{"id":6323,"date":"2024-03-12T17:14:30","date_gmt":"2024-03-12T15:14:30","guid":{"rendered":"https:\/\/nhrclb.org\/optional-protocol-convention-rights-persons-disabilities"},"modified":"2026-04-05T18:42:05","modified_gmt":"2026-04-05T15:42:05","slug":"optional-protocol-convention-rights-persons-disabilities","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/nhrclb.org\/fr\/optional-protocol-convention-rights-persons-disabilities","title":{"rendered":"Protocole facultatif se rapportant \u00e0 la Convention relative aux droits des personnes handicap\u00e9es"},"content":{"rendered":"

ADOPT\u00c9 13 d\u00e9cembre 2006 PAR la soixante et uni\u00e8me session de l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies par la r\u00e9solution A\/RES\/61\/106<\/strong><\/p>\n

\n

Entr\u00e9e en vigueur : 3 mai 2008, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 13(1)<\/strong><\/p>\n

Les \u00c9tats Parties au pr\u00e9sent Protocole sont convenus de ce qui suit :<\/p>\n

Article 1<\/h3>\n

1. Tout \u00c9tat Partie au pr\u00e9sent Protocole (\u00ab\u00a0\u00c9tat Partie\u00a0\u00bb) reconna\u00eet que le Comit\u00e9 des droits des personnes handicap\u00e9es (\u00ab\u00a0le Comit\u00e9\u00a0\u00bb) a comp\u00e9tence pour recevoir et examiner les communications pr\u00e9sent\u00e9es par des particuliers ou groupes de particuliers ou au nom de particuliers ou groupes de particuliers relevant de sa juridiction qui pr\u00e9tendent \u00eatre victimes d’une violation par cet \u00c9tat Partie des dispositions de la Convention.<\/p>\n

2. Le Comit\u00e9 ne re\u00e7oit aucune communication int\u00e9ressant un \u00c9tat Partie \u00e0 la Convention qui n’est pas partie au pr\u00e9sent Protocole.<\/p>\n

Article 2<\/h3>\n

Le Comit\u00e9 d\u00e9clare irrecevable toute communication\u00a0:<\/p>\n

a) Qui est anonyme;<\/p>\n

b) Qui constitue un abus du droit de pr\u00e9senter de telles communications ou est incompatible avec les dispositions de la Convention;<\/p>\n

c) Ayant trait \u00e0 une question qu’il a d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9e ou qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e ou est en cours d’examen devant une autre instance internationale d’enqu\u00eate ou de r\u00e8glement;<\/p>\n

d) Concernant laquelle tous les recours internes disponibles n’ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9s, \u00e0 moins que la proc\u00e9dure de recours n’exc\u00e8de des d\u00e9lais raisonnables ou qu’il soit improbable que le requ\u00e9rant obtienne r\u00e9paration par ce moyen;<\/p>\n

e) Qui est manifestement mal fond\u00e9e ou insuffisamment motiv\u00e9e; ou<\/p>\n

f) Qui porte sur des faits ant\u00e9rieurs \u00e0 la date d’entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent Protocole \u00e0 l’\u00e9gard de l’\u00c9tat Partie int\u00e9ress\u00e9, \u00e0 moins que ces faits ne persistent apr\u00e8s cette date.<\/p>\n

Article 3<\/h3>\n

Sous r\u00e9serve des dispositions de l’article 2 du pr\u00e9sent Protocole, le Comit\u00e9 porte confidentiellement \u00e0 l’attention de l’\u00c9tat Partie int\u00e9ress\u00e9 toute communication qui lui est adress\u00e9e. L’\u00c9tat Partie int\u00e9ress\u00e9 soumet par \u00e9crit au Comit\u00e9, dans un d\u00e9lai de six mois, des explications ou d\u00e9clarations \u00e9claircissant la question et indiquant les mesures qu’il pourrait avoir prises pour rem\u00e9dier \u00e0 la situation.<\/p>\n

Article 4<\/h3>\n

1. Apr\u00e8s r\u00e9ception d’une communication et avant de prendre une d\u00e9cision sur le fond, le Comit\u00e9 peut \u00e0 tout moment soumettre \u00e0 l’urgente attention de l’\u00c9tat Partie int\u00e9ress\u00e9 une demande tendant \u00e0 ce qu’il prenne les mesures conservatoires n\u00e9cessaires pour \u00e9viter qu’un dommage irr\u00e9parable ne soit caus\u00e9 aux victimes de la violation pr\u00e9sum\u00e9e.<\/p>\n

2. Le Comit\u00e9 ne pr\u00e9juge pas de sa d\u00e9cision sur la recevabilit\u00e9 ou le fond de la communication du simple fait qu’il exerce la facult\u00e9 que lui donne le paragraphe 1 du pr\u00e9sent article.<\/p>\n

Article 5<\/h3>\n

Le Comit\u00e9 examine \u00e0 huis clos les communications qui lui sont adress\u00e9es en vertu du pr\u00e9sent Protocole. Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 une communication, le Comit\u00e9 transmet ses suggestions et recommandations \u00e9ventuelles \u00e0 l’\u00c9tat Partie int\u00e9ress\u00e9 et au p\u00e9titionnaire.<\/p>\n

Article 6<\/h3>\n

1. Si le Comit\u00e9 est inform\u00e9, par des renseignements cr\u00e9dibles, qu’un \u00c9tat Partie porte gravement ou syst\u00e9matiquement atteinte aux droits \u00e9nonc\u00e9s dans la Convention, il invite cet \u00c9tat \u00e0 s’entretenir avec lui des renseignements port\u00e9s \u00e0 son attention et \u00e0 pr\u00e9senter ses observations \u00e0 leur sujet.<\/p>\n

2. Le Comit\u00e9, se fondant sur les observations \u00e9ventuellement formul\u00e9es par l’\u00c9tat Partie int\u00e9ress\u00e9, ainsi que sur tout autre renseignement cr\u00e9dible dont il dispose, peut charger un ou plusieurs de ses membres d’effectuer une enqu\u00eate et de lui rendre compte sans tarder des r\u00e9sultats de celle-ci. Cette enqu\u00eate peut, lorsque cela se justifie et avec l’accord de l’\u00c9tat Partie, comporter des visites sur le territoire de cet \u00c9tat.<\/p>\n

3. Apr\u00e8s avoir \u00e9tudi\u00e9 les r\u00e9sultats de l’enqu\u00eate, le Comit\u00e9 les communique \u00e0 l’\u00c9tat Partie int\u00e9ress\u00e9, accompagn\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d’observations et de recommandations.<\/p>\n

4. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 des r\u00e9sultats de l’enqu\u00eate et des observations et recommandations du Comit\u00e9, l’\u00c9tat Partie pr\u00e9sente ses observations \u00e0 celui-ci dans un d\u00e9lai de six mois.<\/p>\n

5. L’enqu\u00eate conserve un caract\u00e8re confidentiel et la coop\u00e9ration de l’\u00c9tat Partie sera sollicit\u00e9e \u00e0 tous les stades de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

Article 7<\/h3>\n

1. Le Comit\u00e9 peut inviter l’\u00c9tat Partie int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 inclure, dans le rapport qu’il doit pr\u00e9senter conform\u00e9ment \u00e0 l’article 35 de la Convention, des pr\u00e9cisions sur les mesures qu’il a prises \u00e0 la suite d’une enqu\u00eate effectu\u00e9e en vertu de l’article 6 du pr\u00e9sent Protocole.<\/p>\n

2. \u00c0 l’expiration du d\u00e9lai de six mois vis\u00e9 au paragraphe 4 de l’article 6, le Comit\u00e9 peut, s’il y a lieu, inviter l’\u00c9tat Partie int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l’informer des mesures qu’il a prises \u00e0 la suite de l’enqu\u00eate.<\/p>\n

Article 8<\/h3>\n

Tout \u00c9tat Partie peut, au moment o\u00f9 il signe ou ratifie le pr\u00e9sent Protocole ou y adh\u00e8re, d\u00e9clarer qu’il ne reconna\u00eet pas au Comit\u00e9 la comp\u00e9tence que lui conf\u00e8rent les articles 6 et 7.<\/p>\n

Article 9<\/h3>\n

Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l’Organisation des Nations Unies est le d\u00e9positaire du pr\u00e9sent Protocole.<\/p>\n

Article 10<\/h3>\n

Le pr\u00e9sent Protocole est ouvert \u00e0 la signature des \u00c9tats et des organisations d’int\u00e9gration r\u00e9gionale qui ont sign\u00e9 la Convention, au Si\u00e8ge de l’Organisation des Nations Unies \u00e0 New York, \u00e0 compter du 30\u00a0mars 2007.<\/p>\n

Article 11<\/h3>\n

Le pr\u00e9sent Protocole est soumis \u00e0 la ratification des \u00c9tats qui l’ont sign\u00e9 et ont ratifi\u00e9 la Convention ou y ont adh\u00e9r\u00e9. Il doit \u00eatre confirm\u00e9 formellement par les organisations d’int\u00e9gration r\u00e9gionale qui l’ont sign\u00e9 et qui ont confirm\u00e9 formellement la Convention ou y ont adh\u00e9r\u00e9. Il sera ouvert \u00e0 l’adh\u00e9sion de tout \u00c9tat ou de toute organisation d’int\u00e9gration r\u00e9gionale qui a ratifi\u00e9 ou confirm\u00e9 formellement la Convention ou qui y a adh\u00e9r\u00e9 mais qui n’a pas sign\u00e9 le Protocole.<\/p>\n

Article 12<\/h3>\n

1. Par \u00ab\u00a0organisation d’int\u00e9gration r\u00e9gionale\u00a0\u00bb on entend toute organisation constitu\u00e9e par des \u00c9tats souverains d’une r\u00e9gion donn\u00e9e, \u00e0 laquelle ses \u00c9tats membres ont transf\u00e9r\u00e9 des comp\u00e9tences dans les domaines r\u00e9gis par la Convention et le pr\u00e9sent Protocole. Dans leurs instruments de confirmation formelle ou d’adh\u00e9sion, ces organisations indiquent l’\u00e9tendue de leur comp\u00e9tence dans les domaines r\u00e9gis par la Convention et le pr\u00e9sent Protocole. Par la suite, elles notifient au d\u00e9positaire toute modification importante de l’\u00e9tendue de leur comp\u00e9tence.<\/p>\n

2. Dans le pr\u00e9sent Protocole, les r\u00e9f\u00e9rences aux \u00ab\u00a0\u00c9tats Parties\u00a0\u00bb s’appliquent \u00e0 ces organisations dans la limite de leur comp\u00e9tence.<\/p>\n

3. Aux fins du paragraphe 1 de l’article 13 et du paragraphe\u00a02 de l’article\u00a015, les instruments d\u00e9pos\u00e9s par des organisations d’int\u00e9gration r\u00e9gionale ne sont pas compt\u00e9s.<\/p>\n

4. Les organisations d’int\u00e9gration r\u00e9gionale disposent, pour exercer leur droit de vote \u00e0 la r\u00e9union des \u00c9tats Parties dans les domaines qui rel\u00e8vent de leur comp\u00e9tence, d’un nombre de voix \u00e9gal au nombre de leurs \u00c9tats membres Parties au pr\u00e9sent Protocole. Elles n’exercent pas leur droit de vote si leurs \u00c9tats membres exercent le leur, et inversement.<\/p>\n

Article 13<\/h3>\n

1. Sous r\u00e9serve de l’entr\u00e9e en vigueur de la Convention, le pr\u00e9sent Protocole entrera en vigueur le trenti\u00e8me jour suivant le d\u00e9p\u00f4t du dixi\u00e8me instrument de ratification ou d’adh\u00e9sion.<\/p>\n

2. Pour chacun des \u00c9tats ou chacune des organisations d’int\u00e9gration r\u00e9gionale qui ratifieront ou confirmeront formellement le Protocole ou y adh\u00e9reront apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du dixi\u00e8me instrument de ratification ou d’adh\u00e9sion, le Protocole entrera en vigueur le trenti\u00e8me jour suivant le d\u00e9p\u00f4t par cet \u00c9tat ou cette organisation de son instrument de ratification, d’adh\u00e9sion ou de confirmation formelle.<\/p>\n

Article 14<\/h3>\n

1. Les r\u00e9serves incompatibles avec l’objet et le but du pr\u00e9sent Protocole ne sont pas admises.<\/p>\n

2. Les r\u00e9serves peuvent \u00eatre retir\u00e9es \u00e0 tout moment.<\/p>\n

Article 15<\/h3>\n

1. Tout \u00c9tat Partie peut proposer un amendement au pr\u00e9sent Protocole et le soumettre au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l’Organisation des Nations Unies. Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral communique les propositions d’amendement aux \u00c9tats Parties, en leur demandant de lui faire savoir s’ils sont favorables \u00e0 la convocation d’une r\u00e9union des \u00c9tats Parties en vue d’examiner ces propositions et de se prononcer sur elles. Si, dans les quatre mois qui suivent la date de cette communication, un tiers au moins des \u00c9tats Parties se prononcent en faveur de la convocation d’une telle r\u00e9union, le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral convoque la r\u00e9union sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies. Tout amendement adopt\u00e9 par une majorit\u00e9 des deux tiers des \u00c9tats Parties pr\u00e9sents et votants est soumis pour approbation \u00e0 l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l’Organisation des Nations Unies, puis pour acceptation \u00e0 tous les \u00c9tats Parties.<\/p>\n

2. Tout amendement adopt\u00e9 et approuv\u00e9 conform\u00e9ment au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article entre en vigueur le trenti\u00e8me jour suivant la date \u00e0 laquelle le nombre d’instruments d’acceptation atteint les deux tiers du nombre des \u00c9tats Parties \u00e0 la date de son adoption. Par la suite, l’amendement entre en vigueur pour chaque \u00c9tat Partie le trenti\u00e8me jour suivant le d\u00e9p\u00f4t par cet \u00c9tat de son instrument d’acceptation. L’amendement ne lie que les \u00c9tats Parties qui l’ont accept\u00e9.<\/p>\n

Article 16<\/h3>\n

Tout \u00c9tat Partie peut d\u00e9noncer le pr\u00e9sent Protocole par voie de notification \u00e9crite adress\u00e9e au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l’Organisation des Nations Unies. La d\u00e9nonciation prend effet un an apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral en a re\u00e7u notification.<\/p>\n

Article 17<\/h3>\n

Le texte du pr\u00e9sent Protocole sera diffus\u00e9 en formats accessibles.<\/p>\n

Article 18<\/h3>\n

Les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, fran\u00e7ais et russe du pr\u00e9sent Protocole font \u00e9galement foi.<\/p>\n

En foi de quoi\u00a0<\/em>les pl\u00e9nipotentiaires soussign\u00e9s, d\u00fbment habilit\u00e9s par leurs gouvernements respectifs, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent Protocole.<\/p>\n<\/div>\n

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ADOPT\u00c9 13 d\u00e9cembre 2006 PAR la soixante et uni\u00e8me session de l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies par la r\u00e9solution A\/RES\/61\/106 Entr\u00e9e en vigueur : 3 mai 2008, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 13(1) Les \u00c9tats Parties au pr\u00e9sent Protocole sont convenus de ce qui suit : Article 1 1. 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