ADOPT\u00c9 10 d\u00e9cembre 1984 PAR Adopt\u00e9e et ouverte \u00e0 la signature, \u00e0 la ratification et \u00e0 l’adh\u00e9sion par l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale dans sa r\u00e9solution 39\/46<\/p>\n
Entr\u00e9e en vigueur: le 26 juin 1987, conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 27 (1)<\/strong><\/p>\n Les Etats parties \u00e0 la pr\u00e9sente Convention,<\/strong><\/p>\n Consid\u00e9rant que, conform\u00e9ment aux principes proclam\u00e9s dans la Charte des Nations Unies, la reconnaissance des droits \u00e9gaux et inali\u00e9nables de tous les membres de la famille humaine est le fondement de la libert\u00e9, de la justice et de la paix dans le monde,<\/p>\n Reconnaissant que ces droits proc\u00e8dent de la dignit\u00e9 inh\u00e9rente \u00e0 la personne humaine,<\/p>\n Consid\u00e9rant que les Etats sont tenus, en vertu de la Charte, en particulier de l’Article 55, d’encourager le respect universel et effectif des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales,<\/p>\n Tenant compte de l’article 5 de la D\u00e9claration universelle des droits de l’homme et de l’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui prescrivent tous deux que nul ne sera soumis \u00e0 la torture, ni \u00e0 des peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants,<\/p>\n Tenant compte \u00e9galement de la D\u00e9claration sur la protection de toutes les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants, adopt\u00e9e par l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale le 9 d\u00e9cembre 1975,<\/p>\n D\u00e9sireux d’accro\u00eetre l’efficacit\u00e9 de la lutte contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants dans le monde entier,<\/p>\n Sont convenus de ce qui suit:<\/p>\n 1. Aux fins de la pr\u00e9sente Convention, le terme \u00ab\u00a0torture\u00a0\u00bb d\u00e9signe tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aigu\u00ebs, physiques ou mentales, sont intentionnellement inflig\u00e9es \u00e0 une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soup\u00e7onn\u00e9e d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fond\u00e9 sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit, lorsqu’une telle douleur ou de telles souffrances sont inflig\u00e9es par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant \u00e0 titre officiel ou \u00e0 son instigation ou avec son consentement expr\u00e8s ou tacite. Ce terme ne s’\u00e9tend pas \u00e0 la douleur ou aux souffrances r\u00e9sultant uniquement de sanctions l\u00e9gitimes, inh\u00e9rentes \u00e0 ces sanctions ou occasionn\u00e9es par elles.<\/p>\n 2. Cet article est sans pr\u00e9judice de tout instrument international ou de toute loi nationale qui contient ou peut contenir des dispositions de port\u00e9e plus large.<\/p>\n 1. Tout Etat partie prend des mesures l\u00e9gislatives, administratives, judiciaires et autres mesures efficaces pour emp\u00eacher que des actes de torture soient commis dans tout territoire sous sa juridiction.<\/p>\n 2. Aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu’elle soit, qu’il s’agisse de l’\u00e9tat de guerre ou de menace de guerre, d’instabilit\u00e9 politique int\u00e9rieure ou de tout autre \u00e9tat d’exception, ne peut \u00eatre invoqu\u00e9e pour justifier la torture.<\/p>\n 3. L’ordre d’un sup\u00e9rieur ou d’une autorit\u00e9 publique ne peut \u00eatre invoqu\u00e9 pour justifier la torture.<\/p>\n 1. Aucun Etat partie n’expulsera, ne refoulera, ni n’extradera une personne vers un autre Etat o\u00f9 il y a des motifs s\u00e9rieux de croire qu’elle risque d’\u00eatre soumise \u00e0 la torture.<\/p>\n 2. Pour d\u00e9terminer s’il y a de tels motifs, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes tiendront compte de toutes les consid\u00e9rations pertinentes, y compris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l’existence, dans l’Etat int\u00e9ress\u00e9, d’un ensemble de violations syst\u00e9matiques des droits de l’homme, graves, flagrantes ou massives.<\/p>\n 1. Tout Etat partie veille \u00e0 ce que tous les actes de torture constituent des infractions au regard de son droit p\u00e9nal. Il en est de m\u00eame de la tentative de pratiquer la torture ou de tout acte commis par n’importe quelle personne qui constitue une complicit\u00e9 ou une participation \u00e0 l’acte de torture.<\/p>\n 2. Tout Etat partie rend ces infractions passibles de peines appropri\u00e9es qui prennent en consid\u00e9ration leur gravit\u00e9.<\/p>\n 1. Tout Etat partie prend les mesures n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir sa comp\u00e9tence aux fins de conna\u00eetre des infractions vis\u00e9es \u00e0 l’article 4 dans les cas suivants:<\/p>\n a) Quand l’infraction a \u00e9t\u00e9 commise sur tout territoire sous la juridiction dudit Etat ou \u00e0 bord d’a\u00e9ronefs ou de navires immatricul\u00e9s dans cet Etat;<\/p>\n b) Quand l’auteur pr\u00e9sum\u00e9 de l’infraction est un ressortissant dudit Etat;<\/p>\n c) Quand la victime est un ressortissant dudit Etat et que ce dernier le juge appropri\u00e9.<\/p>\n 2. Tout Etat partie prend \u00e9galement les mesures n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir sa comp\u00e9tence aux fins de conna\u00eetre desdites infractions dans le cas o\u00f9 l’auteur pr\u00e9sum\u00e9 de celles-ci se trouve sur tout territoire sous sa juridiction et o\u00f9 ledit Etat ne l’extrade pas conform\u00e9ment \u00e0 l’article 8 vers l’un des Etats vis\u00e9s au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article.<\/p>\n 3. La pr\u00e9sente Convention n’\u00e9carte aucune comp\u00e9tence p\u00e9nale exerc\u00e9e conform\u00e9ment aux lois nationales.<\/p>\n 1. S’il estime que les circonstances le justifient, apr\u00e8s avoir examin\u00e9 les renseignements dont il dispose, tout Etat partie sur le territoire duquel se trouve une personne soup\u00e7onn\u00e9e d’avoir commis une infraction vis\u00e9e \u00e0 l’article 4 assure la d\u00e9tention de cette personne ou prend toutes autres mesures juridiques n\u00e9cessaires pour assurer sa pr\u00e9sence. Cette d\u00e9tention et ces mesures doivent \u00eatre conformes \u00e0 la l\u00e9gislation dudit Etat; elles ne peuvent \u00eatre maintenues que pendant le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l’engagement et poursuites p\u00e9nales ou d’une proc\u00e9dure d’extradition.<\/p>\n 2. Ledit Etat proc\u00e8de imm\u00e9diatement \u00e0 une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire en vue d’\u00e9tablir les faits.<\/p>\n 3. Toute personne d\u00e9tenue en application du paragraphe 1 du pr\u00e9sent article peut communiquer imm\u00e9diatement avec le plus proche repr\u00e9sentant qualifi\u00e9 de l’Etat dont elle a la nationalit\u00e9 ou, s’il s’agit d’une personne apatride, avec le repr\u00e9sentant de l’Etat o\u00f9 elle r\u00e9side habituellement.<\/p>\n 4. Lorsqu’un Etat a mis une personne en d\u00e9tention, conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent article, il avise imm\u00e9diatement de cette d\u00e9tention et des circonstances qui la justifient les Etats vis\u00e9s au paragraphe 1 de l’article 5. L’Etat qui proc\u00e8de \u00e0 l’enqu\u00eate pr\u00e9liminaire vis\u00e9e au paragraphe 2 du pr\u00e9sent article en communique rapidement les conclusions auxdits Etats et leur indique s’il entend exercer sa comp\u00e9tence.<\/p>\n 1. L’Etat partie sur le territoire sous la juridiction duquel l’auteur pr\u00e9sum\u00e9 d’une infraction vis\u00e9e \u00e0 l’article 4 est d\u00e9couvert, s’il n’extrade pas ce dernier, soumet l’affaire, dans les cas vis\u00e9s \u00e0 l’article 5, \u00e0 ses autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour l’exercice de l’action p\u00e9nale.<\/p>\n 2. Ces autorit\u00e9s prennent leur d\u00e9cision dans les m\u00eames conditions que pour toute infraction de droit commun de caract\u00e8re grave en vertu du droit de cet Etat. Dans les cas vis\u00e9s au paragraphe 2 de l’article 5, les r\u00e8gles de preuve qui s’appliquent aux poursuites et \u00e0 la condamnation ne sont en aucune fa\u00e7on moins rigoureuses que celles qui s’appliquent dans les cas vis\u00e9s au paragraphe 1 de l’article 5.<\/p>\n 3. Toute personne poursuivie pour l’une quelconque des infractions vis\u00e9es \u00e0 l’article 4 b\u00e9n\u00e9ficie de la garantie d’un traitement \u00e9quitable \u00e0 tous les stades de la proc\u00e9dure.<\/p>\n 1. Les infractions vis\u00e9es \u00e0 l’article 4 sont de plein droit comprises dans tout trait\u00e9 d’extradition conclu entre Etats parties. Les Etats parties s’engagent \u00e0 comprendre lesdites infractions dans tout trait\u00e9 d’extradition \u00e0 conclure entre eux.<\/p>\n 2. Si un Etat partie qui subordonne l’extradition \u00e0 l’existence d’un trait\u00e9 est saisi d’une demande d’extradition par un autre Etat partie avec lequel il n’est pas li\u00e9 par un trait\u00e9 d’extradition, il peut consid\u00e9rer la pr\u00e9sente Convention comme constituant la base juridique de l’extradition en ce qui concerne lesdites infractions. L’extradition est subordonn\u00e9e aux autres conditions pr\u00e9vues par le droit de l’Etat requis.<\/p>\n 3. Les Etats parties qui ne subordonnent pas l’extradition \u00e0 l’existence d’un trait\u00e9 reconnaissent lesdites infractions comme cas d’extradition entre eux dans les conditions pr\u00e9vues par le droit de l’Etat requis.<\/p>\n 4. Entre Etats parties lesdites infractions sont consid\u00e9r\u00e9es aux fins d’extradition comme ayant \u00e9t\u00e9 commises tant au lieu de leur perp\u00e9tration que sur le territoire sous la juridiction des Etats tenus d’\u00e9tablir leur comp\u00e9tence en vertu du paragraphe 1 de l’article 5.<\/p>\n 1. Les Etats parties s’accordent l’entraide judiciaire la plus large possible dans toute proc\u00e9dure p\u00e9nale relative aux infractions vis\u00e9es \u00e0 l’article 4, y compris en ce qui concerne la communication de tous les \u00e9l\u00e9ments de preuve dont ils disposent et qui sont n\u00e9cessaires aux fins de la proc\u00e9dure.<\/p>\n 2. Les Etats parties s’acquittent de leurs obligations en vertu du paragraphe 1 du pr\u00e9sent article en conformit\u00e9 avec tout trait\u00e9 d’entraide judiciaire qui peut exister entre eux.<\/p>\n 1. Tout Etat partie veille \u00e0 ce que l’enseignement et l’information concernant l’interdiction de la torture fassent partie int\u00e9grante de la formation du personnel civil ou militaire charg\u00e9 de l’application des lois, du personnel m\u00e9dical, des agents de la fonction publique et des autres personnes qui peuvent intervenir dans la garde, l’interrogatoire ou le traitement de tout individu arr\u00eat\u00e9, d\u00e9tenu ou emprisonn\u00e9 de quelque fa\u00e7on que ce soit.<\/p>\n 2. Tout Etat partie incorpore ladite interdiction aux r\u00e8gles ou instructions \u00e9dict\u00e9es en ce qui concerne les obligations et les attributions de telles personnes.<\/p>\n Tout Etat partie exerce une surveillance syst\u00e9matique sur les r\u00e8gles, instructions, m\u00e9thodes et pratiques d’interrogatoire et sur les dispositions concernant la garde et le traitement des personnes arr\u00eat\u00e9es, d\u00e9tenues ou emprisonn\u00e9es de quelque fa\u00e7on que ce soit sur tout territoire sous sa juridiction, en vue d’\u00e9viter tout cas de torture.<\/p>\n Tout Etat partie veille \u00e0 ce que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes proc\u00e8dent imm\u00e9diatement \u00e0 une enqu\u00eate impartiale chaque fois qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’un acte de torture a \u00e9t\u00e9 commis sur tout territoire sous sa juridiction.<\/p>\n Tout Etat partie assure \u00e0 toute personne qui pr\u00e9tend avoir \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 la torture sur tout territoire sous sa juridiction le droit de porter plainte devant les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes dudit Etat qui proc\u00e9deront imm\u00e9diatement et impartialement \u00e0 l’examen de sa cause. Des mesures seront prises pour assurer la protection du plaignant et des t\u00e9moins contre tout mauvais traitement ou toute intimidation en raison de la plainte d\u00e9pos\u00e9e ou de toute d\u00e9position faite.<\/p>\n 1. Tout Etat partie garantit, dans son syst\u00e8me juridique, \u00e0 la victime d’un acte de torture, le droit d’obtenir r\u00e9paration et d’\u00eatre indemnis\u00e9e \u00e9quitablement et de mani\u00e8re ad\u00e9quate, y compris les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 sa r\u00e9adaptation la plus compl\u00e8te possible. En cas de mort de la victime r\u00e9sultant d’un acte de torture, les ayants cause de celle-ci ont doit \u00e0 indemnisation.<\/p>\n 2. Le pr\u00e9sent article n’exclut aucun droit \u00e0 indemnisation qu’aurait la victime ou toute autre personne en vertu des lois nationales.<\/p>\n Tout Etat partie veille \u00e0 ce que toute d\u00e9claration dont il est \u00e9tabli qu’elle a \u00e9t\u00e9 obtenue par la torture ne puisse \u00eatre invoqu\u00e9e comme un \u00e9l\u00e9ment de preuve dans une proc\u00e9dure, si ce n’est contre la personne accus\u00e9e de torture pour \u00e9tablir qu’une d\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n 1. Tout Etat partie s’engage \u00e0 interdire dans tout territoire sous sa juridiction d’autres actes constitutifs de peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants qui ne sont pas des actes de torture telle qu’elle est d\u00e9finie \u00e0 l’article premier lorsque de tels actes sont commis par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant \u00e0 titre officiel, ou \u00e0 son instigation ou avec son consentement expr\u00e8s ou tacite. En particulier, les obligations \u00e9nonc\u00e9es aux articles 10, 11, 12 et 13 sont applicables moyennant le remplacement de la mention de la torture par la mention d’autres formes de peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants.<\/p>\n 2. Les dispositions de la pr\u00e9sente Convention sont sans pr\u00e9judice des dispositions de tout autre instrument international ou de la loi nationale qui interdisent les peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants, ou qui ont trait \u00e0 l’extradition ou \u00e0 l’expulsion.<\/p>\n 1. Il est institu\u00e9 un Comit\u00e9 contre la torture (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le Comit\u00e9) qui a les fonctions d\u00e9finies ci-apr\u00e8s. Le Comit\u00e9 est compos\u00e9 de dix experts de haute moralit\u00e9 et poss\u00e9dant une comp\u00e9tence reconnue dans le domaine des droits de l’homme, qui si\u00e8gent \u00e0 titre personnel. Les experts sont \u00e9lus par les Etats parties, compte tenu d’une r\u00e9partition g\u00e9ographique \u00e9quitable et de l’int\u00e9r\u00eat que pr\u00e9sente la participation aux travaux du Comit\u00e9 de quelques personnes ayant une exp\u00e9rience juridique.<\/p>\n 2. Les membres du Comit\u00e9 sont \u00e9lus au scrutin secret sur une liste de candidats d\u00e9sign\u00e9s par les Etats parties. Chaque Etat partie peut d\u00e9signer un candidat choisi parmi ses ressortissants. Les Etats parties tiennent compte de l’int\u00e9r\u00eat qu’il y a \u00e0 d\u00e9signer des candidats qui soient \u00e9galement membres du Comit\u00e9 des droits de l’homme institu\u00e9 en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et qui soient dispos\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au Comit\u00e9 contre la torture.<\/p>\n 3. Les membres du Comit\u00e9 sont \u00e9lus au cours de r\u00e9unions biennales des Etats parties convoqu\u00e9es par le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l’Organisation des Nations Unies. A ces r\u00e9unions, o\u00f9 le quorum est constitu\u00e9 par les deux tiers des Etats parties, sont \u00e9lus membres du Comit\u00e9 les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix et la majorit\u00e9 absolue des votes des repr\u00e9sentants des Etats parties pr\u00e9sents et votants.<\/p>\n 4. La premi\u00e8re \u00e9lection aura lieu au plus tard six mois apr\u00e8s la date d’entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente Convention. Quatre mois au moins avant la date de chaque \u00e9lection, le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l’Organisation des Nations Unies envoie une lettre aux Etats parties pour les inviter \u00e0 pr\u00e9senter leurs candidatures dans un d\u00e9lai de trois mois. Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dresse une liste par ordre alphab\u00e9tique de tous les candidats ainsi d\u00e9sign\u00e9s, avec indication des Etats parties qui les ont d\u00e9sign\u00e9s, et la communique aux Etats parties.<\/p>\n 5. Les membres du Comit\u00e9 sont \u00e9lus pour quatre ans. Ils sont r\u00e9\u00e9ligibles s’ils sont pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 nouveau. Toutefois, le mandat de cinq des membres \u00e9lus lors de la premi\u00e8re \u00e9lection prendra fin au bout de deux ans; imm\u00e9diatement apr\u00e8s la premi\u00e8re \u00e9lection, le nom de ces cinq membres sera tir\u00e9 au sort par le pr\u00e9sident de la r\u00e9union mentionn\u00e9e au paragraphe 3 du pr\u00e9sent article.<\/p>\n 6. Si un membre du Comit\u00e9 d\u00e9c\u00e8de, se d\u00e9met de ses fonctions ou n’est plus en mesure pour quelque autre raison de s’acquitter de ses attributions au Comit\u00e9, l’Etat partie qui l’a d\u00e9sign\u00e9 nomme parmi ses ressortissants un autre expert qui si\u00e8ge au Comit\u00e9 pour la partie du mandat restant \u00e0 courir, sous r\u00e9serve de l’approbation de la majorit\u00e9 des Etats parties. Cette approbation est consid\u00e9r\u00e9e comme acquise \u00e0 moins que la moiti\u00e9 des Etats parties ou davantage n’\u00e9mettent une opinion d\u00e9favorable dans un d\u00e9lai de six semaines \u00e0 compter du moment o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s par le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l’Organisation des Nations Unies de la nomination propos\u00e9e.<\/p>\n 7. Les Etats parties prennent \u00e0 leur charge les d\u00e9penses des membres du Comit\u00e9 pour la p\u00e9riode o\u00f9 ceux-ci s’acquittent de fonctions au Comit\u00e9.<\/p>\n 1. Le Comit\u00e9 \u00e9lit son bureau pour une p\u00e9riode de deux ans. Les membres du bureau sont r\u00e9\u00e9ligibles.<\/p>\n 2. Le Comit\u00e9 \u00e9tablit lui-m\u00eame son r\u00e8glement int\u00e9rieur; celui-ci doit, toutefois, contenir notamment les dispositions suivantes:<\/p>\n a) Le quorum est de six membres;<\/p>\n b) Les d\u00e9cisions du Comit\u00e9 sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents.<\/p>\n 3. Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l’Organisation des Nations Unies met \u00e0 la disposition du Comit\u00e9 le personnel et les installations mat\u00e9rielles qui lui sont n\u00e9cessaires pour s’acquitter efficacement des fonctions qui lui sont confi\u00e9es en vertu de la pr\u00e9sente Convention.<\/p>\n 4. Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l’Organisation des Nations Unies convoque les membres du Comit\u00e9 pour la premi\u00e8re r\u00e9union. Apr\u00e8s sa premi\u00e8re r\u00e9union, le Comit\u00e9 se r\u00e9unit \u00e0 toute occasion pr\u00e9vue par son r\u00e8glement int\u00e9rieur.<\/p>\n 5. Les Etats parties prennent \u00e0 leur charge les d\u00e9penses occasionn\u00e9es par la tenue de r\u00e9unions des Etats parties et du Comit\u00e9, y compris le remboursement \u00e0 l’Organisation des Nations Unies de tous frais, tels que d\u00e9penses de personnel et co\u00fbt d’installations mat\u00e9rielles, que l’Organisation aura engag\u00e9s conform\u00e9ment au paragraphe 3 du pr\u00e9sent article.<\/p>\n 1. Les Etats parties pr\u00e9sentent au Comit\u00e9, par l’entremise du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l’Organisation des Nations Unies, des rapports sur les mesures qu’ils ont prises pour donner effet \u00e0 leurs engagements en vertu de la pr\u00e9sente Convention, dans un d\u00e9lai d’un an \u00e0 compter de l’entr\u00e9e en vigueur de la Convention pour l’Etat partie int\u00e9ress\u00e9. Les Etats parties pr\u00e9sentent ensuite des rapports compl\u00e9mentaires tous les quatre ans sur toutes nouvelles mesures prises, et tous autres rapports demand\u00e9s par le Comit\u00e9.<\/p>\n 2. Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l’Organisation des Nations Unies transmet les rapports \u00e0 tous les Etats parties.<\/p>\n 3. Chaque rapport est \u00e9tudi\u00e9 par le Comit\u00e9, qui peut faire les commentaires d’ordre g\u00e9n\u00e9ral sur le rapport qu’il estime appropri\u00e9s et qui transmet lesdits commentaires \u00e0 l’Etat partie int\u00e9ress\u00e9. Cet Etat partie peut communiquer en r\u00e9ponse au Comit\u00e9 toutes observations qu’il juge utiles.<\/p>\n 4. Le Comit\u00e9 peut, \u00e0 sa discr\u00e9tion, d\u00e9cider de reproduire dans le rapport annuel qu’il \u00e9tablit conform\u00e9ment \u00e0 l’article 24 tous commentaires formul\u00e9s par lui en vertu du paragraphe 3 du pr\u00e9sent article, accompagn\u00e9s des observations re\u00e7ues \u00e0 ce sujet de l’Etat partie int\u00e9ress\u00e9. Si l’Etat partie int\u00e9ress\u00e9 le demande, le Comit\u00e9 peut aussi reproduire le rapport pr\u00e9sent\u00e9 au titre du paragraphe 1 du pr\u00e9sent article.<\/p>\n 1. Si le Comit\u00e9 re\u00e7oit des renseignements cr\u00e9dibles qui lui semblent contenir des indications bien fond\u00e9es que la torture est pratiqu\u00e9e syst\u00e9matiquement sur le territoire d’un Etat partie, il invite ledit Etat \u00e0 coop\u00e9rer dans l’examen des renseignements et, \u00e0 cette fin, \u00e0 lui faire part de ses observations \u00e0 ce sujet.<\/p>\n 2. En tenant compte de toutes observations \u00e9ventuellement pr\u00e9sent\u00e9es par l’Etat partie int\u00e9ress\u00e9 et de tous autres renseignements pertinents dont il dispose, le Comit\u00e9 peut, s’il juge que cela se justifie, charger un ou plusieurs de ses membres de proc\u00e9der \u00e0 une enqu\u00eate confidentielle et de lui faire rapport d’urgence.<\/p>\n 3. Si une enqu\u00eate est faite en vertu du paragraphe 2 du pr\u00e9sent article, le Comit\u00e9 recherche la coop\u00e9ration de l’Etat partie int\u00e9ress\u00e9. En accord avec cet Etat partie, l’enqu\u00eate peut comporter une visite sur son territoire.<\/p>\n 4. Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 les conclusions du membre ou des membres qui lui sont soumises conform\u00e9ment au paragraphe 2 du pr\u00e9sent article, le Comit\u00e9 transmet ces conclusions \u00e0 l’Etat partie int\u00e9ress\u00e9, avec tous commentaires ou suggestions qu’il juge appropri\u00e9s compte tenu de la situation.<\/p>\n 5. Tous les travaux du Comit\u00e9 dont il est fait mention aux paragraphes 1 \u00e0 4 du pr\u00e9sent article sont confidentiels et, \u00e0 toutes les \u00e9tapes des travaux, on s’efforce d’obtenir la coop\u00e9ration de l’Etat partie. Une fois achev\u00e9s ces travaux relatifs \u00e0 une enqu\u00eate men\u00e9e en vertu du paragraphe 2, le Comit\u00e9 peut, apr\u00e8s consultations avec l’Etat partie int\u00e9ress\u00e9, d\u00e9cider de faire figurer un compte rendu succinct des r\u00e9sultats des travaux dans le rapport annuel qu’il \u00e9tablit conform\u00e9ment \u00e0 l’article 24.<\/p>\n 1. Tout Etat partie \u00e0 la pr\u00e9sente Convention peut, en vertu du pr\u00e9sent article, d\u00e9clarer \u00e0 tout moment qu’il reconna\u00eet la comp\u00e9tence du Comit\u00e9 pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un Etat partie pr\u00e9tend qu’un autre Etat partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de la pr\u00e9sente Convention. Ces communications ne peuvent \u00eatre re\u00e7ues et examin\u00e9es conform\u00e9ment au pr\u00e9sent article que si elles \u00e9manent d’un Etat partie qui a fait une d\u00e9claration reconnaissant, en ce qui le concerne, la comp\u00e9tence du Comit\u00e9. Le Comit\u00e9 ne re\u00e7oit aucune communication int\u00e9ressant un Etat partie qui n’a pas fait une telle d\u00e9claration. La proc\u00e9dure ci-apr\u00e8s s’applique \u00e0 l’\u00e9gard des communications re\u00e7ues en vertu du pr\u00e9sent article:<\/p>\n a) Si un Etat partie \u00e0 la pr\u00e9sente Convention estime qu’un autre Etat \u00e9galement partie \u00e0 la Convention n’en applique pas les dispositions, il peut appeler, par communication \u00e9crite, l’attention de cet Etat sur la question. Dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la communication, l’Etat destinataire fera tenir \u00e0 l’Etat qui a adress\u00e9 la communication des explications ou toutes autres d\u00e9clarations \u00e9crites \u00e9lucidant la question, qui devront comprendre, dans toute la mesure possible et utile, des indications sur ses r\u00e8gles de proc\u00e9dure et sur les moyens de recours, soit d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9s, soit en instance, soit encore ouverts;<\/p>\n b) Si, dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la communication originale par l’Etat destinataire, la question n’est pas r\u00e9gl\u00e9e \u00e0 la satisfaction des deux Etats parties int\u00e9ress\u00e9s, l’un comme l’autre auront le droit de la soumettre au Comit\u00e9, en adressant une notification au Comit\u00e9, ainsi qu’\u00e0 l’autre Etat int\u00e9ress\u00e9;<\/p>\n c) Le Comit\u00e9 ne peut conna\u00eetre d’une affaire qui lui est soumise en vertu du pr\u00e9sent article qu’apr\u00e8s s’\u00eatre assur\u00e9 que tous les recours internes disponibles ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s et \u00e9puis\u00e9s, conform\u00e9ment aux principes de droit international g\u00e9n\u00e9ralement reconnus. Cette r\u00e8gle ne s’applique pas dans les cas o\u00f9 les proc\u00e9dures de recours exc\u00e8dent des d\u00e9lais raisonnables ni dans les cas o\u00f9 il est peu probable que les proc\u00e9dures de recours donneraient satisfaction \u00e0 la personne qui est la victime de la violation de la pr\u00e9sente Convention;<\/p>\n d) Le Comit\u00e9 tient ses s\u00e9ances \u00e0 huis clos lorsqu’il examine les communications pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article;<\/p>\n e) Sous r\u00e9serve des dispositions de l’alin\u00e9a c, le Comit\u00e9 met ses bons offices \u00e0 la disposition des Etats parties int\u00e9ress\u00e9s, afin de parvenir \u00e0 une solution amiable de la question, fond\u00e9e sur le respect des obligations pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente Convention. A cette fin, le Comit\u00e9 peut, s’il l’estime opportun, \u00e9tablir une commission de conciliation ad hoc;<\/p>\n f) Dans toute l’affaire qui lui est soumise en vertu du pr\u00e9sent article, le Comit\u00e9 peut demander aux Etats parties int\u00e9ress\u00e9s, vis\u00e9s \u00e0 l’alin\u00e9a b, de lui fournir tout renseignement pertinent;<\/p>\n g) Les Etats parties int\u00e9ress\u00e9s, vis\u00e9s \u00e0 l’alin\u00e9a b, ont le droit de se faire repr\u00e9senter lors de l’examen de l’affaire par le Comit\u00e9 et de pr\u00e9senter des observations oralement ou par \u00e9crit, ou sous l’une et l’autre forme;<\/p>\n h) Le Comit\u00e9 doit pr\u00e9senter un rapport dans un d\u00e9lai de douze mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 il a re\u00e7u la notification vis\u00e9e \u00e0 l’alin\u00e9a b:<\/p>\n i) Si une solution a pu \u00eatre trouv\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de l’alin\u00e9a e, le Comit\u00e9 se borne dans son rapport \u00e0 un bref expos\u00e9 des faits et de la solution intervenue;<\/p>\n ii) Si une solution n’a pu \u00eatre trouv\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de l’alin\u00e9a e, le Comit\u00e9 se borne, dans son rapport, \u00e0 un bref expos\u00e9 des faits; le texte des observations \u00e9crites et le proc\u00e8s-verbal des observations orales pr\u00e9sent\u00e9es par les Etats parties int\u00e9ress\u00e9s sont joints au rapport. Pour chaque affaire, le rapport est communiqu\u00e9 aux Etats parties int\u00e9ress\u00e9s.<\/p>\n 2. Les dispositions du pr\u00e9sent article entreront en vigueur lorsque cinq Etats parties \u00e0 la pr\u00e9sente Convention auront fait la d\u00e9claration pr\u00e9vue au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article. Ladite d\u00e9claration est d\u00e9pos\u00e9e par l’Etat partie aupr\u00e8s du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l’Organisation des Nations Unies, qui en communique copie aux autres Etats parties. Une d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment au moyen d’une notification adress\u00e9e au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral. Ce retrait est sans pr\u00e9judice de l’examen de toute question qui fait l’objet d’une communication d\u00e9j\u00e0 transmise en vertu du pr\u00e9sent article; aucune autre communication d’un Etat partie ne sera re\u00e7ue en vertu du pr\u00e9sent article apr\u00e8s que le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral aura re\u00e7u notification du retrait de la d\u00e9claration, \u00e0 moins que l’Etat partie int\u00e9ress\u00e9 ait fait une nouvelle d\u00e9claration.<\/p>\n 1. Tout Etat partie \u00e0 la pr\u00e9sente Convention peut, en vertu du pr\u00e9sent article, d\u00e9clarer \u00e0 tout moment qu’il reconna\u00eet la comp\u00e9tence du Comit\u00e9 pour recevoir et examiner des communications pr\u00e9sent\u00e9es par ou pour le compte de particuliers relevant de sa juridiction qui pr\u00e9tendent \u00eatre victimes d’une violation, par un Etat partie, des dispositions de la Convention. Le Comit\u00e9 ne re\u00e7oit aucune communication int\u00e9ressant un Etat partie qui n’a pas fait une telle d\u00e9claration.<\/p>\n 2. Le Comit\u00e9 d\u00e9clare irrecevable toute communication soumise en vertu du pr\u00e9sent article qui est anonyme ou qu’il consid\u00e8re \u00eatre un abus du droit de soumettre de telles communications, ou \u00eatre incompatible avec les dispositions de la pr\u00e9sente Convention.<\/p>\n 3. Sous r\u00e9serve des dispositions du paragraphe 2, le Comit\u00e9 porte toute communication qui lui est soumise en vertu du pr\u00e9sent article \u00e0 l’attention de l’Etat partie \u00e0 la pr\u00e9sente Convention qui a fait une d\u00e9claration en vertu du paragraphe 1 et a pr\u00e9tendument viol\u00e9 l’une quelconque des dispositions de la Convention. Dans les six mois qui suivent, ledit Etat soumet par \u00e9crit au Comit\u00e9 des explications ou d\u00e9clarations \u00e9claircissant la question et indiquant le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures qu’il pourrait avoir prises pour rem\u00e9dier \u00e0 la situation.<\/p>\n 4. Le Comit\u00e9 examine les communications re\u00e7ues en vertu du pr\u00e9sent article en tenant compte de toutes les informations qui lui sont soumises par ou pour le compte du particulier et par l’Etat partie int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n 5. Le Comit\u00e9 n’examinera aucune communication d’un particulier conform\u00e9ment au pr\u00e9sent article sans s’\u00eatre assur\u00e9 que:<\/p>\n a) La m\u00eame question n’a pas \u00e9t\u00e9 et n’est pas en cours d’examen devant une autre instance internationale d’enqu\u00eate ou de r\u00e8glement;<\/p>\n b) Le particulier a \u00e9puis\u00e9 tous les recours internes disponibles; cette r\u00e8gle ne s’applique pas si les proc\u00e9dures de recours exc\u00e8dent des d\u00e9lais raisonnables ou s’il est peu probable qu’elles donneraient satisfaction au particulier qui est la victime d’une violation de la pr\u00e9sente Convention.<\/p>\n 6. Le Comit\u00e9 tient ses s\u00e9ances \u00e0 huis clos lorsqu’il examine les communications pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent article.<\/p>\n 7. Le Comit\u00e9 fait part de ses constatations \u00e0 l’Etat partie int\u00e9ress\u00e9 et au particulier.<\/p>\n 8. Les dispositions du pr\u00e9sent article entreront en vigueur lorsque cinq Etats parties \u00e0 la pr\u00e9sente Convention auront fait la d\u00e9claration pr\u00e9vue au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article. Ladite d\u00e9claration est d\u00e9pos\u00e9e par l’Etat partie aupr\u00e8s du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l’Organisation des Nations Unies, qui en communique copie aux autres Etats parties. Une d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment au moyen d’une notification adress\u00e9e au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral. Ce retrait est sans pr\u00e9judice de l’examen de toute question qui fait l’objet d’une communication d\u00e9j\u00e0 transmise en vertu du pr\u00e9sent article; aucune autre communication soumise par ou pour le compte d’un particulier ne sera re\u00e7ue en vertu du pr\u00e9sent article apr\u00e8s que le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral aura re\u00e7u notification du retrait de la d\u00e9claration, \u00e0 moins que l’Etat partie int\u00e9ress\u00e9 ait fait une nouvelle d\u00e9claration.<\/p>\n Les membres du Comit\u00e9 et les membres des commissions de conciliation ad hoc qui pourraient \u00eatre nomm\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l’alin\u00e9a e du paragraphe 1 de l’article 21 ont droit aux facilit\u00e9s, privil\u00e8ges et immunit\u00e9s reconnus aux experts en mission pour l’Organisation des Nations Unies, tels qu’ils sont \u00e9nonc\u00e9s dans les sections pertinentes de la Convention sur les privil\u00e8ges et les immunit\u00e9s des Nations Unies.<\/p>\n Le Comit\u00e9 pr\u00e9sente aux Etats parties et \u00e0 l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l’Organisation des Nations Unies un rapport annuel sur les activit\u00e9s qu’il aura entreprises en application de la pr\u00e9sente Convention.<\/p>\n 1. La pr\u00e9sente Convention est ouverte \u00e0 la signature de tous les Etats.<\/p>\n 2. La pr\u00e9sente Convention est sujette \u00e0 ratification. Les instruments de ratification seront d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l’Organisation des Nations Unies.<\/p>\n Tous les Etats peuvent adh\u00e9rer \u00e0 la pr\u00e9sente Convention. L’adh\u00e9sion se fera par le d\u00e9p\u00f4t d’un instrument d’adh\u00e9sion aupr\u00e8s du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l’Organisation des Nations Unies.<\/p>\n 1. La pr\u00e9sente Convention entrera en vigueur le trenti\u00e8me jour apr\u00e8s la date du d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8s du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l’Organisation des Nations Unies du vingti\u00e8me instrument de ratification ou d’adh\u00e9sion.<\/p>\n 2. Pour tout Etat qui ratifiera la pr\u00e9sente Convention ou y adh\u00e9rera apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du vingti\u00e8me instrument de ratification ou d’adh\u00e9sion, la Convention entrera en vigueur le trenti\u00e8me jour apr\u00e8s la date du d\u00e9p\u00f4t par cet Etat de son instrument de ratification ou d’adh\u00e9sion.<\/p>\n 1. Chaque Etat pourra, au moment o\u00f9 il signera ou ratifiera la pr\u00e9sente Convention ou y adh\u00e9rera, d\u00e9clarer qu’il ne reconna\u00eet pas la comp\u00e9tence accord\u00e9e au Comit\u00e9 aux termes de l’article 20.<\/p>\n 2. Tout Etat partie qui aura formul\u00e9 une r\u00e9serve conform\u00e9ment aux dispositions du paragraphe 1 du pr\u00e9sent article pourra \u00e0 tout moment lever cette r\u00e9serve par une notification adress\u00e9e au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l’Organisation des Nations Unies.<\/p>\n 1. Tout Etat partie \u00e0 la pr\u00e9sente Convention pourra proposer un amendement et d\u00e9poser sa proposition aupr\u00e8s du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l’Organisation des Nations Unies. Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral communiquera la proposition d’amendement aux Etats parties en leur demandant de lui faire savoir s’ils sont favorables \u00e0 l’organisation d’une conf\u00e9rence d’Etats parties en vue de l’examen de la proposition et de sa mise aux voix. Si, dans les quatre mois qui suivent la date d’une telle communication, le tiers au moins des Etats parties se prononcent en faveur de la tenue de ladite conf\u00e9rence, le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral organisera la conf\u00e9rence sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies. Tout amendement adopt\u00e9 par la majorit\u00e9 des Etats parties pr\u00e9sents et votants \u00e0 la conf\u00e9rence sera soumis par le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l’acceptation de tous les Etats parties.<\/p>\n 2. Un amendement adopt\u00e9 selon les dispositions du paragraphe 1 du pr\u00e9sent article entrera en vigueur lorsque les deux tiers des Etats parties \u00e0 la pr\u00e9sente Convention auront inform\u00e9 le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l’Organisation des Nations Unies qu’ils l’ont accept\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par leurs constitutions respectives.<\/p>\n 3. Lorsque les amendements entreront en vigueur, ils auront force obligatoire pour les Etats parties qui les auront accept\u00e9s, les autres Etats parties demeurant li\u00e9s par les dispositions de la pr\u00e9sente Convention et par tous amendements ant\u00e9rieurs qu’ils auront accept\u00e9s.<\/p>\n 1. Tout diff\u00e9rend entre deux ou plus des Etats parties concernant l’interpr\u00e9tation ou l’application de la pr\u00e9sente Convention qui ne peut pas \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 par voie de n\u00e9gociation est soumis \u00e0 l’arbitrage \u00e0 la demande de l’un d’entre eux. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d’arbitrage, les parties ne parviennent pas \u00e0 se mettre d’accord sur l’organisation de l’arbitrage, l’une quelconque d’entre elles peut soumettre le diff\u00e9rend \u00e0 la Cour internationale de Justice en d\u00e9posant une requ\u00eate conform\u00e9ment au Statut de la Cour.<\/p>\n 2. Chaque Etat pourra, au moment o\u00f9 il signera ou ratifiera la pr\u00e9sente Convention ou y adh\u00e9rera, d\u00e9clarer qu’il ne se consid\u00e8re pas li\u00e9 par les dispositions du paragraphe 1 du pr\u00e9sent article. Les autres Etats parties ne seront pas li\u00e9s par lesdites dispositions envers tout Etat partie qui aura formul\u00e9 une telle r\u00e9serve.<\/p>\n 3. Tout Etat partie qui aura formul\u00e9 une r\u00e9serve conform\u00e9ment aux dispositions du paragraphe 2 du pr\u00e9sent article pourra \u00e0 tout moment lever cette r\u00e9serve par une notification adress\u00e9e au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l’Organisation des Nations Unies.<\/p>\n 1. Un Etat partie pourra d\u00e9noncer la pr\u00e9sente Convention par notification \u00e9crite adress\u00e9e au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l’Organisation des Nations Unies. La d\u00e9nonciation prend effet un an apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle la notification aura \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue par le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n 2. Une telle d\u00e9nonciation ne lib\u00e9rera pas l’Etat partie des obligations qui lui incombent en vertu de la pr\u00e9sente Convention en ce qui concerne tout acte ou toute omission commis avant la date \u00e0 laquelle la d\u00e9nonciation prendra effet; elle ne fera nullement obstacle \u00e0 la poursuite de l’examen de toute question dont le Comit\u00e9 \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 saisi \u00e0 la date \u00e0 laquelle la d\u00e9nonciation a pris effet.<\/p>\n 3. Apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle la d\u00e9nonciation par un Etat partie prend effet, le Comit\u00e9 n’entreprend l’examen d’aucune question nouvelle concernant cet Etat.<\/p>\n Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l’Organisation des Nations Unies notifiera \u00e0 tous les Etats Membres de l’Organisation des Nations Unies et \u00e0 tous les Etats qui auront sign\u00e9 la pr\u00e9sente Convention ou y auront adh\u00e9r\u00e9:<\/p>\n a) Les signatures, les ratifications et les adh\u00e9sions re\u00e7ues en application des articles 25 et 26;<\/p>\n b) La date d’entr\u00e9e en vigueur de la Convention en application de l’article 27 et de la date d’entr\u00e9e en vigueur de tout amendement en application de l’article 29;<\/p>\n c) Les d\u00e9nonciations re\u00e7ues en application de l’article 31.<\/p>\n 1. La pr\u00e9sente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, fran\u00e7ais et russe font \u00e9galement foi, sera d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l’Organisation des Nations Unies.<\/p>\n 2. Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l’Organisation des Nations Unies fera tenir une copie certifi\u00e9e conforme de la pr\u00e9sente Convention \u00e0 tous les Etats.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\nPremi\u00e8re partie<\/h3>\n
Article premier<\/h4>\n
Article 2<\/h4>\n
Article 3\u00a0<\/em><\/h4>\n
Article 4<\/h4>\n
Article 5<\/h4>\n
Article 6<\/h4>\n
Article 7<\/h4>\n
Article 8<\/h4>\n
Article 9<\/h4>\n
Article 10<\/h4>\n
Article 11<\/h4>\n
Article 12<\/h4>\n
Article 13<\/h4>\n
Article 14<\/h4>\n
Article 15<\/h4>\n
Article 16<\/h4>\n
Deuxi\u00e8me partie<\/h3>\n
Article 17<\/h4>\n
Article 18<\/h4>\n
Article 19<\/h4>\n
Article 20<\/h4>\n
Article 21<\/h4>\n
Article 22<\/h4>\n
Article 23<\/h4>\n
Article 24<\/h4>\n
Troisi\u00e8me partie<\/h3>\n
Article 25<\/h4>\n
Article 26<\/h4>\n
Article 27<\/h4>\n
Article 28<\/h4>\n
Article 29<\/h4>\n
Article 30<\/h4>\n
Article 31<\/h4>\n
Article 32<\/h4>\n
Article 33<\/h4>\n