\u00e9ger les personnes qui s\u2019y trouvent contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants, ainsi que contre la d\u00e9tention arbitraire, et de coop\u00e9rer et dialoguer avec les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en vue d\u2019am\u00e9liorer et de d\u00e9velopper les lois et r\u00e8glements relatifs aux personnes d\u00e9tenues et aux lieux de privation de libert\u00e9.<\/p>\n

            B. Le Comit\u00e9, ou les membres qu\u2019il mandate, peut :<\/p>\n

              \n
            1. Effectuer des visites r\u00e9guli\u00e8res ou inopin\u00e9es \u00e0 tout moment, sans pr\u00e9avis et sans autorisation pr\u00e9alable d\u2019aucune autorit\u00e9 administrative, judiciaire ou autre.<\/li>\n
            2. Mener des entretiens confidentiels, individuels ou collectifs, avec toute personne priv\u00e9e de libert\u00e9, hors de toute surveillance, avec l\u2019assistance d\u2019un interpr\u00e8te si n\u00e9cessaire.<\/li>\n
            3. Rencontrer toute autre personne susceptible de fournir des informations pertinentes ou une assistance utile, et exercer un pouvoir illimit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information de mani\u00e8re confidentielle. Le Comit\u00e9 ne publie aucune information sans le consentement de la personne ou de la source concern\u00e9e.<\/li>\n
            4. Recevoir des plaintes ou demandes d\u2019entretien des personnes susmentionn\u00e9es et proc\u00e9der \u00e0 tout examen ou constat m\u00e9dical.<\/li>\n<\/ol>\n

              Article 24<\/strong><\/span><\/h3>\n

              Coop\u00e9ration avec les organisations et les experts<\/strong><\/p>\n

              A. Dans l\u2019exercice de ses missions, le Comit\u00e9 peut coop\u00e9rer avec les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile actives dans le domaine des personnes priv\u00e9es de libert\u00e9.<\/p>\n

              B. Il peut \u00e9galement recourir \u00e0 des experts externes non membres de son personnel. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ces experts peuvent accompagner le Comit\u00e9 ou ses membres mandat\u00e9s lors des visites, sous r\u00e9serve des exigences de la d\u00e9fense nationale et de la s\u00e9curit\u00e9 publique.<\/p>\n

              Article 25<\/strong><\/span><\/h3>\n

              Acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information<\/strong><\/p>\n

              A. Afin de lui permettre d\u2019exercer ses missions, le Comit\u00e9 a le droit d\u2019obtenir toute information aupr\u00e8s des autorit\u00e9s concern\u00e9es, notamment en ce qui concerne :<\/p>\n

                \n
              1. Le nombre et l\u2019emplacement des lieux de privation de libert\u00e9.<\/li>\n
              2. L\u2019identit\u00e9 compl\u00e8te de toutes les personnes priv\u00e9es de libert\u00e9, les lieux de leur d\u00e9tention, la date de d\u00e9but de leur d\u00e9tention, sa dur\u00e9e et son fondement juridique.<\/li>\n<\/ol>\n

                B. Le Comit\u00e9 a acc\u00e8s au contenu et au suivi des plaintes, recours ou moyens de d\u00e9fense pr\u00e9sent\u00e9s devant les autorit\u00e9s judiciaires, disciplinaires ou administratives dans lesquels sont all\u00e9gu\u00e9s des actes de torture ou d\u2019autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants. Toute d\u00e9cision judiciaire ou disciplinaire rendue en la mati\u00e8re est communiqu\u00e9e au Comit\u00e9 par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de sa date d\u2019adoption.<\/p>\n

                C. Le Comit\u00e9 n\u2019est pas tenu de communiquer des informations \u00e0 quelque autorit\u00e9 que ce soit, sauf s\u2019il estime que cela sert la protection des droits des personnes priv\u00e9es de libert\u00e9. Les dossiers et informations du Comit\u00e9 sont confidentiels et ne peuvent \u00eatre divulgu\u00e9s que par d\u00e9cision du Comit\u00e9.<\/p>\n

                Article 26<\/strong><\/span><\/h3>\n

                Observations, recommandations et propositions<\/strong><\/p>\n

                A. Le Comit\u00e9 \u00e9labore ses observations, recommandations et propositions concernant les lieux de privation de libert\u00e9 et la situation des personnes priv\u00e9es de libert\u00e9, et les soumet \u00e0 l\u2019Institution ainsi qu\u2019aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, en vue d\u2019am\u00e9liorer les conditions et le traitement de ces personnes, de les prot\u00e9ger et de pr\u00e9venir la torture ainsi que les peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants.<\/p>\n

                B. En ce qui concerne les personnes d\u00e9tenues arbitrairement, le Comit\u00e9 informe les autorit\u00e9s administratives et judiciaires comp\u00e9tentes de leur situation afin que celles-ci prennent les mesures l\u00e9gales et judiciaires n\u00e9cessaires pour mettre fin \u00e0 l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de leur d\u00e9tention.<\/p>\n

                C. Par l\u2019interm\u00e9diaire de l\u2019Institution, le Comit\u00e9 \u00e9met des avis et formule des observations, recommandations et propositions sur les projets de lois ou les amendements aux lois en vigueur relatifs au traitement des personnes priv\u00e9es de libert\u00e9, \u00e0 leur d\u00e9tention, aux conditions des lieux de privation de libert\u00e9 et aux garanties d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable.<\/p>\n

                Article 27<\/strong><\/span><\/h3>\n

                Obligation de coop\u00e9ration des autorit\u00e9s<\/strong><\/p>\n

                A. Les autorit\u00e9s l\u00e9gislatives, ex\u00e9cutives, judiciaires et administratives comp\u00e9tentes, ainsi que toutes les entit\u00e9s concern\u00e9es, sont tenues de coop\u00e9rer avec le Comit\u00e9 et de faciliter son action afin de lui permettre d\u2019accomplir ses missions.<\/p>\n

                B. Le Comit\u00e9 a le droit de communiquer directement avec le Sous-Comit\u00e9 des Nations Unies pour la pr\u00e9vention de la torture et de lui fournir des informations le cas \u00e9ch\u00e9ant. Il peut \u00e9galement se r\u00e9unir avec lui p\u00e9riodiquement ou chaque fois que n\u00e9cessaire.<\/p>\n

                Chapitre IV : Dispositions financi\u00e8res et budget de l\u2019Institution<\/strong><\/span><\/h2>\n

                Article 28<\/strong><\/span><\/h3>\n

                A. L\u2019Institution jouit de l\u2019autonomie administrative et financi\u00e8re et est soumise au contr\u00f4le a posteriori de la Cour des comptes.<\/p>\n

                B. L\u2019Institution dispose d\u2019un budget annuel propre inscrit dans une section distincte du budget de l\u2019\u00c9tat, au sein d\u2019un chapitre d\u00e9di\u00e9 aux institutions nationales ind\u00e9pendantes cr\u00e9\u00e9es par la loi. Ce budget doit \u00eatre suffisant pour couvrir ses d\u00e9penses et ses activit\u00e9s.<\/p>\n

                L\u2019Institution \u00e9labore son projet de budget, et son Pr\u00e9sident le transmet au Ministre des finances dans les d\u00e9lais et conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures pr\u00e9vues par la loi sur la comptabilit\u00e9 publique.<\/p>\n

                C. Un cr\u00e9dit suppl\u00e9mentaire est ouvert au budget de l\u2019\u00c9tat au profit de l\u2019Institution pour sa premi\u00e8re ann\u00e9e de fonctionnement apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n

                D. Un compte sp\u00e9cifique est ouvert au nom de l\u2019Institution aupr\u00e8s de la Banque du Liban. Le Pr\u00e9sident de l\u2019Institution engage les d\u00e9penses conform\u00e9ment aux dispositions de la loi sur la comptabilit\u00e9 publique et aux lois en vigueur.<\/p>\n

                E. Les comptes de l\u2019Institution sont soumis \u00e0 un contr\u00f4le interne ainsi qu\u2019\u00e0 un audit externe ind\u00e9pendant r\u00e9alis\u00e9 par des cabinets d\u2019audit et de comptabilit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 73 de la loi n\u00b0 326 du 28 juin 2001 (loi de finances pour l\u2019ann\u00e9e 2001).<\/p>\n

                Article 29<\/strong><\/span><\/h3>\n

                Financement de l\u2019Institution<\/strong><\/p>\n

                Les ressources de l\u2019Institution se composent de :<\/p>\n

                A. Les cr\u00e9dits qui lui sont allou\u00e9s dans le budget de l\u2019\u00c9tat.
                B. Les dons, subventions et toute aide financi\u00e8re provenant de sources locales ou internationales, ainsi que toute autre ressource, \u00e0 condition qu\u2019elles ne soient pas assorties de conditions incompatibles avec son ind\u00e9pendance et qu\u2019elles respectent les lois en vigueur.<\/p>\n

                Article 30<\/strong><\/span><\/h3>\n

                R\u00e9mun\u00e9ration des membres et d\u00e9but du premier mandat<\/strong><\/p>\n

                A. Le Pr\u00e9sident, le Vice-Pr\u00e9sident et les membres de l\u2019Institution per\u00e7oivent une indemnit\u00e9 mensuelle forfaitaire fix\u00e9e par d\u00e9cret pris en Conseil des ministres sur proposition du Ministre de la Justice.<\/p>\n

                B. Le premier mandat de l\u2019Institution nationale des droits de l\u2019homme, incluant le Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture, commence apr\u00e8s l\u2019adoption de l\u2019ensemble des d\u00e9crets r\u00e9glementaires relatifs \u00e0 son organisation.<\/p>\n

                Chapitre V : Dispositions finales<\/strong><\/span><\/h2>\n

                Article 31<\/strong><\/span><\/h3>\n

                Modalit\u00e9s d\u2019application<\/strong><\/p>\n

                Les modalit\u00e9s d\u2019application de la pr\u00e9sente loi sont, le cas \u00e9ch\u00e9ant, fix\u00e9es par des d\u00e9crets pris en Conseil des ministres sur proposition du Ministre de la Justice.<\/p>\n

                Article 32<\/strong><\/span><\/h3>\n

                Entr\u00e9e en vigueur<\/strong><\/p>\n

                La pr\u00e9sente loi entre en vigueur d\u00e8s sa publication au Journal officiel.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                Loi n\u00b0 62\/2016Portant cr\u00e9ation de l\u2019Institution nationale des droits de l\u2019homme, incluant le Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la tortureDate : 27\/10\/2016, telle que modifi\u00e9e Chapitre I : Cr\u00e9ation et organisation de l\u2019Institution et du Comit\u00e9 Article 1Cr\u00e9ation de l\u2019Institution nationale des droits de l\u2019homme, incluant le Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture A. 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