ADOPT\u00c9 12 d\u00e9cembre 2006<\/p>\n
Les \u00c9tats Parties \u00e0 la pr\u00e9sente Convention<\/em>,<\/p>\n a)\u00a0Rappelant\u00a0<\/em>les principes proclam\u00e9s dans la Charte des Nations Unies selon lesquels la reconnaissance de la dignit\u00e9 et de la valeur inh\u00e9rentes \u00e0 tous les membres de la famille humaine et de leurs droits \u00e9gaux et inali\u00e9nables constitue le fondement de la libert\u00e9, de la justice et de la paix dans le monde,<\/p>\n b)\u00a0Reconnaissant\u00a0<\/em>que les Nations Unies, dans la D\u00e9claration universelle des droits de l’homme et dans les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme, ont proclam\u00e9 et sont convenues que chacun peut se pr\u00e9valoir de tous les droits et de toutes les libert\u00e9s qui y sont \u00e9nonc\u00e9s, sans distinction aucune,<\/p>\n c)\u00a0R\u00e9affirmant\u00a0<\/em>le caract\u00e8re universel, indivisible, interd\u00e9pendant et indissociable de tous les droits de l’homme et de toutes les libert\u00e9s fondamentales et la n\u00e9cessit\u00e9 d’en garantir la pleine jouissance aux personnes handicap\u00e9es sans discrimination,<\/p>\n d)\u00a0Rappelant\u00a0<\/em>le Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention internationale sur l’\u00e9limination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention sur l’\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l’\u00e9gard des femmes, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants, la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille,<\/p>\n e)\u00a0Reconnaissant\u00a0<\/em>que la notion de handicap \u00e9volue et que le handicap r\u00e9sulte de l’interaction entre des personnes pr\u00e9sentant des incapacit\u00e9s et les barri\u00e8res comportementales et environnementales qui font obstacle \u00e0 leur pleine et effective participation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 sur la base de l’\u00e9galit\u00e9 avec les autres,<\/p>\n f)\u00a0Reconnaissant\u00a0<\/em>l’importance des principes et lignes directrices contenus dans le Programme d’action mondial concernant les personnes handicap\u00e9es et dans les R\u00e8gles des Nations Unies pour l’\u00e9galisation des chances des handicap\u00e9s et leur influence sur la promotion, l’\u00e9laboration et l’\u00e9valuation aux niveaux national, r\u00e9gional et international des politiques, plans, programmes et mesures visant la poursuite de l’\u00e9galisation des chances des personnes handicap\u00e9es,<\/p>\n g)\u00a0Soulignant\u00a0<\/em>qu’il importe d’int\u00e9grer la condition des personnes handicap\u00e9es dans les strat\u00e9gies pertinentes de d\u00e9veloppement durable,<\/p>\n h)\u00a0Reconnaissant \u00e9galement\u00a0<\/em>que toute discrimination fond\u00e9e sur le handicap est une n\u00e9gation de la dignit\u00e9 et de la valeur inh\u00e9rentes \u00e0 la personne humaine,<\/p>\n i)\u00a0Reconnaissant en outre\u00a0<\/em>la diversit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es,<\/p>\n j)\u00a0Reconnaissant\u00a0<\/em>la n\u00e9cessit\u00e9 de promouvoir et prot\u00e9ger les droits de l’homme de toutes les personnes handicap\u00e9es, y compris de celles qui n\u00e9cessitent un accompagnement plus pouss\u00e9,<\/p>\n k)\u00a0Pr\u00e9occup\u00e9s\u00a0<\/em>par le fait qu’en d\u00e9pit de ces divers instruments et engagements, les personnes handicap\u00e9es continuent d’\u00eatre confront\u00e9es \u00e0 des obstacles \u00e0 leur participation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 en tant que membres \u00e9gaux de celle-ci et de faire l’objet de violations des droits de l’homme dans toutes les parties du monde,<\/p>\n l)\u00a0Reconnaissant\u00a0<\/em>l’importance de la coop\u00e9ration internationale pour l’am\u00e9lioration des conditions de vie des personnes handicap\u00e9es dans tous les pays, et en particulier dans les pays en d\u00e9veloppement,<\/p>\n m)\u00a0Appr\u00e9ciant\u00a0<\/em>les utiles contributions actuelles et potentielles des personnes handicap\u00e9es au bien-\u00eatre g\u00e9n\u00e9ral et \u00e0 la diversit\u00e9 de leurs communaut\u00e9s et sachant que la promotion de la pleine jouissance des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales par ces personnes ainsi que celle de leur pleine participation renforceront leur sentiment d’appartenance et feront notablement progresser le d\u00e9veloppement humain, social et \u00e9conomique de leurs soci\u00e9t\u00e9s et l’\u00e9limination de la pauvret\u00e9,<\/p>\n n)\u00a0Reconnaissant\u00a0<\/em>l’importance pour les personnes handicap\u00e9es de leur autonomie et de leur ind\u00e9pendance individuelles, y compris la libert\u00e9 de faire leurs propres choix,<\/p>\n o)\u00a0Estimant\u00a0<\/em>que les personnes handicap\u00e9es devraient avoir la possibilit\u00e9 de participer activement aux processus de prise de d\u00e9cisions concernant les politiques et programmes, en particulier ceux qui les concernent directement,<\/p>\n p)\u00a0Pr\u00e9occup\u00e9s\u00a0<\/em>par les difficult\u00e9s que rencontrent les personnes handicap\u00e9es, qui sont expos\u00e9es \u00e0 des formes multiples ou aggrav\u00e9es de discrimination fond\u00e9es sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique ou toute autre opinion, l’origine nationale, ethnique, autochtone ou sociale, la fortune, la naissance, l’\u00e2ge ou toute autre situation,<\/p>\n q)\u00a0Reconnaissant\u00a0<\/em>que les femmes et les filles handicap\u00e9es courent souvent, dans leur famille comme \u00e0 l’ext\u00e9rieur, des risques plus \u00e9lev\u00e9s de violence, d’atteinte \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 physique, d’abus, de d\u00e9laissement ou de d\u00e9faut de soins, de maltraitance ou d’exploitation,<\/p>\n r)\u00a0Reconnaissant\u00a0<\/em>que les enfants handicap\u00e9s doivent jouir pleinement de tous les droits de l’homme et de toutes les libert\u00e9s fondamentales, sur la base de l’\u00e9galit\u00e9 avec les autres enfants, et rappelant les obligations qu’ont contract\u00e9es \u00e0 cette fin les \u00c9tats Parties \u00e0 la Convention relative aux droits de l’enfant,<\/p>\n s)\u00a0Soulignant\u00a0<\/em>la n\u00e9cessit\u00e9 d’int\u00e9grer le principe de l’\u00e9galit\u00e9 des sexes dans tous les efforts visant \u00e0 promouvoir la pleine jouissance des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales par les personnes handicap\u00e9es,<\/p>\n t)\u00a0Insistant\u00a0<\/em>sur le fait que la majorit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es vivent dans la pauvret\u00e9 et reconnaissant \u00e0 cet \u00e9gard qu’il importe au plus haut point de s’attaquer aux effets pernicieux de la pauvret\u00e9 sur les personnes handicap\u00e9es,<\/p>\n u)\u00a0Conscients\u00a0<\/em>qu’une protection v\u00e9ritable des personnes handicap\u00e9es suppose des conditions de paix et de s\u00e9curit\u00e9 fond\u00e9es sur une pleine adh\u00e9sion aux buts et principes de la Charte des Nations Unies et sur le respect des instruments des droits de l’homme applicables, en particulier en cas de conflit arm\u00e9 ou d’occupation \u00e9trang\u00e8re,<\/p>\n v)\u00a0Reconnaissant\u00a0<\/em>qu’il importe que les personnes handicap\u00e9es aient pleinement acc\u00e8s aux \u00e9quipements physiques, sociaux, \u00e9conomiques et culturels, \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 l’\u00e9ducation ainsi qu’\u00e0 l’information et \u00e0 la communication pour jouir pleinement de tous les droits de l’homme et de toutes les libert\u00e9s fondamentales,<\/p>\n w)\u00a0Conscients\u00a0<\/em>que l’individu, \u00e9tant donn\u00e9 ses obligations envers les autres individus et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 laquelle il appartient, est tenu de faire son possible pour promouvoir et respecter les droits reconnus dans la Charte internationale des droits de l’homme,<\/p>\n x)\u00a0Convaincus\u00a0<\/em>que la famille est l’\u00e9l\u00e9ment naturel et fondamental de la soci\u00e9t\u00e9 et a droit \u00e0 la protection de la soci\u00e9t\u00e9 et de l’\u00c9tat et que les personnes handicap\u00e9es et les membres de leur famille devraient recevoir la protection et l’aide n\u00e9cessaires pour que les familles puissent contribuer \u00e0 la pleine et \u00e9gale jouissance de leurs droits par les personnes handicap\u00e9es,<\/p>\n y)\u00a0Convaincus\u00a0<\/em>qu’une convention internationale globale et int\u00e9gr\u00e9e pour la promotion et la protection des droits et de la dignit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es contribuera de fa\u00e7on significative \u00e0 rem\u00e9dier au profond d\u00e9savantage social que connaissent les personnes handicap\u00e9es et qu’elle favorisera leur participation, sur la base de l’\u00e9galit\u00e9 des chances, \u00e0 tous les domaines de la vie civile, politique, \u00e9conomique, sociale et culturelle, dans les pays d\u00e9velopp\u00e9s comme dans les pays en d\u00e9veloppement,<\/p>\n Sont convenus de ce qui suit\u00a0<\/em>\u00a0:<\/p>\n La pr\u00e9sente Convention a pour objet de promouvoir, prot\u00e9ger et assurer la pleine et \u00e9gale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libert\u00e9s fondamentales par les personnes handicap\u00e9es et de promouvoir le respect de leur dignit\u00e9 intrins\u00e8que.<\/p>\n Par personnes handicap\u00e9es on entend des personnes qui pr\u00e9sentent des incapacit\u00e9s physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barri\u00e8res peut faire obstacle \u00e0 leur pleine et effective participation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 sur la base de l’\u00e9galit\u00e9 avec les autres.<\/p>\n Aux fins de la pr\u00e9sente Convention\u00a0:<\/p>\n On entend par \u00ab\u00a0communication\u00a0\u00bb, entre autres, les langues, l’affichage de texte, le braille, la communication tactile, les gros caract\u00e8res, les supports multim\u00e9dias accessibles ainsi que les modes, moyens et formes de communication am\u00e9lior\u00e9e et alternative \u00e0 base de supports \u00e9crits, supports audio, langue simplifi\u00e9e et lecteur humain, y compris les technologies de l’information et de la communication accessibles;<\/p>\n On entend par \u00ab\u00a0langue\u00a0\u00bb, entre autres, les langues parl\u00e9es et les langues des signes et autres formes de langue non parl\u00e9e;<\/p>\n On entend par \u00ab\u00a0discrimination fond\u00e9e sur le handicap\u00a0\u00bb toute distinction, exclusion ou restriction fond\u00e9e sur le handicap qui a pour objet ou pour effet de compromettre ou r\u00e9duire \u00e0 n\u00e9ant la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice, sur la base de l’\u00e9galit\u00e9 avec les autres, de tous les droits de l’homme et de toutes les libert\u00e9s fondamentales dans les domaines politique, \u00e9conomique, social, culturel, civil ou autres. La discrimination fond\u00e9e sur le handicap comprend toutes les formes de discrimination, y compris le refus d’am\u00e9nagement raisonnable;<\/p>\n On entend par \u00ab\u00a0am\u00e9nagement raisonnable\u00a0\u00bb les modifications et ajustements n\u00e9cessaires et appropri\u00e9s n’imposant pas de charge disproportionn\u00e9e ou indue apport\u00e9s, en fonction des besoins dans une situation donn\u00e9e, pour assurer aux personnes handicap\u00e9es la jouissance ou l’exercice, sur la base de l’\u00e9galit\u00e9 avec les autres, de tous les droits de l’homme et de toutes les libert\u00e9s fondamentales;<\/p>\n On entend par \u00ab\u00a0conception universelle\u00a0\u00bb la conception de produits, d’\u00e9quipements, de programmes et de services qui puissent \u00eatre utilis\u00e9s par tous, dans toute la mesure possible, sans n\u00e9cessiter ni adaptation ni conception sp\u00e9ciale. La \u00ab\u00a0conception universelle\u00a0\u00bb n’exclut pas les appareils et accessoires fonctionnels pour des cat\u00e9gories particuli\u00e8res de personnes handicap\u00e9es l\u00e0 o\u00f9 ils sont n\u00e9cessaires.<\/p>\n Les principes de la pr\u00e9sente Convention sont\u00a0:<\/p>\n a) Le respect de la dignit\u00e9 intrins\u00e8que, de l’autonomie individuelle, y compris la libert\u00e9 de faire ses propres choix, et de l’ind\u00e9pendance des personnes;<\/p>\n b) La non-discrimination;<\/p>\n c) La participation et l’int\u00e9gration pleines et effectives \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9;<\/p>\n d) Le respect de la diff\u00e9rence et l’acceptation des personnes handicap\u00e9es comme faisant partie de la diversit\u00e9 humaine et de l’humanit\u00e9;<\/p>\n e) L’\u00e9galit\u00e9 des chances;<\/p>\n f) L’accessibilit\u00e9;<\/p>\n g) L’\u00e9galit\u00e9 entre les hommes et les femmes;<\/p>\n h) Le respect du d\u00e9veloppement des capacit\u00e9s de l’enfant handicap\u00e9 et le respect du droit des enfants handicap\u00e9s \u00e0 pr\u00e9server leur identit\u00e9.<\/p>\n 1. Les \u00c9tats Parties s’engagent \u00e0 garantir et \u00e0 promouvoir le plein exercice de tous les droits de l’homme et de toutes les libert\u00e9s fondamentales de toutes les personnes handicap\u00e9es sans discrimination d’aucune sorte fond\u00e9e sur le handicap. \u00c0\u00a0cette fin, ils s’engagent \u00e0\u00a0:<\/p>\n a) Adopter toutes mesures appropri\u00e9es d’ordre l\u00e9gislatif, administratif ou autre pour mettre en ouvre les droits reconnus dans la pr\u00e9sente Convention;<\/p>\n b) Prendre toutes mesures appropri\u00e9es, y compris des mesures l\u00e9gislatives, pour modifier, abroger ou abolir les lois, r\u00e8glements, coutumes et pratiques qui sont source de discrimination envers les personnes handicap\u00e9es;<\/p>\n c) Prendre en compte la protection et la promotion des droits de l’homme des personnes handicap\u00e9es dans toutes les politiques et dans tous les programmes;<\/p>\n d) S’abstenir de tout acte et de toute pratique incompatible avec la pr\u00e9sente Convention et veiller \u00e0 ce que les pouvoirs publics et les institutions agissent conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente Convention;<\/p>\n e) Prendre toutes mesures appropri\u00e9es pour \u00e9liminer la discrimination fond\u00e9e sur le handicap pratiqu\u00e9e par toute personne, organisation ou entreprise priv\u00e9e;<\/p>\n f) Entreprendre ou encourager la recherche et le d\u00e9veloppement de biens, services, \u00e9quipements et installations de conception universelle, selon la d\u00e9finition qui en est donn\u00e9e \u00e0 l’article 2 de la pr\u00e9sente Convention, qui devraient n\u00e9cessiter le minimum possible d’adaptation et de frais pour r\u00e9pondre aux besoins sp\u00e9cifiques des personnes handicap\u00e9es, encourager l’offre et l’utilisation de ces biens, services, \u00e9quipements et installations et encourager l’incorporation de la conception universelle dans le d\u00e9veloppement des normes et directives;<\/p>\n g) Entreprendre ou encourager la recherche et le d\u00e9veloppement et encourager l’offre et l’utilisation de nouvelles technologies –\u00a0y compris les technologies de l’information et de la communication, les aides \u00e0 la mobilit\u00e9, les appareils et accessoires et les technologies d’assistance\u00a0– qui soient adapt\u00e9es aux personnes handicap\u00e9es, en privil\u00e9giant les technologies d’un co\u00fbt abordable;<\/p>\n h) Fournir aux personnes handicap\u00e9es des informations accessibles concernant les aides \u00e0 la mobilit\u00e9, les appareils et accessoires et les technologies d’assistance, y compris les nouvelles technologies, ainsi que les autres formes d’assistance, services d’accompagnement et \u00e9quipements;<\/p>\n i) Encourager la formation aux droits reconnus dans la pr\u00e9sente Convention des professionnels et personnels qui travaillent avec des personnes handicap\u00e9es, de fa\u00e7on \u00e0 am\u00e9liorer la prestation des aides et services garantis par ces droits.<\/p>\n 2. Dans le cas des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, chaque \u00c9tat Partie s’engage \u00e0 agir, au maximum des ressources dont il dispose et, s’il y a lieu, dans le cadre de la coop\u00e9ration internationale, en vue d’assurer progressivement le plein exercice de ces droits, sans pr\u00e9judice des obligations \u00e9nonc\u00e9es dans la pr\u00e9sente Convention qui sont d’application imm\u00e9diate en vertu du droit international.<\/p>\n 3. Dans l’\u00e9laboration et la mise en ouvre des lois et des politiques adopt\u00e9es aux fins de l’application de la pr\u00e9sente Convention, ainsi que dans l’adoption de toute d\u00e9cision sur des questions relatives aux personnes handicap\u00e9es, les \u00c9tats Parties consultent \u00e9troitement et font activement participer ces personnes, y compris les enfants handicap\u00e9s, par l’interm\u00e9diaire des organisations qui les repr\u00e9sentent.<\/p>\n 4. Aucune des dispositions de la pr\u00e9sente Convention ne porte atteinte aux dispositions plus favorables \u00e0 l’exercice des droits des personnes handicap\u00e9es qui peuvent figurer dans la l\u00e9gislation d’un \u00c9tat Partie ou dans le droit international en vigueur pour cet \u00c9tat. Il ne peut \u00eatre admis aucune restriction ou d\u00e9rogation aux droits de l’homme et aux libert\u00e9s fondamentales reconnus ou en vigueur dans un \u00c9tat Partie \u00e0 la pr\u00e9sente Convention en vertu de lois, de conventions, de r\u00e8glements ou de coutumes, sous pr\u00e9texte que la pr\u00e9sente Convention ne reconna\u00eet pas ces droits et libert\u00e9s ou les reconna\u00eet \u00e0 un moindre degr\u00e9.<\/p>\n 5. Les dispositions de la pr\u00e9sente Convention s’appliquent, sans limitation ni exception aucune, \u00e0 toutes les unit\u00e9s constitutives des \u00c9tats f\u00e9d\u00e9ratifs.<\/p>\n 1. Les \u00c9tats Parties reconnaissent que toutes les personnes sont \u00e9gales devant la loi et en vertu de celle-ci et ont droit sans discrimination \u00e0 l’\u00e9gale protection et \u00e0 l’\u00e9gal b\u00e9n\u00e9fice de la loi.<\/p>\n 2. Les \u00c9tats Parties interdisent toutes les discriminations fond\u00e9es sur le handicap et garantissent aux personnes handicap\u00e9es une \u00e9gale et effective protection juridique contre toute discrimination, quel qu’en soit le fondement.<\/p>\n 3. Afin de promouvoir l’\u00e9galit\u00e9 et d’\u00e9liminer la discrimination, les \u00c9tats Parties prennent toutes les mesures appropri\u00e9es pour faire en sorte que des am\u00e9nagements raisonnables soient apport\u00e9s.<\/p>\n 4. Les mesures sp\u00e9cifiques qui sont n\u00e9cessaires pour acc\u00e9l\u00e9rer ou assurer l’\u00e9galit\u00e9 de facto des personnes handicap\u00e9es ne constituent pas une discrimination au sens de la pr\u00e9sente Convention.<\/p>\n 1. Les \u00c9tats Parties reconnaissent que les femmes et les filles handicap\u00e9es sont expos\u00e9es \u00e0 de multiples discriminations, et ils prennent les mesures voulues pour leur permettre de jouir pleinement et dans des conditions d’\u00e9galit\u00e9 de tous les droits de l’homme et de toutes les libert\u00e9s fondamentales.<\/p>\n 2. Les \u00c9tats Parties prennent toutes mesures appropri\u00e9es pour assurer le plein \u00e9panouissement, la promotion et l’autonomisation des femmes, afin de leur garantir l’exercice et la jouissance des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales \u00e9nonc\u00e9s dans la pr\u00e9sente Convention.<\/p>\n 1. Les \u00c9tats Parties prennent toutes mesures n\u00e9cessaires pour garantir aux enfants handicap\u00e9s la pleine jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libert\u00e9s fondamentales, sur la base de l’\u00e9galit\u00e9 avec les autres enfants.<\/p>\n 2. Dans toutes les d\u00e9cisions qui concernent les enfants handicap\u00e9s, l’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l’enfant doit \u00eatre une consid\u00e9ration primordiale.<\/p>\n 3. Les \u00c9tats Parties garantissent \u00e0 l’enfant handicap\u00e9, sur la base de l’\u00e9galit\u00e9 avec les autres enfants, le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’int\u00e9ressant, les opinions de l’enfant \u00e9tant d\u00fbment prises en consid\u00e9ration eu \u00e9gard \u00e0 son \u00e2ge et \u00e0 son degr\u00e9 de maturit\u00e9, et d’obtenir pour l’exercice de ce droit une aide adapt\u00e9e \u00e0 son handicap et \u00e0 son \u00e2ge.<\/p>\n 1. Les \u00c9tats Parties s’engagent \u00e0 prendre des mesures imm\u00e9diates, efficaces et appropri\u00e9es en vue de\u00a0:<\/p>\n a) Sensibiliser l’ensemble de la soci\u00e9t\u00e9, y compris au niveau de la famille, \u00e0 la situation des personnes handicap\u00e9es et promouvoir le respect des droits et de la dignit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es;<\/p>\n b) Combattre les st\u00e9r\u00e9otypes, les pr\u00e9jug\u00e9s et les pratiques dangereuses concernant les personnes handicap\u00e9es, y compris ceux li\u00e9s au sexe et \u00e0 l’\u00e2ge, dans tous les domaines;<\/p>\n c) Mieux faire conna\u00eetre les capacit\u00e9s et les contributions des personnes handicap\u00e9es.<\/p>\n 2. Dans le cadre des mesures qu’ils prennent \u00e0 cette fin, les \u00c9tats Parties\u00a0:<\/p>\n a) Lancent et m\u00e8nent des campagnes efficaces de sensibilisation du public en vue de\u00a0:<\/p>\n i) Favoriser une attitude r\u00e9ceptive \u00e0 l’\u00e9gard des droits des personnes handicap\u00e9es;<\/p>\n ii) Promouvoir une perception positive des personnes handicap\u00e9es et une conscience sociale plus pouss\u00e9e \u00e0 leur \u00e9gard;<\/p>\n iii) Promouvoir la reconnaissance des comp\u00e9tences, m\u00e9rites et aptitudes des personnes handicap\u00e9es et de leurs contributions dans leur milieu de travail et sur le march\u00e9 du travail;<\/p>\n b) Encouragent \u00e0 tous les niveaux du syst\u00e8me \u00e9ducatif, notamment chez tous les enfants d\u00e8s leur plus jeune \u00e2ge, une attitude de respect pour les droits des personnes handicap\u00e9es;<\/p>\n c) Encouragent tous les m\u00e9dias \u00e0 montrer les personnes handicap\u00e9es sous un jour conforme \u00e0 l’objet de la pr\u00e9sente Convention;<\/p>\n d) Encouragent l’organisation de programmes de formation en sensibilisation aux personnes handicap\u00e9es et aux droits des personnes handicap\u00e9es.<\/p>\n 1. Afin de permettre aux personnes handicap\u00e9es de vivre de fa\u00e7on ind\u00e9pendante et de participer pleinement \u00e0 tous les aspects de la vie, les \u00c9tats Parties prennent des mesures appropri\u00e9es pour leur assurer, sur la base de l’\u00e9galit\u00e9 avec les autres, l’acc\u00e8s \u00e0 l’environnement physique, aux transports, \u00e0 l’information et \u00e0 la communication, y compris aux syst\u00e8mes et technologies de l’information et de la communication, et aux autres \u00e9quipements et services ouverts ou fournis au public, tant dans les zones urbaines que rurales. Ces mesures, parmi lesquelles figurent l’identification et l’\u00e9limination des obstacles et barri\u00e8res \u00e0 l’accessibilit\u00e9, s’appliquent, entre autres\u00a0:<\/p>\n a) Aux b\u00e2timents, \u00e0 la voirie, aux transports et autres \u00e9quipements int\u00e9rieurs ou ext\u00e9rieurs, y compris les \u00e9coles, les logements, les installations m\u00e9dicales et les lieux de travail;<\/p>\n b) Aux services d’information, de communication et autres services, y compris les services \u00e9lectroniques et les services d’urgence.<\/p>\n 2. Les \u00c9tats Parties prennent \u00e9galement des mesures appropri\u00e9es pour\u00a0:<\/p>\n a) \u00c9laborer et promulguer des normes nationales minimales et des directives relatives \u00e0 l’accessibilit\u00e9 des installations et services ouverts ou fournis au public et contr\u00f4ler l’application de ces normes et directives;<\/p>\n b) Faire en sorte que les organismes priv\u00e9s qui offrent des installations ou des services qui sont ouverts ou fournis au public prennent en compte tous les aspects de l’accessibilit\u00e9 par les personnes handicap\u00e9es;<\/p>\n c) Assurer aux parties concern\u00e9es une formation concernant les probl\u00e8mes d’acc\u00e8s auxquels les personnes handicap\u00e9es sont confront\u00e9es;<\/p>\n d) Faire mettre en place dans les b\u00e2timents et autres installations ouverts au public une signalisation en braille et sous des formes faciles \u00e0 lire et \u00e0 comprendre;<\/p>\n e) Mettre \u00e0 disposition des formes d’aide humaine ou animali\u00e8re et les services de m\u00e9diateurs, notamment de guides, de lecteurs et d’interpr\u00e8tes professionnels en langue des signes, afin de faciliter l’acc\u00e8s des b\u00e2timents et autres installations ouverts au public;<\/p>\n f) Promouvoir d’autres formes appropri\u00e9es d’aide et d’accompagnement des personnes handicap\u00e9es afin de leur assurer l’acc\u00e8s \u00e0 l’information;<\/p>\n g) Promouvoir l’acc\u00e8s des personnes handicap\u00e9es aux nouveaux syst\u00e8mes et technologies de l’information et de la communication, y compris l’Internet;<\/p>\n h) Promouvoir l’\u00e9tude, la mise au point, la production et la diffusion de syst\u00e8mes et technologies de l’information et de la communication \u00e0 un stade pr\u00e9coce, de fa\u00e7on \u00e0 en assurer l’accessibilit\u00e9 \u00e0 un co\u00fbt minimal.<\/p>\n Les \u00c9tats Parties r\u00e9affirment que le droit \u00e0 la vie est inh\u00e9rent \u00e0 la personne humaine et prennent toutes mesures n\u00e9cessaires pour en assurer aux personnes handicap\u00e9es la jouissance effective, sur la base de l’\u00e9galit\u00e9 avec les autres.<\/p>\n Les \u00c9tats Parties prennent, conform\u00e9ment aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international, notamment le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme, toutes mesures n\u00e9cessaires pour assurer la protection et la s\u00fbret\u00e9 des personnes handicap\u00e9es dans les situations de risque, y compris les conflits arm\u00e9s, les crises humanitaires et les catastrophes naturelles.<\/p>\n 1. Les \u00c9tats Parties r\u00e9affirment que les personnes handicap\u00e9es ont droit \u00e0 la reconnaissance en tous lieux de leur personnalit\u00e9 juridique.<\/p>\n 2. Les \u00c9tats Parties reconnaissent que les personnes handicap\u00e9es jouissent de la capacit\u00e9 juridique dans tous les domaines, sur la base de l’\u00e9galit\u00e9 avec les autres.<\/p>\n 3. Les \u00c9tats Parties prennent des mesures appropri\u00e9es pour donner aux personnes handicap\u00e9es acc\u00e8s \u00e0 l’accompagnement dont elles peuvent avoir besoin pour exercer leur capacit\u00e9 juridique.<\/p>\n 4. Les \u00c9tats Parties font en sorte que les mesures relatives \u00e0 l’exercice de la capacit\u00e9 juridique soient assorties de garanties appropri\u00e9es et effectives pour pr\u00e9venir les abus, conform\u00e9ment au droit international des droits de l’homme. Ces garanties doivent garantir que les mesures relatives \u00e0 l’exercice de la capacit\u00e9 juridique respectent les droits, la volont\u00e9 et les pr\u00e9f\u00e9rences de la personne concern\u00e9e, soient exemptes de tout conflit d’int\u00e9r\u00eat et ne donnent lieu \u00e0 aucun abus d’influence, soient proportionn\u00e9es et adapt\u00e9es \u00e0 la situation de la personne concern\u00e9e, s’appliquent pendant la p\u00e9riode la plus br\u00e8ve possible et soient soumises \u00e0 un contr\u00f4le p\u00e9riodique effectu\u00e9 par un organe ind\u00e9pendant et impartial ou une instance judiciaire. Ces garanties doivent \u00e9galement \u00eatre proportionn\u00e9es au degr\u00e9 auquel les mesures devant faciliter l’exercice de la capacit\u00e9 juridique affectent les droits et int\u00e9r\u00eats de la personne concern\u00e9e.<\/p>\n 5. Sous r\u00e9serve des dispositions du pr\u00e9sent article, les \u00c9tats Parties prennent toutes mesures appropri\u00e9es et effectives pour garantir le droit qu’ont les personnes handicap\u00e9es, sur la base de l’\u00e9galit\u00e9 avec les autres, de poss\u00e9der des biens ou d’en h\u00e9riter, de contr\u00f4ler leurs finances et d’avoir acc\u00e8s aux m\u00eames conditions que les autres personnes aux pr\u00eats bancaires, hypoth\u00e8ques et autres formes de cr\u00e9dit financier; ils veillent \u00e0 ce que les personnes handicap\u00e9es ne soient pas arbitrairement priv\u00e9es de leurs biens.<\/p>\n 1. Les \u00c9tats Parties assurent l’acc\u00e8s effectif des personnes handicap\u00e9es \u00e0 la justice, sur la base de l’\u00e9galit\u00e9 avec les autres, y compris par le biais d’am\u00e9nagements proc\u00e9duraux et d’am\u00e9nagements en fonction de l’\u00e2ge, afin de faciliter leur participation effective, directe ou indirecte, notamment en tant que t\u00e9moins, \u00e0 toutes les proc\u00e9dures judiciaires, y compris au stade de l’enqu\u00eate et aux autres stades pr\u00e9liminaires.<\/p>\n 2. Afin d’aider \u00e0 assurer l’acc\u00e8s effectif des personnes handicap\u00e9es \u00e0 la justice, les \u00c9tats Parties favorisent une formation appropri\u00e9e des personnels concourant \u00e0 l’administration de la justice, y compris les personnels de police et les personnels p\u00e9nitentiaires.<\/p>\n 1. Les \u00c9tats Parties veillent \u00e0 ce que les personnes handicap\u00e9es, sur la base de l’\u00e9galit\u00e9 avec les autres\u00a0:<\/p>\n a) Jouissent du droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de leur personne;<\/p>\n b) Ne soient pas priv\u00e9es de leur libert\u00e9 de fa\u00e7on ill\u00e9gale ou arbitraire; ils veillent en outre \u00e0 ce que toute privation de libert\u00e9 soit conforme \u00e0 la loi et \u00e0 ce qu’en aucun cas l’existence d’un handicap ne justifie une privation de libert\u00e9.<\/p>\n 2. Les \u00c9tats Parties veillent \u00e0 ce que les personnes handicap\u00e9es, si elles sont priv\u00e9es de leur libert\u00e9 \u00e0 l’issue d’une quelconque proc\u00e9dure, aient droit, sur la base de l’\u00e9galit\u00e9 avec les autres, aux garanties pr\u00e9vues par le droit international des droits de l’homme et soient trait\u00e9es conform\u00e9ment aux buts et principes de la pr\u00e9sente Convention, y compris en b\u00e9n\u00e9ficiant d’am\u00e9nagements raisonnables.<\/p>\n 1. Nul ne sera soumis \u00e0 la torture, ni \u00e0 des peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants. En particulier, il est interdit de soumettre une personne sans son libre consentement \u00e0 une exp\u00e9rience m\u00e9dicale ou scientifique.<\/p>\n 2. Les \u00c9tats Parties prennent toutes mesures l\u00e9gislatives, administratives, judiciaires et autres mesures efficaces pour emp\u00eacher, sur la base de l’\u00e9galit\u00e9 avec les autres, que des personnes handicap\u00e9es ne soient soumises \u00e0 la torture ou \u00e0 des peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants.<\/p>\n 1. Les \u00c9tats Parties prennent toutes mesures l\u00e9gislatives, administratives, sociales, \u00e9ducatives et autres mesures appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger les personnes handicap\u00e9es, \u00e0 leur domicile comme \u00e0 l’ext\u00e9rieur, contre toutes formes d’exploitation, de violence et de maltraitance, y compris leurs aspects fond\u00e9s sur le sexe.<\/p>\n 2. Les \u00c9tats Parties prennent \u00e9galement toutes mesures appropri\u00e9es pour pr\u00e9venir toutes les formes d’exploitation, de violence et de maltraitance en assurant notamment aux personnes handicap\u00e9es, \u00e0 leur famille et \u00e0 leurs aidants des formes appropri\u00e9es d’aide et d’accompagnement adapt\u00e9es au sexe et \u00e0 l’\u00e2ge, y compris en mettant \u00e0 leur disposition des informations et des services \u00e9ducatifs sur les moyens d’\u00e9viter, de reconna\u00eetre et de d\u00e9noncer les cas d’exploitation, de violence et de maltraitance. Les \u00c9tats Parties veillent \u00e0 ce que les services de protection tiennent compte de l’\u00e2ge, du sexe et du handicap des int\u00e9ress\u00e9s.<\/p>\n 3. Afin de pr\u00e9venir toutes les formes d’exploitation, de violence et de maltraitance, les \u00c9tats Parties veillent \u00e0 ce que tous les \u00e9tablissements et programmes destin\u00e9s aux personnes handicap\u00e9es soient effectivement contr\u00f4l\u00e9s par des autorit\u00e9s ind\u00e9pendantes.<\/p>\n 4. Les \u00c9tats Parties prennent toutes mesures appropri\u00e9es pour faciliter le r\u00e9tablissement physique, cognitif et psychologique, la r\u00e9adaptation et la r\u00e9insertion sociale des personnes handicap\u00e9es qui ont \u00e9t\u00e9 victimes d’exploitation, de violence ou de maltraitance sous toutes leurs formes, notamment en mettant \u00e0 leur disposition des services de protection. Le r\u00e9tablissement et la r\u00e9insertion interviennent dans un environnement qui favorise la sant\u00e9, le bien-\u00eatre, l’estime de soi, la dignit\u00e9 et l’autonomie de la personne et qui prend en compte les besoins sp\u00e9cifiquement li\u00e9s au sexe et \u00e0 l’\u00e2ge.<\/p>\n 5. Les \u00c9tats Parties mettent en place une l\u00e9gislation et des politiques efficaces, y compris une l\u00e9gislation et des politiques ax\u00e9es sur les femmes et les enfants, qui garantissent que les cas d’exploitation, de violence et de maltraitance envers des personnes handicap\u00e9es sont d\u00e9pist\u00e9s, font l’objet d’une enqu\u00eate et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, donnent lieu \u00e0 des poursuites.<\/p>\n Toute personne handicap\u00e9e a droit au respect de son int\u00e9grit\u00e9 physique et mentale sur la base de l’\u00e9galit\u00e9 avec les autres.<\/p>\n 1. Les \u00c9tats Parties reconnaissent aux personnes handicap\u00e9es, sur la base de l’\u00e9galit\u00e9 avec les autres, le droit de circuler librement, le droit de choisir librement leur r\u00e9sidence et le droit \u00e0 une nationalit\u00e9, et ils veillent notamment \u00e0 ce que les personnes handicap\u00e9es\u00a0:<\/p>\n a) Aient le droit d’acqu\u00e9rir une nationalit\u00e9 et de changer de nationalit\u00e9 et ne soient pas priv\u00e9es de leur nationalit\u00e9 arbitrairement ou en raison de leur handicap;<\/p>\n b) Ne soient pas priv\u00e9es, en raison de leur handicap, de la capacit\u00e9 d’obtenir, de poss\u00e9der et d’utiliser des titres attestant leur nationalit\u00e9 ou autres titres d’identit\u00e9 ou d’avoir recours aux proc\u00e9dures pertinentes, telles que les proc\u00e9dures d’immigration, qui peuvent \u00eatre n\u00e9cessaires pour faciliter l’exercice du droit de circuler librement;<\/p>\n c) Aient le droit de quitter n’importe quel pays, y compris le leur;<\/p>\n d) Ne soient pas priv\u00e9es, arbitrairement ou en raison de leur handicap, du droit d’entrer dans leur propre pays.<\/p>\n 2. Les enfants handicap\u00e9s sont enregistr\u00e9s aussit\u00f4t leur naissance et ont d\u00e8s celle-ci le droit \u00e0 un nom, le droit d’acqu\u00e9rir une nationalit\u00e9 et, dans la mesure du possible, le droit de conna\u00eetre leurs parents et d’\u00eatre \u00e9lev\u00e9s par eux.<\/p>\n Les \u00c9tats Parties \u00e0 la pr\u00e9sente Convention reconnaissent \u00e0 toutes les personnes handicap\u00e9es le droit de vivre dans la soci\u00e9t\u00e9, avec la m\u00eame libert\u00e9 de choix que les autres personnes, et prennent des mesures efficaces et appropri\u00e9es pour faciliter aux personnes handicap\u00e9es la pleine jouissance de ce droit ainsi que leur pleine int\u00e9gration et participation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, notamment en veillant \u00e0 ce que\u00a0:<\/p>\n a) Les personnes handicap\u00e9es aient la possibilit\u00e9 de choisir, sur la base de l’\u00e9galit\u00e9 avec les autres, leur lieu de r\u00e9sidence et o\u00f9 et avec qui elles vont vivre et qu’elles ne soient pas oblig\u00e9es de vivre dans un milieu de vie particulier;<\/p>\n b) Les personnes handicap\u00e9es aient acc\u00e8s \u00e0 une gamme de services \u00e0 domicile ou en \u00e9tablissement et autres services sociaux d’accompagnement, y compris l’aide personnelle n\u00e9cessaire pour leur permettre de vivre dans la soci\u00e9t\u00e9 et de s’y ins\u00e9rer et pour emp\u00eacher qu’elles ne soient isol\u00e9es ou victimes de s\u00e9gr\u00e9gation;<\/p>\n c) Les services et \u00e9quipements sociaux destin\u00e9s \u00e0 la population g\u00e9n\u00e9rale soient mis \u00e0 la disposition des personnes handicap\u00e9es, sur la base de l’\u00e9galit\u00e9 avec les autres, et soient adapt\u00e9s \u00e0 leurs besoins.<\/p>\n Les \u00c9tats Parties prennent des mesures efficaces pour assurer la mobilit\u00e9 personnelle des personnes handicap\u00e9es, dans la plus grande autonomie possible, y compris en\u00a0:<\/p>\n a) Facilitant la mobilit\u00e9 personnelle des personnes handicap\u00e9es selon les modalit\u00e9s et au moment que celles-ci choisissent, et \u00e0 un co\u00fbt abordable;<\/p>\n b) Facilitant l’acc\u00e8s des personnes handicap\u00e9es \u00e0 des aides \u00e0 la mobilit\u00e9, appareils et accessoires, technologies d’assistance, formes d’aide humaine ou animali\u00e8re et m\u00e9diateurs de qualit\u00e9, notamment en faisant en sorte que leur co\u00fbt soit abordable;<\/p>\n c) Dispensant aux personnes handicap\u00e9es et aux personnels sp\u00e9cialis\u00e9s qui travaillent avec elles une formation aux techniques de mobilit\u00e9;<\/p>\n d) Encourageant les organismes qui produisent des aides \u00e0 la mobilit\u00e9, des appareils et accessoires et des technologies d’assistance \u00e0 prendre en compte tous les aspects de la mobilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es.<\/p>\n Les \u00c9tats Parties prennent toutes mesures appropri\u00e9es pour que les personnes handicap\u00e9es puissent exercer le droit \u00e0 la libert\u00e9 d’expression et d’opinion, y compris la libert\u00e9 de demander, recevoir et communiquer des informations et des id\u00e9es, sur la base de l’\u00e9galit\u00e9 avec les autres et en recourant \u00e0 tous moyens, de communication de leur choix au sens de l’article 2 de la pr\u00e9sente Convention. \u00c0 cette fin, les \u00c9tats Parties\u00a0:<\/p>\n a) Communiquent les informations destin\u00e9es au grand public aux personnes handicap\u00e9es, sans tarder et sans frais suppl\u00e9mentaires pour celles-ci, sous des formes accessibles et au moyen de technologies adapt\u00e9es aux diff\u00e9rents types de handicap;<\/p>\n b) Acceptent et facilitent le recours par les personnes handicap\u00e9es, pour leurs d\u00e9marches officielles, \u00e0 la langue des signes, au braille, \u00e0 la communication am\u00e9lior\u00e9e et alternative et \u00e0 tous les autres moyens, modes et formes accessibles de communication de leur choix;<\/p>\n c) Demandent instamment aux organismes priv\u00e9s qui mettent des services \u00e0 la disposition du public, y compris par le biais de l’Internet, de fournir des informations et des services sous des formes accessibles aux personnes handicap\u00e9es et que celles-ci puissent utiliser;<\/p>\n d) Encouragent les m\u00e9dias, y compris ceux qui communiquent leurs informations par l’Internet, \u00e0 rendre leurs services accessibles aux personnes handicap\u00e9es;<\/p>\n e) Reconnaissent et favorisent l’utilisation des langues des signes.<\/p>\n 1. Aucune personne handicap\u00e9e, quel que soit son lieu de r\u00e9sidence ou son milieu de vie, ne sera l’objet d’immixtions arbitraires ou ill\u00e9gales dans sa vie priv\u00e9e, sa famille, son domicile ou sa correspondance ou autres types de communication ni d’atteintes ill\u00e9gales \u00e0 son honneur et \u00e0 sa r\u00e9putation. Les personnes handicap\u00e9es ont droit \u00e0 la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.<\/p>\n 2. Les \u00c9tats Parties prot\u00e8gent la confidentialit\u00e9 des informations personnelles et des informations relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la r\u00e9adaptation des personnes handicap\u00e9es, sur la base de l’\u00e9galit\u00e9 avec les autres.<\/p>\n 1. Les \u00c9tats Parties prennent des mesures efficaces et appropri\u00e9es pour \u00e9liminer la discrimination \u00e0 l’\u00e9gard des personnes handicap\u00e9es dans tout ce qui a trait au mariage, \u00e0 la famille, \u00e0 la fonction parentale et aux relations personnelles, sur la base de l’\u00e9galit\u00e9 avec les autres, et veillent \u00e0 ce que\u00a0:<\/p>\n a) Soit reconnu \u00e0 toutes les personnes handicap\u00e9es, \u00e0 partir de l’\u00e2ge nubile, le droit de se marier et de fonder une famille sur la base du libre et plein consentement des futurs \u00e9poux;<\/p>\n b) Soient reconnus aux personnes handicap\u00e9es le droit de d\u00e9cider librement et en toute connaissance de cause du nombre de leurs enfants et de l’espacement des naissances ainsi que le droit d’avoir acc\u00e8s, de fa\u00e7on appropri\u00e9e pour leur \u00e2ge, \u00e0 l’information et \u00e0 l’\u00e9ducation en mati\u00e8re de procr\u00e9ation et de planification familiale; et \u00e0 ce que les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 l’exercice de ces droits leur soient fournis;<\/p>\n c) Les personnes handicap\u00e9es, y compris les enfants, conservent leur fertilit\u00e9, sur la base de l’\u00e9galit\u00e9 avec les autres.<\/p>\n 2. Les \u00c9tats Parties garantissent les droits et responsabilit\u00e9s des personnes handicap\u00e9es en mati\u00e8re de tutelle, de curatelle, de garde et d’adoption des enfants ou d’institutions similaires, lorsque ces institutions existent dans la l\u00e9gislation nationale; dans tous les cas, l’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l’enfant est la consid\u00e9ration primordiale. Les \u00c9tats Parties apportent une aide appropri\u00e9e aux personnes handicap\u00e9es dans l’exercice de leurs responsabilit\u00e9s parentales.<\/p>\n 3. Les \u00c9tats Parties veillent \u00e0 ce que les enfants handicap\u00e9s aient des droits \u00e9gaux dans leur vie en famille. Aux fins de l’exercice de ces droits et en vue de pr\u00e9venir la dissimulation, l’abandon, le d\u00e9laissement et la s\u00e9gr\u00e9gation des enfants handicap\u00e9s, les \u00c9tats Parties s’engagent \u00e0 fournir aux enfants handicap\u00e9s et \u00e0 leur famille, \u00e0 un stade pr\u00e9coce, un large \u00e9ventail d’informations et de services, dont des services d’accompagnement.<\/p>\n 4. Les \u00c9tats Parties veillent \u00e0 ce qu’aucun enfant ne soit s\u00e9par\u00e9 de ses parents contre son gr\u00e9, \u00e0 moins que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, sous r\u00e9serve d’un contr\u00f4le juridictionnel, ne d\u00e9cident, conform\u00e9ment au droit et aux proc\u00e9dures applicables, qu’une telle s\u00e9paration est n\u00e9cessaire dans l’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l’enfant. En aucun cas un enfant ne doit \u00eatre s\u00e9par\u00e9 de ses parents en raison de son handicap ou du handicap de l’un ou des deux parents.<\/p>\n 5. Les \u00c9tats Parties s’engagent, lorsque la famille imm\u00e9diate n’est pas en mesure de s’occuper d’un enfant handicap\u00e9, \u00e0 ne n\u00e9gliger aucun effort pour assurer la prise en charge de l’enfant par la famille \u00e9largie et, si cela n’est pas possible, dans un cadre familial au sein de la communaut\u00e9.<\/p>\n 1. Les \u00c9tats Parties reconnaissent le droit des personnes handicap\u00e9es \u00e0 l’\u00e9ducation. En vue d’assurer l’exercice de ce droit sans discrimination et sur la base de l’\u00e9galit\u00e9 des chances, les \u00c9tats Parties font en sorte que le syst\u00e8me \u00e9ducatif pourvoie \u00e0 l’insertion scolaire \u00e0 tous les niveaux et offre, tout au long de la vie, des possibilit\u00e9s d’\u00e9ducation qui visent\u00a0:<\/p>\n a) Le plein \u00e9panouissement du potentiel humain et du sentiment de dignit\u00e9 et d’estime de soi, ainsi que le renforcement du respect des droits de l’homme, des libert\u00e9s fondamentales et de la diversit\u00e9 humaine;<\/p>\n b) L’\u00e9panouissement de la personnalit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es, de leurs talents et de leur cr\u00e9ativit\u00e9 ainsi que de leurs aptitudes mentales et physiques, dans toute la mesure de leurs potentialit\u00e9s;<\/p>\n c) La participation effective des personnes handicap\u00e9es \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 libre.<\/p>\n 2. Aux fins de l’exercice de ce droit, les \u00c9tats Parties veillent \u00e0 ce que\u00a0:<\/p>\n a) Les personnes handicap\u00e9es ne soient pas exclues, sur le fondement de leur handicap, du syst\u00e8me d’enseignement g\u00e9n\u00e9ral et \u00e0 ce que les enfants handicap\u00e9s ne soient pas exclus, sur le fondement de leur handicap, de l’enseignement primaire gratuit et obligatoire ou de l’enseignement secondaire;<\/p>\n b) Les personnes handicap\u00e9es puissent, sur la base de l’\u00e9galit\u00e9 avec les autres, avoir acc\u00e8s, dans les communaut\u00e9s o\u00f9 elles vivent, \u00e0 un enseignement primaire inclusif, de qualit\u00e9 et gratuit, et \u00e0 l’enseignement secondaire;<\/p>\n c) Il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des am\u00e9nagements raisonnables en fonction des besoins de chacun;<\/p>\n d) Les personnes handicap\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficient, au sein du syst\u00e8me d’enseignement g\u00e9n\u00e9ral, de l’accompagnement n\u00e9cessaire pour faciliter leur \u00e9ducation effective;<\/p>\n e) Des mesures d’accompagnement individualis\u00e9 efficaces soient prises dans des environnements qui optimisent le progr\u00e8s scolaire et la socialisation, conform\u00e9ment \u00e0 l’objectif de pleine int\u00e9gration.<\/p>\n 3. Les \u00c9tats Parties donnent aux personnes handicap\u00e9es la possibilit\u00e9 d’acqu\u00e9rir les comp\u00e9tences pratiques et sociales n\u00e9cessaires de fa\u00e7on \u00e0 faciliter leur pleine et \u00e9gale participation au syst\u00e8me d’enseignement et \u00e0 la vie de la communaut\u00e9. \u00c0 cette fin, les \u00c9tats Parties prennent des mesures appropri\u00e9es, et notamment\u00a0:<\/p>\n a) Facilitent l’apprentissage du braille, de l’\u00e9criture adapt\u00e9e et des modes, moyens et formes de communication am\u00e9lior\u00e9e et alternative, le d\u00e9veloppement des capacit\u00e9s d’orientation et de la mobilit\u00e9, ainsi que le soutien par les pairs et le mentorat;<\/p>\n b) Facilitent l’apprentissage de la langue des signes et la promotion de l’identit\u00e9 linguistique des personnes sourdes;<\/p>\n c) Veillent \u00e0 ce que les personnes aveugles, sourdes ou sourdes et aveugles –\u00a0et en particulier les enfants\u00a0– re\u00e7oivent un enseignement dispens\u00e9 dans la langue et par le biais des modes et moyens de communication qui conviennent le mieux \u00e0 chacun, et ce, dans des environnements qui optimisent le progr\u00e8s scolaire et la sociabilisation.<\/p>\n 4. Afin de faciliter l’exercice de ce droit, les \u00c9tats Parties prennent des mesures appropri\u00e9es pour employer des enseignants, y compris des enseignants handicap\u00e9s, qui ont une qualification en langue des signes ou en braille et pour former les cadres et personnels \u00e9ducatifs \u00e0 tous les niveaux. Cette formation comprend la sensibilisation aux handicaps et l’utilisation des modes, moyens et formes de communication am\u00e9lior\u00e9e et alternative et des techniques et mat\u00e9riels p\u00e9dagogiques adapt\u00e9s aux personnes handicap\u00e9es.<\/p>\n 5. Les \u00c9tats Parties veillent \u00e0 ce que les personnes handicap\u00e9es puissent avoir acc\u00e8s, sans discrimination et sur la base de l’\u00e9galit\u00e9 avec les autres, \u00e0 l’enseignement tertiaire g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l’enseignement pour adultes et \u00e0 la formation continue. \u00c0 cette fin, ils veillent \u00e0 ce que des am\u00e9nagements raisonnables soient apport\u00e9s en faveur des personnes handicap\u00e9es.<\/p>\n Les \u00c9tats Parties reconnaissent que les personnes handicap\u00e9es ont le droit de jouir du meilleur \u00e9tat de sant\u00e9 possible sans discrimination fond\u00e9e sur le handicap. Ils prennent toutes les mesures appropri\u00e9es pour leur assurer l’acc\u00e8s \u00e0 des services de sant\u00e9 qui prennent en compte les sexosp\u00e9cificit\u00e9s, y compris des services de r\u00e9adaptation. En particulier, les \u00c9tats Parties\u00a0:<\/p>\n a) Fournissent aux personnes handicap\u00e9es des services de sant\u00e9 gratuits ou d’un co\u00fbt abordable couvrant la m\u00eame gamme et de la m\u00eame qualit\u00e9 que ceux offerts aux autres personnes, y compris des services de sant\u00e9 sexuelle et g\u00e9n\u00e9sique et des programmes de sant\u00e9 publique communautaires;<\/p>\n b) Fournissent aux personnes handicap\u00e9es les services de sant\u00e9 dont celles-ci ont besoin en raison sp\u00e9cifiquement de leur handicap, y compris des services de d\u00e9pistage pr\u00e9coce et, s’il y a lieu, d’intervention pr\u00e9coce, et des services destin\u00e9s \u00e0 r\u00e9duire au maximum ou \u00e0 pr\u00e9venir les nouveaux handicaps, notamment chez les enfants et les personnes \u00e2g\u00e9es;<\/p>\n c) Fournissent ces services aux personnes handicap\u00e9es aussi pr\u00e8s que possible de leur communaut\u00e9, y compris en milieu rural;<\/p>\n d) Exigent des professionnels de la sant\u00e9 qu’ils dispensent aux personnes handicap\u00e9es des soins de la m\u00eame qualit\u00e9 que ceux dispens\u00e9s aux autres, et notamment qu’ils obtiennent le consentement libre et \u00e9clair\u00e9 des personnes handicap\u00e9es concern\u00e9es; \u00e0 cette fin, les \u00c9tats Parties m\u00e8nent des activit\u00e9s de formation et promulguent des r\u00e8gles d\u00e9ontologiques pour les secteurs public et priv\u00e9 de la sant\u00e9 de fa\u00e7on, entre autres, \u00e0 sensibiliser les personnels aux droits de l’homme, \u00e0 la dignit\u00e9, \u00e0 l’autonomie et aux besoins des personnes handicap\u00e9es;<\/p>\n e) Interdisent dans le secteur des assurances la discrimination \u00e0 l’encontre des personnes handicap\u00e9es, qui doivent pouvoir obtenir \u00e0 des conditions \u00e9quitables et raisonnables une assurance maladie et, dans les pays o\u00f9 elle est autoris\u00e9e par le droit national, une assurance-vie;<\/p>\n f) Emp\u00eachent tout refus discriminatoire de fournir des soins ou services m\u00e9dicaux ou des aliments ou des liquides en raison d’un handicap.<\/p>\n 1. Les \u00c9tats Parties prennent des mesures efficaces et appropri\u00e9es, faisant notamment intervenir l’entraide entre pairs, pour permettre aux personnes handicap\u00e9es d’atteindre et de conserver le maximum d’autonomie, de r\u00e9aliser pleinement leur potentiel physique, mental, social et professionnel, et de parvenir \u00e0 la pleine int\u00e9gration et \u00e0 la pleine participation \u00e0 tous les aspects de la vie. \u00c0 cette fin, les \u00c9tats Parties organisent, renforcent et d\u00e9veloppent des services et programmes diversifi\u00e9s d’adaptation et de r\u00e9adaptation, en particulier dans les domaines de la sant\u00e9, de l’emploi, de l’\u00e9ducation et des services sociaux, de telle sorte que ces services et programmes\u00a0:<\/p>\n a) Commencent au stade le plus pr\u00e9coce possible et soient fond\u00e9s sur une \u00e9valuation pluridisciplinaire des besoins et des atouts de chacun;<\/p>\n b) Facilitent la participation et l’int\u00e9gration \u00e0 la communaut\u00e9 et \u00e0 tous les aspects de la soci\u00e9t\u00e9, soient librement accept\u00e9s et soient mis \u00e0 la disposition des personnes handicap\u00e9es aussi pr\u00e8s que possible de leur communaut\u00e9, y compris dans les zones rurales.<\/p>\n 2. Les \u00c9tats Parties favorisent le d\u00e9veloppement de la formation initiale et continue des professionnels et personnels qui travaillent dans les services d’adaptation et de r\u00e9adaptation.<\/p>\n 3. Les \u00c9tats Parties favorisent l’offre, la connaissance et l’utilisation d’appareils et de technologies d’aide, con\u00e7us pour les personnes handicap\u00e9es, qui facilitent l’adaptation et la r\u00e9adaptation.<\/p>\n 1. Les \u00c9tats Parties reconnaissent aux personnes handicap\u00e9es, sur la base de l’\u00e9galit\u00e9 avec les autres, le droit au travail, notamment \u00e0 la possibilit\u00e9 de gagner leur vie en accomplissant un travail librement choisi ou accept\u00e9 sur un march\u00e9 du travail et dans un milieu de travail ouverts, favorisant l’inclusion et accessibles aux personnes handicap\u00e9es. Ils garantissent et favorisent l’exercice du droit au travail, y compris pour ceux qui ont acquis un handicap en cours d’emploi, en prenant des mesures appropri\u00e9es, y compris des mesures l\u00e9gislatives, pour notamment\u00a0:<\/p>\n a) Interdire la discrimination fond\u00e9e sur le handicap dans tout ce qui a trait \u00e0 l’emploi sous toutes ses formes, notamment les conditions de recrutement, d’embauche et d’emploi, le maintien dans l’emploi, l’avancement et les conditions de s\u00e9curit\u00e9 et d’hygi\u00e8ne au travail;<\/p>\n b) Prot\u00e9ger le droit des personnes handicap\u00e9es \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier, sur la base de l’\u00e9galit\u00e9 avec les autres, de conditions de travail justes et favorables, y compris l’\u00e9galit\u00e9 des chances et l’\u00e9galit\u00e9 de r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 travail \u00e9gal, la s\u00e9curit\u00e9 et l’hygi\u00e8ne sur les lieux de travail, la protection contre le harc\u00e8lement et des proc\u00e9dures de r\u00e8glement des griefs;<\/p>\n c) Faire en sorte que les personnes handicap\u00e9es puissent exercer leurs droits professionnels et syndicaux sur la base de l’\u00e9galit\u00e9 avec les autres;<\/p>\n d) Permettre aux personnes handicap\u00e9es d’avoir effectivement acc\u00e8s aux programmes d’orientation technique et professionnel, aux services de placement et aux services de formation professionnelle et continue offerts \u00e0 la population en g\u00e9n\u00e9ral;<\/p>\n e) Promouvoir les possibilit\u00e9s d’emploi et d’avancement des personnes handicap\u00e9es sur le march\u00e9 du travail, ainsi que l’aide \u00e0 la recherche et \u00e0 l’obtention d’un emploi, au maintien dans l’emploi et au retour \u00e0 l’emploi;<\/p>\n f) Promouvoir les possibilit\u00e9s d’exercice d’une activit\u00e9 ind\u00e9pendante, l’esprit d’entreprise, et l’organisation de coop\u00e9ratives et la cr\u00e9ation d’entreprise;<\/p>\n g) Employer des personnes handicap\u00e9es dans le secteur public;<\/p>\n h) Favoriser l’emploi de personnes handicap\u00e9es dans le secteur priv\u00e9 en mettant en ouvre des politiques et mesures appropri\u00e9es, y compris le cas \u00e9ch\u00e9ant des programmes d’action positive, des incitations et d’autres mesures;<\/p>\n i) Faire en sorte que des am\u00e9nagements raisonnables soient apport\u00e9s aux lieux de travail en faveur des personnes handicap\u00e9es;<\/p>\n j) Favoriser l’acquisition par les personnes handicap\u00e9es d’une exp\u00e9rience professionnelle sur le march\u00e9 du travail g\u00e9n\u00e9ral;<\/p>\n k) Promouvoir des programmes de r\u00e9adaptation technique et professionnelle, de maintien dans l’emploi et de retour \u00e0 l’emploi pour les personnes handicap\u00e9es.<\/p>\n 2. Les \u00c9tats Parties veillent \u00e0 ce que les personnes handicap\u00e9es ne soient tenues ni en esclavage ni en servitude, et \u00e0 ce qu’elles soient prot\u00e9g\u00e9es, sur la base de l’\u00e9galit\u00e9 avec les autres, contre le travail forc\u00e9 ou obligatoire.<\/p>\n 1. Les \u00c9tats Parties reconnaissent le droit des personnes handicap\u00e9es \u00e0 un niveau de vie ad\u00e9quat pour elles-m\u00eames et pour leur famille, notamment une alimentation, un habillement et un logement ad\u00e9quats, et \u00e0 une am\u00e9lioration constante de leurs conditions de vie et prennent des mesures appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger et promouvoir l’exercice de ce droit sans discrimination fond\u00e9e sur le handicap.<\/p>\n 2. Les \u00c9tats Parties reconnaissent le droit des personnes handicap\u00e9es \u00e0 la protection sociale et \u00e0 la jouissance de ce droit sans discrimination fond\u00e9e sur le handicap et prennent des mesures appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger et promouvoir l’exercice de ce droit, y compris des mesures destin\u00e9es \u00e0\u00a0:<\/p>\n a) Assurer aux personnes handicap\u00e9es l’\u00e9galit\u00e9 d’acc\u00e8s aux services d’eau salubre et leur assurer l’acc\u00e8s \u00e0 des services, appareils et accessoires et autres aides r\u00e9pondant aux besoins cr\u00e9\u00e9s par leur handicap qui soient appropri\u00e9s et abordables;<\/p>\n b) Assurer aux personnes handicap\u00e9es, en particulier aux femmes et aux filles et aux personnes \u00e2g\u00e9es, l’acc\u00e8s aux programmes de protection sociale et aux programmes de r\u00e9duction de la pauvret\u00e9;<\/p>\n c) Assurer aux personnes handicap\u00e9es et \u00e0 leurs familles, lorsque celles-ci vivent dans la pauvret\u00e9, l’acc\u00e8s \u00e0 l’aide publique pour couvrir les frais li\u00e9s au handicap, notamment les frais permettant d’assurer ad\u00e9quatement une formation, un soutien psychologique, une aide financi\u00e8re ou une prise en charge de r\u00e9pit;<\/p>\n d) Assurer aux personnes handicap\u00e9es l’acc\u00e8s aux programmes de logements sociaux;<\/p>\n e) Assurer aux personnes handicap\u00e9es l’\u00e9galit\u00e9 d’acc\u00e8s aux programmes et prestations de retraite.<\/p>\n Les \u00c9tats Parties garantissent aux personnes handicap\u00e9es la jouissance des droits politiques et la possibilit\u00e9 de les exercer sur la base de l’\u00e9galit\u00e9 avec les autres, et s’engagent\u00a0:<\/p>\n a) \u00c0 faire en sorte que les personnes handicap\u00e9es puissent effectivement et pleinement participer \u00e0 la vie politique et \u00e0 la vie publique sur la base de l’\u00e9galit\u00e9 avec les autres, que ce soit directement ou par l’interm\u00e9diaire de repr\u00e9sentants librement choisis, et notamment qu’elles aient le droit et la possibilit\u00e9 de voter et d’\u00eatre \u00e9lues, et pour cela les \u00c9tats Parties, entre autres mesures\u00a0:<\/p>\n i) Veillent \u00e0 ce que les proc\u00e9dures, \u00e9quipements et mat\u00e9riels \u00e9lectoraux soient appropri\u00e9s, accessibles et faciles \u00e0 comprendre et \u00e0 utiliser;<\/p>\n ii) Prot\u00e8gent le droit qu’ont les personnes handicap\u00e9es de voter \u00e0 bulletin secret et sans intimidation aux \u00e9lections et r\u00e9f\u00e9rendums publics, de se pr\u00e9senter aux \u00e9lections et d’exercer effectivement un mandat \u00e9lectif ainsi que d’exercer toutes fonctions publiques \u00e0 tous les niveaux de l’\u00c9tat, et facilitent, s’il y a lieu, le recours aux technologies d’assistance et aux nouvelles technologies;<\/p>\n iii) Garantissent la libre expression de la volont\u00e9 des personnes handicap\u00e9es en tant qu’\u00e9lecteurs et \u00e0 cette fin si n\u00e9cessaire, et \u00e0 leur demande, les autorisent \u00e0 se faire assister d’une personne de leur choix pour voter;<\/p>\n b) \u00c0 promouvoir activement un environnement dans lequel les personnes handicap\u00e9es peuvent effectivement et pleinement participer \u00e0 la conduite des affaires publiques, sans discrimination et sur la base de l’\u00e9galit\u00e9 avec les autres, et \u00e0 encourager leur participation aux affaires publiques, notamment par le biais\u00a0:<\/p>\n i) De leur participation aux organisations non gouvernementales et associations qui s’int\u00e9ressent \u00e0 la vie publique et politique du pays, et de leur participation aux activit\u00e9s et \u00e0 l’administration des partis politiques;<\/p>\n ii) De la constitution d’organisations de personnes handicap\u00e9es pour les repr\u00e9senter aux niveaux international, national, r\u00e9gional et local et de l’adh\u00e9sion \u00e0 ces organisations.<\/p>\n 1. Les \u00c9tats Parties reconnaissent le droit des personnes handicap\u00e9es de participer \u00e0 la vie culturelle, sur la base de l’\u00e9galit\u00e9 avec les autres, et prennent toutes mesures appropri\u00e9es pour faire en sorte qu’elles\u00a0:<\/p>\n a) Aient acc\u00e8s aux produits culturels dans des formats accessibles;<\/p>\n b) Aient acc\u00e8s aux \u00e9missions de t\u00e9l\u00e9vision, aux films, aux pi\u00e8ces de th\u00e9\u00e2tre et autres activit\u00e9s culturelles dans des formats accessibles;<\/p>\n c) Aient acc\u00e8s aux lieux d’activit\u00e9s culturelles tels que les th\u00e9\u00e2tres, les mus\u00e9es, les cin\u00e9mas, les biblioth\u00e8ques et les services touristiques, et, dans la mesure du possible, aux monuments et sites importants pour la culture nationale.<\/p>\n 2. Les \u00c9tats Parties prennent des mesures appropri\u00e9es pour donner aux personnes handicap\u00e9es la possibilit\u00e9 de d\u00e9velopper et de r\u00e9aliser leur potentiel cr\u00e9atif, artistique et intellectuel, non seulement dans leur propre int\u00e9r\u00eat, mais aussi pour l’enrichissement de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n 3. Les \u00c9tats Parties prennent toutes mesures appropri\u00e9es, conform\u00e9ment au droit international, pour faire en sorte que les lois prot\u00e9geant les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ne constituent pas un obstacle d\u00e9raisonnable ou discriminatoire \u00e0 l’acc\u00e8s des personnes handicap\u00e9es aux produits culturels.<\/p>\n 4. Les personnes handicap\u00e9es ont droit, sur la base de l’\u00e9galit\u00e9 avec les autres, \u00e0 la reconnaissance et au soutien de leur identit\u00e9 culturelle et linguistique sp\u00e9cifique, y compris les langues des signes et la culture des sourds.<\/p>\n 5. Afin de permettre aux personnes handicap\u00e9es de participer, sur la base de l’\u00e9galit\u00e9 avec les autres, aux activit\u00e9s r\u00e9cr\u00e9atives, de loisir et sportives, les \u00c9tats Parties prennent des mesures appropri\u00e9es pour\u00a0:<\/p>\n a) Encourager et promouvoir la participation, dans toute la mesure possible, de personnes handicap\u00e9es aux activit\u00e9s sportives ordinaires \u00e0 tous les niveaux;<\/p>\n b) Faire en sorte que les personnes handicap\u00e9es aient la possibilit\u00e9 d’organiser et de mettre au point des activit\u00e9s sportives et r\u00e9cr\u00e9atives qui leur soient sp\u00e9cifiques et d’y participer, et, \u00e0 cette fin, encourager la mise \u00e0 leur disposition, sur la base de l’\u00e9galit\u00e9 avec les autres, de moyens d’entra\u00eenements, de formations et de ressources appropri\u00e9s;<\/p>\n c) Faire en sorte que les personnes handicap\u00e9es aient acc\u00e8s aux lieux o\u00f9 se d\u00e9roulent des activit\u00e9s sportives, r\u00e9cr\u00e9atives et touristiques;<\/p>\n d) Faire en sorte que les enfants handicap\u00e9s puissent participer, sur la base de l’\u00e9galit\u00e9 avec les autres enfants, aux activit\u00e9s ludiques, r\u00e9cr\u00e9atives, de loisir et sportives, y compris dans le syst\u00e8me scolaire;<\/p>\n e) Faire en sorte que les personnes handicap\u00e9es aient acc\u00e8s aux services des personnes et organismes charg\u00e9s d’organiser des activit\u00e9s r\u00e9cr\u00e9atives, de tourisme et de loisir et des activit\u00e9s sportives.<\/p>\n 1. Les \u00c9tats Parties s’engagent \u00e0 recueillir des informations appropri\u00e9es, y compris des donn\u00e9es statistiques et r\u00e9sultats de recherches, qui leur permettent de formuler et d’appliquer des politiques visant \u00e0 donner effet \u00e0 la pr\u00e9sente Convention. Les proc\u00e9dures de collecte et de conservation de ces informations respectent\u00a0:<\/p>\n a) Les garanties l\u00e9gales, y compris celles qui d\u00e9coulent de la l\u00e9gislation sur la protection des donn\u00e9es, afin d’assurer la confidentialit\u00e9 et le respect de la vie priv\u00e9e des personnes handicap\u00e9es;<\/p>\n b) Les normes internationalement accept\u00e9es de protection des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales et les principes \u00e9thiques qui r\u00e9gissent la collecte et l’exploitation des statistiques.<\/p>\n 2. Les informations recueillies conform\u00e9ment au pr\u00e9sent article sont d\u00e9sagr\u00e9g\u00e9es, selon qu’il convient, et utilis\u00e9es pour \u00e9valuer la fa\u00e7on dont les \u00c9tats Parties s’acquittent des obligations qui leur incombent en vertu de la pr\u00e9sente Convention et identifier et lever les obstacles que rencontrent les personnes handicap\u00e9es dans l’exercice de leurs droits.<\/p>\n 3. Les \u00c9tats Parties ont la responsabilit\u00e9 de diffuser ces statistiques et veillent \u00e0 ce qu’elles soient accessibles aux personnes handicap\u00e9es et autres personnes.<\/p>\n 1. Les \u00c9tats Parties reconnaissent l’importance de la coop\u00e9ration internationale et de sa promotion, \u00e0 l’appui des efforts d\u00e9ploy\u00e9s au niveau national pour la r\u00e9alisation de l’objet et des buts de la pr\u00e9sente Convention, et prennent des mesures appropri\u00e9es et efficaces \u00e0 cet \u00e9gard, entre eux et, s’il y a lieu, en partenariat avec les organisations internationales et r\u00e9gionales comp\u00e9tentes et la soci\u00e9t\u00e9 civile, en particulier les organisations de personnes handicap\u00e9es. Ils peuvent notamment prendre des mesures destin\u00e9es \u00e0\u00a0:<\/p>\n a) Faire en sorte que la coop\u00e9ration internationale – y compris les programmes de d\u00e9veloppement international – prenne en compte les personnes handicap\u00e9es et leur soit accessible;<\/p>\n b) Faciliter et appuyer le renforcement des capacit\u00e9s, notamment gr\u00e2ce \u00e0 l’\u00e9change et au partage d’informations, d’exp\u00e9riences, de programmes de formation et de pratiques de r\u00e9f\u00e9rence;<\/p>\n c) Faciliter la coop\u00e9ration aux fins de la recherche et de l’acc\u00e8s aux connaissances scientifiques et techniques;<\/p>\n d) Apporter, s’il y a lieu, une assistance technique et une aide \u00e9conomique, y compris en facilitant l’acquisition et la mise en commun de technologies d’acc\u00e8s et d’assistance et en op\u00e9rant des transferts de technologie.<\/p>\n 2. Les dispositions du pr\u00e9sent article sont sans pr\u00e9judice de l’obligation dans laquelle se trouve chaque \u00c9tat Partie de s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de la pr\u00e9sente Convention.<\/p>\n 1. Les \u00c9tats Parties d\u00e9signent, conform\u00e9ment \u00e0 leur syst\u00e8me de gouvernement, un ou plusieurs points de contact pour les questions relatives \u00e0 l’application de la pr\u00e9sente Convention et envisagent d\u00fbment de cr\u00e9er ou d\u00e9signer, au sein de leur administration, un dispositif de coordination charg\u00e9 de faciliter les actions li\u00e9es \u00e0 cette application dans diff\u00e9rents secteurs et \u00e0 diff\u00e9rents niveaux.<\/p>\n 2. Les \u00c9tats Parties, conform\u00e9ment \u00e0 leurs syst\u00e8mes administratif et juridique, maintiennent, renforcent, d\u00e9signent ou cr\u00e9ent, au niveau interne, un dispositif, y compris un ou plusieurs m\u00e9canismes ind\u00e9pendants, selon qu’il conviendra, de promotion, de protection et de suivi de l’application de la pr\u00e9sente Convention. En d\u00e9signant ou en cr\u00e9ant un tel m\u00e9canisme, ils tiennent compte des principes applicables au statut et au fonctionnement des institutions nationales de protection et de promotion des droits de l’homme.<\/p>\n 3. La soci\u00e9t\u00e9 civile –\u00a0en particulier les personnes handicap\u00e9es et les organisations qui les repr\u00e9sentent\u00a0– est associ\u00e9e et participe pleinement \u00e0 la fonction de suivi.<\/p>\n 1. Il est institu\u00e9 un Comit\u00e9 des droits des personnes handicap\u00e9es (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0le Comit\u00e9\u00a0\u00bb) qui s’acquitte des fonctions d\u00e9finies ci-apr\u00e8s;<\/p>\n 2. Le Comit\u00e9 se compose, au moment de l’entr\u00e9e en vigueur de la Convention, de douze experts. Apr\u00e8s soixante ratifications et adh\u00e9sions suppl\u00e9mentaires \u00e0 la Convention, il sera ajout\u00e9 six membres au Comit\u00e9, qui atteindra alors sa composition maximum de dix-huit membres.<\/p>\n 3. Les membres du Comit\u00e9 si\u00e8gent \u00e0 titre personnel et sont des personnalit\u00e9s d’une haute autorit\u00e9 morale et justifiant d’une comp\u00e9tence et d’une exp\u00e9rience reconnues dans le domaine auquel s’applique la pr\u00e9sente Convention. Les \u00c9tats Parties sont invit\u00e9s, lorsqu’ils d\u00e9signent leurs candidats, \u00e0 tenir d\u00fbment compte de la disposition \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l’article 4.3 de la Convention.<\/p>\n 4. Les membres du Comit\u00e9 sont \u00e9lus par les \u00c9tats Parties, compte tenu des principes de r\u00e9partition g\u00e9ographique \u00e9quitable, de repr\u00e9sentation des diff\u00e9rentes formes de civilisation et des principaux syst\u00e8mes juridiques, de repr\u00e9sentation \u00e9quilibr\u00e9e des sexes et de participation d’experts handicap\u00e9s.<\/p>\n 5. Les membres du Comit\u00e9 sont \u00e9lus au scrutin secret sur une liste de candidats d\u00e9sign\u00e9s par les \u00c9tats Parties parmi leurs ressortissants, lors de r\u00e9unions de la Conf\u00e9rence des \u00c9tats Parties. \u00c0 ces r\u00e9unions, o\u00f9 le quorum est constitu\u00e9 par les deux tiers des \u00c9tats Parties, sont \u00e9lus membres du Comit\u00e9 les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix et la majorit\u00e9 absolue des votes des repr\u00e9sentants des \u00c9tats Parties pr\u00e9sents et votants.<\/p>\n 6. La premi\u00e8re \u00e9lection aura lieu dans les six mois suivant la date d’entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente Convention. Quatre mois au moins avant la date de chaque \u00e9lection, le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l’Organisation des Nations Unies invitera par \u00e9crit les \u00c9tats Parties \u00e0 proposer leurs candidats dans un d\u00e9lai de deux mois. Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dressera ensuite la liste alphab\u00e9tique des candidats ainsi d\u00e9sign\u00e9s, en indiquant les \u00c9tats Parties qui les ont d\u00e9sign\u00e9s, et la communiquera aux \u00c9tats Parties \u00e0 la pr\u00e9sente Convention.<\/p>\n 7. Les membres du Comit\u00e9 sont \u00e9lus pour quatre ans. Ils sont r\u00e9\u00e9ligibles une fois. Toutefois, le mandat de six des membres \u00e9lus lors de la premi\u00e8re \u00e9lection prend fin au bout de deux ans; imm\u00e9diatement apr\u00e8s la premi\u00e8re \u00e9lection, les noms de ces six membres sont tir\u00e9s au sort par le Pr\u00e9sident de la r\u00e9union vis\u00e9e au paragraphe 5 du pr\u00e9sent article.<\/p>\n 8. L’\u00e9lection des six membres additionnels du Comit\u00e9 se fera dans le cadre d’\u00e9lections ordinaires, conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent article.<\/p>\n 9. En cas de d\u00e9c\u00e8s ou de d\u00e9mission d’un membre du Comit\u00e9, ou si, pour toute autre raison, un membre d\u00e9clare ne plus pouvoir exercer ses fonctions, l’\u00c9tat Partie qui avait pr\u00e9sent\u00e9 sa candidature nomme un autre expert poss\u00e9dant les qualifications et r\u00e9pondant aux conditions \u00e9nonc\u00e9es dans les dispositions pertinentes du pr\u00e9sent article pour pourvoir le poste ainsi vacant jusqu’\u00e0 l’expiration du mandat correspondant.<\/p>\n 10. Le Comit\u00e9 adopte son r\u00e8glement int\u00e9rieur.<\/p>\n 11. Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l’Organisation des Nations Unies met \u00e0 la disposition du Comit\u00e9 le personnel et les moyens mat\u00e9riels qui lui sont n\u00e9cessaires pour s’acquitter efficacement des fonctions qui lui sont confi\u00e9es en vertu de la pr\u00e9sente Convention et convoque sa premi\u00e8re r\u00e9union.<\/p>\n 12. Les membres du Comit\u00e9 re\u00e7oivent, avec l’approbation de l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies, des \u00e9moluments pr\u00e9lev\u00e9s sur les ressources de l’Organisation des Nations Unies dans les conditions fix\u00e9es par l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, eu \u00e9gard \u00e0 l’importance des fonctions du Comit\u00e9.<\/p>\n 13. Les membres du Comit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficient des facilit\u00e9s, privil\u00e8ges et immunit\u00e9s accord\u00e9s aux experts en mission pour l’Organisation des Nations Unies, tels qu’ils sont pr\u00e9vus dans les sections pertinentes de la Convention sur les privil\u00e8ges et les immunit\u00e9s des Nations Unies.<\/p>\n 1. Chaque \u00c9tat Partie pr\u00e9sente au Comit\u00e9, par l’entremise du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l’Organisation des Nations Unies, un rapport d\u00e9taill\u00e9 sur les mesures qu’il a prises pour s’acquitter de ses obligations en vertu de la pr\u00e9sente Convention et sur les progr\u00e8s accomplis \u00e0 cet \u00e9gard, dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de l’entr\u00e9e en vigueur de la Convention pour l’\u00c9tat Partie int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n 2. Les \u00c9tats Parties pr\u00e9sentent ensuite des rapports compl\u00e9mentaires au moins tous les quatre ans, et tous autres rapports demand\u00e9s par le Comit\u00e9.<\/p>\n 3. Le Comit\u00e9 adopte, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des directives relatives \u00e0 la teneur des rapports.<\/p>\n 4. Les \u00c9tats Parties qui ont pr\u00e9sent\u00e9 au Comit\u00e9 un rapport initial d\u00e9taill\u00e9 n’ont pas, dans les rapports qu’ils lui pr\u00e9sentent ensuite, \u00e0 r\u00e9p\u00e9ter les informations d\u00e9j\u00e0 communiqu\u00e9es. Les \u00c9tats Parties sont invit\u00e9s \u00e0 \u00e9tablir leurs rapports selon une proc\u00e9dure ouverte et transparente et tenant d\u00fbment compte de la disposition \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l’article 4.3 de la pr\u00e9sente Convention.<\/p>\n 5. Les rapports peuvent indiquer les facteurs et les difficult\u00e9s qui affectent l’accomplissement des obligations pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente Convention.<\/p>\n 1. Chaque rapport est examin\u00e9 par le Comit\u00e9, qui formule les suggestions et recommandations d’ordre g\u00e9n\u00e9ral sur le rapport qu’il estime appropri\u00e9es et qui les transmet \u00e0 l’\u00c9tat Partie int\u00e9ress\u00e9. Cet \u00c9tat Partie peut communiquer en r\u00e9ponse au Comit\u00e9 toutes informations qu’il juge utiles. Le Comit\u00e9 peut demander aux \u00c9tats Parties tous renseignements compl\u00e9mentaires relatifs \u00e0 l’application de la pr\u00e9sente Convention.<\/p>\n 2. En cas de retard important d’un \u00c9tat Partie dans la pr\u00e9sentation d’un rapport, le Comit\u00e9 peut lui notifier qu’il sera r\u00e9duit \u00e0 examiner l’application de la pr\u00e9sente Convention dans cet \u00c9tat Partie \u00e0 partir des informations fiables dont il peut disposer, \u00e0 moins que le rapport attendu ne lui soit pr\u00e9sent\u00e9 dans les trois mois de la notification. Le Comit\u00e9 invitera l’\u00c9tat Partie int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 participer \u00e0 cet examen. Si l’\u00c9tat Partie r\u00e9pond en pr\u00e9sentant son rapport, les dispositions du paragraphe 1 du pr\u00e9sent article s’appliqueront.<\/p>\n 3. Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l’Organisation des Nations Unies communique les rapports \u00e0 tous les \u00c9tats Parties.<\/p>\n 4. Les \u00c9tats Parties mettent largement leurs rapports \u00e0 la disposition du public dans leur propre pays et facilitent l’acc\u00e8s du public aux suggestions et recommandations d’ordre g\u00e9n\u00e9ral auxquelles ils ont donn\u00e9 lieu.<\/p>\n 5. Le Comit\u00e9 transmet aux institutions sp\u00e9cialis\u00e9es, fonds et programmes des Nations Unies et aux autres organismes comp\u00e9tents, s’il le juge n\u00e9cessaire, les rapports des \u00c9tats Parties contenant une demande ou indiquant un besoin de conseils ou d’assistance techniques, accompagn\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de ses observations et suggestions touchant ladite demande ou indication, afin qu’il puisse y \u00eatre r\u00e9pondu.<\/p>\n 1. Les \u00c9tats Parties coop\u00e8rent avec le Comit\u00e9 et aident ses membres \u00e0 s’acquitter de leur mandat.<\/p>\n 2. Dans ses rapports avec les \u00c9tats Parties, le Comit\u00e9 accordera toute l’attention voulue aux moyens de renforcer les capacit\u00e9s nationales aux fins de l’application de la pr\u00e9sente Convention, notamment par le biais de la coop\u00e9ration internationale.<\/p>\n Pour promouvoir l’application effective de la Convention et encourager la coop\u00e9ration internationale dans le domaine qu’elle vise\u00a0:<\/p>\n a) Les institutions sp\u00e9cialis\u00e9es et autres organismes des Nations Unies ont le droit de se faire repr\u00e9senter lors de l’examen de l’application des dispositions de la pr\u00e9sente Convention qui rel\u00e8vent de leur mandat. Le Comit\u00e9 peut inviter les institutions sp\u00e9cialis\u00e9es et tous autres organismes qu’il jugera appropri\u00e9s \u00e0 donner des avis sp\u00e9cialis\u00e9s sur l’application de la Convention dans les domaines qui rel\u00e8vent de leurs mandats respectifs. Il peut inviter les institutions sp\u00e9cialis\u00e9es et les autres organismes des Nations Unies \u00e0 lui pr\u00e9senter des rapports sur l’application de la Convention dans les secteurs qui rel\u00e8vent de leur domaine d’activit\u00e9;<\/p>\n b) Dans l’accomplissement de son mandat, le Comit\u00e9 consulte, selon qu’il le juge appropri\u00e9, les autres organes pertinents cr\u00e9\u00e9s par les trait\u00e9s internationaux relatifs aux droits de l’homme en vue de garantir la coh\u00e9rence de leurs directives en mati\u00e8re d’\u00e9tablissement de rapports, de leurs suggestions et de leurs recommandations g\u00e9n\u00e9rales respectives et d’\u00e9viter les doublons et les chevauchements dans l’exercice de leurs fonctions.<\/p>\n Le Comit\u00e9 rend compte de ses activit\u00e9s \u00e0 l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et au Conseil \u00e9conomique et social tous les deux ans et peut formuler des suggestions et des recommandations g\u00e9n\u00e9rales fond\u00e9es sur l’examen des rapports et des informations re\u00e7us des \u00c9tats Parties. Ces suggestions et ces recommandations g\u00e9n\u00e9rales sont incluses dans le rapport du Comit\u00e9, accompagn\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des observations des \u00c9tats Parties.<\/p>\n 1. Les \u00c9tats Parties se r\u00e9unissent r\u00e9guli\u00e8rement en Conf\u00e9rence des \u00c9tats Parties pour examiner toute question concernant l’application de la pr\u00e9sente Convention.<\/p>\n 2. Au plus tard six mois apr\u00e8s l’entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente Convention, la Conf\u00e9rence des \u00c9tats Parties sera convoqu\u00e9e par le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l’Organisation des Nations Unies. Ses r\u00e9unions subs\u00e9quentes seront convoqu\u00e9es par le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l’Organisation des Nations Unies tous les deux ans ou sur d\u00e9cision de la Conf\u00e9rence des \u00c9tats Parties.<\/p>\n Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l’Organisation des Nations Unies est le d\u00e9positaire de la pr\u00e9sente Convention.<\/p>\n La pr\u00e9sente Convention est ouverte \u00e0 la signature de tous les \u00c9tats et des organisations d’int\u00e9gration r\u00e9gionale au Si\u00e8ge de l’Organisation des Nations Unies \u00e0 New York \u00e0 compter du 30\u00a0mars 2007.<\/p>\n La pr\u00e9sente Convention est soumise \u00e0 la ratification des \u00c9tats et \u00e0 la confirmation formelle des organisations d’int\u00e9gration r\u00e9gionale qui l’ont sign\u00e9e. Elle sera ouverte \u00e0 l’adh\u00e9sion de tout \u00c9tat ou organisation d’int\u00e9gration r\u00e9gionale qui ne l’a pas sign\u00e9e.<\/p>\n 1. Par \u00ab\u00a0organisation d’int\u00e9gration r\u00e9gionale\u00a0\u00bb on entend toute organisation constitu\u00e9e par des \u00c9tats souverains d’une r\u00e9gion donn\u00e9e, \u00e0 laquelle ses \u00c9tats membres ont transf\u00e9r\u00e9 des comp\u00e9tences dans les domaines r\u00e9gis par la Convention. Dans leurs instruments de confirmation formelle ou d’adh\u00e9sion, ces organisations indiquent l’\u00e9tendue de leur comp\u00e9tence dans les domaines r\u00e9gis par la Convention. Par la suite, elles notifient au d\u00e9positaire toute modification importante de l’\u00e9tendue de leur comp\u00e9tence.<\/p>\n 2. Dans la pr\u00e9sente Convention, les r\u00e9f\u00e9rences aux \u00ab\u00a0\u00c9tats Parties\u00a0\u00bb s’appliquent \u00e0 ces organisations dans la limite de leur comp\u00e9tence.<\/p>\n 3. Aux fins du paragraphe 1 de l’article 45 et des paragraphes 2 et 3 de l’article 47, les instruments d\u00e9pos\u00e9s par les organisations d’int\u00e9gration r\u00e9gionale ne sont pas compt\u00e9s.<\/p>\n 4. Les organisations d’int\u00e9gration r\u00e9gionale disposent, pour exercer leur droit de vote \u00e0 la Conf\u00e9rence des \u00c9tats Parties dans les domaines qui rel\u00e8vent de leur comp\u00e9tence, d’un nombre de voix \u00e9gal au nombre de leurs \u00c9tats membres Parties \u00e0 la pr\u00e9sente Convention. Elles n’exercent pas leur droit de vote si leurs \u00c9tats membres exercent le leur, et inversement.<\/p>\n 1. La pr\u00e9sente Convention entrera en vigueur le trenti\u00e8me jour suivant le d\u00e9p\u00f4t du vingti\u00e8me instrument de ratification ou d’adh\u00e9sion.<\/p>\n 2. Pour chacun des \u00c9tats ou chacune des organisations d’int\u00e9gration r\u00e9gionale qui ratifieront ou confirmeront formellement la Convention ou y adh\u00e9reront apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du vingti\u00e8me instrument de ratification ou d’adh\u00e9sion, la Convention entrera en vigueur le trenti\u00e8me jour suivant le d\u00e9p\u00f4t par cet \u00c9tat ou cette organisation de son instrument de ratification, d’adh\u00e9sion ou de confirmation formelle.<\/p>\n 1. Les r\u00e9serves incompatibles avec l’objet et le but de la pr\u00e9sente Convention ne sont pas admises.<\/p>\n 2. Les r\u00e9serves peuvent \u00eatre retir\u00e9es \u00e0 tout moment.<\/p>\n 1. Tout \u00c9tat Partie peut proposer un amendement \u00e0 la pr\u00e9sente Convention et le soumettre au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l’Organisation des Nations Unies. Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral communique les propositions d’amendement aux \u00c9tats Parties, en leur demandant de lui faire savoir s’ils sont favorables \u00e0 la convocation d’une conf\u00e9rence des \u00c9tats Parties en vue d’examiner ces propositions et de se prononcer sur elles. Si, dans les quatre mois qui suivent la date de cette communication, un tiers au moins des \u00c9tats Parties se prononcent en faveur de la convocation d’une telle conf\u00e9rence, le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral convoque la conf\u00e9rence sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies. Tout amendement adopt\u00e9 par une majorit\u00e9 des deux tiers des \u00c9tats Parties pr\u00e9sents et votants est soumis pour approbation \u00e0 l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l’Organisation des Nations Unies, puis pour acceptation \u00e0 tous les \u00c9tats Parties.<\/p>\n 2. Tout amendement adopt\u00e9 et approuv\u00e9 conform\u00e9ment au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article entre en vigueur le trenti\u00e8me jour suivant la date \u00e0 laquelle le nombre d’instruments d’acceptation atteint les deux tiers du nombre des \u00c9tats Parties \u00e0 la date de son adoption. Par la suite, l’amendement entre en vigueur pour chaque \u00c9tat Partie le trenti\u00e8me jour suivant le d\u00e9p\u00f4t par cet \u00c9tat de son instrument d’acceptation. L’amendement ne lie que les \u00c9tats Parties qui l’ont accept\u00e9.<\/p>\n 3. Si la Conf\u00e9rence des \u00c9tats Parties en d\u00e9cide ainsi par consensus, un amendement adopt\u00e9 et approuv\u00e9 conform\u00e9ment au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article et portant exclusivement sur les articles 34, 38, 39 et 40 entre en vigueur pour tous les \u00c9tats Parties le trenti\u00e8me jour suivant la date \u00e0 laquelle le nombre d’instruments d’acceptation atteint les deux tiers du nombres des \u00c9tats Parties \u00e0 la date de son adoption.<\/p>\n Tout \u00c9tat Partie peut d\u00e9noncer la pr\u00e9sente Convention par voie de notification \u00e9crite adress\u00e9e au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l’Organisation des Nations Unies. La d\u00e9nonciation prend effet un an apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral en a re\u00e7u notification.<\/p>\n Le texte de la pr\u00e9sente Convention sera diffus\u00e9 en formats accessibles.<\/p>\n Les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, fran\u00e7ais et russe de la pr\u00e9sente Convention font \u00e9galement foi.<\/p>\n En foi de quoi\u00a0<\/em>les pl\u00e9nipotentiaires soussign\u00e9s, d\u00fbment habilit\u00e9s par leurs gouvernements respectifs, ont sign\u00e9 la pr\u00e9sente Convention.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\nArticle premier – Objet<\/h3>\n
Article 2 – D\u00e9finitions<\/h3>\n
Article 3 – Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/h3>\n
<\/h3>\n
Article 4 – Obligations g\u00e9n\u00e9rales<\/h3>\n
Article 5 – \u00c9galit\u00e9 et non-discrimination<\/h3>\n
Article 6 – Femmes handicap\u00e9es<\/h3>\n
Article 7 – Enfants handicap\u00e9s<\/h3>\n
Article 8 – Sensibilisation<\/h3>\n
Article 9 – Accessibilit\u00e9<\/h3>\n
Article 10 – Droit \u00e0 la vie<\/h3>\n
Article 11 – Situations de risque et situations d’urgence humanitaire<\/h3>\n
Article 12 – Reconnaissance de la personnalit\u00e9 juridique dans des conditions d’\u00e9galit\u00e9<\/h3>\n
Article 13 – Acc\u00e8s \u00e0 la justice<\/h3>\n
Article 14 – Libert\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 de la personne<\/h3>\n
Article 15 – Droit de ne pas \u00eatre soumis \u00e0 la torture ni \u00e0 des peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants<\/h3>\n
Article 16 – Droit de ne pas \u00eatre soumis \u00e0 l’exploitation, \u00e0 la violence et \u00e0 la maltraitance<\/h3>\n
Article 17 – Protection de l’int\u00e9grit\u00e9 de la personne<\/h3>\n
Article 18 – Droit de circuler librement et nationalit\u00e9<\/h3>\n
Article 19 – Autonomie de vie et inclusion dans la soci\u00e9t\u00e9<\/h3>\n
Article 20 – Mobilit\u00e9 personnelle<\/h3>\n
Article 21 – Libert\u00e9 d’expression et d’opinion et acc\u00e8s \u00e0 l’information<\/h3>\n
Article 22 – Respect de la vie priv\u00e9e<\/h3>\n
Article 23 – Respect du domicile et de la famille<\/h3>\n
Article 24 – \u00c9ducation<\/h3>\n
Article 25 – Sant\u00e9<\/h3>\n
Article 26 – Adaptation et r\u00e9adaptation<\/h3>\n
Article 27 – Travail et emploi<\/h3>\n
Article 28 – Niveau de vie ad\u00e9quat et protection sociale<\/h3>\n
Article 29 – Participation \u00e0 la vie politique et \u00e0 la vie publique<\/h3>\n
Article 30 – Participation \u00e0 la vie culturelle et r\u00e9cr\u00e9ative, aux loisirs et aux sports<\/h3>\n
Article 31 – Statistiques et collecte des donn\u00e9es<\/h3>\n
Article 32 – Coop\u00e9ration internationale<\/h3>\n
Article 33 – Application et suivi au niveau national<\/h3>\n
Article 34 – Comit\u00e9 des droits des personnes handicap\u00e9es<\/h3>\n
Article 35 – Rapports des \u00c9tats Parties<\/h3>\n
Article 36 – Examen des rapports<\/h3>\n
Article 37 – Coop\u00e9ration entre les \u00c9tats Parties et le Comit\u00e9<\/h3>\n
Article 38 – Rapports du Comit\u00e9 avec d’autres organismes et organes<\/h3>\n
Article 39 – Rapport du Comit\u00e9<\/h3>\n
Article 40 – Conf\u00e9rence des \u00c9tats Parties<\/h3>\n
Article 41 – D\u00e9positaire<\/h3>\n
Article 42 – Signature<\/h3>\n
Article 43 – Consentement \u00e0 \u00eatre li\u00e9<\/h3>\n
Article 44 – Organisations d’int\u00e9gration r\u00e9gionale<\/h3>\n
Article 45 – Entr\u00e9e en vigueur<\/h3>\n
Article 46 – R\u00e9serves<\/h3>\n
Article 47 – Amendements<\/h3>\n
Article 48 – D\u00e9nonciation<\/h3>\n
Article 49 – Format accessible<\/h3>\n
Article 50 – Textes faisant foi<\/h3>\n