{"id":6333,"date":"2024-02-10T17:44:50","date_gmt":"2024-02-10T15:44:50","guid":{"rendered":"https:\/\/nhrclb.org\/optional-protocol"},"modified":"2026-04-05T18:57:32","modified_gmt":"2026-04-05T15:57:32","slug":"optional-protocol","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/optional-protocol","title":{"rendered":"Protocole facultatif se rapportant \u00e0 la Convention contre la torture"},"content":{"rendered":"

Protocole facultatif se rapportant \u00e0 la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants<\/h1>\n
\n
\n

ADOPT\u00c9<\/p>\n

18 d\u00e9cembre 2002<\/p>\n

Pr\u00e9ambule<\/h3>\n

Les \u00c9tats Parties au pr\u00e9sent Protocole,<\/p>\n

R\u00e9affirmant que la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants sont interdits et constituent des violations graves des droits de l\u2019homme,
\nConvaincus que d\u2019autres mesures sont n\u00e9cessaires pour atteindre les objectifs de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e la Convention) et renforcer la protection des personnes priv\u00e9es de libert\u00e9 contre la torture et autres peines ou traitements cruels , inhumains ou d\u00e9gradants,<\/p>\n

Rappelant les Article s2 et 16 de la Convention, qui font obligation \u00e0 tout \u00c9tat Partie de prendre des mesures efficaces pour emp\u00eacher que des actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants soient commis dans tout territoire sous sa juridiction,<\/p>\n

Conscients qu\u2019il incombe au premier chef aux \u00c9tats d\u2019appliquer ces Article s, que le renforcement de la protection des personnes priv\u00e9es de libert\u00e9 et le plein respect de leurs droits de l\u2019homme sont une responsabilit\u00e9 commune partag\u00e9e par tous, et que les organes internationaux charg\u00e9s de veiller \u00e0 l\u2019application de ces principes compl\u00e8tent et renforcent les mesures prises \u00e0 l\u2019\u00e9chelon national,<\/p>\n

Rappelant que la pr\u00e9vention efficace de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants requiert un programme d\u2019\u00e9ducation et un ensemble de mesures diverses, l\u00e9gislatives, administratives, judiciaires et autres,<\/p>\n

Rappelant \u00e9galement que la Conf\u00e9rence mondiale sur les droits de l\u2019homme a d\u00e9clar\u00e9 avec fermet\u00e9 que les efforts tendant \u00e0 \u00e9liminer la torture devaient, avant tout, \u00eatre centr\u00e9s sur la pr\u00e9vention et a lanc\u00e9 un appel en vue de l\u2019adoption d\u2019un protocole facultatif se rapportant \u00e0 la Convention, visant \u00e0 mettre en place un syst\u00e8me pr\u00e9ventif de visites r\u00e9guli\u00e8res sur les lieux de d\u00e9tention,<\/p>\n

Convaincus que la protection des personnes priv\u00e9es de libert\u00e9 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants peut \u00eatre renforc\u00e9e par des moyens non judiciaires \u00e0 caract\u00e8re pr\u00e9ventif, fond\u00e9s sur des visites r\u00e9guli\u00e8res sur les lieux de d\u00e9tention,<\/p>\n

Sont convenus de ce qui suit:<\/p>\n

Article premier<\/h4>\n

Le pr\u00e9sent Protocole a pour objectif l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un syst\u00e8me de visites r\u00e9guli\u00e8res, effectu\u00e9es par des organismes internationaux et nationaux ind\u00e9pendants, sur les lieux o\u00f9 se trouvent des personnes priv\u00e9es de libert\u00e9, afin de pr\u00e9venir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants.<\/p>\n

Article 2<\/h4>\n
    \n
  1. Il est constitu\u00e9 un Sous-Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants du Comit\u00e9 contre la torture (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le Sous-Comit\u00e9 de la pr\u00e9vention), qui exerce les fonctions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent Protocole.<\/li>\n
  2. Le Sous-Comit\u00e9 de la pr\u00e9vention conduit ses travaux dans le cadre de la Charte des Nations Unies et s\u2019inspire des buts et principes qui y sont \u00e9nonc\u00e9s, ainsi que des normes de l\u2019Organisation des Nations Unies relatives au traitement des personnes priv\u00e9es de libert\u00e9.<\/li>\n
  3. Le Sous-Comit\u00e9 de la pr\u00e9vention s\u2019inspire \u00e9galement des principes de confidentialit\u00e9, d\u2019impartialit\u00e9, de non-s\u00e9lectivit\u00e9, d\u2019universalit\u00e9 et d\u2019objectivit\u00e9.<\/li>\n
  4. Le Sous-Comit\u00e9 de la pr\u00e9vention et les \u00c9tats Parties coop\u00e8rent en vue de l\u2019application du pr\u00e9sent Protocole.<\/li>\n<\/ol>\n

    Article 3<\/h4>\n

    Chaque \u00c9tat Partie met en place, d\u00e9signe ou administre, \u00e0 l\u2019\u00e9chelon national, un ou plusieurs organes de visite charg\u00e9s de pr\u00e9venir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s m\u00e9canisme national de pr\u00e9vention).<\/p>\n

    Article 4<\/h4>\n
      \n
    1. Chaque \u00c9tat Partie autorise les m\u00e9canismes vis\u00e9s aux Article s2 et 3 \u00e0 effectuer des visites, conform\u00e9ment au pr\u00e9sent Protocole, dans tout lieu plac\u00e9 sous sa juridiction ou sous son contr\u00f4le o\u00f9 se trouvent ou pourraient se trouver des personnes priv\u00e9es de libert\u00e9 sur l\u2019ordre d\u2019une autorit\u00e9 publique ou \u00e0 son instigation, ou avec son consentement expr\u00e8s ou tacite (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 lieu de d\u00e9tention). Ces visites sont effectu\u00e9es afin de renforcer, s\u2019il y a lieu, la protection desdites personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants.<\/li>\n
    2. Aux fins du pr\u00e9sent Protocole, on entend par privation de libert\u00e9 toute forme de d\u00e9tention ou d\u2019emprisonnement, ou le placement d\u2019une personne dans un \u00e9tablissement public ou priv\u00e9 de surveillance dont elle n\u2019est pas autoris\u00e9e \u00e0 sortir \u00e0 son gr\u00e9, ordonn\u00e9 par une autorit\u00e9 judiciaire ou administrative ou toute autre autorit\u00e9 publique.<\/li>\n<\/ol>\n

      Deuxi\u00e8me partie \u2014 Sous-Comit\u00e9 de la pr\u00e9vention<\/h3>\n

      Article 5<\/h4>\n
        \n
      1. Le Sous-Comit\u00e9 de la pr\u00e9vention se compose de dix membres. Lorsque le nombre des ratifications ou adh\u00e9sions au pr\u00e9sent Protocole aura atteint cinquante, celui des membres du Sous-Comit\u00e9 de la pr\u00e9vention sera port\u00e9 \u00e0 vingt-cinq.<\/li>\n
      2. Les membres du Sous-Comit\u00e9 de la pr\u00e9vention sont choisis parmi des personnalit\u00e9s de haute moralit\u00e9 ayant une exp\u00e9rience professionnelle reconnue dans le domaine de l\u2019administration de la justice, en particulier en mati\u00e8re de droit p\u00e9nal et d\u2019administration p\u00e9nitentiaire ou polici\u00e8re, ou dans les divers domaines ayant un rapport avec le traitement des personnes priv\u00e9es de libert\u00e9.<\/li>\n
      3. Dans la composition du Sous-Comit\u00e9 de la pr\u00e9vention, il est d\u00fbment tenu compte de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019assurer une r\u00e9partition g\u00e9ographique \u00e9quitable ainsi que la repr\u00e9sentation des diverses formes de civilisation et syst\u00e8mes juridiques des \u00c9tats Parties.<\/li>\n
      4. Dans la composition du Sous-Comit\u00e9 de la pr\u00e9vention, il est \u00e9galement tenu compte de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019assurer une repr\u00e9sentation respectueuse de l\u2019\u00e9quilibre entre les sexes, sur la base des principes d\u2019\u00e9galit\u00e9 et de non-discrimination.<\/li>\n
      5. Le Sous-Comit\u00e9 de la pr\u00e9vention ne peut comprendre plus d\u2019un ressortissant d\u2019un m\u00eame \u00c9tat.<\/li>\n
      6. Les membres du Sous-Comit\u00e9 de la pr\u00e9vention si\u00e8gent \u00e0 titre individuel, agissent en toute ind\u00e9pendance et impartialit\u00e9 et doivent \u00eatre disponibles pour exercer efficacement leurs fonctions au sein du Sous-Comit\u00e9 de la pr\u00e9vention.<\/li>\n<\/ol>\n

        Article 6<\/h4>\n
          \n
        1. Chaque \u00c9tat Partie peut d\u00e9signer, conform\u00e9ment au paragraphe2 ci-apr\u00e8s, deux candidats au plus, poss\u00e9dant les qualifications et satisfaisant aux exigences \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019Article 5, et fournit \u00e0 ce titre des informations d\u00e9taill\u00e9es sur les qualifications des candidats.<\/li>\n
        2. a>) Les candidats d\u00e9sign\u00e9s doivent avoir la nationalit\u00e9 d\u2019un \u00c9tat Partie au pr\u00e9sent Protocole;
          \nb) L\u2019un des deux candidats au moins doit avoir la nationalit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat Partie auteur de la d\u00e9signation; c) Il ne peut \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 comme candidats plus de deux ressortissants d\u2019un m\u00eame \u00c9tat Partie;
          \nd) Tout \u00c9tat Partie doit, avant de d\u00e9signer un candidat ressortissant d\u2019un autre \u00c9tat Partie, demander et obtenir le consentement dudit \u00c9tat Partie<\/li>\n
        3. Cinq mois au moins avant la date de la r\u00e9union des \u00c9tats Parties au cours de laquelle aura lieu l\u2019\u00e9lection, le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Organisation des Nations Unies envoie une lettre aux \u00c9tats Parties pour les inviter \u00e0 pr\u00e9senter leurs candidats dans un d\u00e9lai de trois mois. Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dresse la liste par ordre alphab\u00e9tique de tous les candidats ainsi d\u00e9sign\u00e9s, avec indication des \u00c9tats Parties qui les ont d\u00e9sign\u00e9s.<\/li>\n<\/ol>\n

          Article 7<\/h4>\n
            \n
          1. Les membres du Sous-Comit\u00e9 de la pr\u00e9vention sont \u00e9lus selon la proc\u00e9dure suivante:
            \na) Il est tenu compte au premier chef des exigences et crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019Article 5 du pr\u00e9sent Protocole;
            \nb) La premi\u00e8re \u00e9lection aura lieu au plus tard six mois apr\u00e8s la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent Protocole;
            \nc) Les membres du Sous-Comit\u00e9 de la pr\u00e9vention sont \u00e9lus par les \u00c9tats Parties au scrutin secret;
            \nd) Les membres du Sous-Comit\u00e9 de la pr\u00e9vention sont \u00e9lus au cours de r\u00e9unions biennales des \u00c9tats Parties, convoqu\u00e9es par le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Organisation des Nations Unies. \u00c0 ces r\u00e9unions, o\u00f9 le quorum est constitu\u00e9 par les deux tiers des \u00c9tats Parties, sont \u00e9lus membres du Sous-Comit\u00e9 de la pr\u00e9vention les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix et la majorit\u00e9 absolue des voix des repr\u00e9sentants des \u00c9tats Parties pr\u00e9sents et votants<\/li>\n
          2. Si, au cours de l\u2019\u00e9lection, il s\u2019av\u00e8re que deux ressortissants d\u2019un \u00c9tat Partie remplissent les conditions requises pour \u00eatre \u00e9lus membres du Sous-Comit\u00e9 de la pr\u00e9vention, c\u2019est le candidat qui obtient le plus grand nombre de voix qui est \u00e9lu. Si les deux candidats obtiennent le m\u00eame nombre de voix, la proc\u00e9dure est la suivante:
            \na) Si l\u2019un seulement des candidats a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par l\u2019\u00c9tat Partie dont il est ressortissant, il est \u00e9lu membre du Sous-Comit\u00e9 de la pr\u00e9vention;
            \nb) Si les deux candidats ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s par l\u2019\u00c9tat Partie dont ils sont ressortissants, un vote s\u00e9par\u00e9 au scrutin secret a lieu pour d\u00e9terminer celui qui est \u00e9lu;
            \nc) Si aucun des deux candidats n\u2019a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par l\u2019\u00c9tat Partie dont il est ressortissant, un vote s\u00e9par\u00e9 au scrutin secret a lieu pour d\u00e9terminer celui qui est \u00e9lu.<\/li>\n<\/ol>\n

            Article 8<\/h4>\n

            Si un membre du Sous-Comit\u00e9 de la pr\u00e9vention d\u00e9c\u00e8de, se d\u00e9met de ses fonctions ou n\u2019est plus en mesure pour quelque autre raison de s\u2019acquitter de ses attributions au Sous-Comit\u00e9 de la pr\u00e9vention, l\u2019\u00c9tat Partie qui l\u2019a d\u00e9sign\u00e9 propose, en tenant compte de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019assurer un \u00e9quilibre ad\u00e9quat entre les divers domaines de comp\u00e9tence, un autre candidat poss\u00e9dant les qualifications et satisfaisant aux exigences \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019Article 5, qui si\u00e8ge jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9union suivante des \u00c9tats Parties, sous r\u00e9serve de l\u2019approbation de la majorit\u00e9 des \u00c9tats Parties. Cette approbation est consid\u00e9r\u00e9e comme acquise \u00e0 moins que la moiti\u00e9 des \u00c9tats Parties ou davantage n\u2019\u00e9mettent une opinion d\u00e9favorable dans un d\u00e9lai de six semaines \u00e0 compter du moment o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s par le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Organisation des Nations Unies de la nomination propos\u00e9e.<\/p>\n

            Article 9<\/h4>\n

            Les membres du Sous-Comit\u00e9 de la pr\u00e9vention sont \u00e9lus pour quatre ans. Ils sont r\u00e9\u00e9ligibles une fois si leur candidature est pr\u00e9sent\u00e9e de nouveau. Le mandat de la moiti\u00e9 des membres \u00e9lus lors de la premi\u00e8re \u00e9lection prend fin au bout de deux ans; imm\u00e9diatement apr\u00e8s la premi\u00e8re \u00e9lection, le nom de ces membres est tir\u00e9 au sort par le Pr\u00e9sident de la r\u00e9union vis\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9ad du paragraphe1 de l\u2019Article 7.<\/p>\n

            Article 10<\/h4>\n
              \n
            1. Le Sous-Comit\u00e9 de la pr\u00e9vention \u00e9lit son bureau pour une p\u00e9riode de deux ans. Les membres du bureau sont r\u00e9\u00e9ligibles.<\/li>\n
            2. Le Sous-Comit\u00e9 de la pr\u00e9vention \u00e9tablit son r\u00e8glement int\u00e9rieur, qui doit contenir notamment les dispositions suivantes:
              \na) Le quorum est de la moiti\u00e9 des membres plus un;
              \nb) Les d\u00e9cisions du Sous-Comit\u00e9 de la pr\u00e9vention sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents;
              \nc) Le Sous-Comit\u00e9 de la pr\u00e9vention se r\u00e9unit \u00e0 huis clos.<\/li>\n
            3. Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Organisation des Nations Unies convoque la premi\u00e8re r\u00e9union du Sous-Comit\u00e9 de la pr\u00e9vention. Apr\u00e8s sa premi\u00e8re r\u00e9union, le Sous-Comit\u00e9 de la pr\u00e9vention se r\u00e9unit \u00e0 toute occasion pr\u00e9vue par son r\u00e8glement int\u00e9rieur. Les sessions du Sous-Comit\u00e9 de la pr\u00e9vention et du Comit\u00e9 contre la torture ont lieu simultan\u00e9ment au moins une fois par an.<\/li>\n<\/ol>\n

              Troisi\u00e8me partie \u2014 mandat du Sous-Comit\u00e9 de la pr\u00e9vention<\/h3>\n

              Article 11<\/h4>\n

              Le Sous-Comit\u00e9 de la pr\u00e9vention:<\/p>\n

              a) Effectue les visites mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019Article 4 et formule, \u00e0 l\u2019intention des \u00c9tats Parties, des recommandations concernant la protection des personnes priv\u00e9es de libert\u00e9 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants;
              \nb) En ce qui concerne les m\u00e9canismes nationaux de pr\u00e9vention:
              \ni) Offre des avis et une assistance aux \u00c9tats Parties, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux fins de la mise en place desdits m\u00e9canismes;
              \nii) Entretient avec lesdits m\u00e9canismes des contacts directs, confidentiels s\u2019il y a lieu, et leur offre une formation et une assistance technique en vue de renforcer leurs capacit\u00e9s;
              \niii) Leur offre des avis et une assistance pour \u00e9valuer les besoins et les moyens n\u00e9cessaires afin de renforcer la protection des personnes priv\u00e9es de libert\u00e9 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants;
              \niv) Formule des recommandations et observations \u00e0 l\u2019intention des \u00c9tats Parties en vue de renforcer les capacit\u00e9s et le mandat des m\u00e9canismes nationaux de pr\u00e9vention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants;
              \nc) Coop\u00e8re, en vue de pr\u00e9venir la torture, avec les organes et m\u00e9canismes comp\u00e9tents de l\u2019Organisation des Nations Unies ainsi qu\u2019avec les organisations ou organismes internationaux, r\u00e9gionaux et nationaux qui \u0153uvrent en faveur du renforcement de la protection de toute les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants.<\/p>\n

              Article 12<\/h4>\n

              Afin que le Sous-Comit\u00e9 de la pr\u00e9vention puisse s\u2019acquitter du mandat d\u00e9fini \u00e0 l\u2019Article 11, les \u00c9tats Parties s\u2019engagent:
              \na) \u00c0 recevoir le Sous-Comit\u00e9 de la pr\u00e9vention sur leur territoire et \u00e0 lui donner acc\u00e8s aux lieux de d\u00e9tention vis\u00e9s \u00e0 l\u2019Article 4 du pr\u00e9sent Protocole;
              \nb) \u00c0 communiquer au Sous-Comit\u00e9 de la pr\u00e9vention tous les renseignements pertinents qu\u2019il pourrait demander pour \u00e9valuer les besoins et les mesures \u00e0 prendre pour renforcer la protection des personnes priv\u00e9es de libert\u00e9 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants;
              \nc) \u00c0 encourager et \u00e0 faciliter les contacts entre le Sous-Comit\u00e9 de la pr\u00e9vention et les m\u00e9canismes nationaux de pr\u00e9vention;
              \nd) \u00c0 examiner les recommandations du Sous-Comit\u00e9 de la pr\u00e9vention et \u00e0 engager le dialogue avec lui au sujet des mesures qui pourraient \u00eatre prises pour les mettre en \u0153uvre.<\/p>\n

              Article 13<\/h4>\n
                \n
              1. Le Sous-Comit\u00e9 de la pr\u00e9vention \u00e9tablit, d\u2019abord par tirage au sort, un programme de visites r\u00e9guli\u00e8res dans les \u00c9tats Parties en vue de s\u2019acquitter de son mandat tel qu\u2019il est d\u00e9fini \u00e0 l\u2019Article 11.<\/li>\n
              2. Apr\u00e8s avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des consultations, le Sous-Comit\u00e9 de la pr\u00e9vention communique son programme aux \u00c9tats Parties afin qu\u2019ils puissent prendre, sans d\u00e9lai, les dispositions d\u2019ordre pratique n\u00e9cessaires pour que les visites puissent avoir lieu.<\/li>\n
              3. Les visites sont conduites par au moins deux membres du Sous-Comit\u00e9 de la pr\u00e9vention. Ceux-ci peuvent \u00eatre accompagn\u00e9s, si besoin est, d\u2019experts ayant une exp\u00e9rience et des connaissances professionnelles reconnues dans les domaines vis\u00e9s dans le pr\u00e9sent Protocole, qui sont choisis sur une liste d\u2019experts \u00e9tablie sur la base des propositions des \u00c9tats Parties, du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l\u2019homme et du Centre des Nations Unies pour la pr\u00e9vention internationale du crime. Pour \u00e9tablir la liste d\u2019experts, les \u00c9tats Parties int\u00e9ress\u00e9s proposent le nom de cinq experts nationaux au plus. L\u2019\u00c9tat Partie int\u00e9ress\u00e9 peut s\u2019opposer \u00e0 l\u2019inscription sur la liste d\u2019un expert d\u00e9termin\u00e9, \u00e0 la suite de quoi le Sous-Comit\u00e9 de la pr\u00e9vention propose le nom d\u2019un autre expert.<\/li>\n
              4. Le Sous-Comit\u00e9 de la pr\u00e9vention peut, s\u2019il le juge appropri\u00e9, proposer une br\u00e8ve visite pour faire suite \u00e0 une visite r\u00e9guli\u00e8re.<\/li>\n<\/ol>\n

                Article 14<\/h4>\n
                  \n
                1. Pour permettre au Sous-Comit\u00e9 de la pr\u00e9vention de s\u2019acquitter de son mandat, les \u00c9tats Parties au pr\u00e9sent Protocole s\u2019engagent \u00e0 lui accorder:
                  \na) L\u2019acc\u00e8s sans restriction \u00e0 tous les renseignements concernant le nombre de personnes se trouvant priv\u00e9es de libert\u00e9 dans les lieux de d\u00e9tention vis\u00e9s \u00e0 l\u2019Article 4, ainsi que le nombre de lieux de d\u00e9tention et leur emplacement;
                  \nb) L\u2019acc\u00e8s sans restriction \u00e0 tous les renseignements relatifs au traitement de ces personnes et \u00e0 leurs conditions de d\u00e9tention;
                  \nc) Sous r\u00e9serve du paragraphe2 ci-apr\u00e8s, l\u2019acc\u00e8s sans restriction \u00e0 tous les lieux de d\u00e9tention et \u00e0 leurs installations et \u00e9quipements;
                  \nd) La possibilit\u00e9 de s\u2019entretenir en priv\u00e9 avec les personnes priv\u00e9es de libert\u00e9, sans t\u00e9moins, soit directement, soit par le truchement d\u2019un interpr\u00e8te si cela para\u00eet n\u00e9cessaire, ainsi qu\u2019avec toute autre personne dont le Sous-Comit\u00e9 de la pr\u00e9vention pense qu\u2019elle pourrait fournir des renseignements pertinents;
                  \ne) La libert\u00e9 de choisir les lieux qu\u2019il visitera et les personnes qu\u2019il rencontrera.<\/li>\n
                2. Il ne peut \u00eatre fait objection \u00e0 la visite d\u2019un lieu de d\u00e9tention d\u00e9termin\u00e9 que pour des raisons pressantes et imp\u00e9rieuses li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9fense nationale, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, \u00e0 des catastrophes naturelles ou \u00e0 des troubles graves l\u00e0 o\u00f9 la visite doit avoir lieu, qui emp\u00eachent provisoirement que la visite ait lieu. Un \u00c9tat Partie ne saurait invoquer l\u2019existence d\u2019un \u00e9tat d\u2019urgence pour faire objection \u00e0 une visite.<\/li>\n<\/ol>\n

                  Article 15<\/h4>\n

                  Aucune autorit\u00e9 publique ni aucun fonctionnaire n\u2019ordonnera, n\u2019appliquera, n\u2019autorisera ou ne tol\u00e9rera de sanction \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une personne ou d\u2019une organisation qui aura communiqu\u00e9 des renseignements, vrais ou faux, au Sous-Comit\u00e9 de la pr\u00e9vention ou \u00e0 ses membres, et ladite personne ou organisation ne subira de pr\u00e9judice d\u2019aucune autre mani\u00e8re.<\/p>\n

                  Article 16<\/h4>\n
                    \n
                  1. Le Sous-Comit\u00e9 de la pr\u00e9vention communique ses recommandations et observations \u00e0 titre confidentiel \u00e0 l\u2019\u00c9tat Partie et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au m\u00e9canisme national de pr\u00e9vention.<\/li>\n
                  2. Le Sous-Comit\u00e9 de la pr\u00e9vention publie son rapport, accompagn\u00e9 d\u2019\u00e9ventuelles observations de l\u2019\u00c9tat Partie int\u00e9ress\u00e9, \u00e0 la demande de ce dernier. Si l\u2019\u00c9tat Partie rend publique une partie du rapport, le Sous-Comit\u00e9 de la pr\u00e9vention peut le publier, en tout ou en partie. Toutefois, aucune donn\u00e9e personnelle n\u2019est publi\u00e9e sans le consentement expr\u00e8s de la personne concern\u00e9e.<\/li>\n
                  3. Le Sous-Comit\u00e9 de la pr\u00e9vention pr\u00e9sente chaque ann\u00e9e au Comit\u00e9 contre la torture un rapport public sur ses activit\u00e9s.<\/li>\n
                  4. Si l\u2019\u00c9tat Partie refuse de coop\u00e9rer avec le Sous-Comit\u00e9 de la pr\u00e9vention conform\u00e9ment aux dispositions des Article s12 et 14, ou de prendre des mesures pour am\u00e9liorer la situation \u00e0 la lumi\u00e8re des recommandations du Sous-Comit\u00e9 de la pr\u00e9vention, le Comit\u00e9 contre la torture peut, \u00e0 la demande du Sous-Comit\u00e9 de la pr\u00e9vention, d\u00e9cider \u00e0 la majorit\u00e9 de ses membres, apr\u00e8s que l\u2019\u00c9tat Partie aura eu la possibilit\u00e9 de s\u2019expliquer, de faire une d\u00e9claration publique \u00e0 ce sujet ou de publier le rapport du Sous-Comit\u00e9 de la pr\u00e9vention.<\/li>\n<\/ol>\n

                    Quatri\u00e8me partie \u2014 m\u00e9canismes nationaux de pr\u00e9vention<\/h3>\n

                    Article 17<\/h4>\n

                    Chaque \u00c9tat Partie administre, d\u00e9signe ou met en place au plus tard un an apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur ou la ratification du pr\u00e9sent Protocole, ou son adh\u00e9sion audit Protocole, un ou plusieurs m\u00e9canismes nationaux de pr\u00e9vention ind\u00e9pendants en vue de pr\u00e9venir la torture \u00e0 l\u2019\u00e9chelon national. Les m\u00e9canismes mis en place par des entit\u00e9s d\u00e9centralis\u00e9es pourront \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s comme m\u00e9canismes nationaux de pr\u00e9vention aux fins du pr\u00e9sent Protocole, s\u2019ils sont conformes \u00e0 ses dispositions.<\/p>\n

                    Article 18<\/h4>\n
                      \n
                    1. Les \u00c9tats Parties garantissent l\u2019ind\u00e9pendance des m\u00e9canismes nationaux de pr\u00e9vention dans l\u2019exercice de leurs fonctions et l\u2019ind\u00e9pendance de leur personnel.<\/li>\n
                    2. Les \u00c9tats Parties prennent les mesures n\u00e9cessaires pour veiller \u00e0 ce que les experts du m\u00e9canisme national de pr\u00e9vention poss\u00e8dent les comp\u00e9tences et les connaissances professionnelles requises. Ils s\u2019efforcent d\u2019assurer l\u2019\u00e9quilibre entre les sexes et une repr\u00e9sentation ad\u00e9quate des groupes ethniques et minoritaires du pays.<\/li>\n
                    3. Les \u00c9tats Parties s\u2019engagent \u00e0 d\u00e9gager les ressources n\u00e9cessaires au fonctionnement des m\u00e9canismes nationaux de pr\u00e9vention.<\/li>\n
                    4. Lorsqu\u2019ils mettent en place les m\u00e9canismes nationaux de pr\u00e9vention, les \u00c9tats Parties tiennent d\u00fbment compte des Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l\u2019homme.<\/li>\n<\/ol>\n

                      Article 19<\/h4>\n

                      Les m\u00e9canismes nationaux de pr\u00e9vention sont investis \u00e0 tout le moins des attributions suivantes:<\/p>\n

                      a) Examiner r\u00e9guli\u00e8rement la situation des personnes priv\u00e9es de libert\u00e9 se trouvant dans les lieux de d\u00e9tention vis\u00e9s \u00e0 l\u2019Article 4, en vue de renforcer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, leur protection contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants;
                      \nb) Formuler des recommandations \u00e0 l\u2019intention des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes afin d\u2019am\u00e9liorer le traitement et la situation des personnes priv\u00e9es de libert\u00e9 et de pr\u00e9venir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants, compte tenu des normes pertinentes de l\u2019Organisation des Nations Unies;
                      \nc) Pr\u00e9senter des propositions et des observations au sujet de la l\u00e9gislation en vigueur ou des projets de loi en la mati\u00e8re.<\/p>\n

                      Article 20<\/h4>\n

                      Pour permettre aux m\u00e9canismes nationaux de pr\u00e9vention de s\u2019acquitter de leur mandat, les \u00c9tats Parties au pr\u00e9sent Protocole s\u2019engagent \u00e0 leur accorder:<\/p>\n

                      a) L\u2019acc\u00e8s \u00e0 tous les renseignements concernant le nombre de personnes priv\u00e9es de libert\u00e9 se trouvant dans les lieux de d\u00e9tention vis\u00e9s \u00e0 l\u2019Article 4, ainsi que le nombre de lieux de d\u00e9tention et leur emplacement;
                      \nb) L\u2019acc\u00e8s \u00e0 tous les renseignements relatifs au traitement de ces personnes et \u00e0 leurs conditions de d\u00e9tention;
                      \nc) L\u2019acc\u00e8s \u00e0 tous les lieux de d\u00e9tention et \u00e0 leurs installations et \u00e9quipements;
                      \nd) La possibilit\u00e9 de s\u2019entretenir en priv\u00e9 avec les personnes priv\u00e9es de libert\u00e9, sans t\u00e9moins, soit directement, soit par le truchement d\u2019un interpr\u00e8te si cela para\u00eet n\u00e9cessaire, ainsi qu\u2019avec toute autre personne dont le m\u00e9canisme national de pr\u00e9vention pense qu\u2019elle pourrait fournir des renseignements pertinents;
                      \ne) La libert\u00e9 de choisir les lieux qu\u2019ils visiteront et les personnes qu\u2019ils rencontreront;
                      \nf) Le droit d\u2019avoir des contacts avec le Sous-Comit\u00e9 de la pr\u00e9vention, de lui communiquer des renseignements et de le rencontrer.<\/p>\n

                      Article 21<\/h4>\n
                        \n
                      1. Aucune autorit\u00e9 publique ni aucun fonctionnaire n\u2019ordonnera, n\u2019appliquera, n\u2019autorisera ou ne tol\u00e9rera de sanction \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une personne ou d\u2019une organisation qui aura communiqu\u00e9 des renseignements, vrais ou faux, au m\u00e9canisme national de pr\u00e9vention, et ladite personne ou organisation ne subira de pr\u00e9judice d\u2019aucune autre mani\u00e8re.<\/li>\n
                      2. Les renseignements confidentiels recueillis par le m\u00e9canisme national de pr\u00e9vention seront prot\u00e9g\u00e9s. Aucune donn\u00e9e personnelle ne sera publi\u00e9e sans le consentement expr\u00e8s de la personne concern\u00e9e.<\/li>\n<\/ol>\n

                        Article 22<\/h4>\n

                        Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de l\u2019\u00c9tat Partie int\u00e9ress\u00e9 examinent les recommandations du m\u00e9canisme national de pr\u00e9vention et engagent le dialogue avec lui au sujet des mesures qui pourraient \u00eatre prises pour les mettre en \u0153uvre.<\/p>\n

                        Article 23<\/h4>\n

                        Les \u00c9tats Parties au pr\u00e9sent Protocole s\u2019engagent \u00e0 publier et \u00e0 diffuser les rapports annuels des m\u00e9canismes nationaux de pr\u00e9vention.<\/p>\n

                        Cinqui\u00e8me partie \u2014 d\u00e9claration<\/h3>\n

                        Article 24<\/h4>\n
                          \n
                        1. Au moment de la ratification, les \u00c9tats Parties peuvent faire une d\u00e9claration indiquant qu\u2019ils ajournent l\u2019ex\u00e9cution des obligations qui leur incombent en vertu de la troisi\u00e8me ou de la quatri\u00e8me partie du pr\u00e9sent Protocole.<\/li>\n
                        2. Cet ajournement vaut pour un maximum de trois ans. \u00c0 la suite de repr\u00e9sentations d\u00fbment formul\u00e9es par l\u2019\u00c9tat Partie et apr\u00e8s consultation du Sous-Comit\u00e9 de la pr\u00e9vention, le Comit\u00e9 contre la torture peut proroger cette p\u00e9riode de deux ans encore.<\/li>\n<\/ol>\n

                          Sixi\u00e8me partie \u2014 Dispositions financi\u00e8res<\/h3>\n

                          Article 25<\/h4>\n
                            \n
                          1. Les d\u00e9penses r\u00e9sultant des travaux du Sous-Comit\u00e9 de la pr\u00e9vention cr\u00e9\u00e9 en vertu du pr\u00e9sent Protocole sont prises en charge par l\u2019Organisation des Nations Unies.<\/li>\n
                          2. Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Organisation des Nations Unies met \u00e0 la disposition du Sous-Comit\u00e9 de la pr\u00e9vention le personnel et les installations qui lui sont n\u00e9cessaires pour s\u2019acquitter efficacement des fonctions qui lui sont confi\u00e9es en vertu du pr\u00e9sent Protocole.<\/li>\n<\/ol>\n

                            Article 26<\/h4>\n
                              \n
                            1. Il est \u00e9tabli, conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures pertinentes de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, un fonds sp\u00e9cial, qui sera administr\u00e9 conform\u00e9ment au r\u00e8glement financier et aux r\u00e8gles de gestion financi\u00e8re de l\u2019Organisation des Nations Unies, pour aider \u00e0 financer l\u2019application des recommandations que le Sous-Comit\u00e9 de la pr\u00e9vention adresse \u00e0 un \u00c9tat Partie \u00e0 la suite d\u2019une visite, ainsi que les programmes d\u2019\u00e9ducation des m\u00e9canismes nationaux de pr\u00e9vention.<\/li>\n
                            2. Le Fonds sp\u00e9cial peut \u00eatre financ\u00e9 par des contributions volontaires vers\u00e9es par les gouvernements, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales et d\u2019autres entit\u00e9s priv\u00e9es ou publiques.<\/li>\n<\/ol>\n

                              Septi\u00e8me partie \u2014 dispositions finales<\/h3>\n

                              Article 27<\/h4>\n
                                \n
                              1. Le pr\u00e9sent Protocole est ouvert \u00e0 la signature de tout \u00c9tat qui a sign\u00e9 la Convention.<\/li>\n
                              2. Le pr\u00e9sent Protocole est soumis \u00e0 la ratification de tout \u00c9tat qui a ratifi\u00e9 la Convention ou y a adh\u00e9r\u00e9. Les instruments de ratification seront d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Organisation des Nations Unies.<\/li>\n
                              3. Le pr\u00e9sent Protocole est ouvert \u00e0 l\u2019adh\u00e9sion de tout \u00c9tat qui a ratifi\u00e9 la Convention ou qui y a adh\u00e9r\u00e9.<\/li>\n
                              4. L\u2019adh\u00e9sion se fera par le d\u00e9p\u00f4t d\u2019un instrument d\u2019adh\u00e9sion aupr\u00e8s du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Organisation des Nations Unies.<\/li>\n
                              5. Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Organisation des Nations Unies informera tous les \u00c9tats qui auront sign\u00e9 le pr\u00e9sent Protocole ou qui y auront adh\u00e9r\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de chaque instrument de ratification ou d\u2019adh\u00e9sion.<\/li>\n<\/ol>\n

                                Article 28<\/h4>\n
                                  \n
                                1. Le pr\u00e9sent Protocole entrera en vigueur le trenti\u00e8me jour suivant la date du d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8s du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Organisation des Nations Unies du vingti\u00e8me instrument de ratification ou d\u2019adh\u00e9sion.<\/li>\n
                                2. Pour chaque \u00c9tat qui ratifiera le pr\u00e9sent Protocole ou y adh\u00e9rera apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8s du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Organisation des Nations Unies du vingti\u00e8me instrument de ratification ou d\u2019adh\u00e9sion, le pr\u00e9sent Protocole entrera en vigueur le trenti\u00e8me jour suivant la date du d\u00e9p\u00f4t par cet \u00c9tat de son instrument de ratification ou d\u2019adh\u00e9sion.<\/li>\n<\/ol>\n

                                  Article 29<\/h4>\n

                                  Les dispositions du pr\u00e9sent Protocole s\u2019appliquent, sans limitation ni exception aucune, \u00e0 toutes les unit\u00e9s constitutives des \u00c9tats f\u00e9d\u00e9raux.<\/p>\n

                                  Article 30<\/h4>\n

                                  Il ne sera admis aucune r\u00e9serve au pr\u00e9sent Protocole.<\/p>\n

                                  Article 31<\/h4>\n

                                  Les dispositions du pr\u00e9sent Protocole sont sans effet sur les obligations contract\u00e9es par les \u00c9tats Parties en vertu d\u2019une convention r\u00e9gionale instituant un syst\u00e8me de visite des lieux de d\u00e9tention. Le Sous-Comit\u00e9 de la pr\u00e9vention et les organes \u00e9tablis en vertu de telles conventions r\u00e9gionales sont invit\u00e9s \u00e0 se consulter et \u00e0 coop\u00e9rer afin d\u2019\u00e9viter les doubles emplois et de promouvoir efficacement la r\u00e9alisation des objectifs du pr\u00e9sent Protocole.<\/p>\n

                                  Article 32<\/h4>\n

                                  Les dispositions du pr\u00e9sent Protocole sont sans effet sur les obligations qui incombent aux \u00c9tats Parties en vertu des quatre Conventions de Gen\u00e8ve du 12ao\u00fbt 1949 et des Protocoles additionnels du 8juin 1977 s\u2019y rapportant, ou sur la possibilit\u00e9 qu\u2019a tout \u00c9tat Partie d\u2019autoriser le Comit\u00e9 international de la Croix-Rouge \u00e0 se rendre sur des lieux de d\u00e9tention dans des cas non pr\u00e9vus par le droit international humanitaire.<\/p>\n

                                  Article 33<\/h4>\n
                                    \n
                                  1. Tout \u00c9tat Partie peut d\u00e9noncer le pr\u00e9sent Protocole \u00e0 tout moment, par notification \u00e9crite adress\u00e9e au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Organisation des Nations Unies, qui en informe alors les autres \u00c9tats Parties au Protocole et \u00e0 la Convention. La d\u00e9nonciation prend effet un an apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle la notification est re\u00e7ue par le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral.<\/li>\n
                                  2. Une telle d\u00e9nonciation ne lib\u00e8re pas l\u2019\u00c9tat Partie des obligations qui lui incombent en vertu du pr\u00e9sent Protocole en ce qui concerne tout acte ou toute situation qui se sera produit avant la date \u00e0 laquelle la d\u00e9nonciation prendra effet, ou toute mesure que le Sous-Comit\u00e9 de la pr\u00e9vention aura d\u00e9cid\u00e9 ou pourra d\u00e9cider d\u2019adopter \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019\u00c9tat Partie concern\u00e9; elle ne fera nullement obstacle \u00e0 la poursuite de l\u2019examen de questions dont le Sous-Comit\u00e9 de la pr\u00e9vention \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 saisi avant la date \u00e0 laquelle la d\u00e9nonciation a pris effet.<\/li>\n
                                  3. Apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle la d\u00e9nonciation par un \u00c9tat Partie prend effet, le Sous-Comit\u00e9 de la pr\u00e9vention n\u2019entreprend l\u2019examen d\u2019aucune question nouvelle concernant cet \u00c9tat.<\/li>\n<\/ol>\n

                                    Article 34<\/h4>\n
                                      \n
                                    1. Tout \u00c9tat Partie au pr\u00e9sent Protocole peut proposer un amendement et d\u00e9poser sa proposition aupr\u00e8s du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Organisation des Nations Unies. Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral communique la proposition d\u2019amendement aux \u00c9tats Parties au pr\u00e9sent Protocole en leur demandant de lui faire savoir s\u2019ils sont favorables \u00e0 l\u2019organisation d\u2019une conf\u00e9rence d\u2019\u00c9tats Parties en vue de l\u2019examen de la proposition et de sa mise aux voix. Si, dans les quatre mois qui suivent la date d\u2019une telle communication, le tiers au moins des \u00c9tats Parties se prononcent en faveur de la tenue de ladite conf\u00e9rence, le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral organise la conf\u00e9rence sous les auspices de l\u2019Organisation des Nations Unies. Tout amendement adopt\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des \u00c9tats Parties pr\u00e9sents et votants \u00e0 la conf\u00e9rence est soumis par le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l\u2019acceptation de tous les \u00c9tats Parties.<\/li>\n
                                    2. Un amendement adopt\u00e9 selon les dispositions du paragraphe1 du pr\u00e9sent Article entre en vigueur lorsque les deux tiers des \u00c9tats Parties au pr\u00e9sent Protocole l\u2019ont accept\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par leurs constitutions respectives.<\/li>\n
                                    3. Lorsque les amendements entrent en vigueur, ils ont force obligatoire pour les \u00c9tats Parties qui les ont accept\u00e9s, les autres \u00c9tats Parties demeurant li\u00e9s par les dispositions du pr\u00e9sent Protocole et par tout amendement ant\u00e9rieur qu\u2019ils auraient accept\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n

                                      Article 35<\/h4>\n

                                      Les membres du Sous-Comit\u00e9 de la pr\u00e9vention et des m\u00e9canismes nationaux de pr\u00e9vention jouissent des privil\u00e8ges et immunit\u00e9s qui leur sont n\u00e9cessaires pour exercer leurs fonctions en toute ind\u00e9pendance. Les membres du Sous-Comit\u00e9 de la pr\u00e9vention jouissent des privil\u00e8ges et immunit\u00e9s pr\u00e9vus \u00e0 la section22 de la Convention sur les privil\u00e8ges et immunit\u00e9s des Nations Unies, du 13f\u00e9vrier 1946, sous r\u00e9serve des dispositions de la section23 de ladite Convention.<\/p>\n

                                      Article 36<\/h4>\n

                                      Lorsqu\u2019ils se rendent dans un \u00c9tat Partie, les membres du Sous-Comit\u00e9 de la pr\u00e9vention doivent, sans pr\u00e9judice des dispositions et des buts du pr\u00e9sent Protocole ni des privil\u00e8ges et immunit\u00e9s dont ils peuvent jouir:<\/p>\n

                                      a) Respecter les lois et r\u00e8glements en vigueur dans l\u2019\u00c9tat o\u00f9 ils se rendent;
                                      \nb) S\u2019abstenir de toute action ou activit\u00e9 incompatible avec le caract\u00e8re impartial et international de leurs fonctions.<\/p>\n

                                      Article 37<\/h4>\n
                                        \n
                                      1. Le pr\u00e9sent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, fran\u00e7ais et russe font \u00e9galement foi, sera d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Organisation des Nations Unies.<\/li>\n
                                      2. Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Organisation des Nations Unies fera tenir une copie certifi\u00e9e conforme du pr\u00e9sent Protocole \u00e0 tous les \u00c9tats.<\/li>\n<\/ol>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                                        Protocole facultatif se rapportant \u00e0 la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants ADOPT\u00c9 18 d\u00e9cembre 2002 Pr\u00e9ambule Les \u00c9tats Parties au pr\u00e9sent Protocole, R\u00e9affirmant que la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants sont interdits et constituent des violations graves des droits de l\u2019homme, Convaincus […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-6333","page","type-page","status-publish"],"yoast_head":"\nProtocole facultatif se rapportant \u00e0 la Convention contre la torture | \u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0625\u0646\u0633\u0627\u0646 - \u0644\u0628\u0646\u0627\u0646<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/optional-protocol\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Protocole facultatif se rapportant \u00e0 la Convention contre la torture | \u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0637\u0646\u064a\u0629 \u0644\u062d\u0642\u0648\u0642 \u0627\u0644\u0625\u0646\u0633\u0627\u0646 - 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